Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre expert autisme Limousin. Au moment où la France prépare le quatrième Plan autisme, le rapport de la Cour des comptes indique que, en France, 90 % des enfants de moins de cinq ans atteints d'autisme sont exclus du bénéfice de l'intervention intensive précoce. Cette intervention est reconnue scientifiquement comme une mesure de prévention efficace : elle améliore le pronostic toute au long de la vie. Les conséquences humaines et socio-économiques sont prouvées internationalement. En Haute Vienne, l'État a formalisé en décembre 2014 dans un contrat investissement parcours des engagements pérennes permettant de créer un modèle expérimental en matière d'intervention intensive précoce. À Limoges, un centre expert a rempli la mission de donner à la totalité des enfants de moins de cinq ans atteints d'autisme dans le département le bénéfice de cette intervention. Les résultats sont remarquables : après trois ans de fonctionnement le taux de scolarisation a été multiplié par 3,8 (alors qu'il restait stable dans les départements voisins). Cette expérimentation constitue un modèle et un espoir pour tous les parents français. Ce modèle va être restructuré administrativement. Il s'agit d'étendre l'intervention intensive précoce à la Creuse et à la Corrèze (c'est-à-dire à une population deux fois plus importante). Cette extension avait été prévue dans le contrat investissement parcours du 17 décembre 2014 engageant le financement de l'État pour tout l'ex-Limousin et pour cinq ans. Si l'idée consistant à en faire profiter plus de patients est louable, les moyens pour en assurer un service de qualité ne semblent pas garantis et personne n'en sortira gagnant. Un rapport émis il y a quelques semaines par l'ARS Nouvelle Aquitaine doit servir de base à cette évolution. Il ne répond pas aux questions posées par les parents depuis juin 2017 ni à celles d'une pétition ayant recueilli plus de 11 000 signatures. L'absence de toute précision concernant le nombre d'enfants bénéficiaires et le budget global présidant au nouveau cahier des charges laisse craindre qu'un enfant sur deux ne se trouve exclu de l'intervention précoce sans que l'évaluation en santé et l'évaluation médico-économique prévus dans le contrat ait eu lieu. Elle lui demande si on pourrait alors se servir des effets de cette expérimentation, telle la détection précoce de l'autisme d'un large champ de la population, du suivi au plus près des personnes touchées, afin que l'accompagnement de l'autisme soit désormais véritablement au cœur des enjeux du quinquennat 2017-2022.

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Question 1471 — santé

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux. Le ministère de la santé a publié de nouveaux chiffres sur l'accessibilité aux médecins généralistes, une première depuis 2015. Le constat est clair : en cinq ans, la situation a empiré. Ces données montrent que près de 3,8 millions de Français vivent dans une zone sous-dotée en médecins généralistes, contre 2,5 millions en 2015. Dans son département, la Haute-Vienne, 32 communes sont classées en zones d'intervention prioritaire (ZIP), contre 25 en 2015. 99 communes sont classées en zones d'action complémentaires (ZAC). Les raisons de cette aggravation sont connues: elle est due au vieillissement des médecins et à une demande de plus en plus forte venant des patients, également en raison du vieillissement. La population limousine est en effet de dix ans plus âgée que la population aquitaine ou pictocharentaise. Dans son territoire, chaque départ à la retraite de médecin généraliste constitue un véritable drame, car bien souvent il n'y a personne pour le remplacer. Dans sa circonscription, la commune de Châteauneuf-La-Forêt cherche activement un médecin-généraliste depuis bientôt un an, sans aucun succès. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Pourtant, dans la loi santé, les députés ont voté des dispositifs visant à remédier à ce fléau que sont les déserts médicaux, avec les médecins-adjoints, avec les contrats d'engagement de service public (CESP), avec les maisons et les centres de santé. Mme la députée demande à M. le ministre s'il a évalué les effets produits par ces mesures. En 2030, il y aura plus de 2 millions de seniors de plus de 75 ans en France, quatre fois plus qu'aujourd'hui. Elle lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir.

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Question 9954 — retraites : généralités

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, les années passées en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue sont comptabilisées selon une base horaire forfaitaire variable, mise à jour par décret au 1er janvier de chaque année. Aussi, avec ce système, le nombre de trimestres validés par an est variable d'une année à l'autre et une année de stage ne peut donner lieu à la validation de quatre trimestres, le système de calcul empêchant systématiquement d'atteindre le seuil fixé à 800 heures de SMIC. En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l'instar des trimestres travaillés, sont de facto mieux pris en compte alors même que le choix de faire une formation est un engagement personnel et volontaire. Néanmoins, il est à noter que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a apporté un début de solution au problème. Elle instaure une prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue de 50 jours, à compter du 1er janvier 2015. Cette loi n'est pas rétroactive et la situation demeure inchangée pour toutes les personnes ayant été stagiaires de la formation professionnelle continue avant cette date et souhaitant faire valider leurs trimestres. Enfin, un problème de communication semble se poser. Aucune information des stagiaires n'est faite en amont au sujet de cette différence de calcul. Les personnes sont alors souvent mises devant le fait accompli au moment de la demande de leur relevé de carrière. De ce fait, elle lui demande s'il est envisageable que le principe posé par la loi du 20 janvier 2014 soit étendu aux trimestres cotisés avant le 1er janvier 2015 afin d'assurer une meilleure équité entre les citoyens. Ceci constituerait également une meilleure reconnaissance du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

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Question 9855 — Internet

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la neutralité de l'internet. La neutralité est un principe fondateur de l'internet en ce qu'il assure à tous d'avoir un accès au même réseau, sans restriction par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Elle rappelle au demeurant que sur le territoire « étatsunien », la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC) a mis fin à la neutralité de l'internet. Alors, l'accès à tous les sites n'est plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. A priori , cette décision ne devrait pas impacter la France car les fournisseurs d'accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l'Union européenne et la neutralité de l'internet par le marché unique numérique adoptée en avril 2016. Mais, à terme, la décision de la FCC risque de changer la donne en Europe également. Pour preuve, M. Stéphane Richard, le PDG d'Orange, a assuré, mardi 12 décembre 2017, que la fin de la neutralité du Net en Europe « est une obligation ». Face à cette fin de neutralité programmée, elle souhaite connaître quelles sont les mesures complémentaires qui seront adoptées pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l'internet en France.

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Question 8428 — collectivités territoriales

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. En effet, le 25 mai 2018, le RGPD sera applicable. Ce nouveau règlement européen s'applique à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales. Or ceci nécessite une mise en conformité, mise en conformité qui a un coût. Sachant que la création d'une nouvelle dotation visant à aider les collectivités à mettre en œuvre le RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, du 1er août 2001, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement de la mise en conformité, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être rapidement abordée. De même, il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Cette mesure, technique, est très utile, voire indispensable, il convient de le saluer. Cependant, elle ne constitue aucunement une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. De ce fait, elle souhaite donc savoir s'il a des solutions concrètes à apporter aux collectivités territoriales afin de les aider à financer au mieux cette mise en conformité.

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Question 43044 — énergie et carburants

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du cours du pétrole depuis fin avril 2020 et ses conséquences pour les agriculteurs. En effet, l'utilisation d'engins motorisés est indispensable à l'exercice du métier d'agriculteur et a un impact important tant sur leur rémunération que sur leur compétitivité. Mme la députée encourage donc le ministère à lancer une réflexion sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui a des impacts négatifs sur le monde agricole. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 42999 — agriculture

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du coût des engrais azotés. En effet, le prix des engrais azotés a été multiplié par trois depuis le mois d'octobre 2021, ce qui entraîne un surcoût de l'ordre de 300 euros par hectare. Cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la production agricole et alimentaire, tant au niveau national qu'au niveau mondial, aussi bien sur les rendements que sur les assolements. Il convient donc que les mesures temporaires de soutien direct à l'industrie des engrais soient mises en œuvre (prix du gaz plafonné pour ce secteur, comme c'est le cas pour les particuliers, prix des engrais soutenu par l'État). En dernier ressort, les agriculteurs les plus exposés pourraient bénéficier de soutiens directs, avec des chèques engrais, par exemple. Il convient aussi de s'attaquer à cette question sur le long terme, en mettant en place des mesures de développement de la production nationale d'engrais et en favorisant l'autonomie des exploitations. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 42998 — agriculture

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les contrôles réalisés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles de sa circonscription. En effet, cet établissement public tient lieu de police de l'environnement sur le plan administratif, judiciaire et sanitaire, notamment en ce qui concerne l'eau, les espaces naturels, la faune sauvage, la chasse et la pêche. Les prérogatives des agents n'ont cessé d'être renforcées. Des mesures intimidantes, voire coercitives, ont été engagées dans des cas où des transgressions réglementaires n'étaient pas de la délinquance et pouvaient être purement involontaires. Par exemple, des arboriculteurs traitant en période de floraison pris en « flagrant délit » ont été placés en garde à vue. Au-delà de la disproportion des mesures, l'attitude même de certains agents suscite de très vives tensions, alors même que ces agents sont astreints au port d'armes , ce qui suscite à juste titre parfois l'émoi des agriculteurs. Elle attire donc son attention sur cette situation et sur les tensions qu'elle provoque sur le terrain, et lui demande sa position sur le sujet.

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Question 42749 — agriculture

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des dispositifs de marquage non-compostables en conditions domestiques. La loi AGEC prévoit en effet l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs de marquage dès lors qu'ils ne sont pas compostables en conditions domestiques et ce à compter du 1er janvier 2022. Les alternatives à ces dispositifs de marquage en plastique ne font pourtant pas légion et présentent plusieurs inconvénients majeurs et notamment une mise en œuvre technique non aboutie en raison d'une adhésivité insuffisante sur les fruits, ainsi qu'un coût difficilement répercutable tant à l'amont qu'à l'aval. Autrement dit, l'absence à ce jour de solutions alternatives viables d'un point de vue technico-économique risque d'engendrer la disparition des stickers à échéance du 1er janvier 2022. Pourtant, pour les acteurs de la filière fruits et légumes, le marquage est un enjeu prioritaire : si petit soit-il, il revêt d'une importance stratégique pour l'identification des fruits (variété, marque...), la valorisation des démarches qualité (AOP, AB, Bee Friendly, Verger Ecoresponsable, HVE), la lutte contre la francisation. Elle attire donc son attention sur le fait qu'il existe à ce jour très peu de chances d'aboutir à une solution viable d'ici au 1er janvier 2022 et qu'en l'absence desdites solutions, c'est tout une filière qui risque de se trouver dans l'impasse.

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Question 42607 — sports

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le déploiement du Pass'Sport. Cette excellente initiative permet de venir en aide aux clubs sportifs tout en favorisant la santé des plus jeunes au travers de l'activité physique. Cependant, le comité départemental olympique et sportif de Haute-Vienne qui a tenu nombre de réunions pour accompagner les clubs dans leurs démarches pointe les difficultés rencontrées par certaines structures dont les bénévoles sont âgés et ne maîtrisent pas aussi bien les démarches informatiques. Il en résulte que nombre de clubs, faute de compte asso et sans les compétences pour en créer un, refusent le Pass'Sport. Elle souhaite donc évoquer auprès d'elle la possibilité d'étudier d'autres méthodes pour accéder à ce financement, à l'image des coupons sport de la caisse d'allocations familiale, pour permettre une diffusion optimale du dispositif.

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Question 42519 — cours d'eau, étangs et lacs

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 9 juin 2021 qui modifie les conditions réglementaires de création des plans d'eau. De fait, cet arrêté vient interdire toute nouvelle création de plan d'eau en Haute-Vienne, car il pose comme règle l'incompatibilité entre création de réserves et zone humide. En effet, les conditions dérogatoires prévues par ce texte sont beaucoup trop complexes à mettre en place pour être opérantes. Mme la députée s'étonne qu'un tel arrêté ait pu être pris sans la moindre concertation et sans étude d'impact, alors même que les évènements climatiques extrêmes qu'a subis l'agriculture française ces dernières années (sécheresses, gel) montrent qu'il est nécessaire de stocker l'eau pour s'adapter à l'évolution climatique. En Haute-Vienne, on a connu quatre étés d'affilée marqués par les sécheresses, parfois si extrêmes que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu a posteriori dans le département, alors que les hivers sont pluvieux. Ce constat est d'ailleurs posé au niveau national par les scientifiques, qui considèrent qu'à brève échéance, en France, les précipitations devraient augmenter de 20 % en hiver et diminuer de 15 % en été. Elle lui demande donc si elle envisage d'abroger cet arrêté.

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Question 42133 — hôtellerie et restauration

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la transformation du remboursement des frais de repas en forfait repas payé directement sur les salaires. En effet, pendant le confinement consécutif à la crise de covid-19, un certain nombre d'entreprises se sont adaptées à la fermeture des restaurants en créditant les sommes allouées aux repas directement sur salaire, plutôt qu'en procédant a posteriori au remboursement des frais de bouche. Or ces nouveaux procédés perdurent depuis la fin du confinement, au risque de mettre en danger les restaurants qui vivent essentiellement d'une clientèle de salariés. Elle souhaite donc alerter le ministre sur cette problématique car elle met en difficulté de nombreux restaurants.

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Question 41316 — chômage

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi). En effet, l'actuel article R. 5424-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'un bénéficiaire de l'ARE a travaillé à la fois pour un employeur public et pour un employeur privé sur la période des 24 derniers mois, c'est à l'employeur qui l'a employé pendant la période la plus longue période que revient la charge du financement des ARE. Ainsi, si un fonctionnaire ou un contractuel ayant démissionné de son emploi auprès d'une collectivité pour rejoindre le privé se retrouve privé d'emploi, dès lors qu'il a travaillé plus longtemps pour la collectivité que pour son employeur privé et même s'il a démissionné de son poste auprès de la collectivité, c'est à cette dernière qu'incombe la charge du financement de ses allocations de retour à l'emploi. Cette règle est perçue comme une injustice pour nombre de collectivités, notamment les plus petites d'entre elles, car le financement des ARE peut représenter une part substantielle de leur budget et ce alors même que le bénéficiaire a démissionné de son emploi. Elle souhaite donc l'interroger sur la pertinence de l'article R. 5424-2 du code du travail.

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Question 37597 — aide aux victimes

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. À ce jour, les assureurs ne couvrent pas le préjudice consécutif à une agression physique. Dans certains cas, il est possible de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui mettra en place une expertise médicale pour évaluer le préjudice et pourra proposer, à la suite de cette expertise, une indemnisation. Toutefois, la CIVI n'intervient que pour les cas les plus graves. Cette procédure, bien qu'utile, n'est donc pas immédiate et ne couvre qu'un faible nombre de cas. C'est pourtant souvent dans les jours qui suivent une agression ou une sortie d'hôpital que le besoin d'aide se fait le plus sentir. Pour des faits d'une moindre gravité, seule la condamnation de l'agresseur ouvrira la voie à une indemnisation de la victime. Or tous les agresseurs ne sont pas condamnés : loin s'en faut. Dans ces situations, les victimes ne reçoivent donc aucun soutien financier. Cette situation est incompréhensible pour les victimes, qui ne comprennent pas que les dommages non intentionnels tels que couverts par l'assurance responsabilité civile soient mieux couverts que les préjudices qui sont consécutifs à une action volontaire. Elle souhaite donc savoir s'il entend faire évoluer l'indemnisation des victimes d'agression physique.

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Question 35103 — automobiles

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la norme euro 6. Les constructeurs et vendeurs indépendants ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne seront plus immatriculables après le 31 décembre 2020. Passée cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Ils sont pourtant sortis d'usine il y a peu de temps, voire même encore sur la chaîne de production pour certains. Cela oblige de fait les vendeurs à écouler leur stock de voitures correspondant à cette description le plus vite possible. Or la fermeture de leurs commerces au mois de novembre 2020 leur a fait prendre un retard considérable. Une seconde solution consiste à immatriculer ces véhicules au nom de l'entreprise avant la fin de l'année 2020, pour pouvoir le vendre au-delà, ce qui sous-entend le paiement, par la même société, de toutes les taxes afférentes au certificat d'immatriculation. Ce coût très élevé ne pourra pas être imputé aux clients par la suite. En tout état de cause, et même si par mesure de sécurité les adhérents souhaitent immatriculer dès à présent les véhicules neufs qu'ils ont en stock, ils sont loin d'être assurés d'obtenir l'immatriculation définitive avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cependant, en raison de difficultés techniques survenues à la suite de l'arrivée de la nouvelle norme WLTP, mais aussi suite au premier confinement, les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains CERT (centres d'expertises de ressources et des titres). Des milliers de véhicules légalement vendus en 2020 auraient ainsi leur certificat d'immatriculation daté de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Les professionnels et les consommateurs sont ainsi lourdement pénalisés du fait de délais de traitement administratif exorbitants. Dans ces conditions et compte tenu des conséquences extrêmement dommageables pour les professionnels, elle lui demande donc s’il ne semble pas pertinent que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS, et non la date de traitement du dossier par un agent du CERT pour la mise en circulation au regard de la norme euro 6.

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Question 33063 — chambres consulaires

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les chambres consulaires de bénéficier des récentes mesures d'aide à l'emploi. Deux mesures de soutien à l'emploi de jeunes sont entrées en vigueur pour soutenir l'emploi des jeunes face à la crise de la covid-19. Mme la députée s'en félicite tant ils répondent à un impératif. De nombreuses entreprises craignent d'embaucher face aux nombreuses incertitudes économiques soulevées par la crise sanitaire. L'impossibilité de profiter des mesures sur le chômage partiel a déjà grevé le budget des chambres d'agriculture. Aujourd'hui du fait de leur statut d'établissement public, elles ne peuvent bénéficier des mesures d'aides à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans et d'apprentis freinant de fait leurs ambitions de formation. Elle la sollicite sur la possibilité d'une ouverture desdites aides aux chambres consulaires.

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Question 33038 — agriculture

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi Egalim. Le 30 octobre 2018 a été promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), avec comme objectif d'instaurer une plus juste rémunération des agriculteurs, avec davantage d'éthique dans les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et industriels. L'article 44 de la loi Egalim dispose qu'il est proscrit de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par la réglementation. L'autorité administrative prend toute mesure de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». L'article 44 ne nécessite pas de décret d'application. Alors que 10 % à 25 % de ces produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas les normes minimales environnementales et sanitaires imposées aux producteurs français (INRA), elle souhaiterait s'assurer de l'effectivité de l'application de l'article 44 et savoir si cette application a permis l'obtention de résultats tangibles.

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Question 30350 — défense

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du secteur aéronautique. La crise économique que traverse le secteur de l'aviation civile est sans précédent dans l'histoire, et risque malheureusement de durer. Pour beaucoup d'entreprises du secteur, dites « duales » (dont les productions trouvent des débouchés à la fois dans le civil et le militaire), le secteur militaire, plus résilient de par sa dimension stratégique, constitue le seul espoir de limiter les pertes. Toutefois, le contexte de crise économique, voire de récession que connaissent de nombreux pays assombrit les perspectives des constructeurs français à l'exportation. Le rétropédalage de l'Inde sur sa commande initiale de 36 rafales inquiète à juste titre les professionnels de l'aéronautique, plus de 500 entreprises françaises étant associées à ce programme. Dans cette situation, la défense française a un rôle particulier à jouer : le levier de la commande publique doit être actionné - notamment en anticipation de futures commandes - afin de permettre aux entreprises du secteur de passer le cap en attendant un rebond du marché civil. Ainsi, elle souhaite savoir de quelle manière elle compte procéder pour soutenir au mieux le secteur.

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Question 22529 — ruralité

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des cotisations des médecins libéraux. À ce jour, les cotisations retraite des médecins libéraux sont recouvrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans le cadre du chantier de la simplification administrative et - plus particulièrement de la simplification du recouvrement fiscal - et de la réforme des retraites, des réflexions sont actuellement menées pour que le recouvrement des cotisations retraites perçues par les caisses des professions libérales soit géré par les URSAFF. La direction de la sécurité sociale a ainsi confirmé avoir pris contact avec les différents organismes de la sphère sociale procédant à des recouvrements afin de déterminer les principes et le calendrier de mise en œuvre, en précisant toutefois que celle-ci ne devrait pas intervenir avant 2020. La direction de la sécurité sociale aurait cependant fait savoir à la CARMF qu'un transfert du recouvrement devrait être mis en place dans les plus brefs délais. La députée souhaiterait donc savoir comment un tel transfert est justifié alors qu'il semble entrer en contradiction avec les engagements de la DSS concernant la méthode et le calendrier de la mise en place de cette réforme. Elle souhaiterait également savoir si ce transfert n'entre pas en contradiction avec les ambitions du Haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, qui a annoncé envisager à terme une délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle à certaines caisses, dont celles des professions libérales, qui assureraient chacune un « rôle de guichet professionnel unique ».

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Question 21905 — administration

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du « spoil system ». Le président de la République, Emmanuel Macron, avait, dès 2017, annoncé vouloir appliquer le « spoil system », c'est-à-dire procéder au renouvellement des hauts fonctionnaires afin de s'assurer de leur irréprochable loyauté dans la mise en œuvre des réformes portées par le Gouvernement. La porte-parole du Gouvernement, Sibeth N'Diaye, a récemment confirmé cette volonté, et a précisé que plusieurs mouvements devaient intervenir dans le courant du mois de juin 2019. Pratique courante et légale puisque le statut de la fonction publique française prévoit que les emplois supérieurs de l'administration soient à la discrétion du Gouvernement, le « spoil system » reste dénoncé et décrié dans le pays. Si le « spoil system » choque en France en ce qu'il semble contradictoire avec les principes de la fonction publique à la française, où les hauts fonctionnaires sont garants de la continuité de l'État, il est pourtant nécessaire, car la bonne exécution des réformes. Le chef de l'État et ses ministres doivent pouvoir compter sur la loyauté de la haute administration, afin qu'elle soit pleinement en phase avec la politique décidée. Le succès qu'a constitué la mise en place du prélèvement à la source et les difficultés du « chèque énergie » rappellent à une seule et même réalité : « le dernier kilomètre » des réformes, si déterminant, ne peut être parcouru sans un pouvoir central qui accepte de travailler main dans la main avec l'exécutif. Elle souhaiterait donc l'interroger sur le calendrier prévu pour mettre en place ce processus, qui doit garantir une application plus rapide des réformes de la majorité et de l'exécutif.

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Question 19832 — administration

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques économiques qu'implique le délai imposé aux entreprises fabricant des véhicules agricoles et forestiers pour se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques de la réception de véhicules. Ces prescriptions sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, dont l'article 14 prévoit qu'elles sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et, pour tous les véhicules neufs, à compter du premier janvier 2020. Il apparaît que la mise en conformité pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020 implique des modifications dans la conception de certaines machines. Une mise à jour est également nécessaire pour les dossiers administratifs des machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) et des machines agricoles automotrices neuves (MAGA) qui devront être homologués. Le délai fixé fait craindre aux petites et moyennes entreprises concernées de subir un impact économique négatif. Certes, l'arrêté du 19 décembre 2016 fixait dès sa publication ces prescriptions, dans les annexes 3 et 3 bis pour les MAGA et dans les annexes 2 et 2 bis pour les MIAR. Mais les nouveaux « dossiers administratifs types » n'ont été mis à disposition par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qu'en janvier 2019, soit deux ans après la publication de l'arrêté, laissant seulement onze mois aux constructeurs pour modifier la conception des véhicules et monter les dossiers administratifs d'homologation, l'administration devant ensuite les traiter. Le risque d'engorgement administratif soulève des inquiétudes sur la viabilité de l'activité de nombreuses entreprises qui, le cas échéant, pourraient avoir recours à la mise au chômage technique d'opérateurs en attendant les homologations. Elle pourrait également conduire à une hausse des prix de vente qui se répercuterait sur les agriculteurs. De façon plus spécifique, les nouvelles prescriptions pour les machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) sont lourdes, alors que l'essentiel des dossiers date de moins de dix ans et que la mise en conformité de ces machines suite au décret n° 2009-136 a représenté une charge financière importante. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à un report du délai fixé au 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

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Question 19727 — justice

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les refus de certains citoyens français désignés comme jurés criminels de se présenter à l'audience. Ce refus peut relever d'une objection de conscience. Il peut également être motivé par des raisons financières. Ainsi, pour certains citoyens, l'indemnité de session versée à tout juré criminel peut entraîner une perte d'une partie du revenu tiré de l'activité professionnelle, par exemple pour des personnes exerçant une profession libérale. Dans ce cas il est prévu que, outre l'indemnité forfaitaire, une indemnité supplémentaire soit versée. Cette indemnité est calculée sur la base du SMIC tel que fixé au 1er janvier de l'année en cours, multiplié par la durée horaire de l'audience (celle-ci ne pouvant excéder 8 heures par jour). Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. Une trentaine de condamnations sont ainsi prononcées chaque année. Ce refus de remplir ses obligations de citoyens pose question sur le principe du droit national selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français, dans son ensemble. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère envisage des mesures plus incitatives, comme le remplacement de l'actuelle indemnité forfaitaire par une indemnité calculée sur la base du salaire ou des autres sources de revenus des jurés.

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Question 19150 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert le 1er juillet 2019 de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'Office national des forêts. Cet encaissement était jusque-là réalisé par la DGFiP quand il concerne les bois issus d'une collectivité locale. Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la Charte nationale de la forêt, révisée en 2016, qui précise en son article 20 que concernant la commercialisation des bois, « l'ONF exerce le rôle de vendeur : il signe les contrats de vente, encaisse le produit de la vente qu'il reverse directement à la collectivité ». Les modalités d'intervention de l'ONF ne peuvent cependant être mises en œuvre qu'après concertation avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme le stipule le contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF-FNCOFOR. Or il s'avère que la FNCOFOR s'oppose au transfert de l'encaissement des ventes et avance comme raisons la crainte de retards de plusieurs mois dans les versements faits aux communes et la crainte de voir le maillage territorial des DGFiP remis en cause alors qu'on leur retire une compétence. Sur cette base, la Fédération a rejeté par deux fois le transfert lors de ses conseils d'administration de décembre 2017 et de décembre 2018 et appelle ses communes membres à faire de même. Alors que les élus des communes rurales se sentent de plus en plus dépossédés, le transfert de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'ONF est très mal vécu dans de nombreuses communes forestières où le patrimoine sylvicole est un élément de fierté autant que de revenus. De fait, des maires se déclarent prêts à refuser l'encaissement des recettes de ventes de bois par l'ONF en lieu et place de la DGFiP. Dans ce contexte, elle aimerait savoir s'il est favorable à un report de ce transfert, le temps que tous les acteurs associés à la concertation aient trouvé un accord.

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Question 16107 — politique économique

France · National Assembly

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Aux termes d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le crédit d'impôts compétitivité emploi et le pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part, d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC, si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. Cette première étude établit en effet que pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emplois et aucun effet sur la hausse des exportations ( a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, elle le sollicite pour qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, elle appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.

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Question 11343 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le financement de l'hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d'un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n'est pas récupérable alors qu'un crédit d'impôt se déduit de la fiscalité à payer et peut être restitué, si son montant est supérieur à celui de l'impôt. Cette situation est donc très injuste pour les ménages non imposables devant faire face à l'hospitalisation d'un proche ou d'eux-mêmes, en raison de leur situation fiscale, alors qu'un crédit fiscal les mettrait sur le même pied d'égalité que les ménages imposables. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait une évolution vers le crédit d'impôt afin de diminuer le coût de l'hébergement en EHPAD pour ces ménages.

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Question 11337 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences fiscales de la tuberculose bovine pour les éleveurs. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs cas de tuberculose bovine ont été recensés en Haute-Vienne. Or, cette maladie est réglementée, ce qui signifie que le préfet peut ordonner l'abattage de l'ensemble du cheptel, si un cas est détecté. En contrepartie, l'éleveur reçoit une indemnité afin de compenser cette perte qui représente plusieurs années de travail. En conséquence, le versement de l'indemnité engendre un résultat comptable exceptionnel et bien supérieur à ce qu'il aurait dû être sans la maladie. L'éleveur connaît alors un surcoût d'impôt qui impacte la bonne reconstitution du cheptel. Elle souhaiterait donc savoir si une exonération, totale ou partielle, de ces revenus exceptionnels pouvait être envisagée afin de soulager les éleveurs bovins.

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Question 45477 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations des soignants et des personnels employés dans des établissements de santé décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation conséquente des soignants, mais dans un premier temps pour les seuls agents des hôpitaux et des EHPAD publics et des établissements pour personnes handicapées rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public, laissant de côté les établissements pour personnes handicapées autonomes et de la protection de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière et pleinement mobilisés pendant la crise. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics prévoit un élargissement du CTI dans les établissements pour personnes handicapées autonomes et les SSIAD pour les seuls professionnels « soignants » (infirmiers, cadres de santé, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux, aides-soignants). Cette nouvelle disposition a pour effet de laisser de côté des agents de la FPH qui sont des personnels éducatifs, administratifs et techniques des établissements autonomes pour personnes handicapées. En plus d'être un nouveau « coup dur » pour les personnels exclus, ces dispositions ont des effets délétères pour les établissements concernés, qui constatent des départs du fait de leur perte d'attractivité. C'est pourquoi elle alerte le Gouvernement sur les conséquences de cette décision et propose l'extension du bénéfice du CTI à la totalité des personnels de la FPH.

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Question 45462 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exclusion du plomb de la liste des métaux soumis à la réglementation REACH. Cette décision reviendrait à imposer aux entreprises artisanales souvent composées d'une seule personne des procédures à la fois chronophages, complexes et coûteuses de déclaration et d'autorisation pour poursuivre leur activité. C'est la raison pour laquelle les représentants de cette filière assimilent de fait la démarche engagée à une interdiction pure et simple des profilés de plomb dans le domaine du vitrail, pour toutes les entreprises incapables de répondre aux contraintes administratives qui résulteraient d'une telle décision. L'interdiction du plomb au motif de sa toxicité reviendrait à mettre en péril la survie de nombreux ateliers aux savoir-faire d'exception et la préservation de pans entiers du patrimoine français et européen. Aussi, elle aimerait appeler son attention sur les risques que comporteraient une telle interdiction.

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