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Question· Schriftliche Anfrage4516/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Fördermittel für den Verein "Ausgesprochen"?

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Fördermittel für den Verein "Ausgesprochen"?

Question· Schriftliche Anfrage4513/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 521.000,00 € für queere Veranstaltungen und LGBTIQ-Ideologie?

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 521.000,00 € für queere Veranstaltungen und LGBTIQ-Ideologie?

Question· Schriftliche Anfrage4521/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Question· Schriftliche Anfrage4520/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Question· Schriftliche Anfrage4519/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Question· Schriftliche Anfrage4515/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 1.650,00 € für LGBTIQ-Videoportraits?

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 1.650,00 € für LGBTIQ-Videoportraits?

Question· Schriftliche Anfrage4514/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 1.650,00 € für LGBTIQ-Videoportraits?

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: 1.650,00 € für LGBTIQ-Videoportraits?

Question· Schriftliche Anfrage4517/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 3.325,00 € für den Verein "Afro Rainbow Austria"?

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 3.325,00 € für den Verein "Afro Rainbow Austria"?

Question· Schriftliche Anfrage4518/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Austria · National Council · 13 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: Förderungen an den Verein "Venib - Verein Nicht Binär"

Question· Question écrite12232answered

Question 12232 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 31 décembre 2025, Nous Toutes comptaient 164 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides), qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure très limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale, professionnels de santé, ainsi qu'une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des Femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Elle lui demande donc de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués au service public de la justice. Elle demande le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier aux défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des magistrats, ainsi que les budgets alloués.

Question· Question écrite12231answered

Question 12231 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que fait peser le désengagement progressif de l'État du financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la sécurité des populations exposées aux risques industriels. Les PPRT, obligatoires pour les sites classés Seveso, ont pour objectif de réduire les risques technologiques majeurs pour les populations, en organisant notamment la sécurisation des logements exposés. Le PPRT de la Vallée de la chimie, située le long du Rhône, au sud de Lyon, couvre tout ou partie des communes de Feyzin, Irigny, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Solaize et Vénissieux. L'accident survenu fin décembre 2025 sur le site Elkem à Saint-Fons, situé sur la circonscription de M. le député, a eu un dramatique bilan, causant la mort de deux salariés et entraînant le confinement des habitants de quatre communes. Cet événement rappelle brutalement l'urgence d'achever la sécurisation des logements exposés. Sur les 815 logements concernés à Saint-Fons, seulement 28 % ont été sécurisés, et dans d'autres communes, le taux de réalisation reste faible, résultat notamment de difficultés d'adhésion des propriétaires et de la complexité du dispositif. Si les bailleurs sociaux parviennent à avancer, les copropriétés et les propriétaires individuels, en particulier dans les quartiers les plus fragiles, rencontrent des blocages importants, accentués par des problématiques sociales et linguistiques. Cette lenteur survient alors même que les financements de l'État constituent une condition essentielle pour permettre aux collectivités d'achever les travaux de protection. Les populations les plus exposées aux risques industriels sont souvent celles des quartiers populaires situés à proximité immédiate des installations chimiques, précisément dans les zones où un dysfonctionnement pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la population. Ce constat révèle une inégalité sociale majeure dans l'exposition aux risques et souligne l'urgence de mesures de protection effectives. La sécurisation des logements comprend des travaux financés à 100 %, dont 40 % à la charge de l'État, 30 % de la Métropole de Lyon et 30 % des industriels concernés. Alors que ces financements devaient initialement s'achever en 2024, ils n'ont été exceptionnellement prolongés que jusqu'à fin 2026, laissant les collectivités assumer seules une charge qu'elles n'ont ni les moyens ni l'ingénierie de porter, au détriment de la sécurité des habitants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2026, bien qu'il n'ait pas été adopté, prévoyait encore des réductions de 5 milliards d'euros dans le budget des collectivités territoriales, mettant en tension leur capacité à financer des travaux essentiels à la protection des populations. Comment est-il possible de laisser, dans ces conditions, les collectivités endosser seules la réhabilitation des PPRT et la sécurisation des habitants ? Au niveau national, l'association Amaris, dans un rapport publié en 2023, estime que seulement 25 % des logements privés concernés par les PPRT ont été sécurisés à ce jour, déplorant un désengagement de l'État qui transfère aux collectivités des responsabilités disproportionnées sans moyens suffisants. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement programme un désengagement progressif de l'État du financement des PPRT malgré l'ampleur des risques industriels et les accidents récents, et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et suffisant permettant la sécurisation effective des logements et la protection des populations sur l'ensemble du territoire national, tout en évitant aux collectivités un poids qu'elles ne pourraient supporter seules.

Question· Question écrite12223open

Question 12223 — santé

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de compensation des primes Ségur aux établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, le 6 août 2024 est intervenue une extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, qui s'applique notamment aux professionnels des structures associatives et privées à but non lucratif de la protection de l'enfance ou de la lutte contre le VIH. Cette extension a été saluée comme une avancée majeure permettant de corriger une injustice historique de ces secteurs souffrant de conditions de rémunérations inadaptées à la pénibilité du travail des professionnels. Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires, à ce jour non compensé par l'État. En effet, l'application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures devant payer ces revalorisations sans obtenir de garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS ou les conseils départementaux, malgré la dépendance complète de leurs budgets de fonctionnement sur des subventions publiques, ces associations assurant un travail d'intérêt général non lucratif pour le pays. À titre d'exemple, dans la lutte contre le VIH, un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primes concernait 393 salariés pour un budget total de 1 331 000 euros. À noter que seules 6 % des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement, contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout. AIDES, première association de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur les bénéficiaires, l'épidémie du VIH en France et la santé publique en général. Dans la circonscription de M. le député, aux côtés de la lutte contre le VIH et les addictions, se trouve le secteur de la protection de l'enfance où les structures l'ETAPE et N-D de Bethléem, qu'il a rencontrées récemment, sont particulièrement touchées par ces difficultés financières. Leur syndicat Nexem dénonçait ces non-compensations depuis un an. « Les employeurs associatifs ne sauraient constituer indéfiniment la dernière digue face aux renoncements budgétaires de l'État et des collectivités alors même qu'un tiers des associations gestionnaires connaissent aujourd'hui un déficit chronique ». À la demande des ONG concernées, plusieurs parlementaire de différents groupes (LFI, EcoS, LIOT, PS) ont tenté d'inscrire cette compensation dans le PLFSS mais les services de la séance de l'Assemblée nationale ont jugé ces différents amendements irrecevables. Cette situation place toutes ces structures dans une impasse financière, les contraignant à ne pas appliquer cette prime partiellement ou totalement, à réduire leurs effectifs, à geler leurs embauches, voire à supprimer des actions essentielles pour les personnes accompagnées. Il lui demande donc si elle compte compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date.

Question· Question écrite12221open

Question 12221 — ruralité

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les investissements réalisés au profit des quartiers dits prioritaires et les territoires ruraux. Selon les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale en annexe au projet de loi de finances pour 2026 sur le sujet Ville, « la politique de la ville intervient de manière territorialisée dans les quartiers urbains défavorisés » pour un budget proche de 20 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2026. Dans le détail, l'axe « Améliorer la vie dans les quartiers » représente une charge annuelle de 13,5 milliards d'euros annuels, en crédits de paiement pour 2026. Les QPV sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 et l'actualité constante permet de constater que les moyens alloués annuellement ne permettent pas d'amélioration de l'attractivité de ces quartiers, constat partagé par la Cour des comptes dans un rapport sur les QPV de décembre 2020. Pour autant, tous ces moyens investis dans les quartiers n'auront pas pu être investis dans les campagnes. Selon l'INSEE, dans les dix départements ayant le plus fort taux de jeunes non insérés, huit sont des départements ruraux, sans que les moyens de l'État n'y soient suffisamment déployés. Ce manque vient affaiblir encore plus les campagnes mais aussi les futurs espoirs de la Nation qui y résident, qui ne peuvent bénéficier d'un accompagnement pertinent et renoncent à réaliser leurs projets. Il l'interroge afin de savoir si un grand plan pour les campagnes peut être déclenché, afin de soutenir la jeunesse mais aussi les territoires ruraux.

Question· Question écrite12212answered

Question 12212 — politique sociale

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les fermetures de lits et de structures au sein des centres d'hébergement d'urgence, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national. En effet, de nombreuses associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence alertent sur des baisses brutales et non anticipées de leurs financements, entraînant un risque immédiat de fermeture de lits, notamment en Corse où certaines suppressions de places sont annoncées dès le début d'année. Ces fermetures auraient des conséquences humaines majeures, en exposant à la rue des personnes déjà en situation de grande vulnérabilité et en désorganisant profondément l'ensemble de la chaîne de prise en charge sociale et sanitaire. Les éléments transmis par les acteurs de terrain mettent en lumière des causes structurelles récurrentes, à commencer par une sous-budgétisation chronique du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Chaque année, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'avèrent inférieurs aux besoins réels nécessaires au maintien du parc d'hébergement d'urgence, ce qui place les gestionnaires dans une incertitude financière permanente et les contraint à réduire leurs capacités dès le début de l'exercice, avant d'éventuels ajustements tardifs en fin d'année. À cette fragilité structurelle s'ajoute une augmentation significative et durable des coûts de fonctionnement, liée notamment aux revalorisations salariales, à la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation ainsi qu'au renforcement des exigences réglementaires. Ces évolutions ne sont que partiellement compensées par les financements publics, ce qui conduit mécaniquement, à budget constant, à une diminution du nombre de places finançables et à des fermetures de lits. Les associations soulignent également la tardiveté et le caractère fragmenté des notifications de crédits, l'absence de visibilité pluriannuelle et des arbitrages territoriaux parfois défavorables, qui peuvent conduire localement à des fermetures ciblées de structures, indépendamment de l'évolution globale des moyens affichés au niveau national. Enfin, la saturation durable du parc d'hébergement d'urgence, liée au manque de solutions de sortie vers le logement, transforme un dispositif conçu comme une réponse ponctuelle en un outil d'accueil de long séjour. Cette évolution accroît les tensions financières et humaines sur les structures et met en évidence l'inadéquation d'un modèle de financement annuel et imprévisible face à une urgence devenue structurelle. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement explique la persistance de fermetures de lits d'hébergement d'urgence malgré l'affichage d'un maintien du parc au niveau national, quelles mesures immédiates il entend prendre pour empêcher les fermetures annoncées, notamment en Corse, et s'il envisage une réforme du modèle de financement de l'hébergement d'urgence afin de garantir une budgétisation sincère, pluriannuelle et adaptée aux coûts réels, seule à même d'assurer la continuité de l'accueil inconditionnel sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12181answered

Question 12181 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l'État en poste à l'étranger. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, les agents titulaires et contractuels sont obligatoirement rattachés au contrat collectif retenu par leur administration, avec une participation financière de l'employeur public. Si cette réforme, qui vise à améliorer la couverture santé des agents, constitue une avancée sur le principe, plusieurs agents en poste à l'étranger font néanmoins état de difficultés quant à ses conditions d'application. D'une part, certains agents témoignent d'un reste à charge conséquent, susceptible d'avoir un impact significatif sur leur pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus sensible que la tarification appliquée apparaît uniforme, sans modulation en fonction du niveau de rémunération, du grade ou du statut, ce qui peut être vécu comme une forme d'injustice par les agents aux revenus plus modestes. D'autre part, cette tarification ne semble pas tenir compte des réalités géographiques des postes à l'étranger, alors même que les coûts d'accès aux soins, les conditions sanitaires et les niveaux de vie varient fortement selon les pays d'affectation, rendant une approche indifférenciée parfois difficilement adaptée aux situations locales. Elle souhaite en conséquence connaître les conditions précises de couverture et de tarification prévues pour les agents de l'État en poste à l'étranger et savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes d'adaptation ou de progressivité, afin de garantir une mise en œuvre juste, protectrice et pleinement conforme aux réalités professionnelles et géographiques vécues par les agents exerçant hors de France.

Question· Question écrite12163open

Question 12163 — enseignement

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines écoles pour maintenir des activités péri-éducatives portées par des associations, en raison de l'absence, semble-t-il, de dotation budgétaire dédiée à la direction académique de Seine-Maritime pour l'année scolaire en cours. À titre d'exemple, à l'école du Pré Vert de Saint-Aubin-Routot, l'association « Union sportive et culturelle de l'école de Saint-Aubin-Routot », créée en 2007, propose depuis dix-huit ans aux élèves de CE2, CM1 et CM2 des activités culturelles et sportives sur le temps méridien, après la classe et lors de sorties facultatives le mercredi. Pour une cotisation annuelle d'environ quinze euros, entre 40 et 50 élèves par an peuvent ainsi accéder à des activités telles que les échecs, le théâtre, les arts visuels ou le sport, parfois uniques activités extrascolaires accessibles à certains enfants. Ces pratiques ont démontré, sur la durée, de nombreux bénéfices : découverte d'activités culturelles et sportives, amélioration de la santé physique et mentale des élèves, engagement citoyen autour d'un projet collectif, amélioration du climat scolaire et du lien avec les familles, ainsi qu'un impact positif sur les apprentissages en classe. Des dispositifs similaires existent par ailleurs dans plusieurs écoles de la 9ème circonscription de Seine-Maritime. Or fin octobre 2025, les services académiques ont indiqué aux enseignants qu'aucun budget ne serait alloué cette année pour les activités USEP, alors même que celles-ci ont débuté dès le mois de septembre. Les enseignants animateurs ne bénéficient donc pas du versement des indemnités péri-éducatives prévues par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990, la direction académique de la Seine-Maritime indiquant ne pas disposer de dotation budgétaire à cet effet dans le cadre financier annuel. Faute de décision rapide et de reprise de ces financements, les enseignants ont indiqué qu'ils seraient contraints de mettre un terme à ces activités dès le mois de janvier, au détriment des élèves et de la dynamique éducative locale. Elle souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette situation et si cette dernière relève de choix ou décisions régionaux, départementaux ou nationaux.

Question· Question écrite12159answered

Question 12159 — emploi et activité

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la forte baisse annoncée des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2026. Les crédits IAE correspondent aux financements publics de l'État destinés à soutenir des structures locales (associations, entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) qui embauchent et accompagnent vers l'emploi des personnes très éloignées du marché du travail. Ces crédits servent principalement à financer les aides aux postes, c'est-à-dire une partie du salaire et de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion, afin de leur permettre de retrouver une activité, des compétences et, à terme, un emploi durable. Ces crédits jouent un rôle majeur dans l'insertion par l'activité économique. Dans une instruction transmise le 30 décembre 2025, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué aux services de l'État qu'une réduction d'environ 140 millions d'euros était prévue sur les aides aux postes IAE par rapport à 2025, soit une baisse de près de 11 %. Cette décision intervient dans un contexte économique déjà extrêmement tendu pour les structures d'insertion, confrontées à l'augmentation des charges, à l'inflation et à la fragilisation de leurs publics. Ces baisses de crédits, si elles étaient confirmées, auraient un impact majeur au niveau régional et départemental sur la politique d'insertion. Concrètement, les services déconcentrés sont invités à réduire dès le début de l'année les financements accordés aux structures d'insertion, avec des baisses immédiates et moyennes en baisse de 6 % et à limiter strictement le nombre de contrats aidés, sans même attendre le vote définitif du budget par le Parlement. Ces orientations, présentées comme « prudentes » et provisoires, sont pourtant lourdes de conséquences : elles menacent directement la survie de nombreuses structures locales et l'accompagnement vers l'emploi de milliers de personnes éloignées du marché du travail. L'insertion par l'activité économique doit pourtant demeurer une priorité de l'action publique, ce que Mme la députée et son groupe politique rappelleront fermement à l'occasion des débats parlementaires à venir. Ces orientations, bien que présentées comme provisoires et susceptibles d'évoluer à l'issue du débat parlementaire sur la loi de finances initiale pour 2026, suscitent de fortes inquiétudes parmi les structures de l'IAE, déjà fragilisées par un contexte économique et social tendu. Mme la députée souligne que l'insertion par l'activité économique constitue souvent le dernier rempart contre l'exclusion durable pour des publics fragiles, dans des territoires déjà durement touchés par le chômage et la désindustrialisation. En réduisant brutalement les moyens alloués à ces dispositifs, le Gouvernement prend le risque d'aggraver la précarité sociale et de transférer à terme des coûts bien plus importants vers les collectivités locales et les dispositifs de solidarité nationale. Elle lui demande de bien vouloir renoncer à ces orientations de coupes budgétaires et d'assurer, pour 2026, des financements stables et prévisibles, afin de sécuriser les aides et de mettre fin à l'incertitude qui fragilise les structures d'insertion professionnelle.

Question· Question écrite12142answered

Question 12142 — biodiversité

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des loups présents sur le plateau de Millevaches. En effet, deux loups adultes, surnommés Milo et Mina, sont observés de manière régulière depuis 2024 sur ce territoire. Leur présence constitue un apport génétique exceptionnel pour la population lupine française, le mâle étant issu d'une lignée germano-polonaise et la femelle d'une lignée italo-alpine. La naissance, au printemps 2025, de leurs quatre louveteaux représente ainsi une chance considérable pour la biodiversité nationale désormais dotée d'un patrimoine génétique inédit. Pourtant, depuis le printemps 2025, la préfecture de la Corrèze multiplie les arrêtés autorisant des tirs de défense. Plusieurs associations, dont One Voice, ont exprimé leur vive inquiétude face à ces autorisations prises en pleine période de dépendance des jeunes loups, rappelant que la disparition d'un seul individu déstabilisant fortement la meute. Or l'actualité récente vient malheureusement confirmer les craintes : l'un des quatre louveteaux a disparu et est donc présumé mort. Dans le contexte de tensions croissantes autour des loups en France, il n'est pas possible d'exclure qu'il puisse s'agir d'un acte de braconnage. Cette situation souligne l'extrême vulnérabilité de la famille de Milo et Mina et la nécessité impérieuse de renforcer sans délai les mesures de protection applicables dans cette zone. Mme la députée entend l'inquiétude des éleveurs du plateau de Millevaches et souhaite rappeler que des solutions existent pour protéger les troupeaux, comme l'ont démontré les zones d'ancienne présence. Le triptyque clôtures, chiens de protection et gardiennage renforcé est efficace, pour peu que ces mesures soient correctement mises en place. Le rapport parlementaire sur le pastoralisme publié cette année confirme d'ailleurs que la hausse des attaques dans les nouveaux territoires colonisés résulte avant tout de la faiblesse des moyens de protection mis en œuvre et que l'efficacité des tirs dans ces zones n'est pas démontrée. Aussi, dans un contexte où le nouveau projet d'arrêté, applicable notamment aux communes classées en cercles 1 et 2 du plateau de Millevaches, ne prévoit plus d'obligation de mise en place de mesures de protection et permet l'ouverture des tirs sur simple déclaration, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie des loups du plateau de Millevaches, déjà fragilisés par la disparition récente de l'un des louveteaux et s'il envisage, dans cette zone particulièrement sensible, de suspendre les tirs et de renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Enfin, elle souhaite comprendre comment le Gouvernement compte maintenir ou atteindre un « état de conservation favorable » de l'espèce s'il ne protège pas les individus justement essentiels pour parvenir à cet état de conservation favorable.

Question· Question écrite12139answered

Question 12139 — associations et fondations

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision de l'État de ne pas renouveler, à compter de 2026, la subvention accordée à l'association Linkee, première association d'aide alimentaire destinée aux étudiants en France. Depuis 2016, l'association Linkee lutte contre la précarité étudiante en distribuant gratuitement des denrées alimentaires issues de la lutte contre le gaspillage. En 2024, elle a distribué plus de 3 millions de repas dans de nombreuses villes universitaires telles que Lyon, Lille, Paris, Bordeaux, Toulouse ou Montpellier. Cette aide est destinée aux étudiants en grande précarité, disposant de moins de 100 euros par mois pour se nourrir, se soigner et s'habiller. Or le non-renouvellement de cette subvention, qui représente près de 40 % du budget total de l'association, met gravement en péril la poursuite de ses activités. Plusieurs antennes locales ont déjà été contraintes de réduire le nombre de distributions, ce qui pourrait priver une part importante des étudiants bénéficiaires de cette aide, pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de forte aggravation de la précarité étudiante. Selon une étude récente de l'Union étudiante publiée le 6 janvier 2026, un étudiant sur trois vit avec moins de 50 euros pour finir le mois une fois les dépenses essentielles payées et un étudiant sur dix se retrouve sans aucun argent en fin de mois. Par ailleurs, un tiers des étudiants déclarent sauter des repas plusieurs fois par semaine. Face à cette situation alarmante, les associations et syndicats étudiants alertent sur le risque de voir des milliers d'étudiants basculer davantage dans la misère, compromettant leur santé, leur réussite universitaire et leur avenir. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre s'il va annuler la suppression pure et simple des subventions à Linkee et de préciser les raisons ayant conduit à la suppression de cette subvention. Enfin, dans l'éventualité où la suppression des subventions serait maintenue, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'aide alimentaire aux étudiants en situation de précarité, ainsi que le soutien pérenne aux associations qui pallient les carences actuelles de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté étudiante.

Question· Question écrite12132answered

Question 12132 — animaux

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés croissantes auxquelles sont confrontés de nombreux apiculteurs face à la prolifération du frelon asiatique. M. le député a été récemment alerté d'une situation particulièrement préoccupante autour d'un rucher situé à Romain-la-Roche, dans sa circonscription, où la présence de ces prédateurs atteint un niveau sensiblement supérieur à celui des années antérieures, provoquant déjà la perte d'un grand nombre d'abeilles et menaçant, à brève échéance, la survie de plusieurs colonies. Il souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les conséquences graves que cette pression croissante fait peser sur l'apiculture et sur l'incompréhension légitime suscitée par l'absence des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, destinée à endiguer la prolifération de Vespa velutina et à soutenir la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres compte tenu de l'urgence manifeste de la situation, demeure aujourd'hui inopérante faute de mesures réglementaires, alors même que les apiculteurs subissent une nouvelle année de prédation intense sans perspective claire d'un dispositif national de lutte coordonnée. M. le député estime que ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'efficacité de cette loi dépend non seulement de la célérité de sa mise en œuvre, mais également de la qualité et de la précision des dispositions réglementaires qui en découleront. Il apparaît indispensable que ces textes prennent pleinement en compte les besoins exprimés sur le terrain, afin d'assurer la pertinence et l'effectivité des mesures envisagées. M. le député souligne en particulier qu'un véritable plan de lutte ne saurait produire d'effets concrets sans un financement public suffisant, permettant de déployer des actions de prévention, de piégeage, de destruction des nids et d'accompagnement des apiculteurs, faute de quoi les outils prévus par la loi demeureront théoriques et sans portée réelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais elle entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi précitée et quelles garanties elle peut apporter quant à la prise en compte effective des enjeux majeurs pour la filière apicole et pour la biodiversité, afin que cette législation réponde pleinement à l'urgence écologique et économique que représente la lutte contre le frelon asiatique.

Question· Question écrite12131answered

Question 12131 — animaux

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du frelon asiatique sur les ruches françaises. L'année 2024 a été dévastatrice pour les apiculteurs des Savoie, avec une récolte de miel en recul net de près de 50 à 80 % en fonction des élevages selon le Syndicat apicole de Haute-Savoie (Syndapi74). Les causes semblent multifactorielles : un climat pluvieux et froid défavorable à un bon taux de survie des colonies ainsi qu'une pression prédatrice de plus en plus prégnante de la part de bioagresseurs comme l'acarien Varroa destructor présent depuis 1982 et l'insecte Vespa velutina nigrithorax , plus connu sur le nom de frelon asiatique et introduit accidentellement en 2004, qui effectuent des ravages dans les colonies en les décimant pour se nourrir. Depuis 2004, le frelon asiatique a colonisé l'ensemble des départements métropolitains et de nombreux pays européens. Malgré les efforts mis en place, rien ne semble arrêter son essor. L'ensemble des départements français ainsi que plusieurs voisins européens font face à sa présence. 13 000 nids ont été détectés en Auvergne-Rhône-Alpes en 2025 (dont 2 200 en Haute-Savoie) contre seulement 131 en 2015. Il est urgent d'agir. C'est en ce sens que le Parlement a voté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi s'axe sur trois principes : reconnaître et indemniser les pertes économiques de la filière, créer un plan national de lutte contre le frelon asiatique pour avoir une gestion nationale harmonisée et une clarification de la procédure de signalement pour une meilleure surveillance. Promulguée en mars 2025, aucune application de la loi n'a été mise à l'œuvre pour le moment. Ainsi, elle souhaiterait savoir quand et par quels moyens elle mettrait cette loi en œuvre et si elle compte prendre en charge le coût de destruction des nids de frelons asiatiques pour encourager leur destruction.

Question· writtenPQ 2672asked

2672. Deputy John Clendennen asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2471/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2672. Deputy John Clendennen asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2471/26]

Question· writtenPQ 2670asked

2670. Deputy John Clendennen asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2435/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2670. Deputy John Clendennen asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2435/26]

Question· writtenPQ 2628asked

2628. Deputy John Clendennen asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2466/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2628. Deputy John Clendennen asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2466/26]

Question· writtenPQ 2626asked

2626. Deputy John Clendennen asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2430/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2626. Deputy John Clendennen asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2430/26]

Question· writtenPQ 2566asked

2566. Deputy William Aird asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the way in which the €35 million ringfenced skills package announced in Budget 2026 will be allocated to meet the most acute needs of employers in the midlands; if governance reforms to the National Training Fund will be introduced to give employers a stronger role in directing expenditure towards industry’s evolving skills challenges; and if he will make a statement on the matter. [1874/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2566. Deputy William Aird asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the way in which the €35 million ringfenced skills package announced in Budget 2026 will be allocated to meet the most acute needs of employers in the midlands; if governance reforms to the National Training Fund will be introduced to give employers a stronger role in directing expenditure towards industry’s evolving skills challenges; and if he will make a statement on the matter. [1874/26]

Question· writtenPQ 2563asked

2563. Deputy John Clendennen asked the Minister for Health to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by her Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if she will make a statement on the matter. [2467/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2563. Deputy John Clendennen asked the Minister for Health to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by her Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if she will make a statement on the matter. [2467/26]

Question· writtenPQ 2561asked

2561. Deputy John Clendennen asked the Minister for Health to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by her Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if she will make a statement on the matter. [2431/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2561. Deputy John Clendennen asked the Minister for Health to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by her Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if she will make a statement on the matter. [2431/26]

Question· writtenPQ 2451asked

2451. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health if funding for the lymphoedema and lipoedema model was provided for in Budget 2026; if not, whether consideration would be given to providing funding for same, considering that international studies show that the cost to treat patients could be reduced by 87%, if comprehensive lymphedema services were introduced; and if she will make a statement on the matter. [1652/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2451. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health if funding for the lymphoedema and lipoedema model was provided for in Budget 2026; if not, whether consideration would be given to providing funding for same, considering that international studies show that the cost to treat patients could be reduced by 87%, if comprehensive lymphedema services were introduced; and if she will make a statement on the matter. [1652/26]

Question· writtenPQ 2407asked

2407. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health the total amount and percentage of the overall Departmental budget spent on positive health promotion by her Department in each of the years 2016 to 2025, inclusive, and the planned budget for 2026. [1394/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2407. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health the total amount and percentage of the overall Departmental budget spent on positive health promotion by her Department in each of the years 2016 to 2025, inclusive, and the planned budget for 2026. [1394/26]

Question· writtenPQ 2316asked

2316. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether budgetary constraints influenced the decision not to procure an enhanced influenza vaccine for the current season; whether a specific budget line was sought or refused for that purpose; and how influenza vaccination policy is prioritised within overall winter-planning and hospital-capacity frameworks. [75079/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2316. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether budgetary constraints influenced the decision not to procure an enhanced influenza vaccine for the current season; whether a specific budget line was sought or refused for that purpose; and how influenza vaccination policy is prioritised within overall winter-planning and hospital-capacity frameworks. [75079/25]

Question· writtenPQ 2261asked

2261. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Health if the €5 million budget for the rare disease strategy has been carried over into 2026 and added to the €8 million allocated for 2026; if not, the reasons; and if she will make a statement on the matter. [74833/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2261. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Health if the €5 million budget for the rare disease strategy has been carried over into 2026 and added to the €8 million allocated for 2026; if not, the reasons; and if she will make a statement on the matter. [74833/25]

Question· writtenPQ 2133asked

2133. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Health the PSI’s annual operating budget and outturn; the breakdown of income sources including registration fees and any Exchequer funding, for each year 2020 to date in 2025; and if she will make a statement on the matter. [74201/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2133. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Health the PSI’s annual operating budget and outturn; the breakdown of income sources including registration fees and any Exchequer funding, for each year 2020 to date in 2025; and if she will make a statement on the matter. [74201/25]

Question· writtenPQ 2026asked

2026. Deputy John Clendennen asked the Minister for Children, Disability and Equality to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by her Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if she will make a statement on the matter. [2458/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2026. Deputy John Clendennen asked the Minister for Children, Disability and Equality to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by her Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if she will make a statement on the matter. [2458/26]

Question· writtenPQ 2024asked

2024. Deputy John Clendennen asked the Minister for Children, Disability and Equality to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by her Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if she will make a statement on the matter. [2422/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

2024. Deputy John Clendennen asked the Minister for Children, Disability and Equality to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by her Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if she will make a statement on the matter. [2422/26]

Question· writtenPQ 1949asked

1949. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality if she has met with an organisation (details supplied) and other advocacy groups regarding their concerns that Budget 2026 represents a “devastating setback” for disabled people; and what actions she intends to take in response; and if she will make a statement on the matter. [75018/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1949. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality if she has met with an organisation (details supplied) and other advocacy groups regarding their concerns that Budget 2026 represents a “devastating setback” for disabled people; and what actions she intends to take in response; and if she will make a statement on the matter. [75018/25]

Question· writtenPQ 1948asked

1948. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality the expected timeline for the delivery of the additional disability services funded in Budget 2026, including residential places, respite, day services and assessments of need; her views on whether these timelines leave disabled people worse off in the interim; and if she will make a statement on the matter. [75017/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1948. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality the expected timeline for the delivery of the additional disability services funded in Budget 2026, including residential places, respite, day services and assessments of need; her views on whether these timelines leave disabled people worse off in the interim; and if she will make a statement on the matter. [75017/25]

Question· writtenPQ 1947asked

1947. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality her response to concerns from disability organisations that the €600 million increase in disability service funding will not benefit the majority of disabled people, who rely on income supports rather than HSE-delivered services; and if she will make a statement on the matter. [75016/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1947. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality her response to concerns from disability organisations that the €600 million increase in disability service funding will not benefit the majority of disabled people, who rely on income supports rather than HSE-delivered services; and if she will make a statement on the matter. [75016/25]

Question· writtenPQ 1946asked

1946. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality the reason budget 2026 prioritises long-term structural investment in disability services over immediate income supports, despite evidence that disabled people face the highest poverty rates in the State; and if she will make a statement on the matter. [75013/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1946. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Children, Disability and Equality the reason budget 2026 prioritises long-term structural investment in disability services over immediate income supports, despite evidence that disabled people face the highest poverty rates in the State; and if she will make a statement on the matter. [75013/25]

Question· writtenPQ 1874asked

1874. Deputy John Clendennen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2457/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1874. Deputy John Clendennen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2457/26]

Question· writtenPQ 1872asked

1872. Deputy John Clendennen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2421/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1872. Deputy John Clendennen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2421/26]

Question· writtenPQ 1780asked

1780. Deputy John Clendennen asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2469/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1780. Deputy John Clendennen asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to provide a list, for each of the past three years of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2469/26]

Question· writtenPQ 1778asked

1778. Deputy John Clendennen asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2433/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1778. Deputy John Clendennen asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost, and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2433/26]

Question· writtenPQ 1637asked

1637. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if the €2.1 million allocated in Budget 2026 for electronic monitoring relates solely to the 12-month pilot phase; and if so, the estimated annual cost of maintaining the system once fully operational. [74279/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1637. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if the €2.1 million allocated in Budget 2026 for electronic monitoring relates solely to the 12-month pilot phase; and if so, the estimated annual cost of maintaining the system once fully operational. [74279/25]

Question· writtenPQ 1603asked

1603. Deputy John Clendennen asked the Minister for Social Protection to provide a list, for each of the past three years, of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies, which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2472/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1603. Deputy John Clendennen asked the Minister for Social Protection to provide a list, for each of the past three years, of the top ten projects per annum delivered by his Department or its agencies, which were completed late and over the originally approved budget; the project name, location, original approved completion date, actual completion date, original approved budget, final outturn cost, cost overrun expressed in euro and percentage terms, and the delivery body for each project; and if he will make a statement on the matter. [2472/26]

Question· writtenPQ 1601asked

1601. Deputy John Clendennen asked the Minister for Social Protection to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2436/26]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1601. Deputy John Clendennen asked the Minister for Social Protection to provide a list of the top ten capital or programme projects delivered by his Department or its agencies over the past three years which were completed on time and within the originally approved budget; the project name, location, delivery timeframe, original approved budget, final outturn cost and delivery body, for each project; and if he will make a statement on the matter. [2436/26]

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