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Question· Schriftliche Anfrage5083/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend NGO-Business: Sozialistisches Gebilde und berüchtigter "Thinktank" – Wie viel kassiert das Bruno Kreisky Forum wirklich?
Question· Schriftliche Anfrage5078/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Business: Sozialistisches Gebilde und berüchtigter "Thinktank" – Wie viel kassiert das Bruno Kreisky Forum wirklich?
Question· Schriftliche Anfrage5073/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Sozialistisches Gebilde und berüchtigter "Thinktank" – Wie viel kassiert das Bruno Kreisky Forum wirklich?
Question· Question écrite13360open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'ambition et de prévention dans la politique de lutte contre la mortalité routière, alors que les chiffres de l'accidentalité stagnent depuis plusieurs années, comme en attestent les données pour 2025 avec 3 260 personnes décédées (+2,1 % par rapport à l'année précédente), 16 565 blessés graves et 234 cyclistes tués (+4,5 %), représentant 7,18 % de l'ensemble des tués. Ces statistiques soulignent un drame humain majeur, avec des coûts directs et indirects pour la société évalués à 1,8 % du PIB, soit environ 50 milliards d'euros, équivalents au budget de la défense. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et seize fois plus élevé d'être gravement blessé, illustrant une vulnérabilité accrue des usagers doux, exacerbée par des tensions croissantes entre automobilistes et cyclistes, comme révélé par le rapport sur la prévention des violences et l'apaisement des tensions entre usagers de la voie publique, confié à M. Emmanuel Barbe suite à la mort tragique de Paul Varry en octobre 2024. Ce rapport met en évidence l'évolution des modes de mobilité, avec une diversification des usagers (cyclistes, cyclo-logisticiens, engins de déplacement personnel motorisés) et une augmentation de la part modale du vélo (de 3 % en France contre 8 % en moyenne européenne), passant de 15 000 km de pistes cyclables en 2010 à 57 000 km en 2022, sans pour autant apaiser les incompréhensions mutuelles dues à une méconnaissance des règles spécifiques du code de la route. Par exemple, la possibilité de chevaucher une ligne continue pour doubler un cycliste depuis 2015 reste souvent ignorée, entraînant des accidents mortels, comme celui impliquant le père d'un champion paralympique. Le rapport recommande notamment l'adoption de règles adaptées, telles que le franchissement total de la ligne continue sous réserve de visibilité (comme en Espagne), une harmonisation des aménagements cyclables avec une couleur unique pour les pistes et un marquage explicite et le renforcement des infrastructures en site propre au-delà de 4 000 véhicules par jour. Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité d'une remise à niveau pérenne des connaissances du code de la route tout au long de la vie, comparable aux formations en premiers secours civiques (PSC), via des dispositifs comme l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour des apprentissages au vélo, la révision de l'éducation routière dans les programmes scolaires (visant 100 % des élèves via le Savoir Rouler à Vélo, actuellement à seulement 15 %) et des campagnes de sensibilisation positives promouvant les atouts pratiques, économiques et sanitaires du vélo, sans logo institutionnel pour une meilleure diffusion. Il propose également d'intégrer des informations sur les règles dans les avis de contravention et de mobiliser les technologies pour la sécurité, comme des applications de navigation signalant les cyclistes en temps réel ou des systèmes de détection sur les véhicules lourds. Enfin, pour renforcer l'action répressive et préventive, le rapport préconise une meilleure prise en compte des incivilités par les forces de l'ordre, avec facilitation du dépôt de plaintes ( via visio-plainte et téléversement de vidéos), une extension des compétences des polices municipales, la création d'infractions spécifiques pour cyclistes avec amendes minorées et une collecte de données plus fine sur les verbalisations par mode de transport. Il suggère également de doter l'État d'outils de mesure réguliers des parts modales, d'intégrer les violences sur la voirie dans les enquêtes de victimation et de réviser les recommandations publicitaires automobiles pour mieux représenter la cohabitation. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour relancer une politique ambitieuse de prévention et de réduction de la mortalité routière, en s'appuyant notamment sur les préconisations de ce rapport, telles que la remise à niveau obligatoire des connaissances du code de la route tout au long de la vie, le renforcement des infrastructures cyclables, l'amélioration de la sensibilisation et de la formation inter-usagers et l'adaptation des règles de circulation pour apaiser les tensions entre automobilistes et cyclistes.
Question· Question écrite13357answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon Mme la ministre, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes . À l'inverse, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque, on le rappelle, plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.
Question· Question écrite13349answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations de donneurs de sang bénévoles. Ces associations présentes dans l'ensemble du territoire, jouent un rôle essentiel dans la promotion du don du sang, l'organisation de collectes en lien avec l'Établissement français du sang (EFS) et la mobilisation des citoyens. Leur action repose exclusivement sur le bénévolat et sur des ressources financières très limitées, principalement constituées de cartes de soutien symboliques et de subventions modestes. Or de nombreuses banques appliquent à ces structures des frais de tenue de compte, entraînant des coûts disproportionnés au regard de leurs moyens. Dans certains cas, ces frais absorbent une part significative de leur budget annuel, réduisant leur capacité à mener leurs missions d'intérêt général. Compte tenu de l'importance vitale du don du sang pour la santé publique et du caractère entièrement bénévole et non lucratif de ces associations, il apparaît légitime de s'interroger sur la possibilité d'instaurer une exonération des frais bancaires pour les associations de donneurs de sang, ou à tout le moins un plafonnement strict applicable à l'ensemble des établissements bancaires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour la mise en place d'un dispositif garantissant l'absence de frais bancaires pour les associations de donneurs de sang bénévoles, afin de préserver leur moyens d'action et de reconnaître leur contribution essentielle à la solidarité nationale.
Question· Question écrite13328answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères après avoir appris par diverses alertes de la presse du 12 février 2026 la coupe de près de 1 milliard d'euros de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme. Engagée depuis la création du fonds en 2002, la France en était le deuxième contributeur. Cette baisse de 58 % la contribution au fonds est historique. Les coupes françaises s'ajoutent au retrait de la contribution états-unienne au fonds mondial en 2026. Alors qu'ONUSIDA rappelle régulièrement que l'objectif d'éradication du VIH à l'horizon 2030 était en bonne voie, le retrait financier français et états-unien met en péril sa réalisation. Les impacts seront particulièrement graves. ONUSIDA prévoit 10 millions de nouvelles infections et 3 millions de décès dans les 5 prochaines années avec le seul retrait des États-Unis d'Amérique. Il fait craindre une reprise de l'épidémie, dans les pays les plus touchés mais aussi dans le monde. Cette décision s'inscrit dans un contexte, celui d'une nouvelle baisse de 18 % de l'aide publique au développement votée dans le budget de l'État pour 2026. Depuis 2024, la baisse du budget de l'aide publique au développement est de 38 %. La réduction constante de cette enveloppe ne pouvait qu' aboutir au recul de l'implication française dans la santé mondiale. C'est dans cette crainte que l'Assemblée adoptait, avec le soutien insoumis, une proposition de résolution le 3 février 2026. Non contraignante, celle-ci a été sans étonnement piétinée par le Gouvernement. La principale raison des coupes de la contribution française au fonds demeure l'austérité du budget de l'État pour 2026, adopté avec la complicité du groupe socialiste. C'est pourquoi elle lui demande s'il va sécuriser la participation française à l'éradication mondiale du Sida, sans l'impacter par des baisses des contributions de l'aide publique au développement sur d'autres fonds indispensables pour assurer la santé mondiale et la solidarité internationale.
Question· Question écrite13318open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les politiques de santé publique liées aux tumeurs cérébrales. En effet, les tumeurs cérébrales représentent la première cause de mortalité chez les enfants et les jeunes adultes. Chaque année, 6 000 enfants sont diagnostiqués. La survie médiane pour le glioblastome, cancer le plus fréquent et le plus agressif chez les adultes, est de douze mois, avec une survie à cinq ans inférieure à 5 %. Face à ce constat, la recherche scientifique se poursuit et constitue une source d'espoir pour les malades et leurs proches. La France a tout pour réussir et ses chercheurs sont reconnus internationalement. Les dotations annuelles pour lutter contre les tumeurs s'élèvent à 10 millions d'euros, jugées bien trop faibles par l'Institut du cerveau. En comparaison, les États-Unis d'Amérique allouent annuellement 240 millions d'euros. Le 10 février 2026, le Gouvernement s'est engagé à compléter de 15 millions d'euros, en plus de la précédente hausse de 60 millions d'euros, le budget consacré à la lutte contre les cancers pédiatriques. Il est urgent de poursuivre les efforts financiers sur les dotations en question et de se mobiliser pleinement pour les cancers du cerveau, grands absents des grandes priorités de santé publique et des stratégies de l'industrie pharmaceutique. Il s'agit pourtant d'un enjeu de société et crucial pour son avenir : prendre soin des jeunes enfants et des jeunes adultes. Il lui demande donc si elle compte créer un plan national tumeurs cérébrales d'ici à 2027 et de mettre en œuvre le registre national des cancers piloté par l'Institut national du cancer (INCa). Il lui demande également si elle entend développer des solutions concrètes pour faciliter et accélérer l'accès des patients aux essais cliniques en cancérologie.
Question· Question écrite13305answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques visant la ligne nationale 3919 - violences femmes info et, plus largement, les dispositifs spécialisés de lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis plusieurs mois, la ligne nationale d'écoute 3919 - violences femmes info, opérée par la Fédération nationale solidarité femmes, fait l'objet d'attaques répétées émanant de collectifs se revendiquant de la « défense des droits des pères ». Ces actions prennent la forme de campagnes de dénigrement, de diffusions d'informations erronées ainsi que d'appels malveillants visant à perturber le fonctionnement de la ligne. Ces agissements ont des conséquences concrètes. Ils entravent l'accès des femmes victimes de violences conjugales à un dispositif d'écoute spécialisé, gratuit et anonyme et affectent les conditions de travail des professionnelles qui assurent cette mission essentielle de service public. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement a ainsi proposé la suppression du programme budgétaire 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, au profit d'un budget présenté comme « égalitaire ». D'autres initiatives, notamment autour de propositions relatives à la résidence alternée, s'inscrivent dans une logique similaire de remise en cause de la spécificité des violences faites aux femmes. Or la France a ratifié en 2014 la Convention d'Istanbul, qui reconnaît explicitement la dimension structurelle et genrée des violences à l'égard des femmes et engage les États à mettre en place des dispositifs spécialisés et adaptés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection et la continuité de fonctionnement du 3919 face aux campagnes de déstabilisation dont il fait l'objet et comment il entend réaffirmer le caractère spécialisé et genré des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, conformément aux engagements internationaux de la France.
Question· Question écrite13301open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet Bromo, néfaste pour l'ensemble de l'industrie satellitaire française et dangereux pour la souveraineté du pays. La France a besoin d'une industrie satellitaire. Dans la vie quotidienne, pour se géolocaliser en voiture, regarder la télévision, suivre une consultation en télémédecine, requiert un réseau de télécommunication satellite. Mais aussi face aux grands défis de l'humanité comme le dérèglement climatique, en vue de mesurer les gaz à effet de serre, surveiller le niveau des eaux, anticiper les grands phénomènes météorologiques. Si l'on veut rester indépendants, il faut une industrie souveraine. Or la stratégie spatiale nationale dévoilée le 12 novembre 2025 par le Président de la République Emmanuel Macron abandonne tout le pilotage du secteur aux intérêts privés. Sur le plan des crédits, l'effort financier est très limité : 10,2 milliards d'euros en six ans, tandis que l'Allemagne a un budget trois fois supérieur ! Cette stratégie a été présentée à Toulouse lors de l'inauguration du Commandement de l'espace, démontrant que le Président de la République n'associe le spatial qu'à sa seule composante militaire, sans penser les enjeux technologiques ou écologiques. Pire encore, il a expressément prévu une « nouvelle répartition des compétences et des technologies spatiales », « entre la France, l'Allemagne et l'Italie ». Les Français étant les seuls capables d'intervenir à chaque niveau de la chaîne de production, toute redistribution des compétences se fera au détriment de la France. Et ce faisant, il prive le pays des espaces de coopération les plus dynamiques, en-dehors du continent européen : Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Indonésie, Australie... Autant de pays qui développent des programmes satellitaires avec lesquels la France serait inspirée de coopérer, afin de les arracher à l'influence étasunienne et ses objectifs impérialistes. Dès lors que l'État s'absente, les entreprises du secteur priorisent leurs taux de profit plutôt que l'utilité de leur activité. Et la dernière expression de cette orientation financière nuisible aux intérêts nationaux est le projet Bromo, initié en 2023, et conseillé par Goldman Sachs ainsi que Bank of America. Ce projet a pour vocation d'unifier trois leaders de l'aérospatial : Airbus Defence and Space (franco-hispano-allemande), Thales Alenia Space (franco-italienne) et Leonardo (italienne - mais dépendante de commandes étasuniennes) autour d'une entreprise commune. Le calendrier prévoit des réunions d'information et des expertises mandatées jusqu'à octobre 2026, avant signature d'un accord final. Le lancement officiel de la joint-venture Bromo aurait lieu au premier semestre 2027. Présenté comme la voie vers l'instauration d'un « acteur spatial européen de premier plan », ce projet hâtif représente en réalité une menace pour les emplois de la région toulousaine, pour la cohérence industrielle des territoires et pour le maintien en France des savoir-faire. Bref, il représente une usine à gaz dangereuse. En anticipation, les entreprises concernées ont déjà engagé des suppressions d'emplois : 1 000 chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space. Le statut social des salariés transférés vers Bromo ne sera maintenu que 15 mois... voire moins, si un accord d'entreprise propre est adopté. De même, différents secteurs sont délocalisés, comme la production de batteries spatiales parties vers l'Espagne. Tout cela en dépit d'une progression du chiffre d'affaires de 11 % côté Airbus Defence and Space et de 12 % côté Thales Alenia Space, puisque le marché satellitaire s'élargit continuellement sur le segment géo dont ils sont spécialistes. Ainsi, les entreprises du secteur privilégient la logique de rente immédiate à une logique de planification dans la longue durée. Plutôt que de prendre en compte les capacités de production pour en déduire des objectifs, elles tentent de maintenir des objectifs fixes tout en réduisant leurs capacités pour améliorer leurs marges opérationnelles. Le projet Bromo l'illustre, puisqu'il repose sur un grand plan social, justifié par la fermeture des infrastructures et des laboratoires qui feraient doublon. Chaînes de production, moyens d'essai, salles blanches, zones de recherche seront liquidés pour augmenter la marge opérationnelle à capacités de production constantes. Les moyens de recherche et développement vont donc reculer ! Une autre voie est possible plutôt que de fusionner les moyens : se répartir certaines activités pour spécialiser chaque entreprise, mutualiser des laboratoires de recherche pour opérer des sauts dans l'innovation et partager les brevets. Ce modèle permettrait à l'État, actionnaire de ces trois entreprises, d'utiliser l'argent public pour le développement de cette industrie plutôt que d'en avaliser le rétrécissement, car toute cette restructuration a lieu sur fonds publics. Dans deux de ces entreprises siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement, mais auxquels l'État s'interdit de donner des instructions, contrôler les votes ou demander des informations non-publiques, au terme de règles de gouvernance absurdes. En dépit de 11 % du capital, l'État s'est rendu impuissant. Ainsi, contrairement aux annonces initiales, l'entité Bromo ne concurrencera pas Starlink du milliardaire fasciste M. Musk, car elle est construite de façon orthogonale. Là où Starlink représente une intégration verticale de toute la filière (du lancement jusqu'aux services internet en passant par l'assemblage), Bromo représente une intégration horizontale (entre fabricants d'infrastructure de même niveau). Il rompt avec les exigences d'une industrie satellitaire au XXIe siècle : maîtriser la chaîne globale infrastructure-réseaux-services. Ce regroupement est d'autant plus absurde que plusieurs constellations de satellites sont actuellement déployées ou en cours de déploiement : OneWeb (français) IRIS2 (européenne, qui inclut déjà Airbus Defence and Space ainsi que Thales Alenia Space), IRIDIUM (étasunien), O3b (luxembourgeo-étasunien), Telesat LightSpeed (canadien), Qianfan ou Guowang (chinois). Le marché arrive donc à saturation. En outre, Bromo va nuire à la souveraineté française. Aujourd'hui, le marché européen est réparti entre deux grands acteurs français en concurrence : Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space. Si les deux sont réunies en un seul acteur, la Commission européenne favorisera l'arrivée d'un nouveau concurrent extérieur - qui ne sera pas français. Le danger le plus ouvert concerne l'allemand OHB, maintenu (à juste titre) hors du projet, mais susceptible de racheter des actifs au moment du rapprochement, avec l'aide des commandes publiques allemandes. Mais des acteurs chinois ou étasuniens pourraient occuper la place vacante. Le regroupement implique donc paradoxalement une perte de marché et un affaiblissement national. A fortiori sur un marché satellitaire en voie de militarisation, et donc réservé à des acteurs institutionnels nationaux, constituer un champion mondial n'a guère de sens. Qui imagine les États-Unis acheter hors des États-Unis, ou la Chine acheter hors de Chine ? Seule l'Europe participe à son propre affaiblissement ! Toute cette restructuration a lieu sur fonds publics, dans deux entreprises où siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement. Mais au terme des règles de gouvernance paralysantes, l'État s'interdit de leur donner des instructions, contrôler leurs votes ou leur demander des informations non-publiques. De telles règles empêchent le Gouvernement d'intervenir dans les orientations stratégiques, alors même qu'il détient 11 % du capital. Aussi, M. le député lui demande quand le Gouvernement procèdera à des nominations stratégiques, avec des consignes strictes, en vue de reprendre sa responsabilité d'actionnaire institutionnel. Mais surtout, le projet Bromo menace de privatiser totalement le secteur. Rien ne garantit que les administrateurs publics seront toujours présents dans le conseil d'administration. Ainsi, la filiale de filiale permet d'éliminer tout représentant de l'État en vivant de fonds publics. Elle pourrait ainsi se déconnecter totalement des enjeux de souveraineté nationale et des objectifs de la France en matière de défense, de télécommunication ou de recherche. Prendre cette voie, c'est organiser le déclin du secteur aérospatial français et son démantèlement en fonds capitalistiques. Aussi, il lui demande comment il entend orchestrer la bifurcation méthodique du secteur, vers une politique de planification publique. Pour cela, utilisera-t-il sa présence dans les conseils d'administration via des nominations stratégiques, accompagnées de consignes strictes, pour assumer sa responsabilité d'actionnaire de référence ? Bloquera-t-il ainsi les délocalisations en cours, par exemple sur les batteries spatiales ? Nationalisera-t-il les filiales spatiales d'Airbus et Thales ainsi qu'ArianeGroup pour constituer un pôle public du satellite ? Un tel pôle maîtriserait chaque segment (recherche, développement d'infrastructures terrestres, assemblage, équipement, tir, opération, prestation de service) en un ensemble cohérent, qui suivrait les intérêts nationaux. Il représente la base d'une stratégie spatiale pacifique, dirigée vers la démilitarisation et la dépollution de l'espace, qui empêche l'appropriation privée des ressources et des corps célestes, plaçant la France en première ligne du droit international. Pour cela, un débat sera-t-il organisé au Parlement sur la stratégie spatiale française ? Il lui demande si, afin de permettre à ces enjeux de primer sur la rente des actionnaires, il s'opposera au projet Bromo.
Question· Question écrite13294open
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de généraliser une contractualisation pluriannuelle entre l'État et les communes en matière de moyens d'enseignement dans le premier degré. Un rapport du Sénat de 2016 relatif à la mise en œuvre des conventions ruralité proposait d'accorder aux élus une visibilité sur trois ans renouvelables, en limitant sur cette période les suppressions de postes d'enseignants. Une telle stabilité constitue un levier essentiel pour permettre aux communes d'anticiper les évolutions du bâti scolaire, d'organiser les services périscolaires et de piloter leur budget dans des conditions sécurisées. La Cour des comptes a souligné, dans son rapport « L'enseignement primaire » publié le 20 mai 2025, l'importance de la contractualisation ainsi que son efficacité. Elle estime toutefois que celle-ci doit être mieux concertée et appelle à en poursuivre le déploiement. En l'absence de cadre formalisé, les ajustements de postes donnent lieu à des négociations ponctuelles entre les services départementaux de l'éducation nationale et les élus, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux. Ces pratiques ne garantissent ni la lisibilité des décisions ni l'égalité de traitement des territoires. Dans un contexte de tensions sur les ressources humaines et d'enjeu d'attractivité des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle à grande échelle, afin d'offrir aux collectivités une visibilité accrue et de sécuriser les projets éducatifs locaux.
Question· Question écrite13272answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour contracter des assurances « dommages aux biens », en particulier dans les départements exposés à de forts aléas climatiques, comme le Var. De nombreuses communes font état d'un durcissement des conditions d'assurance : appels d'offres infructueux, raréfaction des assureurs candidats, hausse significative des primes et des franchises, mais également résiliations unilatérales de contrats. Cette situation engendre une insécurité financière et juridique croissante, alors même que la continuité des services publics et la protection du patrimoine sont menacées par la répétition de phénomènes météorologiques multiples (pluies, vents violents, orages modérés, etc.). Ainsi, garantir l'assurabilité des communes constitue une nécessité absolue, alors même que le principe de solidarité nationale, défini par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne peut constituer une solution systématique. Or les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales suscitent des inquiétudes légitimes chez les élus locaux et les parlementaires. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités interrogées indiquent avoir lancé un appel d'offres resté sans aucune réponse, tandis que 48 % évoquent une dégradation de leur relation avec leur assureur au cours des dix dernières années, cette dégradation étant jugée forte dans 24 % des cas. Plus marquant encore, face à l'absence de solutions sur le marché national, certaines communes varoises se trouvent désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers afin de satisfaire à leurs obligations légales d'assurance. Si cette solution permet, à court terme, d'éviter une absence totale de couverture, elle soulève de nombreuses difficultés : complexité des contrats, incertitudes quant au droit applicable, allongement des délais de traitement des sinistres, difficultés de communication et interrogations sur l'effectivité des garanties en cas de sinistre majeur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et pérenne à l'assurance pour les collectivités territoriales, prévenir les résiliations abusives, limiter le recours contraint à des assureurs étrangers et sécuriser juridiquement les contrats conclus hors du territoire national. Elle souhaite également connaître les pistes envisagées pour renforcer l'attractivité du marché français de l'assurance des collectivités et rééquilibrer durablement les relations entre assureurs et acteurs publics locaux.
Question· writtenPQ 975asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 March 2026
975. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health to provide a detailed breakdown of the funding allocation for cardiovascular services in Budget 2026, in tabular form. [17236/26]
Question· writtenPQ 344asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 March 2026
344. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance the position regarding the review of the ETF tax regime, as set out in the most recent Budget; and if he will make a statement on the matter. [16435/26]
Question· oralPQ 143asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 March 2026
143. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Culture, Communications and Sport for an update on the establishment of the academy system within the FAI for which funding was allocated in budget 2026. [16779/26]
Question· writtenPQ 62asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 March 2026
62. Deputy Cian O'Callaghan asked the Taoiseach for an overview of the ‘Budget 2026: Spotlight on Disability’ report recently published by his Department. [12355/26]
Question· Written questionHL HL15088answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the accuracy of economic predictions submitted to them by the Office of Budget Responsibility.
Question· Schriftliche Anfrage5053/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend NGO-Business: 1.165.561,47 € für den Verein "Romano Centro"?
Question· Schriftliche Anfrage5051/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: 252.258,29 € für den Verein "Romano Centro"?
Question· Schriftliche Anfrage5050/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Kosten für den Steuerzahler durch die Teilnahme an der Berlinale 2026
Question· Schriftliche Anfrage5054/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 171.602,00 € für den Verein "Romano Centro"?
Question· Schriftliche Anfrage5049/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Manuel Litzke, BSc (WU), Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Versagen staatlich unterstützter Innovations- und Start-up-Strukturen – mangelnde wirtschaftliche Verwertung von Forschungsergebnissen in Österreich
Question· Schriftliche Anfrage5052/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: 336.277,16 € für den Verein "Romano Centro"?
Motion· Motie2026Z04043adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 March 2026
Motie van het lid Ceder over het Online Outreach Programma voor 2026 voortzetten met als dekking onderuitputting op de begroting van JenV
Record· Brief regering2026Z04051concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 March 2026
Antwoorden op de vragen over de begroting 2026 van SZW gesteld door de leden van de vaste commissie voor Sociale Zaken en Werkgelegenheid naar aanleiding van het onderzoek door de rapporteurs
Question· Schriftliche Anfrage5044/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Förderungen für den Verein "Frauen*solidarität"
Question· Schriftliche Anfrage5025/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Höhere Kosten durch falsch eingesparte Förderung der Filmwirtschaft
Question· Schriftliche Anfrage5043/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: Förderungen für den Verein "Frauen*solidarität"
Question· Schriftliche Anfrage5042/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Kosten und Ressourceneinsatz des Bundesheeres für das WEF 2026 in Davos
Question· Schriftliche Anfrage4992/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Steuergelder für das DÖW
Question· Schriftliche Anfrage5013/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ricarda Berger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Förderung des Kinderbuches "Bruno will hoch hinaus" aus dem Achse Verlag
Question· Schriftliche Anfrage5019/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend NGO-Business: Intransparenz bei Mehrfachförderungen und fehlende Eigenleistung bei "Global 2000"
Question· Schriftliche Anfrage4995/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend NGO-Business: Steuergelder für das DÖW
Question· Schriftliche Anfrage5021/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Förderungen für den Verein "Frauen*solidarität"
Question· Schriftliche Anfrage4990/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend NGO-Business: Steuergelder für das DÖW
Question· Schriftliche Anfrage5022/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend NGO-Business: Förderungen für den Verein "Frauen*solidarität"
Question· Schriftliche Anfrage5017/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Klimaschutz-Workshops für weibliche Migranten
Question· Schriftliche Anfrage4993/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: Steuergelder für das DÖW
Question· Schriftliche Anfrage4994/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend NGO-Business: Steuergelder für das DÖW
Question· Schriftliche Anfrage4989/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: Steuergelder für das DÖW
Question· Schriftliche Anfrage5018/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend 93.600 Euro für das "Medienhaus Wien": Transparenz und Nutzen der Studie zur Medienförderungsreform
Question· Schriftliche Anfrage4991/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Steuergelder für das DÖW
Question· Schriftliche Anfrage5014/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Marie-Christine Giuliani-Sterrer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Sanktionierung von Jacques Baud, Debanking und existenzielle Folgen
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag169/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2026
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Reform der Einkommenserhebung durch den Rechnungshof zur Sicherstellung vollständiger Transparenz in der öffentlichen Wirtschaft
Bill· Voorstel van decreet720in behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 26 February 2026
tot wijziging van artikel 17, §1, van de Vlaamse Codex Overheidsfinanciën van 29 maart 2019
Question· writtenPQ 629asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2026
629. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the total annual expenditure incurred by the Health Service Executive in respect of gender identity services for minors in each year since 2020, including domestic services, overseas referrals, and ancillary supports; whether expenditure is subject to specific budget ceilings or value-for-money review; and if she will make a statement on the matter. [16057/26]
Question· writtenPQ 597asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2026
597. Deputy Michael Murphy asked the Minister for Health the number of persons under 18 years-of-age admitted to adult approved psychiatric centres in 2025 for the treatment of eating disorders due to the unavailability of age-appropriate inpatient CAMHS beds; the average and longest duration of such admissions; whether the Department or the HSE has undertaken any review, audit, or impact assessment of the psycho-social or clinical effects of such admissions on minors; and if she will make a statement on the matter. [15989/26]
Question· writtenPQ 596asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2026
596. Deputy Michael Murphy asked the Minister for Health the total funding allocated in Budget 2026 for the provision of eating disorder services; the breakdown of this allocation, including funding for existing specialist eating disorder teams, funding for the development of new teams, funding for training and professional development of staff, and funding for inpatient and community-based services; the number of whole-time equivalent staff currently funded under this allocation; and if she will make a statement on the matter. [15988/26]
Question· writtenPQ 590asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2026
590. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether any consideration was given in Budget 2026 to adjusting medical card income thresholds for persons aged 70 years and over in line with pension increases; whether this option was costed by her Department; and if she will outline the policy rationale for maintaining existing thresholds. [15982/26]
Question· writtenPQ 587asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2026
587. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to state under which programme headings, service plans, or budget subheads expenditure on elective procedures undertaken without medical indication is recorded; whether such expenditure is separately identifiable within Departmental or HSE accounts; and if she will make a statement on the matter. [15979/26]
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