Asylum

Question 31858 — Union européenne

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de rétention des migrants dans les deux principaux camps situés sur les îles grecques de Lesbos et de Samos. Compte tenu de la pandémie mondiale de covid-19 et de la continuité des mouvements de migrations, les conditions de rétention, et particulièrement les conditions sanitaires, dans lesquelles les personnes migrantes sont accueillies se détériorent drastiquement. En 2019, 13 000 personnes dont 7 000 enfants ont été recensées sur le seul camp de Moria, sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu initialement pour 3 000 personnes. Sur l'île de Samos, 7 200 personnes ont été recensées pour un camp pouvant accueillir 648 personnes. Les ONG mobilisées par des programmes humanitaires dans ces deux camps alertent depuis plusieurs semaines sur la fragilité de la situation et les périls imminents en matière d'insécurité sanitaire que cette surpopulation peut engendrer. En octobre 2019, le Conseil de l'Europe a appelé la Grèce à prendre « des mesures urgentes » afin d'endiguer cette situation. En mars 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères affirmait devant le Sénat qu'il fallait « mettre les moyens nécessaires à la disposition de la Grèce et aider ce pays à faire face à cette crise humanitaire ». Aussi, il l'interroge sur les mesures et actions que la France entend prendre auprès des instances européennes afin que la Grèce, et, partant, l'ensemble des pays de l'Union européenne puissent garantir aux migrants des conditions dignes des droits de l'Homme dans ces deux camps à l'entrée du continent européen, et aussi pour assurer une meilleure répartition dans les pays européens dont la France.

Question 31851 — terrorisme

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des djihadistes sur le territoire national français. Le Gouvernement, notamment à travers les récents propos du garde des Sceaux, semble ne pas avoir arrêté de position ferme sur le retour des djihadistes partis notamment en Syrie pour combattre la France, ses pays amis et les valeurs démocratiques. Ce sujet extrêmement grave concerne chaque citoyen et mérite qu'une réponse claire et ferme soit apportée par l'État afin de sortir d'un flou dangereux pour la sécurité intérieure. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le retour des djihadistes sur le territoire national français et les mesures rapides et concrètes qui seront prises en fonction de cette position.

Question 31784 — étrangers

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur quant à la loi du 31 décembre 2012 supprimant les dispositions de la rédaction antérieure qui spécifiait en son article L. 621-1 du Ceseda que tout étranger qui séjournait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi, ou qui s'était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa, pouvait encourir une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir dans la légalité les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, s'il entend revenir à la rédaction antérieure à la présente loi du 31 décembre 2012 ou si d'autres réflexions sont actuellement menées sur le sujet.

Question 31783 — étrangers

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs, et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un titre de séjour, il apparaît qu'il existe une grande diversité de pratiques selon les préfectures, tant au niveau des procédures de dépôt des demandes que du temps d'attente, de la délivrance ou non d'un récépissé, des pièces justificatives demandées et surtout des titres de séjour accordés, pour des profils pourtant similaires. Si bien que les compagnes et compagnons d'Emmaüs n'auraient pas les mêmes chances d'obtenir un titre de séjour en fonction du département dans lequel ils vivent. Dans certains départements, aucun dossier déposé au titre de ces nouvelles dispositions n'aurait reçu de réponse. C'est pourquoi il lui demande quel bilan le ministère de l'intérieur dresse de la mise en œuvre de ces dispositions et s'il entend prendre des mesures correctives afin d'assurer l'effectivité de ce dispositif dans tous les départements.

Question 26583 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. Le 23 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a diffusé un message relatif à la modification des fonctionnalités de la carte « allocation demandeur d'asile » (ADA) utilisée par les personnes en demande d'asile afin de disposer de leur allocation. De ce fait, la carte de retrait ADA est devenue, depuis le mardi 5 septembre 2019, une simple carte de paiement. Cette mesure est injuste car elle va à l'encontre du besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. À ce propos, dans certains commerces et en particulier dans les commerces de zones rurales, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. Aussi, cela reportera inexorablement les achats dans les zones urbaines où les terminaux de paiement électronique sont beaucoup plus utilisés. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Bien loin du sentiment de devoir de solidarité accompli par les communes accueillantes, cette décision fait fi de la possibilité de faire se côtoyer des populations différentes. Une mixité qui participe à favoriser le vivre ensemble. Au contraire des économies que l'État souhaite faire par cette mesure, c'est un investissement dans la paix sociale qu'il faut entreprendre et cela commence par le traitement équitable de chacun et dans tous les territoires. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les motivations de cette décision pénalisante pour les hommes et pour les territoires et demande la suspension de cette dernière afin qu'une concertation soit envisagée avec les acteurs concernés.

Question 26582 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'une autorisation de travail qu'après l'écoulement d'un délai de six mois après l'introduction de leur demande devant l'OFPRA, l'ADA est souvent le seul revenu que les demandeurs d'asile peuvent percevoir pendant cette période. Pour bénéficier de cette allocation, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de cette allocation dépend de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d'hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué. De plus, une seule carte est attribuée par famille ce qui limite l'indépendance des membres d'un seul foyer. En pratique, les associations venant en aide aux demandeurs d'asile constatent que cette mesure est inadaptée en ce qu'elle ne prend pas en compte les besoins des personnes concernées. La mise en place de cette carte de paiement porte préjudice aux demandeurs d'asile car il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les achats du quotidien tels que la boulangerie ou les titres de transport à l'unité leur sont rendus très difficiles. La fréquentation d'une association caritative en échange d'une petite participation symbolique n'est plus possible non plus. La seule solution légale permettant l'obtention d'argent liquide réside dans la pratique du cash-back. Cette technique n'est pourtant pas pratiquée par tous les commerçants, et est parfois conditionnée à l'achat dans le magasin en amont, ou encore à une commission. Face à ces difficultés, le risque de générer des trafics et d'exacerber la vulnérabilité d'un public que l'on sait déjà particulièrement fragile est réel. D'autre part, l'idée même de l'attribution d'une carte, sous-entendant l'incapacité des personnes de mener à bien leur gestion financière, participe à une réelle infantilisation. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle dans sa déclaration publiée le 28 janvier 2020, suite à la saisine de plusieurs associations, que « la garantie du plein respect de la dignité implique que les demandeurs d'asile puissent disposer librement des ressources qui leur sont allouées » et que l'absence de possibilité d'obtenir de l'argent en espèce porte atteinte au besoin de liquidités de la vie quotidienne. Au regard de ces difficultés, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur entend travailler avec l'OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.

Question 26542 — logement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nomination du nouveau président du Samu social. Le 12 décembre 2019, Eric Pliez, président du Samu social depuis 2013, a mis fin à ses fonctions afin de s'engager dans la campagne pour les élections municipales. Cette décision doit être respectée et sa volonté de ne pas poursuivre une mission qu'il n'aurait pu assumer pleinement doit être saluée. Le Samu social joue un rôle fondamental dans la gestion du 115, l'organisation de maraudes et le financement de places d'hébergement dans toute l'île-de-France. Pour rappel, 500 enfants dorment à la rue chaque soir dans la capitale et les appels au 115 ont été multipliés par 3 en 3 ans, loin de la promesse de « 0 SDF » du Président de la République en 2017. Toutefois, la présidence reste depuis lors vacante. Ce long délai interroge, la décision de M. Pliez étant connue depuis plusieurs mois. Depuis la création du Samu social, la présidence était confiée d'un commun accord entre le ministère de la ville et du logement et la Ville de Paris. Aujourd'hui, le ministère de l'intérieur souhaite s'immiscer dans cette décision. Au cœur de cette décision se pose en effet la question de la sauvegarde du principe de l'accueil inconditionnel dans les structures d'hébergement. Principe auquel le ministre de l'intérieur souhaite s'attaquer. Raisons pour lesquelles des candidatures légitimes, comme celles de Christophe Devys, président du collectif Alerte, ou de Pascal Brice, ex-directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont été repoussées. Une candidature est toutefois soutenue par le ministère de l'intérieur : celle d'Alain Christnacht. Sans remettre en cause ses compétences, la nomination d'un haut-fonctionnaire, ancien de la DGSE, inconnu dans le secteur de l'hébergement, fait naître de nombreuses inquiétudes. Le président du Samu social a un rôle éminemment politique en tant que lanceur d'alerte. Son indépendance et sa liberté doivent être garanties. L'intervention du ministère de l'intérieur dans le processus de désignation ne le permet pas. Aussi, il lui demande à de prendre toutes les dispositions nécessaires, en accord avec la Ville de Paris, à la nomination d'un président indépendant et de lui donner les moyens à la hauteur de ses missions.

Question 26526 — immigration

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la véritable situation migratoire de la France. Par un courrier adressé aux élus de l'Essonne, le représentant de l'État les a informés, de manière républicaine, d'une réforme des modalités de traitement des dossiers des étrangers dans le pays. Dans ce courrier, le préfet confirme le débordement des services de l'État, une réalité que tous les élus de terrain ne peuvent que constater. On apprend ainsi qu'en 2019, ce ne sont pas moins de 390 095 étrangers qui ont été reçus par les services préfectoraux pour le seul département de l'Essonne. Le courrier ne précise pas si ce chiffre se limite aux étrangers en situation régulière, puisque la mention de délivrance des permis de séjour n'est pas directement liée à ce chiffre impressionnant. Quoiqu'il en soit, cette information officielle indique une réalité démographique et migratoire sans aucun rapport avec la communication de fermeté affichée par le Gouvernement et le Président de la République. Mais d'autres faits traduisent également son impuissance à contrôler l'immigration. Ainsi, selon Libération, Eurostat a récemment fait savoir au Gouvernement que les chiffres transmis par les services de l'État à la Commission européenne sur le nombre d'immigrés en France n'étaient pas fiables, notamment du fait de la sous-estimation des demandeurs d'asile « dublinés ». Une infraction constatée depuis 2009 qui a conduit à volontairement sous-estimer l'immigration depuis plus de dix ans ! Enfin, plusieurs rapports parlementaires, dont un sur la situation de la Seine-Saint-Denis, font état d'estimations sur l'immigration clandestine avec des ordres de grandeur extrêmement divers. Le think tank américain Pew Research Center a ainsi produit ses propres chiffres. Le Gouvernement prétend régulièrement partir en croisade contre les fake news tout en refusant de donner des chiffres vérifiés, vérifiables et exhaustifs. Afin que le débat démocratique se tienne dans des conditions impartiales et transparentes, il est indispensable que les véritables chiffres de l'immigration soient connus de tous les citoyens et de tous les responsables politiques. Il rappelle au demeurant que selon la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'administration est comptable, devant les citoyens, de la fiabilité et de la transparence des informations qui leur sont communiquées. C'est pourquoi il lui demande que soient publiés les véritables chiffres de l'immigration, en particulier sur les points suivants : le nombre d'étrangers se trouvent en France en situation régulière ; le nombre d'étrangers « dublinés » qui ont été présents sur le territoire français depuis plus de dix ans ; le nombre de ceux encore sur le territoire en janvier 2020 ; le nombre de ceux qui ont été régularisés depuis que ce règlement européen existe ; le nombre de mineurs étrangers isolés accueillis par la France et le nombre d'anciens mineurs étrangers isolés restés sur le territoire français sous d'autres modalités. Enfin, il souhaite connaître les véritables chiffres d'estimation de l'immigration clandestine utilisés par ses services.

Question 26525 — immigration

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Florence Provendier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conditions de vies et de rétention des migrants sur les îles grecques de Lesbos et Samos. Depuis 2013, l'Union européenne fait face à une crise migratoire sans précédent avec des arrivées massives de demandeurs d'asiles par la Turquie. Ainsi, le 18 mars 2016, l'Union européenne a signé un pacte migratoire avec la Turquie afin de réguler cette migration. Pourtant, en 2019, 13 000 personnes dont 6 000 enfants accompagnés et environ un milliers de mineurs non accompagnés ont été dénombrés sur le seul camp de Moria situé sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu initialement pour 3 000 personnes. Ces personnes vivent dans des conditions de vie insalubres, sans eau ni électricité. Sur l'île de Samos, 7 200 personnes vivent entassées dans un camp pouvant accueillir 648 personnes. En décembre 2019, une dizaine d'enfants ont tenté de mettre fin à leurs jours pour fuir cette misère et d'après médecins sans frontières, une centaine d'enfants souffrent de maladies sérieuses et ont besoin de soins. Face à cette situation explosive, en octobre 2019, le Conseil de l'Europe a appelé la Grèce à prendre « des mesures urgentes ». La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe s'est dite « choquée des conditions d'hygiènes horribles » dans lesquelles vivent les demandeurs d'asile. En janvier 2020, la commission des droits de l'Homme a demandé de mettre fin rapidement au confinement des demandeurs d'asile en Grèce. Elle souhaite connaître l'action de la France auprès des institutions européennes pour garantir des conditions de vie humaines et dignes à ces migrants.

Question 26506 — étrangers

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Cependant, l'arrêté en question en date du 18 janvier 2008 n'a jamais été modifié. Dans son contenu, les métiers en tension sont toujours répertoriés selon les anciennes régions administratives, pourtant modifiées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du janvier 2008 afin de rendre cohérent la liste des métiers en tension par rapport aux régions actuelles.

Question 33811 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire préoccupante des civils et particulièrement des enfants dans le conflit en Artsakh. Fin septembre 2020, les forces azéries ont attaqué le Haut-Karabakh, faisant de nombreuses victimes et près de 90 000 réfugiés. Depuis, malgré plusieurs appels au cessez-le-feu et l'implication du Président de la République française pour trouver une résolution à ce conflit, la situation reste extrêmement préoccupante. Elle s'interroge plus particulièrement sur la protection accordée aux enfants et souligne que la France est signataire de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE). À ce titre, le pays s'est engagé à faire respecter les droits fondamentaux de tous les enfants en France et partout à travers le monde. Aujourd'hui, leurs droits sont en danger voire bafoués dans cette région du Caucase, notamment ceux de ne pas subir la guerre, d'être soigné et d'avoir une alimentation suffisante. Il est donc du devoir de la France de les protéger. Alors que la France est membre du groupe dit de Minsk (OCDE) qui a un rôle de médiation, elle s'interroge sur l'obligatoire impartialité et neutralité de la France dans cette situation. La France est un des premiers à avoir milité pour faire reconnaître un principe d'assistance en faveur des victimes de guerres civiles, persécutions, génocides ou catastrophes naturelles : le principe d'ingérence humanitaire. Au nom de l'urgence et de la solidarité internationale, ce principe trouve son fondement dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Compte tenu de ces éléments et de l'attachement de la France à faire respecter les droits humains en toute circonstance, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour apporter une protection légitime aux civils victimes de ce conflit, avec une attention particulière sur le sort réservé aux enfants.

Question 33772 — logement

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu que représente l'amélioration pérenne de la prise en charge des personnes sans domicile fixe, au-delà des mesures d'urgence mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Si des actions ont bien été entreprises et des moyens débloqués suite aux annonces successives de couvre-feu puis de reconfinement (entre 20 000 et 30 000 places d'hébergement supplémentaires avec un recours accru aux hôtels, résidences universitaires et internats scolaires vides, et avancement du plan hivernal de deux semaines), ces mesures d'urgence ne permettent pas de prendre en charge l'ensemble des personnes à la rue et ne représentent en rien une solution durable à l'enjeu social majeur que représente le sans-abrisme. En effet, il reste bien des sans-abris à la rue ! Il suffit de sortir pour s'en rendre compte : leur présence est d'ailleurs d'autant plus visible que les rues se vident. Ceux qui restent dehors sont généralement ceux qui y sont depuis le plus longtemps, qui sont les plus abîmés par la vie et qui sont donc les plus fragiles. Les aider est d'autant plus difficile qu'ils souffrent d'une profonde désinsertion sociale, de pathologies associées ou d'addictions diverses. Les prendre en charge suppose alors de disposer certes d'une offre suffisante en termes de volume mais aussi en termes de qualité de l'accueil. Les associations estiment aujourd'hui à 250 000 le nombre de SDF en France. Ceux-ci ne disparaîtront pas avec le virus ou la fin de l'hiver alors que les moyens exceptionnels s'éteindront au retour du printemps. Aussi, alors que les périodes de crise permettent souvent d'innover, on a toujours recours aux recettes habituelles en faisant plus d'hébergement d'urgence, plus de chambres d'hôtel... Or, si on veut se donner l'ambition d'un objectif « zéro SDF », cela passe par l'offre de services d'hébergement, mais aussi par des évolutions stratégiques. Notamment, on persiste à fermer les yeux sur la question des sans-papiers ! En 2019, 80 % des personnes SDF étaient des ressortissants extra-européens et dans les centres d'hébergement d'urgence, il y a une majorité de sans-papiers, alors que, dans les autres types d'hébergement, il faut être en situation régulière. Si l'on ne traite pas la question de l'éternisation administrative des dossiers de régularisation, on ne traite pas la question de l'hébergement d'urgence ! Aussi, la compétence de principe d'hébergement d'urgence revient à l'État avec une implication départementale, en vertu de leur compétence en matière d'aide sociale. Or le problème du sans-abrisme se gère bien souvent au cas par cas, au niveau des individus, du quartier, de la rue. Décentraliser la prise en charge des sans-abris en la confiant aux villes ou aux agglomérations en échange de moyens financiers permettrait une gestion plus directe, efficace et adaptée aux réalités de terrain. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des métropoles européennes. Aussi, alors que les citoyens sont appelés à rester chez eux, il lui demande quelle est la stratégie de long terme envisagée par le Gouvernement pour ceux qui n'ont pas de toit. Personne ne devrait dormir dehors ! Quelles sont les mesures pérennes et de long terme qui seront mises en place afin d'aller vers cet objectif ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 27436 — Union européenne

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire aux frontières de l'Union européenne. L'escalade continue des tensions entre la Turquie d'un côté, le régime syrien et la Russie de l'autre, complique la situation humanitaire dans une zone du monde fortement impactée par la guerre depuis de nombreuses années maintenant. Ce conflit a par ailleurs une incidence directe sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie, cette dernière menaçant d'ouvrir ses frontières avec l'Europe aux trois millions de Syriens réfugiés sur son territoire. Au cours d'une visite du centre d'accueil temporaire des demandeurs d'asile d'Elaionas en Grèce dans le cadre de ses fonctions en tant que membre de la commission dimension civile et sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, Mme la députée a pu directement se rendre compte des conditions de vie des familles réfugiées et échanger avec elles sur leur souhait profondément humain de pouvoir se reconstruire dans un cadre apaisé pour leurs enfants. Aussi, dans un contexte de dégradation des relations entre la Turquie et l'Union européenne, elle demande quelle est l'action diplomatique de la France pour éviter une nouvelle crise humanitaire et quelles mesures de soutien à la Grèce comme à la Bulgarie, deux pays frontaliers de la Turquie, sont envisagées pour permettre à ces pays d'accueillir dignement des réfugiés parmi lesquels se trouvent de nombreux enfants.

Question 27423 — transports

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dispositions envisagées afin de permettre aux associations proposant des services de transport d'utilité sociale dans les zones rurales de poursuivre leurs activités. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, issu de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, fixe les conditions d'usage de ces services en retenant deux critères établis de manière à ne pas concurrencer les taxis. Le premier est que le bénéficiaire réside dans une unité urbaine inférieure à 12 000 personnes ; le second est qu'il bénéficie de l'un des minima sociaux parmi une liste non exhaustive, ou encore qu'il justifie de ressources mensuelles inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, soit 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple. Si la nécessité de ne répondre qu'à un seul de ces critères pour bénéficier d'un service de transport d'utilité sociale se veut inclusive, elle en est pas moins insuffisante. Les montants retenus ne semblent pas conformes aux réalités vécues par les habitants des zones rurales et périurbaines qui utilisent ces services. Il est fait le constat que bon nombre des déplacements effectués par ces associations sont réalisés par des bénévoles et à un coût très réduit pour les bénéficiaires. Cela permet de faire face à un certain nombre de manques, tels que l'enclavement des zones rurales ou péri urbaines qui disposent d'assez peu de moyens de transports. Ces associations contribuent également à l'accompagnement des personnes fragiles. Aussi, la restriction du droit de circulation dans la seule unité urbaine du bénéficiaire ou jusqu'au plus proche pôle d'échange multimodal représente un frein pour ces prestataires de services utiles et sociaux, dont une part, équivalant presque à la moitié des déplacements sur l'année, accompagne les bénéficiaires dans des hôpitaux, y compris hors des secteurs immédiats de prise en charge. Elle souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement, afin de permettre aux associations de type loi 1901 de poursuivre leurs prestations de transport d'utilité sociale de façon pérenne.

Question 27400 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement de destination de la carte ADA pour les demandeurs d'asile. Auparavant, cette carte permettait de retirer de l'argent auprès des distributeurs de billets et d'effectuer des paiements en espèces. Or l'Office français de l'immigration et de l'intégration a transformé la carte ADA en simple carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l'argent dans les distributeurs de billets ; les virements vers un compte bancaire ou le paiement sur internet ne seront également plus possibles. Ceci constitue une forme de maltraitance envers les demandeurs d'asile, en particulier pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux. Le passage à une carte de paiement réduit le pouvoir d'achat et complique la vie des demandeurs d'asile qui ne sont plus en mesure de fréquenter les marchés pour se nourrir ou se vêtir, d'acheter des vêtements d'occasion. Comment payer une adhésion à la coopérative scolaire pour des parents ayant des enfants scolarisés ? Comment inscrire les enfants à diverses activités payantes au sein des communes ou des associations ? Impossible également de payer leur loyer quand ils ne sont pas hébergés, ni les tickets de bus, billets de train dans les machines SNCF ou toutes autres dépenses courantes. De plus, la majorité des demandeurs d'asile n'est pas francophone et une partie d'entre eux ne sait ni lire ni écrire. Comment savoir de combien d'argent ils disposent ? À ce jour, seul un numéro de téléphone payant existe pour consulter le solde ! Au regard des difficultés rencontrées, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de revenir sur cette modification et, si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de faciliter les activités de la vie courante des demandeurs d’asile.

Question 27399 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, depuis novembre 2019, l'allocation pour demandeurs d'asile est versée sur une carte de paiement et non plus une carte de retrait, avec laquelle il est impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette modification de la gestion de l'ADA par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'asile adoptée en 2018. La possibilité légale de verser l'ADA sur une carte de paiement et non plus seulement de retrait est en effet ouverte depuis le décret du 28 décembre 2018 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi du 10 septembre 2018. Ces dispositions génèrent des difficultés quotidiennes pour les demandeurs d'asile : ne pas pouvoir disposer d'espèces pour les dépenses les plus courantes est une difficulté majeure car soit un montant minimum d'achat est exigé par le commerçant, soit les terminaux de paiement ne sont pas compatibles. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes à certains biens ou services essentiels, tels que les achats alimentaires du quotidien, les tickets de transports, l'accès à la laverie, le règlement de la cantine des enfants, etc. Par ailleurs, le dispositif cash back ne constitue pas une solution adaptée à cette situation. Il est souvent méconnu des commerçants qui refusent alors de remettre des espèces contre paiement. En outre, cette méthode de transaction s'effectue moyennant des commissions parfois très onéreuses. À ces difficultés s'ajoute le coût des démarches liées à la détention de cette carte. Déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un téléphone payant. Ces contraintes financières engendrent des complications réelles dans le quotidien déjà difficile de ces personnes et elles remettent en cause la libre disposition de l'allocation pour ces ayants-droit. Aussi, elle souhaiterait savoir comment ce dispositif pourrait être aménagé pour permettre aux allocataires demandeurs d'asile de disposer d'un moyen de paiement et de retrait adapté à leurs besoins.

Question 27398 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte remise aux demandeurs d'asile en vue d'utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d'asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion de cette allocation. Cette carte est devenue exclusivement une carte de paiement électronique et il est devenu impossible aux demandeurs d'asile de réaliser le moindre retrait d'espèces. L'objectif poursuivi par l'OFII de garantir la sécurité des demandeurs d'asile en diminuant la circulation de l'argent liquide est louable et s'entend. Toutefois, cette évolution de la carte de paiement de l'ADA crée des complications importantes dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile, qui ne peuvent plus disposer d'un peu d'espèces pour les dépenses courantes pour lesquelles il est souvent impossible de régler avec la carte bancaire fournie. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes aux biens ou services élémentaires aussi essentiels que certains petits achats alimentaires, le paiement de tickets de transport, le règlement de la cantine scolaire des enfants, l'accès aux activités socio-culturelles, etc. De plus, les opérations réalisées avec cette nouvelle carte sont facturées 50 centimes d'euros au-delà de 25 opérations par mois, soit au-delà d'un achat par jour. La nouvelle carte a donc pour effet de restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante, de précariser les conditions de vie de ces populations déjà fragilisées et de rendre plus difficile leur intégration au sein de la société française. L'impact pour les associations et épiceries solidaires est également important puisqu'il leur devient nécessaire de s'équiper de terminaux de paiement électronique et de supporter les coûts de transaction pour rendre possible la participation solidaire des personnes soutenues. Cette participation est pourtant essentielle en leur permettant d'être de réelles parties prenantes de la solidarité et d'échapper ainsi aux logiques d'assistanat. Elle lui demande en conséquence s'il envisage un aménagement du dispositif permettant aux allocataires demandeurs d'asile de disposer comme tout un chacun d'un moyen de paiement et de retrait.

Question 27397 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. En effet, depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Dès lors, les bénéficiaires ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets, ce qui a pour conséquence de restreindre les achats du quotidien (pain, marchés, cigarettes...). Cela implique également une hausse des frais bancaires (commission de 50 centimes perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) tandis que le montant de l'ADA est très faible, à savoir 6,80 euros par jour pour une personne seule. Cela contribue à compliquer encore un peu plus la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA et défavorise leur intégration. Cela impacte également les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires, impossible à donner sans argent liquide. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à ces restrictions, et dans quel délai.

L’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés

France · National Assembly · 23 September 2020

Question 30209 — immigration

France · National Assembly · 5 September 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration et la crise économique et sociale qui s'annonce. La pandémie à peine terminée, les bateaux chargés de récupérer les migrants dans la zone maritime libyenne sont prêts à reprendre la mer. La France, l'Allemagne et l'Italie, ont donné le signal qu'elles s'apprêtaient déjà à répartir l'accueil de rescapés arrivés précédemment. En conséquence, il faut s'attendre à revoir ce qui a été connu les étés précédents sauf si des décisions de fermeture des frontières sont prises en Europe et en France. L'explosion du chômage actuelle ne peut plus s'accommoder désormais de quelques migrants supplémentaires, officiels ou de demandeurs d'asile qui finiront clandestins. Il n'y a pas de travail en France, tel est le message qui doit être émis à destination des candidats à l'immigration. La Cour des comptes qui publie un rapport sur le coût de l'immigration en France évalue celui-ci à 6,7 milliards d'euros par an. Pour la première fois, un organisme officiel met l'accent sur la dépense occasionnée pour les finances publiques et non sur l'apport de l'immigration dont il est coutumier de vanter l'aspect bénéfique. Il faut donc saluer le travail et le courage de sortir d'un discours formaté auquel les Français ne croient plus depuis longtemps. Cependant, il faut prendre le chiffre annoncé avec circonspection. Certains trouvent dans celui-ci une surestimation tandis que d'autres y décèlent une sous-estimation. Comme le signale un démographe de renom, les économistes de gauche situent le déficit entre 4 et 10 milliards d'euros, tandis que les économistes de droite et d'extrême droite le placent entre 70 et 85 milliards d'euros. Par comparaison l'Allemagne, selon l'agence Reuters, a dépensé 23 milliards d'euros en 2018 pour ses seuls réfugiés. Dans L'étrange suicide de l'Europe , l'auteur évalue à 18 milliards par an le coût de l'immigration pour le Royaume-Uni. L'explication quant à la dispersion des chiffres annoncés tient à l'approche de la question suivant la façon dont elle est abordée, ce que les économistes désignent par les termes de stock ou de flux. L'approche de la Cour des comptes, dont le chiffrage est proche de celui des économistes « de gauche », réside dans les dépenses ponctuelles annuelles. Si, par exemple, elle prend en compte les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, celle-ci ne prend pas, dans toute sa dimension, l'immigration illégale et ses effets. Un rapport parlementaire récent sur la population de la Seine-Saint-Denis, faisait le constat accablant qu'on n'en connaissait pas le nombre. La pandémie qui a révélé un sous-dimensionnement important de l'équipement hospitalier du département est venue confirmer le constat. La population supplémentaire de Seine-Saint-Denis serait située entre 150 000 et 400 000 unités. La lecture du rapport des deux députés laisse entrevoir que ce que révèle la Seine-Saint-Denis est aussi valable pour les autres départements d'Île-de-France. Il est à noter que l'immigration étudiante non communautaire, supérieure désormais à l'immigration familiale, se monte à 300 000 unités, au coût unitaire annuel de 15 000 euros, soit un total de 4,5 milliards d'euros. Les mineurs non accompagnés, dont on ne peut toujours pas vérifier l'âge réel, sont oubliés, bien que les dépenses occasionnées se situent à 2 milliards d'euros ainsi que les mesures relatives à la lutte contre l'immigration, évaluées elles à près de 3 milliards d'euros. On peut raisonnablement penser que les dépenses annuelles en termes de flux sont du même ordre que les chiffres annoncés par les Allemands et les Britanniques, c'est-à-dire de l'ordre de 20 milliards d'euros. À l'explosion du chômage et l'impossibilité pour tout nouveau migrant de trouver à s'employer, il faut donc ajouter l'impact sur les dépenses publiques de la prise en charge par l'État et les collectivités de l'immigration. Dans le contexte de l'après-pandémie et de la crise économique et financière, c'est un luxe que l'on ne peut plus se permettre d'autant plus que réside déjà sur le territoire une population importante dont l'assimilation a été abandonnée et l'intégration n'est pas maîtrisée. L'immigration, dont l'histoire s'étend dorénavant sur plusieurs générations, a engendré des coûts structurels en matière d'accueil des populations, de logements, d'écoles, d'aides sociales et familiales. Sans assimiler immigration et délinquance, il n'est pas illogique de considérer une sous-estimation des coûts sécuritaires et judiciaires dont la contrepartie se niche dans les zones dites de non-droit, dans la délinquance, le travail illégal, les fraudes diverses, la contrefaçon, le piratage, la prostitution. Il ne faut pas perdre de vue que la délinquance totale est évaluée à 115 milliards d'euros par an, soit 5,6 % du PIB ( Le Figaro , 5 mai 2010). Si le chiffrage de la Cour des comptes apporte un éclairage nouveau sur la perception de l'immigration, il n'en demeure pas moins qu'au regard de la réalité, les chiffres sont donc loin de prendre en compte toute la dimension du phénomène. Dans le contexte de la crise connu depuis des années et de celle encore plus ravageuse qui s'annonce, il ne peut plus être fait appel à une immigration, choisie ou pas, pas plus qu'il ne peut être accordé la possibilité d'entrer sur le territoire pour y déposer un dossier de demandeur d'asile qui aboutira à créer un clandestin. Il devrait même être procédé à une remigration effective des clandestins actuellement sur le sol français. La décroissance à l'œuvre concernera également les revenus et les recettes, appauvries encore par le remboursement des dettes, n'y a-t-il pas à craindre des émeutes incontrôlables ? Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le pays au vu des coûts engendrés par une politique d'immigration sans contrôle réel menée depuis des dizaines d'années et des conséquences que celle-ci peut avoir avec la diminution du revenu national.

Question 34767 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion des Palestiniens de Jérusalem-Est. Depuis des décennies, Jérusalem-Est est la cible de pressions multiples afin de chasser les habitants palestiniens au profit de colons israéliens. Ces pressions se traduisent par des discriminations économiques, sociales et judiciaires, par un harcèlement permanent des autorités, ou encore par des expropriations forcées. Plusieurs quartiers, dont très récemment les quartiers de Sheikh Jarrah et celui de Silwan, sont vidés progressivement de leurs habitants palestiniens pour être remplacés par des colons israéliens. Ces appropriations illégales sont couvertes par une justice complice. La planification méticuleuse à l'échelle de l'État des expulsions d'habitants palestiniens de ces quartiers est assimilable à un nettoyage ethnique. Israël viole par conséquent le droit international et toutes les résolutions des Nations unies qui se rapportent à la situation israélo-palestinienne. L'immobilisme des membres du Conseil de sécurité des Nations unies est dangereux, car le statu quo est toujours à la faveur de l'occupant. Pourtant, la France a toujours clamé son attachement à la résolution du conflit israélo-palestinien en indiquant l'objectif d'une solution à deux États et le respect du droit. Or rien n'a été fait pour agir contre la politique israélienne d'extrême droite qui est parvenue à créer un État d'apartheid où tout citoyen juif dispose de droits que les autres citoyens n'ont pas, qu'ils soient en Israël, en Territoire occupé, qu'ils soient réfugiés ou exilés. Rien n'a été fait non plus pour empêcher la politique de colonisation institutionnalisée et planifiée, qui ne cesse de s'amplifier avec le gouvernement Netanyahou-Gantz. Transfert forcé de populations, expulsions illégales, colonisation de peuplement, violences aveugles, apartheid : jusqu'où ira-t-on en Israël ? Jusqu'où la communauté internationale laissera-t-elle le peuple palestinien se faire humilier avant d'agir réellement ? La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, doit donc en finir avec la stratégie pudique de la condamnation diplomatique sous forme de rappel des termes de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle doit passer à une stratégie d'action visant à créer une véritable pression politique et économique sur cet État. Pour cela, de nombreux outils existent. Le premier outil, et le plus symbolique, serait dans un premier temps de reconnaître l'État de Palestine sur l'ensemble des territoires occupés en 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale. Puis, la France pourrait appliquer les recommandations européennes visant à mettre en place un étiquetage indiquant l'origine des produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Elle pourrait même aller plus loin en interdisant l'importation de biens issus des colonies israéliennes puisqu'elles relèvent, en droit, de crimes de guerre et qu'il serait logique de se mettre en conformité avec ce droit et de ne plus en être complice. La France pourrait également demander la suspension temporaire de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, et pourrait suspendre temporairement ses accords de coopération bilatéraux avec Israël. Il serait également envisageable pour la France de soutenir et d'encourager publiquement la Cour pénale internationale dans son intention d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Palestine par Israël. M. le ministre pourrait également mettre fin temporairement à la coopération militaire et sécuritaire avec Israël. Ce type de coopération avec un État d'apartheid aurait d'ailleurs dû être dénoncé depuis très longtemps. M. le ministre sait que les instruments diplomatiques économiques et de coopération peuvent être des moyens de pression afin de dénoncer cette politique. Aussi, il lui demande quand il va choisir d'agir en ce sens pour en finir avec l'impunité totale d'Israël sur la scène internationale.

Question 34766 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des perspectives d'obtention d'asile politique sur le territoire français par Julian Assange, en tant que lanceur d'alerte. En effet la France, qui figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte, joue dans ce cadre un rôle moteur au sein des institutions européennes et défend un instrument à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles. Or dans le dossier de Julian Assange, lui-même lanceur d'alerte, les autorités françaises semblent garder un silence inquiétant et ne pas vouloir répondre aux nombreuses actions et démarches des avocats français, des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site Wikileaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte et puis, il a dévoilé environ 750 milles documents confidentiels et entre autres une activité condamnable, des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une infection pulmonaire chronique. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifié par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste un ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour la France et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui c'est à au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du ministre des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement et de sa déclaration de confiance à la justice britannique, il lui demande quelles sont les dernières informations concernant les intentions de l'Angleterre dans le dossier de Julian Assange. Enfin, les Français souhaiteraient savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange et la protection en tant qu'un lanceur d'alerte en danger de mort.

Question 34763 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit en Éthiopie et plus particulièrement dans la région du Tigré. Depuis plusieurs semaines, une guerre s'installe en Éthiopie, provoquant des centaines de morts et des dizaines de milliers de déplacés notamment vers le Soudan. Si cela devait durer, un embrassement dans ce pays et dans la Corne de l'Afrique est à craindre. Une grave crise humanitaire, pour une part déjà existante, pourrait s'installer pour longtemps. La paix en Éthiopie, siège de l'Union africaine, deuxième pays le plus peuplé d'Afrique, est indispensable afin de trouver les réponses aux multiples questions posées pour un développement humain et harmonieux de chacun des pays de la région. Cette situation n'est pas donc pas seulement un problème interne à l'Éthiopie mais concerne tous les pays de la Corne de l'Afrique, voire du continent africain. Il lui demande si la France a pris des initiatives seule ou avec ses partenaires pour amener les belligérants à privilégier la voie du dialogue dans la résolution de leur conflit ; le cas échéant, lesquelles et sinon, ce qu'il compte entreprendre.

Question 32092 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au paiement à compter du 5 septembre 2019. La gestion de cette carte de paiement a été confiée à la société « Up » dans le cadre d'un marché public. Cette nouvelle carte génère aujourd'hui de nombreuses difficultés quotidiennes pour les allocataires de cette aide. Alors que la précédente carte permettait de réaliser des retraits d'espèces au distributeur automatique de billets, cette fonctionnalité a été supprimée dans le cadre du dernier appel d'offre réalisé par l'Agence des services de paiements de l'État pour le compte de l'OFII. Plusieurs associations, qui estiment que le passage d'une carte de retrait à une carte de paiement entraîne une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont saisi le Défenseur des droits pour l'alerter sur les difficultés occasionnées par ce nouveau dispositif, tant à l'égard des demandeurs d'asile que des gestionnaires de structures d'hébergement. Dans le même sens, des réclamations de demandeurs d'asile ont également été adressées au Défenseur des droits. Concrètement, il est bien souvent impossible de régler de petites dépenses courantes avec cette carte de paiement, du fait d'un montant minimum d'achat imposé par les commerçants ou pour des raisons techniques liées à l'incompatibilité des terminaux de paiement. D'autres commerçants refusent les paiements effectués avec cette carte du fait du taux de commission particulièrement élevé facturé aux commerçants par la société prestataire Up (3 % du montant contre 0,25 à 0,35 % pour une carte bancaire classique). À défaut de pouvoir retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, les titulaires de la carte de paiement de l'ADA sont invités à se tourner vers les commerçants qui pratiquent le cash back , à savoir la remise d'espèces contre un paiement par carte dans le cadre d'un achat. Cette pratique, légale, reste peu usitée en France du fait des réticences de nombreux commerçants et induit nécessairement l'achat d'un article ou parfois, le prélèvement d'une commission par le commerçant. En recherche de liquidités pour régler certaines dépenses, certains allocataires de l'ADA n'ont parfois d'autres solutions que de pratiquer le cash back informel avec d'autres personnes qui peuvent profiter de la situation pour prélever une commission totalement illégale à un taux usuraire. Ne pouvant généralement pas bénéficier d'un compte bancaire classique, les demandeurs d'asile logés par des bailleurs privés n'ont d'autre choix que de régler leurs loyers en espèces à leurs propriétaires, ceux-ci disposant rarement d'un terminal de paiement. L'obligation de réaliser exclusivement les achats dans les commerces dotés de terminaux de paiement électronique et au-dessus d'un certain montant limite fortement, quand elle ne l'interdit pas, l'accès de ces personnes aux nombreux commerces de proximité dépourvus d'un terminal comme les épiceries sociales et solidaires, les marchés, les brocantes, les friperies ou les laveries, tout comme des dépenses de la vie quotidienne exigeant des espèces (titre de transport à l'unité, sorties scolaires). De même, la détention de cette carte génère des coûts pour son titulaire. Ainsi, déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire une opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un numéro de téléphone payant. L'ensemble de ces contraintes compliquent inutilement les conditions de vie déjà particulièrement précaires des personnes allocataires de l'ADA au regard de la modestie des sommes en jeu (200 euros par mois pour une personne seule, un peu plus de 500 euros pour une famille de 4 personnes). Dans sa décision n° 2020-147 du 10 juillet 2020, « le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient la possibilité de versement de l'ADA par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d'un système mieux adapté à la situation des demandeurs d'asile à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s'il en détient un ou en espèces à défaut. » Aussi, il lui demande si le ministère de l'intérieur entend apporter une suite favorable à cette recommandation du Défenseur des droits qui appuie les demandes formulées dans ce sens par de nombreuses associations humanitaires.

Parrainage citoyen des réfugiés

France · National Assembly · 15 July 2020

Question 30998 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'annexion d'une partie de la Cisjordanie par Israël. Alors même que le chef du gouvernement israélien Benyamin Netanyahou doit annoncer, le 1er juillet 2020, sa stratégie pour mettre en place le « plan de paix américain pour le conflit palestino-israélien » (annoncé par Donald Trump le 28 janvier 2020), des milliers de manifestants se sont réunis cette semaine en Israël pour dénoncer les projets des gouvernements américain et israélien. Ce plan prévoit, comme solution de paix à ce conflit, l'annexion par Israël des colonies juives et de la vallée du Jourdain situées en Cisjordanie. S'il venait à mettre en place ce plan, le gouvernement israélien violerait les principes fondamentaux du droit international et ruinerait tous les efforts de dialogue et la possibilité d'une solution à deux États viables. Ce mercredi 24 juin 2020, les membres du conseil de sécurité de l'ONU, à l'exception des États unis d'Amérique, se sont élevés contre ce projet en priant Israël « d'abandonner ses plans » qui pourraient « mettre fin aux efforts internationaux en faveur de la création d'un État palestinien viable ». Malgré cette mise en garde, M. Netanyahou pourrait annoncer rapidement la mise en place de ce plan et de l'annexion d'une partie de la Cisjordanie. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement prendra, en lien avec l'Union européenne et ses alliés, au cas où Israël procède, à l'encontre du droit international, à une annexion partielle de la Cisjordanie.

Question 28108 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA). Selon l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rendue le 27 mars 2020 (CE, ord., 27 mars 2020, req. n° 439720), « il résulte de l'instruction que le nombre de personnes retenues dans les centres de rétention administrative a diminué dans des proportions très importantes depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France. Le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est, de même, très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir. Alors que les 26 centres de rétention ont une capacité d'accueil totale d'un peu plus de 1 800 places, ils ne comptaient ainsi que de l'ordre de 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars 2020 et seulement 152 personnes à la date du 26 mars 2020. » D'autre part, il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « qu'ils ne peuvent être placés ou maintenus en rétention que pour le temps strictement nécessaire à leur départ ». Elle lui demande donc, à la date à laquelle cette réponse sera donnée, de lui fournir les informations en sa possession concernant ces 152 personnes, à savoir la proportion de personnes qui a fait l'objet d'une mesure effective d'éloignement du territoire, qui a bénéficié de l'élargissement par le juge des libertés et de la détention et qui demeure dans un CRA.

Question 32824 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais. La Marine nationale française escorte des embarcations de migrants à travers le détroit du Pas-de-Calais. Ces embarcations ne sont pas araisonnées en raison du danger que cela représente pour les migrants. Il est à l'honneur de France de protéger des vies humaines. Cependant, à mesure que la frontière devient étanche, toutes les tentatives pour la traverser sont de plus en plus dangereuses. Plus il est difficille de traverser, plus les réseaux criminels sont nécessaires pour les migrants. Depuis les accords du Touquet, la politique de la France est de plus en plus repressive, les moyens engagés de plus en plus importants, des vies humaines sans cesse en danger. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les orientations politiques que la France compte mettre en œuvre face à ce drame humain.

Question 32735 — enfants

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés » dont on ne connaît pas le nombre précis sur le territoire français. D'après les chiffres de la préfecture de police de Paris, repris par la presse, on dénombre 6 309 interpellations de ces « mineurs non accompagnés » sur les 8 premiers mois de l'année 2020, pour la simple agglomération parisienne. Ce chiffre est en forte progression par rapport à celui de 2019. Face à ce phénomène nouveau et grandissant, les commerçants, et les habitants du 16ème arrondissement de Paris sont à la fois inquiets et mécontents. L'état civil (minorité « affirmée » et nationalité étrangère) de ces délinquants leur assurant une quasi-impunité, une adaptation de la législation s'avère indispensable, d'autant plus que les taux de récidive se révèlent très importants. L'exaspération croissante des commerçants et des habitants est palpable car ces derniers constatent que, lorsque ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Or le Gouvernement a annoncé le 23 septembre 2020 que la France avait déjà pris un engagement précis pour l'accueil de 350 mineurs en provenance du camp de réfugiés de Moria en Grèce et se préparait à prendre un engagement de 150 mineurs supplémentaires. Devant les difficultés que rencontre le Gouvernement avec les mineurs non accompagnés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il propose avec cet afflux de mineurs non accompagnés en provenance de Grèce, et quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'endiguer cette délinquance de plus en plus présente au quotidien.

Question 29064 — action humanitaire

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la complexité des missions d'urgence humanitaire au regard du contexte de la pandémie mondiale. Depuis l'apparition du covid-19 en Chine, plus de 3 millions de cas ont été confirmés à travers le monde et plus de 211 000 personnes sont hélas décédées dans 185 pays. Cette crise sanitaire fait craindre une crise humanitaire d'une violence inouïe en raison de son caractère mondial, compliquant ainsi l'acheminement de l'aide dans les zones du monde qui en ont le plus besoin. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le niveau et les formes de l'effort national en faveur d'une aide humanitaire qui doit être massive. Comment la France participe-t-elle au pilotage et à la nécessaire coordination de cette aide pour renforcer l'efficacité des missions ? On estime à 135 millions le nombre de personnes qui souffrent d'insécurité alimentaire aiguë dans le monde avec l'apparition du covid-19. Sans réponse humanitaire à la hauteur de cette tragédie, ce sont 30 millions de personnes qui pourraient malheureusement mourir de faim durant cette pandémie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure et comment la France compte accompagner la volonté du Programme alimentaire mondial d'organiser des ponts aériens. Le moratoire sur la dette des pays africains est une première étape pour éviter une crise économique qui succédera inévitablement à la crise sanitaire. La mobilisation de financements exceptionnels dans l'immédiat et dans la durée sera déterminante pour permettre une lutte efficace contre le covid-19. À tout le moins, il semble indispensable de maintenir ou à défaut d'augmenter l'aide publique au développement. Pour faire face à cette pandémie, il semble que seule une réponse mondiale et multilatérale sera susceptible d'être plus fructueuse. Ainsi, il lui demande s'il envisage de solliciter l'aide financière des agences internationales (PAM, UNICEF sur la malnutrition et l'eau et FAO), mais aussi de nouveaux donneurs comme la Chine et les pays du Moyen-Orient sur du financement multilatéral. Enfin, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que ces fonds soient additionnels et non en substitution aux fonds alloués dans la lutte contre les autres maladies comme le choléra ou le paludisme.

Question 31598 — étrangers

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les récents évènements de l'incendie de la cathédrale de Nantes et l'enquête policière qui les a suivis ont révélé que le principal suspect de nationalité rwandaise faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée en date du 15 novembre 2019. Or cette principale mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière est régie par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui oblige à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. La question se pose légitimement de savoir pourquoi cet individu, qui aurait dû quitter le territoire national au plus tard le 15 décembre 2019, se trouve encore en France, devenant ainsi suspect d'avoir commis le forfait de l'incendie de la cathédrale de Nantes, incendie intervenu le 18 juillet 2020, soit plus de huit mois après la notification de cette mesure à ce même individu de nationalité rwandaise. Au-delà du cas particulier, les chiffres publics indiquent que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ne se situe qu'entre 10 % et 20 %. Un tel taux d'application ne peut qu'affaiblir l'autorité de l'État en relativisant la portée de telles décisions, tout en légitimant les situations irrégulières dans lesquelles se trouvent les personnes qui font l'objet de ces mesures. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les OQTF sont aussi peu exécutées, quel est le taux précis d'exécution effective que le Gouvernement s'est fixé afin de restaurer l'autorité de l'État en ce domaine, et quels moyens il compte mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Question 27198 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certaines familles sans permis de séjour en France, et particulièrement de leurs enfants. En Gironde, notamment, des enfants sont scolarisés, diplômés ou même en apprentissage d'un métier et voient leurs demandes de permis de séjour refusées ou sans réponse. Cela arrive même lorsque des employeurs sont prêts à les engager. Les grandes difficultés de logement et de transports qu'ils connaissent s'ajoutent ainsi à l'angoisse, car il leur est impossible de se projeter dans l'avenir. Nombreux sont ceux qui, par ailleurs, ont fui une forme extrême de violence et n'envisagent donc nullement d'y retourner. Face à cet état de fait dramatique, plusieurs experts ont rédigé un rapport de vingt-cinq recommandations qui préconise notamment la facilitation de la régularisation des sans-papiers. Celle-ci s'appuierait sur une meilleure application des critères existant, sans nouvelle loi. C'est, en tout cas, la proposition des rapporteurs : l'ancien président de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Pascal Brice, Patrick Weil, historien au CNRS, des syndicalistes, un membre du Medef et un préfet. Ainsi, face aux conditions de vie très difficiles que rencontrent des sans-papiers au quotidien, elle lui demande si le contenu du rapport précité comptera parmi les solutions apportées.

Question 27197 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré en 2019 un système permettant aux demandeurs d'asile pendant la durée d'examen de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'être détenteurs d'une carte de paiement. Cependant celle-ci ne leur permet plus d'effectuer le moindre retrait d'espèces ni de procéder librement à des achats. En effet, un montant minimum est exigé par les commerçants ou certains terminaux de paiement. Ce système empêche ainsi les demandeurs d'asiles d'avoir accès à des biens et services du quotidien. Enfin, toute démarche liée à la détention et à l'usage de cette carte, comme la simple consultation du solde, nécessite d'une part de disposer d'un numéro de téléphone et d'autre part ces consultations sont payantes. Au vu de ce qui précède, elle l'interroge sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer ce dispositif et permettre aux demandeurs d'asile de disposer d'un outil simple de paiement et de retrait.

Question 27196 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur les marchés). Les nouvelles fonctionnalités de cette carte sont aussi plus onéreuses en termes de frais bancaires (une commission de 50 centimes est perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) alors que le montant de l'ADA est déjà très faible (6,80 euros par jour pour une personne seule). De plus, nombre de commerçants refusent aux porteurs l'accès au cash-back , seule solution pour les détenteurs de pouvoir obtenir des espèces. Tout ceci contribue à rendre la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA plus compliquée et ne favorise pas leur intégration. Les associations qui accompagnent ces publics s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur les conditions d'accueil et pour la vie quotidienne des demandeurs d'asile. Cette dématérialisation est aussi préjudiciable pour les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires. Les structures doivent aujourd'hui s'équiper de terminaux de paiement électronique, ce qui représente un coût financier important pour ces associations qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer ces frais supplémentaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remédier à ces contraintes et à ces restrictions en permettant à nouveau des retraits d'espèces.

Question 27195 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) liées à l'introduction d'une carte de paiement. L'ADA est gérée par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII). Elle est versée aux personnes majeures reconnues comme demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, à condition qu'elles ne disposent pas de ressources mensuelles supérieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Elle doit permettre aux demandeurs d'asile de subvenir à leurs besoins le temps que soit prise une décision définitive sur leur demande d'asile. L'allocation est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, ce qui représente la grande majorité des cas. Elle constitue le plus souvent la seule source de revenus pour ces personnes en situation de grande précarité. Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait permettant de recevoir l'allocation est devenue une carte de paiement. Cette dernière permet d'effectuer 25 paiements gratuits par mois, les suivants coûtant chacun 50 centimes. Ce changement, anodin en apparence, complique sérieusement la vie des demandeurs d'asile et des opérateurs engagés dans leur accompagnement. Ne pouvant plus effectuer de retrait, ils sont dans l'impossibilité de réaliser des petits achats dans certains commerces pour lesquels le paiement par carte n'est possible qu'au-delà d'un certain montant. En outre, les situations d'hébergement d'urgence ne sont pas compatibles avec un paiement par carte et contraignent régulièrement les demandeurs d'asile à verser une petite somme en liquide. Contrairement à ce qu'avance l'OFII, le cash back ne semble pas constituer une solution adaptée et viable au vu du faible nombre de commerçants qui le pratiquent. Au-delà des difficultés pour les demandeurs d'asile eux-mêmes, ce sont également toutes les structures d'accompagnement de ces personnes qui subissent les conséquences de ce changement et doivent trouver des solutions à des problèmes matériels qui se rajoutent à des situations déjà extrêmement délicates. Il lui demande donc si des solutions alternatives peuvent être envisagées pour éviter ces complications matérielles et s'assurer que les demandeurs d'asile bénéficiaires de l'ADA puissent disposer simplement de leur allocation.

Question 27194 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile depuis novembre 2019 et la mise en place d'une carte de paiement. Ce dispositif, déployé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en place depuis plusieurs mois. Les associations qui sont, chaque jour, aux côtés des demandeurs d'asiles, constatent alors, les difficultés posées par ce dispositif. Le montant alloué aux demandeurs d'asile ne permet pas de vivre dignement. Aujourd'hui, empêchés d'argent liquide, ils vivent dans une plus grande précarité le quotidien. Certains commerces refusent les cartes de paiement, notamment pour des achats de petits montants et méconnaissent la manipulation du cash-back . Cette dernière suscite l'hostilité des demandeurs d'asiles pour le caractère onéreux des commissions. Ce dispositif ayant vocation à sécuriser les bénéficiaires se révèle, au contraire, être une contrainte supplémentaire pour les demandeurs d'asiles. Face à l'échec constaté du dispositif, malgré les bonnes intentions qui prévalaient, elle lui demande s'il peut s'engager à revenir sur le mode de versement de l'allocation pour rétablir un versement en liquide de l'ADA.

Question 27193 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Cette mesure est au quotidien source de difficultés pour les bénéficiaires car elle va à l'encontre de leur besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. Ainsi, dans certains commerces, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Très souvent, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Le système est donc préjudiciable aux bénéficiaires, comme en témoigne le rapport d'étape rendu en décembre 2019. Aussi, il souhaiterait savoir quelles conséquences le Gouvernement tirera de ces travaux et s'il compte modifier les modalités prochainement.

Question 30025 — immigration

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application en France de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet article prévoit que si le transfert d'un demandeur d'asile en France alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une demande d'asile dans un autre pays n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. Beaucoup d'interrogations demeurent quant au règlement Dublin III dont l'application en France mériterait une procédure spéciale prévue par le code de justice administrative. Les tribunaux administratifs ne peuvent pas toujours juger ces demandes en six mois en respectant le respect du contradictoire d'une part et surtout les attentes parfois longues d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle. La situation en appel est encore plus dramatique où les cours administratives d'appel croulent sous les décisions de non-lieu. Depuis ses décisions du 24 septembre 2018 n° 420708 et du 27 mai 2019 n° 421276, le Conseil d'État a jugé qu'une requête introduite devant le tribunal administratif par les demandeurs d'asile contre la décision prononçant leur transfert a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 (dit Dublin III), qui courait à compter de l'acceptation du transfert par le pays responsable. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'autorité administrative du jugement de ce tribunal et n'a pas été interrompu par les appels du préfet devant la cour administrative d'appel. À la date à laquelle celle-ci a statué, la France était devenue responsable de l'examen de la demande de protection des demandeurs d'asile. Les litiges étant dès lors privés d'objet, la cour a méconnu son office en y statuant. L'appel ne peut apparemment pas être suspensif en raison des obligations internationales de la France même si l'avis du Conseil d'État sur ce sujet se révèlerait éclairant. Toutefois, alors que la situation est habituellement dramatique en temps normal, elle devient ubuesque en raison de la suspension des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle à la suite de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les décisions de non-lieu n'honorent pas la France ni la juridiction administrative, encombrent le système d'asile européen et la Cour nationale du droit d'asile française, mettent les étrangers en insécurité car ils attendent ces décisions dans des situations dramatiques qui peuvent les pousser à la délinquance. Il est donc urgent d'agir. Elle lui demande donc s'il est possible de prévoir une procédure d'urgence pour traiter les demandes des étrangers avec dignité et dans le respect des engagements internationaux de la France. Il sera particulièrement demandé s'il est possible de prévoir un principe du contradictoire allégé au vu de l'urgence et surtout des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle rapide pour ce contentieux.

Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile

France · National Assembly · 14 January 2020

Question 34431 — étrangers

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Matthieu Orphelin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité des conditions d'accueil administratif des doctorants étrangers, qui handicape gravement leur productivité scientifique et pédagogique. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec l'Association des doctorants étrangers. Le dernier rapport réalisé par la Confédération des jeunes chercheurs sur la problématique montre que 41 % des chercheurs doctorants sont de nationalité étrangère, et seuls 24 % d'entre eux ont pu obtenir un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur ». La grande majorité, résidant en France, dispose d'un titre de séjour mention « étudiant ». Or la précarité de ce titre de séjour est source d'angoisse et d'épuisement chez les jeunes chercheurs, son renouvellement annuel étant soumis à de multiples contrôles. La vérification du caractère linéaire et régulier des années d'études des parcours universitaires des étudiants semble inadaptée au parcours doctoral. En effet, un doctorat n'implique pas nécessairement l'obtention d'un diplôme dans un nombre d'années déterminé et les doctorants peuvent diriger librement des travaux de recherche sans qu'aucun parcours type ou cadre précis ne puisse être déterminé. Or le titre « étudiant » exclut ses détenteurs de la majorité des droits sociaux ; il est donc difficilement compatible avec le doctorat qui, en tant que formation par la recherche, se positionne à mi-chemin entre le suivi d'études et le travail salarié. L'obtention d'un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur » est soumise à la possession d'une convention d'accueil établie par un organisme agréé - sans dérogation possible - et ce quels que soient le statut administratif des jeunes chercheurs et la qualité de leurs productions scientifiques, ce qui réduit largement le nombre de bénéficiaires. La baisse lente mais régulière du nombre de doctorants est un signal alarmant pour la recherche et l'innovation en France. Les derniers chiffres disponibles n'incitent pas à l'optimisme, puisque le nombre d'inscrits en première année de thèse diminue et confirme une baisse tendancielle. De même, l'attractivité chez les étudiants étrangers est en déclin. Si les raisons sont multifactorielles, c'est tout le système français d'ESR qui est concerné. La généralisation de la carte de séjour « passeport talent-chercheur » pour l'ensemble des doctorants étrangers exerçant sur le sol français permettrait non seulement de clarifier cette situation, de faciliter le processus administratif français mais également d'assurer à ces jeunes chercheurs en situation de précarité la conduite de leur thèse dans leur intégralité. L'incertitude pesant sur ces doctorants laisserait alors place à un investissement personnel accru dans le bon fonctionnement des universités en France. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 32001 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 January 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Julian Assange. L'opposant russe, Alexei Navalny aurait été victime d'une tentative d'empoisonnement. Lors de leur rencontre au fort de Brégançon, les 20 et 21 août 2020, la chancelière Angela Merkel et le président Emmanuel Macron se sont dits fortement préoccupés sur l'état de santé de l'opposant, laissant entendre la participation des autorités russes à ce qui serait qualifié, en cas de confirmation, de tentative d'assassinat. Les deux dirigeants européens ont tenu à manifester leur soutien et leur solidarité à Alexei Navalny. Le président Macron offre la protection de la France, en proposant l'asile politique à l'opposant russe, à sa famille et à ses amis, restant ainsi fidèle à la tradition de défense des droits de l'homme dans le cas présent. La position française aurait d'autant plus de force si elle ne s'avérait pas partisane. En effet, depuis plusieurs années, Julian Assange, animateur de Wikileaks, plateforme internet lanceuse d'alertes, a fait connaître au monde entier les documents relatifs aux pratiques sulfureuses de l'État profond des USA et de ses services secrets. Il est soumis depuis aux poursuites de ce même État, sans qu'aucun pays occidental ne lui ait manifesté la moindre protection ni accordé le droit d'asile alors que le monde occidental fut le premier bénéficiaire des informations de Wikileaks. Julian Assange est actuellement en prison à Londres, dans l'attente d'une extradition vers les USA où il risque une condamnation à la prison à vie, alors que son seul crime est d'avoir transmis via son site des pratiques criminelles. Il lui demande s'il n'est pas temps pour la France de montrer de l'empathie vis-à-vis de Julian Assange et d'entreprendre des démarches afin de le faire sortir de prison et de lui assurer protection.