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Question· Question écrite1077answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des prix de revient dont bénéficient les agriculteurs par rapport aux transformateurs et aux distributeurs. En dépit d'une révision prônée par le Gouvernement à travers la loi de modernisation de l'économie, la différence entre les prix qui reviennent aux agriculteurs et ceux octroyés aux relais intermédiaires permettant la vente de leurs produits (transformateurs, distributeurs) est particulièrement alarmante. Ainsi, selon l'Observatoire de la formation des prix et des marges, « seuls 6,20 euros reviennent aux agriculteurs sur les 100 euros de produits alimentaires vendus au consommateur final », alors même que les distributeurs et transformateurs se partagent le reste. Les prix des matières premières agricoles se situent quant à eux quasiment tous en-dessous du prix de revient des exploitants. Ceux-ci produisent désormais à perte : ainsi, le litre de lait se cote à 33 centimes alors que son seuil de rentabilité s'élève à 34 centimes d'euros. De même, alors que les cours internationaux du blé s'évaluent à 152 euros la tonne ( Euronext , le 8 septembre 2017), le céréalier, qui ne touche que 132 euros sur sa production - du fait des coûts de transports - travaille à perte. Du côté de la viande porcine, le prix au kilo sur le marché international (1,378 euros/kg) est inférieur au seuil de rentabilité de l'éleveur (1,40 euros/kg). La cause ? L'embargo européen à l'encontre de la Russie, qui a rendu ce pays producteur excédentaire et l'a enjoint à ouvrir son marché à la Chine, à laquelle il propose des prix défiant toutes concurrences. Il conviendrait désormais de faire respecter efficacement l'interdiction de la revente à perte ; car jusque lors, comme le soulignait Christiane Lambert (présidente de la FNSEA), « ces pratiques ont entraîné une destruction de valeur d'1 milliard d'euros en 2016 en France sur la chaîne alimentaire ». Par ailleurs, le coût élevé de ces matières premières affecte également les industriels. Depuis près de 18 mois, les cours mondiaux du beurre s'accroissent, en raison de la demande à l'international, engendrant la fonte des marges des industriels qui s'inquiètent de cette hausse qui a connu depuis le mois de juin 2017 une hausse de 30 %. « Cette hausse fragilise nombre d'entreprises et il devient vital que les distributeurs prennent en compte cette situation de marché exceptionnelle », souligne ainsi Fabien Castanier, secrétaire général du Syndicat des fabricants de biscuits et gâteaux. Dans cette perspective, elle lui demande quelles dispositions compte-t-il mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de vivre de leurs exploitations de façon décente et quelles mesures compte-t-il prendre pour que le coût des matières premières n'atteigne des taux si élevés qu'ils bloquent le marché industriel.
Question· Question écrite10766answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les nouvelles modalités de recrutement de personnels contractuels prévues pour des postes de direction des collectivités territoriales. Afin de maintenir la règle de l'occupation des emplois permanents de la fonction publique par des fonctionnaires qui vise à garantir un service public de haute qualité fondé sur les principes d'impartialité, de neutralité, de probité et de loyauté auxquels sont attachés les élus et les fonctionnaires territoriaux, la loi prévoit déjà aujourd'hui des cas restrictifs de recours à des agents contractuels pour satisfaire la diversité des besoins des employeurs territoriaux. C'est pourquoi la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) s'inquiète de la très large ouverture des postes de direction des collectivités territoriales à des contractuels prévue dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et tout particulièrement de la volonté gouvernementale de permettre le recrutement de personnels contractuels sur des postes de direction générale des administrations publiques. Cette fédération entend rappeler les principes démocratiques fondant l'action publique et soutenir l'engagement des fonctionnaires territoriaux qui doivent pouvoir continuer à exercer leurs fonctions en toute neutralité et dans le cadre du statut protecteur des institutions garant de l'éthique du service public et de l'intérêt général. Il lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes exprimées et faire en sorte que les évolutions prévues se fassent dans le respect du statut des fonctionnaires et tout particulièrement dans le respect du principe d'indépendance des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis du pouvoir politique.
Question· Question écrite10748open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses intentions concernant la lutte contre les factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. En effet, le risque de factures impayées figure parmi les principales causes de défaillance des entreprises. Ce phénomène touche toutes les entreprises sans exception et affaiblit considérablement les organismes vulnérables, à savoir les petites et les jeunes entreprises fragiles financièrement, donc particulièrement exposées. Une facture impayée peut causer de grosses difficultés de trésorerie et les pousser au dépôt de bilan. De même, tous les fournisseurs, sous-traitants, etc., qui dépendent d'un client pour une grande part de leur chiffre d'affaires sont extrêmement sensibles à toute fluctuation qui l'affecterait. Alors que les gouvernements consécutifs promettent de mettre en place des mesures efficaces pour remédier à ce fléau, le constat est toujours dramatique car 70 % des dépôts de bilan sont dus aux impayés, 40 % de l'actif des entreprises est constitué de créances clients et la moitié des TPE-PME sont toujours sans solution face aux défauts de paiement. En principe selon le code de commerce, lorsqu'un contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Et même si la loi prévoit le droit de négocier ce délai, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Or, en réalité, un tiers des entreprises voit ses factures réglées au-delà de ces 60 jours. Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, l'entreprise doit également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. Enfin, initier une démarche de recouvrement de créances signifie bien souvent une dégradation des relations avec le client, que l'entreprise perd, et donc un manque à gagner pour celle-ci. Cela démontre que l'impact des retards de paiement est aujourd'hui sans précédent et qu'une prise de conscience est nécessaire. Dans l'intérêt de ces entreprises qui font la richesse du pays, il est urgent de réduire considérablement le temps de paiement des factures, de les accompagner juridiquement dans leurs contentieux et enfin, de fixer et d'appliquer des pénalités lourdes et dissuasives contre leurs créanciers. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de mettre en place des mesures concrètes, afin d'améliorer la situation au sein des circuits d'affaires français, de démontrer à ces entreprises en difficulté qu'elles ne sont pas oubliées et qu'elles peuvent compter sur le Gouvernement.