Corruption

Question 21185 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui menacent l'intégrité des anciens sites militaires résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins bouleversent les terrains traversés et modifient profondément les paysages en sous-bois jusqu'à la mutilation complète des sols et des espaces. Dans certains endroits on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur la forêt. Pour quelques arbres abattus on assiste à l'ouverture de pistes démesurées, d'une destruction des sols, entaillés par des ornières, qui, à terme, provoquent le ravinement, mettent en péril l'environnement et parfois même les riverains. De tels travaux affectent les sites archéologiques de la Grande guerre, sans qu'il y ait concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. Paradoxalement, ces travaux ne sont nullement pris en compte dans le cadre de la loi portant protection du patrimoine archéologique parce que l'esprit de cette loi est de lier l'archéologie préventive à des travaux nécessitant soit une autorisation, soit une déclaration. Les diagnostics archéologiques ne portent que sur environ 15 % à 20 % des surfaces aménagées chaque année (soit 70 000 hectares), 80 % à 85 % ne font pas l'objet de telles opérations de détection ; au final seulement 3 % à 4 % des surfaces aménagées font l'objet de véritables fouilles préventives, alors même qu'il existe statistiquement un site archéologique pour quatre hectares d'espace bouleversés ou aménagés. La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). Ce dispositif ne concerne généralement pas les travaux forestiers dont les travaux de débardages et autres ouvertures de pistes dépassent pourtant largement ces 50 cm, allant dans certaines zones jusqu'à des profondeurs égales ou supérieures à 2 m de profondeur. En forêt, la présence de tels sites est toute aussi importante et nécessite pourtant de prendre des précautions avant de réaliser des travaux forestiers. La gestion forestière donne l'occasion de découvrir des vestiges, mais aussi et surtout de prendre les mesures adéquates et conservatoire pour les préserver les sauvegarder. Ces travaux dont l'ampleur et l'emprise annuelles sont parfois importantes, mettent en péril les sites, mais aussi le patrimoine archéologique. Il ne faut pas oublier que ces champs de bataille renferment encore nombre de sépultures de combattants des deux camps ensevelis au cours des terribles combats qui se sont déroulés sur le front. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a, notamment lors de ses séances des 18 mai 2006, 7 novembre 2008 et 28 janvier 2010, rappelé l'importance et la fragilité du patrimoine militaire résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine. M. le député rappelle que les vestiges et sites relatifs à ces conflits armés occupent une place spécifique dans le champ de la recherche archéologique et doivent bénéficier d'une prise en compte et d'une protection identiques à celles des autres éléments du patrimoine archéologique. Que ce conflit majeur a laissé un héritage commun dont l'importance ne se limite pas aux frontières du pays, et que le respect dû à la mémoire de ceux qui y furent engagés, exige que chaque citoyen à commencer par les services de l'État veille à la préservation des sites qui en conservent les traces. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir la protection et l'intégrité des sites archéologiques de la Grande guerre. Il lui demande en particulier quelles mesures pourraient être envisagées pour prévenir de telles destructions dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour ce patrimoine. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces travaux dans le cadre des diagnostics portant sur les opérations d'archéologie préventives.

Question 21182 — bioéthique

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le manque d'exhaustivité dans le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, à l'approche de la présentation en conseil des ministres et de l'examen par le Parlement du projet de loi bioéthique, les citoyens et l'opinion publique doivent avoir accès aux actions menées par les représentants d'intérêts contre l'extension de la procréation médicalement assistée. Elle rappelle que depuis le 1er juillet 2017 et la loi dite « Sapin 2 », les représentants d'intérêts sont tenus de se déclarer tous les ans sur un registre où ils doivent mentionner des informations relatives à leur organisation, les domaines sur lesquels portent leurs activités, leurs actions d'influence et les moyens qu'ils consacrent à ces actions. Aussi, dans cette déclaration, les représentants d'intérêts doivent mentionner les types de décisions publiques relatives auxquelles ils ont exercé une action, le mode des actions utilisé, les personnes visées par ces actions et les dépenses pour toute cette activité de lobby . Or depuis plusieurs mois, elle reçoit, comme la plupart des autres parlementaires, des courriels, des lettres, des rapports et des invitations à des colloques par des associations opposées à la démocratisation de la procréation médicalement assistée, sans que celles-ci soient inscrites sur le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, elle constate que ces associations correspondent aux critères de la HATVP définissant un représentant d'intérêts. En effet, ces acteurs ont le statut de personne morale, au moins un dirigeant de ces associations prend l'initiative de me contacter pour influencer une décision et l'agenda de ces associations est pleinement consacré à ces actions régulières de lobby auprès des représentants publics ou par des actions dans l'espace publique auprès des citoyens. L'inscription au registre de la HATVP lui semble donc évidente au regard de la nature et du contenu des activités de ces associations. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour le répertoire des représentants d'intérêts soit complet.

Question 21173 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la prise en charge du tatouage de reconstruction en 3D du mamelon et de l'aréole après une mastectomie. Importée des États-Unis il y a deux ans, cette technique répond à l'impératif besoin d'amélioration de la prise en charge des différentes étapes de la reconstruction mammaire suite à un cancer du sein imposant l'ablation totale ou partielle du sein. Après la mastectomie, la chimiothérapie, la radiothérapie, la lourdeur du traitement et les nombreux rendez-vous médicaux, nombreuses sont les femmes qui se heurtent à l'indifférence des médecins dans leur quête pour retrouver leur intégrité physique. Celles-ci témoignent des difficultés rencontrées lors de la chirurgie reconstructrice, devant faire le deuil de leur corps, là où certains professionnels de santé leur opposent insensibilité et tarifs exorbitants pour des choix limités (quatre références de prothèses standards remboursées ou prélèvement d'une partie de l'abdomen pour un résultat déséquilibré avec l'assurance de ne pas recouvrer son corps originel). Il n'est question ici d'aucune ingratitude, ni de vanité, mais d'une demande légitime de femmes confrontées à un monde médical encore inadapté à la prise en charge de la reconstruction mammaire post-cancer. En effet, la reconstruction se fait en plusieurs temps et ne comporte pas seulement la pose de prothèse. La dernière étape consiste au tatouage de l'aréole selon deux choix : celui conventionné de la dermopigmentation ou la technique indépendante de tatouage 3D, pratiquée hors cabinet médical. Certaines initiatives individuelles sont à saluer en la matière, à l'instar du développement en France du tatouage de reconstruction en 3D du mamelon et de l'aréole guérissant autant le corps que le traumatisme médical subi par ses femmes aux expériences douloureuses et qui ont parfois expérimenté les gestes ratés des médecins. La technique du tatouage traditionnel, appliquée à la reconstruction est employée avec succès par les anglo-saxons depuis de nombreuses années. L'utilisation de techniques de tatouage réaliste, simulant la 3D, donne des résultats esthétiques plus satisfaisants et surtout, plus durables. Cette approche est aussi possible dans le cas d'un refus de reconstruction, pour atténuer l'impact psychosocial des cicatrices par exemple. Cette dernière étape de la reconstruction permet la finalisation de la prise en charge des femmes après leur cancer du sein, avec une forme de réappropriation de leur apparence. En France et plus largement en Europe, cette technique n'est pas développée et nécessite une information de la communauté médicale dédiée au cancer du sein, ainsi que les communautés de patientes ayant un cancer du sein. Cela permettrait de développer un partage d'informations entre les chirurgiens, les oncologues et leurs patientes et d'assurer un accès plus large à cette technique qui peut réellement sursoir au geste chirurgical de reconstruction mamelonnaire et donc raccourcir la durée de la prise en charge globale du cancer du sein. Des démarches sont en cours pour permettre la reconnaissance et prise en charge de ce type de tatouage (Sénat, études). La peine de la maladie est déjà suffisante sans vouloir infliger à ces femmes un parcours long et onéreux d'une reconstruction imparfaite et deshumanisante. C'est pourquoi elle lui demande de faire connaître et reconnaître cette technique au même titre que le traitement même de la maladie. Il est indispensable d'encadrer cette filière pour en ouvrir le bénéfice au plus grand nombre de femmes - une sur huit en France, qui traverse seule et désarmée cette épreuve. Elle sollicite l'engagement du Gouvernement pour assurer à ces patientes l'opportunité de reprendre possession de leur corps après l'ablation, dans des conditions de prise en charge décentes et expertes.

Question 18646 — Internet

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mobilisation indispensable des pouvoirs publics pour réguler internet et notamment les contenus violents et haineux, l'intégrité des élections, la protection de la vie privée et la portabilité des données. La technologie occupe une place importante dans nos vies. Faire évoluer la régulation d'internet nous permettra de préserver ce qu'internet a de meilleur. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur ces quatre sujets : contenus violents et haineux, intégrité des élections, protection de la vie privée et portabilité des données. Des mesures sont attendues par les citoyens français et plus globalement par les utilisateurs d'internet.

Question 23606 — sports

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. De plus en plus d'athlètes sont approchés via les médias sociaux par des criminels leur demandant de truquer des matchs ou des phases de matchs en échange de rétribution. Ainsi, en 2016, une joueuse de tennis de table, puis en 2017, un jeune joueur de tennis se sont vus proposer 2 000 euros sur Facebook pour, à chaque fois, perdre la première manche de leurs matchs. Ces athlètes ont fait exactement ce qu'il fallait en refusant l'argent et en signalant ces individus à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, ce qui a conduit à leur arrestation, et, pour l'un d'eux, à sa condamnation en 2018. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle entend faire pour améliorer les signalements de manipulateurs de matchs par les athlètes à la plateforme nationale, permettant ainsi leur identification et leur arrestation.

Question 23595 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré tout de tenir. Mais malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.

Question 23589 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.

Question 23562 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fin du statut de réfugié décidé par l'OFPRA pour un étranger protégé par la France, en application de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il lui demande combien de réfugiés ont perdu cette qualité ces cinq dernières années et quels ont été les motifs de fin de la protection internationale. En particulier, il désire connaître les différents motifs ayant entraîné les fins de protection, et le nombre de personnes concernées, motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; exclusion définie au 1° et 3° de l'article L. 711-4 du CESEDA ; fraude dans la constitution du dossier de protection ; menace grave pour la sureté de l'État ; condamnation pénale du bénéficiaire de la protection.

Question 23390 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence attachée aux associations agréées et habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de lutter contre la corruption. Le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 a fixé les conditions d'agrément par le ministre de la justice de ces mêmes associations. Parmi ces conditions figure le caractère désintéressé et indépendant des activités et actions menées, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources quelle qu'en soit la forme. Récemment, la presse a révélé qu'une association agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, s'était vu refuser le renouvellement de son agrément au motif que l'un de ses donateurs était, lui-même, poursuivi pour délits financiers. Cette révélation médiatique appelle plusieurs questions. C'est pourquoi il lui demande de lui rappeler les règles d'obtention et de renouvellement de l'agrément desdites associations, et de lui préciser les éléments constitutifs du critère relatif la provenance des ressources dont elles disposent et notamment des dons. Enfin, il lui demande si la totale transparence sur l'origine des ressources de ces mêmes associations, par la publicité des donateurs notamment, ne serait pas un critère bénéfique qui favoriserait ainsi l'action de ces associations, qui ne seraient ainsi plus susceptibles d'être soupçonnées d'agir pour des raisons étrangères à leur objet.

Question 19403 — marchés publics

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique qui est venu abroger l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet alinéa autorisait l'utilisation de la nouvelle procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». À l'occasion d'une codification, une disposition importante en matière de simplification des procédures de marchés publics a donc été abrogée. Par exemple, cette procédure de l'alinéa 10 était particulièrement bien adaptée aux marchés publics de services sociaux et notamment aux marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle à destination des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires, car les critères « d'objet du marché et de faible degré de concurrence » étaient simples à utiliser. Outre son utilité, cette mesure était aussi une marque de confiance donnée aux élus locaux de terrain et ceci particulièrement en milieu rural. Aussi, il souhaiterait connaitre son avis sur cette question. Il lui demande si une correction du code de la commande publique, pour que soit rétablie la possibilité d'utiliser la procédure du marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour les marchés publics sociaux notamment, est envisageable.

Question 22342 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des minorités religieuses en Inde. Les violences perpétrées par des extrémistes hindous contre les personnes d'autres confessions, en particulier les musulmans, ne datent pas d'hier. Nul ne saurait oublier les violences commises contre la communauté musulmane à Gujarat, à partir de février 2002, et qui avaient fait 536 victimes musulmanes et 95 hindous, selon le gouvernement indien (2 000 musulmans tués selon M. Christophe Jaffrelot, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de l'Inde, et près de 150 000 personnes déplacées). Depuis l'accession au pouvoir de M. Narendra Modi, du parti nationaliste hindou (BJP), en 2014, les ONG constatent une aggravation des discriminations et une augmentation des actes violents envers les minorités religieuses. Une étude publiée fin 2018 par Citizens' religious hate crime watch (Hate Crime Watch) , révèle que, entre le 1er janvier 2009 et le 29 octobre 2018, 254 actes de haine envers les minorités auraient été signalées par la presse anglophone, qui rapporte 91 personnes tuées et 579 blessés. 90  % de ces actes ont été commis après mai 2014, lors de l'arrivée de M. Narendra Modi au pouvoir. Dans 62  % des cas ce sont les musulmans qui sont visés (14  % de la population indienne). Les chrétiens représentent quant à eux 14  % des victimes (2  % de la population indienne). Les hindous, qui constituent environ 80  % de la population totale, ont été ciblés dans 10  % des cas. Les agresseurs sont clairement identifiés comme étant hindous dans 86  % des événements rapportées. Une autre étude récente, publiée par l'ONG Portes Ouvertes, qui milite contre les discriminations à l'encontre les chrétiens dans le monde, nous apprend que l'Inde est passée du 28e rang dans l'Index mondial de persécution des chrétiens en 2014, au 10e rang cette année. Le document répertorie 775 cas de persécutions touchant 50 819 chrétiens en 2018. Dans 39  % des cas, ces faits se traduisent par des violences physiques. Il y aurait eu 14 tués en 2018, plus de 200 personnes emprisonnées pour leurs convictions religieuses et près de 100 églises attaquées. Au premier trimestre 2019, 216 actes de persécution avaient déjà été relevés, dont 2 meurtres, 11 tentatives de meurtre et 45 agressions physiques. En janvier 2018, le parlement indien a voté une loi visant à accorder la citoyenneté indienne aux immigrés pakistanais, afghans et bangladais après six ans de vie en Inde seulement, contre douze ans auparavant, mais cette nouvelle disposition exclut les personnes de confession musulmane. Le BJP a été réélu haut la main lors des législatives du 23 mai 2019, après une campagne clairement axée sur l'idéologie « hindutva » (l'Inde aux hindous). Le président du parti nationaliste, Amit Shah, lors d'un meeting à Darjeeling, aurait déclaré : « Nous débarrasserons notre pays de tous les infiltrés : ne resterons que les bouddhistes, les hindous et les sikhs ». La constitution fédérale indienne de 1949 garantit en théorie la liberté religieuse, mais concrètement cette liberté semble en réalité gravement menacée. Il lui demande dans quelle mesure il est informé de l'augmentation des tensions interreligieuses en Inde et quelle approche diplomatique il compte adopter afin de contribuer à protéger les minorités religieuses en Inde.

Question 22280 — femmes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'une réponse forte et adaptée au fléau de l'excision. L'excision est une pratique d'un autre âge pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie des filles et des femmes touchées, c'est une atteinte dramatique à l'intégrité et aux droits fondamentaux qui ne peut plus être tolérée. Punie par des peines de prison pouvant aller jusqu'à trente ans, la pratique de l'excision c'est-à-dire la mutilation génitale féminine consistant à l'ablation du clitoris est loin d'avoir disparu en France. Le Président de la République a lui-même estimé à 60 000 le nombre de femmes victimes de cette pratique et résidant sur le territoire de la République lors de son discours en date du 25 novembre 2017 sur les violences faites aux femmes. Selon Isabelle Gillette-Fay, sociologue, directrice générale de la Fédération nationale GAMS (lutte contre toute forme de violence faite aux femmes) le nombre de victimes présentes sur le sol français a augmenté après l'arrivée d'une nouvelle vague de migration en provenance de pays d'Afrique de l'est, du Tchad ou encore de l'Érythrée. Le Gouvernement, a précisé en juin 2019 que les femmes les plus touchées sont originaires du Mali, du Sénégal, de Côte d'Ivoire, de Guinée et du Burkina Faso. Le rapport du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) est alarmant. Comme le rapporte Sud-Ouest le samedi 27 juillet 2019, les chiffres de l'excision en France ont connu une augmentation inquiétante ces quinze dernières années, la France étant le deuxième pays d'Europe où le nombre de femmes excisées est le plus élevé. Le 21 juin 2019, Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a présenté un plan national contre « les mutilations sexuelles féminines ». Le Gouvernement entend, par le biais de ce plan d'action, faire de la France « un pays exemplaire » dans cette lutte menée à l'échelle nationale et internationale, mettant l'accent sur une sensibilisation internationale car l'essentiel des femmes qui vivent mutilées en France ont subi des violences à l'étranger. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire concrètement le Gouvernement pour que les déclarations faites par la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, soient suivies d'effet.

Question 22254 — élus

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation constatée des cas de manquements au devoir de probité de certains élus. Le manquement au devoir de probité concerne des faits tels que la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les atteintes à la liberté d'accès, et à l'égalité des candidats, dans les marchés publics et les délégations de service public, ainsi que la soustraction et le détournement de biens. Malheureusement, comme le déplorent ses collègues MM. les députés Ugo Bernalicis et Jacques Maire dans leur récent rapport, les statistiques des services de police et de gendarmerie sur les escroqueries et infractions économiques et financière (EIEF) ne recensent pas les atteintes à la probité. En revanche le rapport annuel 2018 de l'Observatoire de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) lui, relève que sur la période de 2001 à 2014, le nombre d'élus poursuivis dans des affaires de manquement au devoir de probité est passé de 315 sur la mandature 2001-2008, à 597 sur la mandature 2008-2014, soit une progression de 89,5 %. Il s'agit de la première cause des poursuites engagées contre les élus locaux. Elle est invoquée dans 32 % des affaires. Le nombre d'élus condamnés était de 164 sur la période 2001-2008, et de 250 sur la période 2008-2014, soit une progression de 52,4 %. Les projections sur la mandature en cours ne prévoient pas de baisse significative du nombre de cas recensés. Or ce type de délits, au-delà de leur caractère incontestablement immoral, nuit considérablement au lien de confiance entre la population et ses élus, et fait partie des causes importantes de la crise démocratique actuelle. Les affaires récentes impliquant des personnalités politiques connues ont eu un effet particulièrement dévastateur sur l'opinion publique. Malgré cela, les moyens mis en œuvre par les gouvernements successifs, pour juguler ce phénomène, paraissent bien insuffisants. Cette absence de mesures déterminantes pour faire reculer le phénomène conforte un certain nombre de citoyens dans leur sentiment que les élus feraient preuve d'une forme de complaisance inacceptable vis-à-vis de ces délits. Il est regrettable par exemple, que le bilan de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM) créée en janvier 1991, pour succéder à la brigade interministérielle d'enquêteurs, soit si médiocre. En effet selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2011, la MIEM « n'a pas conduit plus d'une dizaine d'enquêtes par an » entre 1992 et 2001. Lors de sa suppression en 2012, la MIEM n'exerçait déjà plus aucune activité depuis plusieurs années. Autre exemple, celui de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) créé en 2013, au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Selon le référé n° S2018-3520 de la Cour des comptes datant de décembre 2018, l'OCLCIFF « peut être considéré comme étant saturé ». Le document indique que les différents services peinent à recruter du personnel spécialisé dans les domaines de la délinquance économique et financière. Il pointe du doigt « une organisation fragmentée, et un effort important consacré à un nombre restreint d'affaires, au détriment de la délinquance de moyenne importance, qui fait l'objet d'une attention insuffisante au regard de son impact sur le tissu économique et social ». Quant à l'Agence française anticorruption (AFA), créée en décembre 2016 par la loi Sapin II, rien ne semble indiquer qu'elle va révolutionner le domaine de la lutte contre ce type de délits. Les dispositifs de prévention des atteintes à la probité prévus dans la loi Sapin II ne sont encore que très peu appliqués. Environ 20 % seulement des communes et des EPCI concernés ont un référent déontologue, selon le directeur adjoint de l'AFA. En 2018, l'agence n'aurait effectué que 43 contrôles, dont 15 sur des acteurs publics, qui n'ont donné lieu à aucune saisine de la Commission des sanctions. Avec un plafond de recrutement de 70 agents seulement, il paraît raisonnable de penser que l'AFA ne peut pas faire beaucoup mieux. Pour finir, l'introduction par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique d'une peine d'inéligibilité pour les élus condamnés pour manquement au devoir de probité n'aura de sens que si l'autorité publique se donne vraiment les moyens de déceler ces délits et d'en condamner les auteurs. Dans l'état actuel de délabrement des capacités de détection des manquements au devoir de probité, cette disposition législative restera sans effet. Il lui demande de confirmer ou non ce constat de l'augmentation des cas de manquement au devoir de probité des élus, et souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour enrayer ce phénomène, qui contribue à générer de la défiance vis-à-vis du monde politique et porte parfois lourdement atteinte au budget des collectivités territoriales.

Question 17531 — outre-mer

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les troubles à l'ordre public à Mayotte dus aux actions sur le territoire du 101e département de candidats aux élections nationales d'un pays étranger. En effet, à l'occasion de l'actuelle campagne à l'élection présidentielle de l'Union des Comores, un candidat officiel à cette élection fait campagne sur le terrain auprès des ressortissants comoriens présents à Mayotte. Mais ce candidat de nationalité comorienne possède également la nationalité française. Or il a remis, de façon réitérée depuis de nombreuses années, en cause l'intégrité territoriale de la République Française en réclamant la cession de Mayotte à l'Union des Comores. Cela suscite un très vif émoi auprès de la population mahoraise qui s'est exprimée par des manifestations et des déclarations publiques considérant que la personne concernée porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis par l'article 410-1 du code pénal qui précise qu'ils « s'entendent au sens de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». Or l'article 23-7 du code civil dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français ». C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage de décréter la perte de la qualité de Français pour les candidats aux élections nationales comoriennes possédant la nationalité française et affirmant l'appartenance d'une partie du territoire national français à l'Union des Comores.

Question 17529 — ordre public

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande l'interdiction des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l'ordre public et la réalisation, sous son égide, d'une étude pluridisciplinaire sur l'usage des armes de force intermédiaire. Concernant plus particulièrement les lanceurs de balles de défense, il souligne que ce type d'armes manque de précision. Le risque dit-il est de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. Dans le même sens, le Conseil de l'Europe a appelé le mardi 26 février 2019 à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en France afin de mieux respecter les droits de l'Homme. Aussi, la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a déclaré ces derniers jours que dans l'attente d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Les dernières manifestations témoignent de l'inadéquation des moyens dont disposent les forces de l'ordre par rapport à l'objectif de protection des manifestants. Aussi, ces blessés interrogent le législateur sur la proportionnalité des moyens employés par les forces de l'ordre pour assurer le libre exercice du droit de manifester, droit garanti par la Constitution. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, tout en assurant aux citoyens la possibilité de faire usage de leur droit de manifester en toute sécurité.

Question 17505 — Gouvernement

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la charte de déontologie instaurée et signée le 17 mai 2012, par l'ensemble des membres du Gouvernement. Si la signature d'une telle charte ne peut constituer la seule garantie d'un exercice du pouvoir dans des règles éthiques que défend en particulier l'Observatoire de l'éthique publique, elle constitue en tout état de cause, un engagement attendu par les citoyens, soucieux que les décisions publiques pouvant faire grief, soient prises par une autorité qui a pris un tel engagement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les membres de son Gouvernement sont signataires d'une telle charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental doit être considérée comme répondant à cette exigence.

Question 16690 — Union européenne

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l'Union européenne. Il rappelle que les conditions d'obtention et de déchéance de la nationalité relèvent des législations nationales, sous réserve du respect du droit de l'UE. Actuellement, trois États membres (Bulgarie, Chypre et Malte) appliquent des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des investisseurs d'acquérir la nationalité de ces pays dans des conditions moins strictes que celles prévues par les régimes ordinaires de naturalisation. Les programmes de résidence (appliqués dans 20 États membres dont la France) par investissement permettent, quant à eux, à des ressortissants de pays tiers, sous réserve de certaines conditions, d'obtenir un titre de séjour pour résider dans un pays de l'UE. Ces programmes présentent un intérêt commun pour l'ensemble de l'UE, étant donné que toute personne qui acquiert la nationalité d'un État membre acquiert simultanément celle de l'Union européenne. En outre, un titre de séjour en cours de validité accorde à un ressortissant d'un pays tiers non seulement le droit de résider dans l'État membre concerné, mais aussi celui de circuler librement dans l'espace Schengen. Le 23 janvier 2019, la Commission a présenté un rapport sur ces dispositifs qui recense les risques que font courir ces programmes à l'UE, en particulier en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. La Commission constate aussi un manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont mis en œuvre et l'absence de coopération entre États membres qui ont pour effet d'aggraver encore ces risques. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'intégrité des frontières, la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale.

Question 16674 — sports

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de la pratique du rugby. Après le décès, en décembre 2018, d'un espoir du Stade Français, un joueur qui évoluait dans une équipe étudiante à Dijon est décédé début janvier 2019 des suites d'un choc. En moins d'un an, c'est le quatrième accident mortel dans le cadre de la pratique sportive du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif et les gabarits ont augmenté. La pratique a évolué également, de sport d'évitement, le rugby s'est mué en sport de contacts directs. Dès lors, le rugby reste une pratique sportive à haut risque et le devient encore plus au fil des années. Lors de l'édition 2016-2017 du championnat de France, 102 commotions cérébrales ont été enregistrées. Ces dernières sont deux fois plus nombreuses que lors de la saison 2012-2013 au cours de laquelle 53 cas avaient été enregistrés. Or la pratique sportive doit aller de pair avec l'intégrité physique et mentale des pratiquants tant pour le haut niveau que pour la pratique amateur. Il serait dommageable que les vertus de ce sport soient reléguées au second plan. Ainsi, le rugby se doit de devenir un jeu de mouvement où l'évitement prime sur l'impact. Afin qu'il reste, à l'avenir, un atout pour les jeunes qui souhaitent le pratiquer, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend sécuriser la pratique de ce sport.

Question 16621 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'indignité que représente pour la France la vente d'armes à destination de l'Arabie saoudite. Nul ne peut ignorer ce scandale particulièrement macabre dont s'est émue la presse internationale en octobre 2018 : l'assassinat du journaliste Khashoggi, torturé puis découpé à l'ambassade d'Istanbul par des sbires du régime saoudien. Cet assassinat extra-judiciaire vient rappeler à l'opinion publique le caractère tyrannique et cruel du régime saoudien, monarchie liberticide régulièrement dénoncée par de nombreuses ONG pour ses violations manifestes et répétées des droits de l'homme les plus élémentaires. Pour rappel : 48 décapitations ont eu lieu sur des places publiques entre janvier et avril 2018, dans un pays qui se situait à la 164e position sur 180 dans le classement relatif à la liberté de la presse établie par Reporters sans Frontières en 2015, royaume où un opposant s'exprimant pacifiquement sur la nature du régime peut être passible de 1 000 coups de bâton et 10 d'emprisonnement, comme cela a été encore le cas pour M. Raif Badawi, récipiendaire du prix Sakharov en 2015. Pourtant la France s'expose à être frappée d'indignité morale et politique sur la scène internationale en livrant régulièrement des armes à l'Arabie saoudite, notre deuxième partenaire commercial en la matière, avec 11 milliards d'armes vendues entre 2008 et 2017. La presse s'est récemment fait le relais de la vente de cinq corvettes de classe Gowind à destination de Ryad par le Naval Group (détenu à 62.5 % par l'État) à destination de Ryad, cela alors que le régime saoudien mène une guerre particulièrement atroce contre son voisin yéménite. Depuis 2016, ce sont près de 62 000 personnes qui sont mortes des suites des combats, selon l'ONG Acled, dont des milliers de civils lors des bombardements. Disette, épidémie, embargo, famine et bombardements intensifs se conjuguent pour accabler un peuple yéménite victime des ambitions impérialistes de l'Arabie saoudite, où près de 85 000 enfants sont morts de faim ou de maladie depuis 2015, selon l'ONG Save Children . La France ne saurait se faire complice de pareil régime, complice d'une guerre cruelle et absurde largement dénoncée par la communauté internationale, complice d'une monarchie qui méprise aussi ostensiblement les droits et libertés de ses propres citoyens. Alors que le Président de la République semble s'émouvoir de l'absence de démocratie dans un pays comme le Vénézuela et affiche publiquement son soutien à l'opposition d'un gouvernement pourtant légalement élu, la France ne pourrait nouer des contrats commerciaux portant sur la vente d'armes à l'Arabie saoudite sans faire peser sur elle le pire soupçon d'hypocrisie. Il en va de la crédibilité de notre pays sur la scène internationale, il en va de la morale publique la plus élémentaire, il en va de la paix et de la stabilité dans une région minée par des antagonismes croissants et croisés. A la lumière de l'ensemble ces éléments, elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre afin de mettre en place dans les plus brefs délais un moratoire sur toutes les ventes d'armes à destination de l'Arabie saoudite.

Question 16617 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde inquiétude et la vive incompréhension quant à la détention illégale et à des seules fins politiques au Cameroun depuis le 29 juillet 2016 de M. Amadou Vamoulké, journaliste et ancien directeur général de la Cameroon Radio Télévision (CRTV), qui devrait de nouveau comparaître vendredi 1er mars 2019 devant le Tribunal criminel spécial (TCS) de Yaoundé après déjà 16 comparutions et renvois successifs ! Monsieur Vamoulké est officiellement poursuivi pour détournement de fonds publics, non pas à des fins personnelles, mais au seul profit de la chaîne de télévision publique qu'il a dirigée entre 2005 et 2016. Aucun élément à charge ni aucun témoin n'ont été apportés par l'accusation depuis le début de son procès dont la plupart des 16 audiences qui se sont déjà tenues n'ont duré qu'une poignée de minutes. La première de ces audiences s'est déroulée il y a près d'un an et demi alors que, selon la loi camerounaise, les magistrats ont au maximum neuf fois pour rendre leur décision selon la loi camerounaise portant création du Tribunal criminel spécial. La détention préventive de M. Vamoulké, qui dure depuis près de trente mois, est illégale dès lors qu'il bénéficie du statut d'inculpé libre. Son âge et son état de santé rendent cette situation d'autant plus préoccupante. Compte tenu des relations historiques de la France avec le Cameroun et des partenariats stratégiques en cours entre les deux pays, il n'est pas possible de désintéresser du cas de M. Amadou Vamoulké, personnalité camerounaise reconnue pour son intégrité et son honnêteté, une des grandes figures de la presse camerounaise. Il lui demande si la France peut utiliser ses relations diplomatiques privilégiées pour assurer que M. Amadou Vamoulké sera réhabilité et libéré sans délai.

Question 16616 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la place de la dissuasion nucléaire française dans le traité entre la République française et la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes. Le texte du traité signé le 22 janvier 2019 à Aix-La-Chapelle peut en effet susciter des interrogations légitimes quant à l'impact que la « coopération » renforcée en matière de sécurité et défense, définie à l'article 4, pourrait avoir sur la dissuasion nucléaire française. En vertu de l'article 4-1, la France et l'Allemagne se lient par une clause de défense mutuelle, qui vient redoubler les dispositions similaires prévues par les traités multilatéraux dans lesquels les deux pays sont déjà engagés (article 5 du traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 ; article 42-7, du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, modifié par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne). La formulation employée, le texte spécifie que la France et l'Allemagne « se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d'agression armée contre leurs territoires » comporte cependant une certaine ambigüité quant au statut de la dissuasion nucléaire, que la presse n'a pas manqué de relever. Si les « intérêts vitaux » des deux nations, formule qui renvoie d'usage à la dissuasion nucléaire, ne sont pas évoqués, des sources françaises auraient déclaré de façon officieuse à la presse que l'expression « tous les moyens dont ils disposent » inclut « évidemment » la dissuasion nucléaire. Un tel flou ne peut que faire question. Il fait par ailleurs d'autant plus question que les dispositions de l'Allemagne quant à la dissuasion nucléaire semblent avoir évolué au cours des dernières années, passant du tabou à l'intérêt. A l'heure où les atermoiements des États-Unis peuvent paraître remettre en cause le cadre otanien et la garantie que le « parapluie nucléaire » de Washington représentait historiquement pour Berlin, de nombreuses voix se sont faites entendre outre-Rhin pour plaider en faveur de l'intégration de la dissuasion nucléaire à la stratégie de défense allemande - près de deux cents articles sont parus à ce sujet dans la presse allemande au cours des deux dernières années. Cependant, dès lors que l'opinion allemande se montre réticente à une augmentation des dépenses militaires, et que l'Allemagne a ratifié le traité de non-prolifération signé en 1968, l'acquisition de la dissuasion nucléaire par l'Allemagne ne pourrait se faire, de façon réaliste, que dans un cadre franco-allemand et européen. Et de fait, des signaux ont été envoyés dans ce sens. En 2017, un député appartenant à la majorité gouvernementale au parlement fédéral allemand a ainsi demandé une étude juridique sur la possibilité pour l'Allemagne de financer des armes nucléaires étrangères, qui s'est soldée par une réponse positive. Les intentions exactes du gouvernement allemand sur cette question, et la portée qu'il entend donner à la clause de défense mutuelle incluse dans le traité signé le 22 janvier 2019, n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune explicitation. Les implications d'une introduction de la dissuasion nucléaire dans le cadre de la coopération militaire franco-allemande seraient naturellement considérables, les choix technologiques, le contrôle des armes, la chaine de commandement, se trouvant potentiellement mises en question. De tels enjeux ne peuvent demeurer l'objet de non-dits ou de suppositions. C'est pourquoi il souhaite apprendre de Mme la ministre la portée exacte de la clause de défense mutuelle contenue dans le traité franco-allemand signé le 22 janvier 2019, et l'effet de cette clause sur la dissuasion nucléaire française.

Question 16613 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances matérielles des équipements de protection des forces de police dans l'exercice de leurs fonctions lors des mobilisations sociales. À titre d'illustration, à la Direction de la sécurité publique de l'Hérault, le nombre de jambières et de boucliers est largement insuffisant et il manque environ 180 casques « MO ». Dans ces conditions, les risques encourus par les forces de police sans de telles protections sont particulièrement préoccupants, surtout lors de mouvements sociaux tels que connaît le pays aujourd'hui. Dès lors, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compromission de la sécurité des agents de l'État du fait de ces insuffisances matérielles. Il lui demande alors si, dans la continuité de l'augmentation des crédits d'équipement allouée dans la loi de finances pour 2019, une nouvelle ligne budgétaire à dotation individuelle pour les effectifs des forces de police est envisagée dans le budget de 2020 afin que ces derniers puissent avoir accès à de l'habillement technique civil leur permettant d'accomplir leur mission en sécurité.

Question 16555 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation a été assoupli par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, reste absolument exclu de ces assouplissements tout jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, même si l'établissement formateur a reçu l'agrément qu'il s'agisse d'établissements de débit de boisson, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées. À cette première exclusion aujourd'hui insurmontable, se cumule celle relative aux conditions d'emplois des jeunes mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie, le travail de nuit est totalement interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de 22 heures à 23 heures 30. Il est évident qu'il faut s'assurer que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune travailleur soient de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale avant d'agréer. Néanmoins ces contraintes sont en général parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, et notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Dès lors l'absence totale de souplesse laisse un pan de jeunes adolescents qui se voient, pour être nés en fin d'année, entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, écartés du dispositif et bien souvent en souffrance de devoir faire une année scolaire en cursus classique supplémentaire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réfléchir à définir la condition dérogatoire de l'âge à l'année civile plutôt que scolaire. À défaut, il aimerait connaître ce qu'il envisage de proposer comme alternative à tous ces jeunes gens qui, bien que motivés, se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours.

Question 20185 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures de recherche dans le cadre des disparitions d'adultes vulnérables ou en situation de handicap. Il lui signale qu'en France chaque année, 10 000 disparitions classées inquiétantes demeurent non élucidées. Rappelant l'importance du dispositif « Alerte enlèvement » réservé aux mineurs de manière exceptionnelle, ce dernier met en exergue les lacunes de l'action publique pour de nombreuses autres disparitions qui sont, sans aucun doute, tout aussi alarmantes. Il lui demande dès lors de remédier au temps de réaction trop long mettant en danger la vie de personnes vulnérables en instaurant une coopération, engagée de façon quasi instantanée suite au signalement, dans la recherche entre moyens de l'action publique et recherches privées.

Question 20184 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique. Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles. De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de changer le code de l'urbanisme afin d'intégrer une obligation de présence de ce matériel dans les ERP et les transports en commun.

Question 20067 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'alcool dans les programmes scolaires. Le 28 février 2019, France 2 révélait que l'association « Vin et Société », qui représente la filière viti-vinicole à travers ses membres (21 organisations interprofessionnelles régionales et 7 organisations professionnelles nationales), a signé un partenariat publicitaire avec des supports bien connus de l'édition jeunesse : les fiches « Les Incollables » et le journal « Mon quotidien ». En régions, les interprofessions de vignerons ont créé des kits pédagogiques proposés aux écoles des zones viticoles pour toutes les classes de la maternelle au collège. Ces kits ont été réalisés en Bourgogne, dans le Bordelais, en Alsace, dans le Jura et en Provence. D'après l'interprofession viticole, environ 800 classes d'écoles publiques les utilisent depuis plusieurs années avec l'accord des rectorats. Si l'éveil à la culture du vin dans des régions viticoles est évoqué pour justifier ces pratiques, la présence d'outils élaborés à des visées d'influence au sein de l'école publique ne peut qu'interroger. Il convient de rappeler qu'une récente étude, menée par Santé publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool conserve un niveau élevé en France. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable : l'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 décès seraient de fait directement attribuables à une surconsommation d'alcool en France durant cette même année. Aussi, Mme Marie-Pierre Rixain, qui regrette l'existence d'un éveil à la culture du vin à l'école, souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour lutter contre l'alcool en milieu scolaire et mieux prévenir les addictions.

Question 24970 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question catalane et le conflit interne à l'Espagne qui connaît quelques débordements sur le territoire national. En effet, le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier de l'Espagne qui entretient des relations privilégiées avec la « généralitat de Catalogne » et diverses communes catalanes du sud. Le conflit interne catalano-espagnol, dans certaines circonstances et selon les actualités, a tendance à déborder du côté français sans pour autant provoquer de troubles dans le département. Disons que les élus français sont attentifs aux bonnes relations qui doivent prévaloir entre les deux pays et les deux collectivités et peuvent s'émouvoir à l'occasion des événements qui s'y déroulent. De ce point de vue, il est vrai que l'emprisonnement des leaders catalanistes suscite des interrogations légitimes et même des protestations, même si les faits sont graves et avérés, et que l'Espagne est un pays souverain et démocratique qu'il convient de respecter. La n'est pas la question. Le fait que l'ancien président Puigdemont, élu au Parlement européen (mais non installé), vive en exil à Bruxelles, est aussi une source inépuisable de controverses, de soutiens et d'oppositions, qui alimentent un débat permanent et houleux jusque dans les lieux de pouvoir européen. C'est donc une question importante pour l'Europe, la France et l'Espagne. Il se trouve que M. Puigdemont compte installer à Perpignan un Conseil pour la République catalane par l'intermédiaire d'une association dûment déclarée en préfecture dénommée « Delegació del Consell per la República ». Cette structure sera le relais des stratégies de M. Puigdemont dans le cadre de la communication internationale visant à fonder un état catalan. Il lui demande quelle est exactement la position de la France sur les peines de prisons prononcées à l'encontre des élus indépendantistes catalans et quelle est sa position sur l'installation de cette « ambassade » de droit français en exil sur le territoire français. Il souhaite savoir quelle initiative il compte prendre pour rapprocher les uns et les autres, afin d'apaiser des relations qui peuvent avoir des conséquences sur le département des Pyrénées-Orientales.

Question 24968 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur les relations entre la France et le Congo Brazzaville. Le 18 novembre 2019, à Brazzaville, la ministre du plan, de la statistique et de l'intégration régionale de la République du Congo, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, représentant son collègue des finances et du budget, et l'ambassadeur de France au Congo, M. François Barateau, assisté du directeur de l'Agence française de développement (AFD), M. Lionel Cafferini, ont procédé à la signature d'un accord-cadre permettant la mise à disposition au Congo d'un appui budgétaire de 135 millions d'euros (soit 88,5 milliards de francs CFA) sur la période 2019-2021. L'ambassadeur de France, très prolixe, a réitéré l'engagement déterminé de la France à soutenir le Congo à travers de nombreux projets structurants qui s'inscrivent dans la durée et qui touchent ces secteurs à fort impact social sans mentionner à aucun moment les contreparties que la France exige en retour. La France s'achemine, lentement mais sûrement, vers la création d'un cadre juridique spécifique pour restituer aux populations spoliées les « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers peu scrupuleux dans la gestion des deniers publics. Plusieurs députés ont remis à la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, le rapport commandé au printemps par ses soins sur l'évaluation des dispositifs d'identification, de confiscation et d'affectation des avoirs criminels. Cette mission faisait suite à l'adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l'affectation des avoirs issus de la corruption internationale déposée par le sénateur M. Jean-Pierre Sueur (PS). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce dossier par la justice française, alors que deux autres procédures en cours visent le président du Congo-Brazzaville et l'ancien président du Gabon. Au delà de cette affaire, faut-il rappeler des faits accablants en matière d'atteintes aux droits de l'Homme et aux libertés démocratiques ? Les ONG parlent de près de 30 000 personnes déplacées de force dans le département du Pool et plusieurs dizaines d'individus morts ou portés disparus à la suite de l'intervention des forces armées et de sécurité de ce pays. Cette crise orchestrée par les autorités avait pour but de punir les opposants politiques qui contestaient les processus électoral et constitutionnel bafoués par le pouvoir en place. Il lui demande si le Gouvernement, celui de la France, peut continuer à soutenir ce pays sans exiger d'importantes contreparties démocratiques et comment peut-il continuer à nouer des accords avec un pouvoir par ailleurs poursuivi par la justice française dans l'affaire dite des « biens mal acquis ».

Question 24965 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir l'inscription du « Parti de Dieu » (Hezbollah) sur la liste des organisations terroristes du Conseil de l'Union européenne. Créé en 1982 au Liban, trois ans après la révolution islamique en Iran, le Hezbollah est une organisation complexe et opaque, associant une branche politique et une structure paramilitaire dirigée en son sommet par un « Conseil central djihadiste ». Selon le rapport de la Fondation pour l'innovation politique « Les attentats islamistes dans le monde » de novembre 2019, le Hezbollah est responsable de 20 attentats en Europe, ayant provoqué la mort de 55 personnes. La France a été durement attaquée dans les années 1980, avec une série de 14 attentats, dont celui du 17 septembre 1986, rue de Rennes à Paris, tuant 7 personnes et en blessant 55 autres. Depuis le début des années 2010, les activités terroristes et militaires du Hezbollah se sont poursuivies en Europe, notamment par une attaque à l'aéroport de Bourgas, sur la rive de la mer Noire, en Bulgarie, le 18 juillet 2012, tuant sept personnes (cinq Israéliens, un Bulgare et l'auteur présumé de l'opération). En mars 2013, un agent du Hezbollah a été condamné à trois ans de prison par la justice chypriote pour avoir planifié une attaque contre des intérêts israéliens sur le sol de Chypre. Ces différentes attaques ont poussé, le 22 juillet 2013, les ministres des affaires étrangères des vingt-huit membres de l'Union européenne à inscrire la branche armée du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Toutefois, le djihadisme chiite, s'il s'est concentré sur la zone de conflit territorial du Levant ces derniers mois, a poursuivi des activités criminelles ou des projets d'attentats en Europe et cette interdiction seulement d'une partie de l'organisation terroriste montre ses limites. Ainsi, en 2014, un trafiquant d'armes du Hezbollah a été arrêté en République tchèque, entraînant l'enlèvement de 5 citoyens tchèques au Liban en juillet 2015, puis échangés contre cet agent en janvier 2016. Plus récemment, en juin 2018, la coopération de différents services de renseignement européens a permis de déjouer un projet d'attentat contre un rassemblement d'opposants iraniens à Villepinte, en France. Les mesures d'enquête, à travers toute l'Europe, ont mis en lumière la proximité des soutiens de certaines associations musulmanes chiites proches du Hezbollah libanais. Le mouvement de contestation, inédit, qui secoue le Liban depuis le milieu du mois d'octobre 2019 montre, chaque jour, le souhait des Libanais de se libérer de l'emprise qu'exerce le Hezbollah sur leur pays, rejetant la corruption et les blocages politiques que ce dernier fait peser en refusant tout compromis permettant l'installation d'un nouveau gouvernement. Cette situation de violence, provoquée par ces milices paramilitaires, a été dénoncée le 26 novembre 2019 par des experts de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'ONG Amnesty International qui craignent « une escalade dangereuse ». Elle lui demande donc si la France envisage de demander l'inscription de la totalité des organisations composant le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, à l'image de ce que les Pays-Bas, pays membre fondateur de l'Union européenne, ont déjà fait.

Question 24963 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réutilisation des recettes venant de la confiscation des « biens mal acquis » pour financer le développement. La France est en train de se doter d'un cadre juridique afin de restituer aux populations spoliées les biens frauduleusement acquis par des dirigeants d'États dans le but d'un enrichissement personnel. Le texte adopté par le Sénat, en mai 2019, prévoit que les sommes récupérées soient désormais consacrées « à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit, ainsi qu'à la lutte contre la corruption » dans les pays où les infractions ont eu lieu. Dans un rapport complémentaire remis à la garde des sceaux par deux députés, il a été suggéré qu'une fois le délit sanctionné par la justice, le Quai d'Orsay prenne le relais pour conclure un accord de restitution avec l'État du pays dont les fonds ont été détournés. Or, pour le moment, la seule option offerte par les conventions internationales, dont la France est signataire, est de restituer les fonds saisis à l'État victime. Il n'y a donc aucune garantie que l'argent ne soit pas de nouveau détourné à des fins personnelles par des dirigeants. Il semblerait donc qu'il s'agit d’une procédure complexe et sans garantie de résultats. M. le député aimerait donc savoir s'il serait possible d'avoir un meilleur détail des enjeux de ce projet. De quel montant s'agit-il ? Quelle forme pourrait prendre ces transferts pour s'assurer qu'ils profitent réellement aux populations et ne retournent pas dans de mauvaises poches ? Comment ces accords de restitution seront-ils menés ? Enfin, il souhaiterait savoir quelle communication sera faite de cette action afin que les populations en soient bien informées.

Question 24914 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs missions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans les hôpitaux. Ces agents de l'ombre, car souvent invisibles pour le grand public, sont pourtant des acteurs clés de l'hôpital qui garantissent la sécurité des personnes et des biens à travers des missions bien spécifiques telles que la prévention des incendies et des actes de malveillance, la vérification périodique et la surveillance de l'ensemble des équipements de sécurité incendie, des rondes quotidiennes pour s'assurer de la bonne sécurité des occupants des bâtiments, le traitement de l'alarme ou du sinistre dans le respect des procédures ou encore la formation du personnel au risque incendie, etc... Chacune de leurs interventions doit faire l'objet d'un rapport destiné à la hiérarchie ou aux services publics de sécurité. Depuis plusieurs mois, les agents publics de sécurité incendie dénoncent des conditions de travail rendues de plus en plus difficiles et regrettent un manque de reconnaissance du fait des nombreuses missions qu'ils sont amenés à exercer au sein de l'hôpital public, alors que celles-ci ne relèvent ni de leurs attributions réglementaires, ni de leur champ de compétences. En effet, les agents de sécurité incendie sont régulièrement en première ligne pour gérer, notamment dans les services d'urgence, des situations imprévisibles de tension, d'agression, et de violence, pouvant aller jusqu'à des atteintes inadmissibles portées à leur intégrité physique par des patients ou des visiteurs et des menaces de mort proférées à leur encontre et à celle de leur famille. Ce constat, observé sur l'ensemble du territoire national, est confirmé par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) qui, dans son rapport 2019, admet que les missions des agents des services sécurité incendie se déportent de plus en plus sur des missions de sûreté. Près d'un tiers des signalements pour violences dans les établissements de soins requièrent une intervention des agents du PC sécurité incendie. L'évolution des missions dévolues aux agents de sécurité incendie de la fonction publique hospitalière les expose à de réels dangers qu'il convient de prendre en considération. Aussi, pour une pleine reconnaissance du métier et des risques encourus au quotidien, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place. En outre, il l'interroge précisément sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des personnels des SSIAP le bénéfice de « l'indemnité forfaitaire de risque », allouée à certains agents hospitaliers affectés dans les structures de médecine d'urgence depuis le 1er juillet 2019.

Question 22601 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le dispositif d'alerte enlèvement concernant les personnes handicapées. Aujourd'hui ce dispositif ne peut être déclenché qu'à partir de 72 heures en cas de disparition et dans les 24 heures en cas d'enlèvement. Cependant, des cas de disparitions de personnes handicapées auraient possiblement pu être recherchées plus efficacement, voire sauvées si, compte tenu de leur état de handicap, un dispositif d'alerte de leur disparition avait été déclenché plus tôt. Mme la députée propose donc la création d'un dispositif d'alerte disparition pour personne handicapées, vulnérables et dépendantes, avec une mise en place dès les premières 24 heures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette proposition.

Question 21047 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), encadrée par l'article 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont soumis à l'obtention auprès de l'agence régionale de santé (ARS) d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement à l'accueil de personnes âgées dépendantes. Le nombre de lits est précisé aux propriétaires de l'établissement, qui sont libres de l'exploiter ou de déléguer la gestion à un exploitant agréé par l'ARS. Ces établissements sont également soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploitation d'une durée de cinq ans auprès d'un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière. Cette autorisation d'exploitation, différente de celle d'ouverture, résulte d'une convention entre l'exploitant, le département et l'ARS. Les propriétaires en sont donc exclus. Dans certaines situations (environ 1 800 EHPAD) cohabitent donc des particuliers, qui ont investi une partie de leurs économies personnelles pour devenir propriétaires des murs, et un exploitant des lieux privé, inscrit dans une démarche commerciale. Certains exploitants, guidés par un objectif de rentabilité, et après un laps de temps d'exploitation, déposent à l'ARS une demande de transfert des lits dans un établissement flambant neuf estimé plus rentable, car regroupant davantage de lits. Cette demande de transfert intervient unilatéralement par l'exploitant, sans considération pour les propriétaires de l'établissement. L'arrêt brutal de l'activité menace l'investissement initial des propriétaires, qui n'ont alors qu'une fenêtre d'action limitée pour défendre leurs intérêts. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer cette procédure afin de protéger les investisseurs initiaux et propriétaires d'EHPAD, et ce dans le but de maintenir l'attrait des citoyens envers ce financement de structures médico-sociales dont le besoin est croissant.

Question 18391 — ordre public

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.

Question 18287 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des mutilations génitales féminines en France. Mme la députée a déposé le 8 mars 2019 une proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles » dans laquelle elle consacre un chapitre entier à la lutte contre les mutilations génitales féminines en France. En effet, elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Cette proposition de loi vient compléter les 3 autres propositions sur ce même sujet déposées ces deux dernières années « visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines » et « visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et responsabiliser les parents » (propositions de loi n° 223 en septembre 2017, n° 1011 en juin 2018 et n° 1334 en octobre 2018). Récemment, une ougandaise de 37 ans vivant au Royaume-Uni a été condamnée à 11 ans de prison pour l'excision de sa fille de 3 ans. Les parents avaient emmené leur petite fille à l'hôpital en août 2017 en affirmant qu'elle s'était blessée accidentellement mais les médecins avaient constaté une mutilation génitale. Il s'agit de la première condamnation au Royaume-Uni pour excision. Actuellement, 200 000 000 de femmes vivent excisées dans le monde, 44 000 000 d'entre elles ont moins de 15 ans. On estime que chaque année, 3 000 000 de femmes sont excisées dans le monde, soit l'équivalent de 6 000 par jour (c'est-à-dire 6 filles toutes les minutes). En Europe, 500 000 femmes vivent excisées et elles sont aujourd'hui 60 000 rien qu'en France, alors qu'elles étaient 54 000 en 2004. Bien qu'interdite dans de nombreux pays, l'excision continue d'être pratiquée. En France, pas moins de 3 adolescentes sur 10 dont les parents sont originaires d'un pays où est pratiquée l'excision vivent avec la menace d'être excisée d'après l'association « Excision, parlons-en ! ». Pourtant, ces mutilations génitales sont interdites en France et punies par 10 à 20 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-9 du code pénal). Malgré cela, des excisions se déroulent pendant les vacances dans le pays d'origine des parents et d'autres sont organisées en France par la famille ou l'entourage direct de la fillette ou de l'adolescente. Depuis 1983, un arrêt de la Cour de cassation assimile l'excision à une mutilation et considère donc cet acte comme un crime. En effet, les affaires de mutilations sexuelles féminines relèvent des assises. Au total, 29 procès à l'encontre de parents ou d'exciseuses ont été recensés en France depuis 1979. Si certains de ces procès ont été médiatisés dans les années 80, 90 et 2000, il n'y a plus eu de condamnations prononcées depuis 2012. Pour autant, cela ne signifie pas que les cas de mutilations ont disparu, bien au contraire. Face à l'urgence de cette situation, elle demande précisément au Gouvernement combien de femmes vivent excisées en France et combien de condamnations pour faits de mutilations ont été recensées ces dernières années. Les chiffres actuellement disponibles sont anciens et imprécis. Ils ne reflètent qu'une partie émergée de l'iceberg. Il est primordial d'avoir une vision d'ensemble cohérente sur ce phénomène afin de pouvoir le prévenir, le traiter et l'empêcher. De plus, le décalage entre le nombre de procès connus et le nombre de femmes excisées en France révèle une incohérence dans le traitement de ce crime qu'il convient de résoudre. Fermer les yeux face à cette pratique abominable équivaut à ignorer ces femmes qui souffrent et sont menacées par ces mutilations douloureuses et dangereuses pour leur vie. En effet, cette pratique ignominieuse a des conséquences dramatiques d'ordre physiques mais aussi psychiques tout au long de la vie des jeunes femmes qui en ont été victimes. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que de nouvelles fillettes ou adolescentes soient excisées en France et ailleurs. C'est pourquoi elle lui demande également quelles sont les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines afin d'empêcher de nouvelles excisions.

Question 18282 — commerce extérieur

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les freins bancaires à l'export et au développement de la filière des plants de pommes de terre. Le commerce de semences de pommes de terre est une filière bretonne d'excellence. Elle représente 150 000 tonnes de plants produits en région Bretagne dont 95 000 tonnes partent à l'export. Certaines entreprises réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation vers les pays du Maghreb et du Moyen-Orient, notamment l'Algérie, l'Égypte, l'Irak, la Syrie ou la Libye, des pays où les qualités agronomiques des variétés produites en Bretagne (fort rendement, résistance aux aléas climatiques, faiblement gourmandes en eau) sont particulièrement adaptées pour nourrir les populations, une priorité importante pour ces pays encore en voie de développement ou connaissant des contextes géopolitiques perturbés. En termes d'impact économique, on peut estimer que la filière des plants de pommes de terre génère une cinquantaine d'emplois en production en Bretagne, auxquels il faut ajouter les emplois induits pour les prestataires de services. Le rapatriement de devises avoisinerait les 10 millions d'euros par an. Mais il est à noter que les perspectives de développement sont en croissance, avec en particulier une demande très importante de la part de l'Irak, la Syrie et la Libye. La mise en place de Tracfin et du contrôle des flux bancaires empêche le développement de l'activité sur ces pays. En effet, pour ne pas encourir de sanction de la part des Etats-Unis, les banques françaises refusent de recevoir les fonds émanant de clients implantés dans ces pays. Ces sanctions sont rendues possible sur les secteur pétrolier, l'industrie, et le secteur des services financiers par le principe d'extraterritorialité des lois américaines, qui permet aux Etats-Unis de sanctionner toute entreprise qui est considérée comme avoir violer les lois américaines dès lors qu'elle effectue des transactions dans des pays jugés insuffisamment sûrs. Le risque d'encourir une suspension de licence américaine pour les organismes bancaires passant outre un embargo est réel. Ce sentiment d'impuissance des organismes bancaires français face aux sanctions américaines est renforcé par le fait que la BNP a payé 7,6 milliards d'euros d'amende au Trésor américain. La justice américaine l'a en effet reconnue coupable d'avoir contourné les embargos imposés par les Etats-Unis à Cuba, en Iran, au Soudan et en Libye. Le Crédit Agricole quant à lui négocie encore son passif. De plus, suite au retrait des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, le Président américain a clairement indiqué vouloir rétablir un très haut niveau de sanctions économiques. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts économiques et de lui détailler les pistes de travail permettant de faciliter le commerce de plants de pomme de terre avec ces pays.

Question 23347 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23346 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23235 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement pour l'accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autre condition posée par ces articles est l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'Agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Les propriétaires, s'ils diffèrent des exploitants, sont donc exclus de cette convention. Les exploitants étant, dans la majorité des cas, des entreprises à but lucratif côtées en bourse, cherchent à maximiser le profit en regroupant leurs établissements ou leurs services sociaux ou médico-sociaux. Les exploitants peuvent donc quitter du jour au lendemain les locaux de l'EHPAD, laissant ainsi les particuliers propriétaires d'un établissement vide et sans locataire. Ces investisseurs, souvent des particuliers ayant placé leurs économies, parfois de toute une vie, dans un bien qui semblait sans risque, se retrouvent ainsi dépourvus de solution pour défendre leurs intérêts face aux grands groupes privés exploitants d'EHPAD, d'autant plus que les pouvoirs publics les encouragent, par une défiscalisation, à investir dans ces établissements. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte protéger les intérêts de ces particuliers face à ce procédé. Elle lui demande également si une révision de cette procédure est envisagée par le Gouvernement.

Question 15743 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé «  Flash-Ball  ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.

Question 9311 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des manquements à l'intégrité scientifique. Plusieurs enquêtes, publiées récemment dans la presse, évoquent une recrudescence de ces manquements, sans aucun doute accélérée par une compétition internationale scientifique exacerbée. Ces défaillances touchent notamment la recherche médicale dont les retombées économiques sont potentiellement importantes. Les chiffres sont très parlants : le nombre de rétractations d'articles dans la littérature scientifique a été multiplié par dix depuis les années 1980. Si cela représente pour l'instant que 0,2 % des contributions publiées dans le monde, il est malheureusement à craindre que ce mouvement ne tarisse pas. Qu'il s'agisse de falsification, de plagiat ou de fabrication pure et simple, de tels articles portés à la connaissance de tous par internet sont susceptibles d'induire en erreur l'opinion publique sur des sujets sérieux comme la santé. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet, afin de renforcer la lutte contre ce type de fraudes et de garantir l'intégrité scientifique qui est la base des relations de confiance entre les chercheurs et les citoyens.

Question 9202 — entreprises

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures d'accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement. Rapporteur pour avis à l'aide publique au développement dans le cadre du PLF 2018, il est aujourd'hui certain que la France va tenir ses engagements en la matière. Il s'intéresse à présent à un autre axe de développement de ces pays, notamment prioritaires, celui issu du tissu entrepreneurial et financier français vecteur de création d'emploi, de transfert d'expertise et de technologie Nord/Sud. En ayant discuté avec différents acteurs : startups, PME, grands groupes, fonds d'investissements, business angels , il a pu identifier les principaux freins aux investissements des entreprises françaises dans les pays en développement : le manque d'informations, le faible niveau de formation des potentiels partenaires, l'absence de dispositif contraignant imposant aux partenaires d'assurer des reportings réguliers, la corruption et l'identification d'interlocuteurs fiables, la bureaucratie, la culture, l'absence de garanties, les restrictions pour rapatrier les capitaux. Pourtant, les pays en développement, notamment ceux du continent africain constituent un canal de croissance que les entreprises chinoises et américaines s'arrachent face à des marchés occidentaux saturés. Aussi, il s'interroge sur la stratégie que la France projette de mettre en place durant ce mandat pour encourager l'axe de développement venant du tissu privé. Il lui demande si des politiques d'incitation, de coopération bilatérales vont voir le jour pour réduire les risques encourus par les entreprises françaises et ainsi favoriser le volet du développement fondé sur une coopération mutuellement bénéfique.

Question 15112 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du dossier médical partagé (DMP). Si la mise en place d'un dossier médical numérique part de l'intention louable d'améliorer le suivi des patients, de conserver en un lieu unique accessible au patient comme aux différents praticiens des informations de santé précises, il n'en pose pas moins un certain nombre de problèmes relatifs à la sécurité des données qui y sont enregistrées. La présentation officielle du DMP précise qu'il permet notamment d'avoir accès immédiatement aux informations médicales du patient lors d'une hospitalisation, d'une première consultation ou, en cas d'urgence, de faciliter son suivi notamment lorsqu'il souffre d'une maladie chronique ou lorsque qu'il consulte un autre praticien que celui qui le suit habituellement, par exemple lors qu'il est loin de chez lui, d'éviter de prescrire des examens ou traitements déjà réalisés, ou encore d'éviter les interactions médicamenteuses. En outre, le DMP permet de retrouver l'historique de soins des 24 derniers mois, étant alimenté automatiquement par l'assurance maladie, et permet de connaître les antécédents médicaux (pathologie, allergies...), les résultats d'examens (radios, analyses biologiques...), les comptes rendus d'hospitalisations, les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence ou encore les directives anticipées pour la fin de vie. Tout ceci peut contribuer à une meilleure information sur l'état de santé du patient et éviter de refaire inutilement des examens déjà subis. En revanche, la quantité de données stockées pose question, car si elle est utile pour le médecin, leur divulgation accidentelle peut porter d'immenses préjudices à la vie privée des personnes. En outre, les données de santé sont extrêmement sensibles, ainsi que les coordonnées personnelles de toutes les personnes à prévenir en cas d'urgence. Se pose donc nécessairement la question de la cyber sécurité des données qui y sont conservées. Outre la vie privée des personnes, l'état de santé précis est une donnée sensible, qui doit être particulièrement protégée contre des intérêts privés qui pourraient être tentés de vendre ou d'exiger des assurances spécifiques, voire de cibler des publicités selon ces données. Mais elles doivent aussi être protégées contre les menaces propres au cyberespace comme l'espionnage, le sabotage par la suppression ou la modification de données ou encore le vol de données qui pourraient être commis par des hackeurs individuels ou institutionnels. Entre de mauvaises mains, ces données pourraient donner lieu à toute sorte de chantages ou d'intimidations. Face à un tel risque, l'assurance maladie indique que ces données sont « hautement protégées ». Étant entendu que le détail des précautions prises n'a pas vocation, par principe, à être rendu public, il souhaite néanmoins savoir la nature des protections prises pour sécuriser les données, notamment concernant les restriction d'accès aux données et concernant le lieu physique, le droit s'appliquant aux serveurs qui conservent ces données.

Question 15108 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de contrôle de mise sur le marché des dispositifs médicaux, révélée par une enquête journalistique internationale. En 2014, la journaliste néerlandaise Jet Schouten avait utilisé des filets de mandarines pour élaborer un prototype destiné à être implantée par chirurgie à des femmes souffrant de prolapsus. Il lui avait été indiqué que ce dispositif pourrait obtenir sans difficulté le certificat de conformité européen (CE) lui permettant de le vendre dans toute l'Europe. Elle a alors décidé de poursuivre son enquête et avait obtenu les mêmes résultats pour des dossiers fictifs qu'elle proposait pour des implants mammaires ou des prothèses de hanche (de nombreux implants peuvent être concernés : stimulateurs cardiaques, implants contraceptifs, pompes à insuline, stent, ...). Elle a alors contacté le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) pour mettre en place une enquête internationale sur les dispositifs médicaux. Dans une enquête du journal Le Monde à laquelle ont participé plus de 250 journalistes de 59 médias internationaux, le résultat de ces investigations, sur quatre années, a été révélé : opacité des administrations des 36 pays interrogés pour avoir des chiffres ; « ces dix dernières années, plus de 5 millions d'incidents aux États-Unis, dont 82 000 morts et 1,7 million de blessés. En France, le nombre d'incidents a doublé en dix ans, avec plus de 18 000 en 2017, soit environ 158 000 incidents en dix ans. ». Les conséquences pour les malades sont énormes : décès, corps meurtris, parcours médical aggravé, douleurs quotidiennes. « En Europe, il est impossible de mettre sur le marché un médicament sans essais cliniques. Une mèche vaginale ne nécessite en revanche qu'une déclaration de conformité, rien de plus que pour une brosse à dents électrique. ». Une firme a obtenu le marquage « CE » pour un pacemaker sans sonde, après l'avoir seulement testé sur 58 moutons et 33 personnes. Face à ces dangers qui menacent l'intégrité physique des malades et la santé publique elle lui demande comment le Gouvernement compte concrètement assurer la sécurité des dispositifs médicaux en France et en Europe et faire cesser ces pratiques.

Question 15045 — marchés publics

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils régionaux, et apportent une vraie solution à la réunion du quorum nécessaire pour la tenue de cette instance. Toutefois, le texte n'envisage pas cette possibilité pour la Commission de délégation de service public et ceci alors même que ces deux instances présentent de fortes similitudes (composition identique, champ de compétence lié à la commande publique). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, qui s'applique aux collectivités territoriales, à l'exception de ses organes délibérants, semble permettre que les CDSP bénéficient des souplesses de l'organisation à distance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'organiser les commissions de délégation de service public en visioconférence, voire audioconférence.

Question 15022 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.

Question 12095 — sports

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que la multiplication des chocs violents sur les terrains de rugby fait peser sur la santé des sportifs, professionnels comme amateurs, adultes comme enfants. Depuis son passage au professionnalisme en 1995, le rugby s'est transformé de façon croissante en un sport du défi physique. Avec l'évolution du gabarit et de la vitesse de course des joueurs, les chocs se sont faits de plus en plus brutaux. Les cas les plus médiatisés comme celui de Louis Fajfrowksi, joueur d'Aurillac décédé en août 2018 à l'âge de 21 ans, après un choc subi au cours d'un match, doivent alerter sur un phénomène de plus grande ampleur, et qui croît à un rythme et dans des proportions inquiétantes : le seul rugby professionnel serait passé de 600 blessures répertoriées en 2012 à plus de 1 000 en 2016, et de 19 à plus d'une centaine de commotions cérébrales. Le phénomène est sans doute plus grave encore chez les amateurs : la commission médicale de la Fédération française de rugby estimait ainsi à plus de 1 800 le nombre des commotions cérébrales pour la seule année 2016. Les séquelles de tels accidents peuvent être sévères et irrémédiables, allant d'une perte de connaissance sur le moment au développement de maladies neurodégénératives précoces. Une situation qui conduit nombre de professionnels de la santé ainsi que d'acteurs du monde du rugby, professionnels comme amateurs, à tirer la sonnette d'alarme. D'autant que le danger demeure sous-estimé. Les autorités françaises du rugby ont certes pris des dispositions, mais sans que celles-ci n'offrent encore de garanties suffisantes. Ainsi par exemple, le protocole commotion mis en place en 2012 pour encadrer le retour sur le terrain de joueurs victimes de chocs violents, de même que le carton bleu expérimenté plus récemment, demeurent des dispositifs souvent jugés trop limités. Et peu d'études recensent le nombre exact d'anciens joueurs souffrant de troubles. De nouvelles mesures ont été annoncées par la Fédération française de rugby à la fin août 2018, mais nombre d'acteurs estiment qu'il revient au ministère des sports de prendre conscience du problème et d'intervenir. Il souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour accompagner les autorités sportives dans leurs démarches, notamment dans la mise en place de dispositifs de formation et de prévention médicale adéquats, et garantir ainsi que les joueurs de rugby professionnels comme amateurs puissent exercer leur activité sans s'exposer à de graves risques pour leur santé.

Question 12070 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le futur immédiat du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018. Si l'État français a pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet accord, intervenu après trois décennies de discussions en Europe, au début de l'année 2019, le Brexit pourrait semble-t-il remettre en cause cette date en ce que d'une part la juridiction unifiée du brevet étant commune aux États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, devenu pays tiers à l'Union, ne pourrait plus participer à l'accord tel qu'il a été conçu alors même que, sans la ratification du Royaume-Uni tant qu'il reste État membre, l'accord ne pourrait pas entrer en vigueur. D'autre part, en ratifiant néanmoins l'accord en question, le Royaume-Uni déciderait de fait, en matière de brevet, d'une exception au principe de réaffirmation de la souveraineté britannique et partant au rejet de la primauté du droit de l'Union et de la juridiction obligatoire de la Cour de justice de l'Union européenne, rejets inhérents au Brexit de principes sur lesquels repose l'accord « JUB ». Ce « cherry picking » a d'ores et déjà été rejeté par les vingt-sept et par la Commission au nom de l'intégrité et de l'indivisibilité du marché unique. Il lui demande, dans ces conditions, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer, en 2019, de la mise en œuvre de ces dispositions attendues par la communauté scientifique et industrielle notamment.

Question 12026 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l’ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd’hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Elle lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

France · Senate · 6 November 2018