Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite17138open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et l'adaptation des logements aux épisodes de forte chaleur. En Loire-Atlantique, comme sur une grande partie du territoire francais, les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient. Dans tout le département et notamment dans le Pays de Retz, les périodes de canicule mettent à rude épreuve les habitants, en particulier les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Les logements notamment situés sous les combles, les appartements fortement exposés au soleil ou les résidences construites avant les dernières normes thermiques deviennent parfois inhabitables pendant plusieurs jours. Les élus locaux, les bailleurs sociaux et les professionnels du bâtiment constatent que la lutte contre les passoires thermiques ne peut plus être pensée uniquement sous l'angle du chauffage hivernal. De nombreux logements rénovés pour améliorer leur performance énergétique conservent, voire accentuent, les phénomènes de surchauffe estivale lorsque des solutions adaptées de rafraîchissement n'ont pas été prévues. Or les règles actuelles de la RE2020 apparaissent insuffisamment adaptées à cette nouvelle réalité climatique. Le calcul réglementaire intègre une « climatisation fictive » qui pénalise les bâtiments susceptibles de connaître un inconfort d'été, même lorsqu'aucun équipement n'est installé. Cette méthode décourage l'installation de systèmes de rafraîchissement performants, notamment les pompes à chaleur air/air réversibles, pourtant sobres en énergie et particulièrement pertinentes dans un pays dont la production d'électricité est largement décarbonée. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique demeure essentiellement centré sur les besoins de chauffage. Selon une étude de Pouget Consultants réalisée pour IGNES, près d'un logement sur deux présente un risque important de surchauffe estivale et près de 30 % des logements pourtant classés A au DPE sont concernés. Cette situation interroge la pertinence d'un outil qui ne reflète pas suffisamment les conditions réelles de confort des occupants durant l'été. Dans un département littoral comme la Loire-Atlantique, où les épisodes de chaleur deviennent plus fréquents malgré la proximité de l'océan, cette évolution est désormais indispensable. Les établissements accueillant des personnes âgées ou des enfants, les logements sociaux et les habitations occupées par les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés. Aussi, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients d'énergie primaire et les facteurs carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020 afin de mieux tenir compte de la réalité du mix énergétique français. Il souhaite également savoir si une évolution de la réglementation est prévue pour mieux valoriser les équipements de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les dispositifs d'aide à la rénovation. Enfin, il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique et selon quel calendrier le Gouvernement entend adapter urgemment ces dispositifs afin de concilier performance énergétique, adaptation au changement climatique et protection des populations dans leur diversité de logements.
Question· Question écrite17134open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le désengagement de l'État dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI. En effet, depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, aucune ressource financière supplémentaire n'a été mise à disposition des intercommunalités afin d'exercer ces nouvelles compétences. Alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur la GEMAPI, de nombreux élus locaux ont de nouveau dénoncé ce désengagement de l'État, a fortiori dans un contexte d'aggravation des risques climatiques qui fragilisent la sécurité de la population. La multiplication des inondations place notamment les collectivités dans des situations de plus en plus difficiles et elles ne peuvent assumer seules cette compétence sans soutien financier à la hauteur des enjeux. Les associations d'élus ont récemment formulé cinq propositions afin de trouver une solution à ces problématiques : mettre un terme aux transferts de responsabilités et de charges, en refusant toute extension du périmètre de la GEMAPI ; protéger l'équilibre financier en bloquant toute nouvelle utilisation de la taxe GEMAPI ; préserver la liberté locale d'organisation dans l'exercice de la compétence GEMAPI ; assurer la solidarité nationale en garantissant un appui technique de l'État et en pérennisant les aides du fonds Barnier pour la mise aux normes des ouvrages de protection au moins jusqu'en 2040 ; sécuriser le financement en affectant intégralement la surprime CATNAT à la prévention des risques naturels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités locales, d'attribuer aux intercommunalités les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs missions et de leur permettre ainsi de pallier les difficultés et les risques engendrés par l'urgence climatique, qui relève de la responsabilité de l'État.
Question· Question écrite17093open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. En France, la précarité énergétique touche plus de 12 millions de personnes. Dans de nombreux territoires, elle se traduit par des logements insuffisamment chauffés, des factures d'énergie difficilement supportables et des renoncements à des besoins essentiels. En Charente, près de 29 000 ménages, soit environ 18 % des foyers, sont concernés par cette situation. Depuis 2013, le programme SLIME, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par Cler solutions, permet aux collectivités de repérer les ménages les plus vulnérables et de les orienter vers des solutions adaptées. En 2025, le GIP Charente Solidarités a d'ailleurs engagé ce dispositif sur le territoire départemental. L'évaluation indépendante conduite sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats significatifs. Plus de 46 500 ménages ont été accompagnés. L'étude montre notamment que 59 % des bénéficiaires estiment que leur confort de vie s'est durablement amélioré, que 37 % ont engagé ou réalisé des travaux d'amélioration de leur logement et que l'accompagnement permet une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie. Au-delà de ces résultats pour les ménages, le programme contribue également à structurer les politiques locales de lutte contre la précarité énergétique et à mieux coordonner les acteurs sociaux, de l'habitat et de l'énergie. Alors que la période actuelle du programme s'achève fin 2027 et que de nouvelles collectivités souhaitent encore s'y engager, les acteurs de terrain s'interrogent sur la pérennité de son financement dans le cadre de la prochaine période des certificats d'économies d'énergie. Au vu de ces éléments, M. le député souligne que reconduire le programme SLIME, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre la précarité énergétique, au-delà de 2027 serait une bonne chose, d'autant plus du fait des conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend reconduire le programme SLIME et quelles seront les modalités de cette reconduction pour les collectivités déjà engagées et celles qui souhaiteraient rejoindre ce dispositif.
Question· Question écrite17088open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'évolution récente du cadre réglementaire relatif à l'épandage des boues issues des stations d'épuration présentant une concentration en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieure à 40 microgrammes par kilogramme de matière sèche. L'introduction de ce seuil, motivée par un objectif légitime de protection de la santé publique et de l'environnement, conduit de nombreuses collectivités territoriales et exploitants de stations d'épuration à revoir leurs modalités de gestion des boues. Dans plusieurs territoires, cette évolution entraîne l'arrêt des filières d'épandage agricole, pourtant historiquement privilégiées dans une logique d'économie circulaire, au profit de solutions alternatives telles que l'incinération, l'enfouissement ou le transport sur de longues distances, dont les coûts financiers et l'empreinte environnementale peuvent être significativement plus élevés. Cette situation suscite de fortes préoccupations parmi les collectivités compétentes en matière d'assainissement qui redoutent une augmentation importante des dépenses de fonctionnement susceptible d'être répercutée sur le prix de l'eau, sans qu'elles disposent toujours des moyens d'agir sur l'origine des contaminations en PFAS. Elle soulève également la question de l'accompagnement des collectivités confrontées à cette évolution réglementaire ainsi que de la mise en œuvre d'actions destinées à réduire les rejets de PFAS à la source. En conséquence, Mme la députée lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant les conséquences techniques, économiques et environnementales de cette évolution réglementaire sur les filières de gestion des boues d'épuration, quelles mesures d'accompagnement financier il entend mettre en place au bénéfice des collectivités et des services publics d'assainissement confrontés à une hausse substantielle des coûts de traitement, quelles actions sont engagées afin d'identifier et de réduire les émissions de PFAS à la source, notamment en renforçant le contrôle des rejets industriels et l'accompagnement des industriels vers des substances de substitution, et enfin s'il envisage un dispositif transitoire ou des adaptations permettant d'assurer la continuité du service public de l'assainissement tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.
Question· Question écrite17081open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement, dans un certain nombre d'intercommunalités dotées de la compétence collecte et traitement des déchets, de la redevance dite « incitative » et des points d'apport dits « volontaires ». Il apparaît en effet que la redevance dite « incitative », liant le montant de sa taxe au tonnage de déchets, incite beaucoup un certain nombre de redevables à déposer désormais leurs déchets dans la nature, ou à côté des bacs dédiés, en prenant soin de ne laisser aucun signe sur l'origine desdits déchets, ce qui rend la répression de ces actes inopérantes. Par ailleurs, le développement des « points d'apport volontaires », qui n'ont de volontaires que le nom compte tenu de l'absence d'alternatives, en lieu et place de la collecte traditionnelle, pose deux difficultés majeures. D'une part, il conduit les habitants à accroître les déplacements en voiture pour apporter leurs déchets, ce qui semble quelque peu incohérent avec les préoccupations anti-voiture généralement affichées par ceux-là même qui promeuvent ces évolutions. En outre, cela pose de réels problèmes à ceux qui ont des difficultés à se déplacer et notamment les personnes très âgées. Il lui demande s'il considère pertinent le développement de ce type d'initiatives. Il fut un temps, une jurisprudence estimait à quelque 200 mètres la distance maximale d'un point de collecte pour considérer qu'un habitant bénéficiait effectivement du service de collecte. Cette notion de distance semble avoir aujourd'hui disparu. Il souhaiterait savoir s'il serait possible, afin de remédier à certaines des difficultés constatées, d'introduire une notion de distance maximale entre une habitation et un point de collecte.
Question· Question écrite17080open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés structurelles rencontrées par les syndicats mixtes dans le financement de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Si les récents travaux parlementaires ont permis d'améliorer la mise en œuvre de cette compétence, la réalité opérationnelle des territoires, notamment en vallée de Seine, souligne un besoin croissant d'investissement pour la mise en conformité des systèmes d'endiguement et l'adaptation au changement climatique. Or le cadre juridique actuel limite la capacité des collectivités membres à participer directement au financement des investissements portés par ces syndicats via des fonds de concours ou des subventions dédiées, contrairement à ce qui prévaut pour d'autres syndicats à vocation portuaire ou numérique. Cette situation limite la capacité d'action des établissements publics compétents alors même que la sécurité des populations et la résilience des infrastructures stratégiques sont en jeu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des opérations d'investissement des syndicats GEMAPI, dans un cadre sécurisé et transparent.
Question· Question écrite17079open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires souhaitant installer une pompe à chaleur dans leur logement. La France encourage le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de sa politique de décarbonation des bâtiments, notamment par des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux règlements de copropriété interdisent de manière générale l'installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation, empêchant ainsi certains copropriétaires d'engager des travaux favorisant la performance énergétique de leur logement. Si des restrictions peuvent se justifier pour des motifs tenant au respect des règles d'urbanisme, à la protection du patrimoine, à l'intégration architecturale des équipements ou à la prévention des nuisances sonores, ces considérations paraissent difficilement compatibles avec des interdictions générales. Les progrès technologiques permettent désormais de proposer des équipements plus silencieux et mieux intégrés à leur environnement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux copropriétés afin de limiter les clauses d'interdiction générale des pompes à chaleur en conciliant les objectifs de la transition écologique avec la préservation du cadre de vie des copropriétaires.
Question· Question écrite17068open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de soutien aux organisations LGBTQIA+ à la suite des décisions préfectorales de report de la Marche des fiertés à Paris et de l'annulation du festival Solidays. Pour des raisons sanitaires, l'Inter-LGBT a accepté la décision de report demandée par le préfet de police de Paris et le Gouvernement, à quelques heures du lancement de la Marche des fiertés le 27 juin 2026. Mais cette décision n'est pas neutre. Un réel soutien aux associations LBGTQIA+ passe par une reconnaissance financière de ce préjudice. Or presque un mois après cette fragilisation inédite de leur rendez-vous annuel, le Gouvernement ne montre aucun signe d'appui à ces acteurs et actrices clés de la lutte contre les discriminations. Pour Mme la députée, c'est une énième illustration de l'impréparation du Gouvernement face à la canicule et aux enjeux systémiques du climat. Mais c'est aussi une mise en danger de la dernière marche des fiertés associative d'Europe, un modèle qu'il faut soutenir pour que la lutte contre les discriminations ne devienne pas un business model . Elle rappelle que l'inter-LGBT est aujourd'hui redevable d'une note de 52 000 euros à elle seule en raison de cette décision. Ce report de dernière minute a laissé un demi-million de personnes dans l'incompréhension dans l'espace public, ce qui a aussi été une forme de mise en danger. D'autant que les propositions d'aménagements qui avaient été proposés ont tous été balayés par la préfecture. Les arrêtés d'interdiction stigmatisant comme l'annulation de la piétonisation du quartier du Marais ont participé au développement d'un sentiment de dénigrement des personnes LGBTQIA+. Le Gouvernement ne peut pas laisser son absence détruire le tissu associatif français LGBTQIA+. Elle lui demande donc si elle compte venir exceptionnellement en aide financière à ces organisations à la suite du report de la Marche des fiertés de Paris.
Question· Question écrite17064open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.
Question· Question écrite17062open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles auxquels se heurtent les détenteurs et les éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques dans l'instruction de leurs démarches administratives. Si les objectifs de traçabilité des animaux, de formation des détenteurs et de protection du bien-être animal poursuivis par la réglementation actuelle sont pleinement justifiés, les procédures relatives aux certificats de capacité et aux autorisations d'ouverture demeurent marquées par des délais d'instruction particulièrement importants et par une absence d'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) relatif à la mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, publié en juillet 2025, souligne ainsi que peu d'éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait des instructions administratives qui durent parfois plusieurs années et des variations d'appréciation selon les départements. Une telle situation place les demandeurs dans une forte incertitude administrative et juridique qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier et de simplifier le cadre applicable à la détention et à l'élevage des animaux d'espèces non domestiques. L'application de la réglementation ne saurait en effet dépendre du département dans lequel le dossier est déposé ni des moyens dont dispose localement le service instructeur. Il appartient à l'État de veiller à l'égalité de traitement des usagers et de leur permettre d'obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il devient en effet urgent de simplifier le cadre réglementaire, de le rendre plus lisible et plus accessible tout en préservant les garanties indispensables en matière d'encadrement des pratiques, de responsabilisation des détenteurs et de protection animale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture et d'harmoniser les pratiques des services compétents sur l'ensemble du territoire, et selon quel calendrier il compte mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'IGEDD, notamment en ce qui concerne la création d'un portail public d'information et d'une plateforme de démarches en ligne.
Question· Question écrite17054open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des conditions de travail des bûcherons et sur l'absence de plan national de prévention adapté à ce métier. Le bûcheronnage demeure l'une des professions les plus dangereuses de France, présentée par les organisations syndicales du secteur comme la deuxième cause de mortalité au travail derrière le bâtiment et les travaux publics, avec un taux de gravité des accidents très supérieur à la moyenne des autres activités relevant de la Mutualité sociale agricole. Le Doubs illustre cette sinistralité persistante : la Mutualité sociale agricole y a recensé treize accidents de bûcheronnage en 2024, soit plus d'un par mois, entraînant plus de mille jours d'arrêt de travail et plusieurs accidents graves, parfois mortels, s'y sont encore produits en 2025 et 2026. Cette situation s'explique en partie par le réchauffement climatique, qui multiplie la présence d'arbres affaiblis par la sécheresse, les parasites ou les maladies et rend leur abattage plus imprévisible, ainsi que par le recours croissant à la sous-traitance et à des intervenants dont la qualification n'est pas toujours vérifiée lors de l'attribution des marchés publics forestiers. Or le coût indirect de ces accidents pour la collectivité, qui peut représenter plusieurs fois le seul coût des indemnités journalières et des rentes versées par la Mutualité sociale agricole, plaide pour un investissement accru dans la prévention, chaque euro consacré à celle-ci permettant d'éviter des dépenses bien supérieures liées aux arrêts prolongés. Une reconnaissance renforcée du métier de bûcheron apparaît ainsi nécessaire, passant par une meilleure information sur les risques, l'instauration d'une qualification obligatoire régulièrement actualisée, un encadrement plus strict de la sous-traitance et un rappel de leurs responsabilités aux donneurs d'ordres. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élaborer, avec l'ensemble de la filière bois, un plan national de la santé au travail dédié à ce secteur, pour mieux encadrer la sous-traitance forestière et pour renforcer la prévention des risques professionnels aggravés par le changement climatique.
Question· Question écrite17032open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'obligation légale de débroussaillement. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie, renforce l'obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. Cette obligation de débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains (article L. 131-12 du code forestier). Cette obligation fait donc peser l'obligation légale de débroussailler sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or en cas d'incendie, comment prouver que toutes les démarches pour débroussailler ont été diligentés par ces voisins des forêts ? De plus, cette obligation légale de débroussaillage implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires qui sont déjà débordés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Si ce texte va dans le bon sens, il est encore très largement insuffisant pour lutter efficacement contre les feux de forêts. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Elle lui demande donc si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillage. Elle demande également quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les incendies qui ravages la France et plus particulièrement le sud de la France et le Gard, chaque année.
Question· Question écrite17026open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.
Question· Question écrite17007answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les rumeurs de dissolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces deux établissements représentent l'excellence de la recherche publique française. Ils sont néanmoins caractérisés par des spécificités propres, l'IRD s'inscrivant historiquement dans un modèle original de coopération scientifique avec les pays du Sud Global et remplissant une fonction de diplomatie scientifique. La fusion de l'IRD avec le CNRS conduirait néanmoins très logiquement à l'absorption de celui-ci et de ses 2 300 agents et agentes par le CNRS, comptant pour sa part plus de agents et agentes. Compte tenu de ce déséquilibre, les agents et agentes de l'IRD ont accueilli la nouvelle, par ailleurs évoquée lors du dernier conseil d'administration de l'établissement, avec la crainte de voir la qualité de leurs missions et de leurs conditions de travail dégradées par une absorption dont on peine à comprendre le motif à cette heure. Cette crainte est d'autant plus légitime lorsque l'on sait que le Gouvernement annonçait en 2025 qu'il souhaitait supprimer ou fusionner un tiers des agences et des opérateurs de l'État. M. le député s'étonne par ailleurs du peu de transparence qui entoure ce processus. Si l'on apprend par la voix des syndicats des agents et agentes de l'IRD que des discussions interministérielles auraient été engagées entre les ministères de tutelle respectifs des deux établissements et que l'absorption pourrait intervenir dans l'année à venir, une expression claire des directions des établissements et des ministères fait encore défaut à cette heure. Il en va pourtant des conditions de travail de milliers d'agents essentiels et d'agentes essentielles à la recherche publique française, déjà mis et mises sous pression par des pratiques de management toxique de l'actuelle direction de l'IRD dénoncées par les syndicats. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin de savoir quel est le délai adopté par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette absorption. Il lui demande également à s'il est en mesure d'affirmer que ce processus ne conduira pas in fine à la suppression de postes au sein des deux établissements. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement afin de garantir qu'une telle dissolution de l'IRD ne conduise pas à la perte de la singularité de ses travaux de recherche, reconnus en France comme à l'international.
Question· Question écrite16982answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation alarmante de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, ainsi qu'au Ghana où un texte de même inspiration est actuellement en cours d'examen. Le 11 mars 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi doublant les peines encourues pour les « actes contre nature », désormais punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et introduit des sanctions liées à la « promotion » de l'homosexualité. Le Premier ministre sénégalais, M. Ousmane Sonko, a par ailleurs publiquement dénoncé les droits LGBT comme contraires aux valeurs du pays et a rejeté toute idée de suspension ou d'assouplissement des nouvelles dispositions, qu'il entend inclure dans une lutte contre « l'influence occidentale ». Promulguée le 31 mars 2026, cette loi fait désormais du Sénégal l'un des États les plus répressifs d'Afrique à l'égard des personnes LGBT+. Au-delà du durcissement des sanctions pénales, elle s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des discours de haine, des arrestations arbitraires, des agressions et des discriminations visant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent sur un climat de peur conduisant une partie des personnes concernées à la clandestinité ou à l'exil. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a pour sa part dénoncé un texte qui « bafoue » les droits humains. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires du Sénégal, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal. Enfin, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et de lutter contre leur pénalisation et les persécutions dont elles font l'objet au Sénégal, ainsi que dans les autres États engagés dans un durcissement similaire de leur législation.
Question· Question écrite16966answered
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des personnes sans domicile fixe face aux vagues de fortes chaleurs. Les épisodes de canicules, appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, frappent avec une particulière violence les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Cependant, les personnes sans domicile fixe font également partie des victimes souvent invisibilisées de ces vagues de fortes chaleurs. Le collectif Les Morts de la rue a fait état, le 29 juin 2026, de plus d'une dizaine de décès de personnes sans-abri survenus en quelques jours seulement à l'occasion du récent épisode caniculaire. Cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels. En effet, le registre communal des personnes vulnérables, destiné à faciliter le repérage des personnes les plus exposées, ne concerne que les personnes disposant d'une adresse. De ce fait, les personnes vivant à la rue en sont par définition exclues, ce qui soulève un enjeu majeur au regard de l'exigence de solidarité. Par ailleurs, au-delà de leur repérage, d'autres difficultés doivent être prises en compte pour protéger les personnes sans domicile fixe lors des épisodes de canicule. Les centres de rafraîchissement ouverts lors des épisodes de canicule sont le plus souvent simplement conçus comme des lieux de passage et ne permettent pas un accueil prolongé. De plus, certaines personnes sans domicile se voient refuser l'accès à des lieux climatisés ouverts au public, tels que des centres commerciaux ou des supermarchés, en raison de leur situation de précarité. La canicule constitue ainsi un révélateur des profondes inégalités sociales ainsi que de stigmatisations tenaces qui traversent la société et, malgré les réponses ponctuelles consistant à ouvrir temporairement quelques places d'hébergement pendant les épisodes de fortes chaleurs, celles-ci demeurent insuffisantes. Elles ne répondent ni aux besoins immédiats de protection des personnes concernées, ni à la réalité du sans-abrisme, alors même que la mortalité des personnes sans domicile est aussi élevée en été qu'en hiver et que la période estivale concentre près de 30 % des décès recensés. À Paris, par exemple, l'État a annoncé l'ouverture de 427 places d'hébergement supplémentaires lors de la récente canicule, alors que plus de 3 800 personnes étaient encore sans solution d'hébergement lors de la dernière Nuit de la solidarité et que leur nombre réel est estimé à environ 5 000. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des personnes sans domicile lors des prochains épisodes de fortes chaleurs, améliorer leur repérage et leur accès effectif à des lieux de fraîcheur et à un hébergement adapté.
Question· Question écrite16965open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation de l'État face au risque sismique dans les territoires de l'arc antillais, en s'appuyant sur le récent double séisme ayant frappé le Venezuela. Le dernier bilan, à l'heure où cette question écrite est rédigée, fait état de 3 342 morts et de plusieurs dizaines de milliers de personnes disparues. Cette catastrophe, survenue non loin de la Martinique et de plusieurs autres pays des océans situés dans la Caraïbe, rappelle avec force notre exposition aux risques sismiques et plus largement aux catastrophes climatiques. Plusieurs études de ces phénomènes tendent à confirmer l'hypothèse selon laquelle dérèglement climatique accroît les phénomènes tectoniques et par la force des choses la vulnérabilité de l'ensemble des territoires insulaires en multipliant les aléas susceptibles de se cumuler (tensions sur l'eau, manque d'énergie et d'hébergement d'urgence). Cette situation et l'évident changement climatique conduisent à s'interroger de l'état réel de préparation de l'État et des collectivités dans l'hypothèse d'un séisme ou d'un épisode cyclonique majeur aux Antilles françaises. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le niveau d'avancement du plan séisme Antilles, entré dans sa troisième phase.
Question· Question écrite16961open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Elie Califer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilisation persistante de la couverture assurantielle en Guadeloupe et, plus largement, dans les territoires d'outre-mer. Le taux de pénétration de l'assurance dommages y demeure structurellement inférieur à celui constaté dans l'Hexagone, s'établissant autour de 50 % en Guadeloupe et en Martinique contre 96 % en moyenne en Hexagone, selon le rapport d'information du Sénat n° 122 (2019-2020) et le rapport de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de janvier 2020. Cette situation, déjà documentée après le passage dévastateur du cyclone Irma en septembre 2017 - dont le coût pour les assureurs s'est élevé à 2 milliards d'euros à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - continue de s'aggraver. Dans son rapport d'avril 2026 consacré au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la Cour des comptes relève que les territoires ultramarins, qui ne représentent que 4,1 % de la population française, concentrent 10 % de la sinistralité du régime CatNat depuis 2000 pour seulement 1,8 % des cotisations perçues, avec un taux de couverture nettement inférieur à celui de l'Hexagone selon les territoires. Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, mis en place par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et remis en juin 2026, confirme la nécessité d'une vigilance particulière outre-mer, où le nombre d'assureurs présents demeure deux fois moindre qu'en hexagone. Sur le terrain, entreprises et particuliers rapportent des surprimes croissantes ainsi que des refus ou des limitations de couverture qui rendent certains biens difficilement assurables, aggravant une situation déjà fragile pour des territoires particulièrement exposés aux risques climatiques. Si le Gouvernement a annoncé, le 17 juin 2026, trois axes d'action en réponse à ce rapport - dont le lancement d'une mission inter-inspections sur la couverture assurantielle outre-mer et l'examen périodique du taux de surprime CatNat -, aucun calendrier précis ni aucune garantie sur la répartition équilibrée de cette charge entre assurés n'ont à ce jour été communiqués. Il lui demande donc quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, en lien avec les acteurs assurantiels et les collectivités locales, un accès pérenne à l'assurance dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande également de préciser le calendrier de la mission inter-inspections annoncée.
Question· Question écrite16954open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les insuffisances du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le littoral breton, en particulier concernant les vasières et les activités économiques qui en dépendent. À la suite de la condamnation de l'État par le tribunal administratif, le 13 mars 2025, pour ses carences dans l'application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux contre les pollutions d'origine agricole, la préfecture de Bretagne a engagé la révision du PAR7. Cette nouvelle version du PAR7 définit des « zones à enjeux », représentant environ 20 % de la surface bretonne. Ces zones intègrent enfin certains des bassins versants des vasières, jusqu'alors exclues des plans de lutte contre les algues vertes, alors même qu'elles concentrent près de 84 % des surfaces d'échouage d'ulves. Dans ces zones à enjeux, un plafonnement des apports totaux d'azote doit être instauré. Dans son avis du 26 juin 2026, l'autorité environnementale souligne toutefois la portée limitée de cette mesure, les plafonds prévus étant jugés trop élevés, ne s'appliquant que pour une durée de deux ans et étant restreints à certains territoires. Par ailleurs, le classement des bassins versants des vasières en zones à enjeux repose sur un seuil de 29 mg/l de nitrates présents dans les cours d'eau. Ce seuil n'est en rien justifié et la prolifération des algues vertes dans les vasières dépend également d'autres facteurs particuliers, encore peu étudiés, comme leur exposition intense à la lumière ou leur faible exposition aux tempêtes hivernales, qui favorise l'accumulation des algues d'une année sur l'autre. Ce critère unique conduit en outre à des situations peu cohérentes, comme dans la rade de Lorient où une partie du bassin versant du Blavet est classée en zone à enjeux, contrairement au Scorff, alors que les deux alimentent la même zone de vasières. L'autorité environnementale souligne la nécessité de définir des objectifs propres à chaque milieu, en tenant compte non seulement des concentrations en nitrates, mais aussi des flux d'azote, des apports et stocks de phosphore et des autres paramètres influençant le développement des algues vertes. Ces vasières constituent des réservoirs de biodiversité indispensables, servant de nourriceries pour de nombreuses espèces de poissons, de mollusques et d'oiseaux. Leur dégradation fragilise la chaîne trophique et l'ensemble des activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'ostréiculture. Les marées vertes sur les vasières nécessitent donc une attention particulière, reposant sur des études approfondies menées au cas par cas sur chacun des sites concernés. Ainsi, si le PAR7 présente des évolutions importantes dans la lutte contre les algues vertes, il apparaît encore largement insuffisant pour protéger les écosystèmes côtiers, notamment les vasières, ainsi que l'ensemble des activités qui en dépendent, en particulier la pêche et l'aquaculture. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de prendre « toutes mesures nécessaires » afin de protéger les eaux côtières et les activités économiques qui s'y développent, en complément du seul dispositif réglementaire annoncé. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux intégrer les vasières dans le plan de lutte contre les algues vertes et s'il envisage de conduire des études permettant de définir, pour chaque baie et chaque vasière, des objectifs adaptés à leurs spécificités écologiques.
Question· Question écrite16901open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du parc immobilier hospitalier face aux vagues de chaleur. La canicule historique de juin 2026 a conduit le Premier ministre à valider, sur proposition de la ministre, une commande de 30 000 climatiseurs d'appoint pour les hôpitaux, adossée à une enveloppe d'urgence de 100 millions d'euros. Si l'urgence de la mesure n'est pas contestable, elle révèle en creux l'ampleur du retard structurel accumulé. Selon les syndicats hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, aucune enquête nationale ne recense à ce jour le nombre d'établissements de santé climatisés : une majorité ne l'est pas, hormis dans les services où la réglementation l'impose, blocs opératoires, réanimation, radiologie, pharmacie. Le parc immobilier est vétuste à 60 % selon la DREES. La Cour des comptes avait déjà alerté dans son rapport annuel 2025 : « aucune étude nationale n'a été engagée pour connaître la qualité du parc immobilier et sa capacité à garantir la résilience d'été » et « les investissements indispensables à l'adaptation des bâtiments restent à chiffrer ». La commande d'urgence soulève en outre des questions de cohérence et d'efficacité. Les climatiseurs mobiles constituent une réponse d'appoint dont le coût unitaire, les conditions d'installation, les surcoûts électriques et la durée de vie dans des établissements à contraintes techniques spécifiques n'ont pas été rendus publics. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que seulement 40 % des hôpitaux ont été rénovés depuis 2003 et que les fonds du Ségur de la santé n'ont pas été « particulièrement orientés » vers l'adaptation climatique. L'IGAS a estimé le coût d'une rénovation thermique complète du parc hospitalier public et privé entre 27 et 67 milliards d'euros d'ici 2050, sans qu'aucune estimation spécifique à la climatisation n'ait jamais été produite. Le plan national d'adaptation au changement climatique publié au printemps 2025 prévoyait un inventaire complet du parc et des plans de prévention établissement par établissement : le ministère n'avait pas répondu sur son état d'avancement au moment de la publication des informations relatives à la commande d'urgence. Il lui demande de communiquer le nombre d'établissements hospitaliers publics disposant d'un système de climatisation ou de rafraîchissement dans leurs services d'hospitalisation conventionnelle, avec une ventilation par type de service et par région, en précisant la part du parc couverte et la méthodologie retenue pour établir ce recensement. Il lui demande également de détailler le coût complet de la commande de 30 000 climatiseurs validée en juin 2026, incluant le prix d'acquisition ou de location unitaire, les frais d'installation, le surcoût prévisionnel en consommation électrique et les modalités de financement sur le programme budgétaire concerné, ainsi que les critères retenus pour l'attribution de ces équipements entre établissements. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place une programmation pluriannuelle d'adaptation thermique du parc hospitalier assortie d'objectifs chiffrés et d'un financement dédié distinct des enveloppes du Ségur et dans quel délai sera rendu public l'inventaire prévu par le plan national d'adaptation au changement climatique de 2025.
Question· Question écrite16857open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Nicolas Bonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éco-organisme Alcome, responsable de la filière REP Tabac. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2021, d'une filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits du tabac équipés de filtres, comportant ou non du plastique. En 2021, l'éco-organisme Alcome a été agréé par le ministère de la transition écologique pour être l'organisme en charge de cette filière REP. Cependant, cet agrément pose aujourd'hui de nombreuses difficultés qui en remettent en question la pertinence. En premier lieu, il contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui limite les échanges entre décideurs publics et industriels du tabac à ce qui est strictement nécessaire et de manière transparente. En effet, Alcome est aujourd'hui constitué des principaux industriels du tabac. Or cet agrément par le Gouvernement, en plus de donner à ces industriels la possibilité de nouer de multiples contacts avec des décideurs, qu'ils soient locaux ou nationaux, entretient une forme de confusion chez l'usager, qui ne saurait distinguer la mission d'intérêt général du ministère de la réponse aux intérêts propres de ces acteurs économiques responsables de la filière. En deuxième lieu, de multiples difficultés sont observées dans l'exécution par Alcome des obligations listées dans son cahier des charges. En particulier, Alcome a été sanctionné à plusieurs reprises pour le non-respect de ses obligations et ne parvient pas non plus à respecter ses engagements en matière de couverture territoriale. Plusieurs parlementaires ont également fait remonter des difficultés rencontrées par certaines collectivités pour percevoir les sommes financières dues par l'éco-organisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de faire respecter les prérogatives imposées à cet éco-organisme, mais également les délais de financement à destination des collectivités territoriales, malgré les nombreuses astreintes déjà prononcées. Au vu de l'ensemble de ces problématiques, il lui demande si le Gouvernement entend renouveler l'agrément REP à l'industrie du tabac ou s'il prévoit d'accorder la gouvernance de cette filière à un acteur plus légitime.
Question· Question écrite16839open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face au nouvel épisode de canicule qui frappe la région Auvergne-Rhône-Alpes et la France. Lundi 6 juillet 2026, Météo-France a placé six départements de la région en vigilance canicule : le Rhône, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie en vigilance jaune, ainsi que la Drôme et l'Ardèche en vigilance orange. Après une courte semaine de répit, les températures repartent fortement à la hausse, notamment dans l'agglomération lyonnaise et cet épisode devrait s'étendre à la quasi-totalité de la région. M. le député rappelle que le GIEC alerte depuis des années sur l'augmentation de la fréquence et de la gravité des vagues de chaleur liées au dérèglement climatique. Ces alertes, connues et documentées, devraient conduire les pouvoirs publics à engager une politique cohérente et à la hauteur de l'urgence climatique. Or M. le député constate que le Gouvernement continue de soutenir des projets qu'il juge inutiles au regard de l'urgence climatique, à l'image de l'autoroute A69, tout en prenant des décisions qu'il estime aller à rebours des alertes scientifiques. Il cite notamment les coupes opérées dans les budgets de MaPrimeRénov' et du fonds vert, qui fragilisent la rénovation énergétique des logements et l'adaptation des territoires, alors même que la lutte contre les passoires thermiques est un levier essentiel face aux vagues de chaleur. Il pointe également les lois favorisant l'agriculture industrielle et le gaspillage de l'eau, à l'image de la loi Duplomb, ainsi que les attaques répétées contre certains opérateurs de l'État engagés dans la protection de l'environnement, comme l'Office français de la biodiversité (OFB), ou encore le projet écocide de deuxième ligne ferroviaire de Lyon à Turin, pourtant présentée comme une alternative structurante au transport routier de marchandises. Selon M. le député, l'ensemble de ces choix contribue à aggraver méthodiquement les vulnérabilités du pays face au changement climatique, au moment même où les territoires, notamment ceux d'Auvergne-Rhône-Alpes, doivent affronter des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, avec des conséquences directes sur la santé des populations, en particulier les plus fragiles, ainsi que sur les activités économiques, agricoles et énergétiques de la région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les populations d'Auvergne-Rhône-Alpes et de France face à ce nouvel épisode de canicule, en particulier les personnes âgées, les travailleurs exposés et les habitants des zones urbaines les plus vulnérables aux îlots de chaleur ; comment il entend concilier le maintien de projets inutiles et imposés avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique ; s'il envisage de revenir sur les coupes budgétaires affectant MaPrimeRénov' et le fonds vert, afin de garantir les moyens nécessaires à la rénovation thermique des bâtiments et à l'adaptation des territoires aux vagues de chaleur ; quelles garanties il peut apporter quant à une gestion soutenable de la ressource en eau, dans un contexte de sécheresse et de tensions accrues sur les usages agricoles et domestiques, à la suite de l'adoption de la loi Duplomb ; quels moyens humains et financiers seront alloués à l'Office français de la biodiversité pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions de protection des écosystèmes, indispensables à la résilience des territoires face au changement climatique.
Question· Question écrite16838answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la rupture de continuité du régime juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces (renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet) est arrivé à échéance le 30 juin 2026. Or à cette date, le nouvel arrêté triennal couvrant la période 2026-2029 n'avait pas été publié, plusieurs services de l'État annonçant une signature pour le courant du mois d'août. Il en résulte qu'à compter du 1er juillet 2026, toute opération de destruction de ces espèces, par piégeage, tir ou déterrage, est devenue illégale, plusieurs préfectures ayant en conséquence notifié la suspension des destructions à leurs piégeurs agréés et détenteurs d'autorisations de tir. Cette situation prive le cadre réglementaire national de continuité alors même que les dommages causés par ces espèces aux cultures, aux élevages et à la petite faune se poursuivent, en particulier en période estivale. Elle se révèle d'autant plus préoccupante qu'elle n'est pas inédite : la même rupture s'était produite lors du précédent renouvellement, la publication de l'arrêté du 3 août 2023 étant intervenue après l'échéance du 30 juin 2023 et le classement antérieur ayant dû être prolongé d'un an par décret en 2022. Le caractère parfaitement prévisible de l'échéance triennale rend cette interruption récurrente difficilement compréhensible au regard des exigences de bonne administration. Cette démarche ne tend nullement à contester le principe des consultations publiques ni les garanties prévues par le droit de l'environnement, mais uniquement à assurer une continuité satisfaisante de l'action administrative sur un sujet qui intéresse à la fois la biodiversité, l'agriculture, la santé publique et la prévention des dommages. Dans ce contexte, M. le député demande quelles raisons expliquent que le nouvel arrêté ministériel n'ait pu entrer en vigueur avant l'expiration du précédent, si cette situation présente un caractère exceptionnel ou résulte d'un calendrier administratif se reproduisant à chaque renouvellement triennal et si le Gouvernement entend adapter le calendrier des consultations et des procédures afin de garantir, lors des prochains renouvellements, la continuité du régime juridique applicable aux ESOD du groupe 2.
Question· Question écrite16837answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les intentions du Gouvernement concernant le régime applicable à l'importation des trophées de chasse issus d'espèces inscrites aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La France applique aujourd'hui les dispositions de la convention de Washington ainsi que les règlements européens qui en assurent la mise en œuvre. Ce cadre juridique prévoit un régime d'autorisation strict, fondé sur une évaluation scientifique visant à garantir que les prélèvements concernés ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces. Dans plusieurs pays, les programmes de chasse durable, lorsqu'ils sont rigoureusement encadrés, contribuent au financement de la conservation de la biodiversité, à la lutte contre le braconnage et au développement économique des communautés locales, conformément aux objectifs poursuivis par les conventions internationales signées par France. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visent à instaurer des restrictions nationales supplémentaires à l'importation de trophées de chasse. Une telle évolution soulève la question du risque de surtransposition des règles européennes et internationales, susceptible de fragiliser la cohérence du cadre juridique applicable, sans démonstration de bénéfice supplémentaire pour la préservation des espèces concernées. Elle soulève également une question diplomatique importante. Certains États, notamment en Afrique australe, ont mis en place des politiques de gestion raisonnée de la faune sauvage, incluant des quotas encadrés, des contrôles scientifiques et des mécanismes de redistribution au bénéfice des populations locales. Une interdiction unilatérale décidée par la France pourrait être perçue par ces États comme une remise en cause de leur souveraineté environnementale, voire comme une forme d'ingérence dans leurs affaires intérieures, alors même que ces politiques relèvent de leur compétence nationale et s'inscrivent dans des cadres internationaux reconnus. Par ailleurs, une interdiction française isolée poserait la question de son effectivité juridique et pratique au sein du marché intérieur européen. Si la France était le seul État membre à instituer une interdiction d'importation ou de détention de certains trophées de chasse, il conviendrait de préciser comment elle entendrait empêcher la circulation de biens légalement introduits dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette situation pourrait créer des divergences réglementaires, des difficultés de contrôle et une insécurité juridique pour les administrations comme pour les particuliers. Enfin, une telle mesure aurait des conséquences économiques directes pour certaines communautés villageoises qui tirent une partie de leurs revenus des programmes de chasse encadrée. Ces ressources contribuent parfois au financement d'équipements collectifs, d'emplois locaux, de gardes anti-braconnage ou de dispositifs de coexistence entre populations humaines et faune sauvage. Dans un contexte où l'aide publique française au développement connaît une baisse significative de ses dotations, il importe de savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes de compensation financière pour les communautés qui seraient affectées par une interdiction française. Par ailleurs, la Commission européenne a engagé une réflexion sur l'évolution éventuelle du régime applicable aux trophées de chasse au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, une approche coordonnée entre les États membres apparaît de nature à garantir une application harmonisée des engagements internationaux de l'Union et à éviter l'adoption de dispositifs nationaux divergents. Il lui demande, en conséquence, de préciser les orientations que le Gouvernement entend retenir sur ce sujet, notamment au regard du respect des engagements internationaux de la France, du principe de souveraineté des États partenaires et de la nécessité de préserver les dispositifs de conservation effectivement financés par des programmes de chasse durable. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend veiller à ce que les éventuelles évolutions de la réglementation s'inscrivent dans une approche harmonisée à l'échelle européenne et n'aboutissent pas à une surtransposition des règles en vigueur. Enfin, il lui demande si une évaluation préalable des conséquences diplomatiques, juridiques, économiques et sociales d'une éventuelle interdiction nationale a été conduite et si des mesures de compensation sont envisagées au bénéfice des communautés locales qui pourraient être privées de ressources dans un contexte de diminution de l'aide publique au développement.
Question· Question écrite16835answered
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du vide réglementaire affectant, depuis le 1er juillet 2026, la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) du deuxième groupe et plus particulièrement sur la situation du département de la Côte-d'Or où sont concernés la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, avait classé ces quatre espèces pour la période du 3 août 2023 au 30 juin 2026. Cette échéance était connue de longue date, le classement du deuxième groupe devant, aux termes de l'article R. 427-6 précité, être renouvelé par un nouvel arrêté ministériel triennal, après avis de la formation spécialisée « ESOD » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévue au II de l'article R. 421-31 du même code. Or à la date du 1er juillet 2026, ce nouvel arrêté n'a toujours pas été publié, alors que les dossiers préfectoraux de proposition de classement devaient être transmis au ministère chargé de la chasse au plus tard le 15 janvier 2026. Il en résulte qu'une grande partie des opérations sur ces espèces, qu'elle soit réalisée par piégeage, par tir ou par déterrage, est désormais dépourvue de base légale, exposant les piégeurs agréés et les propriétaires, possesseurs ou fermiers agissant sur le fondement de l'article R. 427-8 du code de l'environnement à un risque de sanction. Cette interruption intervient en pleine période estivale, alors que les dégâts causés par ces espèces sur les cultures, les élevages avicoles, les bâtiments d'exploitation et la petite faune sauvage ne cessent pas pour autant. Plusieurs fédérations départementales des chasseurs ont déjà alerté leurs adhérents sur cette rupture de continuité réglementaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de publication du nouvel arrêté ministériel de classement des ESOD du groupe 2 pour la période 2026-2029, notamment la date de lancement de la consultation publique prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Elle souhaite également savoir quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre pour éviter une rupture complète de la régulation. Elle lui demande enfin de préciser le régime applicable, durant cette période transitoire, aux dégâts qui n'auraient pu être prévenus faute de cadre réglementaire en vigueur, notamment au regard des dispositifs d'indemnisation existants.
Question· Question écrite16834open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16833open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes caniculaires sur la faune sauvage et sur la préservation de la biodiversité. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique menace l'ensemble des écosystèmes. Les épisodes de forte chaleur constituent une menace directe pour de nombreuses espèces déjà fragilisées par l'effondrement de la biodiversité. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a alerté sur un afflux massif d'animaux sauvages en détresse dans ses centres de sauvegarde, certains étant contraints de suspendre temporairement les admissions en raison de leur saturation. L'association souligne notamment que les oiseaux cavernicoles nichant dans le bâti figurent parmi les espèces les plus durement touchées, les températures pouvant dépasser 50 °C sous les toitures. Les milieux aquatiques sont eux aussi fortement affectés. L'augmentation de la température de l'eau réduit sa teneur en oxygène et fragilise de nombreuses espèces incapables de se déplacer vers des zones plus favorables. Des travaux conduits par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) démontrent que l'augmentation d'un seul degré de la température de l'eau peut conduire à une mortalité de 100 % des moules élevées en Méditerranée. Les espèces terrestres dépendantes des zones humides, notamment de nombreux amphibiens, subissent également les effets des fortes chaleurs. L'assèchement des mares et des petits cours d'eau compromet leur reproduction et réduit considérablement leurs possibilités de refuge face aux épisodes caniculaires. Aucun bilan national consolidé ne permet d'apprécier l'ampleur de la mortalité de la faune sauvage imputable à cet épisode. Si plusieurs dispositifs de suivi de la faune sauvage existent, notamment à des fins sanitaires ou épidémiologiques, ils ne permettent pas de mesurer de manière globale les conséquences des épisodes caniculaires sur la biodiversité. Cette absence de connaissance interroge la capacité des pouvoirs publics à adapter efficacement les politiques de préservation de la biodiversité à un risque pourtant identifié depuis de nombreuses années. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les leviers d'adaptation sont aujourd'hui bien connus. Les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares, les ripisylves et, plus largement, les espaces naturels laissés en libre évolution constituent de véritables refuges climatiques. Par le maintien de continuités écologiques, ces milieux permettent à de nombreuses espèces de trouver refuge lors des épisodes de chaleur extrême. Leur destruction ou leur artificialisation réduisent au contraire la capacité de la biodiversité à résister aux conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national chiffré des conséquences de la canicule de juin 2026 sur la mortalité de la faune sauvage et sur son impact sur les écosystèmes. À défaut, il lui demande si elle entend mettre en place un observatoire national des impacts du dérèglement climatique sur la biodiversité, permettant de suivre l'évolution de la mortalité de la faune sauvage lors des épisodes climatiques extrêmes et d'éclairer les politiques publiques. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer les moyens des centres de sauvegarde de la faune sauvage, de préserver et restaurer les refuges climatiques que constituent notamment les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares et les ripisylves et d'intégrer pleinement la protection de la biodiversité dans les politiques nationales d'adaptation au changement climatique.
Question· Question écrite16822answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante générée par le statut de protection dont bénéficie le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ) sur l'ensemble des eaux intérieures françaises. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), les fédérations départementales, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), les syndicats de propriétaires d'étangs, les pisciculteurs ainsi que l'ensemble des professionnels dont l'activité est directement impactée par la prédation exercée par cette espèce font état de dégâts piscicoles considérables. La population de grand cormoran a connu une progression significative ces dernières décennies, bien au-delà des zones littorales qui justifiaient historiquement sa protection. Les données scientifiques disponibles confirment que les populations de cette espèce ne peuvent aujourd'hui plus être considérées comme en déclin. Leur état de conservation apparaît désormais favorable sur une grande partie de leur aire de répartition, ce qui conduit de nombreux acteurs à s'interroger sur la pertinence du maintien du niveau actuel de protection. Les conséquences sur la filière sont multiples et documentées : pertes financières importantes pour les exploitations piscicoles, fermetures d'établissements, destructions d'emplois dans les secteurs de la pêche et du tourisme halieutique, et atteintes irréversibles à la biodiversité piscicole des cours d'eau et plans d'eau intérieurs. Ces impacts sont particulièrement sensibles dans des départements ruraux comme la Creuse, où la pêche de loisir et la pisciculture constituent des activités économiques et touristiques structurantes. Au niveau européen, lors du dernier Conseil « Agriculture et Pêche » (AGRIFISH), plusieurs États membres ont appelé la Commission européenne à réexaminer les modalités de gestion du grand cormoran. Certains ont demandé une révision de son statut de protection afin de permettre une gestion plus adaptée aux réalités de terrain, tandis que d'autres ont plaidé pour l'élaboration d'un véritable plan européen de gestion de l'espèce. Cette dynamique témoigne d'une prise de conscience croissante à l'échelle communautaire. Sur le plan national, la France a récemment fait évoluer sa réglementation en autorisant, sous certaines conditions, des opérations de régulation sur les eaux libres, évolution attendue de longue date par les gestionnaires des milieux aquatiques. Cette avancée demeure toutefois limitée par la lourdeur des procédures administratives encadrant les demandes de dérogation, dont le niveau de justification exigé apparaît souvent disproportionné au regard des dommages constatés sur le terrain. Une simplification de ces procédures, assortie d'un renforcement de la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux, permettrait une mise en œuvre plus effective de cette réglementation, tout en garantissant le respect des exigences de protection de l'espèce. Face à cette situation, la mobilisation des acteurs de la filière s'organise à l'échelon national, avec des appels à manifester devant les préfectures et des demandes de reclassification du grand cormoran en gibier sur l'ensemble des eaux intérieures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le régime de protection de cette espèce à la réalité de son implantation actuelle sur les eaux intérieures, afin de concilier la préservation de la biodiversité avec la viabilité économique de la filière pêche et la protection des écosystèmes piscicoles ; et s'il envisage d'engager une simplification des procédures de dérogation afin de faciliter la mise en œuvre effective des opérations de régulation autorisées.
Question· Question écrite16819open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la surmortalité des animaux domestiques lors des épisodes caniculaires. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique frappe également les millions d'animaux domestiques présents dans les foyers français. Selon le baromètre FACCO-ODOXA 2024-2025, près de 61 % des Français possèdent un animal de compagnie, soit environ 79 millions d'animaux. Pourtant, à ce jour, aucun bilan public ne permet d'apprécier précisément les conséquences sanitaires de cet épisode caniculaire sur ces animaux. Les effets des fortes chaleurs sur les animaux domestiques sont bien documentés. Les travaux scientifiques consacrés au stress thermique démontrent que le coup de chaleur constitue une urgence vétérinaire absolue pouvant entraîner une défaillance multiviscérale puis le décès en l'absence d'une prise en charge rapide. Les chercheurs soulignent également que le réchauffement climatique entraînera une augmentation de la fréquence et de la gravité de ces pathologies chez les animaux de compagnie. Le réseau privé 3115 Urgences vétérinaires a lui alerté sur la forte dégradation de la situation lors de la canicule de juin 2026. Il indique avoir constaté un taux de mortalité de 18,9 % des animaux pris en charge entre le 24 et le 25 juin 2026, soit plus du double du taux habituellement observé. À titre de comparaison, en juin 2025, le taux de mortalité moyen était de 9 % pour 4 532 interventions réalisées par les structures du réseau. Selon ses responsables, ces chiffres sont probablement sous-estimés, de nombreux animaux décédant avant même leur arrivée dans un service vétérinaire. L'action des pouvoirs publics semble encore essentiellement reposer sur la diffusion de recommandations de prévention destinées aux détenteurs d'animaux. Si ces campagnes de sensibilisation sont nécessaires, elles ne suffisent pas à répondre aux conséquences d'épisodes climatiques extrêmes appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. La saturation des urgences vétérinaires interroge également la capacité de ces structures à absorber des afflux massifs d'animaux nécessitant une prise en charge immédiate, alors même que la profession vétérinaire connaît déjà d'importantes difficultés de recrutement dans de nombreux territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national de la surmortalité des animaux domestiques imputable à cette canicule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national des consultations vétérinaires et des décès liés aux coups de chaleur afin de disposer d'un état des lieux précis des conséquences du dérèglement climatique sur les animaux de compagnie. Enfin, il lui demande si elle envisage de renforcer durablement les capacités de prise en charge des urgences vétérinaires et de créer un véritable service public vétérinaire et phytosanitaire, fondé sur la prévention, permettant d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire et de mieux protéger les animaux face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes.
Question· Question écrite16797open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques de la réforme de la TAEMUP prévue au 1er janvier 2027 pour l'industrie nautique française. Avec 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, près de 43 000 salariés et un taux d'exportation atteignant 80,6 % de la production, la France est le premier producteur mondial de voiliers et le quatrième producteur mondial de bateaux à moteur. Ce tissu industriel, composé de milliers de PME et ETI, est directement exposé à toute contraction de la demande intérieure. Une taxe jugée injuste et illisible par les professionnels risque de fragiliser durablement ce secteur exportateur, fleuron de l'économie maritime française. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger la compétitivité de cette filière industrielle avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Question· Question écrite16744answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sébastien Delogu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution de l'air, la pollution maritime et les nuisances sonores que subissent les habitants du 16e arrondissement de Marseille. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable en France de près de 40 000 morts par an. Pour mesurer cette pollution, entres autres initiatives, l'association Cap au Nord a installé dans le 16e arrondissement de Marseille une série de capteurs citoyens. Les relevés de ceux-ci indiquent, de manière catégorique, que les seuils maximaux concernant les particules fines et le dioxyde d'azote recommandés par l'Organisation mondiale de la santé sont régulièrement dépassés. À la source de ces pollutions, les panaches de fumée qui s'échappent des cheminées des navires stationnés à quai dans le Grand port maritime de Marseille et dans le chantier de réparation naval « Form 10 ». Ces derniers, à défaut de régulation de la part du Gouvernement, d'électrification complète des quais ou de compatibilité avec les rares infrastructures électriques présentes, laissent tourner leurs moteurs en permanence. Les panaches de fumée qui s'échappent de leurs cheminées exposent notamment les habitants et les travailleurs à des pathologies graves comme l'anxiété, l'asthme, des difficultés respiratoires ou des cancers. De plus, les navires stationnés à quai sont également responsables d'une forte pollution maritime due au rejet de leurs eaux de lavage dans le port et aux retombées de la pollution atmosphérique qu'ils produisent. Celle-ci met en danger tant l'écosystème marin que la possibilité pour les Marseillaises et les Marseillais de profiter de leur littoral. Enfin, comme l'indiquent les riverains de l'Estaque ou de Saint-Henri, dont les relevés dépassent régulièrement les seuils de décibels légaux en soirée et la nuit, les activités portuaires du Grand port maritime de Marseille et du chantier « Form 10 », ainsi que les avions qui décollent ou atterrissent de l'aéroport de Marseille Provence, engendrent également de fortes nuisances sonores. Pour ces raisons, il lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour protéger la santé des habitants de Marseille, en écoutant leurs revendications légitimes, en les associant aux décisions qui les concernent et en régulant les activités industrielles portuaires qui dégradent considérablement leur cadre de vie.
Question· Question écrite16742open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Inde. La situation des communautés chrétiennes en Inde suscite une vive préoccupation. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens 2026 publié par l'ONG Portes Ouvertes, l'Inde figure parmi les pays où les communautés chrétiennes demeurent confrontées à d'importantes pressions, discriminations et violences en raison de leur foi. Cette situation est particulièrement préoccupante dans certains États du pays où les tensions liées aux conversions religieuses demeurent vives. Cette préoccupation est particulièrement forte dans l'État du Chhattisgarh, où le Parlement de l'État a adopté en 2026 le Chhattisgarh Freedom of Religion Bill , un texte renforçant significativement le dispositif anticonversion déjà en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans un climat local déjà marqué par des tensions récurrentes autour des conversions religieuses et de la liberté de conscience. Au printemps 2026, plusieurs assemblées de conseils villageois organisées dans le district de Narayanpur ont appelé des chrétiens issus des communautés adivasi à renoncer à leur foi et à revenir à leurs croyances ancestrales. Selon les informations rendues publiques à cette période, ces pressions se sont accompagnées de menaces visant certains lieux de culte ainsi que de restrictions à l'encontre de responsables religieux. Des mesures de rétorsion économique auraient également affecté certaines familles chrétiennes. Les informations les plus récentes font état d'une nouvelle dégradation de la situation dans le district de Narayanpur. À la suite de l'arrestation d'un pasteur chrétien, l'organisation tribale Sarva Adivasi Samaj avait annoncé la tenue d'un rassemblement de masse et d'un blocage du district le 20 juin 2026, afin de protester contre les conversions au christianisme. Selon les éléments rendus publics, cette mobilisation est intervenue dans un contexte de fortes tensions communautaires et suscite des inquiétudes quant au risque de violences à l'encontre des chrétiens tribaux de la région. Au regard de cette situation, elle souhaiterait savoir quelle appréciation le Gouvernement porte sur l'évolution récente de la situation des communautés chrétiennes dans l'État du Chhattisgarh et quelles démarches la France entend poursuivre ou engager dans le cadre de son dialogue constant et soutenu avec les autorités indiennes afin de promouvoir le respect effectif de la liberté de religion ou de conscience et d'assurer une vigilance particulière à l'égard de la situation des populations chrétiennes concernées.
Question· Question écrite16727open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la communication des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures offshore menées au large de la Guyane. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche et d'exploration des hydrocarbures, les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ont été auditionnés le 27 mai 2026. À cette occasion, il avait été demandé que soient communiquées l'ensemble des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures menées au large de la Guyane. À ce jour, ces éléments n'ont toujours pas été transmis. Or ces données présentent un intérêt majeur pour la connaissance du potentiel géologique du plateau continental guyanais. Elles sont également indispensables à l'information du Parlement et à l'exercice de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Il lui demande donc, conformément à la réglementation applicable, de lui communiquer la totalité des données, résultats des prospections et techniques utilisées, depuis 1964, pour chacun des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures offshore attribués au large de la Guyane, en précisant notamment, pour chaque permis, son titulaire, sa superficie, sa période de validité, les campagnes de prospection réalisées, les techniques utilisées ainsi que l'ensemble des données transmises à l'État ainsi que toutes autres informations en possession de la DGEC. Il lui demande également que l'intégralité de ces données soit transférée à la Collectivité territoriale de Guyane, compétente en matière, et lui demande de préciser les délais dans lesquels cette transmission interviendra.
Question· Question écrite16718answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets néfastes des éoliennes en mer. Saisis par le ministère dont Mme le ministre a la charge, différents experts du CNRS et de l'IFREMER ont rendu leur compte-rendu sur les « effets des éoliennes sur la biodiversité ». L'impact des éoliennes sur les oiseaux, qui risquent fréquemment les collisions, inquiètent les chercheurs et constituent une première préoccupation. Par ailleurs, la pollution sonore engendrée par ces éoliennes entraîne des effets sur la faune maritime, qui fuit les espaces concernés. La pollution chimique, générée par la peinture anticorrosion, constitue aussi un effet de ces instruments. Elle lui demande quelles conclusions elle entend tirer de cette étude et quelles dispositions elle entend prendre pour réduire les effets néfastes des éoliennes en mer.
Question· Question écrite16714open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de réviser la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et de permettre une adaptation effective aux vagues de chaleur. Les vagues de chaleur répétées et de plus en plus intenses exposent chaque année les citoyens, en particulier les personnes âgées, les enfants, les malades et les populations précaires, à des risques sanitaires graves, voire mortels. La climatisation, lorsqu'elle est utilisée de manière raisonnable et efficiente, constitue un outil indispensable pour protéger les plus fragiles et sauver des vies lors des canicules. Or les réglementations actuelles, notamment la RE2020 et le DPE, constituent de réels freins à une adaptation pragmatique du parc immobilier français. La RE2020 impose une « climatisation fictive » qui surévalue forfaitairement les consommations énergétiques des bâtiments présentant un risque d'inconfort d'été, même en l'absence d'installation réelle. Cette approche pénalise le coefficient d'énergie primaire et décourage tant l'installation que l'usage de systèmes de rafraîchissement performants, tels que les pompes à chaleur air/air réversibles. Les coefficients appliqués à l'électricité apparaissent déconnectés de la réalité du mix électrique français, majoritairement décarboné. Ces dispositions limitent concrètement l'adaptation aux fortes chaleurs. Par ailleurs, le DPE, principalement conçu pour le confort hivernal, présente un angle mort majeur sur le confort d'été. Une étude récente de Pouget Consultants pour IGNES, portant sur près de 9 millions de diagnostics, révèle que près d'un logement sur deux est considéré comme une « bouilloire thermique ». Près de 30 % des logements classés A au DPE présentent ce défaut. Les rénovations énergétiques, souvent financées par les dispositifs publics, améliorent la performance hivernale mais peuvent aggraver la surchauffe estivale lorsque l'isolation retient la chaleur sans mesures complémentaires adaptées. Les efforts pour des bâtiments plus sobres énergétiquement et mieux isolés doivent impérativement aller de pair avec la possibilité d'une climatisation raisonnable. Une approche fondée exclusivement sur la sobriété et des solutions passives s'avère insuffisante face à des périodes de chaleur durable. La France, qui dispose d'une électricité largement décarbonée, devrait valoriser cet atout pour le confort et la santé de ses habitants. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une révision des coefficients énergie primaire et carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020, afin de les rapprocher de la réalité du mix énergétique français, les mesures envisagées pour mieux valoriser les systèmes de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les aides publiques, les actions prévues pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le DPE et enfin le calendrier envisagé pour une réforme globale permettant de concilier performance énergétique, sobriété et adaptation effective aux chaleurs estivales, en particulier pour protéger les populations les plus vulnérables.
Question· Question écrite16711answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte insuffisante du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements. Il informe les acquéreurs et les locataires sur la consommation énergétique d'un bien ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît que cet outil ne reflète que très imparfaitement la capacité d'un logement à préserver ses occupants des fortes chaleurs. Dans de nombreuses villes, certains logements, particulièrement situés sous les toitures, dans des bâtiments fortement exposés au rayonnement solaire ou au sein d'îlots de chaleur urbains, deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l'été. Cette situation a des conséquences importantes sur la santé, le bien-être et les dépenses énergétiques des occupants, qui recourent de plus en plus à la climatisation. Si le DPE comporte désormais un indicateur relatif au confort d'été, celui-ci demeure limité et ne prend pas pleinement en compte l'exposition réelle des logements aux fortes chaleurs, les caractéristiques de leur environnement urbain ou encore leur vulnérabilité aux épisodes caniculaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le DPE afin de mieux intégrer le risque de surchauffe estivale dans l'évaluation des logements. Il lui demande notamment si pourraient être pris en compte des critères tels que l'exposition du bâtiment, la végétalisation de son environnement immédiat, les effets des îlots de chaleur urbains, les protections solaires existantes, les capacités de ventilation naturelle ou encore les matériaux contribuant à limiter les surchauffes.
Question· Question écrite16695open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.
Question· Question écrite16685open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection des personnels de l'éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement entre personnels ou de dysfonctionnements administratifs. De nombreux agents de l'éducation nationale témoignent aujourd'hui de situations de souffrances au travail, parfois consécutives au signalement de situations dysfonctionnelles. Ces alertes, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un traitement rapide et transparent, peuvent conduire à une dégradation profonde des conditions de travail, à des arrêts de longue durée, à des contentieux administratifs ainsi qu'à une perte de confiance envers l'institution. À cet égard, l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général, recense et documente à l'échelle nationale des situations de souffrance professionnelle et de dysfonctionnements institutionnels. Les éléments qu'elle agrège, issus de dossiers documentés, mettent en évidence des problématiques récurrentes qui interrogent la capacité de l'institution à protéger efficacement ses personnels lorsqu'ils alertent sur des situations préoccupantes. Au-delà des conséquences humaines pour les agents concernés, ces difficultés affectent également le fonctionnement des établissements scolaires. Un personnel fragilisé, isolé ou durablement écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions optimales. Or la qualité du climat scolaire repose aussi sur la sérénité des équipes éducatives. Protéger les personnels, garantir une prise en compte effective de leurs signalements et prévenir les situations de souffrance constituent donc également un enjeu majeur pour la protection des élèves, la confiance des familles et la qualité du service public d'éducation. Enfin, comment garantir aux familles de France une lutte de chaque instant contre les phénomènes de harcèlement et de souffrance à l'école quand ces situations concernent les élèves si l'éducation nationale ferme les yeux sur ces phénomènes lorsqu'ils concernent ses propres personnels ? Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre personnels au sein de l'éducation nationale, d'assurer un meilleur suivi des signalements effectués par les agents et d'évaluer, à partir des données disponibles, l'ampleur de ces dysfonctionnements afin d'améliorer durablement le climat scolaire et les conditions d'exercice des personnels.
Question· Question écrite16670answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Conseil économique, social et environnemental. Cette assemblée constitutionnelle fait l'objet de critiques récurrentes sur son utilité et son coût budgétaire. Les rapports de la Cour des comptes et du député Daniel Labaronne de juillet 2025 notamment avaient déjà souligné un impact très limité de ses travaux et un rapport coût/efficacité défavorable. Plus récemment, l'édition du Canard enchaîné du 17 juin 2026 révèle que la nouvelle présidente du CESE a lancé un appel d'offres de 285 000 euros à une agence de communication pour définir la « raison d'être » de l'institution. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Premier ministre ce qui justifie une telle commande, sinon l'inanité de cette institution ? Elle lui demande en conséquence s'il envisage la suppression du CESE et de ses émanations régionales, dont l'inutilité est patente.
Question· Question écrite16668open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de systèmes de climatisation adaptés dans les services de psychiatrie, qui expose les patients et les professionnels de santé à des risques graves lors des épisodes de fortes chaleurs, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent sous l'effet du dérèglement climatique. Selon le bilan de Santé publique France pour l'été 2025, plus de 5 700 décès sont attribuables à la chaleur sur l'ensemble de la période de surveillance estivale, dont plus de 1 900 lors des seuls épisodes de canicule. Sur les neuf derniers étés, près de 40 000 décès sont attribuables à l'exposition à la chaleur. Ces ordres de grandeur, stables depuis 2017, confirment que le phénomène est structurel et exige une réponse structurelle. Or les patients hospitalisés en psychiatrie constituent l'un des groupes les plus vulnérables à ce risque. D'un point de vue pharmacologique d'abord : la prise d'un psychotrope est associée à une augmentation significative du risque de décès lors des vagues de chaleur, ces traitements perturbant la thermorégulation centrale, altérant la perception du danger thermique et pouvant provoquer des toxicités médicamenteuses par déshydratation. D'un point de vue clinique ensuite : les températures élevées favorisent la décompensation de certaines pathologies psychiatriques et aggravent l'irritabilité, l'agitation psychomotrice et les comportements violents, mettant en danger patients comme soignants. Enfin, de nombreux patients hospitalisés ne sont pas en mesure d'exprimer leur inconfort thermique ni d'agir pour se protéger, ce qui rend la responsabilité de l'établissement d'autant plus entière. Lors de la canicule d'août 2003, une étude rétrospective conduite au CHU de Nantes a documenté 17 décès par coup de chaleur acquis à l'hôpital, responsables d'une augmentation de 25 % de la mortalité intra-hospitalière. La situation décrite par le syndicat Sud Santé à l'hôpital Édouard-Toulouse à Marseille illustre concrètement ces risques. Dans cet établissement, la totalité des chambres d'hospitalisation est dépourvue de climatisation, laissant chambres, couloirs, salles d'activités et postes de soins exposés à des températures régulièrement supérieures à 30 °C lors des épisodes caniculaires. Cette situation a été portée à plusieurs reprises devant la F3SCT et le conseil de surveillance de l'établissement, sans que des mesures concrètes aient été adoptées, les échanges se concentrant sur les contraintes budgétaires ou des projets de réhabilitation à long terme. Le syndicat souligne par ailleurs que certains locaux administratifs de l'établissement bénéficient, quant à eux, d'équipements de climatisation. Alors que la psychiatrie demeure le parent pauvre du système de santé, M. le député s'interroge sur la place qui lui est accordée dans la déclinaison de la mesure 29 du troisième plan national d'adaptation au changement climatique, consacrée à la résilience du système de santé face aux vagues de chaleur. En l'état actuel du droit, aucune norme n'impose de température maximale dans les chambres ou unités de soins psychiatriques. L'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé se limite à préconiser l'existence d'une « zone de repli » climatisée, sans obligation de climatisation des unités de soins. À titre de comparaison, les EHPAD sont soumis depuis 2005 à un plan bleu comportant des exigences de locaux climatisés pour les résidents. La psychiatrie, qui accueille des patients au moins aussi vulnérables, reste en dehors de ce cadre protecteur. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux patients hospitalisés en psychiatrie un environnement thermique sûr lors des épisodes caniculaires.
Question· Question écrite16667open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les conséquences économiques qui pourraient être dissimulées derrière ces résultats présentés comme encourageants par le Gouvernement. Selon les dernières données publiées par le Citepa, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont diminué davantage qu'attendu en 2024 et en 2025. L'inventaire publié en juin 2026 fait état d'une baisse de 3 % en 2024 et d'une première estimation de 2,2 % en 2025, portant les émissions nationales à leur plus bas niveau depuis 1990. Toutefois, plusieurs analyses soulignent que cette diminution est en partie liée au recul des émissions de l'industrie manufacturière. Le Citepa indique notamment que l'industrie manufacturière représente à elle seule près de 40 % de la réduction constatée en 2025, sous l'effet du recul d'activités fortement émettrices comme la métallurgie ou la production de matériaux industriels. Cette situation soulève une interrogation majeure. En effet, la baisse des émissions peut résulter soit d'investissements, d'innovations et de gains d'efficacité permettant de produire davantage avec moins d'émissions, soit d'un ralentissement de l'activité économique et industrielle. Or de nombreux indicateurs témoignent aujourd'hui des difficultés rencontrées par l'industrie française : fermetures de sites, baisse de production dans plusieurs filières stratégiques, recul des investissements et perte de compétitivité. La diminution des émissions ne saurait donc être analysée uniquement sous l'angle environnemental. Si une part significative de cette baisse résulte de la contraction de l'activité industrielle, elle pourrait également traduire une destruction de richesse nationale, de capacités productives et d'emplois industriels. Une telle évolution serait en contradiction avec les objectifs affichés de réindustrialisation poursuivis depuis plusieurs années par le Gouvernement. Il lui demande donc quelle est, pour les années 2024 et 2025, la part exacte de la baisse des émissions de gaz à effet de serre imputable à chacun des grands secteurs émetteurs, notamment l'industrie manufacturière, les transports, le résidentiel-tertiaire, l'énergie et l'agriculture, quelle part de la diminution constatée dans l'industrie résulte de véritables gains de décarbonation et quelle part est liée à une baisse de l'activité économique ou de la production industrielle, combien d'emplois industriels ont été perdus ou créés dans les secteurs ayant le plus contribué à la baisse des émissions et comment le Gouvernement entend démontrer que les résultats climatiques annoncés sont compatibles avec une véritable réindustrialisation du pays et ne traduisent pas, en réalité, une poursuite du décrochage industriel de la France.
Question· Question écrite16639answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les perspectives de soutien public au développement de solutions innovantes et durables de stockage de l'électricité, compatibles avec les exigences d'autonomie énergétique, de résilience des réseaux et de souveraineté industrielle. La décarbonation du bâti, la gestion des réseaux électriques et l'essor de l'autoconsommation nécessitent un recours accru au stockage, alors que les dispositifs aujourd'hui majoritaires - principalement des batteries chimiques - présentent de multiples limites : durée de vie restreinte, recyclabilité incertaine, dépendance aux matériaux critiques produits hors de France, ainsi que des risques élevés d'incendie ou d'explosion. Il commence à émerger en France des initiatives portées par l'industrie et la recherche pour développer des technologies de stockage alternatives, plus durables et plus sobres en ressources. Un soutien public permettrait de renforcer la souveraineté énergétique du pays, tout en favorisant la création d'emplois et le développement de l'industrialisation nationale. Elle l'interroge donc sur les mesures prévues pour accompagner l'émergence et l'industrialisation de ces solutions, via les appels à projets, les dispositifs d'aide à l'innovation ou l'investissement public et leur intégration dans la stratégie énergétique française.
Question· Question écrite16638open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et sur l'équilibre du mix électrique français. Adoptée par le décret n° 2026 76 du 12 février 2026, la PPE 3 retient une stratégie associant la relance du nucléaire, construction de six réacteurs EPR2, dont les premières mises en service sont attendues en 2038, prolongation et optimisation du parc existant et un développement maîtrisé des énergies renouvelables. Cet équilibre constitue la voie la plus résiliente pour garantir à la fois la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté énergétique et la maîtrise des coûts, à l'écart des deux postures caricaturales que sont le scénario reposant presque exclusivement sur le nucléaire et celui fondé uniquement sur les renouvelables. La soutenabilité financière de cette trajectoire constitue toutefois un point de vigilance majeur. Le coût du seul programme de six EPR2 est désormais évalué par EDF à environ 73 milliards d'euros, en hausse par rapport aux estimations initiales et les investissements dans les réseaux et les renouvelables s'y ajoutent. Dans le même temps, certaines affirmations publiques évoquent un doublement de la facture d'électricité des Français en dix ans, chiffre contesté par les analystes du secteur, qui rappellent que les évolutions de prix tiennent aussi à l'adaptation au changement climatique et au renouvellement des réseaux. La clarté sur l'impact réel et documenté de la PPE 3 sur la facture est donc essentielle, pour les finances publiques comme pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Cette question est d'autant plus sensible que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé, depuis le 1er janvier 2026, par le versement nucléaire universel (VNU). Ce mécanisme ne redistribue aux consommateurs une partie des revenus d'EDF qu'au delà de seuils de prix élevés ; selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, il ne devrait pas être déclenché en 2026 compte tenu du niveau actuel des prix de gros. Si le Gouvernement anticipe une stabilité des factures en 2026 et 2027, des associations de consommateurs et plusieurs experts s'interrogent sur la protection réelle qu'offrira ce dispositif en cas de remontée des prix, en particulier pour les professionnels et les industriels, désormais davantage exposés à la volatilité du marché. Enfin, l'épisode caniculaire de juin 2026 a illustré l'importance des moyens pilotables et de la flexibilité du système : la baisse de production de plusieurs réacteurs a conduit à solliciter des centrales à gaz pour assurer l'équilibre du réseau. La PPE 3 fait par ailleurs de l'électrification des usages une priorité et renforce les règles de pilotage des renouvelables. La réussite de cette stratégie suppose des investissements à la hauteur dans les réseaux et les capacités de flexibilité décarbonées. Elle souhaite donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la soutenabilité financière de la PPE 3 pour le consommateur et le contribuable, l'impact réel et documenté de cette programmation sur la facture d'électricité, la protection effective des consommateurs, notamment des professionnels depuis la fin de l'ARENH, ainsi que le calendrier des décisions à venir, en particulier sur les réacteurs EPR2 supplémentaires et sur les investissements dans les réseaux et les flexibilités.
Question· Question écrite16631answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le projet de réutilisation des eaux usées traitées porté par Perpignan Méditerranée Métropole. Le département des Pyrénées-Orientales a connu ces dernières années une sécheresse d'une intensité exceptionnelle, révélant la nécessité de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles afin de sécuriser durablement l'approvisionnement en eau des territoires. Dans ce contexte, Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet structurant de réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration de Perpignan. Celui-ci consiste à réinjecter chaque année près de 10 millions de mètres cubes d'eau traitée en amont de la Têt afin de soutenir le débit du fleuve, de favoriser la recharge des nappes phréatiques par l'intermédiaire des canaux existants, d'alimenter le lac de Villeneuve-de-la-Raho et, à terme, de contribuer également à l'irrigation du secteur de l'Agly. Ce projet, dont les études ont été engagées avant même la crise de sécheresse, répond pleinement aux objectifs de résilience climatique, de préservation de la ressource en eau et d'adaptation des territoires. Pourtant, malgré son intérêt environnemental et stratégique, il demeure à ce jour au stade des études successives. Pendant cette période, des dizaines de millions de mètres cubes d'eau traitée ont continué à être rejetés en mer, alors même que le territoire faisait face à des restrictions d'usage inédites. Alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et a récemment mis en avant plusieurs projets exemplaires en la matière, les collectivités locales peinent encore à obtenir les autorisations, les arbitrages et les soutiens financiers nécessaires à la concrétisation de projets pourtant matures. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend accompagner prioritairement ce projet structurant pour les Pyrénées-Orientales, simplifier les procédures administratives qui retardent son aboutissement et mobiliser les financements de l'État, aux côtés des collectivités territoriales et de l'Agence de l'eau, afin de permettre sa réalisation dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16624open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché d'emballages réemployables dans les territoires dépourvus d'infrastructures de lavage industriel de proximité et sur les conséquences de cette immaturité de la filière sur la capacité des entreprises à respecter leurs obligations légales. La loi AGEC impose aux metteurs en marché d'emballages une trajectoire de réemploi, fixée par le décret n° 2022-507 à 8 % en 2026 et 10 % en 2027. En Alsace, plusieurs entreprises de taille moyenne se sont engagées dans cette démarche dès 2025 et notamment des brasseries artisanales, en investissant dans des casiers réutilisables, des palettes de stockage, des surfaces dédiées et une logistique de tri, sur la foi de la pérennité de cette offre de lavage régionale. Or la filière du lavage industriel de bouteilles consignées demeure très inégalement répartie sur le territoire national. Dans certaines régions, la fermeture d'un centre de lavage suffit à laisser des acteurs engagés dans une démarche de réemploi sans aucune solution de proximité : le laveur opérationnel le plus proche peut alors se trouver à plusieurs centaines de kilomètres, au prix d'un surcoût significatif par rapport à une bouteille neuve et d'un bilan carbone dégradé par le transport. C'est ainsi qu'une brasserie de la circonscription haut-rhinoise de M. le député se retrouve dans l'obligation, à la suite de la fermeture de l'unique centre de lavage de l'Est de la France, de faire transporter ses bouteilles jusque dans les Hauts-de-France. Ces entreprises sont ainsi contraintes de renoncer purement et simplement à leur démarche de réemploi, alors même qu'elles ont anticipé leurs obligations légales et investi en conséquence, sans qu'aucune solution de substitution ne soit disponible à court terme sur leur territoire. Se pose dès lors, légitimement, la question des conséquences juridiques auxquelles s'exposent ces entreprises de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'appliquer la loi du fait de carences de l'offre et non de leur propre fait. Aussi, il lui demande quelles mesures de tolérance ou d'accompagnement sont envisagées pour les entreprises de bonne foi qui sont dans l'impossibilité matérielle de remplir leurs obligations de réemploi faute d'infrastructure disponible sur leur territoire et si une adaptation du calendrier ou des modalités du décret du 8 avril 2022 est à l'étude pour tenir compte de la fragilité du tissu industriel du réemploi.
Question· Question écrite16623answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences environnementales et financières des lingettes jetables. Encore trop souvent jetées dans les toilettes ou abandonnées dans la nature, ces lingettes ne se désagrègent pas correctement. Elles encombrent les canalisations, provoquent des bouchons, bloquent les pompes de relevage et perturbent le fonctionnement des stations d'épuration, entraînant des coûts importants pour les collectivités et les services d'assainissement. Elles contribuent également à la pollution des milieux naturels, notamment lorsqu'elles contiennent des fibres plastiques susceptibles de se fragmenter en microplastiques. Si un marquage obligatoire existe depuis 2021 pour certaines lingettes contenant du plastique, afin d'informer les consommateurs des gestes à éviter et de leur impact environnemental, cette seule obligation d'information apparaît aujourd'hui insuffisante au regard des difficultés persistantes constatées sur le terrain. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, une initiative plus ambitieuse sur ce sujet, à l'image des mesures prises contre plusieurs produits plastiques à usage unique. Il lui demande notamment s'il envisage de défendre l'interdiction progressive des lingettes jetables contenant des fibres plastiques ou, à tout le moins, l'obligation pour les industriels de concevoir des lingettes réellement biodégradables, compatibles avec les exigences de protection des milieux naturels et avec le bon fonctionnement des réseaux d'assainissement.
Question· Question écrite16621open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite16617open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.
Question· Question écrite16616answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Patrick Hetzel demande à connaître auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le nombre de validations nationales et départementales de permis de chasser pour la saison 2025-2026, répertorié par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Question· Question écrite16615open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de remboursement des dépenses que les lieutenants de louveterie supportent dans le cadre de leurs missions. Institués depuis le règne de Charlemagne, les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'État, nommés par le préfet et placés sous son autorité. Ils exercent une mission de service public essentielle, notamment en matière de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de protection des activités agricoles et de préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Dans le département de l'Aude, leur action est devenue indispensable face à la prolifération des sangliers, dont les populations connaissent une forte augmentation et provoquent des dégâts considérables aux cultures, aux exploitations agricoles et parfois même à la sécurité des personnes. Les lieutenants de louveterie organisent et conduisent les battues administratives, apportent leur expertise technique aux services de l'État et constituent un maillon essentiel de la politique de régulation de la faune sauvage. Or ces missions reposent entièrement sur l'engagement de bénévoles qui supportent personnellement l'ensemble des frais liés à leur activité. Déplacements, carburant, utilisation de leur véhicule personnel, achat de munitions, acquisition et entretien de matériels spécifiques représentent des dépenses pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le recours aux lieutenants de louveterie est de plus en plus fréquent, alors même qu'aucun dispositif national de remboursement ou d'indemnisation pérenne n'est prévu. L'augmentation du coût du carburant et des équipements pèse lourdement sur ces bénévoles et risque, à terme, de décourager les vocations et de fragiliser une institution pourtant indispensable à la gestion de la faune sauvage et à la protection du monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant le remboursement des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public ou, à défaut, instaurer un mécanisme d'indemnisation ou de compensation fiscale afin de reconnaître concrètement l'engagement de ces bénévoles qui contribuent quotidiennement à la lutte contre la prolifération des sangliers et à la protection des territoires ruraux.