Climate

Question 2443 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des appareils de vision thermique dans le cadre de la chasse au gibier d'eau de nuit. Depuis plus de quinze ans, les chasseurs utilisent des jumelles à intensification de lumière pour observer les oiseaux lors de la chasse nocturne, notamment depuis des installations telles que les huttes, gabions ou tonnes. Ces dispositifs, dont l'usage est strictement réservé à l'observation, permettent une reconnaissance précise des espèces dans des conditions difficiles, tout en enrichissant l'expérience cynégétique, sans impact létal ni modification des règles de sécurité. L'évolution technologique a vu l'apparition des monoculaires et jumelles thermiques, qui offrent une qualité d'observation supérieure, notamment en matière de clarté et de contraste. Bien que leur usage semble compatible avec les pratiques actuelles de chasse nocturne, leur statut réglementaire reste flou. En particulier, les dispositifs classés en catégorie A2 en raison de leurs fonctionnalités spécifiques ou usages potentiels demeurent interdits, alors que les appareils civils non modifiés sont autorisés à la vente et à l'usage, à condition qu'ils ne soient pas montés sur les armes. L'arrêté du 1er août 1986, qui encadre les moyens d'assistance électronique à la chasse, mentionne explicitement les dispositifs à intensification de lumière mais ne prévoit pas les évolutions liées à la vision thermique. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère envisage d'actualiser la réglementation pour encadrer clairement l'utilisation des appareils de vision thermique dans le respect des traditions et des pratiques responsables de la chasse au gibier d'eau.

Question 2442 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pêche au vif. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est largement pratiquée en France. Les animaux utilisés lors de la pêche au vif sont empalés par le dos ou la bouche alors qu'ils sont conscients. D'après une étude IFOP de 2021, un pêcheur à loisir sur deux utiliserait cette technique. Ainsi, cette pratique constitue un cas de maltraitance à grande échelle d'espèces animales dont la capacité à ressentir la douleur fait l'objet d'un consensus scientifique. La pêche au vif a déjà été interdite par plusieurs pays sur tout ou partie de leur territoire, Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse et Suisse, au motif de la cruauté de la pratique. Des mobilisations citoyennes, notamment dans mon département, réclament cette interdiction en France et font pression auprès de plusieurs enseignes, notamment Decathlon, pour leur demander d'arrêter de vendre des poissons et crabes vivants pour la pêche au vif. Bien qu'ils ne soient pas des animaux vertébrés et ne rentrent donc pas dans la définition stricte de la pêche au vif, il y a également un consensus établissant le fait qu'ils sont capables de ressentir la douleur. Un rapport présenté par la London School of Economics en Novembre 2021, croisant plus de 300 études biologiques et comportementales, en atteste. Les pêcheurs à la ligne eux-mêmes, d'après l'étude IFOP susmentionnée, sont pour 40 % d'entre eux favorables à l'interdiction de la pêche au vif. Plus généralement, la condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française, d'après un sondage de 2019 mené lui aussi par l'IFOP. Elle lui demande donc s'il est envisagé de mettre en place une interdiction de l'utilisation d'un animal vertébré, d'un crustacé ou d'un céphalopode dans le cadre de la pêche au vif. Elle lui demande également s'il est envisagé d'interdire, en conséquence, l'élevage et la vente d'animaux à cet effet.

Question 2441 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact des récentes réglementations européennes concernant la chasse au gibier d'eau et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein des associations cynégétiques et du monde rural. La chasse au gibier d'eau, pratiquée par plusieurs centaines de milliers de chasseurs en France, constitue un élément essentiel du patrimoine culturel et rural du pays. Cependant, des propositions de la Commission européenne, reposant sur des données parfois jugées incomplètes ou contestables, pourraient mettre en péril cette tradition. En particulier, des moratoires visant certaines espèces telles que le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard souchet et le canard pilet sont envisagés, malgré des études montrant la stabilité, voire l'augmentation, des populations hivernantes de certaines d'entre elles. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les protocoles appliqués par l'Office français de la biodiversité pour collecter et transmettre aux instances européennes les données concernant les espèces chassables. Il semble, en effet, qu'une partie de ces données provienne d'organisations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux, connue pour ses positions anti-chasse et ce, sans consultation systématique des associations de chasseurs, pourtant détentrices de bases de données rigoureuses et fiables. Ces organisations cynégétiques participent cependant activement au suivi des populations grâce à des outils scientifiques tels que des balises GPS, des comptages et des analyses précis ainsi que les données fournies par les onze radars spécialisés pour le suivi de la migration. M. le député souhaite également savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de la chasse au gibier d'eau, en conciliant respect des traditions, préservation de la biodiversité et gestion durable des espèces. Il est essentiel que cette pratique, qui représente un art de vivre et une part importante du patrimoine culturel et rural, soit défendue face aux décisions hors sol de Bruxelles de nature à fragiliser la vitalité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2440 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact sur la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.

Question 2438 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les inquiétudes croissantes des acteurs de l'industrie du bois face à l'application problématique de la responsabilité élargie des producteurs (REP), introduite par la loi « AGEC » de 2020. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser la collecte et la valorisation des déchets issus de la déconstruction, menace aujourd'hui la viabilité de la filière bois française. Contrairement à d'autres matériaux, le bois est un matériau exemplaire : renouvelable, biodégradable et largement valorisé, que ce soit dans l'industrie du panneau ou dans le secteur énergétique. Cependant, l'application de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) place le bois dans une situation de distorsion de concurrence. Selon la Fédération nationale du bois (FNB), les éco-contributions imposées à la filière auraient déjà conduit 70 % des entreprises du secteur à quitter leur éco-organisme à titre préventif, au vu des projections annoncées pour 2025 et au-delà, en matière de contributions (plus de 50 % selon la FNB). Ces coûts affecteraient non seulement la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi les consommateurs finaux, les collectivités forestières et les propriétaires privés. Il apparaît donc que les mesures mises en œuvre s'opposent complètement aux intentions initiales de la loi « AGEC », qui visait à encourager les produits écologiquement vertueux et à réduire leur coût pour les usagers. Et donc une fois encore, une norme franco-française risque de compromettre l'avenir d'une des filières d'excellence parmi les plus écologiques. Aucun autre pays ne flagelle ainsi son industrie nationale. À ce jour, les tentatives de rectification par voie réglementaire (notamment les arrêtés de mars et de juillet) restent insuffisantes pour corriger les déséquilibres induits. Dans ce contexte, la filière bois s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette situation et savoir si des mesures concrètes seront prises avant le 1er janvier 2025 pour garantir une application équitable de la REP afin de préserver la compétitivité de la filière bois française.

Question 2434 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur a mise en œuvre de la REP PMCB (responsabilité élargie du producteur des matériaux de construction) pour la filière bois. Pour un sciage au prix moyen de 200 euros/m3 en 2025, le poids de l'écotaxe sera de 4 %. À plein régime en 2027/2028, le taux passera à 8 % de la valeur du produit et beaucoup plus dans les années à venir. Un bâtiment logistique en bois aura un surcoût de 100 000 euros d'ici 3 ans par rapport au métal ou au béton. Au total, c'est un impôt de production de près de 220 millions d'euros qui est ponctionné sur une filière où les marges nettes se calculent en centimes d'euros. Cette progression, importante et déséquilibrée par rapport aux augmentations demandées à la filière acier ou béton, ferait peser un risque de concurrence disproportionnée sur le marché de la construction, mais aussi pour les scieries locales. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité de cette filière d'excellence, qui participe à la décarbonation des usages et à la tenue des objectifs climatiques.

Question 2433 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la loi d'orientation sur la forêt n° 2002-602 du 9 juillet 2001. Suite à cette loi, tout citoyen qui effectue des plantations de feuillus sur ses propriétés non bâties peut bénéficier d'une exonération foncière de 50 ans. Or cette loi ne s'applique pas aux plantations antérieures à cette date et taxe dès la 31ème année de plantation. Il y a donc inégalité de traitement. D'une part, une plantation de 32 ans d'âge qui commence à capter beaucoup de carbone va payer plus d'impôts qu'une plantation de 23 ans qui ne paiera aucun impôt et, d'autre part, des opérations de réduction de gaz à effet de serre peuvent bénéficier d'un crédit carbone. Ainsi une entreprise va payer pour réduire son empreinte carbone, elle le peut en plantant des arbres pour compenser ses émissions de gaz à effet de serre. Une entreprise polluante ne sera ainsi pas pénalisé alors qu'un particulier avec une plantation âgée de plus de 30 ans doit lui payer des impôts. Aussi, il voudrait connaître les possibilités d'adaptation de cette loi pour ne plus pénaliser les particuliers ayant une plantation de plus de 30 ans.

Question 2432 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs de la filière bois à propos de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Selon les représentants de la filière, cette réforme issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », bien qu'animée par des intentions environnementales louables, aurait des conséquences graves sur l'économie des entreprises concernées et ce, de manière disproportionnée par rapport à d'autres matériaux. Ils soulignent notamment que le bois, reconnu comme un matériau durable, renouvelable et biodégradable, est le plus lourdement taxé par ce dispositif. Les chiffres évoqués font état de contributions quinze fois supérieures pour les structures bois par rapport au béton ou à l'acier et trois fois plus élevées pour le parquet comparé au PVC. De telles disparités, selon la filière, génèrent une distorsion de concurrence importante et pénalisent injustement une industrie pourtant alignée sur les objectifs de transition écologique. De surcroît, les hausses annoncées des écocontributions pour 2025 (+50 %) et l'absence de visibilité sur les tarifs appliqués inquiètent vivement les entreprises, dont 70 % auraient d'ores et déjà quitté leurs éco-organismes à titre préventif. Ces mêmes acteurs mettent en garde contre une surcharge financière qui pourrait fragiliser davantage des entreprises déjà en difficulté, alors qu'une part significative affiche des comptes déficitaires. Les conséquences de cette situation risquent également de peser sur les consommateurs et les propriétaires forestiers, notamment les communes, qui supporteraient indirectement ce surcoût. Enfin, il est rapporté que des démarches ont été entreprises auprès du ministère afin de rechercher des solutions opérationnelles avant l'échéance du 1er janvier 2025. Dans ce contexte, M. le député interpelle Mme la ministre sur les ajustements envisagés pour garantir que la mise en œuvre de la REP PMCB respecte l'équité entre les matériaux, tout en tenant compte des spécificités et des contributions environnementales du bois. En conclusion, il l'invite à préciser quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme n'entraîne des conséquences irrémédiables pour la filière bois et pour garantir que les objectifs initiaux de la loi - favoriser les produits les plus vertueux sur le plan environnemental - soient réellement atteints.

Question 2431 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application à la filière bois du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La REP vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Dans ce domaine le bois est particulièrement exemplaire puisqu'il est 100 % renouvelable et biodégradable. Pourtant, la REP s'avère particulièrement pénalisante pour ce matériau biosourcé. Ainsi, pour un sciage au prix moyen 200 euros/m3, il est prévu de prélever via l'écocontribution 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027, ces chiffres augmentant encore les années suivantes. Le bois est inexplicablement le matériau le plus concerné par cette écocontribution : en structure le bois contribue quinze fois plus que le béton ou l'acier et en revêtement de sol le parquet contribue trois fois plus que le PVC. Alors même qu'une part significative des entreprises de la filière bois fait face à d'importantes difficultés financières, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour revoir l'application de ce dispositif qui entraîne un désavantage concurrentiel avec les autres pays européens non soumis à cette taxe et met à mal cette filière essentielle pour la souveraineté nationale.

Question 2428 — biodiversité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la situation des centres de soins de la faune sauvage (CSFS). Un rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur l'amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage de septembre 2023 indique que la situation de certains CSFS est très précaire. La vocation première de ces centres est de soigner la faune sauvage locale, découverte blessée ou affaiblie, en vue de sa réinsertion dans son milieu naturel. La mission estime que près de 150 000 spécimens ont été revus en 2021, ce qui contribue au maintien de la biodiversité locale. Ces centres de soins fonctionnent principalement grâce à une action bénévole et souffrent d'un financement variable, ce qui obère leur capacité d'action et limite leur contribution à la préservation de la biodiversité. Afin de renforcer l'action des CSFS, la mission recommande de conforter l'assise juridique des centres de soins afin de définir leurs principes de fonctionnement, mais aussi d'adapter le droit applicable aux CSFS pour rejoindre celui qui bénéficie aux éleveurs afin de permettre aux capacitaires ayant eu une formation adaptée de pratiquer certains traitements vétérinaires nécessaires. Sur le plan financier, la mission invite à mettre en place des instruments qui permettent d'augmenter les ressources privées et de revoir le concours public pour l'inscrire dans la stratégie nationale de la biodiversité. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir et encourager l'action des centres de soins de la faune sauvage.

Question 2427 — biodiversité

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'élaboration d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) visant à préserver les affleurements rocheux dans le département du Doubs. Depuis plusieurs années, un travail concerté entre les services de l'État, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté a permis d'avancer sur ce projet qui a été retenu dans le plan d'action territorial 2022-2024, cadre de la stratégie nationale des aires protégées. Il a également fait l'objet d'échanges avec les représentants de la profession agricole afin de concilier enjeux environnementaux et pratiques locales. Cependant, début 2024, la mobilisation d'une partie du monde agricole et des contraintes budgétaires ont mis en péril la poursuite des travaux d'inventaire, indispensables à la finalisation de ce projet. Les annonces récentes laissent craindre qu'aucun financement ne soit débloqué en 2025. Cette situation menace directement l'aboutissement de l'APPHN, qui pourrait être reporté, voire abandonné par les services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir que ce projet essentiel à la préservation des affleurements rocheux et de leur biodiversité unique puisse être mené à son terme, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées.

Question 2425 — automobiles

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les vives inquiétudes des Français qui ont un véhicule diesel de plus de 14 ans à l'approche du 1er janvier 2025. La loi « climat et résilience » de 2021 a en effet prévu la mise en place de zones à faibles émissions d'ici le 1er janvier 2025 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l'air recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. 42 agglomérations françaises étaient initialement concernées, mais le Gouvernement a décidé au printemps 2024 d'assouplir les règles de restriction et finalement, au 1er janvier 2025, seules les agglomérations de Paris et Lyon interdiront la circulation aux véhicules Crit'Air 3. Malheureusement, de nombreux Français qui ont besoin de venir en voiture dans ces villes, notamment pour des rendez-vous médicaux, n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture, en particulier les retraités et les familles nombreuses. Les agglomérations ont prévu 12 jours de dérogation par an, mais pour les personnes âgées qui ne sont pas familiers d'internet, ce n'est pas adapté. De la même manière, des familles qui devraient prendre en urgence leur véhicule pour accompagner leurs enfants risqueraient une amende. Dès lors qu'un véhicule, même s'il a 15 ans, est bien entretenu, il est excessif de lui interdire l'accès à Paris et Lyon. En effet, depuis 2019, la législation oblige déjà les véhicules diesel à effectuer - et à réussir - trois fois de suite un test d'émission de particules fines lors du contrôle technique. Ainsi, si un véhicule a obtenu la validation de son contrôle technique, il devrait être autorisé à circuler sur l'ensemble du territoire national, sans discrimination de mobilité, de revenus ou de moyens financiers. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2025 pour que les Français qui ont besoin de se rendre à Paris et Lyon, ou d'y circuler en voiture, puissent toujours le faire, en particulier si leur véhicule, même catégorisé « Crit'Air 3 », a passé avec succès le contrôle technique.

Question 2415 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un dispositif afin de lutter activement contre les mortalités anormales qui affectent les cheptels mytilicoles bretons, tant adultes (implantées sur les pieux) que juvéniles. En effet, depuis trois ans, les professionnels observent une surmortalité des moules de bouchot due à des prédations extrêmement importantes, en particulier de la part des araignées de mer, dont le nombre prolifère. Selon les estimations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), au cours des dix dernières années, leur population aurait augmenté par trois, voire quatre, dans le golfe normano-breton. De fait, les éleveurs de moules subissent des préjudices économiques considérables. Pour ne prendre que l'exemple des 15 exploitations mytilicoles implantées sur le territoire de Dinan Agglomération, les pertes globales sont estimées à plus de quatre millions d'euros : - 50 % sur l'année 2024 et -75 % sur 2025 en comparaison à 2023. Si la région Bretagne, via le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMPA), est mobilisée pour accompagner les professionnels sur la protection des pieux (mise en place de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules et ne pas obérer leur croissance) et que certaines collectivités s'efforcent à mener des actions d'effarouchements, la situation réclame une action complémentaire et rapide de la part de l'État. Aussi, il demande au ministère, après des mois de discussions avec les acteurs de terrain, de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. En outre, il sollicite la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel destiné à accompagner les initiatives des collectivités locales et les entreprises en difficulté afin de leur permettre de passer cette crise.

Question 2412 — animaux

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. Cependant, trois ans après sa promulgation, certaines de ses dispositions demeurent partiellement ou totalement inappliquées, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de protection animale et les parlementaires engagés sur ces questions. Ainsi, les interdictions concernant la reproduction des animaux sauvages dans les cirques ne semblent ne pas être respectées. Des signalements font état de naissances de félins dans des cirques, laissant penser que la reproduction se poursuit malgré l'interdiction entrée en vigueur en 2023. Par ailleurs, des zones d'ombre subsistent concernant l'interdiction de la présentation au public de cétacés, prévue pour 2026, et les conditions d'éventuelles dérogations pour la reproduction des grands dauphins, alors que l'esprit de la loi visait à mettre un terme à cette activité. Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. Alors que cette liste devait être encadrée par des critères stricts prenant en compte le bien-être des animaux, leur statut de conservation, leur dangerosité et les risques pour la population et l'environnement, aucun texte d'application n'a encore été publié. Cette carence réglementaire entraîne une situation où des animaux sauvages, tels que des servals, serpents ou lynx, continuent d'être détenus dans des conditions souvent inadaptées, avec des conséquences parfois dramatiques pour les animaux eux-mêmes, la sécurité publique et la biodiversité. Plus globalement, ces carences réglementaires menacent de compromettre les objectifs initiaux du législateur, alors même que cette loi visait à changer durablement le rapport des Français aux animaux sauvages captifs. Mme la députée souhaite donc savoir si le gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans leur intégralité, en veillant à en respecter l'esprit, et notamment à accélérer la publication des textes nécessaires pour rendre opérationnelle la liste positive prévue par l'article 14. Cette question est le fruit d'un travail avec Convergence Animaux Politique.

Question 2410 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.

Climate Change Convention: Azerbaijan

United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what the cost to the public purse was of the UK delegation's participation in COP29 in Baku.

Brief van de minister van Klimaat en Groene Groei over het bericht ‘Verduurzaming vóór 2030 geen harde voorwaarde meer voor financiële steun industriebedrijven’ (Nrc.nl, 29 november 2024)

Netherlands · House of Representatives · 3 December 2024

Brief van de minister van Klimaat en Groene Groei over het bericht ‘Verduurzaming vóór 2030 geen harde voorwaarde meer voor financiële steun industriebedrijven’ (Nrc.nl, 29 november 2024)

Kabinetsinzet afbouw fossiele subsidies in EU- en internationaal verband

Netherlands · House of Representatives · 3 December 2024

Kabinetsinzet afbouw fossiele subsidies in EU- en internationaal verband

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 2 December 2024

To ask His Majesty's Government whether it is still their position that, as set out in the Net Zero Strategy: Build Back Greener, published in October 2021, a global temperature increase of more than 1.5 degrees Celsius means that "we could lose control o

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (XIII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2024

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (XIII) voor het jaar 2024 (wijziging samenhangende met Najaarsnota)

Climate Change: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what estimate he has made of the cost to the public purse of commitments made by the UK at COP 29 for the new collective quantified goal on climate finance.

Zweigleisiger Ausbau der Bahnstrecke Werndorf-Spielfeld-Straß

Austria · Federal Council · 27 November 2024

Anfrage der Bundesräte Mag. Christian Buchmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend "Zweigleisiger Ausbau der Bahnstrecke Werndorf - Spielfeld-Straß"

Establishing separate sub-targets for emissions reductions, land-based removals, and permanent/technological removals in the EU climate law revision

European Union · European Parliament · 27 November 2024

Appreciatie van de amendementen ingediend tijdens de begrotingsbehandeling Klimaat en Groene Groei

Netherlands · House of Representatives · 27 November 2024

Appreciatie van de amendementen ingediend tijdens de begrotingsbehandeling Klimaat en Groene Groei

Question 2396 — urbanisme

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les règles d'urbanisme applicables aux maisons de santé, qu'elles soient privées ou publiques, et leur reconnaissance comme établissements d'intérêt collectif pour la santé publique (EICSP). Cette question revêt une importance particulière au regard des modifications apportées par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, qui redéfinit les destinations et sous-destinations des constructions et qui peut impacter significativement les projets de maisons de santé dans des contextes urbains complexes. Certaines collectivités locales et porteurs de projets rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de projets de maisons de santé, notamment à cause de l'ambiguïté entourant leur reconnaissance comme infrastructures ayant une vocation d'intérêt collectif. Ce flou juridique entraîne des litiges en matière d'autorisations d'urbanisme et de destination des bâtiments, freinant le développement de ces structures essentielles à l'accès aux soins. À titre d'exemple, un projet de maison de santé à Nogent-sur-Marne a récemment fait l'objet d'un litige portant sur l'application des réglementations liées à sa destination en tant que lieu de soins coordonnés. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser : les critères permettant de définir si une maison de santé, privée ou publique, peut être reconnue comme un EICSP au regard des dispositions légales en vigueur ; les mesures prévues pour harmoniser l'application des règles d'urbanisme relatives à ces structures dans le but de sécuriser les projets des porteurs et des collectivités ; si le Gouvernement envisage de publier des instructions ou des circulaires visant à clarifier la destination et la sous-destination applicables aux maisons de santé, afin d'éviter que des projets soient entravés par des interprétations divergentes des règles locales et nationales. La clarification de ces points est essentielle pour encourager le développement des maisons de santé, répondre aux besoins de santé publique et renforcer l'attractivité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2381 — sports

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusieurs médias locaux, un supporter aurait été agressé à l'aide d'une arme blanche et un autre supporter aurait été interpellé en possession d'un cutter. Le jeudi 24 octobre 2024, le match opposant l'OL au club turc du Besiktas s'est soldé par des affrontements entre supporters et huit interpellations malgré les mesures mises en œuvre. À ces débordements entre supporters s'ajoutent la discrimination et les comportements racistes, qui gâchent le spectacle populaire que doit être le sport et ne permet plus à tous et toutes de venir au stade en toute sécurité. Le samedi 19 octobre 2024, des témoins ont par exemple fait état de chants homophobes, lors du match opposant le Paris Saint-Germain au RC Strasbourg. Des cris de singes, saluts nazis, insultes racistes et violences ont largement été documentés par la presse ces dernières années. L'idéologie raciste de l'extrême droite qui se répand dans les tribunes va à l'encontre de toutes les valeurs du sport et de la loi, la xénophobie étant un délit et non une opinion. Pourtant, l'article L. 224-1 du code du sport dispose que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Les clubs de supporter participent à l'avancée des travaux de l'instance nationale du supportérisme, qui est organisée au titre de l’article D. 224-1 du code du sport et elle « présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme ». D'autre part, depuis novembre 2021, la Ligue de football professionnelle (LFP) s'est engagée dans une campagne annuelle « Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! » avec le lancement d'ateliers sur la question du racisme dans les stades. Depuis, 74 ateliers ont été organisés dans 27 clubs différents d'après la LFP, qui se déplace dans tous les clubs pour sensibiliser directement joueurs, staffs et supporters. Elle souhaite donc connaître les moyens employés par le M. le ministre afin de mettre un terme à la montée des actes et propos xénophobes en agissant sur les leviers de prévention et de sanction en lien avec les clubs et les associations de supporters. Elle souhaite également connaître les mesures qu'il compte prendre à l'égard des membres violents dans les tribunes et aux abords du stade, groupes informels politisés à l'extrême droite qui mettent à mal les valeurs du sport et du supportérisme.

Question 2352 — pollution

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution plastique. La directrice du programme de l'ONU pour l'environnement alerte sur la quantité de plastique produite dans le monde : elle a doublé en 20 ans, pour atteindre 460 millions de tonnes. Le plastique pollue tout, partout, du plus profond des mers jusqu'au sommet des montagnes et contamine les corps vivants sous la forme de microplastiques. Des études ont montré leur présence dans les poumons, le sang, le placenta. Nombre de ces plastiques sont dangereux pour la santé, en raison des additifs utilisés pour les rentre plus souples, plus rigides, plus résistants au feu, etc. Ils s'insinuent partout, dans l'air qu'on respire, dans l'alimentation. Un traité international est espéré pour fin 2024 contre la pollution plastique. Mais la France peut prendre sans attendre des mesures contraignantes pour planifier la sortie du plastique. La solution ne peut passer que par la réduction du plastique produit. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement compte interdire tous les plastiques à usage unique, interdire le suremballage et bannir les emballages non recyclables. Plus largement, il souhaite savoir quelle planification est prévue pour imposer la réduction de la production de plastique ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, soit 9 mois plus tard, malgré le délai théorique de 2 mois pour répondre aux questions des parlementaires.

Question 2351 — pollution

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la contamination de l'eau potable de la population française au TFA, un métabolite de pesticides PFAS, dont le flufénacet. Le 27 septembre 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié - après onze années de retard - les conclusions de la revue par les pairs concernant le pesticide flufénacet. Ses conclusions sont alarmantes : le flufénacet est un perturbateur endocrinien dont l'usage conduit à de fortes concentrations d'acide trifluoroacétique (TFA) dans les eaux souterraines et in fine dans l'eau potable. Le risque de perturbation du fonctionnement thyroïdien et d'une affectation possible du développement du cerveau chez les enfants est ainsi bien établi par l'EFSA. Le flufénacet est un herbicide de la famille des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), autrement appelées pollutants éternels, dont 911 tonnes ont été acquises en France en 2022, quasiment le double depuis 2019. Autorisé sur le marché en 2004 pour dix ans, il est identifié en 2015 comme substance candidate à la substitution. Pourtant, il a bénéficié depuis le 31 décembre 2013 de neuf prolongations successives qui ont autorisé son utilisation pendant onze années supplémentaires et l'ont hissé à la neuvième place des herbicides les plus utilisés dans le pays. Le TFA, un des métabolites du flufénacet, est particulièrement préoccupant pour la santé publique de la population car il menace la qualité de l'eau potable et possède potentiellement des effets néfastes sur la santé. Selon la méthodologie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le flufénacet étant à présent classé comme perturbateur endocrinien, ses métabolites - dont en premier lieu le TFA - doivent être considérés comme pertinents pour le contrôle de la qualité de l'eau potable. Son usage engendre des concentrations supérieures à 10 µg/L dans les eaux souterraines selon une modélisation de l'ANSES de 2017 et de nombreuses études relatent la présence de TFA dans l'eau potable à des concentrations supérieures à la limite réglementaire de 0,1 µg/L. Dans le même temps, les techniques conventionnelles de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sont inefficaces pour l'élimination du TFA et les technologies avancées très onéreuses ne garantissent pas non plus une efficience certaine. Pour garantir la sécurité sanitaire de la population française et l'approvisionnement d'une eau potable de qualité, il est urgent d'interdire immédiatement l'utilisation du flufénacet en France, qui concernerait 80 produits. À l'instar de Générations futures, M. le député demande à parvenir à un retrait du marché des pesticides PFAS pour lesquels il est démontré l'émission de TFA dans l'environnement, tel le fongicide fluopyram. Il l'interroge ainsi sur les actions menées par le Gouvernement auprès de l'Union européenne pour parvenir rapidement à une interdiction du flufénacet, à la suite des conclusions de l'EFSA et, dans l'attente d'une telle décision, sur le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits à base de flufénacet en France, tel que l'a déjà initié l'Allemagne. Enfin, il demande à connaître les mesures entreprises pour le contrôle de la qualité de l'eau potable des Français vis-à-vis du TFA.

Question 2337 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques de destruction en cours d'une partie du « maquis de Montmartre » (75018 Paris), un site classé depuis le décret du 27 novembre 1991. À la suite de l'expulsion, le 21 octobre 2024, du club Lepic Abbesses pétanque (CLAP), une association exerçant depuis cinquante ans une activité sportive bénévole sur cette dépendance du domaine public, l'opérateur hôtelier à qui l'exploitation du site a été confiée a rapidement entrepris des travaux lourds, incluant la démolition d'installations, l'ouverture de clôture et la modification du terrain. Ces travaux, qui semblent avoir été menés sans autorisations conformément à la législation sur les sites classés, mettent en péril l'intégrité de ce vestige historique de Montmartre. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes pour suspendre ces aménagements en cours et garantir le respect de la protection du site, conformément aux dispositions de la législation sur les sites classés. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en œuvre pour assurer le suivi de ce dossier.

Question 2336 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences des groupuscules d'extrême-gauche au sein des facultés françaises. Alors que les étudiants de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en pleine période électorale en vue des élections aux conseils centraux, le mardi 19 novembre 2024, des membres du syndicat étudiant de droite la Cocarde ont été violemment agressés devant le centre Tolbiac en plein tractage. Coups de couteaux, vestes lacérées, insultes, une quarantaine d'individus pour certains cagoulés et armés de chaînes de vélos et de couteaux s'en sont pris violemment aux étudiants pendant de longues minutes avant que la police n'intervienne pour les arrêter. Deux agresseurs auraient été placés en garde à vue et de nombreux militants ont déposé plainte, pour « coups et blessures ». Le collectif « Le Poing Levé » qui se revendique comme « marxiste et révolutionnaire de l'université Panthéon-Sorbonne » s'est félicité de cette agression sur les réseaux sociaux. De son côté, le président de la Cocarde, accuse le groupe « antifa » Tolbiac FC de s'être mêlé à des militants pro-palestiniens présents sur le campus pour perpétrer ces violences. Il lui demande quand des mesures concrètes seront prises pour mettre fin à ces violences des groupuscules d'extrême-gauche qui refusent de respecter la démocratie au sein des facultés et font régner un climat de terreur sur les campus.

Question 2328 — mer et littoral

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.

Question 2318 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse prévue par le Gouvernement du budget alloué au dispositif MaPrimeRénov'. L'aide à la rénovation énergétique voit son budget passer de 4 à 2,5 milliards d'euros en 2025. Cette mesure, qui touche directement l'installation des appareils de chauffage au bois, semble contradictoire avec les engagements du Gouvernement en matière de transition énergétique et de décarbonation, où le chauffage au bois est présenté comme une solution écologique et économique. Le granulé de bois est une énergie accessible, peu émettrice de CO2 et génératrice d'emplois locaux. Cette réduction des aides met alors en péril les entreprises du secteur et risque de rendre ce mode de chauffage inaccessible aux foyers les plus modestes. Il lui demande donc de clarifier les raisons derrière cette décision et si le Gouvernement envisage une révision de cette politique, afin de garantir à la fois l'équilibre économique de la filière et l'accès des ménages aux solutions de chauffage les plus écologiques et les plus économiques.

Question 2317 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRenov pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Cette aide, essentielle pour la transition énergétique, permet à la fois de soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de promouvoir des énergies plus propres. Cependant, cette réduction drastique des primes, après une première baisse de 30 % en avril 2024, pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Il soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.

Question 2290 — environnement

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution désastreuse du budget du « pacte en faveur de la haie ». Par de nombreuses mesures de soutien, de formation, d'harmonisation normative ou encore de valorisation économique, ce pacte - mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 - visait à la mise en place d'une politique de protection des haies dotée de 110 millions d'euros. Les haies jouent un rôle crucial dans l'adaptation au dérèglement climatique et dans la préservation de la biodiversité. Elles protègent les cultures et les animaux élevés en plein air des intempéries, notamment du vent ; elles permettent de stocker de l'eau et de réguler les crues ; elles participent au stockage de carbone ; elles maintiennent les pollinisateurs et les prédateurs utiles à l'agriculture. Pour autant, par des arrachages et des pratiques d'aménagement des terres non durables dans le cadre de l'industrialisation de l'agriculture, 1,4 million de kilomètres de haies, soient près de 23 000 km chaque année, ont été perdues depuis 1950. Le pacte en faveur de la haie témoignait d'une certaine prise de conscience de ces enjeux cruciaux. Que son budget diminue de près de 75 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 est inexplicable et inexcusable. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux nombreux acteurs impliqués dans cette politique, agriculteurs, protecteurs de l'environnement, chasseurs, de ne pas se décourager face à cet effondrement des moyens dédiés.

Question 2274 — enseignement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribués à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et écoresponsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée que la production d'uniformes pour les écoles impliquerait l'exploitation d'enfants est particulièrement inacceptable. Ainsi, il lui demande si elle compte mettre fin à cette expérimentation afin d'affecter les financements dédiés à cette initiative vers la gratuité réelle de l'école pour toutes et tous. La question avait été posée à la précédente ministre de l'éducation nationale le 2 avril 2024, mais n'avait eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Question 2267 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les contrats de production d'électricité de panneaux photovoltaïques des particuliers. De plus en plus de Français installent des panneaux photovoltaïques à leur domicile. Cela permet de faire des économies en utilisant leur propre production pour leur consommation d'électricité personnelle et de revendre cette énergie à un fournisseur. Cependant, à l'issue du contrat de revente passé avec un fournisseur, certains particuliers se retrouvent sans solution de renouvellement (ou autres) afin de pouvoir continuer à optimiser leur installation. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager et soutenir davantage ces installations photovoltaïques en laissant la possibilité, aux particuliers, de renouveler leur contrat initial ou d'apporter une solution de revente après la fin de la période contractuelle.

Question 2266 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur les conséquences de l'élection de M. Donald Trump en tant que président des États-Unis d'Amérique. L'élection du président Trump pourrait reconfigurer la géopolitique mondiale de l'énergie ; ce dernier ayant annoncé vouloir augmenter les capacités d'exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) tout en développant fortement l'industrie nucléaire américaine. La Maison-Blanche vient récemment d'annoncer un plan de multiplication par 3 d'ici 2050 des capacités nucléaires des États-Unis. Par ailleurs, le candidat Donald Trump a annoncé pendant sa campagne des mesures extraterritoriales pour sanctionner la filière nucléaire française. Il est nécessaire de rappeler que depuis 2016 les USA sont autonomes énergétiquement et peuvent vendre leur surplus de gaz en particulier. De plus, le quatrième point du programme du candidat Trump propose de devenir la première puissance énergétique mondiale. En face, la Russie de Vladimir Poutine est également autonome énergétiquement et mène une politique agressive de construction de réacteurs nucléaires de conception Rosatom dans le monde tout en assurant ses exportations de gaz par gazoduc vers la Chine en particulier ou sous la forme de GNL vers le reste du monde. Entre ces deux géants de l'énergie, et d'après les dernières statistiques d'Eurostat, la France dépend à 52% de ses importations d'énergie et l'Union Européenne à 62%. Cette dépendance énergétique place la France et l'UE dans une position de très grande faiblesse vis-à-vis de la Russie et des États-Unis, qui peuvent ainsi profiter de cette position de fournisseurs énergétiques afin d'influer sur la vie politique des pays consommateurs. Et pourtant la souveraineté énergétique de la France est déterminante pour assurer sa place dans le concert des nations. La sécurité énergétique est non seulement essentielle pour sa souveraineté, son économie ou sa compétitivité mais aussi vitale pour assurer le bon fonctionnement de ses infrastructures stratégiques, de sa logistique d'alimentation ou de son industrie. L'énergie bon marché et souveraine ne constitue donc pas simplement un enjeu stratégique dans ce contexte de guerre économique mondiale mais aussi et surtout un enjeu de souveraineté. C'est pourquoi il lui demande les mesures qui ont été prises pour préparer la France à un avenir dans lequel les énergies fossiles, en particulier le gaz naturel sous sa forme liquéfiée, seront de plus en plus onéreux, les énergies renouvelables toujours intermittentes et peu rentables et le nucléaire toujours fort long à construire et générateur de déchets.

Question 2265 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver. Dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer. Cela implique une communication proactive en faveur du chauffage au bois mais aussi par le maintien et la promotion du dispositif MaPrimeRenov' actuel, qui bénéficie aujourd'hui a près de 80 % des acheteurs de poêles. Force est de constater qu'un projet de révision du barème MaPrimeRenov', prévue pour le 1er janvier 2025, semble se profiler. En effet, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 50 % pour les aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage de bois domestique, après une première baisse de 30 % au 1er avril 2024. En 8 mois, cela reviendrait à diviser par trois les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient au moment où l'État soutient par ailleurs, dans ses communication officielles (campagne de communication de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, campagne « France Rénov » de l'Agence nationale de l'habitat etc.), le chauffage au bois. Elle est inacceptable, lorsque l'on connaît les bienfaits du chauffage au bois et plus particulièrement du chauffage au granulé de bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.

Question 2264 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.

Question 2257 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les perspectives de gestion territorialisée de l'eau, comprise comme son économie et son partage. Cette nouvelle gouvernance peut contribuer à l'atténuation du dérèglement climatique, elle est surtout un enjeu majeur d'adaptation à ce bouleversement systémique de l'anthropocène. À défaut d'une politique publique refondée sur cet objectif, on prend le double risque de l'inefficacité et du délitement démocratique. L'absence de cadre public et de connaissances scientifiques entraîne le risque de voir proliférer partout des controverses stériles nourries par les préjugés, les compétitions territoriales et les intérêts catégoriels. C'est dans cet esprit qu'il conviendra de mesurer la pertinence et l'efficience du dispositif « projet de territoire pour la gestion de l'eau », dont le déploiement est aujourd'hui expérimental et d'imaginer un cadre universel alliant autorité publique et participation des acteurs, respect républicain de principes en matière de priorité stratégique et mobilisation de l'innovation territoriale. Ainsi, la question politique n'est pas aujourd'hui d'être, par exemple, pour ou contre telle solution mais de se doter d'un processus efficient sur le court et le long terme, au niveau local et global, pour arbitrer entre l'ensemble des attentes : alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des sols pour la production de nourriture, sécurité incendie, protection de la biodiversité... C'est donc, au vu de la protection de ce bien commun comme de la cohésion républicaine, convaincu de l'urgence de réconcilier science et démocratie, qu'il lui demande la vision du Gouvernement autour des trois questions suivantes : quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ? Quelle gouvernance permet à la fois l'arbitrage par l'État (préfet, agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l'eau et une concertation optimale avec l'ensemble des parties prenantes ? Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l'information des citoyens et au discernement des acteurs publics ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

Question 2256 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.

Question 2235 — chasse et pêche

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les subventions accordées aux fédérations de chasse. En effet, celles-ci ont perçu 41 millions d'euros de subventions depuis 2019 au titre de leur action en faveur de la biodiversité, versés par l'Office français pour la biodiversité (OFB), pour un montant annuel d'environ 10 millions d'euros. Selon une enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le magazine Capital , les subventions accordées aux fédérations de chasse auraient servi à des objectifs douteux en matière de protection de l'environnement. Premièrement, l'enquête montre des approximations dans les dossiers déposés, avec des montants incohérents, des prix très différents pour des projets similaires, des actions peu identifiables et vérifiables par les agents de l'OFB compte tenu du caractère succinct du dossier. Autre exemple, 60 000 euros auraient été utilisés pour distribuer 20 000 nichoirs en plastique dans les Hauts-de-France, dans le but affiché d'offrir un abri aux mésanges pour lutter contre la prolifération de chenilles processionnaires. Pourtant, il semble aberrant d'utiliser des nichoirs en plastique, qui vont se dégrader rapidement, être toxiques pour les oiseaux qui risquent d'en ingérer des morceaux et accumuler la chaleur à l'intérieur. Ainsi, les petits qui viendraient à voir le jour dans ces nichoirs risquent de mourir des excès de chaleurs produits par la boîte en plastique, alerte la LPO. Selon la même enquête, les fédérations de chasse ont perçu plus d'un million de subventions pour des actions à caractère pédagogiques. Parmi elles, dans le Tarn, des actions périscolaires organisées à destination des enfants ont consisté à apprendre à fabriquer un arc, puis le projet devait se poursuivre en apprenant à se servir d'un couteau. Pourtant, l'inspection académique a refusé d'agréer les animateurs des fédérations de chasse, mais les activités ont tout de même été organisées grâce à l'étiquette officielle de l'OFB et un partenariat avec une association locale, qui affirme ne pas avoir prêté son agrément à la fédération de chasse, selon la même enquête. Les faits relatés par l'enquête de Radio France et le magazine Capital sont édifiants. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de faire toute la lumière sur les projets des fédérations de chasse subventionnés au titre de l'éco-contribution. Il souhaite apprendre si les actions alléguées en faveur de la biodiversité peuvent réellement être qualifiées comme telles par une évaluation scientifique indépendante des fédérations de chasse. Il souhaite enfin apprendre quelles sanctions sont envisagées pour les responsables de projets qui se révèleraient contraires à la préservation de la biodiversité, pour les éventuelles fraudes et abus ; la question avait été initialement posée le 5 décembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse au 9 juin 2024, soit 6 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois, la dissolution de l'Assemblée nationale ayant entraîné le retrait de la question.

Question 2233 — bois et forêts

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les exploitants forestiers dans la Nièvre en raison des conditions climatiques particulièrement humides de cette année. Ces intempéries, qui se sont intensifiées depuis le début du mois d'octobre 2024, ont détrempé les sols et perturbent fortement les travaux forestiers, notamment les coupes et le débardage, qui se déroulent traditionnellement d'octobre à mi-avril. Les entreprises de la filière bois, déjà fragilisées, subissent d'importants retards et des surcoûts conséquents. En effet, l'investissement élevé dans les machines et le personnel doit être rentabilisé sur une période d'exploitation restreinte. Cette situation pénalise non seulement l'approvisionnement en bois de chauffage, essentiel pour de nombreux ménages, mais crée également des difficultés pour les scieries et l'ensemble de la chaîne de transformation primaire du bois. Dans le département de la Nièvre, où la forêt couvre 34 % du territoire et produit plus de 780 000 m3 de bois chaque année, cette filière représente environ 1 400 emplois. Il lui demande donc quelles mesures de soutien spécifiques elle envisage pour cette filière, afin de préserver l'activité économique et les emplois en milieu rural dans ce territoire.

Question 2218 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus préoccupantes pour l'apiculture, un secteur déjà considérablement fragilisé par le développement de l'agriculture intensive, l'utilisation de néonicotinoïdes et frappé par les maladies telles que le Varroa destructor . Enfin, la récente découverte à Marseille d'un nouveau prédateur, le Vespa orientalis , communément appelé frelon oriental, n'augure rien de bon pour l'avenir. L'implantation de ce nouveau prédateur pourrait en effet entraîner une hécatombe dans les ruches et une catastrophe écologique à brève échéance, une dizaine de frelons orientaux étant capable de détruire une ruche de 50 000 individus. D'ores et déjà, on estime à 30 % la part des colonies d'abeilles qui disparaissent chaque année en France et l'Union nationale de l'apiculture française annonce que la production de miel pour 2023 est de 20 000 tonnes, donc très loin des 33 000 tonnes récoltées en 1998. Or il n'existe aucune campagne et encore moins de stratégie nationale ou européenne pour l'éradication du frelon asiatique et du frelon oriental, en dépit de l'urgence de la situation et des risques également pour l'homme, pour qui les piqûres du frelon oriental sont en effet mortelles. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, faute de stratégie nationale, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques ou orientaux sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nids a un coût (jusqu'à 200 euros) qui est dissuasif pour les particuliers, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte s'engager afin que soient mises en œuvre rapidement des dispositions pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. En parallèle, il lui demande quels moyens sont concrètement appliqués ou envisagés pour sauvegarder l'apiculture en France, notamment en encourageant l'agriculture raisonnée ou biologique, ou encore en interdisant au plus vite l'utilisation des néonicotinoïdes tout en soutenant financièrement cette transition.

Question 2213 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des risques naturels dans les obligations de construire imposées par l'État aux communes. Durant l'automne 2024, plusieurs territoires ont une nouvelle fois été frappés par de très fortes intempéries ayant causés des dégâts matériels importants. Mme la ministre elle-même a alors pointé du doigt les conséquences de la bétonisation, qui favorise le ruissellement et l'accumulation des eaux dans les points bas. Sur ces territoires, il est urgent de mettre fin aux injonctions contradictoires et d'adapter les exigences légales à la réalité des risques pour arrêter d'y amplifier l'artificialisation des sols qui aggrave le ruissellement et ses conséquences dramatiques. Or, aujourd'hui, la seule possibilité de dérogation en matière de risques naturels vise les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR). Cette disposition est bien trop générale et exclut de fait un nombre important de communes régulièrement frappées par des catastrophes naturelles d'ampleur. Elle ne permet pas le cumul des différents risques, par exemple d'incendie et d'inondation, pour calculer le pourcentage du territoire urbanisé rendu inconstructible du fait d'une prescription règlementaire. Elle ne tient pas non plus compte non plus de l'urbanisation existante et de la densité de population. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur ces constats et lui faire savoir les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte la réalité des risques naturels pesant sur un territoire dans les objectifs de réalisation de logements.

Question 2212 — agroalimentaire

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pratique du suremballage des produits alimentaires. Chacun peut constater dans les rayons des magasins des produits emballés de façon à donner l'impression qu'ils contiennent davantage de produits que ce qu'ils contiennent effectivement. Gros sachets, emballages carton démesurés contenant des sachets plastiques bien plus minces, emballages en plastique rigides plus qu'à moitié vides, emballages en plastique dont le fond est bombé pour faire croire à un contenu plus important, les exemples se multiplient. Ces pratiques sont problématiques à plus d'un titre. D'abord, le consommateur est leurré sur ce qu'il achète, puisqu'il s'attend légitimement à avoir davantage de contenu au vu de la taille du contenant. Il va être amené à choisir ses produits en faisant confiance au volume et sera induit en erreur sur le rapport prix/quantité. Cela pourrait être assimilable à des pratiques commerciales trompeuses, qui sont interdites par le code de la consommation. Deuxièmement, ces emballages gonflent inutilement le volume transporté et le volume de déchets générés une fois le produit consommé. Cela est interdit par l'article R. 543-44 du code de l'environnement, qui prévoit que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». À ce point que les associations Foodwatch et Zero Waste ont décidé de mettre en demeure plusieurs grandes marques de réduire leurs emballages plastiques, mais de nombreuses marques sont concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour que les dispositions légales et règlementaires sur le suremballage soient respectées, dans le but que le consommateur puisse savoir quelle quantité il achète et de minimiser le volume de déchets générés par l'emballage. Il souhaite notamment apprendre quelles mesures contraignantes elle compte imposer aux industriels de l'agro-alimentaire ; la question avait été initialement posée le 10 octobre 2023 et n'a reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 soit 9 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois ; elle n'a toutefois pas perdu de sa pertinence.

Question 2206 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations massives de blé ukrainien. Pour soutenir l'Ukraine et « son effort de guerre », voilà plus de deux ans que l'Union européenne lui permet d'exporter du blé, sans quota, ni frais de douane. Certains agriculteurs français se demandent aujourd'hui, à juste titre, si cette mesure ne favorise pas une concurrence déloyale. Les volumes de blé ukrainien exportés dans les 27 pays membres de l'Union ont été multipliés par 17 en 2023, passant de 351 000 tonnes avant la guerre contre la Russie à plus de 6 millions de tonnes, selon les chiffres de la Commission européenne. Du coup, le prix du blé français, qui cotait entre 350 et 410 euros la tonne pour l'exportation au second trimestre 2022, n'était que de 213 euros ce mois-ci. Si certains produits agricoles ukrainiens ont subi certaines restrictions au début de l'année 2024, notamment avec le retour des droits de douane au-dessus d'un certain volume exporté, le blé et l'orge en ont été exclus. Ainsi, faisant face à cette concurrence déloyale, à la baisse des prix mais aussi aux intempéries successives qui minent les récoltes, les producteurs de blé français sont en danger. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour protéger et sauver les producteurs de blé français.

Question 2204 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Outcome of COP 29 and challenges for international climate policy

European Union · European Parliament · 26 November 2024

Infrastructure: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 26 November 2024

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps he has taken to help protect national infrastructure assets from climate change.