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Person

Damien Adam

France

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Question· Question écrite31610open

Question 31610 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la co-implication des employeurs à l'action de formation dans le domaine des prestations de propreté. Les prestations de propreté, du fait des exigences commandées par les clients le plus souvent du secteur du tertiaire (bureaux, sièges sociaux, administrations etc.), se réalisent pour 40 % d'entre elles en horaires décalés, tôt le matin ou tard le soir. Cette spécificité conduit à une organisation fractionnée du travail du secteur de la propreté et donc au recours au temps de travail partiel, qui représente 70 % de ses contrats. Ainsi, les salariés des entreprises de propreté à temps partiel sont pour la moitié d'entre eux en situation de multi-employeurs dont les deux tiers sont transférés d'une entreprise à l'autre au rythme de la contractualisation des marchés. Dans la pratique, lorsqu'une entreprise souhaite former un salarié en situation de multi-employeurs qui génère un départ en formation, celle-ci constitue une absence pour l'entreprise qui n'est pas à l'initiative de la formation mais qui rémunère le salarié tout de même. L'entreprise tierce est en conséquence mise à contribution par l'autorisation d'absence et offre au salarié la possibilité de se former. Il semble important de valoriser cette contribution effective et volontaire de l'entreprise qui n'est pas à l'initiative du départ en formation mais qui a, de fait, participé à sa réalisation. Il l'interroge sur la possibilité de faire reconnaître, dans le cadre du multi-emplois, la co-implication de chacun des employeurs, qu'il soit initiateur ou contributeur de l'action de formation.

Question· Question écrite26238open

Question 26238 — assurances

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant eu certaines pathologies telles que le cancer de pouvoir accéder aux emprunts immobiliers, sans surprime. Selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La loi précise qu'il appartient à la Convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) de déterminer les modalités et les délais de ce droit à l'oubli. Des travaux de la convention seraient en cours pour ramener le droit à l'oubli à cinq ans au lieu de dix ans. Il l'interroge sur l'état d'avancement de cette mesure, attendue par un grand nombre des Français.

Question· Question écrite33593answered

Question 33593 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à l'ensemble du système d'information télévisée aux personnes sourdes et malentendantes. À l'heure où l'information se diffuse en direct, l'accès à l'information télévisée est toujours source de grandes difficultés pour les personnes sourdes et malentendantes. Tout d'abord, il n'existe pas, en France, d'obligation législative explicite de traduire des émissions en langue des signes à la télévision. De plus, les associations déplorent que, encore aujourd'hui, la taille des encarts réservés aux interprètes ne respecte pas le format préconisé par le CSA, rendant l'accès à l'information d'une qualité moindre. La charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française dans les programmes télévisés du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 15 janvier 2015, prévoit, pour les émissions et programmes d'information en français interprétés en LSF, que l'incrustation de l'interprète occupe un tiers de l'image. Bien que les associations se félicitent d'avoir accès aux informations télévisées relatives à la crise sanitaire qui touche le pays, elles souhaitent que les personnes sourdes et malentendantes aient accès à l'ensemble de l'information, quel que soit le jour et l'heure du programme. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.