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Question· Question écrite11648open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'« universitarisation » des formations des professionnels de santé qui est souvent mise en avant pour reconnaître des droits accrus pour les étudiants, les intégrer au système LMD et prendre en compte la nécessité de formation des formateurs. Pour autant, les professionnels, notamment les psychomotriciens s'inquiètent de voir les universités devenir les seuls operateurs de formation de santé ayant une maitrise totale des flux d'étudiants entrant et sortant, tout en assurant seule la délivrance des diplômes. De plus, l'autonomie des universités (qui par ailleurs leur donne une souplesse bienvenue) ôte tout regard et contrôle des ministères de tutelle, en l'occurrence le ministère de la santé. Les universités pourraient dès lors s'opposer ou ne pas appliquer de quotas et empêcher ainsi l'évolution de l'offre de soins voulue par le ministère de la santé. Les professionnels sont extrêmement attachés à ce que le ministère de la santé conserve ses prérogatives et puisse continuer à délivrer ou le cas échéant co-délivrer, les diplômes dont il a aujourd'hui la charge. Dans cette hypothèse, les universités seraient contraintes de conventionner avec les instituts de formation existants et pourraient disposer de la répartition qualitative et quantitative des étudiants. Elles pourraient également recruter moins d'étudiants que de places dans les instituts avec le risque de limitation des diplômés. Par ailleurs, si le référentiel de formation venait à être simplifié, les universités autonomes seraient amenées à les interpréter faisant courir le risque de disparités de formation, et à terme une disparité dans l'accès aux soins. Enfin, les praticiens sont extrêmement attachés à maintenir une forme de sélection à l'entrée dans ces formations reposant sur des aptitudes et surtout une motivation. En outre, ils rappellent que le coût d'une année dans l'enseignement supérieur privé est actuellement moindre qu'une année à l'université. Dès lors, les transferts d'effectifs induits par l'« universitarisation » génèreraient un flux de demande de budget complémentaire des universités difficilement absorbable en l'état par les finances publiques. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.
Question· Question écrite11647open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier une décision injuste, vécue par les salariés victimes de l'amiante au sein des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH). Un arrêté signé le 25 octobre 2016 par ce ministère, en lien avec celui du travail et le secrétariat d'État en charge du budget, a ramené le temps d'activité des Ateliers et chantiers du Havre à l'année 1996 au lieu du 23 février 2000, date de fermeture effective de cette entreprise comme l'atteste l'extrait kbis du greffe du tribunal de commerce du Havre. Aussi, l'ouverture des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans cette entreprise, s'en trouve modifiée et amputée pour certains de quatre années. Cette décision a été contestée à plusieurs reprises, sans qu'elle soit annulée à ce jour, alors même qu'il est incontestable que l'activité des ACH s'est bien prolongée jusqu'à sa fermeture en 2000. Il l'interroge afin de savoir si elle envisage une nouvelle étude de cette situation, en lien avec le ministère du travail, afin de remédier à une injustice flagrante créée par ce décret pour les salariés concernés.
Question· Question écrite11642answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme de la tarification des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De nombreuses associations sont inquiètes de la possible diminution des crédits accordés aux CHRS sur les quatre prochaines années. En effet, elles craignent que la baisse du budget des CHRS nuise à la qualité de l'accueil et de l'aide aux personnes les plus vulnérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.
Question· Question écrite11640answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, le Gouvernement a annoncé un plan d'économie sur les dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion dont les principaux supports sont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir de ces centres dont les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence sont essentielles. Au-delà de ces missions, ces centres participent également au soutien ou à l'accompagnement à l'insertion sociale. Les centres sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Ce plan d'économie risque dont d'entraîner une sélection accrue des personnes à l'entrée des CHRS, une réduction des moyens d'aide à l'insertion sociale des plus démunis et une réduction des capacités d'innovation sociale des CHRS. Il faut souligner que depuis 2012, grâce aux efforts dégagés par les associations, le coût moyen d'une place en CHRS affiche une baisse de près de 6 %. Compte tenu du devoir de proposer des conditions de vie décentes et de réelles opportunités d'émancipation à ceux qui souffrent le plus, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes au bon fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Question· Question écrite11596open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes et l'augmentation de logements sociaux risquerait d'aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n'ont pas de réserve foncière, elles n'ont pas les moyens d'acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros qui mettront en péril leur budget. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire, voire même une exonération, pour les communes dont le contexte local le justifie.
Question· Question écrite11586answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité de la suppression de la taxe sur les pylônes instituée par l'article 1519A du code général des impôts. Cette taxe, versée par EDF aux communes défigurées par ces installations électriques, abonde les budgets des collectivités locales pour environ 1,7 milliards d'euros chaque année. Sa suppression inquiète tout particulièrement les communes rurales dont elle représente parfois une part importante du budget puisqu'elle celle-ci peut aller jusqu'à 52 000 euros pour une commune de 660 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement supprimer cette taxe et lui indiquer quelle serait, dans cette hypothèse, la mesure de compensation indispensable qui serait mise en place.
Question· Question écrite11583answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les services publics de gestion des déchets et pour les contribuables. Selon les taux envisagés dans la réforme, les recettes de la TGAP passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à envoyer en installations de stockage ou de traitement thermique. Si ces évaluations se confirment, cette hausse sera particulièrement pénalisante pour des établissements publics comme les syndicats intercommunaux de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM) qui sont déjà unanimes pour dire qu'ils en ont assez de payer des taxes pour des déchets non recyclables qu'ils ne peuvent pas traiter. Elle le sera aussi pour les particuliers car elle va inévitablement augmenter le coût du service public de gestion des déchets ménagers qui sera répercuté sur l'imposition locale des contribuables à qui on demande pourtant de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. De plus, en l'état actuel, le projet gouvernemental de réforme de la TGAP apparaît comme une simple augmentation des taux, sans réelle volonté d'incitation à une meilleure gestion des déchets car il ne remplit pas certaines conditions. D'une part, les garanties sur les principales mesures nationales qui permettront de réduire significativement la quantité de déchets résiduels sont encore bien trop insuffisantes. Aujourd'hui, un tiers des déchets ménagers n'est pas recyclable. Cela représente 150 kg/habitant. La mesure fiscale incitative devrait donc s'adresser aussi aux producteurs afin de les pousser à mettre sur le marché des emballages recyclables. D'autre part, l'État ne s'est pas engagé sur l'affectation des recettes de la TGAP à l'économie circulaire, ce qui laisse penser que la hausse de cette taxe viserait davantage à gonfler le budget de l'État plutôt qu'à mener une véritable politique environnementale. C'est le cas aujourd'hui puisque les recettes de la TGAP sont versées au budget de l'État mais ne contribuent que très faiblement aux politiques territoriales d'économie circulaire. Enfin, la réforme ne comporte aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance, pire, elle supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui soutiennent les solutions environnementales les plus vertueuses. Loin de remettre en cause les orientations inscrites dans la feuille de route gouvernementale pour l'économie circulaire (Frec), ni l'utilité d'une fiscalité d'élimination des déchets, la trajectoire de la TGAP n'est donc pas acceptable en l'état car elle ne responsabilise pas l'ensemble des acteurs en faveur de l'économie circulaire et pénalise les collectivités et, par conséquent, les contribuables qui vont supporter une hausse de la fiscalité sur des déchets résiduels que les producteurs continueront de mettre sur le marché en toute impunité. Il lui demande donc de renoncer à cette hausse de la TGAP et quelles sont les mesures incitatives qu'il compte réellement mettre en place dans le cadre de l'évolution de « la fiscalité déchets » afin de la rendre plus juste mais surtout plus efficace en garantissant la diminution de déchets non recyclables mis sur le marché.
Question· Question écrite11553open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dont 60 000 sont nés prématurés, ce qui représente 8 % des naissances. Dans la plupart des cas, l'accouchement prématuré est suivi d'une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie qui peut durer plusieurs mois. Cet accident de la vie peut impliquer des difficultés d'ordre médicales, psychologiques, financières et sociales. Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile. De plus, les professionnels de santé et les scientifiques comme les familles estiment que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. Par conséquent, elle lui demande si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.
Question· Question écrite11547open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Saïd Ahamada interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du modèle de financement des hôpitaux psychiatriques. En effet, lors de la campagne présidentielle, M. le Président de la République s'était résolument engagé à faire sortir les hôpitaux français de la seule logique de tarification à l'activité (T2A). Après consultation des acteurs de la santé et de la protection sociale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a alors annoncé dans la presse, au début du mois de juillet 2018, que la réforme de l'hôpital serait présentée début septembre 2018. La réforme devrait être fondée sur cinq leviers, parmi lesquels figurerait le volet tarifaire, avec une évolution des modes de financement et de régulation. Par conséquent, les premières mesures budgétaires devraient être prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui sera présenté à l'automne 2018. Concernant les hôpitaux psychiatriques en particulier, s'il convient de noter que la T2A ne s'applique pas aujourd'hui à la psychiatrie, Mme la ministre des solidarités et de la santé s'est néanmoins engagée, en janvier 2018, à donner davantage de moyens à la psychiatrie en France et à faire évoluer son modèle de financement car celui-ci est, notamment soumis à de fortes inégalités territoriales. À cette occasion, elle a garanti la préservation d'un budget spécifique dans les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Par conséquent, il souhaite connaître les premières pistes de réformes envisagées par le Gouvernement concernant le modèle de financement des hôpitaux psychiatriques, notamment pour lutter contre les inégalités territoriales. Plus spécifiquement, il souhaite également avoir confirmation que l'application de la T2A à la psychiatrie ne fera pas partie du projet de réforme de l'hôpital qui sera présenté en septembre 2018.
Question· Question écrite11509open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer, dans la durée, la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire (LPM) et la trajectoire du budget d'équipement des forces armée. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens et, surtout, pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d'après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d'avril 2018), en moyenne, la recherche d'une économie de 15 à 20 % sur le coût total d'un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences mais l'équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025 qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.
Question· Question écrite11496open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dotations allouées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le 10 juillet 2018, M. le ministre a annoncé devant l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie, une baisse de 400 millions d'euros de leur dotation d'ici 2022. Elle fait suite à une coupe de 150 millions d'euros pour l'année 2018. Cette annonce surprend car le Gouvernement avait annoncé, durant une séance publique de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017, ne pas vouloir opérer de nouvelles coupes dans les dotations versées aux CCI. Cette nouvelle baisse vient affecter ces entités essentielles pour le développement des territoires et des entreprises locales. En effet, les CCI prennent en charge les fonctions de formation, de représentation des entreprises, de développement local et d'aide aux entreprises. Pour la CCI Occitanie, ce ne sont pas moins de 150 000 entrepreneurs accompagnés, 22 000 salariés et demandeurs d'emploi formés et 8 200 étudiants et apprentis formés. La CCI de l'Hérault qui comptait 250 emplois, en a perdu 30 en 2015, en perdra 30 en 2018 et devrait en perdre 30 autres en 2020 si les baisses de dotation annoncées ont bien lieu (deux millions d'euros en moins et par an). Pour la CCI Occitanie, cette baisse engendrera la suppression de 400 emplois. Plus généralement, durant l'ensemble du quinquennat, le budget des CCI sera divisé par deux et demi, passant de 900 millions d'euros à 350 millions d'euros. De 2012 à 2022, la baisse des budgets attribués aux CCI s'élèvera à 75 %. Avec ces baisses drastiques, les CCI sont fragilisées dans leur organisation et dans l'exercice effectif de leurs missions. Le ministre a lui-même reconnu « qu'il y aura un impact sur les personnels ». Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ces emplois et assurer de façon efficace les missions de formation et d'aide aux entreprises qu'assuraient jusqu'à présent les chambres du commerce et d'industrie.
Question· Question écrite11491open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la conciliation entre la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. L'écologie repose sur une règle fondamentale qui veut que les éléments soient tous liés les uns aux autres. C'est bien sur ce lien que reposent, notamment les objectifs de développement durable (ODD) qui constituent une feuille de route universelle pour les 193 pays membres de l'ONU qui l'ont adoptée. Au sein de ces ODD, figurent notamment l'objectif 13 qui vise à prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ainsi que l'objectif 15 qui a pour but de préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable et à mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité. Il faut, aujourd'hui, avoir autant de volonté pour préserver la biodiversité que dans la lutte contre le changement climatique. Les deux apparaissent comme complémentaires et indissociables et amènent à porter ces deux combats au même niveau. Ainsi, elle lui demande si ces deux objectifs sont suffisamment liés entre eux pour ne pas que l'un impacte négativement l'autre, à l'image par exemple des barrages hydroélectriques ou de l'exploitation de la biomasse végétale qui peuvent peser sur les écosystèmes. Elle lui demande également quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte pleinement, et en amont, les enjeux de la biodiversité dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables.
Question· Question écrite11466answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation budgétaire du département des Ardennes suite au retrait de l'État dans le financement du barreau nord reliant Charleville-Mézières à l'autoroute 304. Entièrement gratuit, ce tronçon autoroutier baptisé « Y ardennais », est une clef essentielle dans le désenclavement des Ardennes et leur ouverture vers l'Europe, grâce à la jonction des réseaux autoroutiers français et belge, visant ainsi à faciliter le trafic transfrontalier qui profiterait à l'ensemble du territoire français. Estimés à 278 millions d'euros en 2003, les coûts liés à cette construction s'élèvent désormais à 483 millions d'euros. Allant jusqu'à avancer les crédits à l'État dans les années 2000 afin d'assurer la poursuite des travaux, le conseil départemental comme le conseil régional ont toujours honoré leurs dettes et continuent de le faire alors que l'État se désengage des 10 millions d'euros d'investissement nécessaires à la réalisation du barreau nord. Passé par pertes et profits, il faut rappeler l'inquiétant contexte financier du conseil départemental des Ardennes face à l'augmentation démesurée et imprévue des coûts d'œuvre. Si le président du département avait souhaité engager une discussion avec les autorités étatiques pour revenir sur ces 10 millions d'euros et l'exonérer de sa participation en 2018, le préfet a également saisi la chambre régionale des comptes pour dénoncer l'insincérité du budget. Alors que se discute actuellement un pacte de développement pour les Ardennes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien financier que l'État pourrait apporter au département considérant en effet que sur l'année 2017, 41 millions d'euros de dépenses sociales n'ont pas été assurée par l'État.
Question· Question écrite11465answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état du réseau routier. L'amélioration de la sécurité des usagers passe aussi par l'entretien du réseau routier le plus dense d'Europe. Pourtant, les crédits alloués à cette mission sont en nette baisse avec un budget passé de 760 millions d'euros en 2009 à 663 millions d'euros en 2015. Par conséquent, la qualité des 9 645 kilomètres de routes nationales s'en ressent. Ces moyens ne permettent pas un renouvellement des routes suffisant face à l'usure. Aux côtés de l'État, les collectivités s'investissent également dans cette démarche. À côté des 18 mesures prévues par le plan ambitieux et nécessaire par le Premier ministre afin de sauver plus de vies sur les routes, il lui demande quelle politique est prévue en synergie avec les élus contre l'insécurité routière.
Question· Question écrite11462answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les volontés du Gouvernement de notifier à la Commission européenne avant le 1er août 2018 la mise en œuvre d'un paiement redistribution à 100 euros par hectares et un transfert supplémentaire d'au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC et l'ICHN. L'État est, à ce jour, le seul à pouvoir en France encourager une politique de soutien aux petites exploitations et à faire évoluer le système vers plus d'agriculture biologique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait, en effet, augmenter significativement le transfert des aides du premier vers le second pilier au profit des MAEC, des aides à l'agriculture biologique et l'ICHN. En transférant 7,5 % du budget, l'État permettrait une augmentation de 562,5 millions d'euros. Cela ne représenterait pas de dépense supplémentaire pour l'Etat ou d'autres acteurs. La mise en œuvre du paiement redistributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares compensera l'effet de ce prélèvement. Cependant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette décision et finalement a maintenu à 50 euros par hectare en 2018, le paiement redistributif. Il lui demande une clarification sur les projets du Gouvernement à propos de ses engagements relatifs à cette problématique.
Record· Brief regering2018Z13781concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 July 2018
Operatie ‘Inzicht in Kwaliteit’
Bill· Begroting2018Z13792adopted
Netherlands · House of Representatives · 6 July 2018
Wijziging van de begrotingsstaten van Koninkrijksrelaties (IV) voor het jaar 2018 (Derde incidentele suppletoire begroting inzake wederopbouw Bovenwindse Eilanden)
Question· Schriftliche Anfrage1322/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. (FH) Maximilian Unterrainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Abschreibung von Wirtschaftsgütern in Hotel- und Gastgewerbebetrieben
Question· Schriftliche Anfrage1277/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rudolf Plessl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Kosten & Nutzen der Transparenzdatenbank
Question· Schriftliche Anfrage1278/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Aufkommen und Volumen von Korrekturen der Gewinn- und Verlustrechnung gemäß § 231 UGB im Rahmen von Körperschaftssteuererklärungen für die Jahre 2011 bis 2016
Decision· BUD2018/2074(BUD)voted
European Union · European Parliament · 5 July 2018
Decision· BUD2018/2024(BUD)voted
European Union · European Parliament · 5 July 2018
Question· writtenPQ 345asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
345. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the budget allocation for 2017 and 2018 for a programme (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [29909/18]
Question· writtenPQ 311asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
311. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the level of funding and the purpose to which it is allocated for Ireland's Hidden Heartlands for 2018. [29730/18]
Question· writtenPQ 196asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
196. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the budget allocation for Science Foundation Ireland for 2016, 2017 and 2018, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [29900/18]
Question· writtenPQ 195asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
195. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the budget allocation for InterTradeIreland for 2016, 2017 and 2018, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [29899/18]
Question· writtenPQ 194asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
194. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the budget allocation for the IDA for 2016, 2017 and 2018 in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [29898/18]
Question· writtenPQ 193asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
193. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the budget allocation for Enterprise Ireland for 2016, 2017 and 2018, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [29897/18]
Question· writtenPQ 191asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
191. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the budget for the Office of the Director of Corporate Enforcement for 2018; and if she will make a statement on the matter. [29895/18]
Question· writtenPQ 188asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
188. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the budget of the Health and Safety Authority, HSA, in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018; and if she will make a statement on the matter. [29892/18]
Question· writtenPQ 185asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
185. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the budget of the Workplace Relations Commission in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018; and if she will make a statement on the matter. [29889/18]
Question· writtenPQ 117asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
117. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Education and Skills the apprenticeship budget for 2016, 2017 and 2018; the estimated spend on apprenticeships in 2019 and 2020; and if he will make a statement on the matter. [29904/18]
Question· writtenPQ 111asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
111. Deputy John Brassil asked the Minister for Education and Skills if an increase in the level of capitation grants for schools will be considered in budget 2019; and if he will make a statement on the matter. [29810/18]
Question· writtenPQ 89asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
89. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if mortgage interest relief is in the base for 2019; if its scaled reduction will be deemed to be a revenue-raising measure as was the case in budget 2018; the amount the revenue generated or cost incurred in 2019 that will be as a result of the scaled reduction in the relief; and if he will make a statement on the matter. [29779/18]
Question· Schriftliche Anfrage1247/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Budgetsichten 2018/2019
Question· Schriftliche Anfrage1192/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Doris Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Erleichterung des grenzüberschreitenden Vertriebs von Investmentfonds und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 345/2013 und (EU) Nr. 346/2013
Question· Schriftliche Anfrage1196/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Doris Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend den Vorschlag für einen Durchführungsbeschluss des Rates zur Ermächtigung Ungarns, eine von Artikel 193 der Richtlinie 2006/112/EG des Rates über das gemeinsame Mehrwertsteuersystem abweichende Regelung einzuführen
Question· Schriftliche Anfrage1248/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend steuerliche Auswirkungen des Abgasskandals
Question· Schriftliche Anfrage1250/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Einkünfte SMP aus Griechenlandhilfe
Question· Schriftliche Anfrage1191/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Doris Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend den Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 2009/65/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 2011/61/EU des Europäischen Parlaments und des Rates im Hinblick auf den grenzüberschreitenden Vertrieb von Investmentfonds
Question· Schriftliche Anfrage1195/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Doris Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 575/2013 hinsichtlich Risikopositionen in Form gedeckter Schuldverschreibungen
Question· Schriftliche Anfrage1211/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Eva Maria Holzleitner, BSc, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend den Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 1553/89 über die endgültige einheitliche Regelung für die Erhebung der Mehrwertsteuereigenmittel
Question· Schriftliche Anfrage1193/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Doris Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend den Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über die Emission gedeckter Schuldverschreibungen und die öffentliche Aufsicht über gedeckte Schuldverschreibungen und zur Änderung der Richtlinien 2009/65/EG und 2014/59/EU
Question· Schriftliche Anfrage1210/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Eva Maria Holzleitner, BSc, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für EU, Kunst, Kultur und Medien betreffend den Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 1553/89 über die endgültige einheitliche Regelung für die Erhebung der Mehrwertsteuereigenmittel
Amendment· AbänderungsantragAA-28abänderungsantrag
Austria · National Council · 4 July 2018
Amendment· AbänderungsantragAA-27abänderungsantrag
Austria · National Council · 4 July 2018
Amendment· AbänderungsantragAA-24abänderungsantrag
Austria · National Council · 4 July 2018
Amendment· AbänderungsantragAA-25abänderungsantrag
Austria · National Council · 4 July 2018
Amendment· AbänderungsantragAA-26abänderungsantrag
Austria · National Council · 4 July 2018
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag319/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 4 July 2018
Antrag der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Spendenabsetzbarkeit im Kulturbereich
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