Agriculture

Question 470 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides de la politique agricole commune (PAC), à la sutie d'une « impasse budgétaire » d'un milliard d'euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, et à l'agriculture biologique, ainsi que sur les mesures agro-environnementales. En effet, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. Alors que la profession agricole a perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015 et qu'elle est confrontée à une baisse des volumes en valeur et des investissements, ainsi qu'à un recul du solde commercial, sans compter les crises sanitaires, les aléas climatiques, les retards de paiement, les innombrables normes ou réglementations qui obèrent la compétitivité de l'agriculture, cette décision apparaît en contradiction avec l'objectif du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Elle revient, in fine , à faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l'impéritie gouvernementale, ou à tout le moins son imprévoyance. On peut donc s'interroger sur les raisons qui ont conduit à sous-estimer ou sous-évaluer les financements nécessaires. L'État doit assumer ses responsabilités, d'autant plus que la profession agricole est à bout. Cette modification intervient alors même qu'en juillet 2017 les agriculteurs sont « seulement » sur le point de recevoir la notification des droits de paiement de base (DPB) de la PAC, pour l'année 2015. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les exploitants agricoles.

Question 469 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. Le Gouvernement a annoncé qu'il manquait 853 millions de crédits dans la maquette de programmation des ICHN dans le deuxième pilier pour honorer les engagements du précédent Président de la République. Il convient désormais de trouver une solution pour combler cette impasse budgétaire. Les agriculteurs s'opposent à tout transfert de crédits entre les piliers et il est inenvisageable que l'État n'honore pas sa parole auprès de ces derniers qui connaissent de nombreuses difficultés. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer les paiements de l'ICHN en 2019 et 2020.

Question 468 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible nombre de projets alimentaires territoriaux, dispositif introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39. Les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l'initiative des acteurs d'un territoire et qui visent à renforcer l'agriculture de proximité, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale ainsi qu'à préserver la santé des populations. Ces projets peuvent mettre à contribution l'État, les collectivités territoriales, les associations, les groupements d'intérêt économique et environnemental, les agriculteurs ainsi que d'autres acteurs du territoire. Le projet peut mobiliser des fonds publics comme privés, bien que l'enjeu soit de parvenir à terme à générer des ressources propres. Trop peu de de PAT ont vu le jour depuis la promulgation de la loi. Alors que des objectifs très ambitieux avaient été annoncés (100 projets d'ici 2017, 500 d'ici 2020), on compte seulement 40 projets pour l'ensemble du territoire national aujourd'hui. Elle lui demande si une évaluation de ce dispositif créé en 2014 a été effectuée afin de comprendre les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et les raisons qui expliquent un si faible nombre de projets. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre, notamment dans le cadre de la réflexion initiée avec les États généraux de l'alimentation, pour accroître le nombre de projets alimentaires territoriaux.

Question 467 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agriculture biologique en France. Le plan national Ambition bio 2017, engagé depuis plusieurs années, traduit l'ambition de la France. Il a permis une progression des conversions qui correspond à une triple attente : celle des consommateurs de plus en plus exigeants pour leur santé ; celle des territoires dont les citoyens expriment leur sensibilité à la protection de l'environnement ; celle d'agriculteurs, candidats à l'installation ou souhaitant se convertir, pour développer un projet d'entreprise conforme à leurs convictions et aux opportunités offertes par ce nouveau marché. Aujourd'hui cette évolution est une chance pour la France qui a vocation à combler son déficit commercial en agroalimentaire AB, mais également à devenir un leader européen d'une agroécologie dont l'agriculture biologique est le laboratoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est l'ensemble des moyens spécifiques qui pourront être déployés tant sur des fonds européens que nationaux afin de ne pas freiner le développement de l'agriculture biologique en France.

Question 466 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise agricole sans précédent qui frappe la France. Cette crise concerne tous les pans de l'agriculture : producteurs laitiers, éleveurs bovins, maraîchers, et même céréaliers. En effet, comme le note la revue Agreste Panorama dans sa publication de novembre 2016, la production française de céréales atteindrait seulement 55,1 millions de tonnes en 2016, en baisse de 24 % sur un an, la plus faible production depuis 2003, année de grande sécheresse où les surfaces étaient moins étendues. Selon une étude du cabinet Altares, publiée le 31 janvier 2017, pour les seules activités d'élevage, le nombre de défaillances d'entreprises a doublé entre 2015 et 2016 (de 4 % à 8 %). Plus de la moitié des exploitations a disparu entre 1990 et 2013, passant de 1,02 million à 452 000. En 2015, 20 000 à 25 000 éleveurs étaient au bord du dépôt de bilan et ce nombre est en augmentation constante. Pour une grande majorité des exploitations, les chiffres d'affaires ne parviennent plus à couvrir les charges. À titre de compensation, les agriculteurs tâchent donc de diminuer leurs charges, retardent leurs investissements et se rémunèrent peu ou pas. Les deux tiers des agriculteurs touchent l'équivalent du SMIC, un quart des éleveurs a touché moins de 10 000 euros en 2015. Parallèlement, leur dette augmente : l'endettement moyen a bondi de 50 000 euros en 1980 à 171 600 euros en 2012. Agri'écoute, le numéro d'écoute pour les agriculteurs en situation de détresse psychologique mis en place par la Mutualité sociale agricole, a vu ses appels exploser, ce que corrobore malheureusement une surmortalité par suicide significative par rapport à la population générale (+ 20 % en 2010). Face à ce tableau extrêmement préoccupant, il lui demande quelles actions sont menées, afin de soutenir les agriculteurs français.

Question 465 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de crédits du premier au second pilier de la politique agricole commune annoncé dernièrement. Ainsi, ce sont près de 853 millions d'euros qui n'ont pas été budgétés pour honorer les promesses du précédent gouvernement, et qui affectent le paiement de l'indemnité compensatrice de handicap naturel en 2019 et 2020. Elle lui demande donc quelles solutions il entend mettre en œuvre afin d'honorer les engagements de l'État, mais également d'assurer aux agriculteurs une lisibilité sur le versement des aides, sans remettre en cause les crédits de conversion à l'agriculture biologique.

Question 464 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de construire un statut de l'agriculteur professionnel. L'agriculture française tire sa richesse et son originalité dans son modèle basé sur des exploitations familiales. S'appuyer sur ce modèle, c'est faire vivre la diversité de l'agriculture, c'est renforcer son positionnement sur les marchés, c'est faire confiance aux agriculteurs et à leur capacité de développement et d'innovation. Pour protéger notre modèle, il est nécessaire selon ces professionnels de construire un statut de l'agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d'agriculteurs, personnes physiques indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations, qui sera le pivot d'une nouvelle politique agricole et offrira un cadre protecteur aux agriculteurs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour construire un statut de l'agriculteur professionnel.

Question 463 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan des contrôles effectués sur les cerises importées. En février 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a décidé d'interdire le diméthoate, un produit utilisé pour le traitement des cerisiers afin de lutter contre la mouche drosophila suzukii, qui détruit les cerises. L'entreprise commercialisant cet insecticide n'a en effet pas apporté aux autorités sanitaires les données permettant d'écarter tout risque de toxicité. Pour éviter toute distorsion de concurrence pour les producteurs de cerises français, deux arrêtés ont été pris par le ministre de l'agriculture, le 21 avril 2016 puis le 24 avril 2017, interdisant jusqu'au 31 décembre 2017 l'importation des cerises provenant des pays dans lesquels l'utilisation du diméthoate est permise. Aussi elle souhaiterait connaître les résultats et le nombre des contrôles qui ont à ce jour été effectués sur les cerises importées en provenance de ces pays, visant à s'assurer qu'aucune cerise importée traitée au diméthoate ne soit présente sur le marché français.

Question 462 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent les arboriculteurs français, et en particulier les producteurs de cerises, depuis l'interdiction de l'insecticide diméthoate en février 2017 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. En effet, s'il est évident pour les scientifiques que le diméthoate fait peser des « risques inacceptables » sur le consommateur, les cultivateurs, les oiseaux et mammifères, il est aussi préoccupant de constater qu'il n'existe pour l'heure pas d'alternative pour protéger les fruits contre les attaques de la drosophila suzukii . À ce titre, il lui demande d'informer la représentation nationale sur les mesures provisoires mises en place par son ministère pour dédommager les arboriculteurs et à quel horizon les arboriculteurs disposeront de traitements biologiques efficaces contre la drosophila suzukii .

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020

France · Senate · 20 July 2017

Question 2617 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les maladies de la vigne. Du point de vue de la production mondiale de vin, l'année 2017 restera comme une année marquée par un record historique de baisse de la production. Cette situation est due en partie aux mauvaises récoltes consécutives aux aléas climatiques enregistrés par les trois plus gros producteurs de vin du monde (Italie, France, Espagne). La France perd ainsi sa place de premier producteur par rapport à l'Italie et, si cette tendance continue, elle perdra également son rang vis-à-vis de l'Espagne. Parmi les effets funestes pour la viticulture française, il convient de rappeler les effets des maladies touchant le vignoble dont l'esca et la flavescence dorée. Les pertes d'exploitation viticole enregistrées ces dernières années ne cessent de croître régulièrement au niveau de toutes les zones de production viticole. La recherche est nécessairement lente. Il faut entre 15 et 20 ans pour que des cépages issus de clonages puissent être exploités. De son côté la maladie parvient à se propager à un rythme bien plus élevé. Seul le développement de la recherche permettra d'enrayer la propagation des maladies. Étant donné l'impact économique de la filière viticole, elle lui demande de lui préciser les moyens alloués concrètement à la lutte et à la recherche contre les maladies de la vigne pour l'année 2018, lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les propositions du rapport parlementaire datant de 2015 suggérant par exemple l'instauration d'une réduction d'impôt des particuliers pour investissement dans la recherche et de l'informer sur le suivi du plan national « dépérissement du vignoble ».

Question 2616 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et encadrer l'information y étant relative. L'important recul de la production française de miel depuis plusieurs années (mortalité accrue du cheptel, affaiblissement des colonies d'abeilles) a comme conséquence un taux d'auto-approvisionnement du marché français relativement faible, de l'ordre de 27 % seulement. De fait, les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative. Cependant, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Aussi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 2615 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les outils d'estimation des dégâts causés par la sécheresse. Comme sur une grande partie du territoire national, les agriculteurs de la Loire sont durement touchés par cet aléa climatique qui provoque des dommages importants dans toutes les filières. Le secteur le plus durement touché sera sans nul doute l'élevage puisque l'équilibre entre l'offre en fourrage et la demande alimentaire des troupeaux a d'ores et déjà été rompu. Les procédures de reconnaissance de calamités agricoles ont été enclenchées, ainsi que l'évaluation des dégâts qui, de nos jours, repose essentiellement sur le dispositif ISOP. Ce dernier est un outil de modélisation qui s'appuie sur un modèle de croissance de l'herbe associé à une base de données agro-pédo-climatique. Il permet d'estimer le potentiel de production des prairies à l'échelle de la région fourragère. Pour autant, cet outil a montré des limites, qui tendent, selon les spécificités de certains territoires, à sous-estimer l'impact de la sécheresse sur les réserves fourragères. Finalement, l'outil le plus efficace pour mesurer efficacement les dégâts causés par la sécheresse demeure l'enquête prairies, qui s'appuie sur un réseau d'observations recueillies auprès d'experts d'organisations professionnelles agricoles (chambres d'agriculture, contrôles laitiers...) et un ensemble d'enquêteurs répartis sur le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend redonner un rôle central aux acteurs agricoles de terrain dans l'évaluation des phénomènes de sècheresse, et à ce stade, de bien vouloir lui délivrer ses premiers éléments de réflexion quant à la prise en compte du présent épisode de sécheresse.

Question 2614 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque "mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne". Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 2613 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 2612 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate, dont l'interdiction est plébiscitée par 81 % des Français. En effet, huit Français sur dix estiment que cet herbicide est « potentiellement dangereux pour la santé », selon un sondage publié le 26 octobre 2017. Cette inquiétude fait écho au classement de cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer en mars 2015. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l'Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La publication des « Monsanto papers » en mars 2017 a par ailleurs révélé que les effets génotoxiques du glyphosate - qui a la capacité non seulement de modifier l'ADN, mais également de le casser - étaient connus par l'entreprise américaine Monsanto depuis plus de 15 ans. Après des décennies d'agriculture productiviste, on constate que 70 % de la pollution aquatique est imputable aux pesticides, et qu'un suicide d'agriculteur se produit en France tous les deux jours, ce qui est inacceptable dans la société moderne. Ce modèle est à bout de souffle, et la promotion d'un nouveau modèle agricole plus sain et plus durable est une véritable nécessité, alors que 9 Français sur 10 consomment aujourd'hui des produits bio, dont 65 % régulièrement. Il faut accompagner les agriculteurs dans cette transition porteuse d'un avenir économique, sanitaire et environnemental meilleur. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de planifier l'interdiction des produits pythopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, ainsi que la vente de pesticides chimiques aux particuliers, respectivement au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019. Il est maintenant essentiel d'interdire l'utilisation et la vente du glyphosate dans tous les secteurs, afin de prévenir ses impacts négatifs sur l'environnement et la santé. Alors que les États membres de l'Union européenne n'ont pu une nouvelle fois s'accorder sur la réautorisation de mise sur le marché du glyphosate, elle lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction, tant à l'échelle nationale qu'européenne, afin de mettre en œuvre le principe de précaution dans l'intérêt des générations présentes et à venir, et permettre à chacun de manger mieux dans un environnement plus sain.

Question 2611 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les garanties et informations apportées quant à la provenance du miel vendu sur les marchés locaux. La filière rencontre des difficultés avec une baisse significative de la production. Celle-ci résulte de la diminution de la population d'abeilles, dont les causes sont nombreuses et encore mal identifiées. Dans ce contexte les importations augmentent. Par conséquent des produits dénommés « miels » obtenus à base de mélanges d'origines diverses et de sirops de sucre se retrouvent sur le marché. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministère pour renforcer les contrôles et l'information des consommateurs quant à la composition et la provenance des miels vendus. Des précisions pour les consommateurs sont primordiales, ainsi que pour les producteurs qui doivent pouvoir valoriser leur fabrication et son origine.

Question 2610 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible en France, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale (18 500 tonnes de miel sont produits par an en France pour une consommation de 40 000 tonnes), de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Aussi et alors que les états généraux de l'agriculture entrent dans leur seconde phase, consacrée à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, il lui demande si la France entend peser auprès de l'Union européenne pour obtenir une évolution de l'obligation de l'étiquetage des miels, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres produits agricoles comme le lait ou la viande, ou de produits transformés, en vue de permettre aux consommateurs de disposer des informations nécessaires sur la composition et l'origine du miel.

Question 2609 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de recrutement dans l'agriculture. Les métiers de l'agriculture souffrent aujourd'hui d'un manque d'attractivité bien que dans certaines régions, comme en Bourgogne-Franche-Comté, il s'agit d'un secteur qui contribue en grande partie à maintenir l'activité économique sur le territoire. À titre d'exemple, la Commission paritaire régionale pour l'emploi Bourgogne-Franche-Comté constate qu'elle peine à mobiliser les demandeurs d'emplois sur les formations proposées par les centres de formation agricole. De leur côté, les entreprises agricoles ne parviennent pas à recruter de nouveaux salariés, même sur des postes qui nécessitent peu de qualifications, et alors qu'elles s'évertuent à proposer des conditions de travail favorables. Le maintien des financements sur les formations en agriculture, l'adéquation des formations avec les besoins des entreprises et le développement d'une meilleure information autour de ces métiers permettraient de rétablir un cercle vertueux autour de l'emploi agricole. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir l'emploi dans cette branche.

Question 2608 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrats d'assurance-récolte de 2016. Le dispositif d'assurance récolte contre les aléas climatiques est soutenu par l'État au travers d'une prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants agricoles allant jusqu'à 65 %. Ce dispositif est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Les primes d'assurance doivent être payées au plus tard le 31 octobre de l'année concernée voire plus tôt pour certains. Les versements de ces subventions sont attendus par les exploitants le 1er décembre suivant le déboursement. Aujourd'hui, les intéressés n'ont toujours pas reçu les aides correspondant à l'assurance récolte 2016 alors qu'ils doivent débourser les primes pour 2017. Cette situation est extrêmement contraignante pour les exploitations déjà en difficulté de trésorerie dans un grand nombre de cas, cette subvention n'étant pas mobilisable dans le cadre de la loi Dailly. Il lui demande sa position sur cette question.

Question 2607 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact délétère du climat sur le vignoble en 2017. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent de renforcer le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Soucieuse de la bonne santé économique de ce secteur d'activité très important pour sa circonscription de Charente mais aussi pour les circonscriptions voisines, elle souhaiterait obtenir des gages quant à une mesure : le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur la meilleure des 5 dernières années. Si cette décision semble devoir être prise à l'échelon européen, elle lui demande s'il compte mobiliser ses homologues européens sur ce sujet alors qu'une grande réforme de la politique agricole commune (PAC) s'engage. À défaut, elle lui demande quelles actions il entend entreprendre pour aider les viticulteurs touchés.

Question 2606 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique. L'enthousiasme pour les produits certifiés en agriculture biologique ne cesse de croître. En 2016, d'après l'agence Bio, 9 Français sur 10 affirmaient avoir consommé au moins une fois un produit bio au cours des 12 derniers mois. La problématique du glyphosate a mis une nouvelle fois en lumière, ces dernières semaines, la préoccupation des Français pour une alimentation plus respectueuse de l'environnement et sans risque pour leur santé. Le marché du bio connaît une croissance très forte, tendance affirmée et en augmentation. En 2016, la valeur des achats de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique a bondi de 21,7 %, passant de 6,736 milliards d'euros à 7,147 milliards d'euros. Les agriculteurs sont ainsi de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de production. La suppression de l'aide au maintien des exploitations certifiées en bio est une très mauvaise nouvelle pour nombre d'agriculteurs. La fin des montants alloués annuellement par le biais des régions risque d'impacter la dynamique positive observée. Elle fait craindre un retour à un système conventionnel pour certains agriculteurs ou pire, une cessation d'activité. Les régions auront-elles les capacités à se substituer à l'État ? Les importations de produits bio sont ainsi susceptibles d'augmenter au détriment de nos agriculteurs. Elle lui demande s'il peut lui confirmer ou infirmer la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique et le cas échéant lui indiquer quels moyens financiers l'État entend-il lui substituer pour permettre aux agriculteurs d'assurer la transition vers une agriculture biologique.

Question 2605 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du recours possible pour les arboriculteurs amateurs à l'argile blanche ou kaolin. À ce jour, l'achat de kaolin est libre pour les professionnels de l'arboriculture toutefois les achats sont extrêmement limités pour les arboriculteurs amateurs. Or ces derniers souhaiteraient pouvoir acquérir du kaolin en grande quantité afin de bénéficier de tarifs très significativement plus avantageux dont bénéficient les professionnels de l'agriculture. En effet, le kaolin est un produit naturel qui a le mérite de ne pas polluer tout en permettant une bonne protection des fruits en mettant en place une barrière physique et en empêchant ainsi les insectes nuisibles de s'attaquer aux fruits. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de libéraliser l'achat du kaolin pour les arboriculteurs amateurs et ainsi soutenir les arboriculteurs amateurs qui jouent un rôle essentiel et stratégique dans la préservation des vergers en général et à hautes tiges en particulier.

projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

France · Senate · 28 June 2017

Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture

France · National Assembly · 28 June 2017

projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

France · Senate · 14 June 2017

proposition de loi relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse

France · Senate · 29 May 2017

Question 18 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état de sécheresse historique qui frappe le département de l'Ardèche en cette année 2017. L'Ardèche est à sec ! Et ce n'est pas l'annulation de la 33ème édition du marathon international des gorges de l'Ardèche qui viendra apportera un démenti à cette affirmation. C'est pourquoi il lui apparaît nécessaire de l'alerter sur cet épisode climatique sans précèdent qui affecte directement l'ensemble du monde agricole ardéchois : arboriculteurs, viticulteurs, éleveurs et castanéiculteurs qui en sont les plus grandes victimes. En effet, les niveaux de précipitations de 2017 sont au plus bas et le déficit pluviométrique s'est aggravé depuis le mois de juillet 2017 jusqu'au mois de novembre 2017 où les précipitations sont quasi inexistantes sur l'ensemble du département. Rien que pour la filière castanéicole, on a pu constater une baisse de la production de 50 à 80 % selon les exploitations. La récolte de châtaignes est très mauvaise et une majorité des fruits récupérés par les producteurs sont très petits en raison de la sécheresse d'avant juillet 2017et sa poursuite cet automne. Cette sécheresse inédite a également de graves conséquences sur la production de fourrage et de céréales. Les productions fourragères, et notamment l'herbe (le foin), sont très pénalisées par cette climatologie. La pâture des animaux a été stoppée dès la fin du mois de mai, et le stock de fourrage de 2015 est déjà fortement mobilisé. La pénurie d'eau oblige certains paysans à déployer des solutions temporaires, comme le remplissage de cuves au quotidien, avec une eau puisée à une source éloignée. Par ailleurs, des dommages collatéraux se font ressentir car les sangliers, en manque de nourriture dans la forêt, se tournent vers les champs cultivés, voir les centres villes comme c'est le cas dans la ville préfecture de Privas. Les dégâts causés par ces animaux sauvages suscitent l'ire des agriculteurs et la panique chez les riverains. Cette situation conduit l'ensemble de la filière agricole à être fragilisée et les pertes constatées sont très importantes. Ainsi, elles ne pourront être compensées sans une prise en considération du caractère catastrophique de cet épisode. Il lui demande quel dispositif il envisage de mettre en œuvre pour aider les agriculteurs victimes de cette sécheresse. Enfin, il souhaite attirer son attention sur le fait que les effets ne se limitent pas au monde agricole, des fissures sur les murs des maisons de particuliers dans les communes d'Alissas, Chomérac ou Rompon sont à mettre en corrélation avec la sécheresse de la terre.

Question 3403 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ont pour mission de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes ; de protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ; et d'accompagner le développement de l'économie locale. Ce sont des sociétés sans but lucratif (sans distribution de bénéfices) qui agissent sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances sur le territoire métropolitain et trois DOM. Comme il vient de l'indiquer, l'une de leurs missions consiste à dynamiser l'agriculture et à favoriser l'installation des jeunes. Plusieurs cas d'accaparement de terres agricoles par des montages de structures sociétaires sans que les SAFER, ni même le contrôle des structures, puissent intervenir, lui ont été rapportés. Le montage est tout ce qu'il y a de légal : un acheteur, intéressé par des terres agricoles, crée une société, un groupement familial agricole par exemple, avec le propriétaire vendeur. Au bout d'une année, celui-ci commence progressivement à racheter les parts sociales de la société jusqu'à en être le seul et unique actionnaire. Ce montage permet par exemple à un exploitant agricole, dont la ferme est souvent conséquente, de s'agrandir au détriment de jeunes désireux de s'installer, ou d'exploitations plus petites qui auraient pu bénéficier d'un arbitrage favorable de la SAFER locale. Cet agrandissement abusif est de fait réalisé sans passé par le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter du préfet, autorité de contrôle et d'arbitrage dans le cas d'un agrandissement au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini localement. Ces méthodes, certes légales mais néanmoins peu conformes à l'esprit de la loi, posent très clairement un problème d'équité et d'égalité de traitement entre agriculteurs, celui de la concentration des moyens de production entre une poignée d'individus, et contribuent à la flambée du prix des terres dans certaines régions agricoles. Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions foncières du projet de loi Sapin 2 pour un motif de forme. Ces dispositions visaient à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et à permettre aux Safer d'intervenir afin d'éviter des concentrations excessives d'exploitations et des accaparements de terre au sein d'une même société. Ce volet foncier était le fruit d'un travail entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l'ensemble des groupes politiques. Il avait été validé par le ministère de l'agriculture, alors déterminé à trouver les moyens de préserver l'agriculture familiale française, la souveraineté alimentaire et le dynamisme des territoires ruraux. Alors que se termine la consultation publique des états généraux de l'alimentation et que l'on est en pleine réflexion sur l'avenir du modèle agricole et alimentaire français, il semble que cette problématique foncière ait été oubliée. Il lui demande s'il peut lui indiquer si une réflexion est prévue sur ce sujet qui met à mal le modèle d'agriculture familiale français.

Question 3402 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 3401 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent en corrélation avec la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe lorsque plusieurs pays sont concernés au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quels pays provient le miel consommé, si celui-ci est composé à 60 % de miel chinois et de 40 % miel espagnol par exemple, et de connaitre les conditions dans lesquelles il a été récolté. Or certains pays, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucre. Ces miels sont pour la plupart reconstitués à partir de sirop de maïs ou de riz et enrichis avec des pollens, seul 15 % du miel chinois correspondrait à la définition de miel (comme utilisée pour le miel français). L'Espagne, grand concurrent de la France dans ce domaine, importe du miel à bas coût, le mélange et le reconditionne pour le réexporter par la suite. Par ailleurs en 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premiers prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 3400 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de « salarié agricole » et le rôle des associations de salariés agricoles dans le monde rural. Ces associations dont les missions sont nombreuses œuvrent dans de nombreux domaines, elles ont pour objectif l'épanouissement professionnel et personnel des salariés agricoles. Elles sont avant tout des lieux d'échanges, d'informations et de formations. Alors que les salariés agricoles représentent 58 % des actifs de la production agricole, ils sont régulièrement les grands oubliés des politiques agricoles françaises. Lorsque l'on évoque en France l'agriculture, on oublie trop souvent de parler de ces salariés, de leurs rôles essentiels ainsi que de leurs revendications. Néanmoins, au vu de leur engagement, les salariés agricoles devraient être davantage pris en compte dans les prochaines orientations politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et ces associations méritent également davantage de reconnaissance. Ils doivent bénéficier des moyens nécessaires pour mener à bien leur mission car l'agriculture française connaît une transformation en profondeur, les pratiques et les métiers évoluent, leur offrant de plus en plus de place. On ne peut plus continuer à oublier ou ignorer ces acteurs de la ruralité qui participent pleinement à la vitalité et à l'essor des campagnes et qui constituent un véritable enjeu politique pour l'avenir de l'agriculture. Il lui demande comment le Gouvernement compte repenser le statut des salariés agricoles et reconnaître leur rôle, et s'il compte soutenir activement les associations qui défendent leurs intérêts.

Question 3399 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 3398 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vente directe des produits viticoles dans des pays européens. Le paysage viticole dans les Pyrénées-Orientales se structure essentiellement autour des viticulteurs indépendants et des caves coopératives. Dans un territoire qui accueille plus de 3 millions de touristes par an, la vente directe, la découverte du savoir-faire et des produits locaux, représente un poids économique très important. De nombreux viticulteurs ont ainsi recours à de la vente directe, notamment en direction d'une clientèle étrangère en villégiature dans les Pyrénées-Orientales. Mais ces derniers sont confrontés à la difficulté de pouvoir faire parvenir leurs produits à leurs clients dans leur pays de résidence. En effet la fiscalité à l'hectolitre et la TVA sont réglées par l'exploitant à l'administration fiscale en France, mais comme en la matière il n'y a pas d'harmonisation entre les pays européens, il faut un représentant fiscal dans chaque pays où les bouteilles doivent être envoyées pour que le pays puisse percevoir ses taxes. Si les vignerons désirent appliquer la loi fiscale et s'acquitter régulièrement des montants correspondant, que cela soit à l'administration française ou au pays recevant la marchandise, mais ils sont dans l'impossibilité matérielle d'avoir recours, pour chaque envoi, un représentant fiscal. Cette contrainte administrative est un frein important à la vente en directe et à l'exportation de nos produits. Ne serait-ce pas envisageable d'appliquer en cette matière des solutions déjà explorées en matière de dédouanement ? En effet les entreprises assurant pour le compte de l'État les opérations de dédouanement ne pourraient-elles pas servir de référent fiscal pour le vigneron ? Charge à cette dernière de collecter les taxes en fonction du pays de destination et de les transmettre au dit pays selon les diverses réglementations en vigueur. Il lui demande sa position en la matière.

Question 3397 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'artificialisation des terres et sur le sort des droits à paiement de base versés au titre de la politique agricole commune (PAC) à ces surfaces agricoles disparues. En quinze ans, entre les années 2000 et 2015, les surfaces agricoles ont perdu 892 000 hectares du fait, essentiellement, de ce processus souvent irréversible d'artificialisation des sols, qui résulte lui-même de l'urbanisation et de l'expansion des infrastructures. Selon les sources « Agreste » du ministère de l'agriculture, ces surfaces perdues sont le plus souvent situées sur les meilleures terres agricoles. Il lui demande donc, d'une part, ce que sont devenues les aides au titre des droits à paiement de base versés au titre de la PAC attachés à ces hectares disparus, qui représentent un montant annuel d'environ 250 millions d'euros et, d'autre part, si ces sommes ne pourraient pas être réaffectées prioritairement aux zones intermédiaires qui se trouvent dans une situation critique depuis près de quatre ans et souffrent d'une diminution de leurs aides.

Question 3396 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des « nouveaux OGM ». En effet, le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande du Conseil d'État, rendra une décision sur la place donnée aux « nouveaux OGM » dans la réglementation européenne. En effet, la directive européenne 2001/18 encadre les OGM « classiques » (obtenus par transgénèse) mais ne s'applique pas à ce qu'on appelle les « nouveaux OGM » et « OGM cachés » (comme ceux obtenus par mutagénèse). À ce jour, ces nouveaux OGM ne font donc l'objet ni d'évaluation obligatoire, ni d'étiquetage obligatoire mais présentent pourtant des risques similaires aux OGM classiques, ainsi que des risques nouveaux notamment sur la traçabilité la coexistence avec les autres cultures. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'un moratoire ou d'une évolution de la réglementation au regard du principe de précaution et de l'information des consommateurs.

Question 3395 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction du glyphosate. L'Union européenne a décidé de renouveler l'autorisation du glyphosate, herbicide le plus utilisé en France et déclaré « cancérogène probable » en 2015, pour une durée de 5 ans. Le Gouvernement français souhaite interdire le glyphosate dans 3 ans. Ces délais ne permettraient pas aux agriculteurs français de se retourner et aux chercheurs de trouver des alternatives économiquement et écologiquement viables. Par ailleurs, les importations françaises contenant du glyphosate devraient tomber sous le coup de cette interdiction. Ceci ne serait pas sans incidence sur les prix des produits alimentaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour accompagner le processus d'interdiction du glyphosate de façon à trouver des solutions alternatives acceptables à son interdiction dans des délais aussi contraignants. Il lui demande également les mesures qu'il entend prendre pour interdire au glyphosate l'entrée du territoire français.

Question 3394 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer au consommateur de miel une meilleure information et traçabilité sur son pays d'origine. Il est aujourd'hui difficile pour le consommateur d'identifier la traçabilité du miel lorsque celui-ci provient d'un mélange de miels de plusieurs pays. Selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, lorsque que le miel provient d'un mélange de miel produit dans plusieurs pays, trois étiquetages sont possibles : « mélange de miels originaire de l'UE » ; « mélange de miels non originaire de l'UE » ; « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Ces règles d'étiquetage ne permettent pas de connaître l'origine du miel, dans un contexte ou la baisse de la production française est proportionnelle à l'augmentation des importations de miel. Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel pensent que celui provient de France et qu'une meilleure traçabilité des produits consommés en France est attendue, il aimerait savoir quelle démarche le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour permettre au consommateur de distinguer le pays d'origine du miel et ainsi clairement valoriser le miel français.

Question 3393 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le département des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement l'activité viticole doit faire face depuis quelques années, en raison notamment du réchauffement climatique, d'une baisse de rendement de ses récoltes. Ceci est confirmé par les services des impôts, puisque sur l'année 2016, en raison d'un faible rendement les exploitations ont été exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi l'ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l'activité agricole. Elle revêt une importance cruciale dans le département des Pyrénées-Orientales eu égard au contexte mentionné ci-dessus. Toutefois, malgré les revalorisations et les efforts financiers de l'État en faveur de cette aide, un faible nombre de viticulteurs des Pyrénées-Orientales en bénéficient. En effet le département est classé en zone défavorisée montagne et piémont mais la plupart des sièges des exploitations en raison de la configuration géographique du département est située en plaine alors que les cultures se trouvent sur les contreforts montagneux. Pour cette raison un grand nombre d'exploitations ne sont pas éligibles. Au vu des caractéristiques particulières du département des Pyrénées-Orientales où les réglementations du droit des sols empêchent souvent de construire son habitation sur les terres cultivées et qui nécessitent au vu du morcellement des parcelles de résider dans des centres urbains, siège de l'exploitation, il lui demande s'il serait possible de revoir les critères d'éligibilité de l'ICHN pour ces territoires aux caractéristiques géographiques tant spécifiques.

Question 3392 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 3391 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la biodiversité et sauvegarde des abeilles. Indispensable, les abeilles peuvent polliniser en une journée jusqu'à trois millions de fleurs. En France 72,2 % et en Europe 84 % des terres agricoles destinées à l'alimentation ont besoin d'insectes pollinisateurs. Selon la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, « 5 à 8 % de la production agricole mondiale de 2016, représentant une valeur marchande annuelle de 235 à 577 milliards de dollars, est directement attribuable à la pollinisation ». Henri Clément, secrétaire général et porte-parole de l'Union nationale de l'apiculture française, considère qu'en 20 ans la production de miel est passée : « de 50 kg de miel par ruche et par an à une douzaine de kg ». En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont disparu. Pour les autres, leur situation est extrêmement précaire. Le recours aux néonicotinoïdes déciment les abeilles, et engendrent une baisse de production de miel. En France, 30 % des colonies disparaissent chaque année. Alors que dans les années 1990, la France produisait 35 000 tonnes de miel par an, en 2016 et en 2017, cette production est passée « sous la barre des 10 000 tonnes ». Cette situation est d'autant plus regrettable que les Français consomment 30 000 tonnes de miel par an. Pour pallier ce manque les importations de miel augmentent (miels chinois, argentins, ukrainiens). S'ils sont moins chers ils sont aussi souvent de moins bonne qualité (ajout de sucres). Le réchauffement climatique n'est pas sans conséquence : les abeilles: « ont de plus en plus de mal à trouver des ressources. Cette année [en 2017] j'ai vu que les abeilles avaient faim en juillet sans rien pouvoir ramener à la ruche », observe Henri Clément. Des solutions existent. Tout d'abord, de nouveaux crédits doivent être alloués à l'Institut des abeilles. Le 4 novembre 2017, son président, Jean-Yves Froisset, insistait : « il manque à l'Institut, financé à 90 % par des crédits d'État, entre 500 000 et 1 million d'euros pour faire face aux missions qui lui sont confiées ». Un arsenal législatif doit également être adopté dans les plus brefs délais pour lutter contre la concurrence déloyale, européenne et mondiale, que subissent les apiculteurs français, notamment en matière d'étiquetages trompeurs qui induisent en erreur le consommateur sur l'origine du miel qu'ils achètent (mélange de miel originaires ou non originaires de l'Union européenne). Il convient également de poursuivre la lutte progressive contre les insecticides néonicotinïdes (dans la lignée de la loi votée le 8 août 2017) qui détruisent les insectes et mettent en danger la santé des Français. Une étude franco-suisse estime ainsi que « 75 % des miels analysés contiennent des traces de ces substances neurotoxiques ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la mortalité croissante des abeilles et la baisse de production de miel, pour venir en aide aux apiculteurs et lutter contre la concurrence déloyale de miels étrangers.

Question 3390 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'aide au répit pour épuisement professionnel, qui résulte du plan de soutien à l'agriculture déployé en octobre 2016 par les pouvoirs publics. Dans un contexte de crises agricoles successives, aux difficultés économiques peuvent s'ajouter des situations de délitement des liens familiaux et sociaux, de repli sur soi, voire de dégradation de l'état santé et plus particulièrement de l'état psychologique des personnes touchées. Aussi, pour accompagner efficacement les agriculteurs touchés, agir de façon préventive et lever les freins de l'accès au répit, les caisses de la mutualité sociale agricole s'appuient sur le dispositif d'aides au remplacement des agriculteurs en situation d'épuisement. La possibilité offerte d'un temps de répit pour prendre des vacances ou du loisir, du repos, accéder à un suivi psychologique, etc., est particulièrement appréciée par les exploitants agricoles. La profession est dans un tel contexte de difficultés qu'un arrêt de ce dispositif connu, utilisé et salué, serait totalement incompris et très mal perçu. Les caisses de la mutualité sociale agricole demandent que des propositions de pérennité de l'aide soient étudiées et que ce dispositif soit reconduit pour 2018. Aussi, elle souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement et les suites qui seront données à ce dispositif.

Question 840 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les transferts de crédits du premier pilier de la PAC vers le second et de ses conséquences pour les agriculteurs. Le 27 juillet 2017 le ministre de l'agriculture a annoncé, dans le cadre de la programmation de la PAC 2014-2020, le transfert supplémentaire de 4,2 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Ce transfert destiné à sortir la France de l'impasse budgétaire agricole de 853 millions d'euros dans laquelle le précédent gouvernement l'a laissée, fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l'occasion duquel l'ancien chef de l'État s'était engagé à ne pas aller plus loin. Ainsi, malgré les engagements passés, le montant total de ces transferts s'élève désormais à 7,5 % soit la moitié des 15 % autorisés par le droit communautaire. Pour le département de Seine-et-Marne, le dernier transfert décidé par le ministre n'engendrera pas moins de 2 000 euros par an de manque à gagner en moyenne pour chaque exploitation. Une somme considérable dans le contexte que l'on connaît. Il ne s'agit aucunement de contester ici le bien-fondé des aides accordées au titre du développement rural (pilier II de la PAC), notamment celles bénéficiant aux élevages en situation de handicap naturel ou à l'agriculture dite « bio ». Mais ce nouveau transfert, en plus de créer une distorsion dans le marché agricole communautaire au détriment de la France, témoigne une fois de plus du traitement essentiellement social et si peu économique d'une agriculture sous perfusion. L'agriculture française, riche de sa diversité, peut rassembler tous les modèles agricoles. Mais la politique qui consiste à financer une partie des aides du second pilier par celles du premier conduira inexorablement à opposer tous ces modèles les uns aux autres. Est-ce là la volonté du Gouvernement pour l'agriculture française ? Entre les crises sanitaires, les aléas climatiques et la situation désastreuse du marché agricole, les agriculteurs n'ont décidément aucun répit. La « ferme France » connaît une crise sans précédent et se meurt des atermoiements des dirigeants, des dispositifs d'aides instables qui ne permettent pas aux agriculteurs de se projeter sereinement dans l'avenir. Aussi, il lui demande que la lumière soit faite sur les origines de cette impasse financière regrettable et de lui préciser si le Gouvernement compte procéder à de nouveaux transferts de ce type dans les années futures. Il lui demande également de quel projet dispose le Gouvernement pour assurer à l'ensemble des agriculteurs français un futur meilleur.

Question 839 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.

Question 838 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs du non-paiement d'une partie des aides de la PAC au titre des campagnes 2015 et 2016. La mobilisation des agriculteurs s'est amplifiée ces dernières semaines pour demander à l'État le versement par l'Agence des services et de paiement (ASP), organisme payeur, des aides de la PAC encore retenues au titre des campagnes 2015 et 2016, essentiellement au titre des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Alors que les agriculteurs ont satisfait sur leurs exploitations aux exigences réglementaires de ces aides, l'absence de versement de ces aides place des milliers d'exploitations dans des situations financières parfois dramatiques, les contraignant à s'endetter pour maintenir leur trésorerie, voire à la cessation de paiement, avec les mesures de mise en redressement judiciaire et de liquidations qui s'ensuivent. Ce sont ainsi quelques 250 exploitations qui seraient chaque semaine placées en redressement judiciaire, suite aux conséquences sur leurs trésoreries du non-versement de ces aides. Face aux actions menées ces derniers jours, l'absence de réaction de l'État et de calendrier précis de versement au regard de la détresse de milliers d'agriculteurs constitue une véritable provocation. D'autant plus qu'en l'absence de politique publique ambitieuse en matière de détermination des prix d'achat des productions, de telles injustices viennent encore accentuer le rythme de disparition des exploitations. Aussi, il lui demande s'il compte exiger la mise en paiement de l'ensemble des aides non-versées au titre des campagnes 2015 et 2016 et de lui préciser le calendrier précis de ces versements aux exploitations. Il souhaiterait connaître par ailleurs les premières mesures envisagées pour garantir des prix d'achat rémunérateurs, indispensables au redressement durable de la trésorerie des exploitations.

Question 837 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les agriculteurs de la réduction programmée du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques. Alors que le monde agricole connaît une crise sans précédent, crise économique, sociale et environnementale, plus que jamais, les agriculteurs ont besoin du soutien du Gouvernement. Dans un monde concurrentiel, grevé notamment par les disparités que nous connaissons liées au dumping social, il apparaît prioritaire d'accompagner et soutenir nos filières agricoles et agro-alimentaires. Or il apparaît que le budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs, pourraient être amputés d'un milliard d'euros. Ces mesures, parmi les plus cohérentes de la PAC, car elles favorisent la transition agricole et la préservation d'une agriculture de qualité sur le territoire, sont plus que jamais nécessaires. Les organisations syndicales d'agriculteurs s'inquiètent et craignent que les paiements de l'ICHN ne soient pas honorés. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

France · Senate · 19 April 2017

Agriculture : compte personnel d’activité

France · National Assembly · 19 April 2017

proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole

France · Senate · 18 April 2017

Question 2 — agriculture

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril dernier. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d'avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d'une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car les pertes de récolte sont assurables. Cette situation n'est pas sans poser des difficultés à ce secteur. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les viticulteurs puissent également bénéficier d'aides financières pour faire face à ce coup dur. Il lui demande également que soit pris, dans les meilleurs délais, l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole et que l'indemnisation des agriculteurs concernés puisse avoir lieu dans les délais les plus brefs.