M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place occupée par les infirmiers libéraux dans le déploiement de la stratégie vaccinale. Au nombre de 130 000, ils ne peuvent participer à la campagne que dans les centres de vaccinations, alors qu'ils disposent de toutes les compétences requises pour vacciner dans leurs cabinets ou même à domicile. Ils sont par ailleurs eux-mêmes les grands oubliés des programmes de vaccination, contrairement à leurs collègues soignants des établissements hospitaliers. Alors que les infirmiers libéraux pourraient constituer l'un des bras armés de la campagne vaccinale, il lui demande quelles mesures il entend adopter urgemment pour les intégrer pleinement dans le dispositif, notamment en les incluant eux-mêmes dans les programmes des personnes devant être vaccinées prioritairement.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'organisation de la politique vaccinale en France depuis le début de l'année 2021. De nombreuses collectivités locales ont, dès le début janvier 2021, fait appel aux infirmières bénévoles pour participer à cette campagne. Les calendriers de présence ont ainsi été mis en ligne pour les différents centres de vaccination. Or ces bénévoles, souvent en retraite, qui s'étaient inscrites dans un esprit de solidarité avec leurs collègues en activité surchargées, ont constaté, dans bien des cas, que très peu de créneaux leur ont été proposés. De fait, les infirmières libérales et hospitalières semblent avoir pris des vacations en nombre. Cette situation se confirme pour le mois de mars 2021, où, dans de nombreux centres, peu de créneaux restent disponibles pour les bénévoles. Ce constat interpelle, dans la mesure où les vacations des professionnels en activité sont rémunérées et qu'elles coûtent donc au système de santé. À l'heure où la pression hospitalière reste élevée et que tous les personnels de santé demeurent sur le pont, il est étonnant que l'on ne profite pas davantage du bénévolat dans la campagne vaccinale pour faire face à cette situation. Ce dernier, symbole de l'unité nationale dans la lutte contre la pandémie, ressort indéniablement malmené par ce manque d'ouverture. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement s'agissant de l'association des personnels de santé bénévoles dans ce combat contre la covid-19.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), s'agissant de l'inéligibilité des documents d'urbanisme à ce fonds, depuis le 1er janvier 2021. En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dispose dorénavant que le fonds de compensation de la TVA n'est plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme. Cette mesure impacte financièrement toutes les collectivités et plus particulièrement les communes rurales à faible potentiel fiscal. Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme sont, de surcroît, amortis sur dix ans. L'éligibilité au FCTVA permet de fait de réduire l'importante charge financière qui résulte de ces dépenses. Considérant l'adoption prochaine d'un dispositif qui va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation dit « zéro artificialisation nette » et les enjeux financiers importants pour les communes quant à la faculté de maitriser ces dépenses, il lui demande d'examiner la possibilité de rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme dont le paiement des loyers a été suspendu depuis plusieurs mois. Le principe pour ce type de produit est la garantie du versement d'un loyer fixe par le gestionnaire, indépendamment du taux de remplissage du logement. Or, avec la crise sanitaire, plusieurs groupes de gestionnaires de résidences vacances ont décidé unilatéralement de suspendre le paiement des loyers pendant la période du confinement. Ces décisions mettent de nombreux investisseurs en grande difficulté, puisqu'ils ne sont plus en mesure de rembourser les échéances bancaires liées à l'acquisition de leur bien. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour accompagner les propriétaires de logement dans les résidences tourisme confrontés à la suspension du paiement des loyers.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouvent des exploitants agricoles, et notamment des jeunes agriculteurs, dans le cadre de la reprise d'une exploitation, lorsqu'ils doivent procéder à l'immatriculation d'une remorque agricole. Ces remorques, transmises avec tout le matériel de l'entreprise, sont souvent anciennes. Leur immatriculation est obligatoire pour les véhicules de plus de 1,5 tonnes (selon les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route) sachant qu'auparavant, ils bénéficiaient d'un numéro d'exploitation, qui n'existe plus désormais. Mais cette immatriculation ne peut être opérée par le biais de l'Agence nationale des titres sécurisés, dès lors que l'exploitant ne se trouve pas en mesure de produire un certificat de conformité du constructeur, en raison de la cessation d'activités de ce dernier. Il lui demande ainsi quelles démarches concrètes l'exploitant doit mettre en œuvre pour procéder à l'immatriculation d'une remorque agricole, dans ce cas de figure.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés auxquelles peuvent potentiellement se heurter les entreprises pour le renouvellement de leur qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Dans sa circonscription, le cas d'une société, spécialisée dans la fabrication de poêles à bois, lui a été rapporté : créée en 1978, cette entreprise dépose chaque année, systématiquement, un dossier de demande de prolongation de cette certification. Pour 2021, la procédure a été lancée mi-novembre 2020 auprès de l'organisme Qualit EnR. Pas moins de 5 demandes de documents supplémentaires ont été formulées entre début décembre 2020 et début janvier 2021. Au total, l'entrepreneur a comptabilisé le dépôt de 11 pièces pour un renouvellement de qualification. Les démarches sont rendues plus complexes par l'impossibilité qui est faite aux interlocuteurs de joindre directement un référent, toutes les actions étant numérisées. Outre le caractère extrêmement fastidieux de la procédure et un allègement disproportionné des délais, il faut relever que le retard pris dans le traitement de ces dossiers fait peser un risque financier sur l'entreprise. En effet, certains de ses clients ne pourront pas bénéficier du CEE ou de MaPrimeRénov' et devront être remboursés. Considérant les enjeux liés aux renouvellements des qualifications RGE pour les entreprises et leurs clients, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour simplifier et accélérer les procédures en la matière.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modifications des conditions générales que de nombreux établissements bancaires mettent progressivement en oeuvre, s'agissant de la dématérialisation des extraits bancaires. Certes, la modification de ces conditions générales offre toujours au client la faculté de refuser ces changements, auquel cas les relevés papiers continueront à lui être adressés. Mais ce refus implique une démarche active et explicite de l'usager. Or la question se pose pour les personnes d'un certain âge, qui n'auront pas nécessairement le bon réflexe pour solliciter un maintien des conditions antérieures de communication des relevés de comptes. Dans cette hypothèse, le risque d'une perte des traces d'un compte bancaire ou tout autre produit financier surgit, avec les travers que la loi du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence s'attache pourtant à combattre. Considérant la nécessité absolue de protéger ces personnes vulnérables et leurs héritiers, il lui demande s'il ne serait pas opportun de demander aux établissements bancaires de continuer à assurer la transmission des relevés de comptes par support papier, dès lors que le client n'aurait pas répondu à la sollicitation ou explicitement fait savoir qu'il acceptait de basculer sur support numérique.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais moyens constatés pour obtenir un accès à un examen IRM. Selon une étude menée par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) en 2017, ce délai moyen était alors estimé à 34 jours, soit près de 20 jours de plus que les objectifs fixés par le plan Cancer (2014-2019). La corrélation établie entre taux d'équipement et délais reste statistiquement significative, même si des progrès en matière d'équipements ont pu être établis. Selon les conclusions de cette étude, le délai observé demeure à un niveau élevé, le rythme des installations ne permettant toujours pas de réduire nettement cet indicateur de qualité de soins au niveau national. Au-delà de ces chiffres nationaux, une réelle hétérogénéité subsiste entre les régions, avec des situations très tendues, comme en région Centre, Limousin ou Pays de la Loire. Considérant l'augmentation des besoins qui se poursuit et la nécessité absolue d'améliorer significativement l'accès aux examens recommandés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour renforcer le taux d'équipement en appareils d'imagerie médicale sur l'ensemble du territoire mais aussi pour déployer une démographie médicale à même d'accompagner cette offre de soins.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle. Selon le texte susvisé, les personnels soignants bénéficieront de cette reconnaissance lorsqu'ils auront développé une « affection respiratoire aiguë causée par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». Ces règles très restrictives et draconiennes excluent d'emblée les personnels malades, qui ont été hospitalisés ou soignés à domicile, sans avoir été placés sous oxygène. Elles contredisent surtout l'annonce qui avait été faite par le Gouvernement et selon laquelle tous les soignants, ayant contracté la maladie, bénéficieraient de la maladie professionnelle avec une automaticité. Considérant l'investissement déjà exemplaire de ces personnels dans la gestion de la crise sanitaire et la nécessité de les soutenir dans une lutte contre le virus qui se poursuit, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir les conditions fixées par le décret du 14 septembre 2020, afin de systématiser cette reconnaissance de maladie professionnelle pour les soignants.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dysfonctionnements constatés du centre national Pajemploi. Les bugs du dispositif demeurent multiples, à commencer par des informations erronées diffusées sur le site ou la transmission à de mauvais destinataires des bulletins de salaire. Des erreurs récurrentes sont également commises sur le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. Des retards importants sont encore déplorés pour la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Pour ne rien arranger, toute saisine directe de Pajemploi s'avère complexe, puisque les délais de réponse aux courriers électroniques sont en moyenne de deux mois et aucun contact par téléphone ne demeure possible. Considérant la gêne substantielle qui résulte de cette situation pour les employeurs, mais aussi pour les assistants maternels, dont de nombreux manques sont à déplorer sur les bulletins de salaire (taux horaire net, détail des indemnités d'entretien, heures d'absences, congés payés acquis et pris), il lui demande quelles mesures correctives il entend adopter pour améliorer diligemment et significativement le fonctionnement du système Pajemploi.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'usage qui est opéré des listes complémentaires des CAFEP et CAER, visant à recruter les enseignants affectés uniquement en établissement privé sous contrat d'association à l'enseignement public. En théorie, l'usage de ces listes doit constituer un moyen d'alléger les effectifs dans les classes les plus surchargées. Dans les faits, une réelle opacité dans l'usage de ces listes persiste. Ainsi, il est souvent observé que des candidats demeurent admis en liste complémentaire, alors qu'ils pourraient bénéficier d'une admission en liste principale. Selon des sources syndicales, près de 21 000 agents seraient actuellement recrutés via un contrat court de quelques mois. Par ailleurs, tous les candidats admis en listes complémentaires CAFEP n'ont pas été admis en liste principale. Quant aux quelques candidats admis en listes complémentaires des CAER, ils ont souvent été affectés en qualité de maître délégué. Cette situation suscite l'incompréhension des agents, soucieux de réaliser un stage et de remplir consciencieusement leur mission de service public. Il lui demande quelles clarifications il est en mesure d'apporter quant à l'usage qui est fait des listes complémentaires des CAFEP et CAER, dans le recrutement des enseignants en établissement privé sous contrat.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour conforter voire soutenir davantage la fédération agréée par le ministère des associations en faveur du mouvement pédagogique. Les travaux conduits par ce mouvement (l'ICEM, GFEN, CRAP, CEMEA, ...) contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école. Considérant le rôle essentiel joué par ces structures, il lui demande quelles sont ses intentions, en matière de moyens humains et matériels, pour conforter leurs actions.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions de la loi du 17 août 2015, relative à la transition écologique pour la croissance verte, fixant l'extension des consignes de tri (ECT) à l'ensemble du territoire métropolitain d'ici à 2022. Tous les emballages plastiques sont visés par ce texte, qui a défini un objectif de taux de recyclage de 75 % des emballages ménagers à l'échéance. Les éco-organismes agréés par l'État, parmi lesquels CITEO, s'attachent à poursuivre cet objectif, notamment en cherchant à optimiser l'organisation de tri des collectes séparatives de déchets ménagers. Une véritable logique de performance économique et industrielle est ainsi déployée, notamment vis-à-vis des clients industriels, metteurs sur le marché d'emballages et contributaires à CITEO. L'optimisation, selon l'éco-organisme, passerait par une centralisation du tri dans des grandes unités. Une politique volontariste est ainsi menée pour réduire le nombre de centres de tri de grande capacité de 230 à 120 d'ici à fin 2022. Cette logique de concentration présuppose ainsi que seuls les grands centres de tri disposeraient de la capacité de s'équiper d'outils permettant le tri rationnel et des futures collectes séparatives, notamment dans le cadre des ECT à tous les emballages plastiques. Cette approche a une certaine cohérence, dans la mesure où il paraît légitime de réorganiser les centres de tri en sous-capacité. Mais ce modèle national de globalisation n'est à l'évidence pas adapté à la spécificité de chacun des territoires. Il en est ainsi de l'Alsace, qui privilégie depuis des décennies, un système original de collecte, avec des centres multi-activités (déchets ménagers et déchets des activités économiques traités sur un même site), des PME familiales au savoir-faire reconnu et des investissements croisés. À l'heure où le Premier ministre souhaite fortement relancer le processus de décentralisation, avec des politiques publiques sectorielles, qui tiennent compte des réalités de chaque territoire, l'évolution du marché du tri des collectes séparatives des déchets ménagers ne pourrait-elle pas fournir un exemple de déconcentration réussie ? Cette territorialisation du marché présenterait de multiples intérêts, à commencer par le développement de lignes de tri complémentaires et de proximité, travaillant en synergie, mais aussi la mutualisation des activités sur un même site industriel et la possibilité laissée aux collectivités locales d'avoir accès à des tarifs compétitifs et à un service de qualité. En cette période de crise sanitaire, un tel modèle présente encore l'avantage d'être souple et réactif et de s'adapter rapidement à l'évolution des besoins des filières locales. La préservation d'un modèle de proximité, dans le cadre du passage à l'ECT, pourrait dès lors répondre à une véritable logique industrielle, avec des solutions techniques adaptées, une bonne maîtrise des coûts et un impact environnemental minimisé, grâce aux transports réduits. Aussi, il lui demande quelles adaptations pourraient être trouvées pour maintenir ce modèle local vertueux, tant pour la continuité du service de collecte des déchets que pour l'approvisionnement des filières de la distribution (emballage, papeteries) et de la santé.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation de la campagne « le défi de janvier », qui a été lancée au début de l'année 2020 en s'inspirant notamment d'une opération qui avait été testée au Royaume-Uni. Cette initiative, orchestrée par des associations intervenant dans le champ sanitaire et médico-social, entendait donc promouvoir sur le territoire le « mois sans alcool » pour les Français, à l'instar de ce qui avait déjà été entrepris pour le tabac. Bien que l'État n'ait pas souhaité s'associer à cette initiative, Santé publique France s'était tout de même engagée à en assurer l'évaluation. L'agence a ainsi réalisé une enquête en février 2020, auprès des personnes ayant décidé de participer au « défi de janvier ». Le périmètre, les objectifs et les résultats de cette enquête ne sont toutefois toujours pas connus à ce jour. Il lui demande dès lors de lui faire part des résultats de cette évaluation et, en fonction de ceux-ci, de lui indiquer si le Gouvernement envisage lui-même d'initier ou de soutenir une campagne similaire en 2021.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement du réseau de bornes de recharge des véhicules électriques. Dans le but de densifier le réseau national d'infrastructures de recharge ouvertes au public, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 7 millions de points de charge installés en 2030. Pour atteindre cet objectif, les collectivités bénéficient du programme d'investissement pour l'avenir (PIA), complété par le programme Advenir, facilitant l'installation de bornes sur la voirie et dans les parkings. De fait, grâce à ces dispositifs, le nombre de points de recharges a augmenté de 15 % en 1 an sur le territoire national, pour franchir la barre des 30 000 en 2020. En dépit de ces efforts significatifs, le nombre de bornes de recharge dites rapides, c'est-à-dire avec une capacité de charge supérieure à 24 kilowatts, reste inférieur à 10 %. Autre faiblesse notoire, pointée par une étude de janvier 2020 du magazine Autoplus, ces bornes de recharge sont très inégalement réparties sur l'ensemble du territoire, avec des secteurs fortement sous-dotés. Cette inégalité est renforcée par l'absence de bornes universelles de rechargement sur tous les sites, avec certains réseaux de bornes constructeurs mieux déployés que d'autres. Cette réalité, combinée à une autonomie encore réduite de la majorité des modèles de véhicules électriques disponibles sur le marché, constitue un véritable frein à l'élargissement de ce parc automobile. Les citoyens ne peuvent résolument toujours pas faire le choix de ce mode de transport, pour leurs déplacements longs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour lever ce verrou et accroître significativement le parc des véhicules électriques en France.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur deux dispositions du code général des collectivités territoriales en contradiction avec le droit local d'Alsace-Moselle : l'article L. 2121-8 du CGCT dispose que le seuil d'habitants à partir duquel une commune est tenue d'adopter un règlement intérieur est abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants, alors que ce seuil est maintenu à 3 500 habitants en droit local. Par ailleurs, selon l'article L. 2121-10 du même code, la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal s'opère par voie dématérialisée. Or le même droit local ne prévoit pas les modalités de transmission des convocations aux conseillers municipaux. Sur ces deux points, il lui demande quelles règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux il convient désormais d'appliquer en Alsace-Moselle.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions du Projet de loi de finances 2018 actant, certes, la création de 1 000 nouveaux postes pour les entreprises adaptées, mais anticipant de nouvelles modalités de financements, avec pour effet une baisse de 3,7 % du budget affecté à cette ligne pour 2018, baisse portée à 4 % en 2019. S'agissant de la subvention spécifique, il est prévu une baisse immédiate de 8 millions d'euros. Cette évolution des financements se traduirait ainsi par une amputation globale de 16 millions d'euros sur le budget des entreprises adaptées. Selon les estimations de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), ces mesures budgétaires, si elles étaient adoptées en l'état, induiraient la faillite instantanée de près de 25 % des entreprises adaptées existantes. Considérant le modèle économique performant et inclusif incarné par les entreprises adaptées, qui constituent un puissant levier de croissance et de création d'emplois durables et le rôle social fondamental joué par ces établissements pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financements applicables en l'espèce pour 2018.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence dans son Gouvernement de ministre, ministre délégué ou de secrétaire d'État en charge des anciens combattants. Depuis le début de la Vème République, pas moins de 25 ministres de la défense de plein exercice pour les questions relevant du champ des anciens combattants et de la mémoire et ministres délégués ou secrétaires d'État se sont succédé à ce poste, sans la moindre période de vacance. Or, depuis le 15 mai 2017, les anciens combattants, dont le nombre est estimé à un peu plus d'un million de membres, se trouvent « orphelins » de tout ministère. Si les Français ont bien compris l'intérêt que pouvait constituer un Gouvernement resserré, en termes d'efficacité et de rationalisation budgétaire, les anciens combattants, eux, n'ont pas compris qu'il soit fait sacrifice de leur « cause » et du devoir de mémoire sur l'autel des économies et des effets d'annonce. Aussi, il lui demande si son Gouvernement entend remédier à cette situation, en précisant le cas échéant, mention des attributions du secrétariat d'État à la défense, qui pourrait être spécifiquement dédié au monde combattant et à la mémoire.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE ou D1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d'autrui. La formation obligatoire s'adresse à tous les conducteurs qu'ils soient ou non-salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels, dont les conducteurs de poids lourds. Elle doit être passée tous les 5 ans, se fait dans un centre de formation agréé par l'État et dure 35 h réparties sur 5 journées d'affilée. Cette obligation n'est absolument pas remise en cause par qui que ce soit, notamment les professionnels. Néanmoins, beaucoup d'entre eux demandent son aménagement car elle pénalise les plus petites d'entre elles. En effet, pour une petite structure, dont le patron est parfois aussi le chauffeur, cette contrainte pose de véritables soucis d'organisation du fait de sa pratique sur 5 jours de suite. Les grandes entreprises de transport sont beaucoup moins affectées du fait notamment que les formations se font sur leurs sites propres. À l'instar de ce qui se fait, par exemple, en Allemagne, ne pourrait-on pas l'aménager de sorte qu'elle puisse se dérouler, de manière optionnelle, sur 1 journée par an (par exemple le samedi, journée qui dérange le moins l'activité professionnelle), sur une durée de 5 ans ? Tout en maintenant la possibilité de l'appliquer telle qu'elle est prévue aujourd'hui, cette option permettrait aux entreprises qui le souhaitent de ne pas éloigner 5 jours durant leurs chauffeurs de leurs obligations professionnelles, ce qui est fort pénalisant, encore une fois, pour les petites structures qui n'ont qu'un ou deux chauffeurs. Les éloigner du terrain durant 5 journées bloque l'activité de l'entreprise concernée pour des raisons que l'on imagine bien : des commandes ou des transports ne peuvent être honorés en temps et en heure du fait d'une absence de chauffeurs disponible sur la durée de la formation. Aussi, c'est une demande de bon sens à laquelle il lui demande d'accéder.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) figurant dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Celui-ci prévoit une diminution de cette allocation de 500 millions d'euros. Or cette économie ne touchera même pas les familles « aisées » puisque celles-ci en sont déjà exclues. Aussi, les familles intermédiaires et modestes avec jeunes enfants subiront-elles une double pénalité puisque le montant de la prestation sera diminué de 15 euros par mois assortie d'une baisse du plafond de cette prestation qui écarte, de fait, 150 000 familles du bénéfice de cette allocation. Ces choix étant incompréhensibles et néfastes au regard de l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il lui demande de bien vouloir y remédier en supprimant des dispositions pénalisantes pour les familles françaises.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés relatives à l'existence de deux contrats (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans le cadre de la formation en alternance. La différence de rémunération, notamment, rend le contrat d'apprentissage plus attractif pour l'employeur et met en difficulté les établissements publics de formation tels que les GRETA qui ne peuvent avoir recours qu'au contrat de professionnalisation. C'est ainsi que les établissements publics de formation y voient là une concurrence déloyale par rapport aux autres établissements, notamment privés, alors même qu'ils proposent des formations de qualité avec des intervenants expérimentés et qualifiés, et obtiennent de très bons résultats aux examens. La question de l'existence de ces deux contrats se pose désormais d'autant plus avec la fixation à titre expérimental de l'âge limite d'entrée dans l'apprentissage à 30 ans dans plusieurs régions depuis janvier 2017. Aussi il lui demande à ce titre que les deux contrats d'alternance qui existent aujourd'hui soient transformés en un contrat unique qui permettrait de clarifier, d'assouplir et d'adapter l'offre de formation actuelle.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disposition du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités au quotidien, qui prévoit de rendre « dénavigables » 20 % du réseau fluvial de France, correspondant aux voies les « moins circulées ». L'amputation envisagée de près de 1 000 kms de voies navigables obérerait immanquablement les nombreuses villes, les multiples sites et plus largement toutes les régions mouillées, qui trouvent dans l'économie touristique fluviale une part importante de leur activité. Les études ont démontré l'importance économique du tourisme multimodal (fluvial, cyclotourisme, pédestre, fluvestre), par itinéraires, et interconnecté de bassin à bassin. La suppression d'une partie des voies navigables conduirait ainsi à un affaiblissement du maillage territorial et aurait corrélativement une incidence négative sur le développement du transport de marchandises et de la plaisance fluviale. Les filières de la logistique urbaine fluviale et du tourisme fluvial seraient aussi très défavorablement impactées par cette mesure. Considérant la nécessité de promouvoir une multi modalité des transports, qui dans le cadre des politiques de transition écologique, doit faire une place de premier plan au transport fluvial et connaissant l'attachement des pouvoirs publics à la mise en œuvre d'une politique d'aménagement des territoires qui soit équilibrée et respectueuse de tous les territoires, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour renforcer la vitalité des régions traversées par ces voies navigables peu fréquentées.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles peuvent se heurter les propriétaires de vélos électriques de la classe L1e-a pour faire immatriculer leur véhicule. Un usager de sa circonscription lui indique ainsi avoir engagé une démarche d'immatriculation de ce type de véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés à la mi-juillet 2019. Après moult échanges avec l'agence, l'administré considéré se voit notifier un rejet de sa demande, au motif que la demande porte sur un vélo. Or, selon la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, les vélos électriques relevant de la classe mentionnée doivent faire l'objet d'une immatriculation, car ils appartiennent à la classe des cyclomoteurs. À l'heure où le Gouvernement a fait de la transition écologique une des pierres angulaires des politiques publiques et où les déplacements alternatifs, notamment en bicyclette, sont fortement encouragés, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour faciliter et accélérer les procédures d'immatriculation de ce type de véhicule.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF). Les chambres d'agriculture sont impliquées dans le développement forestier grâce à la taxe sur le foncier forestier qu'elles collectent. En Alsace, ces mêmes chambres d'agriculture sont fortement impliquées dans les PPRDF. Leurs résultats sont ainsi importants et reconnus par tous et leurs actions ont un impact considérable sur l'économie rurale. Mais ces collaborations, ainsi que tout le travail fourni pour l'accompagnement des propriétaires forestiers semblent remis en cause par un décret du 3 mai 2017 du ministère de l'agriculture et de la forêt. L'application de ce décret aurait des conséquences préoccupantes puisque contribuerait à une régression de la capacité d'action forestière des chambres d'agriculture. L'enjeu budgétaire de l'application de ce décret est, par exemple, pour la chambre d'agriculture d'Alsace, proche des 400 000 euros. La perte de cette recette représenterait ainsi un risque sérieux pour sa stabilité financière et aurait un impact direct sur l'emploi. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure ce décret pourrait être suspendu afin de ne pas pénaliser une institution capitale au développement économique de toute une région.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du pays d'origine du miel et l'encadrement de l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, une étude avait ainsi constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel et de mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2020, qui entendent retirer d'ici à 2024, à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), plusieurs de ses missions. Selon les intersyndicales consultées, ces retraits signeraient la quasi-disparition de la dimension « Droits Indirects » (DI) de la DGDDI. L'action économique de proximité et de lutte contre la fraude serait ébranlée par cette réforme dans de nombreux départements. Les services impactés ne seraient dès lors plus en mesure d'exercer leurs missions de contrôle, alors même que ces dernières ont démontré leur efficacité, notamment en matière de collecte de la taxe sur les activités polluantes. La réorganisation annoncée des services des DI pourrait ainsi constituer un risque sérieux pour les finances publiques, de nombreuses taxes n'étant plus perçues de façon optimale. Il lui demande quelles sont les intentions poursuivies par le Gouvernement s'agissant de cette réforme de la DGDDI, afin d'éclairer la stratégie des pouvoirs publics en l'espèce et de rassurer les personnels concernés.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes vegans ou des Faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois voire plusieurs années pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de réponse aux allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF). De nombreux cas ont été relevés d'allocataires attendant des réponses à des courriers qu'ils ont envoyé aux caisses d'allocations familiales et restés sans réponses au bout de plusieurs mois. Ainsi, des cas urgents d'allocataires en attente d'allocations non versées alors qu'ils y ont droit n'ont pas reçu de traitement ni de réponse plusieurs mois après leur saisine par l'intéressé ou par une collectivité locale intervenue en sa faveur. Aussi il lui demande de bien vouloir instaurer à la caisse d'allocations familiales, afin de garantir la qualité du service dont sont en droit d'attendre les allocataires, un délai de réponse maximal à ne pas dépasser.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse attendue du financement des chambres d'agriculture, dans le cadre du projet de budget pour 2020. Cette baisse fragiliserait substantiellement le projet stratégique 2019-2024, élaboré par le réseau des chambres d'agriculture et qui doit accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et environnementales, créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, accompagnement de la conversion en bio) et renforcer le dialogue entre la société et l'agriculture. Considérant le rôle central tenu par les chambres d'agriculture pour relever l'ensemble des défis agricoles du XXIe siècle, il lui demande quels moyens financiers le Gouvernement entend allouer au réseau des chambres d'agriculture, dans le cadre du projet de budget pour 2020.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mères futures polypensionnées. Jusqu'au 30 décembre 2010, les bonifications pour enfants nés pendant l'activité professionnelle dans le secteur privé des mères ayant cotisé au régime général et à celui de la fonction publique, étaient validées dans le régime général, à hauteur de 8 trimestres par enfant. Depuis la parution du décret 2010-1741, les bonifications sont octroyées par le régime de la fonction publique à raison d'un an par trimestre. Ce décret pénalise fortement les mères de catégorie C n'ayant pas pu faire une carrière longue dans le secteur public. Elles sont ainsi concernées par l'attribution d'une retraite au titre du revenu minimum garanti, qui ne prend pas en compte les bonifications pour enfant dans son mode de calcul. Dans ce cas de figure, elles perdent totalement les trimestres pour enfant, si elles ne peuvent les faire valoir auprès du régime général, comme c'était le cas avant 2011. Leur retraite est alors identique à celle qu'elles auraient perçue sans enfant. Outre le fait que cette situation entraîne une amputation significative sur la pension des intéressées, elle est à l'origine d'une profonde iniquité entre elles et les mères qui ne sont pas concernées par cette règle. Il lui demande si, pour corriger cette iniquité, les bonifications pour enfant de ces mères ne seraient pas susceptibles d'être réintégrées dans le régime général.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 278 sexies -0 A du CGI, qui a introduit au 1er janvier 2018 une distinction dans l'application du taux de TVA, selon qu'il s'agisse d'une construction d'immeubles neufs (5,5 %) ou d'une rénovation (10 %). Les services fiscaux s'opposent au bénéfice de l'application du taux réduit de TVA sur l'intégralité des opérations en cours, y compris sur celles qui ont fait l'objet de conventions avant le 1er janvier 2018. Une application à caractère rétroactif de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ayant créé cette distinction dans l'application du taux de TVA, est clairement de nature à bouleverser les plans de financement des opérations de réhabilitation, lancées avant 2018 par les EHPAD. Elle a, de fait, une incidence financière lourde sur ces établissements, qui se retrouvent dans l'obligation d'augmenter le prix de journée de leurs résidents. Considérant les enjeux liés à l'application de ces nouvelles dispositions fiscales pour les EPHAD, il lui demande s'il ne serait pas opportun, dans le but bien compris de préserver les intérêts des personnes fragiles accueillies, de maintenir le taux de TVA réduit pour toutes les opérations de travaux engagées par les EHPAD, avant le 1er janvier 2018.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) après une acquisition de patrimoine par un bailleur social. Le 1er octobre 2008, un bailleur social acquiert une résidence privée. Suite à la convention signée le 15 juillet 2009 avec l'État qui prend effet le 1er octobre 2009, les loyers des locataires en place qui dépassaient les plafonds de ressources sont augmentés de 10 %. Leurs loyers sont alors situés au-dessus du loyer maximum fixé par la convention. Un nouveau contrat de location est proposé à ces locataires disposant « que le locataire, qui occupait le logement au jour de son acquisition, et dont les ressources dépassent les plafonds de ressources prévus pour l'attribution d'un logement social, est exonéré du versement du « supplément de loyer de solidarité » (SLS), et ce pour toute la durée du bail ». En janvier 2018, le bailleur social, en référence à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifiée par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a exigé des locataires encore en place un supplément de loyer de solidarité. Les locataires concernés ont refusé de le payer s'appuyant sur les termes de leur contrat de location. Le bailleur social a reporté l'exigence d'un SLS au 1er janvier 2019. Aujourd'hui, les locataires continuent à contester ce SLS. L'instruction technique du 31 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité précise, dans le paragraphe « Cas d'exemption du supplément de loyer de solidarité » que le SLS ne s'applique pas compte tenu des critères suivants aux logements occupés par un locataire déjà en place avant l'acquisition du logement par un bailleur social et soumis à un loyer maximal dérogatoire. En effet dans ce cas, il y a lieu de considérer que le SLS est déjà inclus dans le loyer pratiqué, et ce, durant toute la durée de l'occupation par le locataire concerné. Aussi, il lui demande si la loi qui sert de référence au bailleur social est applicable pour remettre en cause des conventions signées en 2009 et imposer sans délais des SLS au montant conséquent (plus de 50 % du loyer), et si les locataires concernés sont dans leurs droits lorsqu'ils contestent la facturation d'un nouveau SLS alors qu'il était déjà considéré comme inclus dans leur loyer.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux artisans-bouchers des territoires. Le débat autour de la loi sur l'alimentation et des repas dans les cantines donne lieu à de nombreuses contre-vérités sur la viande. Un lobbying exercé par certaines associations est apparu, susceptibles d'effrayer les parents en ciblant les cantines. Tous les excès sont dangereux. Pour la santé comme pour la démocratie. Or les bouchers comme les éleveurs sont favorables à une consommation de viande raisonnée. Ils militent pour la qualité, garante de repas équilibrés et bons pour la santé. Il est dommageable que certaines associations attaquent les cantines et la viande comme elles le font aujourd'hui. D'abord, il faut rappeler qu'un vrai bifteck a une valeur nutritionnelle incomparable. Ensuite, les repas des cantines sont aujourd'hui bien souvent le seul repas équilibré pour de nombreux enfants. Les associations concernées procèdent à une véritable manipulation en invoquant la surconsommation sans jamais la démontrer. Elles amalgament la consommation de viande, de lait et de poisson, chaque produit ayant pourtant ses spécificités nutritionnelles ou caloriques. La France compte environ 18 000 artisans bouchers-charcutiers qui se battent pour une viande de qualité. Il convient de les défendre dans leur recherche constante de proposer des produits de qualité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 pour le clerc de notariat alsacien-mosellan. L'article susvisé autorise les clercs de notaire de s'installer en qualité de notaires jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette disposition ne s'applique toutefois pas en Alsace-Moselle, en raison du droit local qui exige un concours de droit local et un diplôme de notaire pour une telle installation. Il en découle qu'un clerc habilité depuis plus de 15 ans en vieille France pourra devenir notaire, alors que le même clerc habilité en Alsace-Moselle deviendra simple secrétaire. De façon similaire, un notaire assistant, qui dispose des mêmes compétences qu'en Vieille France, ne pourra plus recueillir de signatures. Afin de corriger cette inégalité devant la loi, la Fédération générale des clercs et employés de notaires propose que l'habilitation pour tous les notaires assistants et clercs habilités au moment de la loi du 6 août 2015 soit maintenue, avec une possibilité de renouvellement jusqu'à la fin de leur carrière et ce, quel que soit l'office notarial de leur exercice. La FGCEN souhaite également qu'un statut de notaire salarié soit créé en Alsace-Moselle pour les clercs et notaires assistants, leur permettant de recevoir les actes pour un notaire installé. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions, visant à préserver l'égalité de droits pour tous les clercs de notaire et notaires assistants de France.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Dans toutes les académies, ces professeurs sur liste complémentaire sont dans l'attente d'un appel en cas de désistements ou de postes vacants. Or, depuis la rentrée 2017, il s'avère que plusieurs académies font appel à des contractuels plutôt qu'à ces personnes des listes complémentaires pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes demandent à être recrutées en priorité puisque le recours aux contractuels ne peut être envisagé qu'après l'épuisement de ces listes. Il faudrait, ainsi, que le recours à la liste complémentaire soit possible en cours d'année pour combler les postes vacants et les démissions. Aussi il lui demandece qu'il pense de cette suggestion et ce qu'il entend apporter comme solution satisfaisante pour les personnes des listes complémentaires dans l'attente d'un poste dans les écoles.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Ces dispositions attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences, motivé par une volonté de réduction des morcellements et d'obtention d'économies d'échelle, inquiète toutefois nombre de maires de communes rurales et de montagne, qui gèrent directement via leurs services la distribution de l'eau, dans des conditions de qualité optimale et à un coût maîtrisé. Ces derniers, en perdant cette compétence, craignent que l'éloignement de la gestion du service soit vecteur de coûts supplémentaires et d'effets environnementaux probablement négatifs (bilan carbone, préservation de la qualité) Il lui demande dès lors d'examiner la possibilité de maintenir les compétences « eau » « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, afin de répondre aux préoccupations exprimées en la matière par nombres de communes rurales et de montagne.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en application de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus entre les employeurs (qu'ils soient entreprises ou collectivités) et les entreprises adaptées ou travailleurs indépendants en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés dans le cadre de l'OETH (quota de 6 %). Les futures modalités de calcul du recours à la sous-traitance devraient être définies dans un décret d'application ayant pour objectif la neutralité financière. Cette réforme pourrait avoir un effet négatif sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités pareillement à avoir recours à la sous-traitance. Il en découlerait une fragilisation du travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui un accès au travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT. Il lui demande comment le Gouvernement entend assurer concrètement, dans le cadre de la réforme de l'OETH, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, dont les activités pourraient être impactées négativement par cette réforme.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de réforme des aides personnelles au logement. Ce projet prévoit notamment, qu'à compter de juillet 2019, ces aides seront déterminées sur la base des revenus de l'année en cours et non sur ceux déterminés il y a deux années. Ce principe de contemporanéité des aides inquiète l'Union nationale des associations familiales en ce qu'elle pourrait avoir un impact négatif pour les personnes ayant changé de statut. Ce serait ainsi le cas des étudiants devenus salariés ou des allocataires ayant vu leur situation professionnelle ou financière s'améliorer. Par ailleurs, comment le nouveau mode de calcul des APL amortira-t-il les variations brutales de ressources et la stabilité annoncée de trois mois sera-t-elle suffisante pour assurer ces amortissements, question cruciale pour les ménages précaires, confrontés à la nécessité de fournir aux bailleurs les garanties suffisantes pour l'accès au logement. Autre question en suspens, la maîtrise technique de la réforme sera-t-elle effective pour les CAF en charge de la distribution de ces aides, au bénéfice de près de 6,5 millions de ménages. Face à toutes ces interrogations, il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter aux inquiétudes de l'UNAF, s'agissant de la mise en œuvre de la réforme dite de la contemporanéité des aides au logement.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et les difficultés pratiques qui en découlent pour les opérateurs de la mobilité partagée. La disposition considérée oblige désormais les entreprises de location à régler préalablement le montant du FPS, pour se retourner ensuite contre le locataire et recouvrer la somme acquittée. Cette situation nouvelle demeure extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de la mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, le code de la consommation ne permet pas aux opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location une répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il en serait empêché dans la mesure où la contestation ne peut être exercée que par le titulaire de la carte grise, à savoir l'entreprise de location. Il s'agit donc ici d'une atteinte au droit de contester le FPS relevant un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables dans la mesure où les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend amender cette disposition, dans la perspective d'un rétablissement du mécanisme de désignation du locataire responsable.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par le Syndicat national des orthopédistes-orthésistes, (SNOF), concernant un projet d'arrêté autorisant les prestataires de matériel médical non diplômés à délivrer des appareillages de série et sur mesure. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer ces appareillages. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Il est dès lors évident que cet arrêté, s'il venait à être pris, aurait des incidences sérieuses sur cette profession, avec les conséquences suivantes : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession, fragilisation des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mesurages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter en la matière, afin notamment de garantir une situation de sécurité optimale aux patients.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la réforme de la taxe de séjour, telle qu'arrêtée par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Ce texte prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne de réservation ou de location de meublés de tourisme et la possibilité pour les communes d'instaurer une taxe de séjour en fonction du prix de la nuitée pour les meublés de tourisme non classés. Or, depuis la mise en place d'une solution globale d'optimisation de la taxe de séjour, certains offices de tourisme ont constaté plusieurs dysfonctionnements. Ainsi, il arrive que les tarifs appliqués par la plateforme de réservation ne correspondent pas à ceux qui ont été délibérés par la collectivité. Il en découle que les hébergeurs doivent demander à leurs clients les détails de leur réservation pour connaître le montant collecté au titre de la taxe de séjour et reverser, le cas échéant, la partie manquante. Cette situation complique la collecte de la taxe au lieu de la faciliter. Par ailleurs, certaines plateformes de réservation ne font pas la différence entre les adultes et les mineurs de moins de 18 ans, en collectant de façon illicite une taxe de séjour pour les enfants de 2 à 17 ans. De même, seuls les loueurs non professionnels peuvent faire l'objet d'une collecte de la taxe de séjour par la plateforme de réservation. Dès lors, la question se pose de savoir si la différence entre loueurs professionnels et non professionnels sera réellement opérée pour que la collecte soit juste et complète, assortie des contrôles idoines. La réforme a également supprimé le barème légal pour les hébergements de tourisme non classés, en le remplaçant par l'application d'un pourcentage compris entre 1 et 5 % sur le prix HT de la nuitée par personne. L'application de ce pourcentage conduit dans bien des cas à une perte de recettes pouvant être estimée entre 15 et 20 % pour la collectivité. Elle complique également les méthodes de calcul de la taxe de séjour pour les établissements concernés, rend impossible tout contrôle sur les modalités de perception de la taxe par les EPCI, le montant de cette dernière étant proportionnel et non plus tarifaire et obère la visibilité des prévisions de recettes. Considérant l'ensemble de ces difficultés, il lui demande s'il ne serait pas opportun, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour, d'assurer une régulation de la collecte automatique des plateformes de location en ligne et de réinstaurer un barème légal pour les hébergements touristiques non classés.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite aux entrepreneurs d'Alsace-Moselle et des DOM/TOM de solliciter la délivrance d'un extrait Kbis auprès des tribunaux d'instance, alors que dans le reste de la France, cette procédure est désormais dématérialisée, via le dispositif Infogreffe. Cette exclusion d'Infogreffe des personnels des chambres commerciales des tribunaux d'instance de ces régions a pour conséquence un retard matériel et administratif pour la délivrance de ces documents. Considérant l'importance pour une entreprise, quelle que soit sa taille, d'obtenir régulièrement et rapidement des extraits Kbis, il lui demande si l'intégration des territoires d'outre-mer et de l'Alsace-Moselle dans le dispositif Infogreffe ne pourrait être envisagée, dans le but bien compris de faciliter les démarches des entreprises considérées et d'accélérer les procédures de délivrance du dit-document.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge qui s'applique aux donneurs de sang, telle que prévue par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009. Celle limite d'âge se situe en France à 70 ans. De nombreuses associations estiment que l'augmentation de l'espérance de vie et l'amélioration générale de l'état sanitaire des populations permettraient d'augmenter la quantité de sang collecté, sans porter atteinte ni à la santé des donneurs, ni à la qualité des prélèvements. Certains pays, comme la Belgique, ont d'ailleurs décidé récemment de supprimer cette limite d'âge. Considérant les enjeux liés à cette question, quant aux besoins en sang et plaquettes des services hospitaliers, de plus en plus souvent confrontés à des périodes de crise de pénurie, et s'agissant du maintien du lien social pour les retraités bénévoles, il lui demande si un relèvement du seuil limite d'âge, voire une suppression de ce seuil pour les donneurs de sang, ne pourrait pas être envisagé.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces susceptibles de peser sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Cette mesure, si elle était adoptée, impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliqués à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire de 1,10 serait de 189 euros. Ainsi, pour exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand-Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles de promotion interne et de cadre d'emplois des chefs de service dans la fonction publique territoriale. La promotion interne reste le plus souvent l'unique voie qui assure une évolution de carrière car les agents, notamment ceux qui exercent seuls leurs fonctions dans une collectivité, ne peuvent se consacrer à la préparation du concours. Or les règles qui déterminent les quotas de promotion sont limitatives, jusqu'à empêcher toute promotion pour les cadres d'emplois à faibles effectifs. Pour répondre à cette difficulté, Mme la ministre avait indiqué, en octobre 2021, qu'il pourrait être tenu compte des nominations d'agents contractuels pour déterminer les quotas de promotion interne. Cet aménagement pourrait contribuer à une détermination d'un nombre de postes ouverts à la promotion interne plus réaliste, mais il n'est pas établi qu'il suffise à résoudre pleinement cette difficulté liée aux faibles effectifs de certains cadres d'emplois. En outre, il ne sera pas opérant pour la situation spécifique du cadre d'emplois de chefs de service de police municipale où, par définition, le recrutement de contractuels demeure impossible. Aussi, il y aurait des solutions plus efficaces pour rendre effective la promotion interne dans la FPT, comme l'adaptation des quotas par cadre d'emplois, davantage proportionnés aux effectifs, ou la réduction du délai de 4 ans permettant, en cas d'absence de quota, de procéder à une nomination. Considérant les enjeux auxquels doivent répondre les employeurs de la FPT dans la gestion des ressources humaines pour maintenir un service public local de qualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre à la promotion interne de la FPT de jouer pleinement son rôle.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes immunodéprimées du fait de leur maladie ou de leurs traitements (cancers hématologiques, patients transplantés ou dialysés...). L'extrême contagiosité du variant omicron constitue pour ces personnes un risque majeur, alors qu'elles sont davantage à risque de présenter une forme sévère de la covid-19 et que beaucoup ne répondent pas ou peu à la vaccination après 3 ou 4 doses. Ces malades représentent aujourd'hui jusqu'à 30 % des hospitalisations en réanimation pour covid-19. Leur risque de décès est supérieur de 20 % par rapport à la population générale. Pour ces personnes, le port de masques FFP2 constitue une mesure de protection indispensable puisqu'ils réduisent drastiquement (75 fois) le risque de contamination par rapport aux masques chirurgicaux classiques. Cependant, les masques FFP2 sont beaucoup plus onéreux : ils représentent un budget de 100 euros à 200 euros par mois selon la vie sociale du patient. Cela constitue pour les malades une charge financière très lourde, qui s'ajoute à l'ensemble des restes à charge inhérents à leur pathologie. Aussi, il lui demande s'il envisage la prise en charge en urgence par l'assurance maladie des masques FFP2 pour tous les malades immunodéprimés afin de leur permettre d'accéder à ce type de dispositifs, assortie d'une campagne d'information adaptée.