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Question· Schriftliche Anfrage5221/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Skandal um Geldtransporter für Kiew
Question· Question écrite13536answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des accidents et de la mortalité routière constatée en 2025, notamment dans le département de la Drôme. Au niveau national, malgré la baisse tendancielle observée depuis plusieurs décennies, les données récentes témoignent d'une dégradation préoccupante. L'été 2025 a notamment été marqué par une augmentation significative du nombre de personnes tuées sur les routes, avec une hausse de 23 % en juillet et 18 % en août. Le bilan de l'année 2025, établi par les services de l'État en préfecture de la Drôme, met en avant une situation particulièrement critique. Au 28 décembre 2025, les accidents de la route ont entraîné le décès de 41 personnes, contre 40 durant l'année 2024, pourtant marquée par un niveau déjà élevé de mortalité sur les routes. Dans le même temps, 427 personnes ont été blessées, dont 177 hospitalisées, soit une hausse de 9,48 % par rapport à l'année précédente, Si les services de l'État mettent en avant un renforcement des contrôles routiers, avec 40 500 infractions relevées par les forces de l'ordre et 2 155 suspensions administratives de permis entre janvier et décembre 2025, ces chiffres ne suffisent pas à enrayer la progression d'accidents mortels sur les routes du département. Ce constat dressé dans la Drôme constitue une illustration locale de l'inefficacité de la politique nationale de sécurité routière déjà mise en évidence par la Cour des comptes dans son rapport du 2 juillet 2021. Dans ce contexte et alors que la sécurité des Français doit demeurer une priorité absolue, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dès 2026 pour renforcer l'efficacité de la politique de sécurité routière, en particulier dans les territoires ruraux comme la Drôme. Elle l'interroge également sur les moyens humains et financiers qui y seront consacrés.
Question· Question écrite13533answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon elle, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.
Question· Question écrite13525open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des SECPa, dispositif d'expérimentation mis en place en 2021 et renouvelé en 2023. Le 29 janvier 2026, le ministère de la santé a annoncé vouloir mettre fin à la période transitoire de l'expérimentation de ce dispositif dès avril 2026, sans passage dans le droit commun comme c'était envisagé jusqu'alors. Cette annonce, perçue comme fatale pour un dispositif unanimement reconnu et concernant 26 maisons et centres de santé sur le territoire national, a suscité de nombreuses réactions. En effet, l'arrêt brutal de ce dispositif entraînerait des renoncements aux soins, des retards diagnostics et par voie de conséquence, paradoxalement, des surcoûts de dépenses. Il diminuerait l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé, mettrait en danger la continuité des équipes en place et empêcherait l'ouverture de nouveaux lieux de soin d'exercice coordonné, notamment en milieu rural. Les financements « alternatifs », mis en avant par le ministère de la santé semblent insuffisants dans leurs montants et insatisfaisants dans leurs modalités : le cahier des charges du nouveau label « France santé » (pour lequel l'accès aux soins se résume à proposer des créneaux de soins non programmés) n'est pas connu. De plus, le complément annoncé via les Fonds régionaux d'intervention des ARS semble aléatoire, leur fonction n'étant pas de financer de manière pérenne et leurs montants étant restreints et largement consommés. Au global, certaines estimations évoquent un financement des SECPa trois à sept fois moindre qu'aujourd'hui. Lors de la séance des Questions au Gouvernement du 3 février 2026, M. le Premier ministre, reconnaissant l'intérêt du dispositif, a affirmé que « l'ensemble des 26 structures SECPa, dans les deux composantes qui existent depuis les expérimentations post-covid de 2021, seront bien pérennisées et financées », sans davantage d'engagements chiffrés et précis à moins de trois mois de la fin des financements. Au sein des structures et des bassins de vie concernés, l'inquiétude demeure donc. Aussi, il lui demande une confirmation claire et chiffrée d'un maintien intégral des financements alloués au dispositif des SECPa, qui s'élèvent aujourd'hui à 14 millions d'euros au plan national, soit 0,005 % du budget annuel de l'assurance maladie.
Question· Question écrite13512answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office assurant la défense des personnes détenues lors d'une procédure disciplinaire. En effet, tous les détenus sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires, dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard »), peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine, ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique), ainsi que celles faisant encourir une nouvelle condamnation pénale s'ajoutant à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire après qu'il ait pris connaissance de son dossier et se soit entretenu avec lui (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis maintenant près de 25 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2026 atteigne 49,8 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,449. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce montant en le portant à 144 euros (comme l'audition libre qui est passée de 88 euros à 144 euros en 2021) afin de rattraper ces presque 25 ans d'absence d'indexation, en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
Question· Question écrite13493answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de 22 millions d'euros prévue dans le budget 2026 au détriment des entreprises adaptées. Cette diminution intervient alors même que le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap continue d'augmenter, avec plus de 60 000 personnes supplémentaires inscrites depuis 2022 et que leur taux d'emploi demeure très inférieur à celui de l'ensemble de la population (41 % contre 69 % en 2024). Dans ce contexte, la réduction des aides au poste soulève une question de cohérence au regard des objectifs affichés en matière d'inclusion professionnelle. Dans le Loiret, dix entreprises adaptées sont implantées et emploient près de 500 salariés. À Orléans, l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle des handicapés (ANRH) emploie à elle seule 80 personnes. Pour beaucoup, ces structures constituent la seule possibilité d'accès ou de maintien dans l'emploi. Toute fragilisation de leur modèle économique ferait peser un risque immédiat sur ces parcours professionnels et sur l'équilibre du tissu économique local. Au niveau national, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) indique que près de 40 % des entreprises adaptées sont aujourd'hui en situation déficitaire ou fragile et alerte sur un risque pouvant concerner près de 3 000 postes. Aussi, il lui demande combien d'aides au poste seront effectivement supprimées en 2026 ; combien d'emplois sont estimés menacés, notamment dans le Loiret ; si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences sociales et budgétaires de ces suppressions, en particulier au regard des dépenses d'assurance chômage et de prestations sociales ; et si le Gouvernement entend sécuriser une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant la stabilité et la pérennité des entreprises adaptées. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend atteindre son objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes en situation de handicap tout en réduisant les moyens d'un dispositif qui, sur le terrain, constitue l'un des principaux leviers d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite13474answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes majeures exprimées par le secteur associatif socio-judiciaire à la suite de la clôture des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Dans une lettre ouverte datée du 19 février 2026, la Fédération nationale Citoyens et justice alerte sur les conséquences du repositionnement des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur le « présentiel ». La décision de confier aux SPIP la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR) et des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) dès mars 2026 menace de faire disparaître un réseau associatif structuré depuis plus de 40 ans. Ces missions représentent environ 80 % du budget de ces structures et leur retrait met en péril 3 000 emplois qualifiés. Cette réforme intervient alors que le rapport d'information n° 714 sur les urgences psychiatriques souligne que la prison est devenue le point d'entrée par défaut des soins de santé mentale en France. L'évaluation sociale pré-sentencielle, réalisée à 90 % par les associations, constitue un levier crucial pour identifier les troubles psychiatriques des prévenus et orienter les magistrats vers des alternatives à l'incarcération ou des obligations de soins. Elle s'inquiète de voir cette expertise sacrifiée au profit d'une gestion publique déjà saturée, ce qui ne manquera pas d'aggraver la surreprésentation des personnes malades en détention et de fragiliser l'accompagnement des victimes, assuré par la moitié de ces mêmes associations. Les professionnels des associations sont des artisans de la justice et de l'insertion. Ils disposent de boites à outils très variées au regard de leur implantation et de leurs réseaux qui sont mobilisables en urgence. Ils ont souvent été les promoteurs de nouvelles mesures (stages, justice restaurative, etc.) et leur savoir-faire est largement reconnu. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour préserver ce tissu associatif de plus de 40 ans indispensable et les garanties qu'il peut apporter sur le maintien d'une évaluation psychosociale de qualité, garante d'une justice humaniste et efficace.
Question· Question écrite13463open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le nombre de foyers fortunés ne payant pas d'impôt sur le revenu. « Cinquante mille ». C'est le chiffre lâché par M. Éric Lombard, ancien ministre du budget, le 27 février 2026. L'ancien ministre de l'économie évalue à 50.000 le nombre de foyers fortunés qui ne paient aucun impôt sur le revenu. Ainsi, pendant que le Gouvernement demande aux Français ordinaires de se serrer la ceinture, que les soignants font tourner un hôpital qui va mal, des dizaines de milliers de foyers fortunés échappent totalement à l'impôt. Comment l'explique-t-on ? « Pour une part non négligeable, c'est lié à ce qu'on appelle la suroptimisation fiscale », déclare Éric Lombard. Ces foyers les plus riches élaborent des montages financiers, permettant de contourner le fisc français. Pourtant, une note récente du Sénat évoquait un chiffre bien inférieur : 13 335 foyers fortunés ne paieraient pas d'impôt sur le revenu. Un écart massif. Un gouffre statistique. Éric Lombard explique cette différence par le périmètre retenu : les 13 335 foyers correspondraient uniquement aux ménages assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Or de nombreux foyers disposent d'un patrimoine financier très élevé – actions, obligations, participations, produits structurés – et ne sont pas pour autant assujettis à l'IFI. La discussion sur ces chiffres n'est pas seulement une question mathématique, de statistiques. Elle touche au consentement à l'impôt de l'ensemble du peuple français, au pacte républicain, à l'équité devant la contribution commune. Des principes, écrits noir sur blanc, à l'article 13 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact de foyers fiscaux millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ; d'exposer les principales raisons juridiques et fiscales permettant à ces foyers de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu ; et, enfin, de dire clairement les dispositions mises en place par le ministère pour éviter ces mécanismes de fraude fiscale qui représentent une perte de recettes fiscales gigantesque pour l'État. Il existe en vérité, depuis des décennies, une complicité organisée entre les gouvernements et les plus grandes fortunes. Sur le dos des Français. Ce scandale géant doit cesser.
Question· Question écrite13456open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de moyens et d'effectifs dans le corps des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces ouvriers d'État ont un statut particulier, lié à la spécificité de leur qualification, de leur métier et des emplois qu'ils exercent. Dans la deuxième circonscription du Finistère, de nombreux OPA travaillent aux phares et balises, division de la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO). Ces ouvriers assurent la maintenance des phares, la sécurisation des voies maritimes afin de respecter les normes internationales et contribuent à la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. En 2014, le service des phares et balises de la DIRM NAMO comptait quatre-vingt-dix OPA ; aujourd'hui, ils sont une cinquantaine. Les baisses de budget ont conduit à des suppressions de postes ainsi qu'à un moratoire sur les recrutements, constaté depuis 2019. Cette diminution spectaculaire des effectifs produit nécessairement une dégradation des conditions de travail des ouvriers : elle crée une carence dans la chaîne d'intervention, rallonge le temps de rétablissement en conditions opérationnelles après incident, augmente le taux de vulnérabilité et prive le service et les OPA d'une expertise et d'un savoir-faire acquis au fil du temps. Dans la même logique, c'est le service rendu aux usagers qui se dégrade. Il est essentiel de protéger le statut des OPA, sans le dévaloriser, en trouvant une solution pérenne aux problèmes de recrutement. Dans le cas des ouvriers des phares et balises, l'enjeu est double : il s'agit à la fois d'assurer la sécurisation optimale des voies maritimes et de protéger un patrimoine auquel les citoyens sont très attachés. L'image des phares est très souvent utilisée dans le domaine publicitaire, sans qu'aucune taxe ne soit prélevée sur l'utilisation de cette image. En outre, l'entretien de ces bâtiments, classés pour la plupart aux monuments historiques, exige des compétences très spécifiques. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite13432open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), en raison des annonces de coupes budgétaires de leur financement. Ce dispositif concerne 26 structures, maisons et centres de santé implantés dans des quartiers populaires et en zones rurales répartis dans le pays. Ce dispositif permet aux structures concernées de déroger au principe de tarification à l'activité (TAA), afin d'assurer un accompagnement médical et thérapeutique plus adapté pour certains publics vulnérables. En cela, ce dispositif constitue un élément essentiel du système de santé français, notamment pour les populations défavorisées à l'heure où l'accès aux soins est en recul constant dans de nombreux quartiers populaires ou en zones rurales. Ce dispositif a été lancé en 2021 à la suite de la pandémie de la covid-19, en application de dispositions prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) relatives aux innovations et expérimentations en santé. Le dispositif a été financé à hauteur de 14 millions d'euros par l'État en 2025. Chaque année, il permet donc à différents centres et maisons de santé de bénéficier d'un financement supplémentaire de l'assurance maladie représentant près d'un tiers de leur budget global. Ce financement supplémentaire permet ainsi à ces établissements de salarier des psychologues, des médiateurs et de interprètes qui créent les conditions d'un accompagnement plus global des patients, associant soins médicaux, écoute, prévention et soutien psychologique. Ce dispositif SECPA permet également de favoriser l'intégration sociale des personnes prises en charges par l'intermédiaire d'actions participatives, d'ateliers de prévention, de gestion de la douleur ou de sensibilisation sur les addictologies, la prévention santé, la lutte contre les discriminations ou les violences. Les collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) interviennent aussi au sein des structures rattachées au dispositif SECPA, afin de faire de la prévention et d'écoûter. Pour un certain nombre de victimes de VSS, les SECPA offrent un parcours de soins essentiels à leur reconstruction et une approche alternative qui répond à leurs besoins. Ce dispositif s'inscrit donc pleinement dans une approche de la santé communautaire, telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à laquelle la France souscrit et qui vise à mettre les personnes en capacité de s'impliquer et être réellement actrices de leur parcours de soins ou de thérapie. L'éventualité d'un arrêt soudain de cette expérimentation à l'horizon d'avril 2026 a donc créé une crainte légitime parmi les acteurs de ses structures. Cette décision viendrait aggraver une situation d'accès aux soins déjà particulièrement tendue avec l'accroissement des déserts médicaux, la surcharge des urgences hospitalière, le manque criant de soignants et d'une manière générale le recul de l'accès aux soins, en particulier chez les populations les plus vulnérables ou isolées. En réponse à cette crainte des acteurs du secteur, le Gouvernement et le ministère ont annoncé la labellisation des 26 structures rattachées au dispositif SECPA en « Maison France santé », avec une subvention maximale de 50 000 euros par établissement. Cette réponse serait cependant loin d'être suffisante car cela constituerait une coupe de près de 90 % du plafond de financement par rapport à la situation actuelle. Aussi, ces maisons et centres de santé seront contraints de respecter le cahier des charges de « France santé », ce qui les conduira à perdre toute possibilité de poursuivre leurs actions participatives et individualisées auprès des publics vulnérables. Le 19 février 2026, les représentants des 26 structures du dispositif SECPA ont été reçus au ministère de la santé par le cabinet de Mme la ministre. Il leur aurait été confirmé un « maintien intégral » des financements jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que la mise en place d'un groupe de travail destiné à construire un cadre juridique plus précis en vue de faire entrer le dispositif SECPA dans le droit commun. Cependant, les structures demeurent grandement inquiètent que ce maintien des financements pour l'année 2026, ne constitue pas une garantie d'un maintien du dispositif SECPA sur le long terme après la fin de l'année 2026. Par conséquent, elle souhaite lui demander de préciser les orientations de long terme de son ministère sur le maintien de l'intégralité des financements dévolus au dispositif SECPA après le 31 décembre 2026 et lui demande de rendre public le rapport d'évaluation de cette expérimentation qui pour beaucoup d'acteurs de secteur de la santé constitue une réelle alternative et une solution de prise en charge très efficiente pour les patients défavorisés.
Question· Question écrite13420answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des moyens d'enseignement et les mesures de carte scolaire prévues pour la rentrée scolaire 2026 dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. À la rentrée prochaine, les suppressions de postes prévues par la loi de finances, les mesures de carte scolaire dans le premier degré et les diminutions de dotations horaires dans le second degré suscitent de vives inquiétudes dans les établissements, auprès des équipes pédagogiques, des élus locaux et des familles. Dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, la baisse démographique est avancée pour justifier une diminution importante des moyens d'enseignement. Le schéma arrêté prévoit ainsi le retrait de 49 postes dans le premier degré et un nombre équivalent dans le second degré. Dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, ces décisions suscitent de nombreuses interrogations quant à leur adéquation avec les réalités locales. Lors d'une question orale posée le mardi 17 février 2026 par M. le député, M. le ministre a assuré que la carte scolaire reposait sur une répartition des moyens prenant en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et géographiques, notamment grâce à l'indice d'éloignement. Il a également affirmé que ces décisions étaient conduites dans le dialogue avec les acteurs locaux. Toutefois, sur le terrain, de nombreux élus, parents d'élèves et enseignants ont le sentiment que les décisions prises relèvent davantage d'une logique comptable que d'une véritable prise en compte des réalités locales. Dans ces territoires, les écoles fonctionnent majoritairement en classes multiniveaux, voire en classes uniques, ce qui nécessite un encadrement renforcé. Les collèges ruraux jouent également un rôle structurant pour l'aménagement et l'attractivité des territoires, tout en accueillant des élèves dont les indices de position sociale sont souvent faibles. Par ailleurs, certains lycées, notamment dans le bassin de Thiers, sont engagés dans des démarches visant à améliorer la réussite des élèves, parfois dans un contexte d'effectifs en hausse. En outre, malgré les déclarations de M. le ministre, plusieurs élus locaux estiment n'être pas réellement associés aux décisions en amont et déplorent un dialogue insuffisant, tardif, voire confus. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à l'avenir de l'offre éducative en milieu rural. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement est prêt à reconsidérer la carte scolaire et les dotations des collèges et des lycées pour la rentrée 2026, comment il entend concrètement garantir la prise en compte des réalités territoriales et sociales dans l'évolution des moyens d'enseignement et sortir d'une approche principalement fondée sur les seuls effectifs. Dans le même sens, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement peut apporter quant à la préservation d'une offre scolaire de qualité et de proximité dans les territoires ruraux, afin de répondre aux enjeux d'égalité des chances et d'aménagement du territoire.
Question· Question écrite13410answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique en France et ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Selon les données rendues publiques par le médiateur national de l'énergie, 1,2 million d'interventions pour impayés ont été mises en œuvre en 2025 à la demande des fournisseurs de gaz et d'électricité, en raison de factures non honorées. Si le nombre total de coupures et de limitations de puissance a légèrement baissé sur un an, il demeure en hausse de 79 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise sanitaire. Cette évolution traduit une dégradation structurelle de la situation des ménages, bien au-delà d'un simple effet conjoncturel. Depuis la pandémie, les prix de l'électricité et du gaz se sont envolés, sous l'effet de la reprise économique mondiale puis de la guerre en Ukraine. La facture énergétique pèse toujours plus lourdement sur le budget des Français. Le récent embrasement du conflit au Moyen-Orient et ses répercussions sur les marchés mondiaux de l'énergie font craindre une nouvelle flambée des prix, qui frappera en premier lieu les foyers les plus fragiles. Dans ce contexte, la réduction de puissance est devenue la mesure privilégiée par les fournisseurs pour recouvrer les impayés. Ces limitations ont été multipliées par 3,5 depuis 2019, tandis que les coupures strictes d'électricité ont diminué. Si cette évolution peut apparaître moins brutale en apparence, elle n'en demeure pas moins révélatrice d'un basculement massif d'un nombre croissant de ménages dans la précarité énergétique. Vivre avec une puissance réduite signifie concrètement renoncer à se chauffer correctement, limiter l'usage des appareils essentiels et subir une forme de déclassement silencieux. Plus inquiétant encore, le dernier baromètre du médiateur indique que 36 % des foyers français déclarent avoir eu des difficultés à payer leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 18 % en 2020. Cette progression rapide confirme l'ampleur d'une crise qui touche désormais bien au-delà des seuls ménages traditionnellement considérés comme précaires. Face à cette situation, de nombreuses associations demandent l'interdiction des coupures d'électricité. Dans un pays qui se veut la septième puissance économique mondiale, il est inacceptable que des millions de Français peinent à se chauffer, à s'éclairer ou à faire fonctionner leurs équipements de base. Cette réalité pose une question majeure de justice sociale et de souveraineté énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 %, afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français. Il lui demande quelles mesures structurelles il entend prendre pour enrayer durablement la hausse de la précarité énergétique, protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes et garantir à tous un accès effectif et abordable à l'électricité et au gaz, sans que les Français les plus fragiles ne servent de variable d'ajustement aux fluctuations des marchés internationaux.
Question· Question écrite13399answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vétusté d'une partie du parc immobilier mis à disposition du personnel de l'armée. Malgré un budget consolidé à 50,5 milliards d'euros pour 2025, les personnels de l'armée connaissent des conditions de logement particulièrement inquiétantes. Alors que l'État est dans l'obligation de pourvoir ces personnels en logement, tous n'ont pas la possibilité de bénéficier d'un lit puisque seuls 100 000 lits sont mis à disposition. Lorsqu'ils sont logés, les conditions sont particulièrement précaires : l'armée de terre estime que « 62 % des bâtiments d'hébergement des militaires du rang sont classés à risque "élevé" ou "très élevé" ». Seuls 25 % du parc serait en bon état. En raison du manque d'entretien de ces édifices, 4,4 milliards d'euros seraient nécessaires à leur remise en état. Or ce coût s'aggrave à mesure que l'État diffère cet entretien. En dépit des différents plans (plan hébergement 2019, plan ambition logement 2023), l'état vétuste demeure et un déficit de 150 millions d'investissement annuel pour l'entretien de ce bâti est à déplorer. Mme le député s'inquiète des conditions de vie des militaires et de leur famille et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remettre en état l'ensemble de son parc immobilier. Elle lui demande comment elle compte par ailleurs répondre aux besoins en logement de l'ensemble des personnels, dans un contexte d'embauche massif.
Question· Question écrite13396open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets budgétaires pour les communes accueillant des installations photovoltaïques de grande ampleur. Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, plusieurs communes rurales accueillent des parcs photovoltaïques dont les retombées fiscales représentent des montants significatifs au regard de leur budget initial. Pour ce type projet, la commune perçoit des recettes fiscales substantielles dont certaines estimations font état de retombées fiscales significatives pour le bloc communal. Face à ces retombées fiscales, Mme la députée souhaite savoir s'il existe un mécanisme d'écrêtement, de plafonnement ou de neutralisation applicable en cas d'augmentation brutale des recettes fiscales liées à l'implantation d'infrastructures énergétiques. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les modalités de calcul et quelle est l'année de référence. Par ailleurs, elle lui demande si de telles recettes peuvent entraîner, directement ou indirectement, une minoration d'autres dotations (notamment DGF, dotation de solidarité rurale, ou mécanismes de péréquation horizontale type FPIC) du fait de l'amélioration rapide des indicateurs de richesse (potentiel fiscal ou financier). L'enjeu est double : sécuriser juridiquement et budgétairement la situation de la commune et s'assurer que les retombées fiscales d'un projet ambitieux, porté depuis des années par des élus investis et participant aux objectifs nationaux de transition énergétique ne se traduisent pas, paradoxalement, par des effets correctifs défavorables pour le territoire d'accueil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite13386answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation instable des radios indépendantes. Considérant que les radios associatives dans les territoires sont des acteurs essentiels de la démocratie locale et de la diversité culturelle, M. le député s'inquiète de ce que leur pérennité soit remise en cause depuis deux ans. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement avait initialement envisagé une baisse de 44,5 % des crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), faisant passer le financement du FSER de 35,3 à 19,6 millions d'euros. Il aura fallu un vote unanime, en séance publique au Sénat le 11 décembre 2025, pour permettre par amendement le rétablissement des crédits du FSER, amendement que le Gouvernement a maintenu dans la version finale de la loi de finances adoptée en application de l'article 49.3 de la Constitution. La volonté du Gouvernement de diminuer l'enveloppe consacrée au FSER s'est cependant manifestée pour la deuxième année consécutive. En effet, alors que les crédits alloués au FSER ont connu une progression continue entre 2021 et 2024, atteignant 35,7 millions d'euros en 2024 (soit une hausse de 16,1 % en quatre ans), le Gouvernement a, une première fois, tenté de réduire fortement ces moyens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Dans sa version initiale de ce projet de budget, il avait ainsi prévu une enveloppe de 25,3 millions d'euros, correspondant à une baisse de 29,1 % pour le FSER. Finalement, le Gouvernement est revenu sur cette décision et a arrêté un budget pour 2025 de 35,3 millions d'euros pour le FSER. Depuis deux ans, la volonté du Gouvernement de réduire fortement les moyens du FSER suscite une vive inquiétude. Alors que les radios locales associatives ne bénéficient que de 4 % de l'enveloppe budgétaire globale allouée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles », ce sont pourtant 770 radios associatives, présentes sur l'ensemble du territoire, qui dépendent largement de ce dispositif. Le FSER constitue en moyenne 40 % de leurs ressources. Il contribue ainsi au financement d'environ 2 400 emplois, directs et indirects, ainsi qu'à l'engagement de milliers de bénévoles, indispensables au fonctionnement des radios associatives locales et à leurs actions au service de l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le député demande au Gouvernement s'il envisage de ne pas remettre en cause le soutien du FSER dans le prochain budget pour 2027. Il importerait en effet de garantir la pérennisation des radios associatives et, de ce fait, le pluralisme, la liberté d'expression et les médias de proximité.
Motion· Motie2026Z04525open
Netherlands · House of Representatives · 10 March 2026
Gewijzigde motie van het lid Bikker c.s. over het budget van 113 mee laten groeien met de vraag (t.v.v. 36800-XVI-139)
Question· Schriftliche Anfrage5217/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Präsidentin des Rechnungshofes betreffend Illegale Parteispende an ÖVP – Was weiß der Rechnungshof?
Question· Schriftliche Anfrage5215/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend NGO-Business: 10.949,20 € für das Abbauen von "Grenzen im Kopf"
Question· Schriftliche Anfrage5201/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5197/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5208/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5207/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5198/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5209/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5203/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5202/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5206/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5210/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5200/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5199/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5204/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Question· Schriftliche Anfrage5214/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: 79.574,82 € für das Abbauen von "Grenzen im Kopf"
Question· Schriftliche Anfrage5205/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Staatliche Zuwendungen an ÖVP-Spender?
Record· Commissie2025-2026-30held
Netherlands · House of Representatives · 9 March 2026
Thorbeckezaal
Motion· Motie2026Z04703rejected
Netherlands · House of Representatives · 9 March 2026
Motie van het lid Dobbe c.s. over inzichtelijk maken welk budget er is vrijgemaakt voor de Werkagenda VN-verdrag Handicap I
Record· Schriftliche Anfrage - BR4370/J-BR/2026schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 6 March 2026
Anfrage der Bundesräte Claudia Hauschildt-Buschberger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Entfernung des Bankomaten am Bahnhof Vöcklabruck
Record· Schriftliche Anfrage - BR4371/J-BR/2026schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 6 March 2026
Anfrage der Bundesräte Claudia Hauschildt-Buschberger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Entfernung des Bankomaten am Bahnhof Vöcklabruck
Question· Schriftliche Anfrage5195/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: ÖVP-Kanzler fördert Sozialistische "Schüler_Innen" links der SPÖ
Question· Schriftliche Anfrage5196/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Weitergabe der Umsatzsteuerbefreiung bei Damenhygieneprodukten und Kondomen
Question· Schriftliche Anfrage5189/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Weitergabe der Umsatzsteuerbefreiung bei Damenhygieneprodukten und Kondomen
Question· Schriftliche Anfrage5190/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Weitergabe der Umsatzsteuerbefreiung bei Damenhygieneprodukten und Kondomen
Question· Schriftliche Frage21/4573open
Germany · German Bundestag · 6 March 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
In welcher Höhe sind Haushaltsmittel im Rahmen der im Haushaltsjahr 2025 beschlossenen Regelung, dass Einsparungen aus dem Titel der Anreizförderung zur Stärkung der Film- und Serienproduktion (Kapitel 0452 Titel 683 22) zur Deckung von Mehrausgaben bei dem Titel für das Zukunftsprogramm Kino (Kapitel 0452 Titel 892 22) geleistet werden dürfen, in das Zukunftsprogramm Kino im Jahr 2025 geflossen, und wann wird die Bundesregierung darüber entscheiden – insbesondere angesichts der vom Bundesministerium der Finanzen und dem Beauftragten der Bundesregierung für Kultur und Medien angekündigten Freigabe der gesperrten Mittel und damit einer Verdoppelung der Filmfördermittel (www.bundesregierung.de/breg-de/aktuelles/durchbruch-bei-der-filmfoerderung-bundesregierung-bringt-investitionspakt-mit-filmbooster-auf-den-weg-weimer-jetzt-kann-der-produktionsstandort-deutschland-durchstarten--2405712) –, ob (und wenn ja, in welcher Höhe) im Rahmen der analogen Regelung im Haushaltsjahr 2026 entsprechende Mittel für das Zukunftsprogramm Kino im Jahr 2026 fließen werden?
Record· Brief regering2026Z04595concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 March 2026
Reactie op verzoek commissie over 3-den; budget Meerzorg - Wlz 24-uurszorg
Question· Schriftliche Anfrage5146/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sebastian Schwaighofer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Förderungen der "Fachstelle Selbstbewusst". Steuergeld für Frühsexualisierung?
Question· Schriftliche Anfrage5117/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Sanierungsbonus abrupt eingestellt: Vorzeitiger Stopp gefährdet Wärmewende und verunsichert Haushalte und Betriebe
Question· Schriftliche Anfrage5147/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Budget unter der Lupe: Wie hoch sind die Reise- und Repräsentationskosten des Ministers wirklich?
Question· Schriftliche Anfrage5142/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Tina Angela Berger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Kosten und messbare Ergebnisse der Aktion "16 Tage gegen Gewalt an Frauen" im November 2025
Question· Schriftliche Anfrage5145/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Klarstellung zu Schließungsgerüchten des Finanzamts Freistadt
Question· writtenPQ 105asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 March 2026
105. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the expenditure-control framework applied by her Department to the treatment abroad scheme since 2020; if any budget ceilings, sanction limits, or cohort-specific controls apply to referrals for persons aged under 18 years; and the way in which her Department assures value-for-money where costs are set by external health systems and the scheme is described as demand-led. [11576/26]
Question· Written questionUIN 118364answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, whether any crown servant has been (a) dismissed and (b) disciplined for sharing information related to the Budget 2025 without authority.
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