Climate

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Records

Record· debate2024-10-22published

Engagement with Minister for the Environment, Climate and Communications on COP29

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

Joint Committee on Environment and Climate Action

Question· Question écrite1364answered

Question 1364 — transports par eau

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le fléchage, en France, des fonds générés par l'introduction des activités maritimes dans le Système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE). Tout d'abord, ce système a été instauré dans l'Union européenne dès 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Exclues jusqu'alors du périmètre du SEQE, les activités maritimes y sont incluses à compter du 1er janvier 2024 suivant une logique progressive. Aussi, elles seront intégralement comptabilisées et payées d'ici 2027. Quant aux recettes du SEQE, elles ont vocation à financer la transition écologique et sont réparties entre les États membres et la Commission européenne. Ainsi, en 2022, elles s'élevaient à 36,6 milliards d'euros, 76,37 % pour les États membres et 23,63 % pour le Fonds Innovation et le Fonds Modernisation, dont 1,9 milliard d'euros pour la France (6 % des recettes totales). Par ailleurs, en France, le coût estimé de la transition énergétique du secteur maritime devrait s'élever entre 75 et 110 milliards d'euros pour la période 2023-2050, en dehors des coûts opérationnels (chiffre Armateurs de France), soit entre 2,5 et 4 milliards d'euros par an pendant 27 ans. En sachant qu'en 2023, le secteur du transport maritime représentait 3 à 4 % des émissions mondiales de CO2, sans changement, potentiellement, la part de ces émissions s’élèverait à 17 % d'ici à 2050. Il importe donc d'investir massivement dans la décarbonation de ce secteur essentiel pour les territoires ultra-marins. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, M. le député souhaiterait connaître un ordre de grandeur de la part de recettes que le Gouvernement entend flécher vers la décarbonation du transport maritime en France. Enfin, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte mettre ces nouvelles recettes du SEQE, appelées à croître chaque année, au profit de ce secteur et de son évolution verte. Il souhaiterait connaître ainsi plus précisément : fléchage des fonds, guichet, vecteur financier, priorisation des actions financées, des domaines financés (pêche, transport de passagers, transport de marchandises, etc.).

Question· Question écrite1361answered

Question 1361 — télécommunications

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les dégâts persistants de la tempête Ciaran sur les réseaux de télécommunication. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a frappé la Bretagne et une partie des côtes de la Manche, provoquant de d'importants dégâts sur les réseaux aériens d'électricité et de télécommunication, en raison des nombreuses chutes d'arbres. Si les réseaux électriques ont tous été remis en état en trois semaines, il en est tout autrement pour les réseaux de télécommunication. En effet, onze mois après la tempête, plusieurs centaines d'abonnés sont toujours privés d'internet et de téléphone, gênant fortement les particuliers et les entreprises dans leurs activités du quotidien et créant également des problèmes de sécurité des personnes vulnérables, notamment celles équipées en téléalarme. Les abonnés et les collectivités font régulièrement des remontées aux opérateurs, presque tous sans retour de ceux-ci sur des perspectives de retour à la normale. Les services de l'État eux-mêmes éprouvent des difficultés à avoir des réponses de ces opérateurs. Cela devient un vrai problème d'aménagement du territoire, qui s'en trouve aggravé par le recours massif à des sous-traitants sur le terrain qui réduit la réactivité des interventions et le dialogue entre tous les acteurs. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place une cellule ministérielle avec les opérateurs en télécommunication pour un suivi de la remise en état des derniers réseaux de télécommunication abimés par les tempêtes survenues l'hiver dernier, ainsi que des mesures visant à améliorer les services rendus par ces opérateurs lors de pannes sur leurs réseaux.

Question· Question écrite1346answered

Question 1346 — santé

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimés à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L'efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d'hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d'habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l'attractivité touristique du pays. C'est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit.

Question· Question écrite1310open

Question 1310 — pollution

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'éclairage des éoliennes. Avec 747 éoliennes, la Somme est le département français qui possède le parc éolien le plus important. Le balisage lumineux imposé aux éoliennes permet de constituer un repère visuel destiné à assurer la sécurité des aéronefs civils et militaires. Cependant, la présence de cet éclairage engendre une véritable pollution lumineuse pour les résidents des zones avoisinantes. Ainsi, l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 29 mars 2022, prévoit de nouvelles solutions pour réduire cet impact lumineux en permettant aux exploitants de parcs éoliens de déployer des feux nocturnes générant un impact lumineux moindre. Mais cette disposition n'est pas une obligation imposée aux exploitants, d'une part, et n'est pas suffisante pour répondre à l'agacement des riverains, d'autre part. Soucieux du bien-être des habitants, M. le député souligne l'existence de méthodes alternatives pour la réduction de la luminosité des éoliennes, déjà adoptées par les voisins européens du pays, comme l'Allemagne ou la Belgique. En effet, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Mme la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. Mme la ministre indiquait que cette expérimentation fera l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Néanmoins, dans la réponse Mme la ministre annonçait que, sous réserve des résultats de l'expérimentation, ce dispositif de balisage serait « disponible d'ici l'été 2023 ». On est en octobre 2024 et le Parlement n'a jamais reçu ces résultats. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce rapport ainsi qu'une date prévisionnelle pour sa transmission au Parlement afin que ce dispositif devienne opérationnel.

Question· Question écrite1307answered

Question 1307 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'anéantissement des Shompen, peuple tribal des îles Nicobar qui demeure, à ce jour, majoritairement non-contacté. En effet, le gouvernement indien de M. Modi a annoncé vouloir aménager cet archipel et notamment Grande-Nicobar sur laquelle résident près de 300 chasseurs-cueilleurs shompen dont près des deux tiers vivent sans contact avec le monde extérieur. Les Nations unies reconnaissent par ailleurs le caractère unique du très riche écosystème local qui abrite 650 types de végétaux et 1 800 espèces animales. Le projet porté par le Premier ministre indien va radicalement transformer l'île. Il consiste en la construction d'un port de transbordement, d'une ville, d'un aéroport international, d'une centrale électrique, d'une base de défense ainsi que d'un parc d'activités industrielles. M. Modi souhaite également développer un tourisme de masse dans ces zones naturelles préservées. Enfin, près de 650 000 personnes seront déplacées d'Inde continentale sur l'île pour mener ces travaux et s'y établir - soit un accroissement démographique de 8 000 % et un investissement d'environ 9 milliards de dollars. Depuis 2014, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente d'investir de façon autoritaire ce territoire qu'il administre directement, au péril des populations autochtones et de l'environnement. M. Modi entend faire de cette zone une « Hong Kong indienne » et un pivot sécuritaire au large du golfe du Bengale, dans l'océan Indien. Ces aménagements gigantesques menacent la survie même des populations locales non-contactées. Leur mise en relation avec des maladies contre lesquelles ils ne sont pas immunisés leur sera fatale, sans compter les risques encourus de sombrer dans la dépression sévère, l'alcoolisme ou la prostitution, à l'instar par exemple de ce qui a été observé lors de l'arrivée des colons au XVe siècle en Amérique latine. De fait, certaines ONG emploient le terme de « colons » pour qualifier les Indiens qui seront envoyés sur les îles. Sur le fond, ce projet pharaonique est hérité de l'ancien monde. Il repose sur la bétonisation et la mise en exploitation d'écosystèmes rares cruciaux à la survie de l'espèce humaine. En établissant une base militaire dans l'océan Indien, il est aussi guidé par la volonté de l'Inde, depuis 1947, d'être le gendarme de la région. Cette attitude a historiquement suscité la crainte de ses voisins directs et par conséquent leur rapprochement avec la Chine. En Inde, d'anciens fonctionnaires, des militants, des avocats et de simples citoyens ont adressé une lettre ouverte à la commission en charge des tribus répertoriées ( « Scheduled Tribes » ) pour alerter sur la situation. Au niveau international, près de 40 scientifiques de 13 pays différents ont adressé un courrier à la Présidente, Droupadi Murmu, pour l'alerter des risques en cours pour les Shompen et une pétition est actuellement ouverte avec plus de 10 000 signataires à ce jour. Dès lors que, dans la déclaration commune publiée fin janvier 2024 à l'issue de la visite d'État d'Emmanuel Macron en Inde, Paris et New Delhi ont « réaffirmé leur volonté de surmonter ensemble les défis interdépendants que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution », M. le député souhaiterait savoir si le gouvernement français va officiellement émettre une critique sur ce projet pharaonique. Tout d'abord, par essence, il contrevient aux droits humains en portant le risque de destruction d'une population. La convention de Rome, dont la France est signataire, oblige à se saisir de cette question. Ensuite, il va à rebours des engagements écologiques affichés par le Président français - et réaffirmés dans la déclaration commune. Enfin, la France n'a aucun intérêt stratégique à reprendre à son compte une stratégie dite « Indopacifique » conçue par les États-Unis d'Amérique d'Amérique d'Amérique comme un endiguement de la Chine. Présente dans cette région du monde, la France doit y adopter une politique de non-alignement conforme à ses intérêts. En ultime ressort, il ne s'agit pas de s'ingérer dans les affaires internes d'un pays, mais bien de rappeler l'existence d'un intérêt général humain supérieur supposant notamment de protéger les biens communs de l'humanité. La préservation de l'écosystème de Grand-Nicobar ainsi que de sa population tribale relève bien de cette catégorie. Historiquement, la doctrine et la pratique par l'Union indienne d'une politique étrangère dite « non-alignée » en fait un partenaire de premier plan pour un pays qui, à l'instar de la France, doit également jouer la carte du non-alignement entre des alliances plus ou moins militarisées en plein reconfiguration dans le présent contexte de fragmentation de la mondialisation. Ceci est d'autant plus vrai dans la zone dite « Indopacifique » en proie à des contentieux régionaux au long cours, auxquels se rajoutent des tensions internationales d'une nouvelle nature découlant des rivalités de puissance sino-étatsuniennes. Toutefois, les dérives autoritaires, identitaires et ici, écocides, de l'actuel Premier ministre ne sauraient être absoutes en silence. Par conséquent, en tant « qu'amie », puisque c'est ainsi qu'Emmanuel Macron qualifie l'actuel dirigeant d'extrême-droite hindouiste, la France s'honorerait à faire part de son inquiétude contre ce projet dénoncé par des spécialistes et des citoyens, en Inde, comme à l'international. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite1283open

Question 1283 — outre-mer

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les enjeux de transition énergétique en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie fait partie des plus importants émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, du fait de sa forte dépendance aux énergies fossiles (charbon et hydrocarbures) importées (donc coûteuses). Les secteurs d'activité les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont : l'industrie métallurgique, transports, bâtiments, collectivité et particuliers. De cette forte dépendance aux énergies carbonées, il résulte pour le territoire une triple vulnérabilité à la fois économique, sociale et environnementale. La politique de transition énergétique de Nouvelle-Calédonie vise l'autonomie énergétique du territoire avec l'objectif d'atteindre d'ici à 2035 la réduction minimum de 70 % des gaz à effet de serre par rapport à 2019. Du côté de la distribution énergétique publique, de grands progrès sont réalisés et, c'est à souligner, avec une augmentation significative des énergies renouvelables ainsi que des projets à venir tels que le projet d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) à La Tontouta, projet à l'étude actuellement initié par le Gouvernement et Enercal. Des efforts sur des enjeux tels que l'indépendance énergétique des îles et la modernisation du réseau actuel sont aussi à poursuivre afin d'avoir un impact positif sur la compétitivité économique du territoire, en sécurisant et modernisant le système électrique pour les entreprises et les ménages. Du côté de la production énergétique à destination de l'industrie métallurgique, il est fondamental de décarboner la production. Le nickel représente à lui seul 77,3 % de la consommation électrique du territoire et repose quasiment uniquement sur les énergies fossiles. Ce système repose sur le prix des énergies importées, en effet la Nouvelle-Calédonie importe 95,6 % de l'énergie qu'elle consomme. Alors que les usines métallurgiques calédoniennes font face à un problème de compétitivité et refonder le modèle énergétique sur lequel elles reposent permettrait d'accroître leur compétitivité au sein du marché mondial du nickel. Il souhaiterait donc attirer son attention sur la nécessité de renforcer la transition énergétique calédonienne dans le plan de reconstruction.

Question· Question écrite1277answered

Question 1277 — outre-mer

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place une ligne de refinancement à taux zéro sur une durée de cinq ans pour les crédits déjà consentis par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable de l'émission du franc CFP, de la supervision du système bancaire, de la régulation des taux d'intérêts, des crédits et de la gestion des comptes du trésor public pour la Nouvelle-Calédonie. Face à une situation économique critique, aggravée par une fuite des capitaux et une baisse drastique des investissements, des mesures peuvent être mises en œuvre par l'IEOM pour soutenir les banques locales et encourager la relance économique, notamment par des mécanismes de refinancement et des incitations au crédit. L'IEOM pourrait ouvrir une ligne de refinancement à taux zéro sur une durée de 5 ans pour les crédits déjà consentis par les banques locales, quel que soit le secteur concerné. Ce refinancement à taux zéro permettrait aux banques calédoniennes de réduire leurs coûts et, en retour, d'abaisser les taux d'intérêt pour leurs clients. Une telle mesure pourrait être conditionnée à l'application d'une marge maximale de 3 % pour les banques, qui conserveraient le risque associé aux prêts. Il lui demande donc si cette mesure pourrait être envisagée pour répondre à la crise économique locale.

Question· Question écrite1274answered

Question 1274 — outre-mer

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Metzdorf alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ingérences étrangères grandissantes en outre-mer. Le 13 mai 2024 a vu la Nouvelle-Calédonie être victime d'une vague d'émeutes sans précédent dans son histoire. Des milliers d'émeutiers ont brûlé, pillé, dégradé et détruit des milliers d'entreprises, de biens, de domiciles et même des églises. L'ingérence de l'Azerbaïdjan dans les émeutes qu'ont connu le territoire semble indiscutables. Le 17 juillet 2024 encore, à l'invitation du groupe d'initiative de Bakou dirigé par le régime azéri, des élus indépendantistes se sont rendus à Bakou pour une réunion qui a acté la création d'un front international de libération des colonies françaises. Cette conférence a été l'occasion pour les élus de l'Union calédonienne de remercier l'Azerbaïdjan pour son soutien accordé à la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), soupçonnée d'être le commanditaire des émeutes. Cette conférence a vu aussi la présence d'élus indépendantistes issus d'autres territoires ultramarins. Cette conférence s'inscrit dans la longue durée d'ingérences azerbaïdjanaises en outre-mer depuis 2023, voulant donner une image d'une France néocoloniale. Alors que la Martinique connaît actuellement un climat de grande violence, Bakou a de nouveau saisi l'opportunité pour dépeindre l'image d'une France coloniale à l'internationale, encore une fois via le groupe d'initiative de Bakou. Le régime d'Aliyev s'en est aussi pris à d'autres territoires, notamment Mayotte. Chaque prise de position de Bakou, ne fait qu'alimenter les tensions sur les territoires. Face à l'ingérence flagrante, il est nécessaire que les territoires soient protégés. Il lui demande donc de mettre en place une réponse diplomatique forte, car à ce jour, aucune prise de position contre l'ingérence azerbaïdjanaise en outre-mer n'a eu lieu.

Question· Question écrite1265answered

Question 1265 — ordre public

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gravité de la situation à l'université Paris-Panthéon-Assas, où des groupuscules d'extrême droite multiplient les actes de violence à l'encontre des étudiants. En tant que député, il a été alerté par des étudiants et militants syndicaux de Paris II sur la résurgence inquiétante d'une extrême droite de plus en plus agressive et organisée. Le vendredi 27 septembre 2024, un étudiant a été violemment pris à partie par deux militants d'extrême droite pour avoir recouvert un autocollant de « La Cocarde Étudiante ». Cette agression violente lui a infligé de sévères blessures, comprenant des coups portés au visage ayant entraîné la fracture de deux dents, une lèvre ouverte, ainsi qu'un visage tuméfié. Les secours ont dû intervenir et la victime a été hospitalisée, avec 8 jours d'incapacité totale de travail (ITT). Ces violences, perpétrées en plein jour par des militants à visage découvert, témoignent d'un sentiment d'impunité qui fait écho aux heures les plus sombres de l'université. Cet acte s'inscrit dans un climat délétère, exacerbé par la diffusion de discours racistes, sexistes et LGBTphobes par des associations comme « La Cocarde Étudiante » ou l'UNI, qui entretiennent des liens avec des groupes encore plus violents. En dépit de la gravité des faits, la direction de l'université persiste à ne pas réagir, laissant ainsi le champ libre à la violence de ces groupuscules. Ce n'est pas la première fois que des alertes sont lancées. En 2023 déjà, le syndicat « Solidaires Étudiant·e·s Assas » avait signalé la dangerosité croissante des associations d'extrême droite au sein de la faculté. Un groupe dénommé « Waffen Assas » avait alors attaqué un cortège d'étudiants de l'université et de l'ENS, sans que des mesures concrètes ne soient prises pour assurer la sécurité des étudiants face à ces violences politiques. Les étudiants de Paris II réclament une réponse forte et immédiate. L'université Assas ne peut devenir le repaire et le centre de formation de l'extrême droite parisienne, avec la complicité des autorités et de la direction de l'établissement. M. le député rappelle qu'il avait déjà, lors de la précédente législature, alerté sur la dangerosité de « La Cocarde Étudiante », un groupuscule d'extrême droite aux idées racistes, sexistes et LGBTphobes. Créée en 2015 au sein de cette même université Paris 2 Panthéon-Assas, cette organisation revendique une quinzaine de sections locales et ne cesse de propager sa vision réactionnaire et haineuse à travers les campus universitaires et lycées, particulièrement à Paris et à Lyon. L'exemple de la section lorientaise en octobre 2022 est frappant : cette dernière distribuait des tracts discriminatoires devant un lycée, appelant à « sortir de la bien-pensance » et à combattre ce qu'ils appellent les « délires LGBTQI+ ». En novembre 2022, deux membres de « La Cocarde » ont été poursuivis pour « dégradations graves en réunion » après avoir repeint en blanc une statue de Victor Hugo, estimant sa couleur « trop sombre ». Cette action raciste a été revendiquée de manière décomplexée sur leur site internet, affirmant que la statue arborait désormais « une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle ». La violence des membres de « La Cocarde » ne se limite pas à des actes symboliques. En août 2022, la vidéo d'un journaliste agressé par des militants d'extrême droite, dont le responsable de la section de Besançon, a été diffusée en ligne. Au-delà de la violence physique, « La Cocarde Étudiante » s'inscrit dans un réseau plus large, en connivence avec des groupuscules nationalistes identitaires. Sinisha Milinov, ancien leader de « La Cocarde Lyon », a été porte-parole des « Remparts », organisation dissoute en juin 2024 après avoir succédé à « Génération Identitaire », dissoute en 2021. Milinov a été condamné en février 2024 à une peine de prison ferme pour une agression raciste armée. Un autre référent lyonnais de « La Cocarde » a administré un groupe Telegram intitulé « FR DETER », où nationalistes et néonazis échangeaient des messages racistes et appelaient à la violence contre des musulmans, des avocats et des élus. « La Cocarde Étudiante » ne s'arrête pas à la violence physique, elle propage également ses idées par le biais de conférences, en invitant des figures de l'extrême droite. Ainsi, le 4 octobre 2024, la section parisienne a invité Rodolphe Cart à présenter son nouvel ouvrage, « Faire légion : pour un réveil des autochtones ». Rodolphe Cart entretient des liens étroits avec le GUD, notamment avec Paul-Alexis Husak, impliqué dans la tentative d'attaque raciste en marge d'un match France-Maroc. Face à la violence croissante de ce groupe, il est urgent d'agir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'Assas ne redevienne pas un bastion de l'extrême droite et pour protéger les étudiants de cette université. Il interroge également sur la possibilité de dissoudre administrativement ce groupuscule raciste.

Question· Question écrite1249open

Question 1249 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.

Question· Question écrite1248answered

Question 1248 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un quart des entreprises artisanales du bâtiment sont ainsi sans visibilité sur leur carnet de commande et plus d'un tiers d'entre elles estiment que leur trésorerie est faible ou insuffisante selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Il est donc urgent d'améliorer leur compétitivité. C'est ainsi le sens du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. La levée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste entre le 15 mai 2024 et le 1er janvier 2025 était très attendue par les professionnels. Cette souplesse accordée aux opérations isolées doit être prolongée pour donner davantage de lisibilité à long terme pour les artisans et permettre à des propriétaires qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser des rénovations d'ampleur de mener des travaux spécifiques. Les entreprises du bâtiment attendent désormais une stabilité des règles du dispositif « MaPrimeRenov' ». C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage de prolonger l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les rénovations monogestes et supprimer définitivement l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste.

Question· Question écrite1245answered

Question 1245 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nouvelle hausse de 3,26 % des loyers prévue par le bailleur social Maisons et Cités, qui toucherait les 150 000 habitants du bassin minier. Pour ces familles modestes, cette augmentation, la troisième en trois ans, alourdit un fardeau financier déjà accentué par la hausse des charges et du coût de la vie. Le Gouvernement a récemment déclaré vouloir « porter la voix du logement aussi loin que possible ». En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates elle compte prendre pour bloquer cette hausse, afin de préserver le pouvoir d'achat et la dignité des habitants des cités minières.

Question· Question écrite1233answered

Question 1233 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.

Question· Question écrite1231answered

Question 1231 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la récente perturbation des hommages rendus à Samuel Paty et Dominique Bernard dans plusieurs collèges français, révélant une progression inquiétante de comportements liés à une radicalisation islamiste au sein des établissements scolaires. Ces incidents, qui ont vu des élèves refuser de se conformer à la minute de silence en criant « Allah Akbar » , ne sont malheureusement pas des cas isolés. Ils reflètent une tendance alarmante : un islamisme sectaire qui s'oppose aux valeurs républicaines et à l'éducation des jeunes. En effet, 78 incidents ont déjà été recensés dans les collèges et lycées. Ce chiffre est pour l'heure provisoire, car tous les « faits établissements » ne sont pas remontés le jour même par les principaux et proviseurs. En 2023, à la même époque, Gabriel Attal avait initialement évoqué 230 contestations et plusieurs semaines plus tard, plus de 600 sanctions avaient finalement été prononcées. De plus, lors de la minute de silence organisée en novembre 2020 en hommage au professeur Samuel Paty, l'éducation nationale avait recensé 400 violations, selon les chiffres communiqués par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation. L'école, sanctuaire de la laïcité, est aujourd'hui confrontée à un phénomène de radicalisation qui touche un nombre croissant d'élèves, influencés par des idéologies extrémistes véhiculées dans certains quartiers, au sein des familles ou via les réseaux sociaux. Les établissements scolaires, censés être des lieux de transmission des savoirs et des valeurs républicaines, se transforment en champs de bataille idéologiques, mettant en péril l'adhésion aux principes fondamentaux de la société. Ces incidents ne se limitent pas aux manifestations de rejet durant les hommages. Le climat de violence s'intensifie, comme en témoigne le cas d'une professeure récemment giflée pour avoir demandé à une élève de retirer son voile en classe. Ce genre d'agressions, visant à faire taire les enseignants qui défendent les principes de la laïcité, met en lumière la perte d'autorité des professeurs et la difficulté croissante à faire respecter les lois républicaines. Les enseignants, déjà en première ligne pour transmettre les savoirs, sont désormais exposés à des menaces physiques pour avoir simplement fait respecter la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles. Les témoignages récents, provenant notamment d'Indre-et-Loire, révèlent une fracture profonde entre une partie de la jeunesse et les valeurs républicaines. L'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard aurait dû être un moment d'unité nationale, mais il a au contraire mis en lumière la présence croissante d'une radicalisation islamiste qui menace l'intégrité même de l'institution scolaire. Face à cette montée de la radicalisation islamiste, il est impératif que l'éducation nationale prenne des mesures fermes et immédiates. Les sanctions contre les élèves et les familles qui bafouent la laïcité doivent être exemplaires, incluant des exclusions définitives et des poursuites judiciaires si nécessaire. L'autorité de l'école doit être restaurée pour éviter que ces comportements ne se banalisent. En outre, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de déstabilisation de la République par des mouvements islamistes radicaux. Ces idéologies ne visent pas seulement à opposer les jeunes à l'école, mais à fragiliser les bases mêmes de la société française, en s'en prenant également à des minorités comme la communauté juive, de plus en plus marginalisée dans certains établissements scolaires en raison de la montée de la haine antisémite. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de répondre aux questions suivantes. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre la radicalisation islamiste dans les établissements scolaires ? Il est crucial de renforcer la formation des personnels éducatifs pour qu'ils soient mieux préparés à détecter les signes de radicalisation. Actuellement, les moyens alloués à cette formation sont insuffisants et beaucoup de professeurs se disent démunis face à des élèves de plus en plus provocateurs. Quelles sanctions sont prévues pour les élèves perturbant des hommages nationaux, comme ceux en mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard ? Il ne s'agit plus seulement de rappeler les principes républicains, mais d'adopter une politique de tolérance zéro face aux atteintes à l'ordre public dans les établissements scolaires. Comment l'éducation nationale peut-elle mieux collaborer avec les forces de l'ordre et les services de renseignement pour identifier les réseaux qui propagent ces idéologies extrémistes parmi les jeunes ? Il est nécessaire de renforcer cette coopération pour anticiper et prévenir l'apparition de cellules radicalisées au sein des établissements. Les cours d'instruction civique et de morale sont-ils encore adaptés face à cette montée de l'islamisme radical ? Il devient urgent de repenser le contenu des cours sur la laïcité, afin de mieux armer les élèves contre l'influence de ces idéologies. Quelles mesures de protection spécifiques l'éducation nationale compte-t-elle prendre pour garantir la sécurité des enseignants ? Alors que de nombreux enseignants sont menacés de mort ou victimes de violences verbales et physiques, il est indispensable de renforcer les dispositifs de protection, pour que l'école reste un lieu de savoir et non de peur. L'heure est grave et ces évènements doivent conduire le Gouvernement à réagir avec la plus grande fermeté. La France, en tant que patrie des droits de l'Homme et de la laïcité, ne peut tolérer que ses écoles soient infiltrées par des idéologies qui remettent en cause ses fondements. Le Gouvernement doit impérativement mettre en œuvre des mesures claires et concrètes pour protéger les enseignants et garantir que l'école demeure un sanctuaire républicain. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 1230 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'agression grave d'une professeure de la République par une élève au lycée Sévigné de Tourcoing. En effet, le 7 octobre 2024, une professeure en sciences techniques et médico-sociales a demandé à une élève de 18 ans de retirer son voile islamique dans l'enceinte de l'établissement. L'élève a refusé d'obéir et s'est mise à gifler, à menacer et à bousculer la fonctionnaire avant de la rouer de coups. M. le député rappelle que cette professeure a strictement fait respecter la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des établissements scolaires. Son agression est le triste symbole de l'entrisme islamiste qui constitue une menace de plus en plus sérieuse pour l'école de la République et les règles de vie communes, comme en témoignent la multiplication des atteintes à la laïcité et les incidents récurrents comme au lycée Maurice Ravel à Paris ou au collège de Saint-Georges-sur-Baulche dans l'Yonne. Mais il y a plus grave encore. Des sources proches du dossier, relayées par le journal Valeurs Actuelles et CNEWS le 9 octobre 2024, rapportent que plusieurs professeurs du lycée Sévigné de Tourcoing auraient exprimé leur soutien à l'élève voilée et auraient ainsi désavoué leur collègue victime en violation de la législation, des principes laïques et de la nécessaire solidarité entre enseignants. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de diligenter une enquête afin de clarifier les faits inadmissibles qui se seraient déroulés dans le lycée public Sévigné de Tourcoing et qui impliqueraient une partie de l'équipe pédagogique. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 octobre 2024, Mme la ministre a déclaré à la représentation nationale : « Frapper un professeur, c'est frapper la République. Devant la gravité des faits relatés ici, j'ai demandé à ce que des sanctions disciplinaires très fermes soient prononcées. » M. le député demande concrètement quelles seront les sanctions qui seront réservées à l'élève présumée coupable d'agression. Quelles seront les sanctions disciplinaires fermes pour les professeurs qui auraient manqué à leurs devoirs et trahi l'école de la République en soutenant cette élève voilée ? En outre, il lui demande quelles sont les mesures et les directives qu'elle compte prendre pour faire respecter la laïcité, garantir la neutralité au sein des établissements scolaires et barrer la route à l'idéologie islamiste.

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Question 1219 — industrie

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.

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Question 1190 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. Le précédent gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.

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Question 1163 — établissements de santé

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence. En effet, une étude de la revue European Journal of Emergency Medicine parue le 13 octobre 2024 a démontré que les conséquences de ce dernier sur les services médicaux d'urgence seraient similaires, voire supérieures, à celles qu'il engendre sur les systèmes de santé mondiaux dans leur totalité. Plus précisément, sa brutalité a été évaluée en moyenne à 7 sur une échelle allant de 0 à 9. Et plus inquiétant encore, 62 % des 42 groupes de discussion (composés d'experts en soins préhospitaliers, en médecine d'urgence et en médecine des catastrophes) implantés dans 36 pays qui ont participé à cette étude considèrent que leurs responsables politiques n'ont commandé aucune évaluation de ces effets et n'ont par conséquent pris aucune mesure. Ainsi, les urgences françaises, déjà très gravement affectées par les conséquences des politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, sont amenées à faire face à des risques d'inondation et de submersion, des canicules, des pics de pollution et de pics de fréquentation liés à l'exil de nombreux réfugiés climatiques dans les prochaines années. Pour la médecin urgentiste Roberta Petrino, qui a participé à cette étude, il est donc « nécessaire de mettre en œuvre des actions pour atténuer le changement climatique » dans les services d'urgence. Elle souhaite donc l'interroger, d'une part, sur les dispositions prises par le Gouvernement pour estimer et évaluer l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence en France hexagonale et dans les outre-mer. D'autre part, dans l'attente interminable du troisième plan national d'adaptation au réchauffement climatique censé être publié depuis 2023, sur les mesures d'adaptation prévues par le Gouvernement pour y faire face.

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Question 1161 — environnement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question du « Bonus réparation » prévu dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif avait pour objectif d'encourager la réparation des appareils électroniques et électriques à travers une aide financière. Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif présente de réelles avancées pour les citoyens. En effet, depuis le 1er janvier 2024, avec un doublement du bonus sur 5 types d'appareils et grâce à une augmentation de 5 euros de ce même bonus sur près de 21 autres types d'appareils, 450 000 interventions ont vu leur facturation baisser. Aussi, ce dispositif, par son caractère incitatif, est à l'origine sur une année d'une augmentation de 141 % par mois des réparations. Il s'agit donc d'une avancée encourageante aussi bien pour le pouvoir d'achat des citoyens que pour la nécessaire bifurcation que doivent prendre les modes de consommation vers davantage de sobriété. Cependant, il est difficile de se satisfaire de la faible étendue du dispositif « Bonus Réparation ». Seuls les appareils électriques et électroniques sont concernés, laissant de fait une bonne part d'autres produits à l'écart, eux aussi fort coûteux à remplacer, financièrement et pour l'environnement. De plus, au sein du dispositif actuel, l'objectif initial d'une réduction du prix de réparation de 20 % n'est pas atteint sur l'ensemble des produits. Le manque d'incitation cumulé à un manque de communication autour de la mesure restreint tout le potentiel que cette dernière avait laissé entrevoir. Ainsi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte mettre en place pour accélérer le déploiement du « Bonus réparation » et pour l'étendre à d'autres types d'appareils non concernés par l'actuel dispositif.

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Question 1151 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir la future école nationale de l'hydrogène. Depuis plusieurs années, la filière hydrogène s'affirme comme l'une des clés de voûte de la transition énergétique en France. Ce vecteur énergétique joue un rôle majeur pour décarboner les secteurs industriels et de transport gourmands en énergie et représente également un levier stratégique dans la lutte contre le changement climatique. En 2020, l'État français s'est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de sa stratégie nationale hydrogène, avec un plan d'investissement de 7,2 milliards d'euros jusqu'en 2030 pour soutenir cette filière en plein essor. Dans cette dynamique nationale, certaines régions se distinguent comme des territoires pionniers et moteurs dans le développement de l'hydrogène. C'est particulièrement le cas de la Bourgogne-Franche-Comté, qui bénéficie d'atouts historiques et stratégiques uniques. Dès 1982, sous l'impulsion de Jean-Pierre Chevènement, le Territoire de Belfort s'est imposé comme un pôle d'excellence dans le domaine des piles à combustible et ce territoire continue aujourd'hui à jouer un rôle de premier plan dans la structuration de la filière hydrogène. En 2016, la région a été labellisée « territoire hydrogène », témoignant de son engagement dans le développement de cette technologie clé. Le nord de la Franche-Comté, et plus précisément la zone industrielle autour de Belfort et Montbéliard, a su structurer une véritable chaîne de valeur autour de l'hydrogène. Cette chaîne englobe plusieurs secteurs industriels clés : la production d'électrolyseurs (McPhy, Gen-Hy), la pile à combustible (Inocel), le stockage (Forvia, anciennement Faurecia), ainsi que les usages dans les secteurs des transports et de la mobilité (Alstom, H2SYS, Gaussin). Le tout est appuyé par une recherche de pointe, notamment à travers le FC Lab de Belfort, un centre de recherche majeur pour la filière hydrogène en France. Dans ce contexte, la région Bourgogne-Franche-Comté présente tous les atouts nécessaires pour devenir un véritable pôle de formation autour de l'hydrogène. Forte d'une tradition industrielle ancrée dans l'innovation et la technologie, la région dispose déjà de plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de centres de formation dédiés aux métiers de demain. Il existe des cursus spécialisés allant du baccalauréat professionnel au diplôme d'ingénieur, offrant une formation complète aux futurs professionnels de la filière hydrogène. Or face aux besoins croissants de compétences dans ce secteur, une structuration plus forte de la formation semble indispensable pour accompagner les ambitions fixées par l'État à l'horizon 2030, notamment la création de 100 000 emplois dans la filière hydrogène. L'installation d'une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de répondre à ces défis en offrant un cadre de formation adapté aux besoins des entreprises locales et nationales. Ce modèle pourrait s'inspirer de l'école nationale des métiers du nucléaire en Normandie, qui joue un rôle clé dans la formation des professionnels du secteur nucléaire en France. De même, une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de former les ingénieurs, techniciens et cadres de demain, capables d'accompagner l'essor de cette filière prometteuse. Le rôle clé de la Bourgogne-Franche-Comté dans la filière hydrogène est déjà reconnu au niveau national et international. En plus des grandes entreprises présentes sur le territoire, plusieurs projets de recherche et de développement sont en cours pour renforcer les synergies entre les différents acteurs industriels et académiques. En outre, la région bénéficie du soutien de nombreux élus locaux et des acteurs du secteur privé, tous unis dans leur volonté de faire de la Bourgogne-Franche-Comté un leader de la transition énergétique. Ainsi, Mme la députée souhaite rappeler l'importance stratégique de soutenir la candidature de la Bourgogne-Franche-Comté pour la création de cette école nationale de l'hydrogène. La formation est un enjeu crucial pour accompagner la transition énergétique et pour garantir la compétitivité de la France sur la scène internationale, notamment face à des pays comme l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique ou la Chine, qui investissent massivement dans ce secteur. Mme Grangier attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que la création de cette école nationale permettrait de valoriser les compétences locales et de renforcer l'attractivité de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet permettrait de répondre aux besoins en matière de formation initiale et continue, tout en favorisant l'émergence de nouveaux talents et la reconversion professionnelle des travailleurs dans les secteurs industriels en mutation. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite une réponse favorable à la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir l'école nationale de l'hydrogène. Elle lui demande quelles sont les suites réservées à cette demande et réitère la volonté de la région de s'engager pleinement dans le développement de cette filière d'avenir.

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Question 1134 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les modalités de financement applicables aux installations photovoltaïques. En effet, le syndicat mixte d'énergies du Doubs a mis en place un fonds de transition énergétique afin de soutenir les projets des collectivités. Ce fonds contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au financement de telles installations de production d'électricité. Or l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, dans son article 13, prévoit l'impossibilité de cumuler un soutien public provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne, avec le bénéfice du tarif d'achat fixé par l'État. Cet article semble en totale contradiction avec les dispositions du CGCT et au-delà, n'encourage en rien les projets photovoltaïques communaux dont on connaît tous l'importance dans la volonté de souveraineté énergétique et de sortie des énergies fossiles. Il souhaite alors connaître sa position et savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour lever cette ambiguïté.

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Question 1130 — eau et assainissement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation inquiétante provoquée par la sécheresse à Durban-Corbières. Face au manque d'eau, cette dernière est coupée de 14h à 6h du matin depuis le 18 juillet 2024. Depuis quelques jours, la municipalité ne coupe désormais l'eau qu'à 17h pour permettre aux commerçants de travailler, mais la situation demeure préoccupante. Le village doit être ravitaillé par au moins trois à quatre camions citernes chaque jour, ce qui a coûté plus de 140 000 euros à la commune en seulement quelques semaines et ce qui représente 90 000 litres d'eau par jour. À cette somme qui ne cesse de croître, il faut ajouter les plus de 3 000 euros de bouteilles d'eau destinées aux habitants, ainsi que les 20 000 euros dépensés en 2021 pour le transport d'eau. La situation est alarmante et il apparaît nécessaire d'aider la municipalité à trouver une solution, car cela risque de se produire chaque été. Les habitants sont également à bout et notamment les résidents de l'Ehpad de la commune qui rencontrent d'importantes difficultés au quotidien face à cette absence d'eau. Tout est à l'arrêt que ce soit les commerçants, les gîtes, ou encore les activités sportives. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour sauver ce si beau village qui risque d'être déserté si rien n'est fait.

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Question 1129 — eau et assainissement

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la qualité de la distribution d'eau dans les foyers réunionnais. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'égalité que cela implique lorsque 96 % des Français d'Hexagone ont un accès à une eau du robinet qui respecte les limites de la potabilité, alors que seulement seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée par un traitement sanitaire adapté. Selon les observations de l'ARS, 55 % des Réunionnais consomment une eau qui ne garantit pas une sécurité sanitaire suffisante, parmi eux 5 % prennent des risques micro-biologiques avérés à la consommation. Cela s'explique par le fait qu'à l'heure actuelle, une bonne partie des eaux ne subit qu'un simple traitement au chlore de désinfection, qui s'avère inefficace contre les eaux troubles. Ces phénomènes sont intensifiés notamment lors des périodes de pluie où les eaux sont infestées par les bactéries et les parasites. De plus, un bon nombre d'eaux usées et d'assainissement passent par des fosses septiques non conformes, renforçant les risques de contamination. Par ailleurs, à La Réunion, plus de la moitié de la population consomme des eaux dites superficielles, venant de masses d'eau courantes ou stagnantes. Selon le CESE, ces sources d'eau auraient tendance à se dégrader et 87 % des masses d'eau concernées seraient dans un état « inférieur à bon ». Les prévisions donnent à attendre jusqu'en 2030 pour bénéficier d'une eau du robinet potable sur l'intégralité de l'île. Mme la députée s'inquiète des possibles conséquences au court et moyen terme. Elle se préoccupe notamment de l'évolution de la teneur en nitrate dans les eaux réunionnaises. Actuellement, 100 % des abonnés sont alimentés par une eau en-dessous du seuil de dangerosité du nitrate. Il est cependant important de constater que la qualité de l'eau s'est nettement dégradée entre 1983 et 2022. À l'époque, 86 % des ressources en eau étaient dépourvues de nitrate et aujourd'hui seulement 71 %. L'accès à l'eau étant une question relevant des droits de l'Homme, il est difficilement concevable de faire payer une eau de mauvaise qualité à des populations qui souffrent de plus en plus de la précarité. À cette précarité économique s'ajoute alors une précarité sanitaire. Il est donc important d'engager des mesures sociales concrètes en engageant la gratuité des premiers mètres cubes d'eau vitaux. Mme la députée demande à Mme la ministre de poursuivre les efforts engagés pour l'accès à l'eau potable pour tous les ménages. Elle lui demande également d'investir dans la prévention et de prendre les mesures nécessaires sur le contrôle des produits phytosanitaires. Enfin, l'accès à une eau potable étant un droit humain reconnu par le Haut Commissariat des droits de l'Homme, elle lui demande si elle va s'engager à rendre gratuits les premiers mètres d'eau consommés par les ménages.

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Question 1120 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le financement du plan national « vélo et marche 2023-2027 ». Ce plan vise à inscrire l'utilisation du vélo dans le quotidien des Français et permet notamment le financement local de nouvelles infrastructures cyclables ou la formation des plus jeunes à l'utilisation de ce moyen de transport durable et ce, alors que la décarbonation des transports doit être une priorité dans la lutte de la France contre le changement climatique. Il souhaiterait savoir si le financement du plan vélo, soit 2 milliards d'euros répartis sur la période 2023-2027, sera bien garanti dans le prochain budget pour 2025.

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Question 1108 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien, la rénovation et la sécurisation des réseaux d'eau. Ces infrastructures nécessitent des investissements lourds, souvent chiffrés en dizaines de millions d'euros. De nombreuses collectivités locales, notamment dans les zones rurales, doivent parfois assumer seules ces coûts et certaines peinent à bénéficier des subventions de l'Agence de l'eau. Un exemple illustrant ces difficultés est la rénovation du réseau d'eau de la vallée de l'Agly, dans les Pyrénées-Orientales, un projet de 22,8 millions d'euros visant à installer 15 km de nouvelles canalisations dans une zone gravement touchée par la sécheresse. Plusieurs maires de collectivités rurales témoignent du niveau insuffisant des aides financières de l'Agence de l'eau, rendant difficile la réalisation de ces projets pourtant essentiels à la sécurité de l'approvisionnement en eau. Dans un contexte de récurrence et de sévérité accrue des épisodes de sécheresse, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales notamment par l'Agence de l'eau. Elle souhaite également savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour alléger les contraintes financières auxquelles ces collectivités doivent faire face dans la réalisation de leurs projets.

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Question 1105 — chasse et pêche

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.

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Question 1104 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de réunir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de reconnaître au plus vite cet état de catastrophe naturelle concernant la tempête Kirk. La tempête Kirk a durement touché la 10e circonscription de l'Essonne. Les villes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Morsang-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge ont été en particulier très impactées par des inondations catastrophiques. Au moment où M. le député écrit, de nombreux habitants de ces trois communes ont encore de l'eau à l'intérieur de leur domicile. Tous ceux qui sont touchés ont subi des dommages matériels plus ou moins importants, dégradant leurs meubles, leur maison ou leur appartement. Cette tempête a occasionné des précipitations record dans plusieurs départements : il est ainsi souvent tombé en une nuit l'équivalent d'un mois de précipitations habituelles pour un mois d'octobre. Certaines stations météo ont enregistré des records jamais vus depuis 1920. Par ailleurs, selon les scientifiques du groupe Climameter, le changement climatique a augmenté les précipitations de Kirk de 20 %. L'article L. 125-1 du code des assurances dispose que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Aussi, l'intensité inédite de la tempête Kirk et les inondations qu'elle a provoquées par ses précipitations hors normes imposent de reconnaître rapidement l'état de catastrophe naturelle pour permettre une juste indemnisation des victimes de la tempête Kirk. Aussi, il lui demande s'il entend réunir rapidement la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de reconnaître au plus vite cet état de catastrophe naturelle concernant la tempête Kirk pour les inondations qu'elle a provoquées dans les communes susmentionnées et, au-delà, pour les communes touchées partout en France.

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Question 1102 — bois et forêts

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performance tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires, ou encore près de la moitié de la puissance éolienne totale raccordée dans le pays. Aujourd'hui, 5,5 millions de foyers français utilisent encore principalement l'électricité pour se chauffer et 3 millions utilisent le fioul. Des efforts importants restent donc à mener pour sortir à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi M. le député estime que le soutien de l'État à la filière du bois-énergie est indispensable pour accompagner le développement du plan énergétique national. La tension sur les approvisionnements et les prix des granulés de bois que le pays a connue en 2022 rappelle l'importance de développer une filière industrielle puissante sur le territoire. Le développement de nouvelles unités de production doit être soutenue, de même que la valorisation de nouvelles matières premières. Parallèlement, les ménages doivent également continuer à être aidés lors de l'installation d'un poêle à granulés en remplacement d'une installation peu performante énergiquement et consommatrice de ressources fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus efficacement la filière du bois-énergie à moyen et long termes afin d'améliorer l'indépendance énergétique du pays et maintenir un coût raisonnable de cette énergie pour les ménages.

Question· Question écrite1101answered

Question 1101 — bois et forêts

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité d'intégrer la Nouvelle-Calédonie dans le plan visant à planter 1 milliard d'arbres d'ici 10 ans. Cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 a pour objectif de reconstituer les forêts sinistrées, d'adapter les peuplements forestiers identifiés comme vulnérables aux futures conditions climatiques, et d'améliorer les peuplements forestiers pauvres pour leur permettre de séquestrer davantage de carbone. La Nouvelle-Calédonie se démarque par la variété de ses paysages, sa nature luxuriante et la diversité des espèces qu'elle abrite. Les forêts de Nouvelle-Calédonie présentent un taux d'endémisme parmi les plus importants au monde. De par sa richesse naturelle unique, la Nouvelle-Calédonie dispose de nombreux types d'écosystèmes forestiers uniques tels que les forêts humides, les forêts sèches ou la mangrove. Leur conservation et leur renouvellement apparaissent dès lors comme une priorité. Encore plus aujourd'hui quand les feux de brousse constituent en Nouvelle-Calédonie le principal facteur de destruction des milieux naturels. Chaque année, 20 000 hectares en moyenne partent en fumée. Dès lors, il est nécessaire que cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 soit aussi bénéfique pour la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc si elle serait prête à inclure les forêts calédoniennes dans ce vaste plan.

Question· Question écrite1100answered

Question 1100 — baux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'augmentation des loyers subie par quelque 150 000 habitants du Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais locataires du bailleur Maisons et Cités, dont des milliers sont des anciens mineurs ou leurs ayants droit. Une troisième augmentation en trois ans d'environ 15 euros par loyer et par mois est en effet annoncée, ce qui représente une facture supplémentaire pour des familles vivant dans des conditions modestes. Ces familles ont par ailleurs déjà lourdement subi la hausse des produits de première nécessité et de l'énergie. Mme la député rappelle que parmi les décisionnaires concernant cette nouvelle augmentation se trouvent des structures publiques, notamment CDC Habitat qui dépend directement de l'État. Elle lui demande donc si elle entend agir pour que cette nouvelle hausse des loyers qui pénalise à nouveau le pouvoir d'achat des Français les plus modestes soit annulée.

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Question 1094 — automobiles

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jean-René Cazeneuve alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les nombreuses sollicitations qu'il reçoit de la part des propriétaires de véhicules équipés d' airbags de la marque Takata. Ces propriétaires reçoivent brutalement un courrier de leur constructeur leur demandant « de cesser immédiatement de conduire leur véhicule », en raison du risque que les produits chimiques contenus dans ces airbags se détériorent avec le temps, exposant ainsi le conducteur et le passager à un risque de dysfonctionnement de l' airbag , susceptible de provoquer des blessures graves, voire mortelles. Cette situation concerne des milliers de propriétaires de véhicules de différentes marques. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des propriétaires et quels contrôles sont effectués pour assurer la mise en oeuvre d'une campagne de rappel rapide, sans coût supplémentaire pour les usagers.

Question· Question écrite1092answered

Question 1092 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les restrictions d'accès aux contenus audiovisuels des services publics français pour les Français résidant à l'étranger. Bien qu'il soit admis que certaines limitations géographiques soient liées à des questions de droits de diffusion, notamment pour des évènements sportifs ou des films, les Français expatriés rencontrent également des restrictions pour des programmes d'information, pour lesquelles la légitimité de ces blocages interroge. Cela, d'autant plus que l'argument du non-versement par les Français établis à l'étranger de la contribution à l'audiovisuel public pour justifier un service dégradé ne s'applique plus depuis que cette contribution a été supprimée pour tous. Le Gouvernement a déjà rappelé que des initiatives sont prises par France Télévisions pour rendre certains contenus accessibles à l'international lorsque les droits mondiaux sont acquis, comme pour la plateforme Lumni durant le confinement, ou à travers TV5 Monde pour d'autres programmes. Toutefois, ces efforts ne suffisent pas à répondre aux attentes légitimes des Français de l'étranger, notamment concernant l'accès aux journaux télévisés ou aux émissions d'information. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter l'acquisition systématique des droits mondiaux pour les programmes d'information, afin que les Français de l'étranger puissent bénéficier d'un accès équitable aux contenus d'actualité, au même titre que leurs concitoyens résidant en France.

Question· Question écrite1091answered

Question 1091 — assurances

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la prise en compte par le système assurantiel des sinistres liés aux incendies dans la viticulture. Tous les ans de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui entraîne de lourdes pertes de revenus. L'été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan qui ont agi comme un coupe-feu. Pour autant les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées, que ce soit pour les surfaces brûlées mais également pour les grains ayant été contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre l'incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n'ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu'ont fait 30 % des viticulteurs de l'Hérault. Mais seuls ceux qui porteront plainte auront une chance d'être indemnisés au cours d'un parcours du combattant : passage de la police judiciaire, des assurances et attente des conclusions de l'enquête afin de faire porter la charge au coupable (90 % des incendies sont provoqués par des humains). Un délai qui peut s'élever à plusieurs années et mettre en difficulté la trésorerie des viticulteurs. Ainsi il lui demande si des travaux sont en cours quant à l'intégration du risque incendie dans le régime des calamités agricoles ouvrant cours à un dédommagement plus rapide pour les viticulteurs. Cette avance nécessaire, qui doit également couvrir les surfaces contaminées par les produits retardants, doit leur permettre de maintenir une trésorerie à l'heure où les rendements viticoles sont fortement impactés chaque année par des conditions climatiques instables accentuées par les changements climatiques : grêle, floraisons précoces, sécheresses et cette année le mildiou. La cuvée 2024 sera en recul de 13 points par rapport à 2023 et de 10 % sur la moyenne quinquennale. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que le régime assurantiel soit rendu plus accessible, dans sa compréhension mais également plus efficace dans ses indemnisations.

Question· Question écrite1078answered

Question 1078 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de l'interdiction de reproduction et de détention des animaux sauvages par les établissements itinérants. En effet, l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit l'interdiction, dès le 1er décembre 2023, de la reproduction, de l'acquisition et de la cession des animaux d'espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Le même article prévoit une interdiction de détention, de transport et de représentation en spectacle de ces mêmes espèces à l'expiration d'un délai de 7 ans à compter de la promulgation de la loi, soit dès le 1er décembre 2028. Depuis l'adoption de cette loi, deux appels à manifestation d'intérêt pour un budget d'environ 10 millions d'euros ont été lancés par le Gouvernement en 2022 et 2023, afin de participer financièrement à la création ou à l'agrandissement de sanctuaires destinés à accueillir les animaux concernés par ces interdictions. Aucun appel à manifestation d'intérêt n'a été lancé en 2024, alors que l'accueil des animaux sauvages demeure une préoccupation prioritaire dans le cadre de la mise en application de la loi du 30 novembre 2021, compte tenu du nombre très important d'animaux concernés (plus de 500 félins notamment). L'entretien de ces animaux jusqu'à la fin de leur vie représente également un coût considérable, pour lequel il est indispensable d'envisager dès à présent des solutions de financement, avec le soutien de l'État. Par ailleurs, un plan d'accompagnement des circassiens dans la reconversion de leurs activités, la reconversion de leur personnel et le placement de leurs animaux à hauteur de 35 millions d'euros avait été annoncé mais n'est manifestement toujours pas mis en œuvre, ce qui constitue un frein à la bonne mise en œuvre des dispositions légales et cristallise les oppositions. Enfin, l'interdiction de reproduction, pourtant en vigueur depuis le 1er décembre 2023, ne semble pas suffisamment contrôlée : pour preuve, des naissances sont régulièrement constatées au sein de cirques installés en France et dénoncées à juste titre par les associations de protection animale. Mme la députée souhaiterait savoir quels soutiens financiers l'État entend pérenniser afin de garantir l'accueil des animaux visés par l'interdiction légale, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Elle souhaiterait également savoir si un renforcement des contrôles est prévu dès 2025 afin de s'assurer du respect des interdictions légales de reproduction et de cession d'animaux sauvages par les établissements itinérants.

Question· Question écrite1073answered

Question 1073 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. Ainsi, bien que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ait permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant certains projets de l'enveloppe de consommation foncière, des inquiétudes demeurent néanmoins en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations des postes sources d'une tension inférieure à 220 KV ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation. Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 KV.

Question· Question écrite1068answered

Question 1068 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement préoccupante des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la suite des récentes moissons. Ces dernières ont été marquées par des pertes de récolte allant parfois jusqu'à 50 % en raison des aléas climatiques, notamment des épisodes de sécheresse prolongée et des pluies abondantes, qui ont gravement affecté les rendements des cultures. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé pour les exploitants agricoles, confrontés à la hausse continue des charges et aux importantes pertes liées aux épizooties, notamment la FCO. Pour de nombreux agriculteurs, cette situation met en péril la pérennité de leurs exploitations et risque d'entraîner une crise économique et sociale majeure dans le secteur céréalier. Face à cette situation critique, il est impératif que des mesures rapides et efficaces soient mises en place pour soutenir les exploitants agricoles touchés. Une réponse adaptée est nécessaire pour prévenir des conséquences irréversibles sur le secteur agricole et assurer sa résilience face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces agriculteurs en difficulté. Il souhaite savoir si des dispositifs de compensation financière seront mis en place pour pallier les pertes de récolte.

Question· Question écrite1063answered

Question 1063 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les horticulteurs, particulièrement dans les départements qui manquent d'eau, comme chez M. le député dans l'Aude. En effet, la sécheresse et les restrictions d'eau qui en découlent ont eu cette année de graves conséquences sur la production de fleurs. Les collectivités n'achètent presque pas de fleurs, voire plus du tout, ce qui représente d'importantes pertes pour les professionnels de ce secteur si bénéfique pour la biodiversité et pour l'environnement. Les restrictions d'eau sont annoncées tardivement comme cette année, sauf que tout est déjà prêt dans les pépinières. Une grande partie de la marchandise a dû être jetée et les horticulteurs sont dans le flou pour l'année prochaine car ils doivent commander les boutures dès à présent. Il lui demande quelles mesures elle va prendre pour accompagner les horticulteurs et si elle compte leur donner des perspectives pour l'année qui arrive.

Question· Written questionUIN 10598answered

Biodiversity: Climate Change Convention

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is taking with the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs to integrate the Government's Nationally Determined Contribution under the United Nations Framework

Question· writtenPQ 594asked

594. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the supports available for Kildare farmers struggling with rising costs and climate-related challenges; and if he will make a statement on the matter. [42554/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

594. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the supports available for Kildare farmers struggling with rising costs and climate-related challenges; and if he will make a statement on the matter. [42554/24]

Question· writtenPQ 292asked

292. Deputy Christopher O'Sullivan asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment in relation to the €300 million to drive the decarbonisation of manufacturing sectors that he announced in June 2024, the amount allocated to date; the amount to be funded by his Department in 2025; and if he will make a statement on the matter. [43118/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

292. Deputy Christopher O'Sullivan asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment in relation to the €300 million to drive the decarbonisation of manufacturing sectors that he announced in June 2024, the amount allocated to date; the amount to be funded by his Department in 2025; and if he will make a statement on the matter. [43118/24]

Question· writtenPQ 142asked

142. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of plastic bottles or aluminium cans sold in the State since the introduction of the deposit return scheme (DRS); the number of beverage containers which have been returned by the Irish public under the DRS; and the total value of deposits returned to the public in this period. [43222/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

142. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of plastic bottles or aluminium cans sold in the State since the introduction of the deposit return scheme (DRS); the number of beverage containers which have been returned by the Irish public under the DRS; and the total value of deposits returned to the public in this period. [43222/24]

Question· writtenPQ 141asked

141. Deputy Alan Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to confirm the date on which the State aid approval for the renewable electricity support scheme will expire; whether he intends to request from the EU Commission an extension to the approval and, if so, when he plans to submit this request; the intended duration of the extension; and what engagement his Department has had with the EU Commission on this matter. [43195/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

141. Deputy Alan Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to confirm the date on which the State aid approval for the renewable electricity support scheme will expire; whether he intends to request from the EU Commission an extension to the approval and, if so, when he plans to submit this request; the intended duration of the extension; and what engagement his Department has had with the EU Commission on this matter. [43195/24]

Question· writtenPQ 140asked

140. Deputy Paul Kehoe asked the Minister for the Environment, Climate and Communications how he intends to encourage domestic biofuel production, including investment in research and development, and financial incentives for producers; and if he will make a statement on the matter. [43187/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

140. Deputy Paul Kehoe asked the Minister for the Environment, Climate and Communications how he intends to encourage domestic biofuel production, including investment in research and development, and financial incentives for producers; and if he will make a statement on the matter. [43187/24]

Question· writtenPQ 139asked

139. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if the concession on dead bait fishing was a sop to pike angling interests, whose quarry also pose a clear and present danger to salmon sustainability, when on 17 September 2024 he signed into law the Waterford Fisheries District, (River Barrow) Angling Limitations during Salmon Spawning Run Bye-Law No. 1011, 2024, to ban all forms of angling except the use of dead baits during the closed salmon season with the purpose of preventing anglers catching pre-spawning salmon in a SAC during their upstream migration; and if he will make a statement on the matter. [43163/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

139. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if the concession on dead bait fishing was a sop to pike angling interests, whose quarry also pose a clear and present danger to salmon sustainability, when on 17 September 2024 he signed into law the Waterford Fisheries District, (River Barrow) Angling Limitations during Salmon Spawning Run Bye-Law No. 1011, 2024, to ban all forms of angling except the use of dead baits during the closed salmon season with the purpose of preventing anglers catching pre-spawning salmon in a SAC during their upstream migration; and if he will make a statement on the matter. [43163/24]

Question· writtenPQ 138asked

138. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the damaging anthropogenic introduction of highly invasive fish species such as perch and bream into rivers that feed The Gearagh Special Area of Conservation (SAC), a unique alluvial forest in County Cork, has been recently highlighted on RTÉ Radio One, if he and his officials in the Inland Fisheries Division will continue to protect these non-native fish under the Coarse Fish Conservation Bye-Law (No. 806) 2006 contrary to the EU Habitats Directive and the Water Framework Directive; and if he will make a statement on the matter. [43162/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

138. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the damaging anthropogenic introduction of highly invasive fish species such as perch and bream into rivers that feed The Gearagh Special Area of Conservation (SAC), a unique alluvial forest in County Cork, has been recently highlighted on RTÉ Radio One, if he and his officials in the Inland Fisheries Division will continue to protect these non-native fish under the Coarse Fish Conservation Bye-Law (No. 806) 2006 contrary to the EU Habitats Directive and the Water Framework Directive; and if he will make a statement on the matter. [43162/24]

Question· writtenPQ 137asked

137. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the reason no appropriate assessment screening was conducted for the Conservation of Salmon and Sea Trout Ballysadare (Catch and Release) Bye-Law No. 1012, 2024 that covers multiple SACs, considering that other recent bye-laws legislating for salmon conservation in SACs have been screened for under the EU Habitats Directive, such as the Waterford Fisheries District, (River Barrow) Angling Limitations during Salmon Spawning Run Bye-Law No. 1011, 2024; and if he will make a statement on the matter. [43161/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

137. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the reason no appropriate assessment screening was conducted for the Conservation of Salmon and Sea Trout Ballysadare (Catch and Release) Bye-Law No. 1012, 2024 that covers multiple SACs, considering that other recent bye-laws legislating for salmon conservation in SACs have been screened for under the EU Habitats Directive, such as the Waterford Fisheries District, (River Barrow) Angling Limitations during Salmon Spawning Run Bye-Law No. 1011, 2024; and if he will make a statement on the matter. [43161/24]

Question· writtenPQ 136asked

136. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if it is the intention of the Minister’s officials in the Inland Fisheries Division and senior management at Inland Fisheries Ireland to conduct retrospective appropriate assessment screenings on two bye-laws, namely the Pike Conservation Bye-Law (No. 809) and the Coarse Fish Conservation Bye-Law (No. 806) from 2006, considering that retrospective screenings of plans or projects are in direct contravention of the EU Habitats Directive in addition to EU case law; and if he will make a statement on the matter. [43160/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

136. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if it is the intention of the Minister’s officials in the Inland Fisheries Division and senior management at Inland Fisheries Ireland to conduct retrospective appropriate assessment screenings on two bye-laws, namely the Pike Conservation Bye-Law (No. 809) and the Coarse Fish Conservation Bye-Law (No. 806) from 2006, considering that retrospective screenings of plans or projects are in direct contravention of the EU Habitats Directive in addition to EU case law; and if he will make a statement on the matter. [43160/24]

Question· writtenPQ 135asked

135. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of vacant properties owned by his Department; and the number of which are houses or residential properties. [43142/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

135. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of vacant properties owned by his Department; and the number of which are houses or residential properties. [43142/24]

Question· writtenPQ 134asked

134. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the remuneration package for the chief executive officer of a company (details supplied), the basis for any recent changes to it; and if he will make a statement on the matter. [43107/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2024

134. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the remuneration package for the chief executive officer of a company (details supplied), the basis for any recent changes to it; and if he will make a statement on the matter. [43107/24]

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