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Question· Question écrite17408open

Question 17408 — recherche et innovation

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». L'IRD est le seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud. Présent également dans les territoires ultramarins, il développe depuis plus de quatre-vingts ans des coopérations scientifiques de long terme dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Son modèle, fondé sur la co-construction des connaissances avec les chercheurs et les institutions de plus d'une cinquantaine de pays partenaires, fait de lui un acteur majeur de la diplomatie scientifique française et du rayonnement international du pays. Le projet d'intégration de l'IRD au CNRS, qui interviendrait dans un délai particulièrement contraint, suscite une vive inquiétude parmi les personnels, les partenaires de l'établissement et une large partie de la communauté scientifique. Au regard des éléments rendus publics, ce projet semble davantage répondre à une logique de rationalisation budgétaire qu'à une réflexion stratégique sur l'organisation de la recherche française. Il a été annoncé sans concertation préalable avec les personnels, les organismes concernés ou les partenaires internationaux de l'IRD et sans qu'ait été rendue publique une étude démontrant les économies attendues, les bénéfices scientifiques ou les gains en matière d'efficacité de l'action publique. Cette annonce intervient en outre dans un contexte marqué par une réduction des moyens consacrés par la France à l'aide publique au développement et à la coopération internationale. Elle s'inscrit également dans un mouvement plus large de remise en cause, dans plusieurs pays, des politiques de solidarité et de coopération internationales, alors même que les crises climatiques, sanitaires, alimentaires et géopolitiques rendent plus indispensable que jamais une recherche conduite en partenariat avec les pays les plus exposés à ces défis. Nombre de chercheurs, d'acteurs du développement et de partenaires internationaux redoutent qu'une telle réorganisation n'affaiblisse durablement l'un des principaux outils français de recherche pour le développement et de diplomatie scientifique. Au-delà de ses conséquences pour les personnels, elle pourrait fragiliser des partenariats scientifiques construits de longue date et réduire la capacité de la France à exercer son influence par la coopération scientifique, au moment même où les grands défis mondiaux exigent davantage de collaboration et non un affaiblissement des institutions qui la rendent possible. En conséquence, elle demande au Gouvernement de suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation permettant de définir une stratégie de long terme pour la recherche française en matière de développement, de solidarité internationale et de diplomatie scientifique. Elle lui demande de préciser les fondements scientifiques, stratégiques, diplomatiques et budgétaires de ce projet d'intégration. Elle l'interroge également sur les études d'impact qui ont été réalisées et sur les économies effectivement attendues. Elle lui demande en outre, si ce projet devait se confirmer, quelles modalités de concertation sont prévues avec les personnels, les organisations représentatives, les collectivités ultramarines et les partenaires internationaux de l'IRD et quelles sont les garanties que le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens, le modèle partenarial et l'expertise de cet établissement.

Question· Question écrite17391open

Question 17391 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de M. Mamadou Aliou Bah, président et fondateur du Mouvement Démocratique Libéral (MODEL) connu comme l'une des figures de la nouvelle génération de l'opposition politique en Guinée, engagé en faveur du renforcement démocratique et de l'amélioration de la gouvernance. Auteur, orateur, son parcours lui vaut une notoriété internationale et plusieurs distinctions. En 2024, Mamadou Aliou Bah a été arrêté et poursuivi pour « offense au chef de l'État » après avoir critiqué les autorités de transition. En janvier 2025, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement et aurait été incarcéré, selon le peu d'informations disponibles, à la maison centrale de Conakry. Le 25 juin 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que ses droits avaient été violés et a ordonné sa libération immédiate. Or cette décision n'aurait à ce jour toujours pas été exécutée. La situation de Mamadou Aliou Bah se place dans un contexte de répression généralisée des voix dissidentes en Guinée. Depuis la prise de pouvoir de Mamadi Doumbouya et malgré les promesses de démocratisation de la Guinée, la situation des droits humains dans le pays n'a cessé de se dégrader. Les acteurs associatifs, les journalistes et les figures d'opposition en Guinée ou en exil alertent inlassablement sur la multiplication des mesures mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives, parmi lesquelles la dissolution d'organisations civiles et de partis politiques, l'interdiction de manifestation, la restriction temporaire de l'accès à internet ou encore la fermeture systématique des médias d'opposition. En décembre 2025, le mouvement Tournons la page a présenté un rapport détaillé documentant de graves violations des droits humains et des libertés publiques en Guinée sur la période de 2022 à 2025. Ce document établit l'implication des autorités militaires dans de multiples infractions pénales : « des arrestations et détentions arbitraires de voix dissidentes, des blessures graves infligées lors d'opérations de maintien de l'ordre, des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants et des enlèvements arbitraires, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires ». Le non-respect de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, c'est-à-dire d'une cour internationale, renforce dangereusement le climat d'impunité dans lequel les autorités guinéennes font fi de tout engagement en faveur du respect du droit international et des droits humains. La Guinée fait pourtant partie des États fondateurs de la CEDEAO - Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest, créée en 1975. La libération du fondateur du MODEL est un enjeu majeur pour la liberté d'expression et l'indépendance de la justice en Guinée. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur la nécessité que la France se positionne en faveur de la libération immédiate de M. Mamadou Aliou Bah. Il l'interroge sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin d'obtenir l'application de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO à l'heure où les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se densifient. Enfin, il l'alerte sur le délitement démocratique à l'œuvre en Guinée, à l'heure d'une normalisation progressive des relations diplomatiques entre les deux pays, et lui demande sa position sur le sujet.

Question· Question écrite17371open

Question 17371 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.

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Question 17369 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jiovanny William alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la mise en œuvre de la procédure de « reprise à zéro » à la Martinique et dans les territoires d'outre-mer. Telle que déclinée, elle entraîne plus d'un mois de traitement, auquel s'ajoute un mois avant paiement, soit plus de trois mois d'avance de frais pour les opérateurs locaux. Cette situation est financièrement intenable sur un territoire tel que la Martinique, notamment au regard des coûts élevés de fret maritime. Le dispositif ne couvre par ailleurs aucune dépense de collecte engagée localement. La campagne nationale de Refashion « On prend tout », largement diffusée en Martinique, a pourtant provoqué une forte hausse des tonnages collectés. Cette communication a créé de fait, une pression opérationnelle majeure sur les acteurs locaux, sans financement correspondant de la collecte par l'éco-organisme. À ce titre, une attestation établie par un expert-comptable pour le compte d'un opérateur local, transmise transmise au ministère de la transition écologique, a évalué à 700 000 euros le coût supporté sur les années 2023 et 2024 en Martinique. Ces dépenses de collecte et de fret maritime n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune compensation. Le cahier des charges permet pourtant la mise en œuvre de mesures d'urgence, déjà mobilisées dans l'Hexagone mais non appliquées en outre-mer. M. le député salue l'action de M. le ministre sur ce dossier. Le seul prononcé d'une sanction administrative et d'une peine d'amende reste néanmoins insuffisant pour venir au soutien de la filière. Ces mesures doivent être assorties d'une action matérielle destinée à rétablir les opérateurs ultramarins dans un processus de viabilité financière. L'égalité de traitement entre opérateurs nationaux et ultramarins relève pleinement du principe de solidarité nationale structurant l'organisation des filières REP.

Question· Question écrite17352open

Question 17352 — mines et carrières

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'inégalité de traitement entre le secteur des matériaux de construction (granulats, béton) par rapport à celui du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de la sortie du gazole non routier (GNR) de son régime fiscal dérogatoire. Le décret du 8 mai 2026 a en effet instauré une aide aux entreprises du BTP recourant au GNR, assortie d'un plan d'électrification, sans que les mêmes dispositifs ne soient étendus aux industriels des matériaux, dont l'activité est pourtant tout aussi affectée par la crise du secteur de la construction et par la hausse du coût de l'énergie. Ce secteur, composé à plus de 80 % de PME et TPE, connaît depuis cinq ans une contraction continue de ses volumes, avec un recul de 19 % pour les granulats et de 18,5 % pour le béton. Contrairement au BTP, dont l'activité reste soutenue par la rénovation, ce secteur dépend presque exclusivement de la construction neuve, en net repli. Par ailleurs, les alternatives électriques ne sont pas disponibles pour les engins de forte puissance utilisés en carrière ( dumpers , concasseurs, pelleteuses), rendant la transition énergétique plus complexe à mettre en œuvre que pour le BTP. Ces entreprises, souvent implantées en zone rurale où elles constituent un employeur local majeur, assurent un maillage territorial de proximité pour l'approvisionnement en matériaux de construction et de voirie. Une fragilisation de ce tissu industriel ferait peser un risque sur la souveraineté d'approvisionnement de la France en matériaux essentiels. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre au secteur des matériaux de construction les aides mises en place pour le BTP dans le cadre de la fin de l'exonération du GNR.

Question· Question écrite17337open

Question 17337 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement importants constatés dans le versement des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'. De nombreux ménages ont engagé des travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation de leur logement en se fondant sur ces dispositifs publics et ont parfois dû en avancer l'intégralité du coût. Certains ont ainsi contracté des emprunts ou mobilisé leur épargne pour des montants très élevés, pouvant atteindre près de 80 000 euros, tout en respectant l'ensemble des démarches administratives requises. Malgré cela, ces foyers se trouvent confrontés à des délais de paiement anormalement longs, parfois supérieurs à un an, sans visibilité claire sur l'avancement de leurs dossiers ni information satisfaisante. Cette situation est notamment illustrée par le cas d'un couple d'Ille-et-Vilaine ayant dû avancer 78 000 euros pour un premier projet de rénovation énergétique, 49 000 euros pour un second, ainsi que 2 967 euros au titre de MaPrimeAdapt', soit un total de 129 967 euros d'aides publiques préfinancées. Une telle charge financière place les ménages concernés dans des situations particulièrement préoccupantes. Par ailleurs, il est signalé que certaines délégations locales de l'ANAH connaissent des délais d'instruction très importants, pouvant atteindre plusieurs mois, voire davantage, entre le dépôt des dossiers et leur traitement effectif. De nombreux usagers font également état de difficultés croissantes pour joindre les services compétents, de lignes téléphoniques inaccessibles, de permanences supprimées ou non assurées, ainsi que d'un manque de réponses aux sollicitations, contribuant à un sentiment d'abandon. Ces retards ont des conséquences dramatiques. Des familles accumulent les dettes pour payer les artisans, qui, eux, ne peuvent accepter de tels délais de paiement et voient leur situation financière se dégrader de jour en jour. Il est question ici de situations de surendettement, d'interdictions bancaires et de grande précarité directement liées aux défaillances de l'action publique. Pour certaines, le risque de perdre leur logement devient une réalité si cette situation perdure. À cette détresse financière s'ajoutent un stress permanent, une forte anxiété et une profonde incertitude qui pèsent quotidiennement sur les ménages concernés. Cette situation est inacceptable : elle fragilise les finances des familles, nuit à leur santé mentale, décourage les Français de s'engager dans la rénovation énergétique ou l'adaptation de leur logement et porte gravement atteinte à la crédibilité de l'action publique. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de résorber les retards de paiement des dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', de garantir un traitement rapide et transparent des dossiers en attente, de rétablir un service d'information accessible et opérationnel pour les usagers et de mettre en place un accompagnement adapté pour les ménages actuellement en grande difficulté du fait de ces délais excessifs.

Question· Question écrite17336open

Question 17336 — logement

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la pertinence des diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur capacité à refléter fidèlement les performances réelles des logements. Des propriétaires font état d'écarts importants entre le classement attribué par le DPE et les conditions réelles de confort ou de consommation énergétique de leur habitation. C'est notamment le cas de maisons anciennes, construites selon des techniques traditionnelles, dont les caractéristiques thermiques – murs en pierre épais, forte inertie, orientation favorable ou encore conception bioclimatique – sont insuffisamment prises en compte par les méthodes de calcul actuelles. Ces situations interrogent d'autant plus que le classement énergétique produit désormais des effets juridiques et financiers majeurs : obligation d'audit énergétique lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, restrictions progressives à la location des logements les moins bien classés, incidence sur la valeur des biens et sur les travaux à engager. Des propriétaires peuvent ainsi être conduits à supporter des coûts importants pour des recommandations parfois inadaptées, sans amélioration réelle du confort d'été ou des consommations observées. Or dans un contexte de réchauffement climatique, la capacité d'un logement à maintenir une température acceptable lors des épisodes de canicule constitue un enjeu essentiel, qui semble encore insuffisamment valorisé. Aussi, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend apporter à la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique afin qu'elle prenne davantage en compte les spécificités constructives des bâtiments anciens, le confort d'été et les performances réelles constatées et s'il envisage de renforcer les possibilités de recours ou de contre-expertise lorsque le classement apparaît manifestement en décalage avec la réalité du logement.

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Question 17285 — enseignement

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes de canicule de plus en plus fréquents et intenses sur le fonctionnement des établissements scolaires. En effet, le lundi 22 juin 2026, 845 écoles et collèges sont restés fermés en France, tandis que 1 800 établissements ont dû aménager leurs horaires, dans un contexte de vague de chaleur exceptionnelle avec des températures dépassant parfois 42 °C. Dans certains départements, dont la Loire-Atlantique placée en vigilance rouge, des fermetures totales ou partielles ont été décidées, avec la mise en place d'un accueil minimal. Actuellement, le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur prévoit des réponses graduées, allant de l'aménagement des horaires (avec des cours limités au matin) à la fermeture complète des établissements en dernier recours, ainsi que la possibilité de reporter des examens. Toutefois, ces mesures, bien que nécessaires en situation d'urgence, apparaissent insuffisantes face à la récurrence annoncée de ces épisodes climatiques extrêmes. Dans les écoles primaires, il est constaté que des parents d'élèves se substituent parfois aux pouvoirs publics pour tenter d'améliorer les conditions d'accueil des enfants. Ainsi, dans certains établissements, des parents se sont mobilisés pour aérer les locaux, appliquer du blanc de Meudon sur les vitres afin de limiter l'exposition au soleil, ou encore installer ventilateurs et brumisateurs dans les salles de classe. Une telle situation, relevant de l'initiative individuelle, ne saurait constituer une réponse durable ni acceptable. Par ailleurs, ces fermetures et aménagements posent des difficultés importantes pour les familles, contraintes de continuer à travailler et ne disposant pas toujours de solutions de garde adaptées. Ainsi, dans un contexte où les canicules ne sont plus des phénomènes exceptionnels et qu'elles sont appelées à se multiplier sous l'effet du changement climatique, Mme la députée estime qu'une réponse structurelle de l'État est indispensable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les infrastructures scolaires aux fortes chaleurs, notamment en matière d'isolation thermique, de ventilation et de rafraîchissement des bâtiments. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour garantir la continuité du service public de l'éducation sans faire reposer la gestion de ces crises sur les familles. Elle souhaite enfin savoir si une révision du plan de gestion des vagues de chaleur est prévue afin d'anticiper plus efficacement ces situations et d'assurer la protection des élèves comme des personnels.

Question· Question écrite17281open

Question 17281 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Paul Christophle interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la poursuite du programme SLIME (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie). Ce dispositif national de lutte contre la précarité énergétique, porté depuis 2013 par Cler solutions, est financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme destiné aux ménages les plus vulnérables leur permet d'être accompagnés et orientés dans leur démarche de rénovation énergétique. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes en France sont touchées par la précarité énergétique, situation aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le prix de l'énergie et près de 5 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dans la Drôme, 31 000 ménages sont en situation de précarité énergétique, soit 13,5 % du département. Actuellement déployé dans 54 départements, le programme SLIME a entamé une évaluation de son bilan sur 2022-2025. Les résultats sont positifs et répondent à un enjeu social et énergétique majeur. Depuis 2022, ce programme a ainsi permis un gain total d'au minimum 434,73 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'électricité annuelle d'une ville comme La Rochelle. À l'échelle d'un ménage, l'économie moyenne annuelle s'élève à 2130 KWh et 329 euros. Ce dispositif permet également une meilleure coordination de tous les acteurs locaux engagés que la question de la rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte reconduire le programme SLIME à l'issue de son financement prévu jusqu'en 2027, afin de garantir la pérennité de ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique, notamment à destination des ménages les plus vulnérables.

Question· Question écrite17273open

Question 17273 — élections et référendums

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la persistance de l'emballage plastique utilisé pour l'acheminement des documents de propagande électorale, en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement interdit expressément l'expédition des publications de presse et des publicités sous emballage plastique. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des imprimés adressés par courrier et le secteur de la presse s'y est pleinement conformé, en adoptant des emballages papier recyclables ou en supprimant tout conditionnement. Or les commissions de propagande continuent, à l'occasion de chaque scrutin, d'acheminer les circulaires et bulletins de vote sous films ou enveloppes plastiques, sans que cette pratique ait été mise en conformité avec le droit en vigueur. Le législateur ayant déjà intégré une logique environnementale dans la propagande électorale, en imposant l'impression sur papier certifié écologique, il semblerait cohérent de prolonger cette démarche en appliquant des règles similaires à celles applicables aux acteurs privés. Dans un souci de cohérence normative, il pourrait en effet paraître difficile de maintenir l'emballage plastique pour les millions d'envois postaux que génère chaque élection, alors que cette pratique est désormais interdite pour la presse et les annonceurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux envois électoraux l'interdiction déjà en vigueur pour la presse et s'engage à porter, en ce sens, une modification des dispositions réglementaires applicables aux commissions de propagande.

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Question 17264 — déchets

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la réforme envisagée de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment - REP PMCB. Créée par la loi « AGEC » pour donner corps au principe du pollueur-payeur, cette filière devait permettre aux producteurs d'assumer la fin de vie des matériaux qu'ils mettent sur le marché et ainsi réduire la charge supportée par les collectivités et les contribuables locaux. Or les orientations actuellement évoquées, notamment la distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », font craindre un recul majeur de cette ambition. Présenter certains flux - inertes, métal, bois ou plâtre - comme « matures » au motif qu'ils disposent de débouchés économiques apparaît comme une fausse bonne idée. La maturité d'un marché de recyclage ne supprime ni les coûts de collecte, ni ceux de tri, de transport, de gardiennage, de traitement ou de gestion des dépôts sauvages, qui demeurent très largement supportés par les collectivités. Une telle évolution risquerait donc de transférer des charges importantes vers les budgets locaux et in fine vers les ménages via la TEOM ou la REOM, alors même que ceux-ci acquittent déjà des écocontributions lors de l'achat des produits. Ce double paiement fragiliserait l'acceptabilité des politiques de tri et de recyclage. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme qui conduirait à exclure ou à réduire la prise en charge des matériaux dits « matures » par la REP PMCB. Elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter tout transfert de charges vers les collectivités locales, d'assurer une prise en charge effective des coûts supportés par le service public de gestion des déchets, de renforcer la transparence financière des éco-organismes et de préserver pleinement le principe du pollueur-payeur.

Question· Question écrite17263answered

Question 17263 — déchets

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'incendie qui s'est déclaré le 14 juillet 2026 sur le site de traitement des déchets de Pierrelaye, dans le Val-d'Oise. Si l'intervention rapide des services de secours a permis de maîtriser le sinistre et qu'aucune victime n'est à déplorer, cet incendie a provoqué un important panache de fumée visible à plusieurs kilomètres et a suscité une vive inquiétude parmi les riverains. Cet évènement rappelle la vulnérabilité des installations de traitement et de stockage des déchets face au risque d'incendie, dont les conséquences peuvent être importantes pour les populations, l'environnement et les infrastructures. Cet incendie soulève des interrogations sur les conditions de sécurité et d'entretien de ce type d'installation. La prévention des départs de feu repose en effet sur des exigences strictes en matière de maintenance des équipements, de gestion des stocks de déchets, de surveillance des sites et de respect des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention du risque d'incendie sur les sites de traitement des déchets et de faire respecter les prescriptions applicables aux ICPE.

Question· Question écrite17261open

Question 17261 — déchets

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures rencontrées par les associations assurant la collecte de bouchons plastiques au profit des personnes en situation de handicap. Depuis plus de vingt ans, ces associations constituent un acteur essentiel de l'économie circulaire solidaire. Grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, elles collectent, trient et valorisent des bouchons plastiques dont les recettes permettent de financer des équipements et des aides en faveur des personnes en situation de handicap. Or plusieurs associations, dont Bouchons 276 en Normandie, sont aujourd'hui confrontées à une évolution des critères de reprise imposés par les opérateurs de recyclage. Désormais, seuls certains types de bouchons sont acceptés, laissant sans débouché des dizaines de tonnes de plastiques déjà collectés et triés par les bénévoles. Cette situation remet en cause plusieurs mois de travail, décourage les bénévoles et fragilise un modèle de solidarité reconnu, qui participe pleinement aux objectifs de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire. Elle concerne non seulement Bouchons 276 mais également de nombreuses associations réparties sur l'ensemble du territoire. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recyclage des plastiques et l'engagement des citoyens dans les démarches de tri, ces évolutions industrielles créent une impasse pour des matières jusqu'alors valorisées et risquent de compromettre la pérennité de cette filière solidaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les associations dans l'adaptation aux nouvelles exigences des filières de recyclage ; de mobiliser les éco-organismes et les acteurs de la filière REP afin d'identifier des solutions pérennes de reprise et de valorisation des plastiques désormais exclus ; de soutenir les associations confrontées aux conséquences économiques et logistiques de ces évolutions ; et de garantir la pérennité d'une filière qui concilie protection de l'environnement, économie circulaire et solidarité envers les personnes en situation de handicap. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de réunir rapidement les représentants des associations, les éco-organismes, les recycleurs et les collectivités afin de construire une réponse nationale permettant d'assurer la continuité de cette filière solidaire.

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Question 17248 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs équipements. Partout sur le territoire national et en particulier dans les Hautes-Alpes, de nombreuses communes font état d'une hausse très importante des primes d'assurance, d'une augmentation des franchises ou encore de difficultés à obtenir le renouvellement de leurs contrats. Cette situation touche particulièrement les collectivités exposées aux risques naturels, notamment dans les territoires ruraux et de montagne confrontés à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, des mouvements de terrain, des inondations, des incendies ou encore des phénomènes torrentiels. Selon une étude publiée début juillet 2026 par l'ONG Reclaim Finance, 9 398 communes françaises sont jugées « vulnérables face aux évènements climatiques extrêmes ». Ces communes connaissent une hausse importante de leurs coûts d'assurance, représentant jusqu'à 10 % de leur budget. Entre 2020 et 2024, 82 % des communes concernées ont vu leurs dépenses d'assurance multirisques augmenter. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de fond. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que la sinistralité couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a déjà presque doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros de moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. La CCR évalue par ailleurs à 40 % la hausse de la sinistralité liée au changement climatique d'ici 2050 et à 60 % si l'on intègre la croissance des enjeux assurés. Certaines collectivités indiquent aujourd'hui rencontrer des difficultés croissantes pour assurer des bâtiments publics, des infrastructures ou des équipements essentiels à la continuité du service public local. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, qui craignent une dégradation progressive de leur capacité à protéger leur patrimoine tout en maîtrisant leurs finances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir durablement l'assurabilité des collectivités territoriales et s'il envisage la création d'un mécanisme national permettant d'accompagner les communes confrontées à des difficultés d'accès à l'assurance en raison de leur exposition aux risques climatiques.

Question· Question écrite17246open

Question 17246 — climat

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves. Les épisodes de canicule se multiplient dans le pays. Ils mettent à rude épreuve les services publics, les activités économiques et les conditions de vie des concitoyens, tout en entraînant une hausse importante de la consommation d'électricité liée au recours à la climatisation. Les réponses apportées aujourd'hui reposent le plus souvent sur la multiplication des systèmes de climatisation individuels. Outre leur coût d'installation et d'entretien pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, ces équipements entraînent une forte consommation d'électricité et rejettent de la chaleur à l'extérieur des bâtiments, contribuant ainsi à aggraver les îlots de chaleur urbains. Face à cette évolution, le développement de réseaux de froid urbain apparaît comme une solution de nature à répondre simultanément aux enjeux énergétiques, environnementaux et d'adaptation au changement climatique. À Paris, le réseau « Fraîcheur de Paris » utilise la fraîcheur naturelle de la Seine pour produire de l'eau froide destinée au rafraîchissement de plus de 900 bâtiments, parmi lesquels des hôpitaux, des ministères, des musées ou encore l'Assemblée nationale. Selon les données de l'exploitant, ce dispositif permet de réduire d'environ 35 % la consommation d'électricité, de moitié les émissions de CO2 et de près de 90 % le recours aux fluides frigorigènes par rapport à des installations de climatisation autonomes. Des réseaux de froid urbain existent également dans plusieurs autres collectivités françaises, notamment à Lyon, Marseille, Annecy ou encore Rouen. Ces différentes expériences montrent que cette technologie est éprouvée et qu'elle peut être adaptée aux territoires disposant d'une ressource naturelle en eau. Ces exemples invitent à s'interroger sur les possibilités de déployer de tels réseaux dans d'autres territoires riverains des fleuves. C'est notamment le cas du Val-d'Oise, où des communes comme Herblay-sur-Seine, La-Frette-sur-Seine ou Cormeilles-en-Parisis sont directement riveraines de la Seine et pourraient présenter un potentiel pour le développement d'une telle infrastructure. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, dans le cadre de la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique et en lien avec les collectivités territoriales concernées, une étude nationale de faisabilité afin d'identifier les secteurs où des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves pourraient être développés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire des réseaux de froid urbain un axe de sa politique d'adaptation au changement climatique, au même titre que les réseaux de chaleur, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteraient investir dans ce type d'infrastructure. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager un grand plan national de développement des réseaux de froid urbain, afin de favoriser l'émergence d'un véritable service public accessible au plus grand nombre.

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Question 17232 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un site piscicole et d'un atelier de transformation de saumons Pure Salmon sur la commune de Verdon-sur-Mer à proximité de l'embouchure de la Gironde. Cette ferme-usine, portée par la société Saumon du Médoc et Pure Salmon France Fisharm , fonds de pension singapourien, ambitionne de produire 10 000 tonnes de saumon par an, élevés en bassin hors sol depuis l'éclosion jusqu'à l'abattage dans une usine agroalimentaire sur site. Il est constitué de bassins d'élevage couverts et réfrigérés fonctionnant en recirculation, d'une usine d'abattage et de préparation de saumon, de stockage de produits finis, de locaux tertiaires et de locaux techniques. Le projet prévoit un prélèvement d'eau dans la nappe des formations plio-quaternaires (nappe d'eau saumâtre proche de la surface) via six forages. Comme l'indique la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rendu le 7 octobre 2024, « la consommation en eau neuve en phase exploitation est de 6 500 m3 d'eau prélevée par jour dans les nappes. À titre de comparaison, le volume d'une piscine olympique de 2 m de profondeur est de l'ordre de 2 500 m3. Le volume annuel équivaut au volume de la consommation en eau potable d'une ville de 43 000 habitants ». La MRAe signale également qu'« un enjeu particulièrement fort du dossier concerne la préservation de la nappe de l'Eocène (présente sous la nappe plio-quaternaire et constituant une ressource pour l'alimentation en eau potable), tant sur le volet quantitatif que qualitatif (notamment en évitant d'aggraver les entrées salines dans cette nappe) ». En mars 2015, la Commission locale de l'eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a conclu que « compte tenu de la localisation du projet dans la zone à risque fort de salinisation de l'éocène, la CLE juge le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer incompatible en l'état avec le SAGE des Nappes profondes de Gironde ». Ce projet, en plus d'être une menace pour l'eau, l'estuaire de la Gironde et les espèces protégées, est incompatible avec le bien-être animal, avec des densités de saumons supérieures à 70 kg par m3. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport remis au préfet de la Gironde le 24 mars 2026 « l'enquête publique a suscité un niveau de mobilisation sans équivalent récent, avec près de 23 000 contributions recueillies pour un projet situé dans une commune d'environ 1 400 habitants, dont une très large majorité défavorable ». Sur la globalité des contributions numériques et registres papier, 63 % d'avis sont négatifs, 30 % positifs et le reste indécis. Dix-sept communes de l'estuaire ont délibéré contre ce projet. Pourtant, le 2 juillet 2026, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable au projet. Cet avis précède la décision de la préfète de Gironde pour délivrer, par arrêté, l'autorisation environnementale. Au regard de la forte contestation locale des habitantes et des habitants ainsi que des élus locaux et des dangers associés à la réalisation de ce projet, tant pour la biodiversité de cette zone estuarienne, que pour le bien-être animal ou la qualité de l'eau, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet.

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Question 17231 — animaux

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : celui-ci exclut le corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) pour le département de Loir-et-Cher. Cette décision est incompréhensible au regard des dégâts causés par cet oiseau : les organisations professionnelles agricoles, les piégeurs et les chasseurs ont rassemblé des éléments qui ont conduit à un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) en date du 12 mai 2026. Il souhaite savoir s'il est envisagé de revenir sur cette décision.

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Question 17227 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épisode caniculaire exceptionnel qui frappe actuellement l'Europe et sur l'insuffisance des moyens déployés pour protéger la production alimentaire face au dérèglement climatique. Alors même que le Parlement examine le projet de loi dit « urgence agricole », force est de constater qu'aucune réponse n'est apportée à la première urgence à laquelle les agriculteurs sont désormais confrontés : le dérèglement climatique. Toutes les filières sont aujourd'hui touchées. Les maraîchers et les arboriculteurs voient leurs récoltes compromises, voire leurs exploitations devastées. Les éleveurs sont déjà contraints de puiser dans leurs réserves de fourrage prévues pour l'hiver, tandis que les prairies grillées ne permettront plus les repousses habituellement attendues. Cette situation est d'autant plus préoccupante que s'ouvre une période de forte vulnérabilité sanitaire pour les élevages. Les fortes chaleurs affaiblissent les troupeaux et diminuent leurs défenses immunitaires. Si les conditions sèches limitent temporairement la prolifération des insectes vecteurs de maladies telles que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), le retour d'un temps plus humide ou orageux pourrait entraîner une recrudescence des contaminations, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour ces élevages déjà fragilisés. Mme la ministre a récemment annoncé plusieurs mesures d'accompagnement telles que la mobilisation des assureurs, le reports de contrôles administratifs, le soutien au bien-être animal, des prêts de trésorerie, ou encore l'anticipation de la gestion de l'eau. Ces dispositions apparaissent largement insuffisantes au regard de l'ampleur de la crise. Elles témoignent d'une logique de réaction face aux catastrophes plutôt que d'une stratégie d'anticipation pourtant vitale. À rebours des alertes répétées de la communauté scientifique, le Gouvernement continue de privilégier des mesures de simplification administrative ou de gestion au coup par coup plutôt qu'un véritable plan de résilience agricole doté de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Sans investissement massif dans la transition agroécologique et la préservation des ressources naturelles, chaque crise en chassera une autre, mettant en péril les fermes, les agriculteurs et, au-delà, la capacité du pays à produire une alimentation de qualité dans un climat profondément bouleversé. Plus préoccupant encore, alors que cet épisode constitue un évènement climatique exceptionnel aux conséquences économiques majeures, les services de l'État tardent à déclencher l'état de catastrophe naturelle et l'ouverture de dispositifs d'indemnisation à la hauteur des pertes subies. De nombreuses exploitations voient ainsi leur trésorerie gravement fragilisée alors même qu'elles sortent déjà de plusieurs années marquées par des crises sanitaires, économiques et climatiques successives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le caractère exceptionnel de cet épisode climatique et mettre en œuvre un dispositif d'indemnisation exceptionnel permettant de soutenir rapidement la trésorerie des exploitations ; quelles mesures nouvelles elle entend engager pour renforcer durablement la résilience des exploitations face aux sécheresses, aux canicules et aux crises sanitaires, notamment par un soutien accru aux pratiques agroécologiques, à la diversification des productions, à la restauration des sols, à la préservation de la ressource en eau, à l'autonomie fourragère et protéique des élevages et à l'accompagnement des transitions agricoles ; enfin, quelles mesures budgétaires nouvelles le Gouvernement entend inscrire dans le prochain projet de loi de finances afin de permettre au secteur agricole de faire face aux conséquences du changement climatique et de garantir durablement la souveraineté alimentaire des territoires.

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Question 17226 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social, patrimonial et culturel de nombreux territoires. Elle représente des centaines de milliers d'emplois directs et indirects, participe à l'attractivité touristique des régions et contribue largement au rayonnement international de la France grâce à ses appellations d'origine. Cette filière est aujourd'hui confrontée à une conjoncture particulièrement difficile, marquée par la baisse de la consommation sur certains marchés, les aléas climatiques, la nécessité d'accélérer son adaptation au changement climatique et des tensions commerciales internationales, dans lesquelles les vins et spiritueux européens sont régulièrement visés par des mesures de rétorsion tarifaire sans aucun lien avec leur activité. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, dispositif en vigueur depuis près de vingt ans dans le cadre de la PAC, constitue un élément indispensable de visibilité et de stabilité. Il permet d'accompagner les investissements de long terme nécessaires à la restructuration du vignoble, à la transition environnementale, au développement de l'œnotourisme ainsi qu'à la promotion des vins européens sur les marchés des pays tiers. Cette orientation a d'ailleurs été confortée par le paquet législatif européen sur le vin entré en vigueur en mars 2026, rendant incohérente toute remise en cause de ce cadre à si brève échéance. Par ailleurs, le maintien des taux actuels de cofinancement européen ainsi qu'une définition suffisamment large des bénéficiaires des interventions sectorielles, permettant à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés ou non en organisations de producteurs, d'accéder à ces dispositifs, sont indispensables pour garantir l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Alors que plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur soutien à la sanctuarisation de cette enveloppe, les négociations demeurent ouvertes et la position de la France sera déterminante pour leur issue. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027 afin de défendre le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur viticole, de préserver les taux actuels de cofinancement européen, de garantir une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et de mobiliser une majorité d'États membres en faveur de ces orientations.

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Question 17224 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prévention des impacts environnementaux et sanitaires liés au développement de la méthanisation. Face aux efforts en matière de décarbonation, la méthanisation s'avère être un outil pertinent de réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Cette technologie permet également de transformer des déchets organiques en ressources utiles et de diminuer la quantité de déchets envoyés en décharge ou à l'incinération. Cependant, les méthaniseurs ne sont pas sans inconvénient pour la population locale : augmentation du trafic de camions et nuisances olfactives, sonores et visuelles. Des risques environnementaux sont également à craindre, comme des fuites de méthanes dans l'atmosphère ou des fuites de nitrates ou de phosphore vers les cours d'eau et les nappes phréatiques. Dans les Hautes-Pyrénées, un projet de méthaniseur doit notamment être implanté à 200 mètres seulement d'un point de captage et suscite de fortes inquiétudes quant à la possibilité d'une contamination d'une nappe alimentant en eau 26 communes, soit près de 12 000 habitants du département. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de limiter les impacts environnementaux, sanitaires et les nuisances liées au développement de la méthanisation sur les territoires ruraux.

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Question 17223 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

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Question 17219 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural de Loire- Atlantique (CIVAM44) concernant l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le CIVAM44, comme les 129 autres CIVAM répartis sur le territoire national, travaille en étroite collaboration avec l'ADEME depuis plusieurs années afin d'accompagner les fermes et productions alimentaires dans la relocalisation de leurs activités, la préservation des ressources naturelles et la mise en œuvre d'une transition écologique ancrée dans les territoires. L'expertise de l'ADEME a permis d'accompagner le développement de nouvelles filières de production agricole, de soutenir la réduction des intrants, d'objectiver les impacts environnementaux des systèmes de production et de mener d'autres missions concrètes et impactantes pour l'environnement et les filières agricoles. Ce partenariat de terrain, construit dans la durée, constitue un levier essentiel pour les associations et les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Or l'article 7 du projet de loi prévoit que « des personnels de l'agence peuvent être mis à disposition d'office dans les services déconcentrés de l'État pour y accomplir les missions de l'agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande ». Cette disposition ouvre la possibilité d'affecter d'office des salariés de l'ADEME auprès des DREAL pour une durée de trois ans. Les associations territoriales, dont l'action repose précisément sur la continuité et la proximité de l'accompagnement assuré par l'ADEME, craignent que cette mobilisation contrainte de personnels ne fragilise durablement les partenariats locaux engagés et les missions de terrain qui en découlent. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions de l'ADEME auprès des acteurs territoriaux et préserver les partenariats engagés avec les associations œuvrant à la transition écologique, dans l'hypothèse où cet article serait adopté.

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