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Records
Question· Question écrite13874answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de l'entretien des tombes des soldats morts pour la France et la possibilité qu'elles fassent l'objet, via des incitations de la part de l'État, d'une reprise par les mairies et d'une réduction de corps. En effet, alors que l'on s'apprête à célébrer le centième anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, le devoir de mémoire envers les hommes et femmes qui ont donné leur vie au service du pays et des idéaux est d'autant plus primordial que les témoignages de cette époque se font rares et les liens générationnels s'amenuisent. Si l'État prend en charge l'entretien des tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, la vue de nombreuses tombes non entretenues de combattants français ne bénéficiant pas de cette mention n'est en effet pas acceptable dans une société respectueuse du sacrifice de ses défenseurs. Honorer leur mémoire, alors que les familles ne sont souvent plus là pour entretenir leurs tombes, est donc un devoir qui incombe à l'ensemble de la société, afin de transmettre la valeur incommensurable de la paix aux générations futures. Dans cette optique, et dans l'intention de garantir les meilleures conditions d'entretien des tombes des soldats, il souhaite connaître la position du ministère chargé des anciens combattants sur la possibilité d'inciter davantage les communes en matière d'entretien des tombes des anciens combattants.
Question· Question écrite13870answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennité de l'assistance en ingénierie aux collectivités territoriales. Celle-ci est assurée de longue date par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Or, année après année, cet établissement public est de plus en plus fragilisé par des baisses d'effectifs successives. En 2019, le nombre de ses agents pourrait encore être réduit de 3,55 %. Si le CEREMA subit de plein fouet une véritable cure d'austérité, l'État continue pourtant à orienter les collectivités territoriales vers ses services, notamment pour ce qui concerne les infrastructures ou le réseau routier relevant de leur patrimoine. De même, le CEREMA serait censé assurer la surveillance de quelque 100 000 ouvrages d'art, contrôle dont la catastrophe de Gênes a tragiquement rappelé l'importance. Malgré la charge et l'ampleur des missions confiées à l'établissement public, celui-ci voit des équipes entières supprimées et ne dispose plus des financements lui permettant de renouveler ses matériels. À très court terme, le CEREMA pourrait se trouver dans l'incapacité de poursuivre son activité en matière de transition écologique et de cohésion du territoire, au bénéfice des collectivités territoriales et de la sécurité des citoyens. Aussi, estimant qu'il n'est plus envisageable d'affaiblir davantage l'ingénierie publique d'État, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre au CEREMA de mener à bien ses missions de service public et de lui préciser s'il entend désormais préserver les moyens humains et financiers affectés à cet établissement.
Question· Question écrite13864answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mauvaise situation financière de l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite13863answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite13862answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion financière de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'établissement affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Il est tout à fait préoccupant qu'une grande école française de renommée internationale se retrouve dans pareille situation. Elle lui demande donc d'une part, si les cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, quelles les mesures il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite13861answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite13860answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Record· Brief commissie2018Z10863concluded
Netherlands · House of Representatives · 8 June 2018
Verzoek om kabinetsappreciatie persbericht EU begroting 2019
Record· Brief Europese Commissie2018Z10851concluded
Netherlands · House of Representatives · 8 June 2018
EU-begroting 2019: Commissievoorstel mikt op continuïteit en resultaten – voor groei, solidariteit en veiligheid
Question· Mündliche Frage19/2611open
Germany · German Bundestag · 7 June 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Worin bestehen nach Auffassung der Bundesregierung die Unterschiede zwischen dem Investivhaushalt für die Eurozone, wie er im Koalitionsvertrag zwischen CDU, CSU und SPD festgeschrieben wurde, dem Vorschlag des französischen Präsidenten Emmanuel Macron zu einem Eurozonenbudget und dem der EU-Kommission zu einer Konvergenzfazilität?
Motion· Motie2018Z10683rejected
Netherlands · House of Representatives · 7 June 2018
Motie van het lid Bisschop over tegen de verdrievoudiging van het budget voor grensbeheer, migratie en asiel
Question· Schriftliche Anfrage980/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 June 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Claudia Gamon, MSc (WU), Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familien und Jugend betreffend Unterstützung einer Charityaktion von "aktion leben"
Resolution· HRESH.Res. 923 (115th)passed
United States · United States Congress · 6 June 2018
Sets forth the rule for consideration of H.R. 5895 (Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2019) and H.R. 3 (Spending Cuts to Expired and Unnecessary Programs Act).
Bill· HRH.R. 6017 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 June 2018
Supplementing the Pipeline for Efficient Control of The Resources for Users Making New Opportunities for Wireless Act or the SPECTRUM NOW Act This bill amends the National Telecommunications and Information Administration Organization Act to authorize the Office of Management and Budget to make a payment from the Spectrum Relocation Fund for costs of spectrum research and development and planning activities under specified circumstances.
Bill· SS. 3010 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 June 2018
Supplementing the Pipeline for Efficient Control of The Resources for Users Making New Opportunities for Wireless Act or the SPECTRUM NOW Act This bill amends the National Telecommunications and Information Administration Organization Act to authorize the Office of Management and Budget to make a payment from the Spectrum Relocation Fund for costs of spectrum research and development and planning activities under specified circumstances.
Bill· SS. 3006 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 June 2018
Keep Buying American Act of 2018 This bill directs each agency required to submit reports under Executive Order 13788, titled "Buy American and Hire American," to make each report available to the public and Congress at the same time it submits the report to the Department of Commerce and the Office of Management and Budget. Each agency that was previously required to submit a report under such order shall make each report available to the public and to Congress.
Record· Brief regering2018Z10536adopted
Netherlands · House of Representatives · 6 June 2018
EU begroting 2018: tweede aanvullende begroting en revisie BNI door CBS
Report· DCCELEX 52018DC0457R(01)open
European Union · European Commission · 6 June 2018
Report· DCCELEX 52018DC0457open
European Union · European Commission · 6 June 2018
Resolution· HRESH.Res. 919 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 June 2018
Recognizes that the national debt is a threat to national security and that deficits are unsustainable, irresponsible, and dangerous. Commits to restoring regular order to the appropriations process and immediately passing a balanced budget.
Bill· SS. 2987 (115th)open
United States · United States Congress · 5 June 2018
John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 This bill authorizes FY2019 appropriations and sets forth policies regarding the military activities of the Department of Defense (DOD), military construction, and the national security programs of the Department of Energy (DOE). It does not provide budget authority, which is provided in subsequent appropriations legislation. The bill authorizes appropriations to DOD for: Procurement; Research, Development, Test, and Evaluation; Operation and Maintenance; Cooperative Threat Reduction; Working Capital Funds; Chemical Agents and Munitions Destruction; Defense-Wide Drug Interdiction and Counter-Drug Activities; the Defense Inspector General; the Armed Forces Retirement Home; and the Defense Health Program. This bill also authorizes appropriations for Overseas Contingency Operations (OCO), which are exempt from limits on discretionary spending. OCO appropriations authorized in the bill support base budget requirements as well as OCO activities. The bill authorizes the FY2019 personnel strengths for active duty and reserve forces and sets forth policies regarding military personnel; compensation and other personnel benefits; health care; acquisition policy and management; DOD organization and management; civilian personnel matters; matters relating to foreign nations; and strategic programs, cyber, and intelligence matters. Foreign Investment Risk Review Modernization Act of 2018 The bill addresses shifting threats to national security and the Committee on Foreign Investment in the United States. Military Construction Authorization Act for Fiscal Year 2019 The bill authorizes appropriations and sets forth policies regarding military construction for the Army, Navy, Air Force, and defense agencies, the North Atlantic Treaty Organization Security Investment Program, and Guard and Reserve Forces facilities. The bill authorizes appropriations for base realignment and closure (BRAC) activities and prohibits an additional BRAC round. The bill also authorizes appropriations and sets forth policies for DOE national security programs, including the National Nuclear Security Administration.
Report· CCCELEX 62017CC0073decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 5 June 2018
Motion· Motie2018Z10081adopted
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2018
Gewijzigde motie van de leden Van Meenen en Tielen over de definitie "hoofdlijnen van de begroting" (t.v.v. 31288-630)
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-003018answered
European Union · European Parliament · 4 June 2018
Record· Brief regering2018Z10362adopted
Netherlands · House of Representatives · 4 June 2018
Uitstel beantwoording vragen commissie over de kabinetsreactie op het rapport 'Baten en lasten geherwaardeerd' van de Adviescommissie Verslaggevingsstelsel rijksoverheid
Question· Question écrite6208open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d'euros à l'assurance maladie. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : il identifie les risques professionnels, analyse leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés et diffuse les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Il constitue en ce sens un institut essentiel en matière de bien-être au travail. Pourtant, Denis Sommer a été alerté des craintes des salariés de l'INRS d'une possible diminution du budget de prévention des risques au travail, de l'ordre de 20 % pour le budget de fonctionnement et de 10 % sur les effectifs, alors que la branche Accidents du travail et maladie professionnelle (ATMP) de la sécurité sociale est excédentaire de 500 millions d'euros. Or plus l'économie change, plus des risques nouveaux apparaissent. Le secteur des services à la personne enregistre aujourd'hui par exemple autant d'accidents du travail que le secteur du BTP. Des chercheurs de l'INRS travaillent actuellement à des recommandations nouvelles pour pallier cette difficulté. Il lui demande si ces craintes sont légitimes et les mesures que la ministre entend mettre en place pour promouvoir la santé au travail, développer une culture de prévention dans les milieux professionnels et réduire la fréquence et la sévérité des pathologies liées aux conditions de travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Pour Denis Sommer, la santé au travail relève du domaine de la santé publique.
Question· Question écrite6203answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible remise en cause du financement de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. Depuis 2013, le Conseil économique social et environnemental régional Grand Est défend le projet de modernisation de cette ligne 4, en tant qu'infrastructure pour des trains d'équilibre du territoire (TET). La participation de la région Champagne-Ardenne au financement de la LGV Est était d'ailleurs également conditionnée aux travaux d'électrification de la ligne 4. Ces aménagements constitueraient en effet un outil et un levier indispensables pour l'équité territoriale et pour le maintien des acteurs dans la cohésion régionale, dans la mesure où un tel chantier concernerait le territoire le plus isolé du Grand Est, en matière d'infrastructures ferroviaires. L'enjeu de cette électrification porte aussi sur l'optimisation des relations ferroviaires avec les voisins suisses et allemands et le développement du fret par une meilleure connexion entre les territoires. Aussi, considérant le protocole d'accord signé en 2016 entre les différentes parties, visant à la réalisation de cette infrastructure nouvelle, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au projet d'électrification de la ligne Paris-Troyes.
Question· Question écrite6201open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité relative au kérosène. Le kérosène ne supporte aucune taxe : pas de TVA ni de TIPCE. C'est le seul carburant d'énergie fossile qui est exonéré. Pourtant, les déplacements en avion sont les plus polluants et les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un avion émet environ 140 grammes de CO2 au kilomètre par passager contre environ 100 grammes au kilomètre pour un automobiliste. La contribution de l'aviation aux émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union européenne est estimée à seulement 3 % mais selon un rapport spécial du Groupe intergouvernemental pour l'étude du climat (GIEC), l'impact serait en fait 2 à 4 fois plus important. Par exemple, dans un pays comme la France, si l'on prend en compte les liaisons intérieures ainsi que les liaisons internationales, au départ, on arrive pour 2011, et pour le seul CO2, à 21,8 millions de tonnes émises, soit environ 6 % des émissions nationales de CO2 (rapport 2011 du ministère de l'écologie). En tenant compte de tous les gaz à effet de serre, cela représente 12 % des émissions françaises. Alors que les autocaristes et les compagnies de chemin de fer sont taxés, le secteur aérien est le seul mode de transport à échapper à toute taxation sur son carburant. Cette absence de taxation sur le kérosène constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. Si la convention de Chicago de 1944 prévoit notamment que le carburant contenu dans les réservoirs d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée dans un pays, aucune mention n'est faite concernant une interdiction de taxation du kérosène sur les vols nationaux. En 2003, l'Union européenne a adopté une directive qui repense le cadre communautaire au niveau de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En conséquence, les états membres pourraient introduire une taxation du kérosène pour leurs liaisons nationales et même passer des accords bilatéraux pour taxer, même légèrement, le carburant des vols entre deux états membres. Les Pays-Bas, par exemple, sont passés à l'acte pour leurs vols nationaux. Selon une étude de la Commission européenne de 2005, l'aviation européenne a consommé environ 55 milliards de litres de kérosène. Une taxe de 0,302 euros par litre aurait pu permettre de rapporter aux états 17 milliards d'euros. À l'heure où la protection de l'environnement et l'écologie sont des préoccupations majeures, le principe du pollueur-payeur doit plus que jamais être appliqué. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre concernant la fiscalité du kérosène afin de rééquilibrer cette injustice, à la fois par rapport aux autres modes de transport mais également pour œuvrer dans la continuité des accords de Paris.
Question· Question écrite6183open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité de la profession d'orthophoniste en milieu hospitalier. Depuis 2013, les orthophonistes doivent détenir une qualification de niveau Master 2. Par décret du 9 août 2017, certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, dont les orthophonistes, ont été classifiés en catégorie A, et ce, sans bénéficier de la revalorisation des grilles salariales attendues. Par ailleurs, et bien qu'un effort de la part du Gouvernement pour rendre la pratique hospitalière attractive ait été réalisé avec l'attribution d'une prime d'un montant de 9 000 euros sur 3 ans pour les orthophonistes, selon le lieu d'exercice (zones sous-dotées), cela ne concerne dans les faits qu'une faible part des praticiens et ne permet pas un réel retour de l'attractivité de la pratique en milieu hospitalier. Ce manque d'attractivité nuit à la qualité du suivi réalisé des patients et impacte le budget de la sécurité sociale, par un recours accru aux professionnels libéraux. Cette désaffection pour la pratique hospitalière nuit également à la formation de nouveaux profils dont l'accès au diplôme est tributaire de la validation d'internats au sein de centres universitaires. Alors que la réforme des études (Master) prévoit un accroissement du nombre d'heures de stage, le suivi et la possibilité de réaliser ces internats pourraient être compromis du fait de la difficile conciliation formation/suivi des patients pour les professionnels hospitaliers. Il apparaît nécessaire d'introduire un dialogue entre les représentants de ce corps professionnel, composé à plus de 95 % par des femmes, population déjà largement impactée par les écarts de rémunération, et le ministère de la santé. De ce fait, elle souhaite savoir quelles sont les pistes d'évolution organisationnelles ou salariales que le Gouvernement pourrait envisager pour cette profession afin d'endiguer la fuite des profils vers un exercice libéral nuisant à la qualité du suivi des patients et accentuant le coût supporté par la société.
Question· Question écrite6176answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du désamiantage en France et sur la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôle dans ce domaine pour permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux public de respecter la loi. L'amiante constitue toujours un enjeu majeur de santé publique. Au niveau européen, toute extraction, fabrication, transformation de fibres d'amiante a été interdite depuis 1999 par la directive 99/77/CE. Pourtant, si sa prohibition ne fait plus débat aujourd'hui, les conditions dans lesquelles se déroulent le désamiantage suscitent encore de profondes interrogations tant elles apparaissent lacunaires. Tel que le prévoit le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, les travaux de désamiantage doivent être réalisés par des entreprises d'encapsulage certifiées. Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 du code du travail, sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation, sont déterminées par le ministère du travail. En dépit des avancées poursuivies par le décret, un rapport d'information du Sénat datant de 2014 intitulé « Amiante : des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage » montre les limites de celles-ci. Il énonce que les corps de contrôle de l'État et de prévention de la sécurité sociale sont notoirement en nombre insuffisants, et n'interviennent pas de façon suffisamment coordonnée. En outre, les organismes accrédités ne réalisent pas assez de contrôle auprès des entreprises de désamiantage sur les chantiers en situation réelle. Si l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a renforcé les pouvoirs de l'Inspection du travail dans ce domaine, son manque de moyens rend illusoire l'accomplissement de ses nouvelles prérogatives. D'une part, la faiblesse des contrôles conduit à une distorsion de concurrence entre les entreprises qui se conforment aux obligations légales et celles qui ne les respectent pas. D'autre part, le non-respect de la procédure de désamiantage est inquiétant pour l'environnement dans la mesure où les déchetteries sauvages se multiplient. Afin d'éviter de nouveaux drames quant aux conséquences de l'amiante, il est indispensable de permettre aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de respecter la loi. Suite aux recommandations du rapport d'information susmentionné, elle lui demande de renforcer les pouvoirs dévolus aux organismes accrédités, les moyens humains et financiers de l'Inspection du travail ainsi que la mise en place de contrôles plus nombreux, réguliers et rigoureux.
Question· Question écrite6157open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 a été reconduit dans la loi de finances pour 2018 : le Gouvernement semble donc avoir décidé de rendre pérenne le dispositif d'emploi accompagné. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront à son financement à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. De nombreuses incertitudes demeurent quant au déploiement du dispositif. Dans la mesure où les premiers appels à projets n'ont été lancés qu'en août 2017, il est aujourd'hui difficile de savoir suivant quelles modalités le dispositif d'emploi accompagné sera mis en œuvre. Si sa généralisation a été promise à l'ensemble du territoire, le dispositif d'emploi accompagné ne devrait concerner qu'environ mille personnes. Or plus de 500 000 personnes handicapées en France recherchent actuellement un emploi, ce nombre étant très certainement sous-estimé. Il est à craindre que l'emploi accompagné ne profite qu'à certaines catégories de personnes handicapées, par exemple les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychiques, et que d'autres handicaps soient totalement négligés. Il est également probable que, faute de publicité suffisante, les employeurs et les personnes handicapées ne prennent pas connaissance du dispositif. Enfin, contrairement à la Suède, à la Norvège et aux Pays-Bas, la France n'a pas prévu de formation spécifiquement destinée aux référents emplois qui accompagneront les employeurs et les personnes handicapées. De bonnes pratiques sont certes observées au niveau associatif, mais la qualité de l'accompagnement pourrait être très inégale selon les territoires et les organismes gestionnaires du dispositif. Elle l'interroge sur les délais de mise en œuvre du dispositif, sur la prise en compte des différents publics et sur la communication qui sera faite autour de l'emploi accompagné. Elle lui demande par ailleurs s'il est envisagé à l'avenir de mettre en place un système de certification ou de formation des référents emplois.
Question· Question écrite6113open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'introduction, dans l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values liées à la vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis situés dans les zones les plus tendues (A et A bis ), sous certaines conditions. Toutefois, ce dispositif fiscal exclut les territoires ruraux, ainsi que les communes situées en zone B1, déjà écartés de la réforme du « dispositif Pinel » et de celle du PTZ introduites par la loi de finances pour 2018. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cet abattement fiscal aux territoires ruraux ou situés en zone B1. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage en faveur du logement dans ces territoires.
Question· Question écrite6100open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les règles régissant l'octroi de primes dites « de fin d'année » ou de primes de « treizième mois ». En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l'instauration de telles primes. Toutefois, ont été maintenus les avantages collectivement acquis institués par les collectivités locales avant le 27 janvier 1984 et inscrits au budget de la collectivité. Passée cette date, les collectivités locales n'ont plus la possibilité d'instaurer ce type de primes. Cette situation n'est pas sans créer des difficultés lors des fusions de communes ou de régions. À titre d'exemple, les agents de l'ancienne région Rhône-Alpes bénéficiaient d'une prime de fin d'année. S'ils conservent bien le bénéfice de cet avantage, ce dernier ne peut être étendu ni aux agents de l'ancienne région Auvergne, ni aux nouveaux agents recrutés, malgré la fusion entre les deux régions. Cette situation fait naître une véritable disparité entre les agents malgré les efforts de la collectivité pour aligner les régimes indemnitaires vers le haut. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaite également savoir s'il n'est pas opportun de permettre désormais, lors de fusions de collectivités locales, de maintenir et de transférer les avantages acquis par l'une des collectivités aux agents de la nouvelle collectivité issue de la fusion.
Question· Question écrite6065open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude dans laquelle se trouvent de nombreuses associations intermédiaires suite à la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide aux postes dans le projet de loi de finances 2018. Acteurs centraux de l'insertion professionnelle et du retour à l'emploi, elles jouent un rôle essentiel auprès de publics particulièrement fragilisés, notamment les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS)), les demandeurs d'emploi de longue durée, et les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans le projet de loi finances 2018, le Gouvernement a choisi d'instaurer de nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes, qui restreindront drastiquement le nombre de salariés en insertion pris en compte pour le financement de l'accompagnement social et professionnel. Selon la DIRECCTE régionale du Grand Est, seuls les salariés actifs depuis moins de 60 mois et les bénéficiaires d'un accompagnement et d'un suivi socio-professionnel devraient être intégrés dans le calcul de ces subventions. Les salariés bénéficiaires d'un régime de retraite, les jeunes en chantier éducatif et les salariés ayant travaillé depuis plus de 1 607 heures dans l'année ne devraient plus quant à eux en bénéficier, alors qu'ils sont les premiers acteurs de ces structures intermédiaires. M. le député souligne le risque sur le long terme pour la pérennité des associations intermédiaires, qui ont aujourd'hui le sentiment de servir de variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces associations intermédiaires ne soient pas mises en péril par les nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes et puissent continuer à rendre les services qu'elles rendent en matière d'emploi et d'insertion professionnelle sur des territoires qui en ont réellement besoin.
Question· Question écrite6056answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Annie Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes du plateau est de Rouen dans le cadre de la dotation d'une piscine pour un territoire de près de 40 000 habitants. Pour pouvoir se doter d'une piscine, il faut que les communes se regroupent en syndicat. Or un syndicat ne peut percevoir de subvention en provenance de la métropole Rouen-Normandie en vertu de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (« loi MAPTAM »). Afin de pouvoir bénéficier de cette subvention de la métropole Rouen-Normandie, l'une des 15 communes se propose d'être commune porteuse. Or dans ce cas, la récupération de la TVA via le FCTVA n'est pas possible, dès lors que l'investissement réalisé par la commune porteuse est destiné à être remis au syndicat en vue son exploitation. En résumé, les conséquences de la loi MAPTAM d'une part, et celles liées aux conditions particulières de récupération de la TVA d'autre part, sont de nature à faire échouer ce projet qui par ailleurs est complètement abouti et très attendu par la population. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut faire une proposition d'organisation à ces communes qui souhaitent construire ensemble cette piscine.
Question· Question écrite6045open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver un lien social et garantir un équilibre familial. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté. L'ancienne secrétaire d'État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.
Question· Question écrite6044open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé la situation actuelle des retraités concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que si les salariés avaient vu leur cotisation assurance maladie supprimée depuis le 1er janvier 2018, tel n'est pas le cas pour les retraités anciens salariés du privé qui sont toujours redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les retraités à ce sujet.
Question· Question écrite6030answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suite à donner au bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie, combats du Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la 3ème génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999 privant ainsi la plupart des personnels concernés de leurs dits droits. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduits de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement liées à la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC. En mars 2016 l'UFAC prenait, à l'unanimité, une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la « guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ». Le 17 mai 2016, ce dossier, avec la totalité des éléments de preuves, était remis personnellement au secrétaire d'État chargé des ACVG. Le 16 novembre 2017 le dossier a été adressé au défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre génération du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée sur cette mesure discriminatoire, il souhaite connaître la suite qu'entend donner le Gouvernement à ces demandes car l'âge aidant, les personnels concernés s'impatientent dans la crainte de disparaître avant d'être justement reconnus.
Question· Question écrite6028open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'apiculture qui constate des dysfonctionnements, des mortalités et des disparitions de colonies d'abeilles avec des conséquences économiques pour la filière sans précèdent. La production nationale s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels est une préoccupation majeure des apiculteurs. Comme le démontrent toutes les études qui ont été faites, par leur action de pollinisation, les abeilles jouent un rôle environnemental primordial pour l'agriculture et la biodiversité. L'apiculture française subit dans le même temps une concurrence déloyale, voire frauduleuse, et ces 10 dernières années, ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il entend mener d'une part pour protéger les abeilles et leur action de pollinisation, et d'autre part pour soutenir la filière française avec la mise en place de mesures pour un étiquetage précis sur l'origine géographique des miels.
Question· Question écrite6023answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et sur la déstructuration du réseau des trésoreries sur le territoire national et plus particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a récemment rencontré les représentants du personnel des finances publiques de la région Hauts-de-France, regroupés en intersyndicale. Ces derniers lui ont dressé l'état des lieux de leurs services et décrivent d'une part l'érosion continue du budget de fonctionnement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l'ordre de 25 % entre 2012 et 2017, et d'autre part la baisse drastique des effectifs, avec la suppression de 37 600 postes depuis 2002. À ce rythme, c'est l'avenir même du service qui est menacé : les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP représentent 45 % des suppressions de postes de la fonction publique alors que le service compte 4 % des emplois de fonctionnaires. La baisse des effectifs et la déstructuration du réseau des trésoreries créent les conditions d'un manque à gagner important pour l'État en ce qui concerne la perception de l'impôt. Les agents craignent de ne plus pouvoir atteindre les taux de recouvrement actuels de l'impôt, ce qui provoquerait des pertes se chiffrant en milliards d'euros. Les conditions de travail des agents se détériorent, ce qui accroît les risques psycho-sociaux. En parallèle, de plus en plus de missions sont abandonnées, les conditions d'accueil se dégradent et les délais pour les usagers s'allongent. Certains dossiers en attente de traitement dépassent leur délai de prescription et échappent au contrôle et à l'expertise des agents. Des investissements ont été réalisés, notamment dans le cadre de la numérisation des services, ce qui n'est d'ailleurs pas toujours allé de pair avec de franches réussites aux yeux des agents et a par conséquent nourri un certain malaise. Les représentants du personnel demandent à ce qu'un point d'étape soit réalisé avant de poursuivre les suppressions de postes et les fermetures de trésoreries, afin de prendre pleinement la mesure des conditions et des conséquences de tels choix de restructuration. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service.
Question· Question écrite5255answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le décret relatif aux nouvelles modalités d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). L'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) constitue un dispositif incitatif pour développer cette offre de transport alternatif aux transports en commun et à la voiture. Les crédits affectés au dispositif d'aide à l'achat de VAE dans le budget 2018 sont de 5 millions d'euros. Cette baisse notable par rapport au budget 2017 a été indiquée par le Gouvernement comme transitoire dans l'attente de la refonte du dispositif au cours de l'année 2018. En vertu du décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2017, il apparaît que le dispositif sera accessible uniquement aux personnes non-imposables, résidant dans une collectivité qui mettrait elle-même en place un dispositif de bonus. Une troisième condition ajoute que l'aide totale ne doit pas dépasser 200 euros et 20 % du prix d'achat. Or il apparaît que les rares collectivités offrant actuellement un tel dispositif versent la plupart du temps un montant supérieur à 200 euros, généralement sans conditions de ressources. Ainsi, il semble que la portée du dispositif soit particulièrement restreinte. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de personnes ciblées par le ministère des transports. Il souhaiterait également qu'un bilan lui soit transmis avant la refonte globale de l'aide à l'achat de VAE annoncée par le Gouvernement.
Question· Question écrite5253open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence d'évaluation en termes de voyageurs par kilomètre sur les lignes Intercités de nuit (ICN), dont la ligne Paris-Hendaye appelée « la Palombe bleue ». S'appuyant sur les conclusions de rapport de Philippe Duron, le gouvernement précédent a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dès lors que le déficit de ces lignes « représente environ 25 % du déficit de l'ensemble des lignes [des trains d'équilibre du territoire] alors même qu'elles ne représentent que 3 % des voyages ». Or si le nombre de voyageurs par kilomètre a été produit pour les Intercités de jour, les chiffres concernant les Intercités de nuit (nombre de trains par ligne, nombre de places offertes, taux d'occupation,...) n'ont pas été rendus publics. Il est, dès lors, impossible d'affirmer avec certitude que le déficit des lignes Intercités est imputable à la faible fréquentation de trains de nuit. Si l'on en croit certaines études menées par la société civile, il semblerait même que les Intercités de nuit nécessiteraient des subventions moindre par voyageur et par kilomètre, que les Intercités de jour et les TER. D'autre part, poussés en ce sens par les premiers retours d'expérience très positifs en provenance de Suède et d'Autriche, certains opérateurs pourraient être tentés de relancer ces lignes Intercités de nuit. Afin d'avoir les chiffres exacts de la fréquentation des Intercités de nuit, dont la Palombe bleue, et d'encourager d'éventuels repreneurs, elle lui demande de bien vouloir publier pour chaque ligne Intercité de jour comme de nuit, et pour chaque année comprise dans la période 2000-2017, le nombre de voyageurs par kilomètre, ainsi que le montant des subventions attribuées.
Question· Question écrite5247open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les droits de retransmission des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. Les droits de retransmission des Jeux olympiques et paralympiques sont propriétés du groupe Discovery, société mère d'Eurosport, qui ensuite les revend aux chaines de tous les pays. En France, France télévision achète les droits depuis 1998. Les coûts d'achat des JOP de 2024 sont particulièrement importants, du fait des fortes audiences attendues dues au fuseau horaire favorable et par conséquent, des revenus publicitaires particulièrement élevés. Les coupes budgétaires à France télévision sont particulièrement importantes pour le service des sports, qui a subi une baisse de 7 % de son budget pour l'année 2018. En conséquence, et sans la visibilité financière nécessaire pour France télévision, le groupe public est dans l'incapacité de formuler une offre pouvant satisfaire le groupe Discovery. Il semble inconcevable que les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ne puissent pas être diffusés sur le service public, quand bien même la condition de diffusion gratuite serait respectée. Cette situation doit alerter sur l'affaiblissement général de l'audiovisuel public. Ainsi, elle lui demande si les négociations entre France télévision et Discovery ont des chances d'aboutir et dans le cas contraire, quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin d'assurer au service des sports de France télévision les moyens de ses ambitions.
Question· Question écrite5229open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge précoce des jeunes en pédopsychiatrie. Les structures de prise en charge dans ce domaine n'ont pratiquement pas augmenté alors que les besoins sont nettement en hausse notamment dans les domaines du décrochage scolaire, des pratiques addictives, des comportements suicidaires ou encore des traumatismes liés aux attentats. En outre, il est reconnu par les experts que plus la prise en charge de ces patients se fait suffisamment tôt, plus certains troubles peuvent disparaître. C'est l'enjeu du repérage précoce, lequel permet à la fois de raccourcir la durée des troubles psychotiques et également d'éviter les complications qui pourraient résulter de l'absence de traitement. Or, les centres médico-psychologiques et les centres médico-psychopédagogiques sont, dans beaucoup de départements, engorgés et les délais d'attente inconcevables pour les familles avant d'obtenir la première consultation ou encore une place en hôpital de jour. À ces fortes inégalités territoriales s'ajoute également une désaffection notoire des praticiens, le nombre de pédopsychiatres ayant été divisé par 2 en dix ans, soit 593 en 2017. Une mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France menée par le Sénat en 2017 a ainsi formulé 52 propositions afin d'améliorer l'accompagnement des mineurs souffrant de troubles psychiatriques et dont la prise en charge doit répondre à des modalités précises. Il souhaite connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement au sujet de cette prise en charge précoce des enfants et jeunes adultes, la pédopsychiatrie se situant au carrefour des champs médico-social, éducatif et parfois également judiciaire.
Question· Question écrite5216open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le vieillissement fragilise l'autonomie des retraités, les difficultés financières qui en découlent sont largement accentuées, et ce malgré les divers dispositifs d'aides qui existent, par exemple dans le cadre du financement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de sortir de la précarité les exploitants agricoles retraités et les conjoints agricoles à la retraite qui bénéficient d'une faible pension de retraite afin que ceux-ci puissent vivre dignement, et ce malgré les difficultés liées au vieillissement.
Question· Question écrite5215open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoute à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affecte près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraites le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.
Question· Question écrite5214open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. Contrairement aux salaires qui sont versés en fin de mois, le virement des retraites est effectué le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 9 est chômé). Il s'agit d'une disposition légale qui s'impose aux retraités comme aux caisses de retraite. Or beaucoup de prélèvements se font en fin de mois ou au début du mois suivant, ce qui rend plus difficile la gestion de leur budget par les retraités. Elle lui demande donc quelle est la raison d'un virement des retraites aussi tardif pour le moins et s'il pourrait être envisagé d'avancer ce virement au début du mois.
Question· Question écrite5172open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace pesant sur l'éducation et l'enseignement publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État alimentant leur budget. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte totale de la maquette du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance. Ce programme est resserré autour de trois actions parmi lesquelles le « pilotage du programme et l'animation des politiques inclusives » regroupant les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que les subventions à des organismes tels que les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (16,6 millions d'euros en 2017). Cette refonte entraîne une mesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 atteignant un total d'environ 2 milliards d'euros. Ces baisses de budget sont notamment compensées par l'augmentation des crédits alloués à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, les crédits du programme 157 baissent de 9,2 % par rapport à l'année précédente, pour atteindre un montant de 10,6 milliards d'euros en 2017. L'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) s'inquiète de ces baisses de budget qui mettent en péril la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Depuis cette annonce, les personnels, les familles et les organisations syndicales se sont mobilisés afin de demander l'ouverture d'une réelle concertation permettant la construction d'une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants. Il l'interroge sur la façon dont elle entend répondre à cette requête.
Question· Question écrite5171open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles. L'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l'association de parents d'élèves APA-INJ tirent la sonnette d'alarme sur la menace pesant sur l'enseignement et l'éducation publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État qui alimente leur budget (-13 %). Cette décision aurait de lourdes conséquences : fragilisation des équipes, suppression de postes et in fine : dégradation des conditions d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds et malvoyants. Les personnels ont également la crainte d'un démantèlement pur et simple des instituts. Il se fait donc le relai des revendications des personnels, des familles et des organisations syndicales et lui demande si elle entend conserver le pilotage national de l'éducation spécialisé et ouvrir une vraie concertation comme cela a été promis depuis 2016. Il lui demande également de bien vouloir réaffirmer son ambition pour le service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles, y compris d'un point de vue budgétaire.
Question· Question écrite5161answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d'acteurs privés comme d'acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d'installer plusieurs dispositifs d'éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d'une grande banque française a même mis en place un dispositif d'arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l'ignominie était atteinte. Alors que l'abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu'il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l'exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L'Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d'achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d'origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l'Homme. Le sort que leur réserve la France n'est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l'activisme de l'Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d'assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l'État doit prendre ses responsabilités. Il l'appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation.
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