Agriculture

Question 12052 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

Question 12051 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences pour la filière porcine française de l'instauration par la Chine de droits antidumping sur les importations de porc européen. Le 17 décembre 2025, les autorités chinoises ont annoncé l'instauration de droits antidumping définitifs compris entre 4,9 pourcents et 19,8 pourcents sur le porc et certains sous-produits porcins importés de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans. Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2024 par le ministère chinois du commerce, lequel estime que ces importations auraient causé un préjudice important à l'industrie porcine nationale. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions commerciales entre l'Union européenne et la Chine, notamment après l'annonce par l'Union européenne de droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques produits en Chine en 2024. La filière porcine subit ainsi injustement les conséquences de différends commerciaux sans lien avec son activité. Ses représentants contestent par ailleurs toute pratique de dumping et soulignent que les produits concernés - tels que les pieds, oreilles ou abats - sont peu consommés en Europe mais fortement valorisés sur le marché chinois, souvent à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne. La Chine constitue de ce fait un débouché majeur pour la filière porcine française. En 2024, la France a exporté près de 115 000 tonnes de viande porcine vers ce pays, qui représente environ un sixième de ses exportations totales, faisant de la Chine son premier marché à l'export. L'instauration de ces droits antidumping est donc de nature à fragiliser durablement une filière déjà confrontée à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, Mme la députée lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager, tant au niveau national qu'européen, afin de contester ces mesures auprès des autorités chinoises, de défendre les intérêts de la filière porcine française et d'éviter que celle-ci ne devienne une variable d'ajustement de conflits commerciaux plus larges. Elle lui demande également si des mesures de soutien spécifiques sont envisagées pour accompagner les producteurs et transformateurs français affectés par la fermeture ou la dégradation de ce marché stratégique.

Question 12050 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.

Question 12049 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les annonces faites par le Président de la République lors de sa rencontre avec une délégation d'agriculteurs à Toulouse le 12 novembre 2025, organisée dans un contexte de mobilisation agricole consécutive à ses récents propos favorables à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Plus d'un mois après cette rencontre, la situation sur le terrain demeure extrêmement dégradée. La gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine conduit à l'abattage massif de cheptels, plaçant de nombreux exploitants dans une détresse économique et humaine profonde, avec la perte brutale de plusieurs années de travail. Cette crise sanitaire s'ajoute à des difficultés structurelles déjà bien connues du monde agricole, liées notamment à la suradministration, à l'accumulation des normes, au niveau élevé des charges, à la concurrence déloyale et au phénomène d' agribashing . Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si un fonds d'urgence ou un dispositif de soutien financier spécifique a effectivement été arrêté par le Gouvernement, selon quel calendrier, pour quels montants et selon quelles modalités, notamment au bénéfice des agriculteurs de la région Occitanie. Il rappelle toutefois qu'au-delà de la création d'un énième fonds d'urgence destiné à réparer les conséquences des crises successives, il apparaît indispensable de mettre fin à des choix politiques qui fragilisent structurellement l'agriculture française. À ce titre, il souligne que la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur va directement à l'encontre des intérêts de l'agriculture française, accord qu'il appelle, comme son groupe parlementaire, à rejeter depuis de nombreuses années. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 11853 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des éleveurs bovins ardennais concernant l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace le cheptel français. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est en effet un évènement dramatique pour les éleveurs qui voient le travail de plusieurs générations anéanti. C'est une situation extrêmement douloureuse avec de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques pour eux et leurs familles et cela entraîne de vives réactions et mobilisations dans le monde agricole. Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour gérer cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l'été 2025, au moment de l'apparition des premiers cas dans les Savoies, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l'abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures, et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va renforcer la stratégie sanitaire pour faire face à cette crise qui est amplifiée par les inquiétudes légitimes liées à l'accord avec le Mercosur, combattu par les députés de la Droite Républicaine depuis de longues années.

Question 11852 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière française du sapin de Noël et plus particulièrement sur celle du Morvan. À l'approche des fêtes de fin d'année, la filière du sapin de Noël constitue une activité agricole à part entière, profondément ancrée dans les territoires ruraux. Dans le Morvan, berceau historique de cette production depuis 1929, elle représente environ 2 000 hectares de plantations, une centaine de producteurs et près de 1,2 million de sapins commercialisés chaque année, soit environ un quart de la production nationale, pour un chiffre d'affaires estimé à 36 millions d'euros. Cette filière joue un rôle économique, social et paysager majeur dans un territoire rural déjà fragilisé. Cette filière revêt une importance toute particulière dans la circonscription de M. le député qui recouvre l'essentiel du massif du Morvan producteur de sapins de Noël. Dans ce territoire rural, la culture du sapin naturel n'est pas une activité marginale mais l'un des principaux piliers agricoles et économiques, structurant l'emploi, l'aménagement des paysages et la vitalité de nombreuses communes. Toute fragilisation de cette filière se traduit donc directement par une perte d'activité, d'emplois et de revenus pour le territoire. La production morvandelle repose essentiellement sur des exploitations familiales qui commercialisent à elles seules plusieurs centaines de milliers de sapins chaque année, confirmant le poids stratégique de cette filière pour l'économie locale et l'emploi saisonnier. Il est à noter également les effets directs du dérèglement climatique sur la production (sécheresses, décalage des périodes de coupe et de livraison), ainsi que les efforts engagés par les producteurs pour adapter leurs pratiques et maintenir une qualité reconnue, dans un contexte de demande soutenue. Pourtant, les professionnels de la filière alertent sur plusieurs difficultés structurelles persistantes. En premier lieu, ils dénoncent une inégalité de traitement entre régions concernant les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail. Dans certaines régions, notamment les Hauts-de-France, des dérogations permettant d'aller jusqu'à 60 heures hebdomadaires pendant la période de coupe et de vente des sapins de Noël sont régulièrement accordées, au regard du caractère saisonnier et non différable de l'activité. À l'inverse, des demandes similaires ont été refusées en Bourgogne-Franche-Comté, alors même que la nature des travaux, les périodes concernées et les contraintes économiques sont identiques. Cette disparité fragilise directement la compétitivité des producteurs du Morvan et pose un réel problème d'égalité de traitement entre exploitants agricoles. En second lieu, la filière souffre d'une absence de soutien public structurant, notamment pour les investissements indispensables à son fonctionnement : bâtiments de stockage, aires logistiques, outils de tri et de conditionnement. Plus encore, alors que la culture du sapin de Noël est reconnue comme une activité agricole par le droit français, elle demeure exclue des dispositifs de la politique agricole commune, sans organisation concertée de marché ni aides de base, ce qui conduit à traiter cette filière comme une activité secondaire alors qu'elle structure économiquement des territoires entiers et contribue à l'entretien des paysages. Enfin, les producteurs alertent sur la concurrence croissante des sapins artificiels, majoritairement importés d'Asie et fabriqués à partir de dérivés pétroliers, qui bénéficient d'un marketing mettant en avant des arguments environnementaux contestables. Or selon les données de la filière, un sapin artificiel devrait être utilisé au moins vingt ans pour compenser son empreinte carbone liée à sa fabrication et à son transport, ce qui est très éloigné des usages réels. Cette situation relève d'un greenwashing préjudiciable à une production agricole locale, naturelle, recyclable et créatrice d'emplois ruraux. Les producteurs rappellent par ailleurs que le sapin naturel, cultivé localement, capte du carbone, abrite la biodiversité et s'inscrit dans une démarche de qualité, notamment à travers les travaux engagés en vue de l'obtention d'une indication géographique protégée (IGP) pour le sapin de Noël du Morvan. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser au niveau national les dérogations de temps de travail applicables à la filière du sapin de Noël afin de garantir une égalité de traitement entre les producteurs des différentes régions ; quelles mesures il envisage pour soutenir structurellement cette filière agricole, notamment en matière d'investissements logistiques et de conditionnement ; s'il entend défendre son intégration dans les dispositifs de la politique agricole commune et, enfin, quelles actions il compte engager pour lutter contre le greenwashing lié aux sapins artificiels et pour protéger la dénomination « sapin de Noël », dans l'intérêt des consommateurs, de l'environnement et de l'économie rurale française.

Question 11851 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire appliquée au dispositif DiNACUMA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, au-delà de son objectif premier de mutualisation des équipements, constitue un levier essentiel pour le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations agricoles, de la diminution de l'usage des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ainsi que du renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours au niveau national, représentant l'implication directe de plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Malgré une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d'autres dispositifs de soutien, le DiNACUMA fait la preuve d'une forte efficience et son recentrage, opéré en lien avec l'administration en 2024, devait permettre une mise en œuvre renforcée et stabilisée. La réduction des crédits qui lui sont alloués génère aujourd'hui une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, alors même que l'accompagnement des exploitantes et exploitants agricoles constitue un enjeu central pour la transition du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'ambition du Gouvernement quant à l'avenir du DiNACUMA, ainsi que la pérennité de ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux Cuma et incarne une aide concrète pour les agriculteurs.

Question 11850 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française de spiruline biologique, liées à l'interdiction actuelle d'utiliser des intrants d'origine animale dans les systèmes de culture, même lorsqu'ils sont fermés et situés à terre. Cette interdiction découle directement du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, dont les annexes encadrent la production des algues et microalgues. Or la filière française de spiruline estime que cette contrainte, d'application uniforme, ne tient pas compte des réalités techniques de la culture en système fermé à terre, ni des enjeux de durabilité et de souveraineté alimentaire associés à cette production. Les professionnels proposent, d'une part, la suppression de l'interdiction d'intrants d'origine animale lorsque les conditions de culture garantissent l'absence d'impact environnemental externe ; et, d'autre part, une évolution du cadre réglementaire européen afin de distinguer clairement la culture de microalgues en système fermé à terre de celle des algues marines. Une telle évolution pourrait passer soit par une modification du cahier des charges européen applicable aux algues, soit par la création d'un cahier des charges spécifique pour les microalgues produites en système fermé à terre. Étant donné que la réglementation de la production biologique relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ces ajustements ne peuvent être décidés qu'au niveau communautaire. Ils nécessitent donc une initiative de la Commission européenne, soutenue par les États membres dans les enceintes de décision appropriées. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend porter et défendre, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil de l'Union européenne, la demande de la filière française visant à adapter le cadre réglementaire bio applicable à la spiruline, afin de permettre l'utilisation d'intrants d'origine animale dans les systèmes de culture fermés et d'envisager la création d'un cahier des charges européen spécifique à ces productions.

Question 11849 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture (FSA), s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance), est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Mme la ministre a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation-transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 11848 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives autorisant les expérimentations de pulvérisation par drone en agriculture. La loi du 23 avril 2025 a prévu la possibilité de mener des expérimentations de pulvérisation par drone sur certaines cultures et parcelles, dans un cadre encadré et sécurisé. Toutefois, à ce jour, les textes réglementaires d'application n'ont pas été publiés, ce qui prive les services déconcentrés de l'État, notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de toute base juridique pour instruire et autoriser ces expérimentations. Cette situation crée un blocage de fait pour des agriculteurs et des opérateurs pourtant équipés, formés et soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de respect de l'environnement. Elle limite également le recours à des solutions ciblées et innovantes, susceptibles de réduire les intrants, les risques pour les opérateurs et l'impact sur les sols, notamment dans les situations où les méthodes terrestres sont inopérantes. En l'absence de cadre réglementaire complet, seules certaines interventions très limitées, telles que des usages relevant de la lutte biologique, peuvent être envisagées, sans que cela ne corresponde ni aux besoins réels du terrain ni à l'objectif poursuivi par le législateur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et arrêtés d'application prévus par la loi du 23 avril 2025 relatifs aux expérimentations de pulvérisation par drone et quelles mesures transitoires pourraient être envisagées afin de permettre aux DRAAF d'instruire des demandes d'expérimentation strictement encadrées dans l'attente de ces textes. Plus largement, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une mise en œuvre effective et homogène sur le territoire national de ces dispositifs d'expérimentation, afin d'éviter un décrochage de la France par rapport aux pratiques déjà autorisées dans d'autres États européens.

Question 11847 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets européens visant à alléger significativement la réglementation relative à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le cadre juridique européen en matière de pesticides repose sur le règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ce règlement prévoit un régime d'autorisation limité dans le temps, fondé sur des réévaluations périodes, tous les dix à quinze ans, afin de garantir que les substances autorisées demeurent compatibles avec le dernier état des connaissances, notamment provenant des sciences réglementaires. Ce dispositif s'inscrit dans l'application du principe de précaution, consacré à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du Pacte vert européen en matière de protection de la santé humaine, de la biodiversité et des écosystèmes. Or le paquet législatif dit « Omnibus VII » (actuellement en discussion au niveau européen) envisage de remettre en cause ces mécanismes de réévaluation. Ces évolutions pourraient ainsi aboutir à des autorisations de mise sur le marché sans échéance réelle, au mépris de l'évolution des connaissances scientifiques et des nouvelles études réalisées entre-temps, remettant profondément en cause le règlement (CE) n° 1107/2009 et participant plus largement au détricotage progressif du Pacte vert européen, ce qui représenterait un recul majeur d'un point de vue environnemental et sanitaire. Certes, la Commission européenne fait valoir qu'un réexamen resterait théoriquement possible lorsqu'apparaissent de nouvelles données scientifiques, mais ce mécanisme serait exclusivement subordonné à une demande d'un État membre, la Commission demeurant seule décisionnaire de l'opportunité d'engager ou non cette réévaluation, sans critères précis, transparents ni juridiquement encadrés permettant d'en garantir l'effectivité. Un tel dispositif, non automatique et largement discrétionnaire, apparaît dès lors insuffisant pour assurer une prise en compte réelle et systématique des avancées scientifiques. En outre, même dans l'hypothèse peu probable d'un retrait d'une substance active, les délais transitoires resteraient particulièrement longs (six mois pour la vente et un an pour l'utilisation) avec la possibilité d'une prolongation pouvant atteindre 36 mois lorsqu'aucune alternative jugée efficace n'est identifiée, prolongeant ainsi l'exposition des populations et des écosystèmes à des substances dont la dangerosité aurait pourtant été établie. Ces inquiétudes sont relayées par une lettre ouverte signée par plus de 2 300 médecins et scientifiques, qui alertent sur les conséquences sanitaires et environnementales d'une telle déréglementation. Ils soulignent que nombre de pesticides aujourd'hui interdits l'ont été précisément à l'issue de réévaluations tardives, ayant mis en évidence des effets cancérogènes, neurotoxiques ou perturbateurs endocriniens. La suppression de ces contrôles périodiques exposerait particulièrement les travailleurs agricoles, les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants, ainsi que la biodiversité, à des risques sanitaires et écologiques durables. Dans ce contexte, la simplification réglementaire ne saurait se traduire par une mise en danger de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En France, ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte institutionnel préoccupant. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), chargée de l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, a vu son cadre d'intervention et son indépendance fragilisés à la suite de la loi dite « Duplomb » et du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. Par ailleurs, la Cour administrative d'appel de Paris, par une décision du 3 septembre 2025, a rappelé que l'État est tenu de fonder ses décisions en matière d'autorisations de pesticides sur le dernier état des connaissances scientifiques, engageant ainsi sa responsabilité en cas de carence. Le choix du Gouvernement de se pourvoir en cassation contre cette décision a suscité de vives interrogations quant à l'orientation retenue en matière de protection sanitaire et environnementale. Par conséquent, il lui demande de préciser ses positions sur les propositions portées par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Omnibus VII » relatives à l'allègement des procédures de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et, le cas échéant, de lui indiquer les initiatives qu'il serait susceptible d'engager auprès des instances européennes concernées.

Question 11626 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement intenable dans laquelle se trouve la filière arboricole, en raison de l'absence persistante des décrets d'application. Elle rappelle que, selon l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement ne dispose pas d'un pouvoir d'opportunité mais d'une obligation : celle d'« assurer l'exécution des lois ». Dès lors, l'abstention réglementaire n'est pas un simple retard administratif, mais une situation qui prive la loi de tout effet et qui s'analyse juridiquement en carence. Elle indique que cette carence porte atteinte à la sécurité juridique, principe constitutionnellement protégé, dès lors que les arboriculteurs se voient imposer des obligations (zones humides, Natura 2000, restrictions phytosanitaires) sans disposer du cadre réglementaire annoncé par la loi. Le résultat est inacceptable : les producteurs appliquent les contraintes, mais ne bénéficient pas des garanties. Cette asymétrie est aggravée par le risque d'entrée sur le marché de produits issus du Mercosur, qui ne sont pas soumis aux mêmes standards. Les professionnels dénoncent une situation inégalitaire qui compromet leur survie. Elle souligne que, lorsque l'absence de décret rend impossible l'application de la loi, l'administration se place en illégalité par abstention, situation que le Conseil d'État sanctionne régulièrement, en pouvant enjoindre le Gouvernement de prendre les textes et même assortir cette injonction d'une astreinte. En d'autres termes, le Gouvernement ne peut se réfugier derrière le silence réglementaire : la loi doit être appliquée, juridiquement et dans un délai raisonnable. Au regard de cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend enfin intégrer, dans ces textes, les contraintes réelles auxquelles font face les arboriculteurs et si une concertation effective sera menée avec les organisations professionnelles, afin d'éviter que la filière ne soit sacrifiée entre obligations environnementales d'un côté et concurrence extérieure peu régulée de l'autre.

Question 11625 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse croissante du monde agricole en Dordogne, territoire durement frappé par les crises sanitaires animales et par une hausse préoccupante du mal-être des éleveurs. La Dordogne fait partie des départements les plus touchés par la tuberculose bovine, avec des foyers récurrents qui entraînent chaque année l'abattage de centaines de bovins, souvent issus de lignées patiemment sélectionnées. À cela s'ajoute les épisodes successives de grippe aviaire ou de fièvre porcine qui ont conduit à des abattages massifs de cheptel, souvent vécus par les éleveurs comme un véritable traumatisme. Au-delà des pertes économiques directes, ces épisodes bouleversent profondément le rapport au métier et à l'animal, fragilisant la santé mentale des agriculteurs et de leurs familles. Ces décisions sanitaires provoquent chez les éleveurs un choc psychologique majeur. Perte d'années de travail, sentiment d'injustice, rupture de confiance dans les institutions, démarches administratives lourdes et délais d'indemnisation parfois mal vécus. Si les autorités sanitaires ont renforcé les dispositifs de prévention et de compensation économique, la dimension psychologique de ces crises demeure encore peu considérée ou documentée. Or une meilleure compréhension de ces impacts humains est essentielle pour anticiper, accompagner et atténuer les effets futurs de telles situations. M. le député tient à alerter quant à l'éventualité d'une augmentation du risque suicidaire dans un département où l'agriculture constitue un pilier fondamental. Il lui demande donc si elle entend lancer ou soutenir une étude approfondie sur les conséquences psychologiques des crises sanitaires dans les filières agricoles, en vue d'intégrer ces enjeux dans les plans de gestion de crise et d'élaborer des dispositifs d'accompagnement adaptés aux professionnels concernés.

Question 11624 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cépages dits « interdits », à savoir l'Isabelle, le Clinton, le Noah, le Jacquez et l'Herbemont du Gard. Ces cépages ont été interdits sur la base de soupçons de teneur élevée en méthanol, soupçons qui n'ont jamais été confirmés. Cette obligation d'arracher ces cépages a été levée, mais leur utilisation reste limitée, notamment en ce que la boisson produite à partir de ces cépages ne peut être commercialisée sous l'appellation « vin ». Le Parlement européen a adopté un amendement visant à autoriser la réintroduction de ces cépages (A 0220/2025). Dans ce contexte, il est essentiel que la France clarifie sa position afin de permettre aux viticulteurs concernés de disposer d'un cadre juridique clair pour leur production. Il apparaît que ces cépages peuvent présenter un intérêt agronomique, offrant une résistance accrue aux aléas climatiques tels que le gel, la sécheresse ou la grêle, ce qui constitue un facteur de résilience pour les exploitations viticoles locales et pour l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir si elle entend autoriser la réintroduction de ces cépages sous l'appellation « vin » ou, à défaut, sur quelles données se fonde le ministère pour les exclure de cette appellation.

Question 11623 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du futur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) appliqué aux engrais importés. À compter du 1er janvier 2026, les engrais provenant de pays tiers seront soumis à une taxation carbone dans le cadre du MACF. Selon les estimations transmises par les organisations professionnelles agricoles, cette mesure entraînerait un surcoût moyen d'environ 150 euros par hectare pour de nombreuses exploitations, en particulier dans les filières de grandes cultures largement dépendantes des engrais azotés importés. Or ce renchérissement intervient dans un contexte économique déjà très tendu : la baisse des prix agricoles combinée à la hausse continue des coûts des intrants, en particulier les engrais, place un nombre croissant d'exploitations en situation de déficit d'exploitation, avec des résultats d'exercice devenus négatifs. Il souhaite donc connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en place pour compenser les effets pervers de cette taxation sur les exploitations agricoles françaises, notamment en grandes cultures.

Question 11622 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences concrètes de la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur sur l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. L'agriculture est au cœur de l'activité économique du département, qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Toucher à l'agriculture, c'est mettre en danger l'équilibre économique déjà précaire d'un département qui compte parmi les plus pauvres de France. Cela n'émeut visiblement pas la Commission européenne qui, en méprisant la volonté de nombreux États membres, a négocié au forceps un accord commercial avec le Mercosur qu'Emmanuel Macron s'est déclaré prêt à endosser, trahissant sa parole. Dans ce contexte où des technocrates non élus s'arrogent le droit de sacrifier l'agriculture française et catalane, avec l'appui de dirigeants politiques français qui font passer leur idéologie européiste avant les intérêts du pays qu'ils sont censés défendre, Mme la députée souhaite connaître concrètement les conséquences de cet accord funeste, s'il voyait le jour, sur l'agriculture des Pyrénées-Orientales. Elle n'ose imaginer qu'au vu de la gravité d'un tel accord, le Gouvernement n'ait pas procédé à cette évaluation pour un territoire aussi dépendant de l'agriculture. Elle demande donc à ce que les habitants des Pyrénées-Orientales soient informés des conséquences très concrètes des décisions que des responsables déconnectés prennent pour eux. Le cas échéant, en cas d'absence d'étude d'impact, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas procédé.

Question 11621 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Iñaki Echaniz alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire reconnaissance des commissions syndicales dans leur rôle essentiel pour l'activité pastorale. Le 9 avril 2025, l'Assemblée nationale a rendu un rapport d'information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux. Ce rapport, fruit de nombreuses auditions et de déplacements dans plusieurs territoires, a permis de mettre en lumière le rôle des commissions syndicales dans la gestion des zones pastorales. Ces organisations souffrent néanmoins de l'absence d'un statut juridique clair. Elles sont trop souvent oubliées des politiques publiques, des reformes législatives et elles ne sont pas éligibles à certaines aides. Pourtant ces organisations anciennes et efficaces occupent une place indispensable pour le pastoralisme. Sur certains territoires comme les Pyrénées-Atlantiques, elles gèrent 31 % des zones pastorales. Alors que le pastoralisme est un atout majeur pour les territoires, contribuant à la souveraineté alimentaire, au développement économique local, à la transmission du patrimoine culturel et à la protection de la biodiversité, il est important de protéger les acteurs qui en garantissent le maintien et le développement. Il lui demande ainsi si elle entend clarifier et renforcer le cadre juridique des commissions syndicales, afin de mieux reconnaître leur rôle, de leur permettre d'obtenir des soutiens financiers adaptés et de les intégrer systématiquement dans les politiques publiques relatives à l'aménagement rural et à la transition écologique.

Question 11620 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le suivi de la réforme de l'assurance-récolte issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. L'un des objectifs de cette réforme est d'améliorer le taux d'assurance des exploitations agricoles face à l'augmentation des aléas climatiques, tout en favorisant une couverture plus large dans l'ensemble des filières pour sécuriser les agriculteurs dans leurs revenus tout en maintenant l'assurabilité à long terme du secteur en s'appuyant sur la solidarité nationale par le subventionnement. Les données antérieures à la réforme montraient un taux de souscription relativement limité et des différences importantes selon les productions, notamment entre grandes cultures, viticulture, arboriculture ou cultures spécialisées. Après trois années pleines de mise en œuvre de la réforme et afin de mieux apprécier les effets de la réforme et d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la sécurisation de leurs revenus, il lui demande si des données actualisées sont disponibles concernant l'évolution du taux d'assurance des exploitations depuis 2021 et les éventuelles tendances identifiées dans les filières où les souscriptions progressent ou, au contraire, demeurent limitées.

Question 11619 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

Question 11431 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.

Question 11430 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de conventionnement et le manque de transparence concernant les crédits destinés à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation des responsables syndicaux et professionnels constitue un enjeu majeur de démocratie interne au sein du monde agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». Or à un mois de la fin de l'année civile 2025, la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) n'a toujours pas reçu de convention pour l'année en cours. Les trois dernières années, cette structure bénéficiait d'un financement de 241 991 euros pour assurer la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés qui y sont dédiés. L'absence de conventionnement crée aujourd'hui une situation de tension financière susceptible d'interrompre ces actions essentielles. Par ailleurs, les organisations syndicales font état d'une répartition opaque de ces crédits. La Confédération paysanne, par exemple, a vu le montant de sa convention diminuer de plus de 15 000 euros, alors même que ses résultats et son nombre d'élus ont progressé lors des dernières élections professionnelles agricoles. Cette situation soulève des interrogations quant à la méthode de répartition et aux critères retenus par le ministère. Dans un souci de transparence et de bonne gestion des crédits publics, Mme la députée souhaite donc connaître le montant total des crédits inscrits sur la sous-action 8 du programme 143 pour l'année 2025 ; la liste des organisations bénéficiaires et les montants attribués à chacune d'entre elles ; les critères et modalités de calcul utilisés pour déterminer ces attributions ; les raisons pour lesquelles certaines organisations, dont la FADEAR, n'ont toujours pas reçu de conventionnement pour l'année 2025. Elle la remercie de bien vouloir apporter des éléments d'explication sur ces points, afin de garantir la transparence, l'équité et la continuité des formations financées par ces crédits publics.

Question 11429 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation de ces cadres constitue un enjeu majeur pour la démocratie agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». À un mois de la fin de l'année civile 2025, la FADEAR (Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) n'a toujours pas reçu de convention de la part du ministère, alors que le budget alloué à la formation versé à la FADEAR s'élevait à 241 991 euros les trois dernières années. Cette situation menace la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés. Par ailleurs, la répartition des crédits de cette ligne budgétaire reste opaque, ce qui soulève des questions sur la transparence et l'équité dans l'attribution de ces financements publics. M. le député souhaite connaître le montant total et la répartition de cette ligne budgétaire pour l'année 2025, les organisations bénéficiaires des crédits ainsi que les bases de calcul des attributions. Il lui demande également quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour garantir la transparence et la traçabilité de ces financements, assurant ainsi la continuité des formations et la stabilité des emplois associés.

Question 11428 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale du financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture, s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance) est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Elle a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation'transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme.

Question 11427 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'absence de décret d'application de la Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. De nombreux professionnels sont directement concernés par la prolifération du frelon asiatique dans le pays. Cette espèce invasive, arrivée en France il y a deux décennies, représente une menace réelle pour la biodiversité et en particulier les pollinisateurs indispensables à l'agriculture. Sans abeilles et sans pollinisateurs, c'est toute la chaîne alimentaire qui vacille. Or 30 à 35 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année et le frelon asiatique est responsable de 20 % de leur mortalité. Cela représente une perte de 12 millions d'euros par an pour la filière apicole. Au cours des dernières semaines, des dizaines de milliers de ruches ont été détruites par les frelons et les apiculteurs désespèrent. Le coût de destruction des nids de frelons demeure particulièrement élevé et constitue souvent un frein à l'action des autorités locales. La formation individuelle des intervenants habilités pour l'élimination des frelons asiatiques coûte environ 500 euros et les apiculteurs que M. le député a rencontrés estiment nécessaire de disposer d'au moins un agent formé par commune. Le financement par l'État des actions de destructions constituerait une réponse efficace à la prolifération de l'espèce. En plus de ce phénomène, les apiculteurs font face à plusieurs autres menaces pour leur activité. La prolifération du varroa destructor un acarien parasite de l'abeille, s'ajoute à celle du frelon, menaçant encore plus l'espèce. En outre, 40 % du miel consommé en France est importé, ne répondant souvent pas aux normes de qualité imposées aux producteurs français. Les apiculteurs ont besoin que ces importations soient encadrées, afin de garantir une concurrence équitable. Face à la prolifération du frelon asiatique, la loi du 14 mars 2025 a été votée à l'unanimité afin de remédier aux lacunes de l'action publique et le Gouvernement s'était engagé à publier un décret au plus tard à l'automne 2025. Cette mise en application devrait permettre d'organiser un plan de lutte national contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié au Journal officiel . M. le député estime urgente la mise en place du plan de lutte national contre le frelon asiatique et l'indemnisation des apiculteurs affectés par sa prolifération. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement concernant la publication du décret et il rappelle à celui-ci les risques auxquels le pays s'expose en l'absence d'application.

Question 11426 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation d'urgence provoquée par l'explosion du frelon asiatique, qui ravage les ruchers français et met en péril l'ensemble de la filière apicole. Depuis le mois d'août, les apiculteurs de tout le territoire font face à une prédation sans précédent : malgré les pièges, muselières, harpes et filets, des dizaines de milliers de colonies ont été détruites en quelques semaines, affaiblissant dramatiquement les ruches et compromettant les récoltes de miel de l'année prochaine. Le frelon asiatique, arrivé en France en 2004, dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an pour un seul nid, dont une immense majorité d'abeilles. Il met en danger non seulement les ruchers, mais aussi les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, à la biodiversité et donc à la souveraineté alimentaire du pays. Les apiculteurs, livrés à eux-mêmes depuis plus de vingt ans, tentent tant bien que mal de piéger et de détruire les nids sans moyens, sans cadre national et sans coordination. Les résultats sont nécessairement insuffisants. La situation est désormais critique dans de nombreuses régions, y compris dans sa propre circonscription. Une association d'apiculteurs de Rieulay, particulièrement touchée, l'a récemment alerté sur l'effondrement de ses colonies malgré tous les dispositifs de protection mis en place. Elle témoigne de pertes massives, d'un découragement profond et d'un sentiment d'abandon face à un fléau qui progresse chaque année sans réponse efficace de l'État. Pourtant, au printemps 2024, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré ce consensus politique inédit, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel et aucune mesure concrète n'ont à ce jour été déployés par le Gouvernement. Les apiculteurs se sentent trahis, la loi restant lettre morte alors que la situation empire de manière spectaculaire. L'apiculture française a besoin de la mise en œuvre immédiate d'un plan national d'urgence pour protéger les abeilles et les professionnels : programme massif de piégeage dès le printemps, pendant l'été et jusqu'à la fin de l'automne, système coordonné de détection des nids, ré-autorisation du SO pour détruire les nids en hauteur, simplification du certibiocide pour permettre aux apiculteurs d'intervenir légalement et dispositif d'indemnisation pour les pertes déjà subies. L'UNAF insiste également pour que les financements soient dirigés vers des actions de terrain et non vers de nouvelles études sans effet concret. Face à une telle situation, il lui demande donc quand le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures prévues par la loi votée en 2024 ; si un plan national d'urgence sera lancé avant le printemps, comme le réclament l'ensemble de la profession ; quelles mesures seront prises pour autoriser rapidement les moyens efficaces de destruction des nids, notamment le SO ; si le ministère prévoit d'instaurer un système national coordonné de détection et de traitement des nids et enfin, quels dispositifs d'indemnisation seront mis en place pour soutenir les apiculteurs sinistrés, notamment ceux des communes rurales du Nord comme Rieulay, déjà lourdement touchées. Il rappelle que la survie des abeilles conditionne directement celle de l'agriculture française. L'inaction n'est plus possible.

Question 11425 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 relative à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette loi, adoptée à une large majorité et attendue depuis plusieurs années par la filière apicole, les collectivités territoriales et les acteurs de la biodiversité, insère dans le code de l'environnement un nouvel article L. 411-9-1 instituant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un article L. 411-9-2 prévoyant l'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs. Malgré la promulgation de ce texte le 14 mars 2025, le décret permettant d'en préciser les modalités d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard empêche toute mise en œuvre effective : il n'existe ni plan national opérationnel, ni déclinaison départementale, ni procédures harmonisées de signalement et de destruction des nids, ni dispositifs d'indemnisation pour les professionnels touchés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le frelon asiatique à pattes jaunes continue de se propager rapidement sur l'ensemble du territoire. Prédateur majeur des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages, il provoque l'affaiblissement, voire l'effondrement de colonies entières, compromettant la production de miel mais aussi la pollinisation de très nombreuses cultures agricoles. Les pertes constatées par les apiculteurs sont importantes : baisse de rendement, ruches décimées, investissements détruits. L'impact dépasse largement la seule production apicole. Les abeilles assurent une part essentielle de la pollinisation des cultures fruitières, oléagineuses et légumières et contribuent au maintien de la biodiversité végétale. La fragilisation de l'apiculture française représente ainsi un risque économique, agricole et environnemental majeur. À l'échelle locale, les communes et les services départementaux ne disposent aujourd'hui ni de cadre, ni de financement, ni d'outils harmonisés pour organiser la lutte, alors même que la pression de prédation augmente et que la saison de piégeage et de destruction doit impérativement commencer tôt au printemps pour être efficace. L'Union nationale de l'apiculture française, les syndicats d'apiculteurs, les élus locaux et les associations environnementales alertent tous sur l'urgence de disposer d'un cadre d'action clair, cohérent et applicable. En l'absence de décret, la loi reste symbolique et les acteurs de terrain sont dans l'impossibilité de déployer les moyens nécessaires. Mme la députée souhaite connaître les raisons de ce retard, alors que les enjeux écologiques et économiques sont pleinement documentés et que les professionnels comme les collectivités réclament une application rapide de la loi. Elle demande également à connaître la date de publication du décret d'application, ainsi que les orientations retenues pour permettre aux préfets, aux services départementaux, aux apiculteurs et aux communes de mettre en œuvre, sans délai, les mesures prévues par la loi avant le redémarrage des colonies et la nouvelle saison de prédation.

proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

France · Senate · 2 December 2025

Question 11246 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), qui a une nouvelle fois alerté les parlementaires, rappelle que l'efficacité de cette loi dépend entièrement de la publication rapide de son décret d'application, seul capable de mettre en œuvre les moyens opérationnels de lutte et l'indemnisation des apiculteurs professionnels prévue par le texte. Or, malgré l'engagement du Gouvernement d'une publication « au plus tard à l'automne 2025 », aucun décret n'a été publié, tandis que les ministères de l'agriculture et de l'environnement semblent se renvoyer la responsabilité. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire de la France devrait constituer une priorité, le retard pris dans l'application d'une loi pourtant votée à l'unanimité apparaît incompréhensible et préoccupant pour l'avenir de la pollinisation et de l'ensemble des productions agricoles dépendantes des abeilles. Il lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application de la loi n° 2025-237 n'a toujours pas été publié, à quelle date précise le Gouvernement entend enfin publier ce décret, quelles mesures immédiates seront mises en œuvre pour protéger les apiculteurs professionnels face à l'explosion des nids de frelons asiatiques et, enfin, comment le Gouvernement compte garantir que les engagements votés par la représentation nationale seront pleinement respectés, afin de défendre durablement la filière apicole française et la souveraineté alimentaire du pays.

Question 11245 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retard de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Depuis plusieurs années, le frelon asiatique à pattes jaunes connaît un développement rapide sur le territoire national, en particulier dans le département des Ardennes. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. À ce jour, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer les destructions de nids, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Malgré l'adoption à l'unanimité de la loi en mars 2025, les apiculteurs, les collectivités et services de l'État attendent toujours les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, il lui demande à quelle échéance précise elle prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs, notamment pour l'achat de kits de détection de nids de frelons.

Question 11244 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers dauphinois » basée à Chanas en Isère. Cette situation est critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation, qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes, soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi , laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi « EGAlim », la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, il se joint aux revendications des fruitiers dauphinois et lui demande, s'il envisage de mettre en place, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramate et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi « EGAlim » pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.

Question 11243 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente une menace majeure pour la biodiversité et tout particulièrement pour les pollinisateurs, ainsi qu'un risque croissant pour les particuliers. Comme dans le reste du pays, la Seine-et-Marne est désormais de plus en plus touchée, avec une prolifération inquiétante des nids et une pression accrue sur les ruchers. Des apiculteurs du département ont récemment interpellé M. le député pour exprimer l'urgence de la situation. Ces derniers constatent des pertes croissantes d'abeilles du fait de la prédation du frelon asiatique et insistent sur la nécessité absolue de disposer du cadre d'action prévu par la loi. La loi du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement et promulguée depuis désormais plusieurs mois, prévoit la mise en place d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux, afin de clarifier les compétences, coordonner les interventions publiques et privées, structurer la surveillance, le piégeage sélectif, la destruction des nids et l'information du public, tout en créant un mécanisme d'indemnisation pour les apiculteurs affectés. Or, en dépit de l'urgence de la situation, car les périodes de nidification et d'expansion des colonies ont déjà commencé dans de nombreux territoires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'appliquer la loi faute de décret. Les préfectures, les communes, les organismes à vocation sanitaire, les désinsectiseurs, les apiculteurs et les associations alertent sur cette carence réglementaire qui empêche la mise en place des plans départementaux et retarde l'organisation d'une réponse coordonnée. Dans une réponse à la question écrite n° 6715, le Gouvernement avait indiqué qu'« un projet de décret, prévu par la loi, est en cours de préparation (...) et devrait être prêt à l'automne » afin de permettre l'adoption rapide du plan national et de ses déclinaisons locales. Désormais à quelques jours de l'hiver, le décret n'a toujours pas été publié, laissant les acteurs sans cadre, sans financement structuré et sans stratégie opérationnelle, alors même que la prolifération du frelon asiatique s'intensifie. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons du retard pris par la publication du décret d'application, ainsi que la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin le publier. Il lui demande en outre quelles mesures transitoires elle compte mettre en œuvre pour garantir que les destructions de nids, la coordination locale et la protection des apiculteurs puissent être assurées dans l'intervalle, alors que la situation sur le terrain devient critique.

Question 11242 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax et sur les difficultés rencontrées par les territoires pour organiser une lutte efficace, coordonnée et accessible financièrement. Le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans plus de 90 départements et poursuit son expansion dans les zones de moyenne montagne, comme en témoignent les nombreux signalements récents dans le Puy-de-Dôme. Cette espèce invasive cause des dommages importants à la filière apicole, déjà fragilisée, ainsi qu'à la biodiversité locale et à la sécurité des habitants. Le coût de destruction des nids, qui peut dépasser une centaine d'euros selon les situations, reste aujourd'hui à la charge des particuliers ou des communes, malgré l'intérêt général évident de cette lutte. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée par le Parlement pour faire face à cette urgence écologique et agricole, prévoyait la mise en place d'un dispositif national de coordination et de financement de la destruction des nids, déployé localement sous l'autorité du représentant de l'État. Cette loi répondait à des besoins clairement identifiés par les apiculteurs, les élus locaux et les organismes sanitaires. Or, plus de sept mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures votées par le Parlement demeurent inapplicables et les collectivités territoriales continuent d'assumer seules la charge financière et opérationnelle des destructions de nids. Cette situation crée de fortes inégalités territoriales : certains départements ont mis en place des dispositifs locaux de prise en charge, tandis que d'autres ne peuvent proposer aucune aide, laissant particuliers et apiculteurs seuls face à un problème croissant. L'Union nationale de l'apiculture française, ainsi que de nombreuses associations et élus locaux, rappellent que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et que chaque retard réglementaire diminue l'efficacité des actions à mener. Dans des territoires comme le Puy-de-Dôme, où l'apiculture est souvent pastorale, de petite échelle et essentielle à la biodiversité locale, l'absence d'un cadre national opérationnel met en péril la survie même des ruchers. Au regard de ces éléments, Mme la députée savoir savoir pourquoi le décret d'application prévu par la loi du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié ; dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin de rendre pleinement effectives les mesures votées par le Parlement ; et si le Gouvernement envisage de compléter ce dispositif en reclassant le frelon asiatique comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire national, afin de permettre une prise en charge systématique et équitable de la destruction des nids.

Question 11241 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique dit à pattes jaunes a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique avait impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. Or les territoires et les propriétaires sont aujourd'hui toujours plus confrontés à une multiplication de cette espèce et des nids, même en altitude, ce qui pose de graves problèmes de sécurité sanitaire, d'ordre public et de coût. Ainsi, certains propriétaires privés n'ont pas les moyens de financer les destructions de nids par des sociétés privées spécialisées. Si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement n'est pas pris en charge par l'État. Seules les collectivités locales et territoriales pourraient le faire mais leurs moyens sont limités et les aides varient fortement d'un département à l'autre. Manifestement les moyens ne sont plus à la hauteur des enjeux dans la lutte contre cette espèce invasive agressive, qui affecte la biodiversité indigène et la production apicole. Ainsi, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée le 6 mars 2025, a modifié l'article L. 411-9 du code de l'environnement en instaurant un plan national de lutte qui doit être décliné dans les six mois au niveau départemental. Il prévoit notamment des financements publics pour l'information du public, la connaissance scientifique et la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs de lutte. Les pertes économiques subies par un apiculteur peuvent aussi être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Mais, malgré l'urgence et la multiplication cette année du frelon asiatique, même en zone de montagne, le décret devant fixer les conditions d'application de la loi n'est pas encore paru. Il lui demande si elle compte assurer la publication de ce décret dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre ce plan de lutte national. Il souhaite également connaître les engagements que compte prendre l'État afin de répondre à cette situation préoccupante.

Question 11240 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre rapidement un décret d'application de la loi du 14 mars 2025 concernant la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ont à nouveau exprimé durant l'automne 2025 leur inquiétude devant les effets dévastateurs de la prolifération du frelon asiatique. Près d'une année après la promulgation de la loi, tous les éléments devraient être mis en place pour le plan de lutte contre cette espèce envahissante qui représente un danger pour la biodiversité et en particulier pour les pollinisateurs, tels que les abeilles. Il peut également être observé que le frelon asiatique représente aussi un risque pour les citoyens. Il lui demande donc si elle entend prendre dans les meilleurs délais le décret correspondant.

Question 11239 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Espèce invasive désormais présente sur l'ensemble du territoire, Vespa velutina exerce une pression croissante sur les ruchers. Selon l'enquête nationale de mortalité hivernale ENMHA 2024-2025, les pertes hivernales déclarées atteignent 25,33 % des colonies en Occitanie, le frelon asiatique étant cité par les apiculteurs comme premier facteur de pertes. Cette situation fragilise une production nationale qui ne couvre qu'une partie de la consommation française, évaluée à environ 45 000 tonnes par an. Dans l'Aveyron, les organisations sanitaires apicoles signalent, à l'automne 2025, une pression inédite sur les ruchers. La multiplication de nids installés à faible hauteur accroît par ailleurs les risques pour la sécurité des personnes, tandis que leur destruction demeure, dans les faits, largement à la charge des particuliers et des communes. La loi du 14 mars 2025 a été adoptée pour répondre à l'urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs face à la progression du frelon asiatique. Elle prévoit la mise en œuvre rapide d'un plan national et de plans départementaux définissant la surveillance, la destruction des nids, les responsabilités locales, la place des groupements de défense sanitaire et les modalités de financement. Or, neuf mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à leur déploiement n'est toujours pas publié, retardant la structuration opérationnelle de la lutte et la clarification des moyens alloués. Aussi, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons ce décret, pourtant annoncé pour septembre 2025, n'a toujours pas été publié et à quelle échéance il le sera. Il lui demande également si ce texte réglementaire précisera bien l'organisation et le financement du plan national et des plans départementaux, ainsi que la place des groupements de défense sanitaire. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour une lutte coordonnée, efficace et respectueuse de la biodiversité.

Question 11238 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'application de cette loi demeure bloquée par l'absence de décret d'application. Si le processus législatif de la loi « frelon » a été si rapide, c'est notamment en raison de l'urgence que représentent la mise en place d'un véritable plan de lutte national contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la mise en place d'une indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels. Or, sans décret, ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. Elle lui demande donc quand elle compte tenir l'engagement du Gouvernement et publier le décret d'application.

Question 11237 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante de la viticulture française. La filière connaît une crise d'une ampleur inédite. Les dernières récoltes sont les plus faibles enregistrées depuis des décennies. À cela s'ajoutent des trésoreries épuisées, une hausse continue des charges, des stocks importants et des prix d'achat qui ne permettent plus à de nombreux viticulteurs de couvrir leurs coûts de production. Au-delà de la conjoncture, cette crise met en lumière des fragilités structurelles liées à l'évolution du cadre européen du marché du vin depuis la fin des droits de plantation. La libéralisation progressive de ces droits a entraîné une mise en concurrence accrue entre bassins viticoles et accentué les déséquilibres entre l'offre et la demande. Dix ans après cette évolution, ses effets négatifs sur la valorisation des productions et sur la pérennité des territoires viticoles apparaissent avec force. Face à ces difficultés, certains acteurs évoquent des solutions d'arrachage massif. Si cette réponse peut sembler immédiate, elle soulève aussi de fortes inquiétudes quant à l'avenir des territoires concernés : perte d'outil de production, déprise agricole, augmentation du risque d'incendies en cas d'abandon des parcelles et appauvrissement du tissu économique local. Ainsi, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'urgence de mesures permettant de stabiliser rapidement le marché, de soutenir les exploitations en grande difficulté et de restaurer une rémunération décente du travail des viticulteurs. Plusieurs pistes sont aujourd'hui discutées dans la profession : amélioration des outils de régulation du marché, meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, soutien temporaire à la trésorerie des exploitations, encadrement plus efficace des pratiques de négociation ou encore accompagnement vers des modes de production plus résilients. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager à court terme pour répondre à la détresse des viticulteurs mais également quelles orientations structurelles il envisage pour redonner de la visibilité à la filière et garantir la préservation des terroirs, de l'emploi et du patrimoine viticole français.

Question 11236 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, qui a été votée à l'unanimité aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les apiculteurs ont ainsi été rassurés sur la volonté du politique de les soutenir dans la lutte contre ce fléau qui ravage les ruchers, provoquant une chute notable de la production de miel dans le pays, pénalisant ainsi la souveraineté alimentaire et l'économie française. Pourtant, malgré l'urgence dans laquelle se trouve la profession, cette loi reste inopérante faute de décret d'application. Les apiculteurs professionnels ne peuvent donc toujours pas être indemnisés, comme le prévoyait le législateur. Malgré plusieurs questions écrites de parlementaires sur le sujet, aussi bien au ministère de l'agriculture qu'au ministère de l'environnement et malgré la promesse d'une application au plus tard pour l'automne 2025, le décret n'est toujours pas publié. Interpellé par le président de l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française), il lui demande donc quand aura lieu la publication de ce décret tant attendu par la filière apicole.

Question 11235 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la filière apicole menacée par le frelon asiatique. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs, à l'exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Mais depuis le mois d'août, c'est une catastrophe. Sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, les abeilles sont attaquées comme jamais par les frelons asiatiques. Malgré les pièges, les muselières, les harpes, les filets mis en place pour tenter de protéger les butineuses, au grand désespoir des apiculteurs, les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par dizaines de milliers. Les récoltes de miel de l'année 2026 en seront inévitablement affectées. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. À l'issue d'une large concertation menée avec députés, sénateurs et élus locaux, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2024, à l'unanimité des parlementaires. Malgré ce vote, aucune mesure concrète n'a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. Aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents. Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique poursuit ainsi sa progression dans toute l'Europe et dans les outre-mer sans que l'État ne déploie de stratégie nationale coordonnée. Seuls et désemparés, les apiculteurs tentent depuis des années de protéger leurs ruches en piégeant et en détruisant eux-mêmes les nids, mais sans moyens, sans cadre et sans coordination, les résultats restent insuffisants. Pendant ce temps, des dizaines de milliers de ruches détruites en quelques semaines, des apiculteurs désespérés qui voient leur travail réduit à néant, un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, des accidents graves, parfois mortels, en augmentation. Un seul nid de frelons asiatiques dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an, dont une immense majorité d'abeilles. Sans action immédiate, la situation pourrait encore s'aggraver. Il lui demande en conséquence quel plan d'urgence pour protéger les abeilles, les apiculteurs et l'ensemble de la biodiversité il compte prendre à brève échéance.

Question 11234 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences profondes que pourrait avoir, pour le Tarn et plus largement pour les territoires ruraux, la fermeture annoncée du Moulin du Dadou par le groupe InVivo/Moulins Soufflet, ainsi que sur les limites du cadre juridique actuel relatif aux licences nationales de contingentement meunier. Implanté depuis plus d'un siècle, le Moulin du Dadou assure la transformation annuelle de près de 81 000 tonnes de blé provenant majoritairement des exploitations tarnaises et occitanes. Il constitue un débouché agricole décisif, un emploi industriel non délocalisable et un outil de souveraineté alimentaire pour un territoire dont la résilience dépend de la présence d'unités de transformation de proximité. Sa fermeture prévue en janvier 2026 entraînerait la disparition pure et simple de la capacité meunière locale et priverait durablement les agriculteurs d'un débouché structurant. L'enjeu principal réside dans le sort de la licence nationale de contingentement attachée au site. Ce contingentement, délivré et régulé par l'État, conditionne l'existence même d'une activité meunière localisée. Or, dans le cadre juridique actuel, rien n'empêche un groupe industriel de fermer un moulin, d'en conserver la licence et de la transférer vers un autre site, souvent situé dans un hub industriel à plusieurs centaines de kilomètres. En d'autres termes, un territoire rural peut perdre définitivement son outil de production non pas par la destruction d'une installation, mais par la perte d'un droit administratif indispensable, sans qu'un mécanisme de protection ne permette d'en garantir la continuité locale. Cette situation met en évidence une faille juridique majeure. D'une part, le code rural et de la pêche maritime, notamment dans son chapitre consacré aux coopératives agricoles (articles L. 521-1 et suivants), ne prévoit aucun mécanisme d'ancrage territorial des licences ni de transfert prioritaire à un acteur local ou régional. D'autre part, l'esprit de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi « Florange », qui impose une obligation de recherche de repreneur pour les sites industriels rentables, ne s'applique pas à la filière meunière. Ainsi, un territoire peut perdre une capacité stratégique de transformation du blé alors même qu'un repreneur local potentiel n'aurait matériellement pas accès au contingentement indispensable pour maintenir l'activité. Cette possibilité de centraliser les droits de produire au profit de très grands groupes agro-industriels contribue à une logique de désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les objectifs affichés de relocalisation des filières, de souveraineté alimentaire et de soutien aux économies agricoles de proximité. Elle soulève la question de la responsabilité de l'État dans la préservation des capacités industrielles rurales lorsqu'elles dépendent de licences administratives rares et régulées. Elle lui demande donc si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable aux licences nationales de contingentement afin d'en garantir l'ancrage territorial, d'étendre les principes de la loi « Florange » à ce type d'activité et de modifier le code rural afin de permettre, en cas de fermeture d'un moulin, un transfert prioritaire de la licence à un repreneur local ou régional lorsqu'un tel repreneur existe, afin de préserver la souveraineté alimentaire et la capacité productive des territoires concernés.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne

France · Senate · 25 November 2025

Question 11091 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quant aux mesures de soutien aux distilleries vinicoles. Celles-ci connaissent une crise économique existentielle à la suite de l'effondrement des prix de l'alcool destiné à la biocarburation, notamment dans le cadre d'une concurrence internationale très agressive. Cette mise en difficulté des distilleries vinicoles a une cause différente de celle de la filière viticole elle-même, mais les deux crises peuvent se conjuguer. Les distilleries viennent en soutien de la filière vinicole non seulement pour la distillation elle-même, mais viennent aussi contribuer à la dépollution du secteur. La profession suggère une solution avec la création, dans le futur mécanisme européen IRICC (incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants), d'un sous objectif spécifique pour les biocarburants d'origine vinique. Il lui demande si cette proposition de la profession peut être ou non soutenue par le Gouvernement au niveau européen.

Question 11090 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un statu quo paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs.

Question 11089 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application de la loi « frelon asiatique ». Les professionnels de l'apiculture en France attendent avec impatience la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi qui fait l'unanimité doit être urgemment complétée par un décret d'application, les apiculteurs étant sous la menace permanente du Vespa velutina et ceux qui en sont victimes doivent pouvoir bénéficier des dispositifs d'indemnisation prévus dans la loi. Le département des Vosges héberge 15 % des apiculteurs de la région Grand Est. Le département des Vosges est également marqué par une apiculture familiale : 740 apiculteurs vosgiens détiennent moins de 10 ruches alors que 22 apiculteurs vosgiens en détiennent plus de 200. Aussi, la petite structure est plus vulnérable, notamment d'un point de vue financier, en cas de ravages liés au Vespa velutina . Il apparaît dès lors indispensable que le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole soit publié au plus vite pour protéger la filière apicole vosgienne et plus largement nationale. Le Gouvernement s'était engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. M. le député compte sur son soutien pour le relancer sur l'urgente publication du décret. Il lui demande donc si elle entend publier le décret d'application de la loi « frelon asiatique ».

Question 11088 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter. Une loi a été promulguée en mars 2025 visant à instaurer un plan national de lutte contre cette espèce. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte faire prendre en charge par l'État le coût de destruction des nids de frelons asiatiques, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités territoriales, contribuant à renforcer la lutte contre cette espèce invasive.

Question 11087 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. La loi n° 2025-217 du 6 mars 2025 relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique a instauré un plan national décliné à l'échelle départementale sous l'autorité des préfets. Dans les Hauts-de-France, comme dans de nombreux territoires, les collectivités et les apiculteurs signalent néanmoins des difficultés persistantes : prise en charge financière incertaine de la destruction des nids, hétérogénéité des pratiques entre départements, délais d'intervention variables et absence de visibilité sur les mécanismes d'indemnisation. Il souhaite ainsi connaître les crédits nationaux inscrits pour 2026 au titre de cette loi et les modalités de leur répartition entre les services déconcentrés et les collectivités locales ; les modalités d'indemnisation prévues pour les apiculteurs en cas de pertes de ruches imputables au frelon asiatique (montants, critères d'éligibilité, procédure) ; l'existence d'un dispositif national d'aide ou de prise en charge pour la destruction des nids, y compris lorsqu'ils se situent sur des propriétés privées ; les mesures destinées à harmoniser les pratiques départementales, notamment afin de garantir une intervention rapide lorsqu'un nid actif est signalé à proximité des habitations ou des zones d'activité ; les modalités d'évaluation de l'efficacité et de l'impact environnemental des méthodes de lutte, ainsi que la date prévue de publication de cette évaluation. Il la remercie de bien vouloir lui apporter ces précisions.

Question 11086 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité impérative d'une publication rapide des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans les Hautes-Alpes comme sur l'ensemble du territoire, les apiculteurs et apicultrices sont confrontés à une pression prédatrice d'une intensité sans précédent. Les pertes de colonies, déjà considérables, fragilisent non seulement une filière indispensable à la biodiversité et à l'économie agricole locale, mais menacent directement l'équilibre des écosystèmes. La raréfaction des pollinisateurs, directement aggravée par l'expansion du frelon asiatique, affecte en conséquence la résilience écologique des territoires. Pourtant, malgré l'adoption unanime de cette loi en mars 2025, le cadre réglementaire nécessaire à son effectivité n'a toujours pas été publié. Les professionnels de cette filière, les collectivités et services de l'État attendent depuis plusieurs mois les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, elle lui demande à quelle échéance précise il prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs.

Question 11085 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes via la création d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2025 et est toujours en attente de la publication de son décret d'application qui doit venir préciser certaines dispositions. En effet, ce texte a été adopté sans modifications de la version issue du Sénat, conformément à la volonté du rapporteur d'accélérer sa mise en application. Or malgré cette volonté qui a empêché les députés d'apporter les modifications souhaitées au texte de loi, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié, alors même que chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon à pattes jaunes. Mme la députée souhaite en premier lieu rappeler que ce plan de lutte est une bonne chose. Le frelon asiatique à pattes jaunes en tant qu'espèce exotique envahissante fait des ravages sur les pollinisateurs entraînant des conséquences multiples sur l'ensemble de la biodiversité et sur la santé humaine. De plus, les apiculteurs sont soumis à des prédations colossales sur leurs colonies et leurs pertes économiques augmentent chaque année. Dans l'attente du décret, Mme la députée souhaite rappeler les précisions nécessaires qui devront y figurer. Celui-ci devra définir clairement les modalités de surveillance, de prévention, de destruction et de financement pour permettre une coordination entre le plan national et les plans départementaux. Elle tient également à rappeler que la destruction des nids doit s'effectuer par des méthodes respectueuses de l'environnement, telles que l'aspiration ou la méthode thermique, en interdisant l'usage de pesticides nocifs pour la biodiversité, notamment les abeilles. Le décret devra aussi définir un système modernisé de signalement, incluant la formation des professionnels, des agents territoriaux et du grand public et faciliter l'identification des frelons et la notification des nids aux autorités compétentes. Enfin, un dispositif d'indemnisation rapide et équitable des apiculteurs victimes doit être mis en place, avec une gouvernance multi-niveaux assurant la coordination entre acteurs agricoles, environnementaux et collectivités. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance sera publié le décret d'application de cette loi qui est urgente pour la filière apicole. Elle souhaite également connaître les modalités de financement pour la mise en œuvre du plan prévu par la loi et lui demande si elle entend prendre en compte les recommandations des professionnels de la filière pour protéger les ruchers.

Question 11084 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. En effet, cette loi essentielle instaure un plan national de lutte contre le frelon asiatique, un véritable fléau pour les apiculteurs qui nécessite des actions urgentes pour endiguer sa propagation. Le seul décret d'application de cette loi n'a pourtant toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement s'était engagé à le faire dès cet automne. Il lui demande donc quelles sont les raisons de ce retard et l'appelle à mettre en œuvre cette loi votée à l'unanimité des chambres le plus rapidement possible.

Question 11083 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de profonde détresse qui touche les viticulteurs du sud de la France. Les vignerons français sont l'emblème même des territoires ; profondément enracinés et garants du rayonnement du patrimoine culturel et gastronomique de la France, ils font face à une crise sans précédent. En cinquante ans, l'équivalent régional de l'ex-Languedoc-Roussillon a subi une division par trois de sa production viticole, avec une forte baisse de productivité dans le Gard, passant de 3 000 hectolitres à 2 380 hectolitres, soit une récession de 20 % dans le département. La baisse du rendement, elle, se situe autour de 10 % dans le Gard, avec des pics à 20 % dans certains secteurs. En termes de surface, sur ces cinquante dernières années, le vignoble du Languedoc-Roussillon accuse une perte de plus de 50 %, passant de 438 000 hectares en 1970 à 200 000 hectares aujourd'hui. Aux difficultés conjoncturelles liées au dérèglement climatique et aux crises internationales s'ajoutent des fragilités structurelles : surproduction passée, prix du vrac administrés mais vulnérables aux aléas climatiques ou sanitaires, transposition de normes par des agences comme l'ANSES et importations massives ne respectant pas le même cahier des charges que les producteurs français. La combinaison de ces deux facteurs place aujourd'hui la filière viticole dans une impasse économique, qui pourrait entraîner sa disparition. S'ajoute à cela une aide qui paraît insuffisante au regard des problématiques. Si sur l'année 2024, la préfecture de la région Occitanie rappelle que la filière viticole a touché 260 millions d'euros d'aides provenant des échelons national et européen, celles-ci semblent constituer une réponse de court terme qui ne traite pas des causes profondes de la crise de la viticulture. Pourtant, des solutions existent, proposées par les viticulteurs eux-mêmes : une réévaluation du prix du vrac de 10 à 15 centimes par bouteille permettrait de rééquilibrer les exploitations, tout comme un meilleur financement des plans d'arrachage, notamment pour ceux souhaitant cesser leur activité. Par ailleurs, la surcharge normative et fiscale étouffe les exploitations, particulièrement les plus vulnérables, alors même que les vignerons français devront bientôt affronter l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui risque d'aggraver l'asymétrie de normes avec les produits importés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures à long terme sont envisagées pour soutenir la filière viticole du sud de la France, ainsi que pour accompagner ceux qui organisent l'arrêt de leur exploitation.