Budget

Aan min BHO - Inbreng feitelijke vragen suppletoire begroting najaarsnota

Netherlands · House of Representatives · 4 December 2024

Aan min BHO - Inbreng feitelijke vragen suppletoire begroting najaarsnota

Reactie op de brief van het College voor de Rechten van de Mens t.b.v. behandeling begroting Klimaat en Groene Groei 2025

Netherlands · House of Representatives · 4 December 2024

Reactie op de brief van het College voor de Rechten van de Mens t.b.v. behandeling begroting Klimaat en Groene Groei 2025

Question 2680 — voirie

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'état de la voirie française. L'autoroute A13 a été fermée entre la mi-avril 2024 et la fin juin. Cette fermeture fait suite à la découverte d'une fissure importante dans la chaussée dans le secteur de Saint-Cloud. Une voie a pu être réouverte en mai 2024 dans le sens de circulation en destination de Paris pour les véhicules légers seulement. Au-delà de cet exemple récent, la question de l'état de la voirie pose question. Selon le dernier rapport du forum économique mondial, la France se trouve dorénavant à la 18e place au classement international de la qualité des infrastructures routières, contre première du classement 12 ans auparavant. D'après le rapport paru en 2023 de l'Observatoire national de la route, presque 20 % du réseau routier national non concédé est en mauvais état. Si les fonds alloués au réseau routier national non-concédé devraient augmenter jusqu'en 2027, la Cour des comptes estime ces montants encore insuffisants. Et cela en lien avec les travaux d'envergure qui devraient être réalisés pour la résilience des routes face au changement climatique, concernant les vagues de chaleur, les précipitions intenses, les submersions et le gonflement des argiles. Par ailleurs, les concessions autoroutières ont occasionné une gabegie considérable d'argent public. Les investissements publics qui ont permis leur construction ont été bradés au privé. Le privé engrange des bénéfices gigantesques grâce aux investissements publics, fait porter un coût prohibitif aux usagers, pour un entretien des routes insuffisant. Ce scandale doit cesser. S'il convient de concentrer les efforts sur la bifurcation écologique et les mobilités décarbonées, se déplacer est un nécessité et un droit. En l'absence d'alternatives plus respectueuses de l'environnement, l'État demeure le garant de la sécurité et la viabilité du réseau routier français. En 2018, un pont s'est effondré à Gênes, causant la mort de 43 personnes. Ce drame doit alerter sur la sécurité de la voirie et engager à faire les travaux nécessaires pour qu'une telle catastrophe n'advienne pas. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire afin de garantir la sécurité des usagers ainsi que l'accessibilité et la pérennité des infrastructures routières.

Question 2671 — transports aériens

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du projet de nouvelle taxation de l'aérien envisagé par le Gouvernement. À travers un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement du Gouvernement prévoit de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics à travers une hausse du « tarif de solidarité ». Le risque est que « l'effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises et la disparition des compagnies aériennes françaises d'affaires. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d'emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l'emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Dans un communiqué du 20 novembre 2024, la compagnie aérienne Ryanair menace de ne plus desservir 10 aéroports français à partir du 1er janvier 2025, dont potentiellement celui de Perpignan-Rivesaltes. S'il ne faut pas être dupe de la recherche de rentabilité de la compagnie Ryanair et de l'utilisation de la hausse de la taxation sur l'aérien pour faire pression sur l'État français, Mme la députée regrette que ce soient encore une fois les dessertes régionales et les régions déjà enclavées qui subissent les bras de faire entre le secteur aérien et l'État. Elle regrette que depuis plusieurs décennies rien n'ait été développé pour permettre le désenclavement des Pyrénées-Orientales, qui attendent notamment le TGV depuis maintenant 40 ans. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de l'ensemble des destinations desservies par l'aéroport de Perpignan et la qualité de service.

Question 2664 — taxis

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les différentes entreprises de taxis. Cette convention porte, entre autres, sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est surtout vitale pour les malades nécessitant des soins et en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire, entreprises qui gèrent au mieux leur budget déjà fortement contraint. Si elle est appliquée en l'état, cette nouvelle convention mettrait en péril leur activité et priverait des milliers de personnes des territoires ruraux ou isolés de ce service. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.

Question 2635 — ruralité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR). La loi de finances pour 2024 a imposé la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, France ruralités revitalisation (FRR), opérationnel depuis le 1er juillet 2024. Jusqu'alors, le dispositif ZRR permettait aux communes rurales les plus fragiles et démunies de se développer et de devenir attractives. Ces mesures d'incitation fiscale ont ainsi, depuis 1995, favorisé l'implantation d'entreprises, de commerces, d'artisans, mais également de médecins dans des territoires ruraux désertifiés. Le nouveau zonage FRR a exclu 2 200 communes en France, dont 89 situées en Saône-et-Loire, essentiellement pour des raisons liées au revenu disponible moyen (considéré à l'échelle intercommunale). Après une forte mobilisation des élus et des parlementaires, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à réintégrer les 2 200 communes concernées. La signature des arrêtés ministériels du 19 juin 2024 a permis d'entériner cet engagement. Néanmoins, pour être réellement opérationnel, ce rattrapage doit désormais se traduire par des modalités concrètes et financières d'application. Avec l'Association des maires ruraux de Saône-et-Loire, M. le député alerte Mme la ministre sur l'incompréhension suscitée par la limitation du rattrapage au 31 décembre 2027, alors que la date d'échéance du nouveau dispositif FRR est fixée au 31 décembre 2029. Compte tenu de la fragilité structurelle des territoires communaux concernés, la différence de traitement entre les communes en FRR et celles dites « rattrapées » n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre les dispositions nécessaires pour garantir, jusqu'au 31 décembre 2029, une égalité de traitement entre les communes en FRR et celles rattrapées. Dans un contexte de fracture territoriale croissante, il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et de démontrer le volontarisme de l'État aux côtés des territoires. La cohésion des territoires ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2620 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers libéraux. Ils expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Les tarifs des actes médicaux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. La nomenclature doit être revue rapidement en prenant en compte des soins hors nomenclature qui mériteraient d'y apparaître (pose de bas de contention, administration de collyres, pose de capteur glycémique, hospitalisation d'un patient sans effectuer le moindre soin). Ils sont les grands oubliés du Ségur alors qu'ils sont restés présents auprès des patients pendant le covid en continuant à se rendre à leur domicile. Ils ont assuré chaque jour la permanence des soins malgré les risques. L'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement en 2023 n'a pas permis de compenser la hausse des frais de carburant, d'électricité, d'assurance ou même du matériel comme les gants. Les infirmiers estiment avoir perdu 25 % de leur pouvoir d'achat. La pénibilité de ces métiers est conséquente aussi bien au niveau physique, avec une dépendance croissante des patients, qu'au niveau psychologique, avec un accompagnement face à la souffrance, la perte d'autonomie et la fin de vie. L'âge du départ à la retraite de cette profession fixé à 67 ans n'en tient pas compte. Le stress administratif, avec un temps important pour la gestion des ordonnances et les différents supports en fonction des différents payeurs, doit être pris en compte. La peur des indus est quotidienne car la nomenclature est complexe et l'article 102 du PLFSS 2023 a renforcé cette peur avec la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de fixer de manière forfaitaire « par extrapolation » la somme à récupérer. L'obligation de continuité des soins est parfois difficile, la gestion et la coordination médicale étant très chronophage et non reconnue. Il est très difficile de trouver un remplaçant pour les vacances ou maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance du métier d'infirmier, véritable pilier de la santé au cœur du soin et indispensable au maillage des territoires, en ce qui concerne la revalorisation des soins infirmiers, une meilleure couverture des frais de déplacement et la reconnaissance de la pénibilité.

Question 2611 — presse et livres

France · National Assembly · 3 December 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la suppression du tarif « livres et brochures » de La Poste. Il a été annoncé qu'à compter du 1er juillet 2025, ce tarif spécial, qui permet aux éditeurs d'envoyer leurs livres à coût réduit à l'étranger, sera supprimé. Créée en 2002, cette offre « Livres et brochures » est liée à une politique de promotion de la culture française dans le monde. Réservée à l'envoi de documents à caractère éducatif, scientifique ou culturel ne comportant aucune publicité, elle concerne les livres, les brochures, les recueils, les annales, les mémoires, les thèses, les bulletins, les partitions de musique, les cartes géographiques, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux, les cours par correspondance, les devoirs d'élèves et leurs corrigés et les photocopies des documents précités. Ces documents doivent être rédigés exclusivement en Français ou en langue régionale. Ce tarif particulier permet de favoriser le rayonnement de la culture française à l'international, via des prix moins chers. Cette décision risque d'entraîner des conséquences importantes pour l'édition indépendante dans un contexte de concurrence fatale avec des géants tel qu'Amazon qui proposent des tarifs ou des systèmes de livraison imbattables. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de la suppression de ce tarif et quelle alternative pourrait être mise en place pour aider et soutenir ces secteurs de l'édition.

Question 2609 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+5 % par rapport à 2021 et +40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. En 2018, une enquête menée par l'institut CSA auprès de 500 parents français a révélé un budget annuel moyen de 7118 euros pour les études supérieures de leurs enfants, soit près de 600 euros par mois (logement, alimentation, frais de scolarité, de transport...). Ce budget peut être nettement plus élevé lorsqu'il s'agit d'intégrer certaines grandes écoles. Le coût des études supérieures a donc un impact certain sur le budget familial et de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études. Le fait de devoir contracter un prêt pour financer ces études renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin de mettre en œuvre cette disposition.

Question 2597 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le service avance immédiate indisponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou de la prestation. Instauré en 2022, le service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » devait être déployé en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Ce déploiement a été reporté au 1er janvier 2024 pour finalement être annoncé pour 2027. La raison évoquée étant la sortie en 2025 d'un système d'information APA, globalisé et national. Or l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Il faut souligner que ces reports successifs pénalisent un public majoritairement constitué de personnes âgées, parmi lesquelles un nombre croissant se trouve en situation de précarité financière. Et rappeler que fin 2022 en France, 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus percevaient l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 59 % d'entre eux vivant à domicile et 382 700 personnes étaient bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces chiffres étant en constante augmentation (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Il lui demande de lui confirmer que le déploiement du service d'avance immédiate est bien programmé pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à quelle date exacte ce déploiement sera effectif.

Question 2569 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des aides pour la rénovation des logements, spécifiquement MaPrimeRénov', allouées en fonction du coefficient familial. Ces aides sont destinées aux foyers à revenus modestes afin de les aider à rénover ou isoler leur habitat. Pour autant, il semble inopportun de demander une avance sur les sommes nécessaires pour les travaux, étant donné la situation financière précaire de ces familles. Il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il compte prendre pour simplifier l'accès à ces subventions afin qu'elles bénéficient plus facilement aux foyers aux ressources modestes.

Question 2562 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. Début août 2024, le Gouvernement a pris un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Précisément, cet arrêté étend aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social la « prime Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient attendues pour des métiers, très souvent réalisés par des femmes, nécessaires mais difficiles. Le 4 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) avaient justement signé un accord pour l'extension du Ségur allant dans ce sens. Pour autant, à l'heure actuelle, il s'agit d'une victoire en demi-teinte pour les associations d'aides aux victimes. L'arrêté, qui prend effet immédiatement, ne s'accompagne pas de garantie de compensation financière de la part de l'État pour justement financer ces revalorisations de salaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas en l'état de mesures de financement pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences. En étendant la prime Ségur à ce secteur sans compensation financière, les associations se retrouvent dans des situations très fragiles. En effet, pour prendre l'exemple de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), elle a l'obligation d'appliquer cette mesure aux 1 100 salariés de son réseau depuis août 2024. Or l'impact de l'extension de la prime Ségur sur le réseau des CIDFF et sur la FNCIDFF sur la masse salariale 2024 se chiffre à 2 070 071 euros et pour 2025 à 5 487 328 euros. À l'heure actuelle, les CIDFF préparent d'ores-et-déjà des plans de redressement avec des gels de recrutement et des licenciements économiques à venir. La FNCIDFF a créé un fonds d'urgence en novembre 2024 pour venir en aide aux associations. Alors que ces associations exercent une mission d'intérêt général et sont en première ligne pour aider les centaines de milliers de femmes victimes, il souhaite connaître les modalités de compensation financière de l'élargissement de la prime Ségur et savoir quand ces dernières auront lieu.

Question 2561 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela.

Question 2556 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des billets d'avion. Pour des raisons de proximité familiale, ce logement est souvent situé en zone tendue. Or le taux maximum et indifférencié de 60 % qui peut s'appliquer à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une charge financière telle qu'il compromet la possibilité pour les Ultramarins de conserver ce logement. Il lui demande si une réclamation du contribuable résidant outre-mer, fondée sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, peut justifier une demande de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation au motif de l'éloignement géographique, de la nécessité de maintenir un lien avec la famille résidant dans l'Hexagone et de la continuité territoriale.

Question 2555 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'augmentation des frais de notaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cette proposition qui consiste à relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale composante des frais d'acquisition immobilière, qui pourraient passer de 4,5 % à 5,5 % du prix de vente des biens immobiliers est une fausse bonne idée. Si cette initiative répond à la nécessité urgente de compenser les pertes financières des départements, confrontés à une baisse significative des recettes due à la diminution des transactions immobilières, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses répercussions sur les ménages, le marché immobilier et les dynamiques économiques locales. Les droits de mutation représentent déjà une part importante des frais d'acquisition immobilière, qui oscillent actuellement entre 7 % et 8 % du prix de vente dans l'immobilier ancien. L'ajout d'un point supplémentaire porterait ces frais à environ 9 % du montant total de l'opération, une hausse conséquente. Pour un bien immobilier vendu à 300 000 euros, par exemple, cette augmentation représenterait un surcoût de 3 000 euros pour l'acquéreur. Cette hausse toucherait particulièrement les primo-accédants et les ménages issus des classes moyennes, déjà fortement éprouvés par la montée des taux d'intérêt, qui a doublé voire triplé en deux ans et par une inflation persistante pesant sur leur capacité d'épargne. Ces catégories de population, souvent peu éligibles aux aides au logement, voient dans l'acquisition d'un bien immobilier un moyen de sécuriser leur avenir et de stabiliser leurs dépenses de logement à long terme. En alourdissant le coût d'entrée sur le marché, cette mesure risque de dissuader de nombreux candidats à l'achat, freinant ainsi l'accession à la propriété, un pilier historique de la stabilité sociale en France. Par ailleurs, cette surcharge fiscale aggraverait les inégalités d'accès au logement, particulièrement dans les zones où les prix sont déjà élevés, comme en Île-de-France ou sur la Côte d'Azur. Le marché immobilier traverse une crise profonde, marquée par une baisse significative des volumes de transactions (-32 % en un an) et une chute des prix dans certaines grandes villes comme Paris (-2,2 %) ou Nantes (-2,9 %). Cette conjoncture s'explique par une combinaison de facteurs, incluant la hausse des taux d'intérêt, qui renchérit le coût des crédits immobiliers et la réduction du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, l'augmentation des frais de notaire viendrait alourdir encore davantage la facture pour les acquéreurs, réduisant leur capacité à acheter. Une telle mesure risquerait de provoquer une nouvelle contraction du marché, en particulier dans l'ancien, où les droits de mutation sont les plus élevés. Dans les Pyrénées-Orientales le marché de l'immobilier est en nette régression par rapport à 2023 avec une chute de 28 % sur les transactions, poursuivant ainsi une courbe dangereuse après une année 2023 déjà difficile. Un accroissement de la diminution des transactions aurait des conséquences en chaîne. Paradoxalement, l'objectif de cette hausse - compenser la baisse des recettes des DMTO - pourrait ne pas être atteint si la réduction des transactions se poursuit. Une contraction excessive du marché pourrait aboutir à une perte nette de recettes fiscales pour les départements. L'immobilier joue un rôle central dans l'économie française, avec des retombées importantes sur le secteur du bâtiment, les artisans et les services financiers. Une baisse des transactions pourrait affecter ces acteurs et aggraver les difficultés économiques déjà rencontrées dans certaines régions. Cette proposition s'inscrit dans un schéma récurrent où les collectivités territoriales, confrontées à des difficultés budgétaires, optent pour des augmentations fiscales plutôt que pour des réformes structurelles. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les départements ont vu leurs ressources diminuer, sans que des solutions pérennes soient mises en place pour compenser ce manque à gagner. Les droits de mutation représentent aujourd'hui jusqu'à 20 % des recettes des départements, soit une dépendance préoccupante à une taxe qui fluctue en fonction des cycles immobiliers. Cette situation soulève deux questions fondamentales : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas anticipé cette crise en proposant une réforme globale de la fiscalité locale, mieux adaptée aux réalités économiques actuelles ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il offrir que cette augmentation des DMTO, présentée comme « temporaire », ne deviendra pas une charge fiscale permanente pour les ménages ? En outre, il est regrettable que l'État continue de déléguer aux départements la responsabilité d'assurer l'équilibre budgétaire par le biais d'une fiscalité locale inadaptée, plutôt que de s'engager dans une révision plus large des dépenses publiques et des modes de financement des collectivités. L'impact de cette mesure ne sera pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales et les petites communes, déjà fragilisées par la baisse des transactions et le ralentissement économique, pourraient être les plus touchées. En effet, ces territoires dépendent souvent des DMTO pour financer leurs projets locaux, mais ils sont aussi les plus sensibles à une diminution de l'attractivité immobilière. Cette hausse pourrait aggraver les déséquilibres territoriaux en rendant encore plus difficile l'accès à la propriété dans les zones où les revenus des ménages sont limités. Par ailleurs, elle risque de freiner les investissements dans ces régions, accentuant leur déclin démographique et économique. Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les intentions du Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement a-t-il conduit une étude d'impact approfondie sur les effets de cette mesure, notamment sur les classes moyennes, les primo-accédants et le marché immobilier dans son ensemble ? Pourquoi aucune réforme fiscale ou budgétaire d'envergure n'a été proposée pour rééquilibrer durablement les finances des départements ? Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire une fiscalité locale plus juste et moins dépendante des cycles immobiliers ? Quelles autres solutions ont été étudiées pour compenser les pertes des départements, sans alourdir encore la charge fiscale des ménages ? Comment le Gouvernement entend-il protéger les territoires les plus fragiles des effets négatifs de cette mesure ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Question 2554 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les retraités polypensionnés ayant travaillé en Suisse, concernant les prélèvements sociaux appliqués à leur pension suisse. Pendant plusieurs années, les services fiscaux français ont appliqué la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites suisses des anciens travailleurs frontaliers domiciliés fiscalement en France et affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale. Cependant, un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mars 2020, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2006, a remis en question cette pratique. Le tribunal a estimé que les polypensionnés ne pouvaient être soumis à ces contributions sociales que dans la limite de leur pension de vieillesse française. Cette décision a permis à certains retraités concernés d'obtenir le remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne la distinction opérée par les services fiscaux entre les pensions suisses perçues sous forme de rente et celles choisies sous forme de capital. Cette distinction conduit à des situations où les anciens travailleurs frontaliers ayant opté pour un versement en capital continuent de se voir appliquer ces contributions sociales, contrairement à l'esprit de la jurisprudence européenne. Cette situation crée une inégalité de traitement et génère une incompréhension légitime parmi les retraités concernés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles applicables et souhaite savoir si des mesures seront prises pour assurer un traitement équitable des retraités polypensionnés, quel que soit le mode de versement de leur pension suisse.

Question 2552 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas, ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Les modalités sont d'ailleurs encore plus compliquées quand la personne a pu travailler dans des secteurs différents. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.

Question 2543 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances. Ce document a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'a demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements depuis la première édition de ce rapport.

Question 2538 — finances publiques

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État et son potentiel pour soutenir les projets locaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. En effet, alors que l'État cherche activement des leviers pour réduire la dette publique et maîtriser ses dépenses dans le cadre des débats sur le PLF 2025, il apparaît que le patrimoine immobilier de l'État pourrait constituer une ressource non négligeable pour dégager des marges budgétaires. Cependant, il semble que l'optimisation de ce patrimoine demeure insuffisante, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur les territoires locaux. De nombreux élus locaux, notamment dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, rencontrent de grandes difficultés pour accéder à ces biens et avancer sur des projets de rachat ou de valorisation de terrains appartenant à l'État. Ces projets sont essentiels pour répondre à une forte demande de logements, ainsi qu'à des besoins en équipements publics et infrastructures, dans un contexte de pénurie sur le territoire. Or, malgré l'urgence, ces élus se heurtent à des obstacles administratifs importants, notamment la complexité des démarches et l'absence d'interlocuteurs clairs pour traiter ces dossiers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter l'accès au patrimoine immobilier de l'État et permettre la réalisation de projets locaux de rachat ou de valorisation, afin de répondre aux besoins de logement et d'équipement dans les territoires les plus demandeurs.

Question 2507 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi n° 2951 créant un statut spécifique de directeur d'école. Dans l'exposé des motifs de ce texte, il était rappelé que « les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision » et que « aujourd'hui, la direction d'une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s'apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d'avancement de grade, n'accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 euros en fonction de la taille de l'école ». C'est d'ailleurs pourquoi, cette proposition de loi instaurait en son article 2 pour ces directeurs d'école « une indemnité de direction spécifique fixée par décret ». Pourtant, au moment où les décrets d'application de cette loi devaient être signés, cette partie relative à la création de cette indemnité a été jugée sans objet, dans la mesure où considérée comme déjà satisfaite par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé. Selon la rédaction de ce décret de 1983, les taux annuels de cette indemnité, mise en place il y a plus de quarante ans, sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale. Autrement dit, la loi adoptée en 2021 reste en matière de revalorisation financière des fonctions de directeur d'école primaire assujettie à un décret de 1983 qui fixe par arrêté les taux annuels de cette revalorisation. C'est pourquoi afin que, a minima , l'esprit de la loi de 2021 soit respecté, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les directeurs d'école primaire puissent bénéficier désormais d'indemnités de sujétions nettement supérieures à celles qui ont prévalu de 1983 à aujourd'hui.

Question 2505 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de Réseau Canopé. Fort de ses quelque 1 200 collaborateurs, présents sur 102 sites métropolitains et ultramarins, Réseau Canopé met en œuvre la stratégie du ministère de formation tout au long de la vie des enseignants et plus largement de tous les acteurs de la communauté éducative (cadres, AESH, AED, conseillers pédagogiques, animateurs PEDT, éducateurs, parents d'élèves, collectivités...). Le réseau s'est transformé à partir de 2020, renonçant à la mission d'éditeur de ressources pédagogiques pour devenir un opérateur de formation ambitieux. Ses personnels se sont montrés très réactifs pour mener à bien cette transformation, rare dans le secteur public. Au côté des écoles académiques de la formation continue (EAFC) dont la mission porte principalement sur le disciplinaire, le réseau travaille à renforcer les pratiques pédagogiques innovantes. Réseau Canopé soutient la politique de formation grâce aussi à ses ateliers Canopé, qui sont de véritables services publics de proximité. Il en existe un dans chaque département, y compris les départements ruraux. Ces lieux accueillent des formations destinées aux enseignants et à la communauté éducative. Ce maillage territorial offre la possibilité d'avoir une action de grande proximité avec les acteurs éducatifs de terrain, au plus près des circonscriptions, en tant que véritable service public d'éducation. L'agilité des méthodes, la réactivité des personnels et leur mobilité sur les territoires leur confèrent une véritable plus-value dans l'opération de formation. En tant qu'opérateur, Réseau Canopé perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) inscrite au budget du ministère de l'éducation nationale : elle est passée de 91,8 millions d'euros en 2019 à 82 millions d'euros en 2024, soit une baisse de ses moyens de l'ordre de 10 millions en cinq ans. En 2024, l'établissement a subi un prélèvement supplémentaire de 4,7 millions d'euros, en cours d'exercice. Ceci se déroule alors que les crédits ministériels consacrés à la formation des enseignants sont constamment sous-consommés. Les efforts depuis 2019 sur la masse salariale ont entraîné la suppression ou le gel de 159 emplois (- 10 millions de SCSP et - 159 emplois en 5 ans). La baisse des financements menace le maillage territorial du réseau et sa capacité à agir efficacement sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes est venu rappeler et saluer les efforts de transformation consentis par Réseau Canopé depuis des années, pour devenir l'opérateur de référence de la formation. Les magistrats saluent l'action de Réseau Canopé et demandent à la tutelle d'assoir fermement ce rôle tout en considérant la fragilité financière à laquelle il importe de remédier. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés de Réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des agents publics et les représentants du personnel qui œuvrent chez Réseau Canopé, au service des enseignants et de leurs élèves, pour exécuter leurs tâches, voire sur l'ambition du ministère en matière de formation des enseignants.

Question 2502 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par les utilisateurs et les syndicats dans le déploiement du logiciel OPALE dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les syndicats font en effet état de nombreuses difficultés dans le déploiement et l'utilisation du logiciel OPALE. Les missions au service des élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale se trouvent ainsi dégradées. Malgré des alertes remontées depuis 2022, la situation ne semble toujours pas contrôlée. Les syndicats font ainsi état de souffrances au travail liées à l'utilisation de l'outil. Ils demandent une simplification de l'outil et interrogent sur le planning de déploiement qui vise un déploiement généralisé en 2025. Parmi les difficultés signalées, on peut noter des dysfonctionnements récurrents mais non résolus dont un module (les « régies ») qui ne fonctionne pas, ou encore une ergonomie qui rend complexe l'utilisation de l'outil. Ces éléments entraînent une dégradation du service dans la gestion des bourses et des factures de restauration, dans l'organisation des voyages scolaires ou encore dans le paiement des fournisseurs. Ces difficultés entraînent une dégradation significative des conditions de travail des équipes administratives. Malgré les alertes répétées des personnels et des syndicats, ces dysfonctionnements persistent. Alors que ces dysfonctionnements compromettent le bon déploiement du logiciel OPALE et impactent les conditions de travail des personnels concernés, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte les alertes des personnels et des syndicats (évolution de l'outil, planning de déploiement, accompagnement des utilisateurs, etc.).

Question 2469 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au Fonds de cohésion sociale (FCS). Créé en 2005, le FCS est géré depuis le 1er janvier 2020 par Bpifrance et vise à garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur territoire (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale...) et qui sont engagés dans un projet de création d'entreprise. L'effet de levier permis par ce dispositif est considérable. On estime que pour 1 euro de financement du FCS, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs. France Active, mouvement associatif pour l'entrepreunariat engagé et opérateur du FCS, affiche des résultats très encourageants : 83 % des entreprises ayant bénéficié de leur fonds de garantie sont toujours en activité trois ans après leur création ou reprise (chiffres de 2023). Le secteur associatif estime le besoin en dotation de l'État sur 5 ans à 200 millions d'euros, soit un budget annuel du FCS de 40 millions par an. Une telle dotation permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d'euros de crédit bancaire et 600 millions de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises. Au regard des objectifs de plein emploi fixés par le Gouvernement, l'accompagnement des publics en situation de précarité pour leur insertion professionnelle reste déterminant et doit s'appuyer sur des dispositifs innovants mais aussi par le renforcement des dispositifs ayant fait leur preuve. Aussi, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour poursuivre et amplifier son soutien financier au fonds de cohésion sociale.

Question 2463 — drogue

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens et les perspectives de renforcement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière, en particulier dans un contexte de développement du narcotrafic. En France, le trafic de stupéfiants génère chaque année un chiffre d'affaires estimé à plus de 3,5 milliards d'euros, dont une part significative est blanchi à travers des mécanismes complexes, tels que l'investissement dans des commerces de façade, des montages fiscaux internationaux ou encore l'usage croissant de cryptoactifs. Ces fonds, qualifiés d'« avoirs criminels », alimentent l'économie parallèle et échappent aux contrôles fiscaux et judiciaires, malgré les efforts des services de l'État. Dans ce contexte, l'AGRASC joue un rôle essentiel dans la lutte contre ces pratiques. En 2023, cette agence a enregistré des résultats remarquables : 1,44 milliard d'euros saisis, 175,5 millions d'euros confisqués et une augmentation notable des biens immobiliers et mobiliers récupérés. Par ailleurs, ses effectifs ont été renforcés, passant de 45 agents en 2020 à 86 agents en 2024. Toutefois, le blanchiment d'argent reste un défi majeur : à l'échelle européenne, il est estimé à 190 milliards d'euros par an. Face à cette criminalité financière toujours plus sophistiquée, il semble nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de gestion des avoirs criminels. Sorti le 7 mai 2024 à la suite d'une commission d'enquête, le rapport du Sénat n° 588 souligne la nécessité de « sortir du piège du narcotrafic » et déclare qu'une grande partie des flux qui constituent le blanchiment d'argent sont intraçables alors qu'ils pourraient constituer une manne financière qui pourrait s'élever, a minima , à plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées pour renforcer encore les moyens de l'AGRASC, tant sur le plan des effectifs que des outils juridiques, pour répondre aux nouvelles formes de criminalité financière. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour renforcer la coopération internationale, notamment pour récupérer les fonds dissimulés à l'étranger et pour accroître l'utilisation sociale ou locale des biens confisqués. Enfin, il l'interroge sur les initiatives du Gouvernement pour sensibiliser davantage les acteurs publics et privés aux enjeux liés au blanchiment d'argent et à ses impacts sur la société française.

Question 2451 — consommation

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

Question 2437 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.

Question 2435 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des forêts, qui doit être au cœur des préoccupations. Les incendies et les maladies sont des phénomènes en progression, amplifiés par le réchauffement climatique. En parallèle, l'urbanisation croissante réduit la surface boisée. Pourtant, une bonne gestion des forêts est une des clés de la lutte pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2023 visant à lutter contre le risque d'incendie reposait sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui avait par conséquent reçu l'autorisation d'engager 21 agents supplémentaires. La baisse de son plafond d'emplois prévue dans le PLF 2025 va provoquer le licenciement de 13 personnes et par conséquent porter atteinte à ses capacités d'action. Le CNPF, qui dispose d'un budget déjà modeste, se voit devoir supporter un effort insoutenable en particulier face à ses responsabilités nouvelles. Le rôle du CNPF est d'autant plus essentiel que la forêt française appartient à 75 % à des propriétaires privés devant être accompagnés. Elle l'interroge sur sa volonté de protéger le CNPF, acteur essentiel pour la protection de l'environnement, en cas d'activation de l'article 49.3.

Question 2416 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le plan fanfare et plus largement la reconnaissance des jeux traditionnels. Les fanfares, danses et jeux traditionnels composent le patrimoine immatériel du pays et renforcent les liens sociaux dans les territoires ruraux. Malheureusement, les ressources actuelles ne suffisent pas à assurer la transmission de ce patrimoine aux générations futures. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la majorité avait proposé que le « plan fanfare » porté par le ministère de la culture soit renforcé et élargi aux autres expressions artistiques traditionnelles. Ce nouveau « plan fanfare » évoluerait ainsi vers un vaste programme « Arts et Traditions » qui inclurait les fanfares, les harmonies, les danses et les jeux traditionnels. Pour rappel, le « plan fanfare », mis en place en 2021, a déjà bénéficié à plus de 600 projets locaux et continue de connaître un véritable engouement populaire. Malgré l'adoption unanime de cette proposition par la commission des affaires culturelles celle-ci n'a finalement pas été mise en place. Aussi, tout en gardant à l'esprit que les associations locales ne reçoivent globalement que de maigres subventions compte tenu du nombre d'adhérents, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer et élargir les crédits alloués aux fanfares et plus largement aux danses et jeux traditionnels qui font la richesse et l'identité des territoires.

Question 2409 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le sujet de la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires français, actuellement en débat au Parlement. L'IRE constitue une compensation essentielle permettant aux agents français en poste à l'étranger de faire face aux charges spécifiques liées à leurs missions : surcoût de la vie, contraintes locales et exigences liées à leur affectation. Ces agents, engagés au service de la France, doivent faire face à des frais particulièrement élevés, notamment pour la scolarisation de leurs enfants dans les lycées français à l'étranger et leurs dépenses de santé, dont les coûts peuvent être conséquents. Cette indemnité est calculée de manière très précise et ses taux, fixés par arrêtés ministériels, sont régulièrement actualisés pour refléter au mieux les évolutions des conditions de vie locales. L'exonération fiscale de l'IRE est reconnue comme un élément d'équilibre indispensable. Elle permet de garantir des conditions adaptées pour ces agents, qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de réseau diplomatique et consulaire français, ainsi que dans la représentation et l'influence de la France à l'étranger. Alors que le budget alloué aux Français de l'étranger subit déjà des coupes régulières, la fiscalisation de l'IRE risquerait de mettre en difficulté ces agents, fragilisant encore davantage un réseau diplomatique et consulaire déjà sous forte tension. Dans un contexte international marqué par des défis croissants, affaiblir ces moyens essentiels compromettrait gravement la capacité de la France à maintenir une présence efficace à l'étranger et à répondre aux attentes des Français établis hors de France. Il est impératif de préserver les ressources allouées à notre action extérieure afin de garantir la pérennité de ce réseau stratégique, pilier de la présence et de l'influence internationale de la France. Particulièrement préoccupée par l'adoption de cet amendement par le Sénat et l'avis donné par le Gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures elle mettre en œuvre pour préserver l'indemnisation des agents de l'État en poste à l'étranger, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées et leur permettre d'exercer pleinement leurs missions au service de la France et des Français établis hors de France.

Question 2400 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les mauvaises récoltes de miels pour l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle. Les chiffres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) exposent les difficultés du secteur, au niveau national : les récoltes de miels 2024 ont diminué de 40 % par rapport à celles de 2023, passant de 20 000 tonnes à 12 000 tonnes récoltées. La même tendance à la baisse s'observe dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, selon le syndicat Api-Est, regroupant environ 300 agriculteurs du territoire, la production de miels meurthe-et-mosellans a également chuté de 40 %. Les difficultés rencontrées par le secteur apicole sont de trois ordres : d'abord, les mauvaises conditions climatiques de l'année 2024 (une pluviométrie abondante qui a freiné le processus de récolte du nectar et du pollen). Ensuite, le développement de parasites dangereux pour les abeilles et particulièrement le varroa (qui se reproduit à l'intérieur des ruches et peut provoquer, à terme, la mort de la colonie d'abeilles). Enfin, l'installation du frelon asiatique, prédateur direct des abeilles, représente une menace pour la survie des ruches, la production de miel et l'activité des apiculteurs. La conjonction de ces problèmes met à mal la pollinisation du territoire, « élément clé de la reproduction d'un grand nombre de végétaux », ainsi que l'indique l'Office français de la biodiversité. C'est l'ensemble de l'équilibre écologique de la Meurthe-et-Moselle qui est impacté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir le secteur apicole de Meurthe-et-Moselle. Il lui demande plus particulièrement quels sont les moyens d'action mis en place, au niveau national, pour lutter contre la prolifération des parasites et des frelons asiatiques, véritables menaces pour la survie des abeilles tricolores.

Gewijzigd amendement van het lid Ellian ter vervanging van nr. 40 over budget voor het creëren van tijdelijke licht beveiligde extra plekken

Netherlands · House of Representatives · 3 December 2024

Motie van het lid Vedder c.s. over de waardevermeerderingsregeling ook na februari 2025 open laten staan en het budget intact houden

Netherlands · House of Representatives · 2 December 2024

Motie van het lid Vedder c.s. over de waardevermeerderingsregeling ook na februari 2025 open laten staan en het budget intact houden

Gewijzigd amendement van de leden Van Nispen en Lahlah ter vervanging van nr. 36 over extra budget voor het Juridisch Loket

Netherlands · House of Representatives · 2 December 2024

Uitstel reactie Opvolging conclusies peer review Algemene Rekenkamer

Netherlands · House of Representatives · 2 December 2024

Uitstel reactie Opvolging conclusies peer review Algemene Rekenkamer

Increase the Army Cadet Force Budget to £50 million

United Kingdom · UK Parliament · 29 November 2024

We want the UK Government to reverse spending cuts to the Army Cadet Force (ACF) by increasing their budget to £50 million. We believe Army Cadets provide memorable experiences and useful life skills to thousands of young people aged 12-17, helping them prepare for adulthood and develop their confidence. Skills learnt as an Army Cadet include first aid, leadership, teamwork and resilience, which we think are transferable to all walks of life, whether cadets choose to pursue a career in the armed forces or not. We believe the Government should recognise the service of the Army Cadets by increasing the budget to £50million.

Invest more into the military defence budget as it was cut

United Kingdom · UK Parliament · 29 November 2024

I want them to raise the military defence budget and invest more towards defending the country instead of cutting the budget.

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Algemene Zaken (IIIA), het Kabinet van de Koning (IIIB) en de Commissie van Toezicht op de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten (IIIC) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met de Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Algemene Zaken (IIIA), het Kabinet van de Koning (IIIB) en de Commissie van Toezicht op de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten (IIIC) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met de Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (XIII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (XIII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Beleidsvoorstellen uit de 2e suppletoire begroting 2024 van H7 met CW 3.1. kaders

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Beleidsvoorstellen uit de 2e suppletoire begroting 2024 van H7 met CW 3.1. kaders

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (VII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (VII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (XV) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (XV) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (XVI) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (XVI) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Defensie (X) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Defensie (X) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Justitie en Veiligheid (VI) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Justitie en Veiligheid (VI) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van Koninkrijksrelaties (IV) en het BES-fonds (H) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van Koninkrijksrelaties (IV) en het BES-fonds (H) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (VIII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (VIII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (XIV) en het Diergezondheidsfonds (F) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (XIV) en het Diergezondheidsfonds (F) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Scheinunternehmen, Steuerbetrug und Steuervermeidung 2020-2024

Austria · National Council · 28 November 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Scheinunternehmen, Steuerbetrug und Steuervermeidung 2020-2024

Kooperationen mit umstrittenem Meinungsforschungsinstitut Demox Research

Austria · National Council · 28 November 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Kooperationen mit umstrittenem Meinungsforschungsinstitut Demox Research