Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· writtenPQ 195asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026
195. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if electricity credits will be included in Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [39411/26]
Question· oralPQ 16asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026
16. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation in respect of his responsibility for infrastructure delivery, his plans to ensure that all other Government Departments will receive enough funding for essential infrastructure projects and services in the next budget and if he will make a statement on the matter. [40612/26]
Question· Schriftliche Anfrage6176/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sebastian Schwaighofer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Ausschöpfung der Bundesmittel aus dem Bau- und Wohnpaket – Stand der Umsetzung und Verwendung nicht abgerufener Mittel
Motion· Motie2026Z11012concluded
Netherlands · House of Representatives · 27 May 2026
Motie van het lid Van Oosterhout over budget vrijmaken voor proefopstellingen met nieuw batterijnoodvermogen
Record· Brief regering2026Z11079concluded
Netherlands · House of Representatives · 27 May 2026
Eerste aanvullende Europese begroting 2026
Question· Schriftliche Anfrage6157/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Konzipierung und Kosten der "Österreich im Gespräch"-Tour
Question· Schriftliche Anfrage6156/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Auskunft über die Geburtstagsfeier von Ernst Strasser im Bundesministerium für Inneres
Question· Question écrite15502open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d'au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s'il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l'objectif lui-même, qui fait l'objet d'un large consensus transpartisan. Afin d'identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d'atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l'examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s'agissant des données d'audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l'amendement portant sur l'obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l'examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s'il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d'une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigences constitutionnelles qu'aux règles européennes de concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'étanchéité des financements et de la répartition des revenus audiovisuels, elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les pistes d'évolution ouvertes par les récents rapports consacrés à l'économie du sport et à l'audiovisuel. Alors que le sport masculin capte aujourd'hui l'immense majorité des droits de diffusion, elle lui demande si le Gouvernement juge possible et opportun de faire sauter le verrou de cette étanchéité budgétaire. Plus précisément, elle l'interroge sur l'opportunité d'acter une ouverture législative permettant une réelle redistribution croisée, en imposant qu'une fraction fixe des budgets issus des droits audiovisuels masculins soit contractuellement et légalement fléchée vers le développement, la professionnalisation et la prise en charge des coûts de production des sections féminines. Elle lui demande d'indiquer la part exacte actuellement fléchée vers ces sections et de préciser les mécanismes de contrôle ou d'incitation que le ministère entend mettre en œuvre pour acter cette trajectoire de solidarité financière. En quatrième lieu, s'agissant du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 et de son article 3-1 introduit par le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024, elle tient à saluer l'avancée que constitue l'extension de la liste des évènements d'importance majeure à de nombreuses compétitions féminines. Elle souhaite néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles et les asymétries de traitement qui demeurent. Elle souhaite par ailleurs appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles de cette liste. Des disciplines olympiques féminines très suivies en France telles que le judo, la natation ou la boxe, n'y figurent dans aucun de ses stades. Elle observe surtout que la structure actuelle du décret, qui énumère nommément chaque compétition, constitue en elle-même une lacune de gouvernance : le paysage du sport féminin évolue rapidement, comme en témoigne la Ligue Europa féminine de l'UEFA dont la première édition a débuté lors de la saison 2025-2026 et qui ne figure pas encore sur la liste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de substituer à cette logique d'énumération nominative un mécanisme fondé sur des critères objectifs d'audience ou de notoriété, permettant l'intégration automatique de toute nouvelle compétition féminine répondant à ces seuils, sans attendre une révision formelle du décret. S'agissant enfin de l'effectivité du dispositif, elle souhaite souligner qu'inscrire une compétition sur la liste des évènements d'importance majeure ne garantit pas sa diffusion effective si aucune chaîne à accès gratuit ne lève l'option dans le délai imparti ou si le prix des droits s'avère prohibitif. Elle a pris connaissance de la préoccupation exprimée par Mme la ministre selon laquelle une inscription prématurée sur cette liste pourrait, faute d'acquéreur, produire l'effet inverse de celui recherché en laissant des compétitions féminines sans diffuseur. Elle reconnaît la réalité de ce risque mais observe qu'il procède d'un raisonnement circulaire : c'est précisément l'absence de diffusion gratuite qui empêche ces compétitions de développer l'audience susceptible d'en faire des actifs commerciaux attractifs pour les diffuseurs. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a étudié des mécanismes permettant de concilier le développement du sport féminin et la garantie d'une diffusion effective et notamment : la création d'un fonds de soutien à l'acquisition de droits féminins par les chaînes gratuites, abondé par une fraction des droits des compétitions masculines ou par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; l'instauration d'une clause de revoyure progressive fixant des seuils d'audience déclencheurs au-delà desquels une compétition féminine intégrerait automatiquement la liste des évènements d'importance majeure, créant ainsi une incitation vertueuse à l'investissement éditorial des diffuseurs ; l'imposition d'une fenêtre de diffusion gratuite différée sur les droits acquis par les chaînes payantes, préservant la valeur commerciale des droits en direct tout en garantissant une exposition publique propre à développer l'audience ; ou encore l'attribution à France Télévisions d'un budget fléché pour l'acquisition de droits féminins, assorti d'obligations de promotion et de mise en valeur éditoriale. Elle lui demande de préciser lequel de ces mécanismes, ou quelle combinaison d'entre eux, le Gouvernement envisage de retenir. Enfin, le rejet de l'amendement portant sur le quota de un pour cinq, des matchs en clair ayant été motivé par des objections d'ordre juridique et non par un désaccord sur l'objectif, elle lui demande de confirmer publiquement que le Gouvernement partage cet objectif, d'indiquer laquelle des voies alternatives exposées dans la présente question il entend soutenir dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi n° 1560 et s'il est disposé à mandater ses services pour coconstruire avec le Parlement une rédaction législative conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.
Question· Question écrite15459open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite par l'Autorité palestinienne d'un système de versements financiers bénéficiant à des terroristes palestiniens condamnés ainsi qu'aux familles de terroristes palestiniens tués en commettant leurs actes terroristes. Un rapport du département d'État des États-Unis d'Amérique, transmis au Congrès en application du Taylor Act et publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue à accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles et ce, malgré l'engagement écrit pris en février 2025 par Mahmoud Abbas d'abroger officiellement ce système dit pay-for-slay . S'appuyant sur des données publiques fournies par le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Sa'ar, le rapport américain met en évidence que l'Autorité palestinienne a versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles. Sur ce montant, 126 millions de dollars avaient été versés aux terroristes palestiniens et aux prisonniers palestiniens libérés des prisons israéliennes, tandis que 30 millions de dollars avaient été attribués aux familles de terroristes morts en commettant des actes terroristes. Selon le rapport précité, ces versements continuent d'être effectués par plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale dénommée fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique (PNEEI). Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du Président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme. Elle rappelle par ailleurs que l'Union européenne (UE) est, depuis plusieurs années, le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. En avril 2025, la Commission européenne a annoncé une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour la période 2025-2027, dont 620 millions d'euros de soutien budgétaire direct via le mécanisme PEGASE. L'essentiel des décaissements de l'UE est subordonné aux progrès réalisés par l'Autorité palestinienne sur les grandes réformes en matière de viabilité budgétaire, de gouvernance démocratique, de développement du secteur privé et d'infrastructures et de services publics. Elle ajoute que les transferts financiers directs à l'Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE font partie des contrats financés par l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI), principal pilier du budget de l'action extérieure de l'UE. Or le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, prévoit expressément en son article 29 que « le financement de l'Union au titre de l'instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l'Homme dans les pays partenaires ». La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements. Dès lors, alors que la France a obtenu du Président de l'Autorité palestinienne l'engagement de mettre fin à ce système de rémunération du terrorisme, que l'Union européenne a conditionné son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure et au respect des droits de l'Homme et que le récent rapport du département d'État américain tend à établir la persistance de ce système, elle lui demande de reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés. Elle l'interroge également sur la nécessité de conditionner la poursuite du financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence. Enfin, elle lui demande de procéder à la mise en place d'un audit indépendant des flux financiers et des comptes de l'Autorité palestinienne, afin de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne.
Question· Question écrite15392answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de petites et moyennes entreprises au sujet de la généralisation de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les petites, moyennes et microentreprises disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission de leurs propres factures électroniques. Cette réforme poursuit un objectif de modernisation et de simplification que chacun peut comprendre. Toutefois, sa mise en œuvre concrète suscite de fortes préoccupations sur le terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord, où de nombreux artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de TPE-PME s'interrogent sur les conséquences pratiques de cette nouvelle obligation. Beaucoup de petites structures font déjà face à une hausse de leurs charges, à des tensions de trésorerie et à un alourdissement continu des obligations administratives. Dans ce contexte, la généralisation de la facturation électronique risque d'entraîner de nouveaux coûts, des contraintes techniques et comptables supplémentaires, ainsi qu'un risque accru d'erreurs susceptibles d'être sanctionnées. Pour les très petites entreprises et notamment pour celles qui n'émettent qu'un nombre limité de factures chaque année, l'adaptation à un dispositif complexe apparaît particulièrement lourde. Contrairement aux grandes entreprises, elles ne disposent pas toujours de services comptables, juridiques ou informatiques leur permettant d'absorber facilement cette transition. Les remontées du terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, font également apparaître un besoin important d'information et d'accompagnement. De nombreux professionnels ne savent pas encore précisément quelle plateforme utiliser, quelles démarches accomplir, quels coûts anticiper, ni quelles sanctions pourraient s'appliquer en cas d'erreur. Dans le Nord, des réunions d'information ont été organisées par les services de la direction régionale des finances publiques, mais ces initiatives demeurent insuffisantes au regard du nombre d'entreprises concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de renforcer l'information et l'accompagnement des petites entreprises dans la perspective de cette réforme. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements, des mesures de progressivité, voire des simplifications spécifiques pour les très petites structures et les professionnels qui émettent peu de factures, afin que cette transition numérique ne se traduise pas par une charge administrative et financière disproportionnée pour les entreprises les plus fragiles.
Question· Question écrite15373open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En quelques semaines seulement, plusieurs scandales ont éclaté. Tout d'abord, le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, qui représente les trois quarts des associations du secteur, a tiré la sonnette d'alarme en évoquant une « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et les prises de décisions autoritaires de la direction du département. La souffrance des professionnels et la crise de recrutement viennent aggraver la situation. Suite à des menaces de mort et des agressions de la part de réseaux de narcotrafiquants, les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamands, après s'être mis en grève, ont été contraints de délocaliser leurs activités sur d'autres sites. Les associations, tout comme le département, sont confrontées à une pénurie de personnel et à une augmentation des arrêts maladie. La précarité de l'emploi y est exacerbée par le recours à l'intérim et à un personnel insuffisamment formé. L'abandon des enfants par les pouvoirs publics a des conséquences désastreuses : augmentation des violences, des agressions sexuelles, des mises en danger et des décès. Il est crucial de rappeler que ces enfants sont placés en protection car ils sont en danger dans leur famille et n'ont nulle autre solution. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. À cela s'ajoutent les coupes budgétaires. Le projet de loi de finances prévoit une réduction d'un milliard d'euros des fonds alloués aux jeunes de 3 à 30 ans au niveau national. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais son efficacité reste incertaine sans financement supplémentaire. Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de réduire drastiquement le budget alloué à l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs pris en charge par l'ASE. Cette réduction drastique des moyens ne peut que susciter de vives inquiétudes quant à ses conséquences. En effet, de nombreux jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui sans abri, exposés à des dangers accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône a été contraint à deux reprises de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes accompagnées d'enfants en bas âge. Il y a deux ans, un rapport accablant de l'inspection générale des affaires sociales avait mis en lumière les graves dysfonctionnements de la gestion des services de l'aide sociale à l'enfance dans le département, notamment le manque de places d'hébergement, des délais d'intervention excessifs, un suivi inégal et des cas de maltraitance. Il souhaite donc connaître les évaluations menées par le ministère concernant la protection de l'enfance dans le département, les actions correctrices prévues à court et moyen terme, ainsi que les garanties offertes pour assurer la sécurité des agents et des mineurs, conformément aux obligations légales et aux besoins identifiés.
Question· Question écrite15353answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales isolées concernant la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. Dans de nombreuses communes rurales, notamment en habitat dispersé ou en secteur faiblement densifié, le raccordement à un réseau collectif d'assainissement demeure techniquement impossible ou économiquement disproportionné. L'assainissement non collectif constitue ainsi la seule solution viable pour de nombreux foyers, en particulier dans les territoires de montagne, les zones agricoles ou les hameaux isolés. Or les obligations réglementaires de mise aux normes des installations individuelles, notamment à la suite des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), représentent fréquemment un coût particulièrement élevé pour les ménages concernés, pouvant atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la nature des travaux requis, la configuration du terrain ou les contraintes techniques propres aux parcelles. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants concernés, souvent propriétaires modestes ou âgés, pour lesquels ces dépenses constituent une charge difficilement soutenable, particulièrement dans des territoires où les revenus moyens demeurent inférieurs à ceux observés dans les zones urbaines. Elle conduit parfois à un renoncement aux travaux ou à des situations de blocage lors des transmissions ou ventes immobilières. Si la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation de la qualité des eaux ne saurait être remise en cause, l'acceptabilité des obligations réglementaires suppose un accompagnement financier adapté aux réalités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les aides de l'État destinées à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans les zones rurales isolées, notamment à travers un soutien accru des agences de l'eau, de l'Agence nationale de l'habitat ou la création d'un dispositif spécifique ciblé sur les ménages modestes et les territoires les plus contraints, afin d'éviter que l'exigence environnementale ne se traduise par une nouvelle forme de fracture territoriale.
Question· writtenPQ 1517asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
1517. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht the budget allocation for the walks scheme developmental fund in the years 2025 and 2026 in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [39382/26]
Question· writtenPQ 1346asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
1346. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Health the staffing budget allocation for Our Lady of Lourdes Hospital, Drogheda in 2024, 2025 and 2026, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [39376/26]
Question· writtenPQ 1135asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
1135. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health if any budget impact assessment, cost projection, prevalence estimate, or epidemiological model was prepared in advance of reimbursement consideration for omaveloxolone (skyclarys); and the details of same. [38847/26]
Question· writtenPQ 1104asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
1104. Deputy Robert Troy asked the Minister for Health the budget received by each hospital and community health organisation in 2024 and 2025 for non-emergency patient transport services; the reason that some areas and hospital groups do not receive a budget for hospital transport; and if she will make a statement on the matter. [38727/26]
Question· writtenPQ 999asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
999. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Children, Disability and Equality if, ahead of Budget 2027, she will look at the amount being offered for children in early years who are sponsored to raise the sponsorship amount to ensure it meets the actual cost associated with a childcare place to ensure that providers are not left covering the difference and ensuring that children who are sponsored can access a place at the same amount to any other child; and if she will make a statement on the matter. [39830/26]
Question· writtenPQ 472asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
472. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Tánaiste and Minister for Finance if he is planning to undertake any emergency measures to help people deal with increases in the cost-of-living; and if he will make a statement on the matter. [27661/26]
Question· writtenPQ 462asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
462. Deputy William Aird asked the Tánaiste and Minister for Finance his assessment of the scope for further cost-of-living measures in budget 2027; the way in which he proposes to balance targeted household supports with the need to maintain medium-term fiscal sustainability; and if he will make a statement on the matter. [39678/26]
Question· writtenPQ 403asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
403. Deputy John Connolly asked the Minister for Transport the position regarding the budget for public transport operations provided to the National Transport Authority for 2026; and if he will make a statement on the matter. [39901/26]
Question· writtenPQ 374asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
374. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Transport the original approved budget, the current approved budget and the projected final cost of the next generation ticketing programme; the total amount expended on the programme to date; the main factors contributing to any increase in projected costs; and if he will make a statement on the matter. [39292/26]
Question· writtenPQ 357asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
357. Deputy Johnny Guirke asked the Minister for Transport if he will provide a list of all capital projects including road, public transport, and active travel infrastructure projects delivered under the remit of his Department, bodies under his aegis (details supplied) which have been completed on time and within budget in Meath in each of the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [38937/26]
Question· writtenPQ 202asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
202. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Tánaiste and Minister for Finance if he is planning any changes to the section 481 film credit in the forthcoming budget, in particular to ensure improvements in quality of employment and training obligation of tax credit recipients. [39772/26]
Question· writtenPQ 156asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
156. Deputy Peter 'Chap' Cleere asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will consider, in the context of Budget 2027, the introduction of a 20% tax relief on children's sports memberships; and if he will make a statement on the matter. [39767/26]
Question· oralPQ 148asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
148. Deputy Emer Currie asked the Tánaiste and Minister for Finance the income tax measures he is considering for budget 2027 to support middle-income workers; and if he will make a statement on the matter. [39178/26]
Question· oralPQ 136asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2026
136. Deputy Pearse Doherty asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will bring forward an emergency budget to help people deal with the cost of living. [39713/26]
Question· Schriftliche Anfrage6146/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 22 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerhard Kaniak, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Finanzielle Absicherung von Hepatitis-C-Plasmaopfern
Bill· HRH.R. 9010 (119th)open
United States · United States Congress · 22 May 2026
Legislative Branch Appropriations Act, 2027 This bill provides FY2027 appropriations for the legislative branch, including the House of Representatives and joint items such as the Joint Economic Committee, the Joint Committee on Taxation, the Office of the Attending Physician, and the Office of Congressional Accessibility Services. In addition, the bill provides FY2027 appropriations for the Capitol Police; the Office of Congressional Workplace Rights; the Congressional Budget Office; the Architect of the Capitol; the Library of Congress, including the Congressional Research Service and the Copyright Office; the Government Publishing Office; the Government Accountability Office; the Congressional Office for International Leadership Fund; and the John C. Stennis Center for Public Service Training and Development. (Pursuant to the longstanding practice of each chamber of Congress determining its own requirements, funds for the Senate are not included in the House bill.) The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this bill.
Question· Schriftliche Frage21/6098open
Germany · German Bundestag · 22 May 2026
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag915/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 May 2026
Antrag der Abgeordneten Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen betreffend Sportbudget absichern und Kürzungen im Spitzen- und Breitensport verhindern
Question· Schriftliche Anfrage6126/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Linder, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Breitbandförderungen 2022 bis 2026, Mittelverwendung und Ausbaufortschritt im Rahmen von Breitband Austria 2030 (BBA2030)
Question· Schriftliche Anfrage6123/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Arnold Schiefer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Auswirkungen der aktuellen Wirtschaftsentwicklung auf den Budgetvollzug 2026 und das Doppelbudget 2027/2028
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag898/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 May 2026
Antrag der Abgeordneten Michael Oberlechner, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Kontrolle der FMA bei gemeinnützigen Wohnbauvereinigungen mit Banken-Beteiligung
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag910/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 May 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Verursachergerechte Plastiksteuer jetzt einführen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag901/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 May 2026
Antrag der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen betreffend Fairness für die Pensionisten
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag892/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 May 2026
Antrag der Abgeordneten MMag. DDr. Hubert Fuchs, Kolleginnen und Kollegen betreffend Neukodifizierung des Einkommensteuergesetzes
Question· Schriftliche Anfrage6118/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Arnold Schiefer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Freigabe des 90 Milliarden EU-Kredits an die Ukraine
Question· Schriftliche Anfrage6119/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Steuergeld für Wohlfühlkurse und Tänze gegen Gewalt?
Record· Mündliche Anfrage90/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 21 May 2026
Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Meri Disoski (GRÜNE) an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung Eva-Maria Holzleitner, BSc
<br><br>Warum belastet die Bundesregierung mit ihrem geplanten Doppelbudget ausgerechnet Frauen besonders stark?
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag190/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 May 2026
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Absicherung unverzichtbarer zivilgesellschaftlicher Strukturen und die Weiterentwicklung des Förderwesens
Question· writtenPQ 393asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
393. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to support and acknowledge South Kerry Development Partnership's programme of works, (details supplied) and pre-budget submission in regard to CAP negotiations; and if he will make a statement on the matter. [38480/26]
Question· writtenPQ 280asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
280. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Social Protection if he will examine extending eligibility for the telephone support allowance in Budget 2027 beyond the current “living alone” requirement to include recipients of disability allowance and pension payments who rely on mobile phones for safety, independence, and access to essential daily supports; and if he will make a statement on the matter. [38670/26]
Question· writtenPQ 208asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
208. Deputy Barry Heneghan asked the Tánaiste and Minister for Finance whether the role of wider participation by younger people and PAYE workers in long-term investment in Irish enterprise is being considered as part of any review of the employment investment incentive scheme or related investment schemes in advance of budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [38475/26]
Question· writtenPQ 179asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
179. Deputy John Brady asked the Minister for Transport if his Department's budget is sufficient for new services to be provided in 2026; and if he will make a statement on the matter. [38461/26]
Question· writtenPQ 144asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
144. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if he will report on the local improvement scheme; the measures this supported in Meath; the funding allocated to LIS in budget 2025; and if he will make a statement on the matter. [37331/26]
Question· writtenPQ 132asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
132. Deputy Colm Burke asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide an update on the development of a new RAPID (Revitalising Areas through Planning, Investment and Development) programme, which was allocated €5 million in capital funding in budget 2026; when it is likely that the programme will be launched; and if he will make a statement on the matter. [38281/26]
Question· writtenPQ 120asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
120. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht in relation to the LEADER programme, the measures that have been funded for climate change mitigation and adaptation; the funding allocated to LEADER in budget 2025; and if he will make a statement on the matter. [37330/26]
Question· writtenPQ 104asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
104. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if he intends to seek increased funding for rural development programmes in Budget 2027, in light of concerns expressed by rural communities and organisations regarding reductions in rural development funding in recent budgets. [38388/26]
Question· oralPQ 92asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
92. Deputy Pa Daly asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if there are plans to increase local improvement scheme, LIS, funding in Kerry; the reasons the funding was cut between 2025 and 2026; if he will ensure that funding is increased in budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [38220/26]
Question· writtenPQ 45asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 May 2026
45. Deputy Peter 'Chap' Cleere asked the Minister for Foreign Affairs and Trade for a report on the discussion on the next EU budget at the EU General Affairs Council on 11 May 2026. [37808/26]
PreviousPage 45 of 1258Next