Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès des concitoyens aux médicaments homéopathiques suite à leurs déremboursements. Alors que l'on parle des mutations du système de santé, celui-ci pourrait emprunter une transformation majeure, celle du développement de la médecine dite intégrative. Cette dernière est une médecine d'avenir, centrée sur l'individu et mettant en synergie la médecine conventionnelle avec les médecines complémentaires pour une prise en charge globale des individus, pour un état complet de santé physique, mentale et sociale. C'est une médecine qui se veut personnalisée, prédictive, préventive et participative. À titre d'exemple, l'oncologie intégrative permet aujourd'hui un accompagnement global des patients atteints de cancer en traitant les symptômes délétères en soins de supports. L'homéopathie en est un exemple, car elle ne soigne pas le cancer mais elle s'inscrit pleinement, aux côtés d'autres méthodes thérapeutiques, dans la prise en charge intégrative des malades. Pour autant, suite au déremboursement de l'homéopathie, des difficultés d'accès à ces médicaments sont observées alors qu'ils répondent à une véritable demande des patients. Toutefois, une solution technique existe aujourd'hui pour diminuer le reste à charge des patients, elle consiste à rétablir le flux informatique « les cod'actes » permettant le tiers-payant des complémentaires santé sur les médicaments homéopathiques en pharmacies. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réintégrer les codes prestations MHU et PMH dans les tables de la nomenclature dès cette année.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dangers du monoxyde de carbone. Actuellement, l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone n'est pas obligatoire au sein des habitations à risque. Comme indiqué dans son appellation, le détecteur autonome avertisseur de monoxyde de carbone est un dispositif détectant la présence du CO dans une pièce. Cela est très important à cause de la toxicité du monoxyde de carbone. En effet, ce dernier a des effets toxiques pour le cœur et le système nerveux central pouvant engendrer la mort. Inodore, incolore et insipide, ce gaz ne peut être détecté que grâce à un détecteur de monoxyde de carbone, ce dispositif peut donc sauver des vies. Pour information, alors que le détecteur de monoxyde de carbone est obligatoire au Royaume-Uni, en Angleterre, en Écosse et en Irlande, il ne l'est pas dans le pays. Compte tenu que le détecteur de monoxyde de carbone est un dispositif fiable qui peut sauver des vies dans le cas d'une habitation équipée d'appareils à risque, elle lui demande si le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin que son installation soit obligatoire au sein des foyers avec des appareils à combustion et à risque.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accumulation des déchets médicaux liés à la covid-19. Pour donner un aperçu de la situation, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a passé en revue dans un rapport le poids des produits expédiés par l'ONU entre mars 2020 et novembre 2021 aux pays les plus défavorisés. Ce sont 87 000 tonnes d'équipements de protection individuelle, plus de 140 millions de kits de test, susceptibles de générer 2 600 tonnes de déchets non infectieux, principalement du plastique et 731 000 litres de déchets chimiques. L'OMS, très inquiète sur ce sujet, pointe aussi l'impact environnemental des 8 milliards de doses de vaccin administrées dans le monde, à l'origine de 144 000 tonnes de déchets supplémentaires sous forme de seringues, d'aiguilles et de caisses de sécurité. Environ 97 % des déchets plastiques issus des tests ont été incinérés. Ces dizaines de milliers de tonnes de déchets médicaux mettent à rude épreuve les systèmes de gestion des déchets dans le monde entier et menace « la santé humaine et environnementale », selon l'OMS, alors que trois établissements de santé sur dix dans le monde ne disposent pas de systèmes de tri des déchets. En conséquence et afin de diminuer l'impact environnemental, elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement va prendre afin de favoriser la création d'emballages plus petits et plus durables. Elle souhaite également connaître les actions de ce dernier afin de promouvoir la fabrication d'équipements à base de matériaux renouvelables.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 13 de la loi Agec, complété par le décret n° 2021-1110, qui prévoit la mise à disposition d'informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. En ce sens, il répond à un objectif de transparence réclamé par les consommateurs. Il s'agit d'établir avec attention la liste des perturbateurs endocriniens de manière à éviter d'instaurer des doutes qui risqueraient de nuire à la santé des Français. Or un projet d'arrêté semble méconnaître la réalité des usages de certains produits comme le cholécalciférol : il s'agit de la principale forme de vitamine D, reconnue par le corps médical et les autorités comme étant d'utilité publique. La vitamine D est essentielle au bon fonctionnement de l'organisme. Elle est naturellement synthétisée par l'organisme lors d'une exposition au soleil, elle est également apportée par l'alimentation. Elle participe au maintien de l'homéostasie du calcium et du phosphore et à la minéralisation des tissus minéralisés (os, cartilage et dents) pendant et après la croissance. Dans l'alimentation, la vitamine D est présente sous deux formes : la vitamine D2 (ergocalciférol) produite par les végétaux en faible quantité et la vitamine D3 (cholécalciférol), d'origine animale ou végétale. Cette dernière est la principale forme de vitamine D consommée en France. Il s'agit de la forme naturellement synthétisée par l'organisme. Malgré le rôle essentiel de la vitamine D pour la santé, 70 % de la population française n'en consomme pas suffisamment. Il est donc essentiel que la population française maintienne, voire augmente ses apports en vitamine D. L'Anses estime que la couverture des besoins de la population en vitamine D est un enjeu de santé publique. Dès lors, afin de subvenir aux besoins de la population en vitamine D, la règlementation européenne autorise, voire impose, l'enrichissement de certaines denrées alimentaires en vitamine D. Il est important de souligner qu'à ce jour, aucune preuve scientifique du caractère perturbateur endocrinien de la vitamine D n'est démontrée. Il n'existe aucune donnée dans la littérature scientifique ou médicale sur le fait que la vitamine D, synthétisée naturellement par l'organisme et utilisée dans les denrées alimentaires et les médicaments, puisse être un perturbateur endocrinien. La vitamine D est produite naturellement par l'organisme. Elle n'est donc pas « étrangère à l'organisme » et ne peut donc être considérée en ce sens comme un perturbateur endocrinien. À l'inverse, les bienfaits de la vitamine D sont documentés par des centaines de milliers de publications à travers le monde, dans des journaux scientifiques à comités de lecture, sur lesquels s'appuient les agences de santé et de sécurité sanitaire française, européenne et internationales pour formuler leurs recommandations. Cette inclusion du cholécalciférol dans la liste des perturbateurs endocriniens semble s'expliquer par le fait que la substance est utilisée par certains professionnels de l'industrie chimique à des doses très élevées comme rodenticide (élimination des rongeurs). Dans cet usage et à ces doses, l'Autorité européenne des produits chimiques considère qu'il perturbe le système endocrinien des rongeurs. Cet usage par l'industrie chimique est à différencier de l'usage alimentaire. En conséquence et au regard de l'importance de la consommation de vitamine D pour la santé des Français et eu égard à la sécurité de la substance dans le cadre d'un usage alimentaire, elle lui demande s'il va retirer le cholécalciférol de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne du projet d'arrêté.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire adaptation de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) pour faciliter leur libre-circulation au sein de l'Union européenne (UE) et ainsi pallier les fortes tensions rencontrées par les professionnels de ce secteur. En raison d'une offre de travail insuffisante au regard des besoins de l'offre de soins, les services et cabinets de radiologie rencontrent de sérieuses difficultés pour recruter des MEM. Ce manque de personnel prolonge les délais d'attente pour avoir un rendez-vous et les patients se retrouvent dans des situations compliquées pour réaliser leur examen d'imagerie. Déjà, en 2020, le rapport de l'IGAS « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer » dénonçait le faible nombre d'étudiants dans cette spécialisation. Devant le peu d'attractivité, il serait alors souhaitable de faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France, ce qui constituerait un levier qui permettrait une amélioration immédiate de la situation dans le pays. À l'heure actuelle, pour travailler en France, ces derniers doivent passer une équivalence car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand dans de nombreux pays de l'UE, ce sont des spécialités faisant suite à l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Il serait souhaitable qu'une adaptation de la formation soit mise en place, ce qui laisserait alors la possibilité aux étudiants français de se spécialiser dans un ou plusieurs domaines, sachant que, dans leur pratique professionnelle, il est courant qu'ils se spécialisent naturellement. Le passage d'une spécialité à une autre serait considéré comme une opportunité de monter en compétences pour les MEM par le biais de la formation continue. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur l'opportunité de faire évoluer la formation des MEM afin de favoriser la libre-circulation des professionnels de l'UE et ainsi réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retraites supplémentaires d'entreprise, proposées par les employeurs en échange d'une modération salariale jusqu'à la retraite. Les entreprises comme les employés avaient accueillis cette mesure avec bienveillance. Or, en 2010, il a été instaurée sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 et 14% non déductible et ayant conduit à une diminution brutale de ces dernières. Plus de 200 000 retraités sont concernés par cette mesure, jugée arbitraire et punitive. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place la déductibilité de cette mesure que les retraités attendent avec un grand intérêt.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les modifications apportées aux codes du sport et de l'éducation en matière d'autorisation de surveillance et d'apprentissage des activités aquatiques et de leur incidence sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS suivent une formation longue et coûteuse qui aboutit à l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activité aquatiques (BPJEPS AAN), qui tend à décourager les vocations, expliquant ainsi le manque de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France. Devant alterner les postes à l'année et en saison pour garantir un niveau de ressource acceptable, dans l'attente d'une éventuelle titularisation, les MNS s'inquiètent de la parution de deux décrets susceptibles d'ouvrir des champs de leur profession à des personnels formés trop rapidement et moins qualifiés, entraînant ainsi des risques préjudiciables d'effet d'aubaine sur le marché du travail. L'abrogation de l'exigence de la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions couvertes par le BPJEPS AAN, par le décret du 9 août 2017, fait craindre aux MNS une dilution des attributions pour l'apprentissage de la natation à des intervenants extérieurs limités à des savoirs précaires. De même, les MNS voient dans la reconfiguration des modalités de délivrance des agréments pour la surveillance des publics scolaires, par le décret du 4 mai 2017, une porte ouverte au partage des enseignements délivrés aux écoliers, qui serait sujet à caution en termes de garantie de la sécurité des jeunes nageurs. Afin de garantir un niveau d'exigence conforme aux contextes des activités aquatiques et de ne pas léser des professionnels formés spécifiquement à ce métier, les MNS proposent la création de plusieurs brevets qui seraient acquis aux termes de formations adaptées plus courtes et financièrement abordables, à l'instar d'un brevet MNS saisonnier ou d'un brevet MNS professionnel ouvrant en même temps sur le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin d'intégrer à une refonte des types de brevet les compétences fondamentales requises pour la sureté de la natation publique.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Gaza où 2 millions d'habitants dont une majorité de réfugiés palestiniens subissent un blocus de longue date. En effet, ce dernier, proscrit par la quatrième convention de Genève, a des conséquences désastreuses pour l'économie et pour les Palestiniens qui subissent cette situation impitoyable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures et des négociations en cours afin de lever ce blocus.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la consommation d'alcool des Français. En 2020, 23,7 % des 18-75 ans, soit près d'un adulte de cette tranche d'âge sur quatre, dépassaient les repères de consommation d'alcool, d'après une étude de Santé publique France (SPF). Ces personnes déclarent donc consommer de l'alcool au-delà des repères à moindre risque fixés par l'organisme. Parmi celles et ceux qui déclarent dépasser les repères de consommation, les hommes surclassent largement les femmes dans l'excès d'alcool. Si le dépassement des repères est assez homogène en fonction de l'âge, les comportements sont différents avec, chez les plus jeunes, une consommation moins fréquente mais en plus grande quantité que leurs aînés, note santé publique France. Cette consommation au-delà des repères varie assez peu, selon l'étude, sur le plan socio-démographique. Toutefois, certaines populations, à savoir les femmes ayant un diplôme élevé, les hommes au chômage et les personnes ayant des revenus élevés, sont plus susceptibles de dépasser les repères de consommation. Ces données doivent, pour SPF, être prises en compte pour améliorer le ciblage des actions de prévention, notamment sur l'accessibilité de l'alcool et la publicité, d'autant que le lien entre alcool et risque de cancer est clairement identifié et que, pourtant, seuls 23 % des consommateurs au-delà des repères déclarent avoir envie de réduire leur consommation. En effet, le travail de débanalisation est rendu à la fois indispensable et très difficile du fait de la puissance du marketing déployé par les industriels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des actions de prévention que le Gouvernement va mettre en place pour sensibiliser davantage les publics ciblés. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures d'accompagnement pour ces personnes qui souhaitent réduire ou arrêter leur consommation d'alcool.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ces derniers se sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles et ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée car la demande est de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent alors une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP, repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin d'organiser une « priorisation » d’accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles. Elle lui demande également quelles mesures elle compte prendre pour mettre en œuvre une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, afin d’assurer des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 conformément à l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux, sujet sur lequel elle a été interpellée récemment. L'insuffisance de médecins dans certains territoires crée une situation de rupture d'égalité inacceptable. À cela s'ajoute la difficulté rencontrée par des citoyens d'être pris en charge en tant que nouveaux patients dans ces déserts médicaux. En effet, nombre de médecins refusent de prendre en charge de nouveaux patients, notamment lors de changement de domicile. Dès lors, les citoyens se retrouvent dans l'obligation de parcourir de nombreux kilomètres pour obtenir des soins et dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant, ce qui est tout à fait préjudiciable pour les remboursements de leurs soins ; en effet la sécurité sociale rembourse de façon différenciée les personnes ayant déclaré un médecin traitant (70 % du prix de la consultation et les autres (30 % du prix de la consultation. Ceci apparaît comme une injustice majeure dès lors que les médecins n’ont aucune obligation à prendre les nouveaux patients (sauf ceux qui ont la CMU). Cette situation est empirée assez largement par la faible démographie médicale en zone rurale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui sera fait pour pallier cette iniquité en particulier dans les déserts médicaux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation des formations relative à la conduite des engins de manutention et de travaux publics. Selon les dispositions de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre, le salarié passe un certificat « cariste » validé par l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), avec obligation de repasser les tests théoriques et pratiques tous les 5 ans. À défaut d'avoir suivi cette voie, le salarié prétendant à la conduite d'engins de manutention doit passer une autorisation de conduite interne délivrée par l'employeur, selon les termes de l'article R. 4323-56 du code du travail, ajoutés par le décret n° 98-1 054 qui donne valeur obligatoire à cette autorisation en permettant officiellement et administrativement d'utiliser de façon réglementaire un engin automoteur à conducteur porté. Dans le deuxième cas de figure, l'autorisation de conduite doit être appréciée en fonction d'aptitudes médicales avérées, des savoir-faire acquis en matière de sécurité et de la réussite de tests aboutissant à la vérification de la pratique de la conduite. Cette autorisation est temporaire et ne dure que le temps de la mission du salarié, qui sera donc amené à passer tôt ou tard le CACES pour lequel il aura été familiarisé sur le terrain. Les responsables formateurs chargés de délivrer les enseignements théoriques et pratiques du CACES, durant les 2 ou 3 jours de stages consacrés à cet effet, insistent sur les limites d'une réglementation qui n'est pas suffisamment définie juridiquement pour imposer un cadre rigoureux en rapport avec l'apprentissage des normes de sécurité en jeu. En effet, les formations qui sont proposées par les centres agréés ne s'appuient que sur des recommandations de la CNAM qui n'ont pas de caractère obligatoire, ce qui entraîne des manquements aux conditions de formation, parmi lesquels les professionnels formateurs relèvent un nombre trop important de stagiaire par formation, le manque de machines et une durée trop courte pour effectuer un enseignement de qualité. Pour répondre à ces carences, ils proposent que soient institués réglementairement une durée minimum d'heures de formations, un nombre maximum de stagiaires par sessions, un nombre minimum de machines par stagiaires et une durée minimum d'heures de stage pour le renouvellement du CACES. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour réglementer davantage les formations du CACES afin qu'elles répondent aux exigences de technicité des métiers concernés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation des réponses pénales vis-à-vis des personnes toxicomanes poursuivies pour des faits délictueux passibles de la cour d'assises et sur la politique gouvernementale en matière de soins spécialisés en toxicomanie au sein des établissements pénitentiaires. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie a constitué une étape importante dans la reconnaissance du caractère pathologique du délinquant usager de drogues, en instaurant la possibilité pour la justice de proposer une injonction thérapeutique comme alternative aux poursuites judiciaires et aux peines pénales. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a élargi cette mesure à l'ensemble de la procédure pénale. Ainsi, l'injonction thérapeutique peut, avant même l'instruction judiciaire, permettre l'extinction de l'action publique par le procureur de la République. Si elle est acceptée par l'intéressé au cours de l'instruction, elle peut également se substituer au placement en détention provisoire. Enfin, lors du jugement, elle peut être décidée comme peine complémentaire ou en modalité d'exécution d'une peine dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Proposée afin d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction et contribuer au reclassement de l'auteur des faits, l'injonction thérapeutique est cependant très peu utilisée puisqu'elle représente à peine 1 % des procédures alternatives aux poursuites en France. Plusieurs pays n'ont pas hésité pourtant à initier de vastes programmes à la fois médicaux et judiciaires pour appliquer les décisions de justice aux contrevenants toxicomanes. Au Québec, l'auteur d'un délit dont l'addiction est avérée ne purge pas la peine encourue durant le programme d'accompagnement en désintoxication qui lui est proposé. De même, l'Ecosse a mis en place une juridiction spécialisée dans la délinquance liée à l'usage de drogue qui propose une alternative à l'incarcération, sur la base d'un suivi médical et social individualisé, sous étroite supervision judiciaire. Inspirés de ces modèles, plusieurs tribunaux en France, comme celui de Bobigny, développent une approche similaire avec une articulation entre les systèmes judiciaire et sanitaire par la présence d'un médecin relai qui détermine l'indication d'une prise en charge médicale adaptée s'il existe une dépendance à une substance psychoactive. Les résultats sont probants puisque 80 % des personnes qui ont suivi le processus d'injonction jusqu'à son terme n'ont pas réitéré. Car l'idée est bien de mettre un terme au cycle addiction-délit-prison qui est malheureusement bien identifié dans les cas de récidive. D'autant plus que les programmes de soins pour traiter la toxicomanie en milieu carcéral, via les unités sanitaires, apparaissent limités et ne parviennent pas à entraver la continuité, voire la reprise, des pratiques addictives durant l'incarcération. Le développement de l'offre de formation et d'activités professionnelles devrait venir en appui de la phase de désintoxication, afin que l'oisiveté ne crée pas les conditions de rechute et que le contact avec de vraies perspectives de vie soit repris et se poursuive pendant l'incarcération. La drogue brise la vie du consommateur qui commet des délits pour pallier le manque. Elle brise la vie des familles qui assistent, impuissantes et démunies, à l'engrenage qui conduit à l'emprisonnement. Elle déshumanise et impose la survie comme mode d'existence. Les moyens mis à disposition de la justice pour pérenniser les dispositifs alternatifs font défaut, à l'instar du manque de financements pour les postes de médecins coordinateurs qui entrave le recours à l'injonction thérapeutique. Aussi, elle lui demande quels sont les chantiers qu'il compte lancer pour développer une véritable politique judiciaire et sanitaire en matière d'addiction. Elle lui demande en outre comment il entend lutter contre la toxicomanie en milieu carcéral.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des agriculteurs en instance de procédure collective de l'apport de trésorerie remboursable (ATR). Le dispositif de l'ATR, mis en place du fait de la propre incapacité de l'État à régler les aides PAC dans des délais raisonnables, vient pallier le décalage de versement de l'acompte attribué au titre de la PAC. Or les syndicats agricoles font remarquer que les entreprises placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne bénéficieront pas de l'ATR 2017, dont le versement a pourtant débuté le 16 octobre 2017. Alors que l'arrivée de 6,3 milliards d'euros sur les comptes des agriculteurs représente un véritable soulagement pour les trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides PAC ayant demandé l'ART, l'inéligibilité des entreprises en situation de procédures collectives constitue un très mauvais signal pour le secteur tout entier. Les redressements judiciaires sont maintenant mieux accompagnés et peuvent permettre un redressement des exploitations, à condition que l'apport de trésorerie remboursable continue d'être versé, ce qu'empêche la réglementation européenne en vigueur. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour assurer l'équivalent de l'aide en question en faveur des exploitations en difficulté qui en sont privés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) concernant l'autorisation du personnel soignant pouvant effectuer la vaccination dans la campagne de lutte contre la covid-19. Dans cette recommandation, les étudiants en maïeutique ne sont autorisés à vacciner qu'à partir de la première année du second cycle, contrairement aux étudiants en médecine pour qui l'ouverture est faite dès la deuxième année du premier cycle. Suite à cette publication, un décret du 26 mars 2021 a suivi l'avis de la HAS en précisant que les étudiants en premier cycle des études de sage-femme ne sont pas autorisés à vacciner durant la crise sanitaire que la France subit. Il semble que la HAS ignore que les étudiants en maïeutique sont formés dès la deuxième année du premier cycle aux soins infirmiers et ont tous un stage, dès leur entrée en formation, durant lequel les prélèvements et injections sont pratiqués, et ce, au même titre que les étudiants en médecine. Tous les étudiants sages-femmes en cursus actuellement sont donc formés à la vaccination et réclament l'accès à cette compétence pour pouvoir aider dans la campagne de lutte nationale contre la crise sanitaire actuelle. À l'heure où une troisième vague fait surface et où le Gouvernement demande aux étudiants en santé de se mobiliser à nouveau, il est incompréhensible que 2 000 étudiants en maïeutique, déjà formés à la vaccination, n'aient pas accès aux centres de vaccination pour venir en aide aux professionnels de santé déjà surmenés et débordés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte autoriser les étudiants en premier cycle de maïeutique à vacciner après les précisions ci-dessus.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des pharmaciens des établissements de santé privés, les oubliés du Ségur de la santé. Exclus des accords alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public, ils ne cessent d'interpeller le Gouvernement. Ils souhaitent une équité de traitement, ils ont fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche pour gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre la covid-19. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Les démissions sont d'ailleurs chaque année plus nombreuses. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé ont été laissés au bord du chemin alors que, contrairement aux idées reçues, leur salaire est moitié moindre en fin de carrière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte prendre en compte les demandes des pharmaciens des établissements de santé privés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sévère bilan de la Cour des comptes qui dénonce une politique ambitieuse qui n'a pas atteint ses objectifs, c'est-à-dire loger les personnes sans domicile. La Cour des comptes reproche au Gouvernement une gestion des questions de l'hébergement trop tournée vers les seules urgences en précisant que « la juxtaposition de dispositifs mis en place dans l'urgence ne constitue pas une politique publique ». Or 300 000 personnes étaient à la rue avant même la catastrophe sanitaire que la France traverse depuis de trop nombreux mois, un chiffre en augmentation de 30 000 personnes par an, notamment en raison des flux migratoires. Même si les offres d'hébergement progressent, une politique du logement doit apporter des solutions adaptées aux personnes concernées et pas seulement aux situations d'urgence. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin qu'il se dote d'une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, entre les centres de gestion, prévu par l'article 14 § 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, sur ce point, par l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce schéma est capital pour les centres de gestion, puisque ceux-ci doivent s'organiser au niveau régional ou interrégional, certaines de leurs missions devant par ailleurs obligatoirement être exercées à un niveau régional, notamment l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégories A et B (art. 14 § 8 et suivants de la loi n° 84-53). À cet effet, le schéma doit d'ailleurs désigner un centre coordonnateur, qui, à défaut, est le chef-lieu de région. Or, s'agissant de la procédure d'élaboration de ce schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, l'article 14 § 4 de la loi n° 84-53 précise que les centres de gestion « élaborent » le schéma. Par ailleurs, ce même article 14 § 20 de la loi n° 84-53 précise que ledit schéma « est transmis au représentant de l'État dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur ». Il semblerait donc, selon la lettre même de ces dispositions, que le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation doive être adopté par délibérations concordantes des conseils d'administration des centres de gestion, puis transmis au centre de gestion coordonnateur désigné dans cette même convention, qui le transmet ensuite au préfet de région. En conséquence, elle souhaiterait que, d'une part, Mme la ministre lui confirme qu'il s'agit bien de la procédure adéquate, et, d'autre part, elle souhaiterait également savoir si un décret d'application spécifique est prévu sur cette question de la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la publication du décret relatif à la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, ce dernier suscite la colère des acteurs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion car parmi les 175 nouveaux sièges prévus, seulement deux sont attribués aux représentants des plus démunis. C'est un de moins que lors du précédent mandat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir modifier ce décret afin d'envoyer des signes positifs aux acteurs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion en augmentant le nombre des représentants au sein du CESE pour lutter contre la pauvreté et venir en aide aux 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité applicable à la part de biocomposant intégrable au fioul domestique afin de reconnaître le biofioul comme énergie de transition. Au regard de la collaboration engagée il y a plus de deux ans par la filière des combustibles, carburants et chauffage avec la filière agricole du colza, le déploiement d'un biocombustible en remplacement du fioul domestique s'impose comme alternative en de nombreux points du territoire. Le Gouvernement prévoit que, dès janvier 2022, le biofioul de type F30 devienne le seul combustible liquide utilisable pour les chaudières neuves afin de correspondre au nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2 dévoilé mi-janvier 2021 dans un projet de décret. Il intègre donc bel et bien l'alternative du biofioul, mais, hélas il n'a pas encore pris les mesures pour la rendre disponible dans le délai qu'il impose, souhaitant privilégier le remplacement des chaudières existantes par des solutions électriques en toute priorité. Dans un contexte où la disponibilité de l'approvisionnement électrique est un sujet de plus en plus complexe à chaque vague de froid, l'urgence n'est pas tant de faire pression sur les utilisateurs de fioul pour qu'ils basculent vers le chauffage électrique, que de les inciter d'abord à isoler et à recourir au biofioul tant pour les chaudières que pour les pompes à chaleur hybrides. Le maintien d'un mix de solutions durables, adapté à la réalité des concitoyens relève du pragmatisme, il contribuerait à l'affirmation de la souveraineté énergétique de la France, en limitant le recours aux importations d'énergies plus carbonées. Il semble donc indispensable de permettre rapidement aux ménages d'engager la décarbonisation de leur système de chauffage en l'adaptant plutôt qu'en le changeant intégralement. Cela permettrait de répondre aux impératifs des nouvelles chaudières pour 2022 d'une part, mais aussi d'inciter les utilisateurs actuels à adapter leurs équipements à ce nouveau combustible d'autre part. Cela valoriserait également la filière des huiles végétales et renforcerait ipso facto la production de tourteaux pour l'alimentation animale, conformément aux objectifs du plan de relance des protéines végétales érigé au rang de priorité nationale par le Président de la République. En conséquence, l'introduction du biofioul de type F 30 doit maintenant être réalisé à bref délai, délai très contraignant pour la logistique de distribution et pour l’adaptation des chaudières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l’informer quant à la fiscalité du biofioul, à l'instar des autres énergies renouvelables, afin de le rendre plus attractif que le fioul domestique fossile. Elle le prie également de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les actions qui seront mises en place pour informer au mieux les ménages français de ces dispositions.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement et la disponibilité des communes, des maires et de leurs équipes pour accompagner l'État dans la mise en œuvre de la stratégie de vaccination, que ce soit pour organiser des centres de vaccination ou déployer des solutions pour favoriser la vaccination des plus fragiles. L'ensemble de ces dépenses a été avancé par les communes et les intercommunalités afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la campagne de vaccination mais sans avoir de réelle visibilité sur les modalités de compensation des coûts générés et dans un grand esprit de solidarité avec l'État. La compensation prévue par les agences régionales de santé (ARS) via le fonds d'intervention régional n'est pas, à ce jour, à la hauteur des sommes engagées. Elle est très variable selon les régions et tarde à être perçue par les communes. Outre la mise à disposition de locaux, les communes et les EPCI ont engagé des moyens humains et matériels ; ils ont organisé des transports pour les personnes rencontrant des difficultés de mobilité et ont souvent été contraints de renforcer leur accueil téléphonique afin d'absorber une montée en puissance des appels. À l'heure où le Gouvernement vise une montée en charge de la vaccination pour un plus large public, et un élargissement des horaires d'ouverture des centres, notamment les weekends, et met en place de grands vaccinodromes, il est indispensable que l'État compense intégralement les dépenses engagées depuis le mois de février 2021 par les collectivités. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir informer les maires et les présidents d'intercommunalités sur les modalités de versement des subventions de compensation. En effet, les dépenses occasionnées ne peuvent continuer à peser lourdement sur les budgets des communes et les élus locaux doivent pouvoir compter sur une juste compensation de l'État, intégrant les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses de personnel, que celui-ci soit mis à disposition ou recruté spécialement dans le cadre de la campagne de vaccination.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire. La Haute autorité de santé reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS, sans pour autant remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les maladies cardio-neurovasculaires qui sont à l'origine de 140 000 décès par an. Or à ce jour il n'existe pas d'approche globale structurée et dédiée à la prise en charge préventive pour agir sur les complications et les risques de récidives des accidents cardio-neurovasculaires après la phase médicale d'hospitalisation. En raison de la diversité des dimensions qu'elle recouvre (cardiologie, sport, diététique, psychologie) ce champ de la prévention est majoritairement constitué de mesures isolées, promues ou mises en place par des professionnels de la santé focalisés sur une seule pathologie ou un domaine d'expertise. En conséquence, afin de préserver la santé de ces patients, il serait souhaitable qu'une approche globale puisse leur permettre une meilleure prise en charge pour diminuer les récidives. Elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement va développer ce type de prise en charge préventive pour agir sur les complications et les risques de récidives des accidents cardio-neurovasculaires plutôt que de privilégier les mesures isolées et au coup par coup.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution du numéro « Siret » pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siret, composé de 14 chiffres, identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention auprès des collectivités territoriales ou l'État. L'attribution de ces Siret est très complexe : chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Cette procédure peut durer entre trois et six semaines. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. En conséquence, afin de simplifier les procédures de demande de Siret, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va s'engager vers une simplification qui pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret aux comités du département.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. En conséquence, elle lui demande si elle compte inscrire les plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels ; cela permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcée inscrit au code du patrimoine. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de France Mémoire annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Indépendant de l'État, il se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la Culture. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si France Mémoire collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des hôteliers, restaurateurs, gérants de bars ou de discothèques, fermés depuis plusieurs mois. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture de ces établissements, contrairement aux autres secteurs d'activité. Les cafés et restaurants seront à ce jour déjà restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont quant à elle toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation de 15 %. Des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, comme ils ont dû le faire également en 2020 malgré les demandes répétées d'annulation auprès du Gouvernement. La très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence mises en place. À titre d'exemple, un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal x 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros, 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 euros pour un café avec 3 TV. Cette situation est perçue comme particulièrement injuste pour ces établissements qui sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir annuler à titre exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des entreprises de l'industrie des tuiles et des briques en France. Cette industrie représente 4 500 emplois directs et fournit les produits de construction à 430 000 maçons, 44 800 couvreurs et 72 000 salariés du négoce. Elle est dynamique et ancrée au sein des territoires. Elle est la seule industrie de produits de construction excédentaire en termes de balance de commerce extérieur. Elle est résolument tournée vers l'avenir ; elle est mécanisée et robotisée, a réalisé sa feuille de route de décarbonation dès 2018 et a identifié des solutions concrètes de modernisation des lignes de fabrication. Actuellement, malgré de réels efforts, cette filière craint pour la pérennité de ses activités. En effet, lors des concertations, et sans tenir compte de l'expérimentation E+C-, l'administration (la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique) a introduit sans concertation avec les acteurs, pour le calcul de l'indicateur CO2 du bâtiment, une méthode de calcul dite « d'analyse de cycle de vie dynamique » qui ne fait l'objet d'aucun consensus scientifique, qui n'est pas normalisée et qui n'a pas été utilisée dans le cadre de l'expérimentation E+C-. Cette « méthode dynamique » n'est utilisée dans aucun pays au monde et a été retoquée par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Cette méthode introduite très tardivement par les services du ministère minore de près de 6 millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments par rapport au calcul classique ; elle transfère ainsi l'effort qui devrait être fourni au moment de la construction aux générations futures, ce qui est contraire aux principes du développement durable. Elle applique un coefficient de réduction des émissions de CO2 en fonction de l'année d'émission et, comme les produits issus du bois émettent leur CO2 en fin de vie plutôt qu'au début, la filière bois est donc très avantagée par ce calcul, de même que les produits de construction à faible durée de vie qui doivent être remplacés avant la fin de vie du bâtiment. Cette méthode décriée par le plus grand nombre de professionnels ignore les bénéfices des matériaux à longue durée de vie qui sont largement réemployés après la déconstruction, comme les briques et les tuiles de terre cuite, les pierres et les autres produits traditionnels de construction. Cette méthode « dite dynamique » n'incite donc pas, contrairement au principe de l'économie circulaire, à allonger la durée de vie des produits du bâtiment ni à les valoriser lors de leur fin de vie. Cette mesure conduirait à une désindustrialisation dans les territoires, où souvent ces entreprises sont le seul employeur, et cela aurait pour conséquence de diminuer l'offre d'emploi au sein des zones rurales. Dans le contexte actuel de crise économique, de volonté de relocalisation des industries et du plan de relance, la filière terre cuite est dans l'incompréhension totale. Alors que cette industrie souscrit totalement aux objectifs de sobriété de la construction, elle déplore que cette méthode de calcul impose une exigence de moyens (utilisation massive de bois) contre une obligation de performance (baisse des émissions de CO2 du bâtiment). Elle souhaite savoir si une étude d'impact a été réalisée afin d'évaluer les conséquences de la consommation du bois voulue par la méthode de la RE2020 sur la balance du commerce extérieur ; la forêt française ne permettrait de répondre qu'à 15 % voire 30 % de la demande, ce qui de facto conduirait vers une importation massive de bois. En conséquence, elle lui demande si elle entend revenir sur la méthode de calcul dite « d'analyse de cycle de vie dynamique » pour le calcul de l'indicateur CO2 du bâtiment, afin de conforter cette industrie florissante et créatrice d'emplois dans les territoires.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les prestations pédagogiques de rapaces en vol libre. Alors que les premières discussions parlementaires de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale visaient essentiellement les cirques ou montreurs de loups et d'ours, les articles 12 et 13 du texte touchent désormais l'ensemble des professionnels itinérants. Les membres de l'Association des voleries itinérantes (AVI), qui a pour but de représenter les professionnels de la présentation d'oiseaux en vol libre de manière itinérante, sont très inquiets sur les dispositions de ce texte quant à la pérennité de leur profession. Leurs représentations touchent plus de 2 millions de spectateurs chaque année et concernent une quarantaine d'entreprises en France. Les oiseaux sont hébergés dans des installations fixes et non itinérantes. Les établissements itinérants ne se déplacent jamais dans un schéma type « tournée », durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ainsi, les oiseaux de établissements mobiles passent la majorité de leur temps (en moyenne 90 % de leur temps) sur leur lieu de vie, dans des volières adaptées à chacune des espèces, au même titre que les pensionnaires des parcs zoologiques. Les démonstrations de vol libre, mais aussi les ateliers pédagogiques sur les rapaces en milieu scolaire, au sein des centres de loisirs, des centres sociaux et médico-sociaux ou encore en milieu pénitentiaire sont de véritables enjeux de société. Ces activités sont une ouverture sur le monde extérieur et permettent de mieux comprendre et appréhender la biodiversité, la préservation et la protection des espèces. Le vol des oiseaux se veut éthologique et la sensibilisation à la faune est essentiellement axé sur les préoccupations liées à l'environnement, le trafic de la faune sauvage, le braconnage, les pesticides et le spermogramme de conservation des espèces. Les établissements membres de l'AVI participent activement depuis plusieurs années à un ensemble de programmes de recherche et de conservation. Ces programmes ont des implications évidentes pour la protection des oiseaux dans leur milieu naturel. Ils permettent également d'augmenter le bien-être animal en captivité. Depuis 2016, 15 publications scientifiques ont été soutenues par des établissements membres de l'AVI. Des structures internationalement reconnues telles que le CNRS (Centre national de recherche scientifique), le Muséum d'histoire naturelle et des universités (Université de Montpellier, Université de Lausanne, Université de Lund) effectuent régulièrement des recherches sur les oiseaux afin de mieux comprendre leur biologie et ainsi de mieux protéger les individus sauvages et améliorer leur bien-être tant dans la nature qu'en captivité. En conséquence, elle lui demande s'il va autoriser les présentations pédagogiques utilisant l'avifaune en tenant compte de l'implication des professionnels dans la sensibilisation à la biodiversité et dans les programmes de protection des espèces.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, doit être obligatoirement créée lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gère en régie un service public industriel et commercial (SPIC), tel que l'eau ou l'assainissement. Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, dans le cas des régies autonomes, non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, précise que « (...) dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». Interprétée a contrario , cette disposition aboutit donc à une impossibilité, dans les EPCI de plus de 3 500 habitants, avec ou sans fiscalité propre, de recruter l'un des agents titulaires de la collectivité pour assurer les fonctions de directeur de la régie autonome. Ceci s'avère fortement pénalisant pour les EPCI ayant décidé de gérer les services d'eau et d'assainissement, ou d'autres SPIC, en régie. En effet, au-delà de l'impact budgétaire d'une telle disposition (un recrutement extérieur ayant par définition un impact financier pour la collectivité), les EPCI concernés sont privés de la possibilité de recruter comme directeur de la régie autonome un fonctionnaire de la collectivité, alors même que celui-ci bénéficie souvent d'une antériorité et d'une connaissance fine des caractéristiques du service public local de l'eau, de l'assainissement ou autre SPIC. Cette disposition apparaît d'autant plus obsolète et inadaptée que, depuis la modification du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, il est admis qu'un fonctionnaire puisse être détaché au sein de sa propre collectivité (le décret n° 2011-541 ayant en effet supprimé l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-68 posant auparavant le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement). En outre, dans certains cas, il serait également possible de recourir à la notion d'activité accessoire au sens du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. En conséquence, elle lui demande s'il compte abroger cette disposition réglementaire de l'article R. 2221-75 du CGCT, qui s'avère très pénalisante pour les collectivités gérant des SPIC en régie.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à un syndicat mixte « fermé » (au sens des articles L. 5711-1 et suivants CGCT). L'article L. 1413-1 § 1er du CGCT impose en effet la création de la CCSPL, pour certaines collectivités, pour « l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière (...) ». Sont notamment visés par cette obligation, d'une part, « les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants » et, d'autre part, « les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Ainsi, un syndicat de communes de moins de 50 000 habitants n'est pas obligé de mettre en place une CCSPL. En revanche, il peut arriver que ledit syndicat de communes devienne un syndicat mixte « fermé » au sens des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, suite à la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution par une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. La même situation peut se produire en cas d'adhésion directe de la communauté au syndicat. Si ce syndicat mixte inclut par ailleurs, ès qualités, une commune de plus de 10 000 habitants, il est alors tenu de mettre en place une CCSP, ce qui ne soulève pas de difficulté. En revanche, si ce même syndicat mixte n'inclut aucune commune de plus de 10 000 habitants mais que la population totale des communes à laquelle la communauté d'agglomération ou la communauté de communes s'est substituée représente plus de 10 000 habitants, l'article L. 1413-1 § 1er ne précise pas si la mise en place de la CCSPL est obligatoire. Il en va de même en cas d'adhésion directe de la communauté au syndicat pour une partie de son territoire de plus de 10 000 habitants. Cette situation est d'actualité, notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement : bon nombre de syndicats gèrent les services en délégation de service public (DSP) ou en régie et s'interrogent sur l'obligation, dans le cas rappelé ci-dessus, de mettre en place la CCSPL au sein du syndicat mixte. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un syndicat mixte qui n'inclut aucune commune de 10 000 habitants mais inclut en revanche, dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution (ou d'adhésion directe), une communauté d'agglomération ou une communauté de communes représentant plus de 10 000 habitants est soumis à l'obligation de mettre en place une CCSPL au sens de l'article L. 1413-1 § 1er du CGCT.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des responsables des centres équestres et des poney clubs. En effet, quelle que soit la nature du renforcement des mesures sanitaires qui sera mis place dans les prochains jours, la continuité des soins et de l'exercice physique des équidés est indispensable. Les propriétaires d'équidés et les cavaliers doivent pouvoir se rendre dans ces établissements pour assurer l'exercice physique des poneys et chevaux. Le protocole FFE validé le 10 novembre 2020 par la cellule interministérielle de crise doit pouvoir continuer à s'appliquer en dépit de mesures potentiellement plus contraignantes qui seraient mises en place afin de limiter la circulation du covid-19. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer l'application de ce protocole validé le 10 novembre 2020, compte tenu de la grande responsabilité dont ont su faire preuve les dirigeants, propriétaires et cavaliers dans l'application de ce dernier, en respectant le dispositif sanitaire et de traçabilité des flux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnels du secteur social et médico-social privé non lucratif exclu du dispositif de revalorisation salariale lors du Ségur de la santé. Ces derniers vivent comme une injustice de ne pas avoir été reconnus dans leur rôle et leur engagement au service des personnes les plus vulnérables. Ces secteurs d'activités social et médico-social rencontrent de réelles difficultés de recrutement en particulier des personnels soignants et paramédicaux dans les établissements avec des lits d'accueil médicalisés (LAM) , des lits halte soins santé (LHSS) et dans les services « agents de santé » et « équipe mobile ». Ce manque de considération de la part du Gouvernement n'incite pas les demandeurs d'emploi à postuler alors que le contexte de crise économique fragilise le public que ce secteur accompagne. Il est indispensable que la mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie puisse mettre en place des actions afin de revaloriser l'ensemble des métiers du secteur social et médico-social auprès des personnes les plus démunies. En conséquence, elle lui demande si une revalorisation salariale pour les personnels du secteur social et médico-social est envisagée ; elle le prie également de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions mises en place afin de rendre plus attractifs les métiers de ce secteur d'activité.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif chèques-vacances. Utilisable toute l'année, le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs ; ce dispositif est distribué exclusivement sur la base de critères sociaux aux salariés de toutes les entreprises et aux agents de la fonction publique. Plus de 200 000 adresses et entreprises acceptent le paiement en chèques-vacances, ils sont valables deux ans après leur année d'émission. En 2019, ce sont 11 millions de Français, salariés du secteur privé ou public, qui ont bénéficié de ce dispositif, pour une multitude d'activités en France et dans l'Union européenne. Face à la situation épidémique que la France subie, beaucoup de Français n'ont pas utilisé leurs chèques vacances et il se demandent comment les utiliser, vu les mesures de confinement. En même temps, la situation financière se dégrade pour les familles qui sont durement touchées par la catastrophe sanitaire. Il serait alors judicieux d'étendre exceptionnellement la recevabilité de ce dispositif à l'ensemble des commerces alimentaires pour soulager économiquement les familles les moins favorisées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre l'utilisation des chèques-vacances aux commerces alimentaires durant la période épidémique que la France traverse.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la santé des agents territoriaux qui ne cesse de se dégrader au fil des années. Cette situation pèse sur la bonne gestion des collectivités territoriales et sur le service rendu aux Français. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est une priorité. À l'inverse du secteur privé, la participation financière des employeurs publics à la protection sociale de leurs employés est facultative. Seule la moitié des collectivités territoriales participent à la protection santé de leurs agents et moins d'un agent territorial sur deux bénéfice d'une couverture en prévoyance, ce qui exposent les agents au risque de ne percevoir que 50 % de leur traitement après trois mois d'arrêt maladie. Les ordonnances qui devaient être déposées fin 2020 dans le cadre de la loi pourtant sur la transformation de la fonction publique ne sont toujours pas publiées à cause de la crise sanitaire que la France subie. Il est hélas fort probable que les concertations avec les partenaires sociaux sur ces ordonnances seront rapides, voire inexistantes car les discussions relatives à la protection sociale complémentaire prévues à l'agenda social ont été déprogrammées. Enfin, il était prévu que les parlementaires auraient accès au rapport demandé par le Gouvernement auprès de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires sociales sur la protection sociale complémentaires des agents publics. Or à ce jour, aucune date n'est avancée pour la publication de ce rapport qui devait servir de base pour les discussions visant à élaborer les ordonnances. En conséquence, elle lui demande si une réelle concertation aura bien lieu avec les partenaires sociaux et les parlementaires pour l'élaboration des ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser l'agenda de ces concertations.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de collecte des équipements électriques et électroniques EEE associés à des dispositifs médicaux perforants. Le 9° de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que, après leur utilisation, les déchets qui en sont issus peuvent être déposés par les patients soit en pharmacie (filière déchets d'activité de soins à risque infectieux ou DASRI), soit en grande surface ou en déchetterie (filière déchets d'équipements électriques ou électroniques ou DEEE) Le choix de collecte peut être une source de doute pour les patients, en ce qui concerne le circuit de collecte pour les déchets de soin qu'ils produisent à leur domicile. Les conséquences directes pour les patients peuvent être le renoncement à mettre en place le bon geste de tri avec le risque de retrouver ces déchets dans les ordures ménagères avec le risque de créer des accidents d'expositions au sang (AES). Il est donc essentiel de simplifier le geste de tri des patients en unifiant la filière de collecte. Depuis la loi « AGEC », toutes les pharmacies sont points de collecte de la filière DASRI. Ce réseau sans équivalent est particulièrement pertinent pour les patients qui s'y voient délivrer le dispositif médical perforant ou le médicament associé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de collecte qui seront retenues par le ministère pour les EEE associés à un dispositif médical perforant utilisé par les patients à leur domicile.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de collecte des déchets qui pourraient être produits en officine dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. Afin d'accélérer la campagne de vaccination contre la covid-19, la Haute Autorité de santé (HAS) a préconisé l'extension de la vaccination aux pharmaciens d'officine. Une annonce accueillie avec satisfaction par les Français qui pourront se faire vacciner avec plus de simplicité auprès de leur pharmacien. Les pharmacies présentes sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les villes que dans les zones rurales sont des alliées indispensables pour lutter contre la pandémie que la France subie. Dans ce contexte, il est essentiel de s'interroger sur les modalités de prise en charge des déchets issus des vaccinations réalisées par les pharmaciens. D'un point de vue réglementaire, la responsabilité de la fin de vie incombe à celui qui réalise l'acte de soin. Or, si les pharmaciens participent sans frais à la collecte des déchets de soins déposés par les patients en auto-traitement dans leurs officines, ils n'ont, à ce jour, aucune filière organisée pour les déchets qu'ils génèrent eux-mêmes, dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière et demain contre la covid-19. Pour rappel, on estime à environ 10 millions de doses, et donc de déchets, contre la covid-19 la quantité susceptible d'être produite en pharmacie sur l'ensemble du territoire, contre seulement 3 millions pour la grippe. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de collecte qui seront mises en place par le Gouvernement afin d'anticiper et optimiser la collecte de ces futurs déchets.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019, et sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC) vis-à-vis du projet NexSIS 18-112. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir ce décret considère que l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée préalablement à ce projet de texte, et que ce décret du 9 janvier 2019 créait un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans certaines zones ». Or, un grand nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités plusieurs semaines après la décision du Conseil d'État par l'ANSC et NexSiS pour prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc, sans contreparties, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la R et D, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies. À l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub . En conséquence, elle demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur la pertinence et la légalité de la poursuite de ce programme, deux mois après la décision du Conseil d'État qui a annulé son décret de création.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et la colère des personnels de structures de soins à domicile. Les SSAD ne comprennent pas pourquoi ils ne reçoivent pas les 183 euros mensuels accordés à tous les personnels des hôpitaux et Ehpad de la fonction publique hospitalière, obtenus dans le cadre du protocole d'accords du Ségur de la santé. L'ensemble de ces professionnels se sont mobilités pour assurer la meilleure prise en charge des patients. Il n'y avait alors aucune distinction entre les personnels des services de soins à domicile, des Ehpad, des centres hospitaliers. La conscience professionnelle et le dévouement de tous ces hommes et femmes, en première ligne contre la covid, grâce auxquels le système de santé français a résisté au choc pandémique. La discrimination salariale qui est ainsi actée risque d'accroître le désintérêt des personnels pour les SSAD, lesquels peinent déjà à recruter. Le rôle de ces derniers est pourtant essentiel dans le renforcement du soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap, lequel constitue un véritable enjeu de société. 80 % des Français et des Françaises expriment en effet le vœu de vieillir à domicile. Ces indispensables services doivent être au cœur de la réforme du grand âge et de l'autonomie et impérativement revalorisés. À défaut, c'est la pérennité même de l'accompagnement à domicile qui risque d'être compromise. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir accorder aux « oubliés » des accords de Ségur de la santé l'augmentation de 183 euros mensuelle. Elle le prie également de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une vraie filière du domicile, avec des formations et des perspectives d'évolution de carrière.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des formations à la langue des signes destinées aux personnes sans déficience auditive. En effet, il semblerait que le GRETA de Nevers organise ces dernières. Ces formations visent hélas à conforter les personnes sourdes dans un assistanat dévalorisant en leur barrant la route à une revalorisation professionnelle qualifiante, contrairement aux grands principes de la loi sur l'égalité des droits et des chances de 2005. Les objectifs essentiels de cette loi étaient les suivants : permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap, améliorer leurs moyens d'existence, leur permettre une réelle intégration scolaire, faciliter leur insertion professionnelle, rendre leur cadre de vie plus accessible, simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Or on assiste de plus en plus à l'exploitation d'un marché de la formation de la langue des signes par des non initiés ignorant tout de la culture sourde ; cela accentue les inégalités car les personnes sourdes formées ne peuvent prétendre à une qualification, alors même qu'elles connaissent parfaitement les attentes de ces personnes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte permettre aux personnes sourdes d'accéder à ces formations qualifiantes (les formations universitaires d'intermédiateurs sourds, niveau licence, sont depuis deux ans abandonnées par les universités) ; quelles sont ses intentions pour réglementer le métier de formateur à la langue des signes ? Actuellement, aucun contrôle sur les aptitudes des formateurs et sur leur niveau n'est réalisé alors que leurs rémunérations sont souvent exorbitantes. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 4 mars 2002. Cette dernière consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côté, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions précises de la loi sur ces deux cas et de lui indiquer quels sont les recours possibles.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du syndicat départemental énergie de Saône-et-Loire, autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité de Saône-et-Loire (AODE) Le syndicat départemental gère la taxe communale sur les consommations finales d'électricité (TCCFE) pour le compte des communes en régime rural d'électrification. Avec la réforme de la fiscalité sur l'électricité, le but est d'harmoniser le dispositif de la TCCFE sur le plan national en fixant un même taux pour tous, de simplifier et de sécuriser le dispositif. Cette réforme conduirait ainsi à la fixation d'un taux unique mais également à la centralisation de la gestion qui serait alors assurée par les services de l'État ; ce dernier assurerait ensuite le reversement aux collectivités. Or ces nombreuses inquiétudes se font jour sur la préservation des recettes et l'autonomie fiscale des collectivités. En effet, la TCCFE représente la première ressource pour les syndicats départementaux qui engagent chaque année près de vingt millions d'euros de travaux portés par des entreprises locales. Ces recettes constituent également une ressource considérable pour les conseils départementaux et les communes urbaines qui perçoivent directement la taxe. Le contrôle des montants déclarés par les fournisseurs est également une vive préoccupation : il est nécessaire que les syndicaux départementaux puissent continuer à mener ce contrôle qui permet chaque année aux collectivités de récupérer un complément de plusieurs dizaines de milliers d'euros par département. En cette période où l'économie nécessite que l'on redouble d'efforts, il est indispensable que les syndicats départementaux (AODE) continuent à mener leur maîtrise d'ouvrage, à percevoir directement les montants de taxes qui leur sont dues et contrôler les déclarations trimestrielles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les conseils de formation. Ces derniers (CdF) ont été institués par décret du 3 mars 2015 ; ils sont placés auprès des chambres de métiers de niveau régional et sont chargés de promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés et leurs auxiliaires familiaux, dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des CdF sont constituées par les contributions des travailleurs non-salariés et des micro-entrepreneurs. Ce dispositif de formation continue des indépendants est hélas victime de nombreux dysfonctionnements qui sont à déplorer car cela conduit à l'assèchement des ressources pour 2021. Cette situation est intenable et on ne peut attendre les nouvelles orientations que le Gouvernement entend mettre en place pour 2022. Sur le fond, le transfert de la collecte des fonds de la formation de la DGFIP à l'ACOSS, en 2018, a été le point de départ des difficultés, elles se sont matérialisées par beaucoup d'opacité et d'impréparation. En Bourgogne - Franche-Comté, le conseil de formation a rencontré beaucoup de problèmes qui ne font que s'accroître au fil des mois. Ce dernier a été avisé en septembre 2020 d'une probable diminution de moitié des ressources de l'exercice, le laissant lui dans l'impossibilité d'honorer ses engagements et les demandeurs sans réponse positive. De nombreuses rumeurs circulent et laissent les conseils de formation dans l'incertitude la plus complète pour les appels à cotisation pour 2021. Sans les cotisations à la formation auprès des entreprises, c'est la mort programmée des CdF. Cette rupture de financement est très préjudiciable pour les 60 000 artisans et dirigeants d'entreprises en Bourgogne - Franche-Comté qui sont régulièrement invités et encouragés à développer leurs compétences pour entrer de plain-pied dans la transition écologique et numérique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions que le Gouvernement va mettre en place afin de pérenniser le financement des conseils de formation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires, qui se sont fortement développés depuis quelques années, profitant d'un assouplissement des règles qui les encadraient. L'affaire « Dentexia » qui a éclaté dans les années 2015-2016 constitue une illustration des dérives rencontrées. Cette association gérait plusieurs centres de santé dentaires ; or leur gestion structurellement déficitaire a conduit à leur placement en liquidation judiciaire, laissant des milliards de patients avec des soins payés et inachevés. Ce scandale revêtait une telle ampleur que cette affaire a donné lieu à une mission d'inspection spécifique de l'IGAS, conduisant à la rédaction d'un rapport en 2016 relevant des anomalies financières, des retours juridiques, ainsi que des dysfonctionnements sanitaires graves. Il s'en est suivi un autre rapport plus large portant sur les centres de santé dentaires et notamment ceux dits « low-cost ». Cette seconde mission avait notamment pour objectif d'identifier les améliorations indispensables à apporter à cette offre de soins afin de prévenir toute nouvelle affaire comparable à celle de « Dentexia ». Vingt recommandations ont été émises dans le cadre du second rapport publié en 2017. Aujourd'hui, force est de constater que ces recommandations ont été suivies de peu d'effets. En synthèse, les centres de santé dentaires soulèvent de nombreuses difficultés, parfaitement identifiées, qui ont malheureusement été très incomplètement corrigées à ce jour. Elles font peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire, elles font également peser des risques sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires. Il y a urgence à réguler ces pratiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les suites qu'il entend réserver aux recommandations qu'a émises l'IGAS.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable relation de confiance entre le travailleur social et les personnes qu'il accompagne. Le secret professionnel est une question sensible à laquelle les acteurs sociaux sont confrontés. En effet, le cadre légal du travail social ayant beaucoup évolué au fil du temps, l'application du secret professionnel s'est également modifié. Le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social. Or une notion est passée sous silence dans la définition du travail social, il s'agit du secret professionnel. La problématique est en réalité complexe car le travailleur social regroupe de nombreuses professions et que si certaines d'entre elles bénéficient du secret via leur statut, une large part en est exclue et rend difficile dans certaines situations pratiques l'activité des professionnels, aucune notion collective pour l'ensemble des travailleurs sociaux n'étant posée par le décret du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir définir les contours du secret professionnel pour chaque activité du travail social afin de déterminer l'existence d'une soumission à ce secret professionnel spécifique.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'approvisionnement des équipements de protection individuelle des établissements sociaux et médico-sociaux. Depuis fin mars 2020, ces équipements de protection étaient pris en charge par l'assurance maladie . Or depuis la fin septembre 2020, les établissements doivent commander directement les masques auprès de leurs fournisseurs. Pour les Ehpad, le coût d'achat des seuls masques est estimé à 880 euros par semaine pour 100 lits, soit 46 000 euros par an. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir maintenir la prise en charge des équipements de protection individuelle pour les établissements sociaux et médico-sociaux ou à défaut de « recalibrer » le forfait soin versé aux établissements par l'assurance maladie pour tenir compte du surcoût de l'achat de ces matériels.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publicité du zéro reste à charge pour les aides auditives qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2021. En effet, le reste à charge jusqu'ici élevé empêchait une part significative des personnes les moins aisées de s'équiper de ces appareils, ce qui entraîne également des retards de prise en charge et un risque accru d'entrée en dépendance pour les personnes les plus âgées. On constate de plus en plus de campagnes publicitaires trompeuses et irresponsables pour ces équipements de la part d'enseignes flairant une opportunité financière. En tentant de pousser des patients à consommer plus, en faisant fi de la réalité du travail de conseil, d'accompagnement et de suivi de l'audioprothésiste, ces campagnes publicitaires sont contraires à l'éthique et aux pratiques de ce secteur de la santé. En effet, les aides auditives ne sont pas des biens de consommation comme les autres, ces pratiques commerciales remettent en cause le rôle central de l'audioprothésiste, un professionnel de santé indispensable dans l'accompagnement du choix de l'appareillage et passent sous silence l'impérieuse nécessité du suivi par ces professionnels, condition sine qua non de l'observance thérapeutique indispensable à la prévention des effets délétères du déficit auditif. En conséquence, elle lui demande de mettre en place un dispositif afin de réguler la publicité en audioprothèse, car les campagnes publicitaires tentent trop souvent de profiter de la vulnérabilité des patients souvent âgés, ne disposant d'aucune compétence technique sur ces dispositifs médicaux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'éprouvent les infirmiers durant cette période singulière liée à la covid. Les infirmières et infirmiers libéraux ont été rudement confrontés à l'épidémie et ont dû s'adapter à cette période difficile. Force est de constater qu'après le Ségur de la santé, et malgré les quelques évolutions positives, ce second confinement est une véritable épreuve pour les infirmiers qui prennent de plus en plus souvent en charge des patients covid générant chez eux beaucoup d'angoisse et de stress. Ils sont en proie à une activité quotidienne surchargée pour faire face à la crise sanitaire. 85 % des infirmières et infirmiers libéraux interrogés estiment que le principal problème pendant cette crise aura été l'approvisionnement en équipements de protection et ce manque de protection ou tout au moins la difficulté à se les procurer est une source de stress supplémentaire. Plus de la moitié d'entre eux est en situation d'épuisement professionnel, une proportion qui a presque doublé depuis le début de la crise sanitaire, alerte l'Ordre national des infirmiers. Ce résultat risque d'avoir un fort impact sur la qualité des soins. Il est important de souligner que plus d'un tiers des infirmiers salariés indiquent être en effectifs réduits par rapport à la normale, 57 % estiment ne pas disposer du temps nécessaire pour prendre en charge les patients et deux tiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis le début de la crise. 59 % d'entre eux disent avoir vu leur charge de travail augmenter ; en effet, alors que le chiffre d'affaires des infirmières libérales est en recul, celui-ci ne doit pas masquer le rallongement du temps de travail imposé notamment par des déplacements plus longs mais aussi par le respect strict de tous les gestes barrières. Depuis le début de la crise et près d'un infirmier sur cinq n'a pas pu prendre de congés depuis mars 2020. Cette crise sanitaire ne fait que rappeler les mêmes maux évoqués depuis de longs mois maintenant. Il est essentiel de valoriser la profession dans l'ensemble de ses paramètres. Leurs conditions d'exercice, leurs rémunérations, leur contribution à l'offre de soins sont autant d'éléments que le Gouvernement doit prendre en considération. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de redonner une place centrale et majeure aux infirmiers dans le système de santé.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition qui touche 270 000 personnes âgées vivant en maisons de retraite médicalisées et 400 000 à domicile. La dénutrition est une maladie, la Haute autorité de santé la définit comme « l'état d'un organisme en déséquilibre nutritionnel, le déséquilibre étant caractérisé par un bilan énergétique et ou protéique négatif ». La dénutrition a de graves conséquences sur la santé et contrairement à une idée reçue, le phénomène ne touche pas uniquement les pays en développement. Les patients atteints de dénutrition souffrent d'une déficience immunitaire aiguë. Ainsi, en France, les personnes âgées sont particulièrement exposées, entre 4 % et 10 % des individus vivant à leur domicile sont concernés par cette pathologie. La Haute autorité de santé (HAS) souligne que 40 % des seniors sont même hospitalisés en raison d'une forte dénutrition. Sont en cause l'isolement, le deuil d'un proche, la dépendance, les douleurs bucco-dentaires, des problèmes de déglutition ou encore des maladies neurologiques. Si la lutte contre la dénutrition diffère d'un établissement à un autre, il existe des critères permettant de la diagnostiquer. Face à cet enjeu de santé publique, l'urgence est à la formation des professionnels du soin et de l'accompagnement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qui sont mises en œuvre afin de prévenir la dénutrition des personnes vulnérables et âgées dans les établissements de santé ou à leur domicile.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de vie des plus précaires, touchés par la crise que la France subit avec le covid-19. En effet, le plan de relance du Gouvernement semble faire l'impasse sur les mesures structurantes qui auraient témoigné de sa prise en charge du problème. La crise sanitaire et ses conséquence économiques touchent toutes les catégories de la population, quel que soit l'âge, les plus fragiles et les plus vulnérables en premier lieu, ceux pour qui le moindre évènement exceptionnel n'est pas supportable financièrement. La hausse des dépenses liées aux confinements ainsi que la baisse de certaines allocations ont fortement impacté les plus précaires, mais également une grande frange de la population se trouvant à la limite de la pauvreté avant ces évènements. Comme le décrivait la direction du Trésor en août 2020, « la crise du covid-19 et les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus ont mis en lumière les inégalités de conditions de vie des individus et le risque d'accroissement de celles-ci sur les conditions de logement et les risques de décrochage scolaire ». Aujourd'hui, l'État doit faire face à une aggravation de la situation, un basculement et un ancrage d'une partie de la population dans la grande précarité. Ainsi, la paupérisation des 15-30 ans s'accélère, la situation s'aggrave également pour les 9 % des ménages les plus modestes, qui avant la crise avaient déjà de réelles difficultés. Dès lors, le plan de relance, sur lesquels les précaires fondaient tout leur espoir, a été un rendez-vous manqué car malheureusement il a oublié de répondre à l'urgence sociale et les annonces ont été bien en deçà des besoins pour ces personnes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement va mettre en place des mesures structurantes pour les plus précaires s'accompagnant d'une véritable sécurisation alimentaire pour ces derniers.