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Record· Brief regering2026Z12211open

Antwoorden op vragen gesteld tijdens het wetgevingsoverleg Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (XVI) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota) van 1 juni 2026 en appreciaties van de ingediende amendementen en moties

Netherlands · House of Representatives · 5 June 2026

Antwoorden op vragen gesteld tijdens het wetgevingsoverleg Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (XVI) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota) van 1 juni 2026 en appreciaties van de ingediende amendementen en moties

Bill· HRH.R. 9167 (119th)referred

Public Lands Integrity Act

United States · United States Congress · 4 June 2026

Public Lands Integrity Act This bill generally prohibits provisions that result in the sale, disposal, or transfer of federal lands from being included in reconciliation legislation by requiring the provisions to be considered extraneous under the Senate's Byrd Rule.  The Senate's Byrd Rule (named after it's principal author, Senator Robert Byrd of West Virginia) prohibits the inclusion of matter in reconciliation legislation that is extraneous to a congressional committee's reconciliation directives in the associated congressional budget resolution. Reconciliation is an expedited method by which Congress may adopt changes in spending and revenue laws to achieve the budgetary goals reflected in a congressional budget resolution. Reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate. For additional information, see CRS Report R48640, The Senate’s Byrd Rule: Frequently Asked Questions.

Question· Schriftliche Anfrage6241/Jschriftliche anfrage

Forderungen der Bundesländer zur Neuausrichtung der Fachhochschulen

Austria · National Council · 3 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Manuel Litzke, BSc (WU), Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Forderungen der Bundesländer zur Neuausrichtung der Fachhochschulen

Report· Written statementUIN HCWS75published

Setting the Seventh Carbon Budget

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

Today, I am laying before the House the draft Carbon Budget 7 Order which sets the seventh carbon budget for the period 2038 to 2042 at 535 MtCO2e (equivalent to a ~87% emissions reduction from 1990 levels). This budget represents the next interim target ...

Report· Written statementUIN HLWS76published

Setting the Seventh Carbon Budget

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

My Rt hon. Friend the Secretary of State for Energy Security and Net Zero (Ed Miliband MP) made the following Statement today:Today, I am laying before the House the draft Carbon Budget 7 Order which sets the seventh carbon budget for the period 2038 to 2...

Question· Question écrite15675answered

Question 15675 — presse et livres

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Marc Pena appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne (CPMM) et, plus largement, sur les difficultés structurelles rencontrées par les acteurs de la distribution de la presse au numéro. La CPMM, née en 2021 de la mobilisation de salariés à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, assure aujourd'hui la distribution quotidienne de la presse nationale dans plus de 450 points de vente au sein de la métropole Aix-Marseille et jusqu'à Toulon. Héritière des principes de solidarité et de mutualisation consacrés par la loi « Bichet » de 1947, elle joue un rôle essentiel pour garantir l'accès effectif de toutes et tous à une information pluraliste sur l'ensemble du territoire. Or ce modèle est gravement fragilisé. La baisse continue des ventes de presse papier, la fermeture progressive des points de vente, l'augmentation des coûts de transport et de l'énergie, ainsi que la diminution de la rémunération des dépositaires mettent en péril l'équilibre économique de la coopérative et menacent directement les 65 emplois qu'elle représente. Les représentants de la CPMM alertent notamment sur le déséquilibre croissant dans la répartition des aides publiques à la diffusion de la presse. Alors que l'État consacre des moyens importants au soutien de la filière, ces aides bénéficieraient principalement aux éditeurs et aux messageries de presse, sans garantir un soutien effectif aux dépositaires qui assurent pourtant le « dernier kilomètre » indispensable à la mise à disposition des titres auprès du public. Cette situation fait peser un risque réel sur la continuité territoriale de l'accès à la presse, notamment dans les quartiers populaires et les zones déjà confrontées à des « déserts de presse ». La CPMM gère d'ailleurs directement deux kiosques à Marseille afin de maintenir une offre de presse dans des secteurs délaissés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques vers l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution et en particulier vers les dépositaires de presse qui supportent les surcoûts logistiques du dernier kilomètre. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour préserver le réseau de distribution de la presse au numéro, protéger les emplois de la filière et garantir le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information consacrés par la loi « Bichet ». Enfin, il lui demande si elle envisage d'accompagner les expérimentations de mutualisation logistique portées par certains acteurs du secteur, notamment afin de réduire l'impact environnemental des livraisons et de consolider économiquement les réseaux de distribution locaux.

Question· Question écrite15637open

Question 15637 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le coût réel de l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), organisée à Nice en juin 2025. Présentée comme un moment majeur de diplomatie environnementale, cette conférence a surtout donné lieu à des annonces largement contestées par les ONG et les scientifiques, notamment sur les aires marines protégées. Un an plus tard, la carte que le Gouvernement s'était engagé à publier afin de démontrer la réalité des nouvelles zones effectivement protégées n'a toujours pas été rendue publique, renforçant le sentiment d'une opération de communication et de greenwashing davantage que d'une avancée concrète pour la protection de l'océan. Dans le même temps, plusieurs enquêtes de presse ont révélé l'ampleur du coût financier de cet évènement. Alors qu'une réunion interministérielle avait initialement fixé un budget maximal de 47,7 millions d'euros, une enquête de Mediapart évoque finalement des dépenses comprises entre 52 et 70 millions d'euros, en additionnant les coûts de la « zone bleue » et de la « zone verte ». Si les montants avancés étaient confirmés, ces dépenses particulièrement élevées susciteraient des interrogations, d'autant que les retombées concrètes de cet évènement en matière de protection des océans apparaissent aujourd'hui très limitées. Dans un souci de transparence sur l'engagement des finances publiques, il lui demande donc de préciser le coût total final de l'organisation de l'UNOC-3, en détaillant la part financée par l'État, les collectivités territoriales et les autres contributeurs publics ou privés.

Question· Question écrite15618answered

Question 15618 — justice

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Bérenger Cernon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir le conseil de prud'hommes et les juridictions civiles depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette mesure constitue une nouvelle barrière financière à l'accès au juge pour les salariés, notamment les plus précaires, qui saisissent les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires dus, de contester un licenciement abusif ou de faire reconnaître une discrimination. Pour de nombreux justiciables, notamment lorsque les sommes réclamées sont modestes, cette contribution représente une charge dissuasive. Plusieurs organisations syndicales et professionnelles ont d'ailleurs dénoncé une atteinte au droit effectif d'accès à la justice. Or ce dispositif n'est pas inédit. Entre 2011 et 2014, un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré avant d'être supprimé par la loi de finances pour 2014. À l'époque, la Cour des comptes avait souligné que le coût de gestion et de recouvrement de cette contribution était particulièrement élevé, au point de réduire fortement le rendement réel du dispositif, tandis que ses effets dissuasifs sur l'accès au juge étaient, eux, bien réels. Dans ce contexte, il lui demande quel rendement budgétaire prévisionnel le Gouvernement attend du rétablissement de cette contribution de 50 euros ; quelle estimation a été réalisée concernant le coût administratif de gestion, de contrôle et de recouvrement de ce timbre fiscal ; si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur les conséquences de cette mesure en matière d'accès aux prud'hommes, notamment pour les salariés modestes et, enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, dont l'expérimentation passée avait déjà démontré le caractère à la fois inefficace budgétairement et injuste socialement.

Question· Question écrite15607answered

Question 15607 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics exerçant en Haute-Savoie au regard du bénéfice de l'indemnité de résidence. Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés.

Question· Question écrite15589answered

Question 15589 — entreprises

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Alors qu'elle n'en avait pas l'obligation dans le cadre de la transposition de la directive européenne, la France a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique, contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et secteurs d'activité. Mme la députée est régulièrement interpellée par les agriculteurs, artisans et très petites entreprises de sa circonscription qui lui partagent leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026, alors que le Gouvernement n'a pas mis en place, contrairement à ses engagements, de portail public gratuit pour cette obligation. Les contraintes engendrées par la réforme vont encore augmenter les coûts fixes et complexifier le quotidien d'entrepreneurs dont l'activité est déjà mise à mal par l'augmentation des prix liés, entre autres, à la hausse des cours du pétrole. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme va amplifier la fracture numérique, alourdir le travail administratif, voire pousser certains entrepreneurs à mettre la clé sous la porte. Aussi, elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les semaines à venir de choisir une plateforme.

Question· Question écrite15586answered

Question 15586 — entreprises

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.

Question· Question écrite15582open

Question 15582 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'intégrer un véritable module de « vie pratique » au cursus des lycéens. Aujourd'hui, une part importante de la population active exprime des difficultés majeures quant à la compréhension des mécanismes administratifs et fiscaux de base. Beaucoup de lycéens aujourd'hui ne savent pas comment décrypter une fiche de paie notamment sur la distinction entre brut et net, ou la vraie signification derrière le terme « cotisations sociales » et ce quelle implique. Au-delà de cette formule, il ne leur est pas enseigné comment comprendre le fonctionnement de l'impôt sur le revenu comme le prélèvement à la source ou le fonctionnement derrière ce que la déclaration annuelle impose. Les connaissances sont souvent acquises directement sur le terrain, ce qui entraîne du stress et des erreurs coûteuses pour les usagers. En effet, selon un rapport de l'OCDE en 2024, environ 20 % des élèves n'ont pas les bases nécessaires pour comprendre un budget, analyser une situation financière simple et n'ont pas les connaissances suffisantes pour prendre des décisions économiques basiques. L'éducation a un rôle fondamental puisqu'elle forme les citoyens de demain et ces éléments sont cruciaux quant aux bons fonctionnements de la société. Alors que des dispositifs comme le service national universel (SNU) ou certains modules d'éducation civique (EMC) abordent les institutions, ils sont très souvent jugés comme étant trop théoriques et insuffisants pour préparer concrètement les élèves à leur entrée dans la vie active. Dans ce contexte flou touchant de nombreux jeunes adultes, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place, tout au long du lycée, d'un enseignement dédié aux compétences de vie quotidienne ; cet enseignement viserait à rendre les futurs citoyens autonomes face à leurs obligations administratives et à renforcer leur compréhension du modèle social français.

Question· Question écrite15576open

Question 15576 — enseignement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la revalorisation salariale des assistants d'éducation (AED) par les rectorats. Tenant un rôle essentiel dans l'univers scolaire des jeunes, les AED sont aujourd'hui indispensables, notamment en raison des plans de lutte contre le harcèlement scolaire. Par leur présence et leur accompagnement lors des temps où les jeunes ne sont pas en classe, les AED ont une fonction phare dans le suivi socio-pédagogique, en complémentarité avec les enseignants. Ils peuvent être amenés à participer aux activités éducatives, sportives ou culturelles initiées dans le cadre pédagogique. En outre, ils prennent une part active dans les actions de prévention à l'endroit des jeunes. Leur fonction les amène aussi à réaliser l'aide aux devoirs. Au-delà de l'encadrement des élèves, les AED participent activement à la vie administrative des établissements en réalisant les surveillances d'examens. Depuis plusieurs années, les AED se sont mobilisés pour faire reconnaître leur statut et se défaire d'une précarité prégnante. Ainsi, le 9 août 2022, est entré en vigueur le décret n° 2022-1140 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce dernier instaure le fait qu'après six années de contrat, ce dernier devient un contrat à durée indéterminée, selon l'article 1. Ainsi, leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique et cette dernière doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel, selon l'article 6. Dans les faits, même si les contrats de travail le stipulent et les entretiens professionnels sont effectués, les augmentations salariales selon les droits d'ancienneté ne sont pas effectives, notamment en raison du manque de grilles indiciaires, devant être établies par les rectorats, après accord ministériel et mise à disposition d'une enveloppe budgétaire suffisante. Elle l'interroge sur les raisons qui permettent d'expliquer que dans plusieurs rectorats, ce décret datant de 2022 n'est pas appliqué pour les AED concernés, quatre ans après son établissement. Elle lui demande comment le Gouvernement explique que la grille indiciaire ne soit pas mise en place par les rectorats. De nombreux AED à travers la France se trouvent confrontés à la non-application de cette loi, ce qui engendre un malaise prégnant dans leurs rapport à l'institution et dans l'exercice de leur métier. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite15575answered

Question 15575 — enseignement

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vagues de chaleur que connaît le pays actuellement. Depuis le lundi 25 mai 2026, la France traverse une vague de chaleur inédite pour un mois de mai, avec des températures prévues cette semaine de 33 à 36 degrés Celsius. Les services de Météo France ont activé les premières vigilances canicule au sein de 13 départements. Ces chaleurs s'expliquent par l'inaction climatique des gouvernements successifs et impacte l'intégralité des pans de la société, notamment les écoles. Face à cette situation, les moyens mobilisés sont insuffisants. Dans la circonscription de M. le député en Essonne, le groupe scolaire de Buisson à Morsang-sur-Orge a bénéficié de seulement quatre ventilateurs pour douze classes. L'école Jean Macé à Brétigny-sur-Orge compte, quant à elle, quatre ventilateurs pour dix-sept classes. Ainsi, dans un communiqué du 26 mai 2026, la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Essonne a tiré la sonnette d'alarme. Dans la même lignée, M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, affirme qu'il faut « admettre qu'on n'avance pas assez vite sur ces questions ». Il confirme que la seule solution réside dans des « investissements financiers très importants ». Et pour cause, ce phénomène provoque un impact significatif sur la vie quotidienne des élèves. D'une part, sur le plan éducatif, les travaux d'Harvard sur l'entrave à l'apprentissage par l'exposition à la chaleur sont non équivoques, ils démontrent qu'elle perturbe l'apprentissage des enfants, réduit la vitesse de lecture, la compréhension et les performances en mathématiques. D'autre part, sur le plan sanitaire, ces vagues de chaleur aggravent des pathologies chroniques, provoquent des insolations et impactent la santé mentale des élèves. Dans le même temps, la ministre de la santé affirme à ce sujet qu'il « n'y a pas d'urgence ». Le manque de moyens en faveur des politiques publiques pour la transition écologique a des conséquences sur les élèves, les parents ainsi que les professeurs. La chute drastique des investissements permettant de financer la rénovation thermique des écoles est la grande responsable de ce bilan. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avait pourtant affirmé la nécessité d'allouer un budget de 40 milliards d'euros. Or le groupe parlementaire de la France insoumise propose de mettre en œuvre un plan d'urgence de rénovation des établissements scolaires avec une isolation contre la chaleur. Aussi, M. le député propose de réorganiser les cours de récréation pour permettre leur végétalisation. De plus, il est absolument nécessaire de mettre en place des mesures de transition telles que la création d'îlots de fraîcheur, l'aménagement du temps scolaire ou encore la distribution de matériel d'urgence financé par l'État (ventilateurs à eau, rideaux occultant, gourdes isothermes pour tous les élèves). Enfin, il défend l'égal accès de ces mesures quelle que soit la situation financière locale. Effectivement, le poids de ces investissements ne doit, en aucun cas, peser uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. En somme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enfants d'étudier dans les meilleures conditions face au défi climatique et comment il compte répondre aux besoins urgents des écoles.

Question· Question écrite15550answered

Question 15550 — consommation

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont environ une dizaine et leurs missions permettent de défendre, d'informer et de représenter les consommateurs de leur région depuis des dizaines d'années. Ils assurent une protection effective, juste et équitable des citoyens, notamment des plus vulnérables. Le budget de l'État alloué à la consommation a diminué de 2 millions d'euros entre 2025 et 2026. Il semblerait que les dotations soient désormais fléchées, en priorité, vers les associations nationales et le Centre européen de la consommation, délaissant les consommateurs les plus éloignés des structures parisiennes et donnant ainsi l'impression d'abandonner les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique il a l'intention de mettre en œuvre au sujet de la consommation. Elle lui demande en particulier si l'objectif de cette diminution des dotations est de renvoyer les citoyens vers des applications numériques et des outils d'intelligence artificielle au détriment de l'humain.

Question· Question écrite15547open

Question 15547 — communes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés pratiques rencontrées par les conseils municipaux nouvellement élus dans l'application de l'article L1612-30 du code général des collectivités territoriales, qui impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire suivant leur renouvellement. En pratique, le renouvellement des conseils municipaux intervient en mars, avec une installation effective des élus à la fin du mois, tandis que le budget de la collectivité doit être adopté au plus tard le 30 avril. Dans ce calendrier particulièrement contraint, les nouveaux élus doivent simultanément prendre connaissance de dossiers structurants, s'organiser politiquement et administrativement et engager l'élaboration du budget primitif. Dans ce contexte, l'élaboration d'un règlement budgétaire et financier, document à la fois dense, technique et déterminant pour la gestion financière de la collectivité, ne peut raisonnablement faire l'objet d'un examen approfondi, d'analyses comparées ni d'un débat démocratique pleinement éclairé dans des délais aussi resserrés. Il en résulte, dans la quasi-totalité des cas, une reconduction de fait du règlement antérieur, sans réappropriation effective par la nouvelle majorité municipale. Or cette situation contraste avec d'autres règles applicables aux collectivités territoriales, qui prévoient des délais d'adaptation plus compatibles avec le temps démocratique local. Ainsi, le règlement intérieur du conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants doit être adopté dans les six mois suivant son installation, le texte précédent demeurant applicable dans l'intervalle, conformément à l'article L2121-8 du CGCT. De même, certaines décisions structurantes relatives au fonctionnement interne ou aux priorités politiques locales bénéficient de délais transitoires permettant une appropriation progressive par les nouveaux élus. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ces dispositifs en appliquant au règlement budgétaire et financier une logique similaire à celle du règlement intérieur, en prévoyant un délai d'adoption plus réaliste permettant aux nouveaux conseils municipaux de se l'approprier pleinement. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre entre exigence de rigueur budgétaire, continuité administrative et respect du temps démocratique local dans les premières semaines suivant le renouvellement des exécutifs municipaux.

Question· Question écrite15546answered

Question 15546 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du e-reporting applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de e-reporting adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain.

Question· Question écrite15541open

Question 15541 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la consolidation d'une association de prévention des risques climatiques. Le rapport de mission « Langreney » sur l'assurabilité des risques climatiques a été remis au Gouvernement le 2 avril 2024. Ce rapport met en avant l'importance de la prévention des risques climatiques afin de réduire le coût de la sinistralité. D'après la Caisse centrale de réassurance, réassureur public sur les catastrophes naturelles, un euro investi dans la prévention des risques climatiques permet d'éviter jusqu'à huit euros de sinistre. Aujourd'hui, bien que ces mesures de préventions soient efficaces, elles restent peu répandues et ne permettent pas de contribuer efficacement à une baisse du coût de la sinistralité en France. Le rapport indique par ailleurs que cet angle mort provient, en partie, de raisons sociales ou économiques, du fait du poids financier de cette prévention. Le rapport de la commission des finances du Sénat de 2023 sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles indique que les mesures de prévention « verticales » (sur le bâti) représentent plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissements. Pour les mesures « horizontales » (sur l'environnement du bâti), le rapport établit leur coût entre 5 000 et 35 000 euros, selon le nombre de mesures réalisées, avec une moyenne se situant autour de 10 000 euros. L'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), reconnue d'intérêt général depuis mai 2024, tente d'instaurer et de diffuser depuis sa création une culture du risque. Néanmoins, cette association peine à s'imposer et ses actions ne permettent pas de limiter suffisamment le coût de la sinistralité. En effet, le rapport « Langreney » établit que l'impact de la sinistralité climatique est en partie dû au manque voire à l'ineffectivité des mesures de prévention des risques. Ceci peut consister en un manque d'investissements particuliers ou collectifs dans l'application des règlements et des mesures réglementaires. Par ailleurs, l'objectif numéro 8 du rapport « Langreney » propose de calquer le fonctionnement de l'AFPCNT sur le fonctionnement de l'association Prévention routière. Cette dernière est en partie financée par les assureurs, puisqu'au moins 0,5 % du montant des primes d'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoirement reversé à cette association. Ces ressources permettent de financer des missions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers. En reproduisant ce fonctionnement, cela permettrait à l'AFPCNT de disposer d'un budget plus important pour pouvoir financer ses différentes missions et permettre une meilleure résilience face aux conséquences du changement climatique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la consolidation de cette association, dans l'intérêt du financement de la prévention des risques climatiques.

Question· Question écrite15540answered

Question 15540 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront les priorités de gestion des forêts domaniales. Dans l'Essonne et plus largement en Île-de-France, les massifs périurbains constituent des espaces de nature majeurs et très fréquentés, qui participent directement à la qualité de vie, à la santé publique et à la biodiversité. Conformément à l'article L. 212-2 du code forestier, la gestion de ces forêts doit prioriser la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations. Si les citoyens comprennent la nécessité d'une gestion active face au changement climatique, ils attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, la protection durable des fonctions écologiques et un contrôle effectif des prélèvements. Or une inquiétude grandissante s'exprime, notamment par la voix du collectif Plaidoyer pour les forêts publiques d'Île-de-France, face à une transformation profonde des modalités de commercialisation des bois. La part des ventes par contrats d'approvisionnement de long terme progresse de manière significative, représentant désormais près de la moitié des volumes issus des forêts publiques. Cette contractualisation massive, souvent opaque, s'accompagne d'un manque de visibilité sur les critères d'attribution, les volumes réels coupés et la destination finale des bois (bois d'œuvre ou filières de chauffage industrielles à fort impact carbone). Cette logique de productivité, dictée par la nécessité pour l'ONF de financer son budget par la vente de bois, entre en contradiction avec la préservation du puits de carbone et le respect des écosystèmes. Alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, elle lui demande si le futur contrat 2026-2030 prévoira un cadre d'engagements clairement identifié garantissant la publication systématique et accessible, en open data , des données relatives à ces contrats d'approvisionnement. Elle lui demande également si ce contrat intégrera des indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif pour assurer les missions d'intérêt général, une révision à la baisse des objectifs de prélèvements en Île-de-France, ainsi que les modalités précises d'association des élus locaux, des scientifiques et des associations environnementales à sa gouvernance et à son suivi.

Question· Question écrite15516answered

Question 15516 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise financière que traverse le fonds VIVEA et ses conséquences directes sur la capacité du monde agricole à conduire la transition agroécologique. La transition écologique de l'agriculture est une nécessité impérieuse face au dérèglement climatique, à l'effondrement de la biodiversité et à la dégradation des sols et des ressources en eau. Elle exige un accompagnement massif des agricultrices et agriculteurs vers des pratiques durables : agroécologie, agriculture biologique, réduction des produits phytosanitaires, gestion durable de l'eau, préservation des haies et des zones humides. Cet accompagnement passe, en première ligne, par la formation professionnelle. Or depuis la fin de l'année 2025, le fonds VIVEA, principal outil de financement de la formation des non-salariés agricoles, traverse une crise grave : baisse imprévue des cotisations, restriction des droits individuels à la formation, priorisation appauvrie des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Ce sont précisément les formations liées à la transition écologique - conversion bio, pratiques agroécologiques, gestion des ressources naturelles, installation en agriculture durable - qui se trouvent les premières sacrifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des formations à la transition agroécologique, menacées par la crise actuelle du fonds VIVEA.

Question· Schriftliche Anfrage6206/Jschriftliche anfrage

Sondermittel für Fachhochschulen zur Förderung von Kooperation und Durchlässigkeit

Austria · National Council · 1 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Manuel Litzke, BSc (WU), Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Sondermittel für Fachhochschulen zur Förderung von Kooperation und Durchlässigkeit

Question· writtenPQ 732asked

732. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the total budget allocated to Project Home; the specific strategies being employed to promote careers in the HSE to Irish graduates overseas; the countries being targeted; whether any partnerships have been established with Irish diaspora organisations or overseas professional networks to support the initiative; and if she will make a statement on the matter. [41313/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

732. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the total budget allocated to Project Home; the specific strategies being employed to promote careers in the HSE to Irish graduates overseas; the countries being targeted; whether any partnerships have been established with Irish diaspora organisations or overseas professional networks to support the initiative; and if she will make a statement on the matter. [41313/26]

Question· writtenPQ 698asked

698. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the key performance indicators, response targets, and outcome metrics which will be used to evaluate the effectiveness of the SCAN expansion funded under Budget 2026. [41267/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

698. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the key performance indicators, response targets, and outcome metrics which will be used to evaluate the effectiveness of the SCAN expansion funded under Budget 2026. [41267/26]

Question· writtenPQ 694asked

694. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to provide the recruitment status of each of the 12 additional SCAN posts funded under Budget 2026, including whether each post has been advertised, shortlisted, interviewed, filled, or deployed. [41263/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

694. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to provide the recruitment status of each of the 12 additional SCAN posts funded under Budget 2026, including whether each post has been advertised, shortlisted, interviewed, filled, or deployed. [41263/26]

Question· writtenPQ 693asked

693. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to provide the regional allocation breakdown of the 12 additional Suicide Crisis Assessment Nurse posts funded under Budget 2026, including the number allocated to each HSE Health Region. [41262/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

693. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to provide the regional allocation breakdown of the 12 additional Suicide Crisis Assessment Nurse posts funded under Budget 2026, including the number allocated to each HSE Health Region. [41262/26]

Question· writtenPQ 482asked

482. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for additional home support hours; the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40848/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

482. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for additional home support hours; the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40848/26]

Question· writtenPQ 481asked

481. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for new personal assistance hours; the number of new personal assistance hours this will fund; and if she will make a statement on the matter. [40847/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

481. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for new personal assistance hours; the number of new personal assistance hours this will fund; and if she will make a statement on the matter. [40847/26]

Question· writtenPQ 480asked

480. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for new respite sessions; the number of new overnight respite sessions and new day respite sessions that will be funded; and if she will make a statement on the matter. [40846/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

480. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for new respite sessions; the number of new overnight respite sessions and new day respite sessions that will be funded; and if she will make a statement on the matter. [40846/26]

Question· writtenPQ 479asked

479. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for moves from congregated settings; the number of moves that will be facilitated; and if she will make a statement on the matter. [40845/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

479. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for moves from congregated settings; the number of moves that will be facilitated; and if she will make a statement on the matter. [40845/26]

Question· writtenPQ 478asked

478. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for new priority one residential placements; the details of the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40844/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

478. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for new priority one residential placements; the details of the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40844/26]

Question· writtenPQ 477asked

477. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for day service places for school leavers; the details of the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40843/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

477. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 for day service places for school leavers; the details of the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40843/26]

Question· writtenPQ 476asked

476. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 to children’s disability services; the details of the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40842/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

476. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Children, Disability and Equality the amount of new funding allocated in Budget 2026 to children’s disability services; the details of the way in which that money will be spent; and if she will make a statement on the matter. [40842/26]

Question· writtenPQ 328asked

328. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Education and Youth the funding bid her Department submitted to the Department of Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation in advance of budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [40963/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

328. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Education and Youth the funding bid her Department submitted to the Department of Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation in advance of budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [40963/26]

Question· writtenPQ 277asked

277. Deputy John Paul O'Shea asked the Tánaiste and Minister for Finance if consideration is being given in Budget 2027 to additional tax relief measures for small family-run businesses operating in rural towns and villages; and if he will make a statement on the matter. [40909/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

277. Deputy John Paul O'Shea asked the Tánaiste and Minister for Finance if consideration is being given in Budget 2027 to additional tax relief measures for small family-run businesses operating in rural towns and villages; and if he will make a statement on the matter. [40909/26]

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