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Question· Schriftliche Anfrage813/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 14 May 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Anwendung von "Artificial Intelligence" zur Unterstützung und Automatisierung von Entscheidungen ("automated decision systems")
Question· Schriftliche Anfrage809/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 14 May 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Anwendung von "Artificial Intelligence" zur Unterstützung und Automatisierung von Entscheidungen ("automated decision systems")
Question· Schriftliche Anfrage810/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 14 May 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Äußeres betreffend Anwendung von "Artificial Intelligence" zur Unterstützung und Automatisierung von Entscheidungen ("automated decision systems")
Question· Schriftliche Anfrage808/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 14 May 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Anwendung von "Artificial Intelligence" zur Unterstützung und Automatisierung von Entscheidungen ("automated decision systems")
Question· Schriftliche Frage19/2083open
Germany · German Bundestag · 11 May 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche konkreten Ergebnisse hat die G7-Kon- ferenz im März 2018 in Montreal (www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2018/2018 0327-machnig-g7-intensivieren-austausch-und-kooperation-zu-kuenstlicher-intelligenz.html) mit Blick auf die Zusammenarbeit im Bereich Künstliche Intelligenz gebracht, und welche konkreten Arbeitsaufträge folgen für die Bundesregierung aus diesen Ergebnissen?
Bill· SS. 2806 (115th)referred
United States · United States Congress · 9 May 2018
National Security Commission on Artificial Intelligence Act of 2018 This bill establishes, as an independent commission within the executive branch, the National Security Commission on Artificial Intelligence to review the advances in artificial intelligence, related machine learning developments, and associated technologies. Such commission shall consider the methods and means necessary to advance the development of artificial intelligence, machine learning, and associated technologies by the United States in order to comprehensively address national and economic security needs, including economic risk, and any other associated issues.
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-002506answered
European Union · European Parliament · 7 May 2018
Question· Question écrite9021answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la croissance de l'économie française. Le taux de croissance économique du pays reste très en deçà du taux allemand et du taux moyen européen. Il ne peut être envisagé dans ces conditions de diminuer le chômage. La raison essentielle de la faiblesse du taux de croissance réside dans l'état de l'industrie française dont la part dans le produit intérieur brut n'a fait que décroître au point de se retrouver désormais proche de 12 % alors que la moyenne européenne se situe à 20 % et celle de l'Allemagne au-delà de 25 %. Il fut un temps où le gouvernement fixait comme objectif à la production française de reconquérir le marché intérieur. S'il semble évident qu'il n'y soit point parvenu, il n'en demeure pas moins qu'examiner toutes les carences de production et tenter d'y remédier peut constituer un objectif mobilisateur pour les intervenants industriels, publics et privés. Il lui demande quelles mesures de nature analogue pourraient être engagées pour accroître la part de l'industrie dans le produit intérieur.
Question· Question écrite8931open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. François Ruffin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux psychiatriques en France, et en particulier celui de Rouvray à Rouen. Depuis une semaine, six soignants de Rouvray sont en grève de la faim. Il a joint le délégué CFDT, M. Jean-Yves Herment, par téléphone : « Nous sommes obligés de faire dormir des patients dans des lits de camp, de les installer dans les couloirs, dans des bureaux. Des jeunes ados, de douze ans, se retrouvent dans des services adultes, faute de place. Mais ça n'est pas le pire. Le pire, c'est que j'en ai marre d'enfermer des gens parce qu'on manque de personnel. On met des malades en chambre d'isolement, pas pour des raisons médicales, pas pour leur apporter un soin, mais juste pour des raisons administratives, par manque de temps. On ne soigne plus, on enferme, et je n'ai pas choisi ce métier pour ça. Depuis le 22 mars, on a tout essayé, mais ni la direction, ni l'Agence régionale de santé, n'ont répondu à nos demandes. C'est le mépris. Alors, ça a suscité une telle colère, on s'est dit: 'Il ne nous reste plus que ça, la grève de la faim, nous mettre en danger ». À Amiens, à l'hôpital Philippe Pinel, la situation, pourtant déjà critique, s'est encore dégradée : deux psychiatres viennent de démissionner, laissant les services médicalement exsangues. Près de quarante postes sont aujourd'hui vacants. Et les mêmes causes produisent (à peu près) les mêmes effets : « par manque de places, des patients doivent parfois dormir en chambre d'isolement, en contradiction avec tous les protocoles. Il y a plus de quarante postes qui demeurent vacants ! ». Pourtant, cette pratique est censée être interdite par l'article L. 3222-5-1 du code de santé selon lequel « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. ». « Misère de la psychiatrie, psychiatrie de la misère », dit-on. Ce chiasme est plus valable que jamais, après une décennie de budgets, pas seulement gelés, mais diminués. Alors, après tant d'alarmes, il lui demande quand elle décidera d'un plan de financement dans la psychiatrie.
Record· EU-Vorlage19/2623open
Germany · German Bundestag · 27 April 2018
Report· DCCELEX 52018DC0237open
European Union · European Commission · 25 April 2018
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 18 April 2018
Question· Written questionHL HL6996answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2018
To ask Her Majesty's Government by what metrics they will determine whether the UK has become “the go-to destination for AI innovation and investment”, as set out in their Industrial Strategy White Paper; and by what date they intend to achieve that aim.
Question· Written questionHL HL6995answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2018
To ask Her Majesty's Government what level of investment they will make in the next five years to support their Industrial Strategy Grand Challenge of Growing the AI & Data-Driven Economy; and how much of that investment will be spent on artificial in
Question· Question écrite14846open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les systèmes d'armes létales autonomes (robots tueurs). Le 11 novembre 2018, au Forum de Paris sur la paix, le Secrétaire général des Nations unies, M. Antonio Guterres, s'est exprimé en faveur d'une telle interdiction : « Imaginez les conséquences d'un système autonome capable de localiser et attaquer, seul, des êtres humains. J'appelle les chefs d'État à interdire ces armes moralement révoltantes ». De la même manière, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, 20 prix Nobel de la paix, 160 leaders religieux et des dizaines d'organisations de défense des droits humains demandent leur interdiction. Le développement des systèmes d'armes létales autonomes, communément appelés les robots tueurs, présente en effet de nombreux risques éthiques, moraux, juridiques et sécuritaires. Premièrement, les armes entièrement autonomes ne pourraient pas respecter le droit international humanitaire, et notamment les principes de distinction et de proportionnalité, que seule une intelligence humaine peut respecter dans des contextes complexes et imprévisibles de combats. Deuxièmement, il sera très difficile d'établir une responsabilité en cas de crime, ce qui affaiblit les droits humains et le droit international humanitaire. Troisièmement, il existe un risque élevé que les armes autonomes s'attaquent aux mauvaises cibles. Quatrièmement, une fois les programmes conçus, ces armes risquent de proliférer car elles ne nécessitent pas d'investissements massifs ou de matières premières rares pour être produites. En outre, elles peuvent être piratées et détournées. Enfin, autoriser des machines à prendre des décisions de vie ou de mort sur des humains est une ligne rouge morale, une violation du principe d'humanité et des exigences de la conscience publique. À la veille de la réunion de États parties de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), la France soit s'affirmer sur la scène internationale, notamment en s'engageant, premièrement, à négocier sans délai un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant pour déterminer comment et où fixer les limites de l'autonomie future dans les systèmes d'armes ; deuxièmement, en précisant les contrôles humains nécessaires et requis dans le cadre des fonctions essentielles d'identification, de sélection et d'attaque de cibles, ainsi qu'au cours d'attaques individuelles ; troisièmement, en adoptant des politiques nationales et des législations pour empêcher le développement, la production, et l'utilisation d'armes entièrement autonomes. La France s'est distinguée par le passé dans son engagement pour l'interdiction des mines anti-personnel, et doit désormais prendre, dans cette continuité, des positions et des mesures ambitieuses et courageuses pour interdire les systèmes d'armes létales autonomes à l'avenir. Il attire donc son attention sur la nécessité d'interdire les systèmes d'armes létales autonomes (robots tueurs).
Question· Question écrite14726open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des pilotes du rafale. Alors que le général Philippe Lavigne, chef d'état-major vient de présenter son « plan de vol », qui sera complété début 2019 par un document stratégique, il est évoqué la volonté d'élever le niveau de préparation opérationnelle des pilotes sur rafale. Il est ainsi envisager de recourir à la simulation afin de mettre les pilotes dans des situations de plus en plus complexes en multipliant les cibles et la nature des menaces. Mme la députée souhaiterait donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce niveau dispositif, ses modalités concrètes et le budget qui y sera consacré. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si un mécanisme, autre que financier, était envisagé aux fins de fidéliser les pilotes.
Question· Question écrite11965open
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Marine Brenier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur de la justice sur la situation des parents qui ont perdu un enfant lors d'attentat. En période déclarative, j'ai été alerté par plusieurs familles ayant perdu un enfant mineur sur cette situation qui m'est apparu tout à fait choquante. A la souffrance du quotidien que représente la perte d'un enfant, ces familles se sentent victime d'une double peine car en plus de la violence de devoir rectifier la situation familiale sur la déclaration, les parents se voient privés d'une demi part. En effet, l'année du décès (N), l'enfant mineur ou majeur rattaché continue à être pris en compte pour la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal mais il n'est plus pris en compte les années suivantes. La demi part est ensuite supprimée aux couples mariés ou vivants en concubinage. Cette inégalité de traitement est intolérable dans notre République alors que l'État a promis assistance et soutien aux victimes du terrorisme Comment peut-on demander à un parent de devoir faire la démarche de « supprimer » de la déclaration l'enfant décédé ? Comment peut-on leur faire subir fiscalement cette perte déjà traumatique ? Ainsi, elle lui demande comment elle compte mettre fin à cette inégalité et quelle est la position du Gouvernement sur la demi part accordée aux familles de victimes.
Question· Written questionUIN 904536answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 March 2018
What steps his Department is taking to support the development of artificial intelligence.
Bill· HRH.R. 5356 (115th)referred
United States · United States Congress · 20 March 2018
National Security Commission Artificial Intelligence Act of 2018 This bill establishes, as an independent commission within the executive branch, the National Security Commission on Artificial Intelligence to review the advances in artificial intelligence, related machine learning developments, and associated technologies. Such commission shall consider the methods and means necessary to advance the development of artificial intelligence, machine learning, and associated technologies by the United States in order to comprehensively address national security needs, including economic risk, and any other needs of the Department of Defense or the common defense of the nation.
Question· Written questionUIN 132911answered
United Kingdom · UK Parliament · 15 March 2018
To ask the Secretary of State for Digital, Culture, Media and Sport, what role staff in his Department have in the assessment of the level of threat involving artificial intelligence.
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-001586answered
European Union · European Parliament · 15 March 2018
Question· Written questionUIN 132471answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 March 2018
To ask the Secretary of State for Digital, Culture, Media and Sport, how the Government Office for Artificial Intelligence plans to improve diversity in the artificial intelligence workforce.
Question· Schriftliche Frage19/1126open
Germany · German Bundestag · 9 March 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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In welchem Stadium befinden sich die Über- legungen der Bundesregierung für ein deutsch-französisches Zentrum für Künstliche Intelligenz, und welche Kriterien (fachlich und regional, z. B. Nähe zu Frankreich) wären nach Einschätzung der Bundesregierung ausschlaggebend für die Standortwahl (www.faz.net/aktuell/wirtschaft/kuenstliche-intelligenz/ein-deutsch-franzoesisches-zentrum-fuer-kuenstliche-intelligenz-15384363.html; www.stuttgarter-nachrichten.de/inhalt.deutsch-franzoesisches-zukunftsprojekt-kuenstliche-intelligenz-fuer-suedwesten.62941c4a-ad9d-49b8-8f1b-5ef0af271b80.html)?
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 7 March 2018
Record· CJCELEX 62016CJ0494decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 7 March 2018
Question· Question écrite10093answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'intégration dans le droit commun du « Dispositif premières heures » (DPH), mis en application par des acteurs associatifs, notamment à Paris. Ce dispositif est un soutien financier public aux structures proposant la reprise progressive d'une activité professionnelle aux individus en situation de grande exclusion sociale. Le DPH permet une importante flexibilité dans le contrat de travail et une meilleure adaptation aux capacités de l'individu. Aujourd'hui, le DPH fait ses preuves : à Paris, il a permis l'accompagnement de 638 personnes pour plus de 90 000 heures de travail rémunérées. Conscient que le rapport Borello du 16 janvier 2018 prend le DPH comme exemple afin de montrer qu'il existe des solutions alternatives pour lutter contre l'exclusion et considérant qu'il apparaît intéressant de dépasser le stade expérimental du « Dispositif premières heures » et de pouvoir permettre son développement sur l'ensemble du territoire, au-delà de l'initiative de quelques collectivités locales, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le dispositif et les perspectives qu'il envisage quant à sa généralisation sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7015answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet de la nouvelle structure de soutien à l'innovation en voie de création au sein de son ministère. Mme la ministre a en effet annoncé la création d'une Agence de l'innovation de défense. Elle devrait avoir pour mission de compléter l'action d'autres organismes, comme le Def'Invest, fonds de capital risque dans les PME de défense, qui ont pour mission d'encourager l'innovation dans le domaine de la défense. Si ces initiatives témoignent d'un volontarisme louable, leurs fonctions exactes, leurs statuts, l'organisation de leurs travaux, les statuts de leurs agents sont loin d'être clairs. À propos de cette Agence de l'innovation de défense, elle a par exemple déclaré qu'avec ces différentes initiatives « une politique [...] se structure autour de la DGA, d'un ensemble plus large que la DGA. » S'il est parfaitement compréhensible que l'innovation soit pilotée en relation étroites avec les différents acteurs d'une filière, la place de chacun mérité d'être précisée. C'est pourquoi il souhaite particulièrement savoir quel sera le statut de cette agence de l'innovation, quels seront ses liens avec la DGA, combien d'agents seront affectés à son fonctionnement et sous quel statut et quelles en seront les attributions exactes.
Question· Written questionUIN 129994answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2018
To ask the Secretary of State for Health and Social Care, which artificial intelligence applications his Department uses; and what assessment his Department has made of the potential introduction of further such applications.
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 14 February 2018
Question· Question écrite12812open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la création d'une agence franco-allemande centrée sur l'intelligence artificielle. La renégociation du traité de l'Élysée qui est en cours et la déclaration Meseberg du 19 juin 2018 convergent pour placer, au premier rang des projets, la création d'une telle agence. Une telle agence pourrait consister en une mise en réseau d'acteurs clefs et prendrait probablement aussi la forme d'un site principal pour piloter cette stratégie nouvelle. Par ailleurs, M. Sylvain Waserman a remis en mai 2018 un rapport sur le fait transfrontalier, en soulignant l'importance de créer des partenariats franco-allemands autour de l'économie de demain en mutualisant des moyens et des compétences entre métropoles frontalières. Il lui demande où en est l'état d'avancement des réflexions sur ce projet et si la candidature conjointe de deux villes frontalières à savoir Strasbourg et Karlsruhe qui développeraient ensemble une véritable stratégie d'innovation, pourrait constituer, avec la force de leurs universités et de leur recherche, une candidature crédible pour accueillir et développer ce projet.
Question· Question écrite12670open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Question· Written questionUIN 127209answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 February 2018
To ask the Secretary of State for Digital, Culture, Media and Sport, what steps his Department is taking to support research developments on artificial intelligence in the UK.
Bill· HRH.R. 4829 (115th)referred
United States · United States Congress · 18 January 2018
Artificial Intelligence Job Opportunities and Background Summary Act of 2018 or the AI JOBS Act of 2018 This bill expresses the sense of Congress that technology can improve the lives of individuals, but can also disrupt jobs, and for this reason, innovation should be encouraged while training and retraining American workers. The Department of Labor shall prepare and submit to Congress a report on artificial intelligence and its impact on the workforce.
Question· Written questionUIN 120172answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what criteria the Government used when deciding the six priority areas for the Office of Artificial Intelligence.
Question· Written questionUIN 120186answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, if he will make an assessment of the potential merits of expanding the six priority areas for the Office of Artificial Intelligence to include financial services.
Question· Written questionUIN 120185answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps he is taking to enable private sector companies to manage the risks associated with artificial intelligence.
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2017-007787answered
European Union · European Parliament · 15 December 2017
Report· HearingS.Hrg.115-649published
United States · United States Senate · 12 December 2017
Bill· HRH.R. 4625 (115th)referred
United States · United States Congress · 12 December 2017
Fundamentally Understanding The Usability and Realistic Evolution of Artificial Intelligence Act of 2017 or the FUTURE of Artificial Intelligence Act of 2017 This bill directs the Department of Commerce to establish the Federal Advisory Committee on the Development and Implementation of Artificial Intelligence to advise Commerce on matters relating to the development of artificial intelligence, including: U.S. competitiveness, including the promotion of investment into the development of artificial intelligence; the U.S. workforce, including the potential for using artificial intelligence for rapid retraining of workers, due to the possible effect of technological displacement; education, including science, technology, engineering, and mathematics education to prepare workers as the needs of employers change; open sharing of data and research on artificial intelligence; and international cooperation and competitiveness, including the competitive international landscape for artificial intelligence-related industries.
Bill· SS. 2217 (115th)referred
United States · United States Congress · 12 December 2017
Fundamentally Understanding The Usability and Realistic Evolution of Artificial Intelligence Act of 2017 or the FUTURE of Artificial Intelligence Act of 2017 This bill directs the Department of Commerce to establish the Federal Advisory Committee on the Development and Implementation of Artificial Intelligence to advise Commerce on matters relating to the development of artificial intelligence, including: U.S. competitiveness, including the promotion of investment into the development of artificial intelligence; the U.S. workforce, including the potential for using artificial intelligence for rapid retraining of workers, due to the possible effect of technological displacement; education, including science, technology, engineering, and mathematics education to prepare workers as the needs of employers change; open sharing of data and research on artificial intelligence; and international cooperation and competitiveness, including the competitive international landscape for artificial intelligence-related industries.
Question· Question écrite3706answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la disparition de certaines dérogations accordées aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Définies par l'article L. 5132-7 du code du travail, les SIAE accueillent les personnes exclues du monde du travail. Dans un contexte économique et social marqué par un chômage devenu structurel et face au décrochage des jeunes (150 000 jeunes chaque année selon le CESER d'Ile-de-France), la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) leur a ouvert la possibilité d'intervenir - moyennant agrément - sur l'ensemble des secteurs économiques, consacrant ainsi les SIAE comme outils à part entière de la politique de l'emploi. Cependant, depuis la loi de sécurisation de l'emploi (2013), les associations intermédiaires (AI) - créées par la loi Séguin du 27 janvier 1987 et composantes des SIAE - sont assujetties à la surtaxe sur les CDD. De même, elles payent pour leurs intervenants la taxe sur le congé individuel de formation alors que leur public en est très largement exclu. Les SIAE offrent un ancrage territorial aux politiques publiques d'insertion. Elles sont d'utilité publique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger les effets pervers précités qui pèsent lourdement sur les finances de ces structures et altèrent ainsi leur capacité à mener à bien l'ensemble de leurs projets.
Question· Question écrite1002open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique du Gouvernement pour promouvoir auprès de ses partenaires le pacte mondial sur l'environnement, dévoilé le 24 juin 2017 lors d'un événement organisé par le Club des juristes, alors même que certains pays restent réticents à signer et à ratifier des textes internationaux juridiquement contraignants. Ce texte, qui a vocation à devenir la pierre angulaire du droit international de l'environnement, doit impérativement être porté par la France qui doit préserver son leadership, acquis à la suite du succès planétaire de la COP21, en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l'environnement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Record· Brief regering2017Z16879adopted
Netherlands · House of Representatives · 1 December 2017
Gastlandverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Naties betreffende het Centre for Artificial Intelligence and Robotics in '-s Gravenhage van het United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute; ’s-Gravenhage, 7 september 2017
Question· Written questionUIN 116008answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 November 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what representations he received from industry representatives on the Artificial Intelligence sector deal.
Question· Written questionUIN 112379answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 November 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, pursuant to the Answer of 11 September 2017 to Question 8812, if he will make an assessment of the effect of artificial intelligence on consumer rights.
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2017-006405answered
European Union · European Parliament · 11 October 2017
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2017-006373answered
European Union · European Parliament · 11 October 2017
Record· QUESTION_WRITTEN_PRIORITYP-8-2017-006251open
European Union · European Parliament · 4 October 2017
Question· Question écrite2648open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution programmée des moyens financiers et humains alloués aux agences de l'eau. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de plafonner les recettes liées aux redevances sur l'eau, avec un manque à gagner de 175 millions d'euros la première année. Il met fin au prélèvement effectué par l'État sur la trésorerie des agences, qui pesait sur leur budget depuis 2014, mais il augmente la contribution annuelle au financement de l'Agence française pour la biodiversité de 147 millions d'euros par an. Pour compenser ces mesures, le PLF 2018 prévoit la création d'une redevance sur l'artificialisation des sols dont on ne sait ni comment elle sera mise en place, ni combien elle rapportera, et qui sera de toute manière incluse elle-même dans le plafonnement des recettes. Les présidents des comités de bassin estiment qu'environ 400 millions d'euros vont manquer aux agences chaque année. Le projet de loi prévoit par ailleurs la suppression de 48 postes pour les six agences en 2018. De nombreuses associations et collectivités locales craignent que ces restrictions budgétaires pénalisent lourdement les agences de l'eau et conduisent à une dégradation rapide de la qualité des cours d'eau, ce qui rendrait les engagements européens intenables. L'Association des maires de France rappelle pour sa part, dans son communiqué de presse du 14 septembre 2017, que l'argent injecté chaque année par les agences de l'eau dans des projets locaux génèrent des milliards d'euros d'investissement et contribue nettement à l'économie des territoires. Il soutient à son tour que l'intégralité des recettes liées aux redevances sur l'eau devraient être affectées aux agences de l'eau, pour l'accomplissement de leurs missions. À l'aune de tous ces éléments, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher les coupes budgétaires prévues et pour rendre aux agences de l'eau une plus grande autonomie administrative et financière.
Question· Question écrite3391open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la biodiversité et sauvegarde des abeilles. Indispensable, les abeilles peuvent polliniser en une journée jusqu'à trois millions de fleurs. En France 72,2 % et en Europe 84 % des terres agricoles destinées à l'alimentation ont besoin d'insectes pollinisateurs. Selon la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, « 5 à 8 % de la production agricole mondiale de 2016, représentant une valeur marchande annuelle de 235 à 577 milliards de dollars, est directement attribuable à la pollinisation ». Henri Clément, secrétaire général et porte-parole de l'Union nationale de l'apiculture française, considère qu'en 20 ans la production de miel est passée : « de 50 kg de miel par ruche et par an à une douzaine de kg ». En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont disparu. Pour les autres, leur situation est extrêmement précaire. Le recours aux néonicotinoïdes déciment les abeilles, et engendrent une baisse de production de miel. En France, 30 % des colonies disparaissent chaque année. Alors que dans les années 1990, la France produisait 35 000 tonnes de miel par an, en 2016 et en 2017, cette production est passée « sous la barre des 10 000 tonnes ». Cette situation est d'autant plus regrettable que les Français consomment 30 000 tonnes de miel par an. Pour pallier ce manque les importations de miel augmentent (miels chinois, argentins, ukrainiens). S'ils sont moins chers ils sont aussi souvent de moins bonne qualité (ajout de sucres). Le réchauffement climatique n'est pas sans conséquence : les abeilles: « ont de plus en plus de mal à trouver des ressources. Cette année [en 2017] j'ai vu que les abeilles avaient faim en juillet sans rien pouvoir ramener à la ruche », observe Henri Clément. Des solutions existent. Tout d'abord, de nouveaux crédits doivent être alloués à l'Institut des abeilles. Le 4 novembre 2017, son président, Jean-Yves Froisset, insistait : « il manque à l'Institut, financé à 90 % par des crédits d'État, entre 500 000 et 1 million d'euros pour faire face aux missions qui lui sont confiées ». Un arsenal législatif doit également être adopté dans les plus brefs délais pour lutter contre la concurrence déloyale, européenne et mondiale, que subissent les apiculteurs français, notamment en matière d'étiquetages trompeurs qui induisent en erreur le consommateur sur l'origine du miel qu'ils achètent (mélange de miel originaires ou non originaires de l'Union européenne). Il convient également de poursuivre la lutte progressive contre les insecticides néonicotinïdes (dans la lignée de la loi votée le 8 août 2017) qui détruisent les insectes et mettent en danger la santé des Français. Une étude franco-suisse estime ainsi que « 75 % des miels analysés contiennent des traces de ces substances neurotoxiques ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la mortalité croissante des abeilles et la baisse de production de miel, pour venir en aide aux apiculteurs et lutter contre la concurrence déloyale de miels étrangers.
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