Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. Sur le plan de la fiscalité, Mme la députée se réjouit que lors de l'examen du PLF 2020 ait été votée la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves titulaires de la carte d'ancien combattant à partir du 1er janvier 2022, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, l'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Par conséquent, il est erroné de dire que la référence à l'âge du décès a été supprimée. Les veuves dont l'époux est décédé à l'âge de 64 ans considèrent que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s'élèvent contre ce préjudice moral infligé à une partie d'entre elles. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est avant tout discriminer l'ancien combattant lui-même. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de bien vouloir accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. Elle souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité est moindre. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé ». Le Ségur de la santé a été mis en place à la suite d'un mouvement de contestation sans précédent dans les établissements hospitaliers. Le groupe de travail « ambulanciers » a été, entre autres, mis en place pour trouver des solutions en urgence pour aider les sociétés privées à recruter des ambulanciers formés de façon accélérée, parler du problème d'attractivité du métier d'ambulancier dans le privé et enfin envisager la réforme de la formation initiale en passant par la création de référentiels d'activité, de compétences et enfin de formation. Il est à noter que la formation pour les ambulanciers hospitaliers affectés au SMUR n'est pas au programme car spécifique à une minorité d'ambulanciers. De leur côté, les ambulanciers hospitaliers sont déçus du Ségur de la santé qui est un rendez-vous manqué car la problématique statutaire des ambulanciers hospitaliers et leur rémunération ne sont pas au programme du groupe de travail « ambulanciers ». En outre, il est inacceptable que les efforts engagés par les ambulanciers hospitaliers lors de la crise sanitaire de la covid-19 en début d'année et encore maintenant soient oubliés et que le Gouvernement ne prenne aucune mesure en faveur des carrières et de la rémunération des ambulanciers hospitaliers qui méritent, comme les aides-soignants, d'être dans une filière de soin et d'évoluer en catégorie B des personnels paramédicaux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures en faveur des ambulanciers hospitaliers qui seront mises en œuvre ainsi que les dispositions qui seront prises pour favoriser le recrutement et la formation d'ambulanciers dans les entreprises de ce secteur.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que traversent les pharmaciens. Il est en effet obligatoire de faire partie d'une structure regroupant des professionnels de santé avec au moins un médecin pour continuer à percevoir des honoraires dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). La rémunération sur objectifs de santé publique du médecin traitant de l'adulte, annuelle et ouverte à tout médecin traitant libéral et conventionné permet de valoriser l'atteinte d'objectifs ainsi que la progression réalisée. Or la situation se complique lorsque le médecin est salarié du conseil départemental, et seul présent sur la commune. Le conseil départemental de Saône-et-Loire a créé un centre de santé départemental ; 70 médecins généralistes sont à ce jour salariés ; certains exercent dans des petites communes quelques jours par semaine ; une collaboration est établie avec les pharmacies et les infirmières libérales. Toutefois ces médecins salariés ne sont pas pris en compte par l'Agence régionale de santé. Les pharmaciens ainsi dans l'impossibilité de justifier leur appartenance à une structure regroupant des professionnels de santé dont un médecin sont pénalisés. Il est nécessaire que les médecins salariés des centres départementaux, très souvent en exercice individuel dans des petites ou moyennes communes, soient considérés comme des médecins généralistes libéraux et puissent rejoindre des équipes de professionnels. Elle lui demande ce qui est envisagé au regard de cette problématique.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la protection des données personnelles (RGDP) dans le secteur du médico-social. Deux ans après la mise en place de la réglementation européenne, les avancées de ce chantier au sein des établissements et services du secteur social et médico-social ont encore un long chemin à parcourir pour intégrer la culture de la protection des données. On observe beaucoup de retard pour la mise en place de cette réglementation. Les causes sont multiples : l'absence de moyens, le refus des autorités de tarification et de contrôle de financer ce chantier, le manque d'appétence de certains dirigeants sur les questions informatiques, l'absence de personnes ressources, le manque de temps. L'avancement de la démarche RGPD est lié à la maturité numérique de la structure, l'élément principal est la présence d'une démarche qualité. Une institution ne peut pas mettre en place le RGPD si elle n'a pas convaincu tous ses acteurs du bien-fondé de la démarche, des règles à respecter, des enjeux et des risques autour de l'utilisation du numérique. Le RGPD doit être transversal, il concerne tous les acteurs et intervenants des secteurs social et médico-social. La sensibilisation à la protection des données doit être collective et orchestrée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer précisément de l'avancée de la mise en place de la RGDP dans le secteur social et médico-social dans le département de la Saône-et-Loire.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la mise en œuvre de dispositifs de sécurité en vue de protéger techniquement les données personnelles. D'origine malveillante ou non, les incidents de cybersécurité ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. il s'agit d'une menace informatique qui concerne également le secteur social et médico-social. L'agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet dernier son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Selon ce rapport, 300 structures de santé sont concernées par 392 attaques dont 66 mises en danger relevées. Il semble que le nombre total de déclarations reste encore faible au regard du nombre de structures concernées par l'obligation de déclaration et il est probable qu'au moins la moitié des structures concernées a dû faire face à un incident ayant impacté son fonctionnement normal au cours de l'année selon l'ANS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le gouvernent afin de pallier aux cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à ce chiffre et de lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial. Au début du quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. Malgré le report de cette réforme, les parties prenantes s'entendent sur un objectif majeur : assurer des parcours de santé gradués et adaptés à la perte d'autonomie et aux besoins qui en découlent. Cette volonté aura pour effet d'enfin dépasser le système dual entre le maintien à domicile et le placement en établissement, pour trouver les solutions les mieux adaptées aux aînés. L'accueil familial, bien que méconnu, est l'un des outils gérontologiques à la disposition des institutions pour étoffer les solutions offertes aux personnes en situation de perte d'autonomie faible à moyenne (entre GIR3 et GIR6). Il permet, d'une part, d'offrir une alternative d'accompagnement sécurisé aux seniors et, d'autre part, constitue une véritable solution pour des séjours de transition avant l'entrée en établissement médicalisé, pour des convalescences en sortie d'hospitalisation ou pour offrir un répit aux aidants. L'accueil familial est proposé par des associations ou des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et est régulé et contrôlé par les départements, dans leur rôle de chefs de file du secteur médico-social. Bien que doté des caractéristiques d'une activité de service à la personne, l'accueil familial n'est aujourd'hui pas reconnu comme telle. Cette reconnaissance de l'accueil familial comme vingt-septième activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste présente à l'article D. 7231-1 du code du travail permettrait non seulement de sécuriser et de promouvoir durablement le métier d’accueillant familial mais également de faciliter l'accès à cette alternative aux plus modestes. En effet, aujourd'hui, en l'absence d'une reconnaissance officielle en tant que SAP, les bénéficiaires de l'accueil familial ne pourront pas bénéficier de la contemporanéité du crédit d'impôt actuellement en expérimentation et qui prévoit que celui-ci soit immédiatement déduit des sommes prélevées par le CESU. Par ailleurs, une réflexion relative à l'ouverture des droits sociaux fondamentaux tels que l'assurance chômage ou le droit aux congés aux accueillants sera nécessaire et très attendue dans le cadre de la loi Grand âge et autonomie. La reconnaissance de ces droits fondamentaux doit permettre de lever les freins qui pèsent sur le développement de l'accueil familial alors que cette solution correspond à de réels besoins sociétaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance de l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les conseils départementaux face à la catastrophe sanitaire que la France traverse. En effet, il apparaît que l'impact de la crise sanitaire sur les différents secteurs économiques sera fort en matière de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (TVA) et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les départements se trouvent alors confrontés au risque d'effet ciseaux : la crainte porte sur l'augmentation des dépenses sociales, comme le RSA et la baisse des ressources, notamment fiscales, telles que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la CVAE. Il est malheureusement probable que les dépenses sociales des départements augmentent de façon conséquente dans les prochains mois du fait de de la crise économique et de la hausse du chômage. Les départements viennent en aide aux personnes précaires, soutiennent la protection de l'enfance et versent différentes prestations sociales. En conséquence, elle lui demande quels seront les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les conseils départements aient les moyens de poursuivre leur politique sociale, indispensable durant cette période singulière.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement du fonds d'investissement « pour de bonnes pratiques phytosanitaires » qui prévoient la modernisation, via les fonds FEADER, du parc national de matériel de pulvérisation. Il est important de souligner qu'en pratique, les entreprises de travaux agricoles (ETA) réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France et voient leurs pratiques validées par un agrément d'entreprise. Or, bien qu'acteur incontournable des activités agricoles, intervenant auprès des exploitations en vue d'une application raisonnée des produits phytosanitaires, les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif. Alors même que le ministre de l'agriculture a fait part de sa volonté de moderniser et de garantir des pratiques vertueuses afin de pérenniser l'existence des exploitations. À cela s'ajoutent les annonces faites dans le cadre du plan de relance, à savoir un nouveau fonds de 135 millions d'euros sur les fonds FEADER. Les ETA sont des acteurs incontournables dans l'application de produits phytosanitaires, elles doivent être intégrées dans l'ensemble des dispositifs d'aide du monde agricole. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revoir sa position afin que les entreprises de travaux agricoles soient éligibles au fonds FEADER en 2021 pour la modernisation de leurs parcs de pulvérisation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la charge financière importante que représente pour les professionnels de l'hôtellerie l'acquittement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Destinée à financer les organismes audiovisuels publics, cette redevance est due par tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité commerciale. Son calcul est établi par le responsable d'établissement hôtelier en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de base par téléviseur est fixé pour l'année 2017 à 138 euros. Afin de tenir compte des spécificités d'équipement des hôtels, un tarif dégressif s'applique au-delà de 2 appareils, avec un abattement de 30 %, puis de 35 % à partir de 31 appareils. De même, un abattement de 25 % est prévu pour les hôtels saisonniers, dont la durée n'excède pas 9 mois. Malgré ces adaptations, la prise en compte de l'ensemble des téléviseurs constitue un budget important difficilement amortissable pour les petites structures hôtelières. Aux difficultés financières induites par la CAP s'ajoutent les inquiétudes des professionnels du secteur par rapport aux annonces gouvernementales récentes de réforme de la contribution qui s'orienterait vers une universalisation inspirée des modèles allemand ou italien. En effet, à l'occasion de l'examen de la loi de finances 2008, les rapporteurs de la mission « avances à l'audiovisuel public » et la ministre de la culture se sont clairement prononcés en ce sens afin de tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers et des nouveaux modes de réception gratuits de la télévision, via les ordinateurs, tablettes et smartphones. L'universalisation de la CAP, par un recouvrement basé sur un croisement des fichiers des fournisseurs d'énergie, mérite quelques éclaircissements. Il apparaît en effet aléatoire de fonder la perception d'une taxe sur un a priori non validé par les contribuables eux-mêmes. En effet, l'utilisation de plus en plus importante des tablettes ne signifie pas pour autant qu'elles servent systématiquement au visionnage d'une émission du service public. De plus, les estimations chiffrées de cette universalisation qui serait perçue mensuellement se fixent sur un montant qui serait nettement supérieur à celui qui a cours aujourd'hui, puisqu'il avoisinerait les 200 euros annuels, comme en Allemagne. Elle lui demande donc de lui confirmer les perspectives de réforme de la CAP qui semblent être privilégiées par le Gouvernement. Elle lui demande en outre de lui préciser le calendrier retenu pour se faire. Elle lui demande enfin d'indiquer quels seraient les modes de calcul de la nouvelle redevance pour les établissements hôteliers, sachant que le comptage du nombre de téléviseurs ne devrait plus servir de base à l'établissement du montant dû au titre de la CAP.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés que rencontrent les étudiants et leurs familles pour assumer financièrement les aspects logistiques liés à la poursuite d'études supérieures. Le logement et les transports constituent les coûts les plus importants supportés par les foyers dont l'enfant a choisi de suivre le cycle universitaire. La problématique du logement butte sur deux écueils : une disponibilité insuffisante de places au sein des résidences universitaires et un dispositif d'aide au logement (APL) calculé à partir des revenus des parents et qui ne tient pas suffisamment compte des variations de valeurs locatives des appartements selon les zones géographiques. Si l'APL permet chaque année à plus de 6,5 millions de ménages défavorisés et à près d'un million d'étudiants de pouvoir supporter la dépense de logement, les plafonds établis par l'administration desservent les familles des classes moyennes qui rencontrent ainsi un effet de seuil qui les oblige à un investissement en fonds propres proportionnellement aussi important. De la même manière, les attributions de logements dans le cadre des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se font après l'établissement d'un barème qui met en avant les dossiers prioritaires dont sont exclus de fait les étudiants dont la famille dépasse, même de peu, les critères financiers retenus. S'agissant des montants attribués au titre des bourses universitaires, ils sont également calculés en fonction des revenus familiaux, alors que le coût de la vie n'est pas le même à Paris et à Dijon. Ces conditions de ressources écartent toute une frange de la population qui n'a pas d'autres choix que d'apporter elle-même les financements afin de ne pas sacrifier la bonne réussite du cycle universitaire des étudiants concernés. En effet, plusieurs études montrent que les étudiants qui disposent d'un logement en résidence sont plus nombreux à réussir leurs études (77 %) que ceux qui restent logés chez leur parent (58 %). De même, l'INSEE publie régulièrement des rapports statistiques montrant que l'occupation d'un emploi régulier réduit significativement la probabilité de réussite à l'examen de fin d'année universitaire. S'ils ne travaillaient pas, les étudiants salariés auraient ainsi une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année. Alors que la France comptait 2 551 100 étudiants en 2015 - soit 80 000 de plus qu'en 2014 - l'État s'est engagé, lors de la précédente législature, à produire 40 000 nouveaux logements pour les étudiants sur la durée du quinquennat, dont les deux tiers en Île-de-France et à soutenir la production de résidences étudiantes privées via une réduction d'impôt. Au regard des incertitudes qui pèsent sur les conditions de reconduction des dispositifs « Pinel » et du prêt à taux zéro, qui sera maintenu seulement pendant deux ans dans les zones les moins urbaines, elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour développer l'offre de logements à destinations des étudiants. Sans remettre en cause les nécessaires ajustements en direction des foyers les moins aisés, elle lui demande en outre de lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour accompagner plus fortement les familles des classes moyennes dans le financement des études de leurs enfants.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'un démarchage commercial téléphonique agressif en France. Selon la loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sont considérées comme agressives les pratiques commerciales se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes dans le but d'altérer le libre consentement du consommateur. Perpétrés durant la journée, ces appels téléphoniques insistants rencontrent un public particulièrement vulnérable constitué de personnes âgées ou malades, amenées à devoir rester à leur domicile. Les personnes quotidiennement contactées par ces opérateurs se sentent victimes d'une forme de harcèlement, qu'il s'agisse de tentatives délibérées de fraude, à l'instar d'entreprises qui se font passer pour des professionnels qui ont déjà contracté un service avec les intéressés - fournisseur d'énergies ou opérateurs de téléphonie mobile - ou de « simples » sollicitations commerciales systématiquement répétées et simultanées. La loi punit le démarchage abusif quand il s'accompagne d'une fraude ou d'un manquement aux droits de protection des consommateurs. En effet, le consommateur potentiel dispose de plusieurs garanties juridiques pour se protéger, s'il le souhaite, des démarchages commerciaux. Il peut s'opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Il peut s'inscrire sur des listes d'opposition de son opérateur afin que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Depuis la loi de 2016 sur la consommation, il est également mieux protégé du démarchage par téléphone qui est davantage encadré avec la création du service Bloctel. Cet organisme mandaté par le ministère de l'économie et des finances recense toutes les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone et qui se sont inscrites en ce sens. Une liste est ainsi constituée et adressée aux professionnels afin que les personnes concernées ne soient pas appelées. De même, les démarcheurs ont l'obligation de communiquer à Bloctel les numéros qu'ils souhaitent appeler. Or malgré cet encadrement, les témoignages de personnes s'étant inscrites sur Bloctel et qui continuent de recevoir des appels commerciaux se multiplient, ce qu'a très bien montré une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs . Pourtant, les démarcheurs qui se risquent à appeler des numéros référencés par Bloctel sont sanctionnés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et tombent sous le coup d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Une centaine de sanctions a ainsi été prononcée depuis juin 2016. Le service Bloctel apparaît donc perfectible à plus d'un titre d'autant plus que des fichiers de cordonnées font l'objet de convoitise assidue de la part des opérateurs chargés de démarcher. Aussi, elle lui demande comment il compte renforcer l'opérationnalité de Bloctel afin d'assurer les personnes listées de leur souhait d'invisibilité. Elle lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour appliquer plus efficacement les sanctions encourues par les contrevenants et qui revêtiraient ainsi une forte composante dissuasive.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Afin de faciliter l'installation ou la reprise d'exploitation familiale, l'État a prévu des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs dans le contexte très difficile que connaît le secteur agricole. Tombés en désuétude du fait des taux très bas pratiqués actuellement, les prêts bonifiés destinés à financer la reprise d'une exploitation et à réaliser les premiers investissements ont été supprimés pour laisser la place à une version revalorisée de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), dont le montant est établi par les régions selon des fourchettes fixées au niveau national. Pour bénéficier de la DJA, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires et de la mer qui sera apprécié en fonction de conditions d'obtention personnelles et professionnelles précises qui posent problème. En effet, sont exigées, entre autres, la présentation d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans ainsi que l'engagement à respecter les normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal et à procéder le cas échéant aux mises aux normes, dans un délai de 3 ans. Les agriculteurs concernés font remarquer, à juste titre, qu'il est extrêmement difficile d'effectuer un tel prévisionnel alors que les prix de vente fluctuent tous les mois. Ils ajoutent que ce DPE entraîne un coût substantiel non négligeable qui est retranché de fait à la somme attribuée au titre de la DJA. S'agissant des mises aux normes, le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements apparaît encore trop radical, même si des appréciations plus souples ont pu voir le jour, notamment dans la progressivité des sanctions et dans les contrôles effectués. De même, il conviendrait de prendre davantage en compte les aléas climatiques et les crises conjoncturelles, afin de ne pas déchoir totalement de la DJA un jeune agriculteur qui aurait pu voir ses efforts pour respecter ses engagements anéantis par des éléments indépendants de sa volonté. Alors que 7 exploitations sur 10 se transmettent dans le cadre familial et que les enjeux financiers engagés dans le cadre de cette reprise sont conséquents, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour rendre moins drastiques les conditions d'attributions de l'ADJ et faciliter ainsi l'installation de jeunes qui ont le grand mérite de reprendre le flambeau de la belle agriculture française.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement international du trafic d'organes humains et plus particulièrement s'agissant des prélèvements forcés qui seraient effectués en Chine sur des catégories de population fragilisées en raison de leur croyance ou de leur différence politique et ethnique. La traite d'êtres humains aux fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur dans un contexte où les besoins des populations occidentales explosent par rapport à une offre limitée de dons d'organes. De fait, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 10 % des transplantations dans le monde se font illégalement, le chiffre d'affaires de ce trafic - 1 milliards d'euros annuel - se hissant au rang des trafics criminels mondiaux de grande ampleur. La communauté internationale a multiplié les initiatives pour lutter contre ce qui constitue une véritable déclinaison de la traite des êtres humains. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains signée en 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle par tous les États membres invite ainsi chaque pays à prendre les mesures législatives pour ériger en infraction pénale le prélèvement et la transplantation illégales d'organes humains. De même, la convention des Nations unies de 2016, dite de Palerme, assimile très clairement le prélèvement d'organes à une forme de traites des êtres humains qui doit être réprimée par tous les États parties. La France, qui est signataire de ces dispositifs, dispose d'un arsenal pénal très clair en la matière puisque l'article 511-2 puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, y compris si celui-ci provient d'un pays étranger. La Chine, qui est également État partie de la convention de Palerme, a interdit le trafic d'organes en 2007 et mis un terme aux prélèvements des organes des condamnés à mort en 2015. Invité à un colloque international sur le trafic d'organes au Vatican en février 2017, le président et membre du comité chinois pour le don et le prélèvement d'organes, Huang Jiefu Wang Haibo, indiquait vouloir soutenir un changement de direction pour faire respecter « le nouveau système » en s'engageant à ce que la Chine réprime toutes violations de la loi en la matière. Or différentes études réalisées par la presse mondiale ou les associations de défense des droits de minorités de consciences en Chine, à l'instar des pratiquants de Falun Gong, relève une persistance d'opérations clandestines dans le cadre d'un vaste phénomène de tourisme médical. En souhaitant s'attaquer à chaque maillon de la chaîne criminelle, la convention de Compostelle a souhaité intervenir à chaque stade du trafic. Les médecins qui prélèvent et transplantent et les trafiquants qui interviennent en connaissance de cause dans le cadre du trafic d'organes sont les premiers visés par des campagnes de sensibilisation sur les dangers et les risques judiciaires encourus. À cet égard, la convention prévoit une compétence extraterritoriale des tribunaux, les États pouvant poursuivre leurs ressortissants ou résidents, sans que ces poursuites soient subordonnées à une plainte préalable de la victime ou à une dénonciation de l'État où l'infraction a été commise. Certaines voix du monde associatif souhaitent également la fin de l'accréditation de l'Institution de transplantation chinoise par le milieu médical occidental, tant que les garanties suffisantes n'auront pas été apportées quant à la fin de ces pratiques illégales. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique dans le cadre des échanges bilatéraux avec la Chine. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu'il compte prendre pour lutter davantage contre le tourisme médical illégal, qui porte les germes de risques sanitaires d'envergure pour les populations transplantées illégalement.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le travail admirable qu'ont effectué durant la période de confinement les personnels soignants hospitalier, les personnels des Ehpad mais également les personnels des foyers d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, les aides à domicile et les auxiliaires de vie. C’est grâce à tous que le pays a pu lutter au mieux contre cette épidémie. Ces personnels ont été en première ligne face à la pandémie du covid-19. Ils ont soigné, aidé, assisté, accompagné des personnes fragiles dont certaines ont été déclarées positives au covid-19. Cela concerne des centaines de milliers de personnes, souvent des femmes, qui s'occupent quotidiennement de personnes âgées ou handicapées, pour des salaires nets moyens compris entre 900 et 1 150 euros. De plus, beaucoup ont été envoyées au front sans aucune arme pour combattre cet ennemi invisible. Leurs patients particulièrement fragiles étaient d'autant plus vulnérables face au coronavirus et devaient être protégés au même titre que leurs accompagnants, maillons essentiels de la chaîne de soin qui risquaient de développer le virus et de contaminer leur entourage. Elles n'ont pas pour autant abandonné leur poste ; elles ont continué de s'occuper de ces personnes à risque pendant le confinement, parfois sans équipement de protection individuelle pour elles et pour les personnes dont elles avaient la charge, notamment dans le secteur de l'aide à domicile, grand oublié du covid-19. Or les primes exceptionnelles pour les agents de la fonction publique, les salariés de la grande distribution, les soignants des hôpitaux et les personnels des Ehpad laissent un goût amer à ceux qui en sont privés. Cela témoigne du manque de reconnaissance pour ces personnels de l'ombre dont le dévouement et l'engagement ne sont plus à démontrer. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures fortes afin de reconnaître le travail de ces oubliés de la République en leur versant une prime exceptionnelle équivalente aux personnels des Ehpad.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. En effet, neuf grands hôpitaux européens, dont l'AP-HP, sonnent l'alerte : ils seront bientôt à court de médicaments essentiels pour traiter les patients atteints du covid-19, hospitalisés en unités de réanimation. En quelques semaines, la demande mondiale a augmenté de l'ordre de 2 000 % pour certaines molécules. Dans les hôpitaux, en quelques semaines, les murs ont été repoussés et les lits multipliés pour accueillir des milliers de patients en réanimation. Autant de malades qu'il faut accompagner avec des hypnotiques, des curares, des antibiotiques : des médicaments de première ligne, dont les stocks s'amenuisent à grande vitesse. Or, pour assurer la continuité des soins, il faut garantir leur approvisionnement. Désormais les ruptures font malheureusement partie du quotidien, ces dernières sont de plus en plus nombreuses au détriment des patients, qui risquent de voir de ce fait leur pathologie s'aggraver, les médicaments en rupture de stock étant parfois des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sans équivalent. Chaque année en France, l'ANSM enregistre des tensions d'approvisionnement, dont certaines durent plusieurs mois, et des ruptures de stock. C'est la conséquence d'un système pharmaceutique qui fonctionne à flux tendu. La loi de financement de la sécurité sociale de 2020 impose aux entreprises pharmaceutiques « un stock de sécurité destiné au marché national », ce dernier « ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament ». Aujourd'hui, vu les circonstances, c'est très juste ! Dans son rapport d'information, Jean-Pierre Decool, sénateur du Nord, dénonçait en 2018 cette situation préoccupante : « depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions d'approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d'indisponibilité de médicaments peuvent aujourd'hui être considérés comme chroniques, en France comme dans la plupart des États de l'OCDE ». Selon l'Agence européenne du médicament, « près de 40 % des médicaments finis commercialisés dans l'Union européenne proviennent de pays tiers et 80 % des fabricants de substances pharmaceutiques actives utilisées pour des médicaments disponibles en Europe sont situés en dehors de l'Union ». En conséquence, face à cette situation, elle lui demande s'il compte mettre en place une véritable stratégie industrielle nationale et européenne pour recréer les conditions d'une production pharmaceutique de proximité ; un ensemble d'incitations pourrait également être envisagé en contrepartie d'engagements prévus dans un accord-cadre associant les industriels aux pouvoirs publics.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise que traverse la filière vitivinicole durant cet épisode de catastrophe sanitaire. En effet, les annonces du Gouvernement sont jugées très insuffisantes par les représentants de la filière et ne sont pas à la hauteur de ce que représente la filière vitivinicole pour la France. Pour rappel, le secteur génère 12 milliards d'euros à l'export, compte comme la deuxième source d'excédent de la balance commerciale du pays et est à l'origine de près de 600 000 emplois dans les territoires ruraux. S'agissant de la distillerie, les données remontées de source professionnelle et interprofessionnelle indiquent a minima un besoin de 3,5 Mhl de vin à distiller, ce qui est en cohérence avec l'arrêt du marché estimé au minimum à trois mois. Chaque jour qui passe conduit en effet à une augmentation des volumes invendus. Il est essentiel également de maintenir la pression au niveau européen pour disposer de crédits supplémentaires et ouvrir le dispositif de crise sur trois années au-delà du 15 octobre 2020 et élargir la liste des outils de mesures disponibles (aide au stockage...). Le Gouvernement doit prendre des mesures fortes et pas seulement symboliques pour cette filière très présente et très investie dans les territoires ruraux. Pour faciliter la reprise du marché, une réduction du taux de TVA des boissons alcoolisées en restaurant permettrait de faciliter la relance des CHR. Ce serait un signal fort pour la filière vitivinicole. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer toutes les dispositions qu'il compte prendre afin qu'une exonération de charges de 50 % soit mise en place pour toutes les exploitations, toutes les caves coopératives et leurs unions quelle que soit leur taille, ainsi que les groupements d'employeurs. L'enveloppe de 100 millions d'euros annoncée à la filière par le Gouvernement doit être revue à la hausse. En effet, selon les données de la MSA, cette enveloppe est trois fois inférieure aux charges concernées pour un seul trimestre. Une autre piste est également à envisager avec une exonération de 100 % des charges pour les entreprises qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Ce dispositif pourrait être effectif jusqu'à la fin de l'année 2020 avec une présentation des demandes et exonérations mois par mois. Compte tenu de la période singulière que les entreprises traversent, il faudrait prévoir un allègement de la fiscalité des stocks exceptionnels qui vont se cumuler et pèseront tant sur la fiscalité que sur les cotisations sociales des exploitants. Elle le prie également de bien vouloir indiquer toutes les mesures qu'il compte prendre afin que les demandes de prise en charge des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques soient effectives. Il serait aussi utile de prévoir, via des prêts à moyen terme financés par la BPI, le financement à moindre coût de la dynamique de reprise des entreprises de la filière. Les représentants de la filière vitivinicole souhaitent également la mise en place d'autres outils de gestion de marché et notamment le stockage privé, dont la décision de mise en œuvre doit être prise au plus vite par FranceAgriMer. Une aide de 10 euros/hl/12 mois serait précieuse pour les vins qui peuvent être conservés plutôt que distillés. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière équine durant cette catastrophe sanitaire. De nombreux professionnels de la filière équine ont dû suspendre leur activité à la suite des mesures nécessaires de confinement qui ont été prises afin de lutter contre la propagation du covid-19 : les établissements équestres, les éleveurs, les cavaliers professionnels, les entraîneurs et les hippodromes. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier aux centres équestres et aux poney-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés. D'autres professionnels de la filière équine sont également durement impactés par cette crise, il s'agit des propriétaires et entraîneurs de chevaux de courses, des cavaliers professionnels, des professionnels en tractation animale, des exportateurs de tous types d'équidés, qui doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Aussi, il est indispensable que chaque professionnel en difficulté puisse avoir accès au dispositif indépendamment de son adhésion à un syndicat ou à une fédération, permettant ainsi d'éviter l'écueil rencontré lors de la répartition du fonds équitation. Certaines pièces justificatives pourraient constituer la base de leur éligibilité telles que les cartes de propriété des équidés (tous secteurs) ou une attestation de France Galop ou de Le Trot du nombre d'équidés à l'entraînement (secteur courses) ; une attestation d'affiliation à la MSA de moins de 3 mois ; un extrait Kbis ou une fiche INSEE. Le montant de ces aides devra refléter les besoins réels de ces acteurs et non venir compenser des difficultés structurelles. Par ailleurs, il est impératif que les hippodromes puissent rouvrir et que les courses puissent avoir lieu même à huis clos ; c'est la course qui détermine la valeur du cheval, lui donne une valeur marchande ; si la situation de fermeture devait perdurer, ces chevaux ayant été préparés, nourris, entraînés pendant de nombreux mois ne pourraient trouver preneur, ce qui porterait gravement atteinte à toute la filière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les demandes de la filière équine et de mettre en place sans attendre un plan d'urgence de sauvegarde pour la pérennité de ce secteur.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les ambulanciers. Alors qu'ils font partie intégrante de la chaîne de soins, mobilisés tous les jours, dans la prise en charge rapprochée des patients, les ambulanciers sont exclus des professions prioritaires permettant d'accéder aux stocks de masques. Les ambulanciers, qu'ils soient gérants de leur société ou salariés, sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie, mais, dépourvus d'équipements sanitaires, ils sont beaucoup plus vulnérables à une contamination par le covid-19 et mettent en danger leur famille. Soumis en outre à de contraignants protocoles de désinfection des ambulances, certains professionnels sont à la fois dans l'incapacité de respecter les normes imposées par les établissements hospitaliers et de supporter les surcoûts engendrés par l'achat de matériel assurant la protection de leurs collaborateurs. De nombreuses entreprises d'ambulances subissent ainsi une baisse d'activité oscillant entre 50 % et 90 %, les contraignant à recourir au chômage partiel de leurs salariés. Bien qu'ils soient exposés aux mêmes risques que les autres personnels soignants, la profession d'ambulancier reste classée dans la catégorie C sédentaire, celle qui regroupe les personnels techniques n'ayant pas de contact avec les patients. Les ambulanciers sont réduits à la seule fonction de chauffeur, ce qui ne correspond pas du tout à la réalité, laquelle, au contraire, imposerait de les rattacher aux personnels de santé en catégorie « active ». Afin de leur exprimer la reconnaissance du pays au regard de leur implication majeure dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus qui touche la France entière, il est indispensable qu'ils puissent bénéficier de la prime exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour les soignants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir modifier le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer à la liste des professionnels de santé les ambulanciers, en reconnaissant que leur mission va bien au-delà du seul transport des patients avec lesquels il est établi qu'ils entretiennent un contact direct, et de leur attribuer la prime exceptionnelle .
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces de la vente des masques en grande et moyenne surface. Les pharmaciens et préparateurs en pharmacie ont été depuis le début de cette crise en première ligne ; au-delà de la vente des médicaments, ils ont apaisé, préparé les ordonnances et rassuré aussi bien leurs patients de toujours qu'une nouvelle clientèle inquiète ne pouvant plus se tourner vers les urgences hospitalières ; leur rôle a par ailleurs été renforcé pendant cette épidémie puisque les pharmacies représentent désormais des centres de premier secours pour les femmes victimes de violences conjugales. Réquisitionnés par les ARS pour la distribution des masques aux professionnels de santé libéraux, ils ont vécu des moments difficiles en proie à des ordres et contrordres permanents, à un rationnement du nombre de masques qui ne correspondaient pas aux besoins des professionnels, à des oublis de certains professionnels ; un quotidien douloureux avec des centaines d'appels téléphoniques de personnes qui voulaient des masques, des patients vulnérables face au coronavirus auxquels ils avaient l'interdiction de donner des masques ; l'État qui demande de justifier chaque donation de chaque masque. Alors que le réseau de 22 500 pharmacies en France était certainement le mieux placé pour commander et distribuer de façon sécurisée des masques à toute la population, l'État a préféré miser sur la GMS, créant des attroupements de personnes vulnérables dans les 4 000 grandes surfaces de France, humiliant les pharmaciens toujours rationnés comme des rats. L'enseigne Intermarché a été la première à donner le chiffre de 70 millions de masques en stock, puis ce fut le tour de Michel-Édouard Leclerc de se vanter d'en avoir 170 millions, ensuite, Alexandre Bompard, PDG de Carrefour a affirmé sa position de leader avec 225 millions. Les Français ont eu ce sentiment que les masques devenaient un produit d'appel grand public pour leurs super ou hypermarchés, alors qu'ils sont d'abord des équipements de protection individuelle nécessaires pour la santé de chacun. Ces annonces subites, à grand renfort de publicité, de millions de masques ont engendré beaucoup d'incompréhension et de colère chez les pharmaciens. En effet, depuis près de deux mois, chaque jour, chaque pharmacien d'officine a dû expliquer qu'il n'avait aucun masque disponible aux différentes professions médicales, paramédicales, aux patients diabétiques, asthmatiques, sous traitement anticancéreux, aux patients confinés avec un membre de leur famille atteint du covid-19, aux représentants de forces de l'ordre (gendarmerie, police, pompiers), aux chefs d'entreprises, aux élus. Des stocks avaient-ils été constitués par la GMS ? Si tel est le cas, les pharmaciens auraient donc pu distribuer trente fois plus de masques, le nombre de décès aurait pu être divisé par trente. Le Gouvernement manquerait-il d'efficacité pour se procurer des masques contrairement au secteur de la grande distribution ? Une chose est certaine, le Gouvernement a méprisé le réseau des 22 000 pharmacies qui n'ont eu de cesse d'accompagner la population depuis le début de cette crise. En conséquence, elle lui demande d'apporter de toute urgence des réponses claires à cette situation et lui propose de mettre en place un système d'approvisionnement prioritaire des pharmacies pour la distribution des masques à usage unique ou réutilisables.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication au Journal officiel d'un décret posant les bases de la justice prédictive en matière de dommages corporels. Ce texte publié le 29 mars 2020 suscite beaucoup d'inquiétudes pour de nombreux juristes. Son objet, tel que décrit par l'article 1, est de permettre au ministère de la justice de concevoir un algorithme appelé DataJust sur la base des décisions rendues en matière de préjudice corporel par les cours d'appel et les cours administratives d'appel entre 2017 et 2019. On y voit quatre objectifs, à savoir procéder à des évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; informer les parties pour favoriser un règlement amiable des litiges et informer les juges amenés à statuer sur ce type de contentieux. Or le projet initial de décret s'orientait dans deux directions, permettant une aide à la recherche afin de trouver les décisions les plus pertinentes et un référentiel sur le préjudice corporel à destination des victimes. Avec une telle rédaction, le décret n'autorise pas le référentiel mais la conception de l'algorithme. C'est un problème qui est source de nombreuses inquiétudes et questions. Ce décret suscite alors deux questions, la première est de savoir si l'on fait usage du numérique dans un objectif de qualité ou s'il s'agit de gérer la pénurie de moyens. La deuxième interroge sur la place de l'avocat dans le dispositif, car derrière la création d'un référentiel grâce à l'intelligence artificielle se profile la possibilité pour les compagnies d'assurance d'invoquer le barème pour régler les dossiers hors de tout processus judiciaire, autrement dit la déjudiciarisation. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi et il est précisé dans les quelques lignes de présentation du décret qu'il a notamment pour finalité « l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ». Or il faut rappeler que la Cour de cassation a réaffirmé le monopole de l'avocat dans la phase précontentieuse de la liquidation des préjudices corporels, un algorithme pourrait se substituer aux conseils d'un avocat. L'une des difficultés réside également dans le fait que cela va accentuer l'effet barème. On va se retrouver avec des moyennes, des écarts-type sans plus pouvoir traiter les cas exceptionnels qui nécessitent l'intervention d'un avocat. Nombreux sont les juristes qui affirment que les décisions de préjudice corporel sont très complexes. Même entre spécialistes, ils ont parfois du mal à les comprendre. Par ailleurs, il est annoncé que ce système va se fonder sur les décisions judiciaires et administratives, le problème c'est qu'elles n'utilisent pas nécessairement les mêmes références ni le même vocabulaire. En d'autres termes, la comparaison va être impossible ! En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment sera mis en place ce barème en matière de réparation des préjudices corporels, sur quelles bases. Elle la prie également de bien vouloir lui donner son avis sur la création d'un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de révision de l'aire géographique de l'appellation Bourgogne par l'INAO. En effet, l'INAO envisage d'exclure des secteurs entiers de la Bourgogne historique. Ainsi 64 communes représentant 7 000 hectares dont 5 500 plantés perdraient leur capacité à produire du Bourgogne, cela signifie que la production ou la plantation de l'AOC Bourgogne sur ces communes deviendra impossible. Depuis plus de vingt ans, les professionnels du vin de la Bourgogne ont alerté l'INAO sur les problèmes de délimitation des appellations régionales Bourgogne notamment dans le Beaujolais, territoire qui pourra prétendre à la production de l'AOC Bourgogne avec les nouvelles dispositions proposées par l'INAO. Les secteurs de Chablis, de Dijon et du Châtillonnais n'auraient donc plus la possibilité de produire de l'AOC Bourgogne, tout comme certaines communes de l'Auxerrois, du Châlonnais et du Maçonnais. Avec de telles décisions, sans vraie concertation, les professionnels du vin sont très inquiets : la proposition de l'INAO va porter atteinte à l'économie de la filière, aux territoires qui portent aujourd'hui cette appellation et également à la notoriété des vins de l'AOC Bourgogne. Une telle délimitation va être dévastatrice pour l'appellation Bourgogne, dans un contexte qui reste fragile pour les appellations régionales et plus largement pour l'ensemble du vignoble. Outre les communes directement impactées sur lesquelles la production AOC Bourgogne ne serait plus possible, il est à craindre à la fois une délocalisation de la production et du vignoble vers le Beaujolais et un risque de surproduction compte tenu des milliers d'hectares envisagés dans le Beaujolais sans aucune gestion des plantations. Au-delà du risque de déséquilibre entre l'offre et la demande des vins sous appellations bourguignonnes, permettre des productions massives en Beaujolais de ces appellations aura un effet profondément négatif sur l'identité et la notoriété même des vins de Bourgogne. Il est également important de souligner que les risques vis-à-vis du consommateur sont très importants : dégradation du niveau de qualité perçue des vins de Bourgogne, baisse des achats et baisse du consentement à payer. Un rapprochement entre les deux vignobles présenterait le risque d'induire les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, qualités et origine du produit, cela viendrait discréditer le dispositif même des appellations d'origine, qu'il convient pourtant de préserver dans un contexte global particulièrement concurrentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte défendre la valorisation de la production en AOC et s'il refusera les propositions de l'INAO, qui sont contre les intérêts des viticulteurs de Bourgogne.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. Malgré des améliorations ponctuelles, comme en juillet et septembre 2017 qui ont vu une baisse de la mortalité routière, les statistiques sur les dix dernières années présentent un bilan malheureusement constant. Les associations investies sur ce sujet font part régulièrement de leurs propositions qui se basent sur des expérimentations qui ont fait la preuve de leur efficacité. Elles préconisent notamment la généralisation des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules et la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants : écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements. D'autres mesures sont recommandables, à l'instar des aménagements sécurisés de tous les passages piétons et l'obligation de poser des bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Alors que les pouvoirs publics donnent l'impression de privilégier l'utilisation des radars comme seul moyen répressif, il serait opportun de mettre l'accent également sur l'entretien des routes et des infrastructures ainsi que sur la prévention auprès des conducteurs, pour présenter un programme nécessairement global. De même, il apparaît nécessaire de sanctionner davantage les personnes qui, du fait d'une consommation de produits illicites et alcoolisés, commettent des infractions routières qui brisent des vies et des familles. Ainsi, elle lui demande d'indiquer quelle est la ligne du Gouvernement pour lutter efficacement contre l'insécurité routière. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y parvenir.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de masques alternatifs aux dispositifs médicaux dans les officines. Les masques en tissus sont au centre des réflexions dans la stratégie de lutte contre le covid-19. En coton ou synthétique, les recettes ne manquent pas sur les réseaux sociaux pour fabriquer des masques « faits maison » du fait qu'aucune autorité scientifique ne s'était jusque-là prononcée sur les critères à respecter pour produire un dispositif efficace. Pire, l'utilisation de ces moyens de protection primaire a longtemps été considérée comme totalement facultative, voire contre-productive, à l'opposé des habitudes prises dans les pays asiatiques. Dans le contexte actuel de pénurie généralisée, ces masques dits « alternatifs » pourraient permettre de réduire la demande en masques médicaux dont les stocks sont toujours en tension, tout en contribuant à limiter la propagation du virus dans la population. Vendredi 3 avril 2020 au soir, dans son allocution quotidienne, le directeur général de la santé a évoqué l'évolution de la doctrine gouvernementale en encourageant le grand public, s'il le souhaite, à porter ces masques alternatifs qui sont en cours de production. Dans le même temps, l'Académie de médecine a pris position en faveur des masques « alternatifs », plaidant pour une obligation de leur utilisation lors des « sorties nécessaires en période de confinement », assortie d'un maintien de cette obligation lorsque le confinement sera levé. L'Académie demande également que les indications pratiques pour la fabrication d'un tel masque soient largement portées à la connaissance de la population. Si les questions autour des normes à respecter pour fabriquer des dispositifs non médicaux efficaces semblent réglées, il n'en va pas de même pour celles entourant les circuits de commercialisation de ces masques. En l'état actuel des textes législatifs, les masques en tissu ne figurent pas sur la liste limitative des marchandises que les pharmaciens peuvent proposer à la vente dans leurs officines. Elle lui demande alors d'exprimer une ligne claire de la part du Gouvernement quant à sa politique de port du masque alternatif et de prendre en conséquence toutes les dispositions autorisant sa vente dans les officines.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les orthoptistes de Saône-et-Loire. Ces derniers, dans l'immense majorité, ont fermé de leur plein gré, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Cette fermeture « volontaire » des cabinets engendre de graves conséquences sur la prise en charge des patients mais aussi une perte économique très importante. En effet, aucune mesure compensatoire n'est prévue pour les professionnels libéraux qui ne peuvent plus exercer leur activité. Une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les mois de mars et d’avril 2020, et une aide allouée sous certaines conditions par les régions à hauteur de 5 000 euros ont été annoncées, ce qui est loin de combler les pertes d'exploitation subies. En conséquence, elle lui demande si un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020 va être publié afin qu'ils puissent être éligibles à certains dispositifs. Elle lui demande également si un arrêté constatant l'état de catastrophe sanitaire est à l’étude afin que les assureurs soient à leur tour dans l'obligation de les aider à compenser leurs pertes financières.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les métiers liés à la restauration dont une convention spécifique fixe le temps de travail hebdomadaire à 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par rapport au temps de travail légal commun. L'indemnisation de l'activité partielle se fera bien sur la durée conventionnelle de travail soit 39 heures. Qu'en est-il des salariés dont le contrat spécifie une durée hebdomadaire de travail de 43 heures ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui sont mises en œuvre en faveur de ces derniers, dont le pouvoir d'achat risque de subir une perte importante.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et plus particulièrement sur son article 9. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 modifie l'article 459 du code civil quant aux actes relatifs à la protection de la personne. Tout d'abord, ce texte s'applique désormais à tous les types de mesure de protection, y compris l'habilitation judiciaire. L'article 9 modifie également l'article 459 du code civil afin de préciser qu'en cas de tutelle à la personne et d'habilitation familiale, c'est la personne en charge de la protection ou la personne habilitée qui représente le majeur protégé. Le champ des actes de gestion des biens de la personne protégée que le tuteur peut prendre en charge est étendu. Or ces derniers sont rarement aux côtés de la personne vulnérable et le délai pour obtenir des réponses, des autorisations pour des achats quotidiens est souvent bien long, ce qui prive les personnes protégées de certains produits de première nécessité et de petits plaisirs décidés au dernier moment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront envisagées visant à assouplir ces dispositions, afin que les familles puissent répondre aux demandes les plus simples et les plus urgentes des personnes vulnérables, ne serait-ce qu'au nom de la liberté et de la dignité de la personne humaine.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les produits avec une AOP. Depuis les premières semaines de cette crise sanitaire, les Français se détournent des fromages AOP français, allant vers des produits utilitaires et de première nécessité. Pendant ce temps, les entreprises laitières, les producteurs fermiers, en capacité de produire, ne peuvent plus écouler leurs produits. En deux semaines de confinement suite à la pandémie de covid-19, les entreprises produisant des fromages sous AOP et IGP ont vu leurs commandes fortement diminuées. La restauration collective, scolaire ou d’entreprise, les restaurants et les marchés étant fermés, ces producteurs ne peuvent compter que sur la grande distribution pour vendre leurs fromages. S'ajoute à cette situation de monopole des grands distributeurs le fait que certains ont fermé leurs rayons coupe par manque de personnel ou par mesure d'hygiène. La vente à la coupe en grande distribution concerne 38 % des volumes de fromages AOP. La situation est donc critique pour la filière, sachant que les magasins de proximité représentent habituellement moins de 15 % des ventes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour autoriser le stockage et la congélation des fromages sans remise en cause de la reconnaissance de leurs appellations d'origine.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les producteurs locaux, les volaillers et les maraîchers de Saône-et-Loire. En effet, dans le contexte sanitaire actuel lié au covid-19, de nombreux producteurs laitiers fermiers, volaillers et maraîchers se retrouvent dans des situations extrêmement compliquées pour assurer la vente de leurs produits, du fait des fermetures de marchés et du confinement de la population. Le seul débouché qui reste à leur disposition passe par la grande distribution. L'absence des autres circuits de commercialisation compromet le maintien de leur activité. Même si un certain nombre d'initiatives locales tentent de se mettre en place, aucune solution globale à ce jour ne permet de répondre au désarroi et à l'inquiétude des producteurs du département. En conséquence, sans opposer producteurs locaux et grande distribution, elle lui demande quels sont les moyens permettant d'inciter la seconde à faire preuve davantage encore de solidarité à l'égard des premiers afin, non seulement de les aider à traverser cette épreuve, mais aussi de garantir l'indépendance alimentaire du pays, que plébiscitent 9 Français sur 10.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la numérisation de l'action publique. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'État à ne pas oublier la fracture numérique qui laisse de côté des usagers non équipés ou ceux qui sont simplement mal à l'aise avec les outils informatiques. La Cour des comptes, dans un rapport récent, a mis l'accent sur les demandes de logement social, Pôle emploi et la dématérialisation de délivrance des titres en préfecture. S'agissant de Pôle emploi, la Cour des comptes recommande d'améliorer, d'une part, la détection précoce des personnes en difficulté dans l'usage des services numériques et, d'autre part, le pilotage de l'offre des services numériques pour centrer les outils afin de les rendre plus efficaces pour la recherche d'emploi. La Cour des comptes met aussi l'accent sur la gestion numérique des demandes de logement social : elle relève les faiblesses et les difficultés de la relation en ligne avec le demandeur. Plus précisément, la navigation est difficile par manque de logique d'enchaînements des pages visibles à l'écran et le niveau de langue rend le contenu peu compréhensible pour les usagers peu familiers des termes administratifs ou ayant des difficultés en français. À cela s'ajoute que le demandeur ne peut pas suivre l'état d'avancement de sa demande. La Cour des comptes pointe également le manque d'attention aux usagers pour la dématérialisation de la délivrance des titres en préfecture. À ce jour, le ministre de l'intérieur n'a pas conduit d'évaluation détaillée des conséquences d'une dématérialisation intégrale pour les usagers ayant des difficultés d'accès aux services numériques, que ce soit en raison d'illettrisme, d'illectronisme ou d'un handicap. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux usagers et de rendre plus accessibles ces services dématérialisés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'obésité. Dans un rapport de la Cour des comptes en date du 11 décembre 2019, il est fait le constat qu'il existe de fortes disparités sociales pour la lutte contre l'obésité. En effet, les inégalités concernant l'obésité sont d'abord sociales. La Cour des comptes relève que les dernières données connues montrent une prévalence du surpoids plus élevée chez les personnes les moins diplômées. 60,8 % des hommes et 53,4 % des femmes sous-diplômés ou ayant un diplôme inférieur au baccalauréat étaient en surpoids en 2015 contre respectivement 42 % et 30 % pour les Bac +3. Et c'est la même chose pour les enfants d'ouvriers et de cadres. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement va se doter d'un meilleur outil épidémiologique afin de mieux connaître les disparités qui s'accroissent et qui sont mal prises en compte pour mieux adapter les interventions et mieux cibler les groupes à risque.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise démographique de la pédopsychiatrie qui s'installe en France. Non sans avoir des effets délétères sur l'accompagnement des jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, le manque de professionnels du secteur médico-social est très préoccupant. En 2016, la densité pédopsychiatrique était de quatre professionnels pour 100 000 habitants âgés de 0 à 20 ans en moyenne et 14 départements ne comptaient aucun pédopsychiatre. Cette pénurie de professionnels est très alarmante au regard de la forte demande en 2018 avec la prise en charge de 700 000 enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire. La crise de la pédopsychiatrie n'est pas sans incidences sur le champ de la protection de l'enfance. En effet, 32 % des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance ont des troubles psychiatriques contre 2,6 % de la population générale. Il est également important de souligner que le dépistage, pourtant déterminant dans le pronostic, est de plus en plus tardif et le temps d'attente pour une consultation peut atteindre un an et selon l'OMS, plus de 50 % des pathologies psychiatriques de l'adulte apparaissent avant l'âge de 16 ans. En conséquence, faute de moyens, les professionnels de la protection de l'enfance se trouvent démunis face à ces mineurs en détresse, en perte de repères et aux comportements addictifs et souvent violents. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la prise en charge de la santé mentale des jeunes intervienne le plus rapidement possible.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité du groupe La Poste dans sa mission de service public en ces temps d'épidémie et de confinement généralisé. Les services postaux assurent le lien entre nombre de citoyens exclus dans une situation de solitude, constituent le dernier rempart contre l'abandon de nombreuses parties du territoire, en particulier dans le monde rural, et garantissent à nombre de personnes un outil indispensable au maintien de leur activité en télétravail. Or, alors que le pays traverse une catastrophe sanitaire liée au covid-19 sans précédent, le groupe La Poste a décidé de restreindre nombre de ses services, avec la fermeture de points d'accueils postaux et bancaires sur l'ensemble du territoire, la suspension de la distribution du courrier, celle-ci n'intervenant que les mercredi, jeudi et vendredi, ainsi que l'augmentation des délais de livraison. De nombreux Français se sentent démunis et abandonnés par La Poste, dont l'activité est drastiquement diminuée depuis la période du confinement. Les très nombreuses agences fermées laissent sans espèces et donc souvent sans moyens de paiement un nombre important de personnes vivant principalement en zone rurale. À cela s'ajoute une distribution très irrégulière du courrier et des titres de presse, alors que dans une telle période la circulation de l'information est essentielle. La liste des griefs et des déceptions est hélas longue. Les décisions prises par le groupe La Poste, très souvent sans aucune concertation avec les élus locaux, pénalisent fortement les personnes âgées, les titulaires de minima sociaux, les entreprises, dont de nombreux artisans et commerçants, et plus généralement l'ensemble des Français. Mme la députée est consciente des contraintes que font peser les mesures prises par le Gouvernement, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie, sur l'organisation des services, et de l'absolue nécessité de prendre toutes les précautions vis-à-vis de la sécurité des agents ; il lui semble cependant essentiel que les missions de service public dont est responsable le groupe La Poste soient remplies au mieux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les services du groupe La Poste s'exercent continûment et quotidiennement, pour ne pas pénaliser davantage les territoires ruraux et leurs habitants.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. En effet, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte sur diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qui seront prises pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la propension des publicistes à un recours de plus en plus systématique à la langue anglaise dans les messages publicitaires à destination des consommateurs. La loi du 4 août 1994, dite « Toubon », relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le territoire français est chargée d'assurer le respect de l'application de cette obligation. Les sanctions qui répriment les infractions constatées existent et des interventions au siège social des entreprises contrevenantes pour faire cesser les pratiques en cause sont régulièrement effectuées. De même, l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) développe une approche préventive auprès des annonceurs en corrigeant en amont les possibles malversations à la loi « Toubon » et prend en charge près de 1 000 plaintes qui sont déposées auprès d'elle chaque année par des personnes physiques ou morales. Or les sociétés adeptes d'une anglicisation des modes de communication publicitaire ne contreviennent à la loi qu'en l'absence de traduction en français d'un slogan ou d'une annonce. Si le message apparaît en français sur le document quel que soit sa taille, bien souvent très réduite par rapport aux caractères de la formule anglaise, la conformité à la loi ne peut être remise en question. Bien souvent, il est impossible de trouver cette information sans une recherche approfondie, la mention en français étant reléguée en bas de page ou perdue parmi une nuée de recommandations annexes. La considération envers la langue française, pour le raffinement de la culture de son peuple et pour la vocation humaniste qu'elle porte, est pourtant présente partout dans le monde. Or l'anglicisation des pratiques publicitaires apparaît plus importante en France que dans les autres pays. Cette constatation amène à s'interroger sur les incidences d'un délitement de l'usage de la langue de la République sur la manière dont un peuple doit faire corps avec lui-même, dans un contexte où la maîtrise des fondamentaux du français fait de plus en plus défaut, surtout parmi les plus jeunes. Les pouvoirs publics s'en sont très justement préoccupés en prévoyant en janvier 2017 le lancement d'un plan national s'adressant aux 6 millions d'adultes, qu'ils soient en situation d'illettrisme ou en difficulté avec la langue française. L'académie française prend sa part de promotion de cette belle langue en mettant à disposition des internautes un dictionnaire des néologismes et des anglicismes incitant à dire en français ce qui ne trouve pas son équivalent rigoureux et esthétique en anglais. Sans brimer la liberté d'inventer des slogans incitatifs et entraver une part importante de l'activité économique du pays, il conviendrait d'inciter les entreprises à démarcher dans la langue de leurs clients. Une certaine mode d'un retour volontaire aux annonces désuètes a d'ailleurs déjà vu le jour, avec succès, à l'instar des campagnes de l'opérateur free, « Il a Free, il a tout compris » ou de la compagnie Air France « Faire du ciel le plus bel endroit de la terre ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser l'usage de la langue française dans les processus publicitaires de vente des biens de consommation et favoriser ainsi son rôle d'élément fédérateur de la Nation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation de la justice durant la période de confinement et post-confinement. La France est en état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois. Un certain nombre de mesures de restriction des libertés ont été édictées par le Gouvernement et l'institution judiciaire tourne actuellement au ralenti. Les tribunaux sont pratiquement à l'arrêt, même si subsistent des audiences en urgence, comme les comparutions immédiates ou certaines audiences en matière civile. En matière de politique pénale, on voit apparaître ce que l'on pourrait appeler une justice prophylactique qui cherche à prévenir les risques à travers des notions juridiques nouvelles comme la mise en danger de la vie d'autrui, infraction utilisée pour tous ceux qui sortent sans autorisation, ou encore des sanctions relatives au marché noir, par exemple pour ceux qui revendent des masques ou du gel hydroalcoolique. De nouveaux délits apparaissent pour violation des règles de confinement avec des peines d'amende aggravées, voire des peines d'emprisonnement en cas de réitération des infractions. La situation s'avère surtout préoccupante dans les maisons d'arrêt, avec le problème de la détention provisoire dont l'on pourrait dépasser exceptionnellement les délais légaux vu l'état d'urgence. En conséquence, elle lui demande de lui préciser s'il n'y aurait pas une atteinte aux droits constitutionnels liés aux libertés individuelles si les détentions provisoires sont prolongées au-delà du délai fixé par la loi et si l'état d'urgence autorise ces dérogations qui semblent porter atteintes aux libertés individuelles.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les 963 000 jeunes de 16 à 25 ans qui font partie des NEET ( not in éducation, employment or training ), autrement dit les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Malgré un chiffre en légère baisse par rapport à 2015, ils représentent 12,9 % des jeunes de cette classe d'âge. Ces NEET vivent davantage chez leurs parents et ont plus fréquemment un handicap reconnu. Près d'un jeune NEET sur deux est sans travail depuis au moins un an et 36 % de ces jeunes inactifs souhaiteraient reprendre une activité et, parmi eux, une personne sur huit recherche effectivement un emploi. En conséquence, au regard du parcours souvent difficile de ces jeunes, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement pourrait initier afin qu'ils puissent être mis dans les meilleures conditions pour trouver un emploi ou une formation dans les plus brefs délais (savoir-être, découverte des métiers).
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de certaines entreprises qui doivent interrompre leur activité pour raison sanitaire. Les déclarations du Gouvernement soulignent qu'est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les entreprises qui sont frappées d'une fermeture administrative ou d'une suspension d'activité pour raison sanitaire, les empêchant alors d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients, pourront invoquer la force majeure.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'il y a moins d'étudiants qui postulent au diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social. En effet, selon une étude de la DREES du 26 février 2020, le nombre d'inscrits en première année de DAES ou à l'un des deux diplômes qui le remplace, à savoir le diplôme d'État d'aide médico-psychologique et celui d'auxiliaire de vie sociale, est passé de 14 100 en 2010 à 9 700 en 2018. Le manque d'attractivité du fait des publics à prendre en charge et de la faiblesse de la rémunération est l'hypothèse la plus probable de cette désaffection ; un désintérêt qui se poursuit une fois les études commencées car 16 % des inscrits admis en première année de la spécialité « domicile » abandonnent leurs études avant d'être diplômés, deux fois plus que dans la filière « structure et éducation inclusive ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'elle va mettre en place afin d'attirer d'avantage d'étudiants dans ces filières essentielles.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus. Le financement de la formation aux élus est un dispositif financé et géré par la Caisse des dépôts et consignation, en vigueur depuis 2017. Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. En outre, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Un rapport corédigé par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, en date du 20 février 2020, a mis en avant les abus dans le secteur de la formation des élus. Afin de limiter les abus de toutes sortes, un décret visant à mieux encadrer la formation des élus et son financement doit voir le jour. Dans cette période troublée, les élus locaux sont attentes de réponse afin de prévoir les plans de formation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations visant à mieux encadrer les formations aux élus afin de limiter les dérives dans ce secteur.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en place de la taxation américaine exorbitante sur les produits vitivinicoles français. En effet, il semblerait que, en représailles aux subventions accordées à Airbus par plusieurs pays européens, une majorité des vins français soit taxée à hauteur de 25 % supplémentaires par les États-Unis. C'est un véritable coup de massue : cette taxe vient s'ajouter à un contexte international globalement tendu avec le Brexit, les manifestations à Hong Kong, sans oublier les craintes pour contrer la taxation des GAFA. Les viticulteurs de Saône-et-Loire sont très inquiets et les pertes financières sont importantes, les tensions économiques touchent de plein fouet cette filière. En conséquence, elle lui demande s'il compte créer un fond de solidarité afin de soutenir la filière vitivinicole ; elle le prie également de bien vouloir l'informer des actions que le Gouvernement mettra en œuvre afin de protéger les emplois des viticulteurs de la Saône-et-Loire touchés par cette taxation excessive.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à savoir imposer l'utilisation de vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » de la restauration rapide, mais pas seulement : on peut y inclure les boulangeries, les supérettes en centre-ville avec espace de dégustation et les stations-services... Cette disposition prise sans véritable concertation avec les professionnels concernés, inquiète un bon nombre d'entreprises. En effet, il semblerait qu'aucune étude n’ait été conduite afin de connaître les impacts, les bénéfices ou externalités négatives au niveau environnemental d'un tel dispositif. Un grand nombre d'enseignes nationales, présentes sur les territoires, ont mis en place une stratégie globale visant à réduire de façon significative leur impact environnemental, notamment avec la réduction des déchets, l'écoconception des emballages, et le tri sélectif. De gros investissements sont en cours afin de passer à 100 % de packaging « éco-conçus »et recyclables, triés et collectés. Cette transition représente un changement pour l'ensemble des fournisseurs qui font preuve d'innovation et crée de l'emploi. Or l'utilisation de vaisselle réutilisable dans les espaces sur place perturbe totalement les engagements financiers de ces enseignes et de leurs sous-traitants pour le tri et le recyclage des déchets issus des consommations sur place. Les changements d'orientations stratégiques répétés et rapides entraînent une déperdition d'investissement et d'énergie et créent un climat délétère pour l'amélioration de l'impact environnemental de ces activités. À cela s'ajoute la distorsion de concurrence entre les différents acteurs de la restauration disposant ou non d'un espace de dégustation sur place. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître tous les impacts environnementaux pour l'utilisation de vaisselle réutilisable, notamment pour la surconsommation d'eau et l'emploi de détergents.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réinsertion des personnes détenues. Déjà en 2006, le CESE dans un avis sur les conditions de la réinsertion socio-professionnelle des détenus en France, alertait les pouvoirs publics sur les difficultés de réinsertion et sur la sortie de détention trop peu préparée. On constate que douze ans après, les progrès ne sont pas toujours pas à la hauteur des enjeux. En effet, la détention est trop souvent synonyme de rupture et 80 % des personnes détenues sortent sans accompagnement, « en sortie sèche ». Les politiques publiques doivent stopper la « chaîne d'exclusion » dont sont victimes la plupart des détenus. L'entrée en détention reste un moment clé pour organiser dès le départ la réinsertion et devrait comporter une évaluation beaucoup plus approfondie et systématique de la situation de la personne détenue. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions en place afin de favoriser la réinsertion des détenus, pour éviter les récidives toujours trop nombreuses.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à mettre en place un parcours de santé pluridisciplinaire et individuel pour prendre en charge la fragilité et les différentes pathologies des détenus et plus particulièrement celles des femmes. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans un avis du 22 novembre 2019 dresse un constat accablant de la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux. On constate aujourd'hui que 11,9 % de la population carcérale a plus de 50 ans et que ce vieillissement s'accompagne de handicap et de perte d'autonomie accélérée par rapport à une population classique. En outre, l'accès aux droits sociaux liés à la perte d'autonomie et au handicap demeure trop difficile pour les détenus. En conséquence, elle lui demande si un effort particulier et des moyens dédiés seront alloués pour l'adaptation des locaux et l'organisation de la détention aux contraintes nouvelles générées par ces situations. Elle souhaite également qu'un point d’étape sur les 28 mesures pour les personnes placées sous main de justice dans la stratégie santé 2019-2022 lui soit communiqué.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite par l'assurance maladie prévoyant une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Cette baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) est de 180 millions d'euros pour 2020. Cette économie s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession qui est très inquiète pour la pérennisation des laboratoires dans les villes et dans les zones plus rurales. Leur implantation contribue à la vitalisation des territoires et évite la propagation des déserts médicaux en zone rurale. Fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à dégrader encore un peu plus l'offre de soins primaires consacrée aux patients et engorge un peu plus les services d'urgence déjà à bout de souffle. La baisse réelle imposée aux biologistes médicaux par la CNAM ne serait pas uniquement limitée à 4,8 % en 2020, il faut prévoir en réalité 2,5 % les années suivantes en cas d'application des positions actuelles de l'assurance maladie. Maintenir et accentuer aujourd'hui une baisse de NABM de 180 millions d'euros reviendrait donc à détruire le modèle de la biologie médicale française. Toute nouvelle restructuration se traduira donc par la fermeture complète de nombreux sites de proximités, le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires et une perte d'expertise entrainant un risque de perte de qualité liée à une logique d'industrialisation poussée à l'extrême. C'est une erreur stratégique majeure à la fois sur le plan économique et sur le plan de la santé publique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les laboratoires de proximité restent implantés au sein des communes face à une évolution galopante vers un modèle industriel sans plus-value médicale et sans emploi de proximité.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes légitimes de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. Après de longues années d'attente, le Gouvernement, à travers le décret du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions durant la Seconde Guerre mondiale. Ce droit a ensuite été étendu par un décret du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser aussi les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Or ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale et dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». La fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre souhaitent que le Gouvernement reconnaisse un régime d'indemnisation juste et équitable pour les orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale et de bien vouloir lui préciser le calendrier qu'il prévoit pour la reconnaissance du droit à réparation pour les pupilles de la Nation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier. Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, c'est dans cette forme qu'il est actuellement en vigueur. Les travaux de réforme de ce code ont repris conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, en vue d'une présentation en conseil des ministres fin 2019, avec pour objectif de mieux gérer et encadrer les projets miniers. Cette réforme revêt une importance toute particulière pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Une refonte totale de ce code semble nécessaire face à l'obsolescence de nombreuses mesures et face aux contestations de plus en plus importantes de la population locale lors des projets miniers. Ces rejets quasi systématiques sont compréhensibles au vu des insuffisances des dispositions en vigueur pour « l'après mine » existant. Beaucoup de dispositions doivent être améliorées, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. L'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière doivent s'accompagner de dispositions visant à garantir la sécurité des populations voisines et de procédures de prévention et de surveillance du risque minier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de la réforme du code minier pour « l'après mine », afin de sécuriser et d'entretenir les anciens sites miniers conformément au droit de l'environnement.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition à compter du 31 décembre 2019 du prêt à taux zéro (PTZ) logement neuf en zones rurales et péri-urbaines, contrairement aux habitants des zones urbaines. Le prêt à taux zéro n'est pas un produit financier, il ne repose sur aucun effet d'aubaine. Un jeune couple qui fait construire son logement a pour objectif de s'installer dans ce logement, pas de le louer, ni de le revendre avec une plus-value à court terme. Si aucune mesure n'est prise dans le PLF pour 2020, il ne bénéficiera désormais d'aucun appui de l'État, contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes. Le principal motif évoqué à l'heure actuelle pour justifier de la disparition du PTZ dans les zones rurales et péri-urbaines est l'artificialisation des sols qu'il encouragerait. Or les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. En effet, les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centres-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverront un signal négatif aux populations résidant dans ces territoires, mais ils feront également peser une lourde menace sur l'activité des artisans nombreux situés dans ces mêmes territoires. Le PTZ, par le différé de remboursement qu'il permet constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Elle lui demande de bien vouloir revenir, au regard de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale sur ces arbitrages concernant la disparition du PTZ pour les zones rurales et péri-urbaines.
Mme Josiane Corneloup demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.