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Question· Question écrite17009answered
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du taux cellulaire dans les analyses de lait de vache. En effet, plusieurs producteurs de lait de vache contestent l'intérêt de telles analyses sur un critère qui n'aurait pas d'impact sur les aspects sanitaires du produit fini, et donc les sanctions pesant sur les producteurs dépassant les seuils fixés. En effet, une pénalité de 3 % à 4 % s'appliquerait sur le prix du lait payé au producteur en cas de dépassement du taux, et si ce dépassement est constaté pendant 3 mois consécutifs, la sanction encourue serait la destruction des stocks de lait concernés. Suite aux États généraux de l'alimentation qui ont permis de mettre en avant la problématique du gaspillage alimentaire et de la production à perte, il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur l'intérêt de maintenir le critère du taux cellulaire sur le lait et le mode de sanction correspondant alors que le dépassement du taux fixé serait, selon les producteurs laitiers, sans incidence sur la qualité, les propriétés et l'intégrité sanitaire du lait.
Question· Question écrite16440open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle organisation mise en place par la SNCF en Occitanie. Depuis le mois de décembre 2018, la SNCF a mis en place une nouvelle organisation du service client en gare et à bord des trains sur quatre ligne en Occitanie et notamment la ligne Nîmes-Le Grau-du-Roi. Les contrôleurs travaillent désormais en équipe mobile dans les gares ou à bord des trains, et la présence à bord de ceux-ci n'est pas systématique. Aussi, le remplacement du contrôleur à bord par des équipes mobiles intervenant ponctuellement et de manière ciblée suscite des inquiétudes relatives à la qualité du service. Les usagers craignent la généralisation du dispositif « équipement agent seul » (EAS), permettant de faire circuler les trains avec le seul conducteur à bord, et des conséquences sur l'accès au train des plus fragiles et discriminés, notamment les scolaires et les personnes à mobilité réduite. En effet, ces agents assurent, outre le contrôle des titres de transport, des fonctions essentielles de sécurité, d'assistance, de médiation et de renseignement. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour répondre aux inquiétudes légitimes des usagers.
Question· Question écrite16431open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de numéros de sécurité sociale sur la base de documents frauduleux pour les personnes nées à l'étranger. Selon une estimation établie sur des données de 2011 par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Le montant total de cette fraude s'élèverait ainsi aux alentours de 14 milliards d'euros selon l'évaluation menée par la branche famille de la sécurité sociale en 2013 (1,3 milliard d'euros annuellement), et selon l'étude menée par le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (EHFCN) qui avait chiffré la fraude annuelle à l'assurance maladie en 2010 à hauteur de 10,5 milliards d'euros. Si la direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé que depuis 2011, quelques 500 000 comptes à risque ont été écartés, aucune information n'est venue corroborer ou s'opposer à ce précédent constat. En complément de la diversité des chiffres annoncés, de nombreuses disparités de traitement des dossiers au sein des administrations ont été relevées. Ainsi, la DSS et la caisse nationale d'assurance vieillesse autorisent différemment le recours aux photocopies de pièces d'identité. Étant donné l'opacité générée par cette situation, elle lui demande si une étude est envisagée ou a été menée depuis 2011 sur l'attribution des numéros de sécurité sociale et sur les procédures d'examen des dossiers au sein des différentes administrations afin que des données actualisées soient publiées dans un double objectif de lutte contre la fraude et de simplification.
Question· Question écrite16351open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de la dissuasion nucléaire française dans le cadre du rapprochement militaire franco-allemand suite au traité d'Aix-La-Chapelle. En effet, le nouveau traité d'Aix-La-Chapelle conclu entre la France et l'Allemagne poursuit l'objectif de resserrer les liens entre les deux armées. De manière plus concrète, il pose la volonté d'instaurer une culture commune et d'opérer des déploiements conjoints. De plus, la Chancelière allemande évoquait récemment au Parlement européen de Strasbourg son soutien à la proposition du Président français « d'élaborer une vision nous permettant de parvenir à une véritable armée européenne ». La Chancelière a alors appelé les européens à développer des systèmes d'armement communs et une politique d'exportation d'armements commune. Dans cette optique, il a été dévoilé en juin 2018 un projet de construction d'un nouvel avion de combat franco-allemand. Si la France n'a pas accepté de partager son siège au Conseil de sécurité à l'ONU avec l'Allemagne lors de la conclusion du traité d'Aix-La-Chapelle, on peut craindre en revanche que la construction de cet avion de combat commun ne débouche, à terme, sur un partage de la dissuasion nucléaire aéroportée. Il lui demande de lui confirmer la doctrine de souveraineté pleine et entière de la France relative à la dissuasion nucléaire ou bien si la France envisage, à plus ou moins long terme, de partager avec ses partenaires allemands la dissuasion nucléaire.
Question· Question écrite16314open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et positionnés sciemment dans des lieux où les conditions de l'affrontement violent avec les manifestants sont inéluctables. L'arrivée providentielle en fin de journée de casseurs et de pilleurs qui flanquent les cortèges n'est pas non plus fortuite, elle rajoute des scènes d'émeute à un décor qui sans ces provocations serait resté digne. De fait, les conditions sont réunies pour accoucher de la violence. Le but étant de jeter le discrédit sur cette partie de nos compatriotes qui se trouve, à juste titre, être des plus mal lotis de la Nation afin d'aboutir, de fait, à l'interdiction de manifester. La colère des « gilets jaunes » n'est pas du domaine du maintien de l'ordre. Elle puise son fondement dans l'abandon des territoires périphériques. Elle trouve ses racines dans les demandes réitérées des pouvoirs publics à l'effort et à l'austérité. Elle devra trouver une issue politique qu'il serait illusoire de reporter indéfiniment dans l'espoir vain d'une trêve qui ne risque jamais d'arriver. Il lui demande de faire cesser la répression, d'amnistier les « gilets jaunes » et d'engager avec eux un dialogue direct afin d'aboutir à la satisfaction de leurs légitimes revendications.
Question· Question écrite163answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel de l'interprétation de l'article 35 de la Constitution et sur le calendrier de consultation du Parlement sur les interventions extérieures de l'armée française. En France, depuis la Révolution française de 1789, le Parlement vote la conduite de la guerre, sauf durant la parenthèse de Vichy. Il en est de même sous la Vème République. En effet, l'article 35 de la Constitution commande de consulter le Parlement dès qu'une intervention extérieure (OPEX) se prolonge au-delà de quatre mois. Sa lecture logique commande ensuite, si les opérations se poursuivent, de renouveler cette consultation tous les quatre mois. Or cela n'a jamais été fait, et il y a même des interventions qui n'ont pas donné lieu à un seul vote : Barkhane, Syrie, Irak. Une confusion s'est également faite dans ce domaine avec les pratiques étasuniennes. Aux États-Unis, le président a des pouvoirs autonomes dont celui de disposer de la force armée. Ce n'est pas le cas en France où le Président de la République n'est que chef administratif, et non politique, des armées. Le seul monopole dont il dispose concerne l'emploi de l'arme nucléaire. Le Parlement est donc bien le chef politique des armées. À ce titre, le chef d'état-major des armées de Villiers était dans son rôle lorsqu'il s'est exprimé devant la représentation nationale. Les circonstances de sa démission sont le signe d'une crise ouverte entre un Président faisant preuve d'autoritarisme face à un chef d'état-major des armées qui avait légitimement rappelé l'iniquité de la nouvelle cure d'austérité imposée par Bruxelles et une armée qui ne se sent plus soutenue par la Nation tout simplement parce que la Nation n'est plus consultée sur ce que fait son armée. Dans ce contexte, il est plus urgent que jamais d'appliquer l'article 35 avec bon sens et démocratie, sinon il pourrait être considéré que le Président de la République s'arroge des pouvoirs que la Constitution ne lui donne pas. Certes, l'article 35 peut admettre plusieurs interprétations, mais le débat n'a jamais eu lieu. Il veut savoir s'il serait d'accord pour que le Conseil constitutionnel soit saisi contradictoirement de la manière dont l'article 35 doit être compris, soit dans le droit fil de la tradition qui date depuis 1789, que le général de Gaulle n'a pas voulu abolir, soit dans le sens d'une prérogative exclusive du chef de l'État. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir quand le Parlement pourra débattre et se prononcer sur les interventions extérieures de l'armée française.
Question· Question écrite16110answered
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire qui frappe le Venezuela. Nicolas Maduro a entamé son second mandat le 10 janvier 2019, malgré les accusations de fraudes électorales lors de la campagne. Le pays s'enfonce chaque jour un peu plus dans la crise, l'hyperinflation détruit le pouvoir d'achat des citoyens qui peinent désormais à se nourrir. Le système de santé est à terre et manque cruellement de matériel médical. Face à cette véritable crise humanitaire, plus de deux millions de Vénézuéliens ont dû se réfugier dans les pays voisins afin de trouver un avenir meilleur. Les populations fuient aussi la crise politique, qui dure désormais depuis plusieurs années entre le Parlement, acquis à l'opposition et le président Maduro qui n'a pas hésiter à faire élire une assemblée constituante à sa main, pour continuer à gouverner sans le Parlement. La brève arrestation de Juan Guaido le 13 janvier 2019 n'est pas de nature à calmer les esprits. Outre les violences politiques, récurrentes, les Vénézuéliens font face à une criminalité en constante augmentation. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour alléger les souffrances de ce peuple et juguler la crise humanitaire sans précédent qui frappe le Venezuela.
Question· Question écrite16103answered
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux commissariats de police nationale. Suite à des interpellations, certains gilets jaunes auraient reçu comme information qu'une prime est versée aux compagnies de CRS procédant à des interpellations lors des manifestations non déclarées des gilets jaunes. Plusieurs mesures d'accompagnement des forces de l'ordre - éminemment fatiguées par l'exercice de la période - ont été prises, saluées par l'ensemble des forces politiques du Parlement. Cependant, ces différentes mesures sont propices à la spéculation suite à un manque de visibilité des mesures prises. Elle lui demande donc de lui rappeler, afin qu'elle les communique aux citoyens, les différentes mesures financières prises en direction des forces de l'ordre durant cette période et les modalités auxquelles elles renvoient. Elle lui demande également si des mesures incitatives à la répression ont été prises.
Question· Question écrite16075open
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple, un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite16070open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un immeuble. La ligue des droits de l'Homme dénonce l'usage illégitime et disproportionné des grenades de désencerclement ainsi que des lanceurs de balles de défense LBD 40 par les forces de l'ordre, dans le cadre des manifestations. Concernant les LBD, le Défenseur des droits demande désormais la suspension de leur utilisation. La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à compter ce type d'armes dans son arsenal de maintien de l'ordre. Suite au décès de Rémi Fraisse en octobre 2014, l'emploi des grenades offensives OF-F1 avait été interdit, celles-ci, à l'instar des grenades GLI-F4, contenaient du TNT. Aussi il est incompréhensible de maintenir son usage au sein des forces de l'ordre. Alors que le maintien de l'ordre pratiqué en France était autrefois cité en exemple, la clé étant de montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir, le recours du plus en plus systématisé à la violence physique et l'emploi d'équipements potentiellements mutilants, voire mortels, par les forces de l'ordre est aujourd'hui dénoncé par de nombreuses organisations. Ainsi, le comité de lutte contre la torture des Nations unies indique dans son septième rapport périodique sur la France, publié en 2016, être « préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». Il est également préoccupé par : les informations faisant état d'obstacles rencontrés par les victimes pour porter plaine ; l'absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites envisagées ; le manque d'informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ; des informations faisant état d'un nombre important de non-lieux et de classements dans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Le 17 décembre 2018, l'ONG Amnesty international déclarait dans un communiqué concernant la situation en France, que la police doit cesser de recourir à une force excessive contre les manifestants, les lycéens notamment suite à l'interpellation de plus de 150 jeunes à Mantes-la-Jolie maintenus plusieurs heures à genoux, mains sur la tête, et regard droit, ainsi que sur les journalistes victimes parfois de tir direct de lanceurs de balles de défense ou de grenade de désencerclement tel Florent Marcie, réalisateur de documentaires, habitué des zones de guerre, blessé pour la première fois de sa carrière le 5 janvier 2019, par un tir de LBD au visage. Bien que l'usage du LBD soit théoriquement limité aux « cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sans viser le visage, il ressort que le flou légal, le nom et la nature de l'arme poussent aux bavures et à l'impunité. En effet, si un tireur de LBD 40 éborgne un manifestant, l'agent pourra toujours se défausser de sa responsabilité en invoquant l'imprécision de l'arme contrairement à une situation où un manifestant serait par exemple, frappé abusivement avec un tonfa ou avec les poings. Amnesty international dénonce également la confiscation systématique des équipements de protection des manifestants, journalistes et du personnel médical, quand bien même ceux-ci ne présentent aucun caractère de dangerosité telles que des lunettes, des masques ou des casques de protection. Pire encore, la détention de ce type d'équipements de protection a également été utilisé par les forces de l'ordre comme prétexte pour procéder à des gardes à vue pouvant aller jusqu'à 30 heures, sous couvert de « délit de participation à un groupement violent » ouvrant droit à des arrestations préventives telles que dénoncées par l'ONG. Ces gardes à vues, trop souvent arbitraires, n'ont bien souvent, pas donné de suite judiciaire faute de preuves suffisantes pour qualifier les faits reprochés. Au 11 janvier 2018, 78 dossiers liés à des violences jugées abusives commises par des agents des forces de l'ordre sur des manifestants ont été déposés auprès de l'IGPN, parfois avec des preuves vidéos solides. Par ailleurs, 200 signalements ont également été transmis à l'IGPN. Malgré ses signalements et ses recours, aucune suspension d'agent n'avait été prononcée à cette même date. Afin de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre il lui demande que les recommandations du Comité contre la torture en direction de la France émise en 2016 soient mises en œuvre. Dans son rapport le comité recommande à l'État français signataire de la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que : les mesures nécessaires soient prises pour garantir que, dans la pratique, les victimes de violences policière puissent déposer plainte, que celles-ci soient enregistrées et que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ; dans tous les cas qui lui sont signalés, une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ; des poursuites puissent être engagées et, en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ; des données statistiques complètes et ventilées soient établies sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d'usage excessif de la force, et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions de non-lieu et les classements sans suite. Dans un contexte de plus en plus tendu, ces mesures paraissent plus que jamais urgentes et nécessaires. De même, l'emploi des LBD 40 et des grenades de désencerclement doit être proscrit ou à défaut, être davantage encadré. De nombreux pays ont démontré que l'usage des gaz lacrymogènes et des lances-eau, des équipements beaucoup moins invalidants, permettaient de gérer tout aussi efficacement les éventuels débordements violents. Dès lors il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter efficacement contre les violences abusives commises par certains représentants des forces de l'ordre pour satisfaire aux recommandations du comité contre la torture de l'ONU, ainsi qu'à celles de l'ensemble des ONG concernées.
Question· Question écrite16068answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des journalistes. Intervenant dans un cadre juridique strict, les forces de l'ordre sont soumises aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens employés permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc ont été recensés. Elles sont la plupart du temps soit le fait des flashball (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit le fait du lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). En 2015, la commission d'enquête « chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens » a estimé que « compte tenu de ce défaut de précision, le flashball n'est manifestement pas adapté lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de manifestations et autres événements de voie publique ». Elle a également proposé de restreindre l'usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l'ordre. Or, ces dernières semaines, il semblerait que ces blessures n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre. Considérant que ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques lorsque le visage notamment et, en particulier, les yeux sont atteints, il l'interroge sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'utilisation de ces armes pour assurer une gradation effective, efficace et sécurisée de la réponse des forces de l'ordre, tout en préservant l'intégrité physique des manifestants.
Question· Question écrite16067open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été récemment grièvement blessées lors des manifestations des « Gilets jaunes », depuis l'acte premier de novembre 2018, par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). Alors que l'usage de ces armes dites de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », le Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande leur interdiction compte tenu de la nature des manifestations actuelles où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que ce type d'armes manque de précision et que « le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ». Le risque est en effet de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. C'est pourquoi les citoyens inquiets réclament la mise en place de solutions intermédiaires au profit des forces de l'ordre, car toutefois, il est nécessaire de leur donner tous les moyens de protection et de maintien de l'ordre. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de confirmer sa volonté d'apaiser les esprits dans la situation actuelle en mettant en place des alternatives moins dangereuses.
Question· Question écrite16052answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la charte de déontologie des membres du Gouvernement. Le 17 mai 2012, une charte de déontologie des membres du Gouvernement a été instaurée et signée par les membres du Gouvernement Ayrault. Elle lui demande de lui indiquer si les membres de son Gouvernement ont eu à signer cette charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental fait désormais office de charte.
Question· Question écrite15603open
France · National Assembly
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques qui existent aujourd'hui sur la santé des joueurs pratiquant le rugby. Quatre mois après la mort de Louis Fajfrowski, le décès récent d'un jeune joueur du Stade Français Nicolas Chauvin, de nouveau à la suite d'un plaquage reçu en plein match, alimente de nouveau débat sur la violence et la dangerosité accrues du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif (et donc le nombre de collisions) et les gabarits ont augmenté. La pratique a aussi évolué : sport de contact, le rugby laisse désormais moins la place à l'évitement pour privilégier le défi frontal. Les instances dirigeantes semblent décidées à traiter le problème à bras le corps. En mars, l'Observatoire médical du rugby avait ainsi émis 45 préconisations pour préserver la santé des joueurs, de l'école de rugby au monde professionnel. Quatre d'entre elles sont appliquées cette saison en Top 14 et en Pro D2 où, par ailleurs, les commotions cérébrales sont de mieux en mieux détectées et traitées. En parallèle, la Fédération française de rugby, confrontée à une baisse du nombre de licenciés (- 5,5 % entre 2017 et 2018), a présenté en juin 2018 un « plan national de prévention des risques » intitulé « Rugby bien joué ». Sa mesure phare, le « toucher deux secondes », vise à encourager l'évitement au détriment du contact. Pour autant, il lui indique que les chocs violents se multiplient dans le rugby et qu'il est insupportable de penser que l'on puisse perdre la vie en jouant au rugby, un sport familial qui porte de nombreuses et belles valeurs. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, en concertation avec la Fédération française de rugby, pour limiter la violence et les chocs dans ce sport et ainsi garantir l'intégrité physique des joueurs.
Question· Question écrite15543open
France · National Assembly
M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles au Yémen. Alors qu'en 2017 les Nations Unies ont qualifié la crise au Yémen de « plus grande crise humanitaire au monde », le Comité international de la Croix Rouge estime aujourd'hui à plus de 22 millions le nombre de personnes en besoin d'assistance humanitaire. Les récents pourparlers conduits par l'envoyé spécial des Nations-Unis, M. Martin Griffiths, rassemblant en Suède des représentants du gouvernement du Yémen et des Houthis ont abouti au retrait des forces armées du port et de la ville d'Hodeïda et à un cessez-le feu dans toute la province. S'il s'agit là d'une avancée décisive qui doit impulser de nouvelles discussions, il n'en demeure pas moins que le rôle de la France dans la résolution de ce conflit ne doit souffrir d'aucune ambigüité. Alors qu'une résolution du Parlement européen adoptée le 30 novembre 2017 demandait à la Haute représentation de l'Union européenne pour les affaires étrangères de lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l'Arabie saoudite, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes vers Ryad. L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), ONG chrétienne des droits de l'homme, s'est émue de cette situation et mène une campagne de sensibilisation auprès du public. Depuis 2011, la France a profondément rénové son régime de contrôle de ventes, sur la base de huit critères définis au niveau européen, auxquels s'ajoutent des critères nationaux, Il lui demande donc comment s'assurer que l'utilisation de ces armes ne soit pas en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes ratifié le 9 octobre 2013 par la France.
Question· Question écrite15436open
France · National Assembly
M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la défiance grandissante des citoyens français envers l'institution parlementaire et sur les agressions subies par les élus. Dans l'enquête BVA pour Sciences Po, L'Obs et France Inter réalisée à l'occasion du 60e anniversaire de la Ve République du 29 au 30 août 2018, 72 % des sondés estimaient que l'Assemblée nationale reflétait mal la diversité des opinions et 93 % des sondés considéraient qu'une réforme des institutions - dont l'Assemblée et le Sénat - était nécessaire (voire dans une moindre mesure la suppression du Sénat). À cela, il faut ajouter la défiance qui s'installe dans la société à l'endroit des parlementaires. Ainsi, dans un sondage Harris Interactive pour l'ONG Transparency International France et Tilder réalisé en août 2016, on apprenait que 77 % des Français considéraient que les députés et sénateurs français étaient corrompus. Si la violence envers les élus n'est pas une question nouvelle, elle semble s'être banalisée, et même parfois légitimée sur les réseaux sociaux ou dans des discours politiques irresponsables face à la « violence étatique ». En juillet 2017, les violences physiques à l'encontre de Mme la députée Lauriane Rossi avaient déjà interpellé. Un an plus tard, il était de même contre les menaces antisémites et sexistes adressées à la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet. Aujourd'hui, en marge de la crise que connaît le pays, on rapporte plusieurs histoires de permanences saccagées et dégradées, de mise en danger de la vie de parlementaires par la divulgation d'adresses personnelles, intrusion à domicile voire même réception de balles de fusil. Sur les réseaux sociaux, nombreux sont les députés abreuvés d'injures et de menaces, plusieurs commentaires en appelant même à attenter à leur vie. Parmi les revendications des « gilets jaunes », plusieurs concernent le Parlement ou la mise en place d'une assemblée citoyenne. Si la colère qui s'exprime légitimement dans nos rues depuis plusieurs jours se fonde sur la volonté d'une meilleure participation à la vie démocratique et citoyenne ainsi que sur un pouvoir d'achat corrélé à l'investissement dans le travail, les attaques contre les institutions de la République et contre des représentants qui sont à l'Assemblée nationale par la volonté du suffrage de leurs concitoyens et donc du peuple, est préoccupante. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement est garant de toutes les institutions de la République dans le respect de la séparation des pouvoirs et quel est le régime prévu pour protéger les élus qui feraient face à des menaces inadmissibles dans l'exercice de leurs fonctions.
Question· Question écrite15344open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes enquêtes et les Implant files . Le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) met en avant de nombreuses défaillances du système actuel, qui mettent en danger nombre de Français. Il en ressort que les dispositifs médicaux ne sont pas soumis à une Autorisation de mise sur le marché (AMM). De plus, les défaillances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, chargée de relever les déficiences et incidents liés aux produits de santé, ont été plus que montrées du doigt. Actuellement, nombre de femmes souffrent de problèmes liés aux dispositifs visant à lutter contre le prolapsus de l'utérus. Une cinquantaine de femmes ont développé un cancer très rare. Des citoyens souffrent de la défaillance de leur pacemaker . La liste est longue. Les contrôles a posteriori effectués sur des produits de santé, qui la plupart du temps ne sont pas prévus pour être extraits du corps humain (voir le cas « Prolift »), représentent un réel danger sanitaire et une prise de risque qui pourrait être évitée par une meilleure législation ou application de la législation actuelle. Un contrôle plus abouti des entreprises fournissant le marquage CE pourrait être mis en place. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en application le 26 mai 2020 permet une harmonisation européenne. Cependant, et ce depuis l'éclatement du scandale Implant files , ce règlement est souvent critiqué et mis en concurrence avec le système américain. La France a tenté de combattre en faveur de la transparence en souhaitant mettre fin à la multiplicité des organismes de certification mais aurait été contrée par des lobbies . Les risques seront donc toujours présents en 2020. Des pratiques de corruption ont également été mises en avant, la concurrence entre les organismes de certification étant ici pointée du doigt. Il y a ici une protection à deux vitesses qui est créée. En effet, les récentes évolutions réglementaires et législatives en matière financière et, plus particulièrement, pour les banques et les assurances ont eu pour but de clarifier les liens financiers et paiements entre les différents intermédiaires, permettant aux clients d'en être informés. Pourquoi une telle protection en matière financière et aucune mesure protectrice pour les patients dans le domaine de la santé ? Il faut rappeler, pour finir, que ces dispositifs sont remboursés par la sécurité sociale en prenant en compte le coût final et donc les commissions qui s'y greffent. Il s'agit donc d'argent public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner face au scandale et s'il entend adopter une attitude proactive avant la complète application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en application le 26 mai 2020.
Question· Question écrite15277open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies neuro-cardiovasculaires. En France, ces maladies provoquent 30 000 décès par an et constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la troisième chez les hommes. La stratégie nationale de santé et le plan national de santé publique « Priorité prévention » de mars 2018 ont donc fait des maladies cardio-neurovasculaires un enjeu de santé publique. Plusieurs leviers ont ainsi été énoncés dont le développement des outils de sensibilisation à la reconnaissance des symptômes de ces accidents cardio-neurovasculaires. Dans la réponse à la question écrite n° 10811 du 30 octobre 2018, est également annoncé l'intention des pouvoirs publics de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours et de porter une attention particulière aux formations des jeunes générations. Compte tenu de l'urgence elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer le détail de ce plan de formation et son calendrier de mise en œuvre. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'information des familles, tant sur le plan médical qu'administratif, confrontées à la maladie d'un proche.
Question· Question écrite15162open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité pénale des propriétaires de chien responsables de morsures. Selon le centre de documentation d'information de l'assurance, 500 000 morsures de chien sont déclarées chaque année en France nécessitant 60 000 hospitalisations. L'Institut de veille sanitaire a, pour sa part, mis en évidence que les blessures étaient plus graves et plus nombreuses chez les jeunes enfants puisque se situant généralement au niveau de la face et du cou et occasionnant des séquelles physiques, esthétiques et psychologiques. De 1999 à 2010, on dénombre ainsi 33 décès par morsures de chiens. Les deux tiers des victimes étaient des enfants de moins de 15 ans et 16 victimes avaient moins de cinq ans. Dans la plupart des cas, les victimes connaissent le chien qui l'agresse, et dans la majorité des cas, ces attaques ont lieu au domicile. Cependant, les maires mettent en évidence une recrudescence des morsures de chien dans l'espace public. Des facteurs, des promeneurs, des joggeurs, des riverains et voisins sont ainsi agressés par des chiens laissés en état d'errance ou de divagation ou promenés sans laisse et sans muselière par leur propriétaire au mépris des dispositions légales et, notamment, de l'article 1243 du code civil stipulant que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Ces propriétaires contreviennent en outre, souvent, aux dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 « relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » et contribuent à créer de l'insécurité au sein de l'espace public. Il déplore que les victimes voient leur agression minimisée et soient contraintes de se déplacer elles-mêmes pour signaler leurs morsures alors qu'elles sont traumatisées par ces attaques. Il déplore également que les propriétaires de chiens, quelle que soit leur catégorie, se sentent si peu responsables de la sécurité d'autrui comme le code civil les y invite en présumant trop souvent de la non-dangerosité de leur animal de compagnie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour responsabiliser les propriétaires de chiens et pour les sanctionner plus sévèrement et plus rapidement en cas de morsures.
Question· Question écrite14584open
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M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les ordres donnés par le gouvernement pour réprimer le mouvement des gilets jaunes. Dans l'émission « Les 4 vérités » du mardi 20 novembre 2018, les Français ont pu écouter les propos ubuesques du ministre de l'intérieur qui faisait état d'une « dérive totale » du mouvement et « d'une radicalisation avec des revendications incohérentes qui vont dans tous les sens ». Totalement dépassé par une mobilisation citoyenne massive, inédite et incontrôlable, le Gouvernement a décidé de condamner les manifestants et d'étouffer par la force l'expression de leur colère légitime. Depuis le 17 novembre 2018, les ministres d'Emmanuel Macron et les députés de la majorité n'ont eu de cesse de tenter de décrédibiliser des femmes et les hommes qui, pacifiquement, sont descendus dans la rue, quelques fois pour la première fois, pour dénoncer le matraquage fiscal dont ils sont les cibles et les victimes. Contrairement aux déclarations de M. le ministre, les revendications vont dans un seul sens : celui de la paix fiscale et sociale. Assommés d'impôts depuis le début du quinquennat 2017-2022, les Français se sont insurgés contre une fiscalité écologique punitive et injuste qui fragilise en priorité les ménages modestes et ruraux. Afin de susciter la peur et de couper le mouvement des Français, le ministère de l'intérieur a lourdement insisté sur le nombre de blessés et le malheureux décès survenus au cours du week-end imputant la responsabilité aux manifestants. M. le député rappelle que l'immense majorité des blessés l'ont été par des inconscients criminels qui ont forcé les barrages filtrants en fonçant sur des gilets jaunes et des policiers. Partout en France, à de rares exceptions, les manifestations se sont déroulées dans la bonne humeur et dans le respect à la fois des forces de l'ordre et des usagers de la route. En revanche, dans les faits, les forces de l'ordre ont reçu des instructions disproportionnées pour mater sévèrement le mouvement. Les Français ont pu être choqués par les images d'un manifestant âgé et inoffensif mis à terre par plusieurs CRS sur le Pont d'Aquitaine. À Hénin-Beaumont, les CRS ont même gazé des femmes et des enfants. Cette rapidité d'exécution et les moyens humains déployés contrastent avec les directives passives et molles concernant les racailles, les militants d'ultra-gauche et autres black blocks qui pourrissent chaque mouvement social depuis deux ans semant la violence et la dévastation. Alors que la justice française fait preuve d'un laxisme débridé avec des délinquants multi-récidivistes, un gilet jaune a été condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison ferme pour avoir traversé le terre-plein central d'une autoroute. Deux poids, deux mesures. Au lieu de réprimer aveuglément le droit de manifester des Français, le Gouvernement serait bien inspiré d'écouter les raisons profondes de leur colère et d'apporter des solutions concrètes et immédiates pour préserver leur pouvoir d'achat et leur mobilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite14559open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation d'un acte illicite à l'intérêt social. Dans deux grands arrêts (Cass. Crim du 6 février 1997, BJS 1997 p. 291 et Cass. Crim du 27 octobre 1997: JCP G 1996, p. 10017), la Cour de cassation a clarifié la question de l'appréciation de la conformité d'un acte illicite à l'intérêt social. Le juge suprême judiciaire juge clairement et expressément qu'engager une dépense en vue de commettre une infraction est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale ou ses dirigeants à un risque de sanction. À la différence de cette ligne, hors les cas où la loi fiscale interdit expressément la déductibilité d'une charge illicite, le Conseil d'État apprécie au cas par cas si l'acte illicite heurte ou non l'intérêt de l'entreprise et a estimé à plusieurs reprises qu'un acte illicite pouvait être conforme à l'intérêt de celle-ci. Ne conviendrait-il pas de clarifier cette différence d'analyse notamment par l'expression d'une doctrine administrative ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite14450open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'essor du tourisme médical ou tourisme de santé. Celui-ci consiste à se faire soigner dans un pays autre que celui où l'on réside par économie ou pour bénéficier de soins qui ne sont disponibles qu'à l'étranger. Ce marché, si on peut le qualifier de marché, se développe et se diversifie : Thaïlande, Roumanie, Afrique du Sud, Hongrie, Inde, de nombreuses destinations proposent des soins à des non ressortissants à des tarifs attractifs. Cela va de la chirurgie esthétique aux transplantations rénales en passant par des traitements anti-cancers ou encore des implants dentaires. On estimait, en 2016, que ce secteur « pèse » 60 milliards d'euros et concerne 14 millions de patients. Avec une croissance annuelle de 25 % prévue pour cette décennie, le développement de ces activités pose des questions tant sur les problèmes sanitaires et les répercussions possibles sur l'intégrité des patients que sur l'offre de soins. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, notamment sur les effets sur le système de santé.
Question· Question écrite1420answered
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M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des Formations locales de sécurité (FLS) du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet, le projet de renforcer la sécurité des centres de DAM (Direction des applications militaires) du CEA en intégrant à l'intérieur de ces centres des forces de gendarmerie, a suscité de fortes inquiétudes du personnel des FLS. Le renforcement par des équipes de gendarmerie en périphérie immédiate des centres CEA, couplé à un renforcement des FLS, en consolidant leurs statuts apparaît au personnel des FLS comme la solution la plus efficace pour répondre à une menace de haute intensité. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite1418open
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la signature du décret permettant la mise en œuvre de l'anonymat de certaines procédures pénales. En effet, la loi du 28 février 2017 n° 2017-258 prévoit notamment en son chapitre III la protection de l'identité des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lorsqu'ils interviennent dans certaines procédures « à risque » particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes. Ces dispositions ont été adoptées afin de protéger les agents de police dont la vie, l'intégrité physique ou bien encore celles de leurs proches sont susceptibles de ce fait d'être mises en danger. Or, à ce jour, le décret permettant la mise en œuvre de ces dispositions n'est toujours pas signé. Dans un contexte où, les représentants des forces de l'ordre sont devenus la cible de tout type d'attaques quasi quotidiennement l'État se doit de les protéger. En conséquence, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend signer ce décret afin que ces dispositions deviennent applicables le plus rapidement possible.
Question· Question écrite1417open
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Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Cette mesure était une demande ancienne des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sécurité publique, aucun décret en Conseil d'État ne semble avoir été pris alors que le dernier alinéa du nouvel article 15-4 du code de procédure pénale le prévoyait. Elle lui demande dans quels délais la publication de ce décret est envisagée.
Question· Question écrite1416open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son intention d'étendre l'obligation vaccinale à 11 vaccins en population générale sans évoquer une clause de conscience au profit des refuseurs. Cette obligation vaccinale inquiète de nombreux parents et aussi des professionnels de santé. Jusqu'à présent huit vaccins étaient simplement recommandés en complément des 3 vaccins obligatoires. À partir de 2018 les 11 vaccins seront obligatoires. Même s'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'éradiquer certaines maladies infectieuses, il n'en reste pas moins qu'étendre cette obligation à 11 vaccins semble abusif. Force est de constater que la plupart des pays européens ont renoncé, certains depuis longtemps, au principe de l'obligation, lui préférant une politique d'adhésion volontaire à la vaccination. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en respect des grands principes fondamentaux que sont le respect des refus en matière médicale, le respect de l'intégrité physique des personnes et le respect de leur dignité et si elle entend revenir sur une obligation qui inquiète bon nombre de parents d'enfants en bas âge dont le système immunitaire est encore immature.
Question· Question écrite14129answered
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M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation. Désormais donc, tout exploitant d'un établissement qui comporte un débit de boissons à consommer sur place, qui souhaite accueillir un mineur de plus de 16 ans, sous réserve qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un apprenti ou d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation, doit obtenir au préalable un agrément préfectoral. Cette interdiction-dérogation vise ainsi tous les chefs d'établissement titulaire de la licence III ou IV ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (cafés, bars, brasseries, restaurants, discothèques). In fine , tous les établissements relevant de l'industrie hôtelière ou de la restauration. Pour autant, si aujourd'hui un mineur de plus de 16 ans révolus peut dans un établissement relevant de l'industrie hôtelière ou de la restauration, être affecté en salle, à la réception ou au ménage des chambres, sans qu'un agrément ne soit nécessaire et en service de bar sous condition d'agrément, il n'en demeure pas moins que ce nouveau dispositif exclut tout jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile même si l'établissement formateur a reçu l'agrément et même si ce jeune s'inscrit dans un parcours personnalisé de formation appliqué à l'élève sortant de 3ème ou se forme dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette interdiction est non seulement absolue, mais elle s'entend pour tous les établissements de débit de boisson ainsi que pour tout établissement ayant ce caractère, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées. À cette première exclusion aujourd'hui insurmontable, se cumule celle relative aux conditions d'emplois des jeunes mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie, le travail de nuit est totalement interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de 22 heures à 23 heures 30. Ces contraintes sont en général parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, et notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Il est évident qu'il faut s'assurer que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune travailleur soient de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale avant d'agréer. Le cadre juridique poursuit cet objectif, et cela est très bien. Mais l'absence totale de souplesse laisse un pan de jeunes adolescents qui se voient, pour être nés en fin d'année, entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, écartés du dispositif et bien souvent en souffrance de devoir faire une année scolaire en cursus classique supplémentaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réfléchir à définir la condition dérogatoire de l'âge à l'année civile plutôt que scolaire, et à défaut, ce qu'il envisage de proposer comme alternative à tous ces jeunes gens qui, bien que motivés, se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours.
Question· Question écrite13785open
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M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le traité de l'Élysée et la problématique de l'arme nucléaire. Le 22 janvier 2019, un nouveau traité de l'Élysée sera signé avec l'Allemagne, cinquante-cinq ans après le premier. Pour la première fois, seront intégrés des accords relevant de la sécurité et de la défense. Selon certaines sources bien informées, une réunion consacrée à « la mise en concertation, avec le partenaire allemand, de l'utilisation de la force nucléaire française » se serait tenue le 22 octobre 2018 au ministère des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le général François Lecointre. Une initiative semble-t-il française, puisque L'Opinion relayait, le 10 octobre 2018, une « source française » reconnaissant que ce « débat très sérieux », devait « tenir compte de la sensibilité de l'opinion publique allemande », particulièrement de la gauche de « tradition pacifiste ». Autre bruit, revenant régulièrement, la France pourrait partager son siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU avec l'Allemagne. L'article 5 de la Constitution veut que le Président de la République soit le « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Les discussions engagées avec l'Allemagne portent sur des éléments essentiels de la souveraineté nationale, nécessaires à l'indépendance de la France. Les Français doivent très rapidement savoir ce qui se trame dans le plus grand secret. Il lui demande de le tenir informé sur toutes ces questions.
Question· Question écrite13706open
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M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prévention de la corruption dans le service public local, en particulier la mise en place effective des procédures de recueillement des signalements dans les collectivités. L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 et son décret d'application du 19 avril 2017 prévoient en effet une obligation de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les communes et collectivités de plus de 10 000 habitants, ainsi que la désignation d'un référent déontologue. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Or, selon l'enquête réalisée entre février et mai 2018 par l'Agence Française anticorruption (AFA) chargée de contrôler la qualité de leurs procédures, « peu de collectivités ont mis en place des dispositifs consistants pour prévenir toute atteinte à la probité ». « Si les régions et départements, ont un temps d'avance, les communes sont loin derrière ». Ainsi, si des dispositifs d'alerte interne et de protection des lanceurs d'alerte ont été mises en place dans 30,8 % des régions et 35,4 % des départements, seulement 8,7 % des communes, 5,1 % des établissements publics de coopération intercommunale, et 15 % des sociétés d'économies mixtes et sociétés publiques locales ont rempli leurs obligations en la matière. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la mise en place par les collectivités des dispositifs obligatoires de prévention et de détection de la corruption.
Question· Question écrite13668open
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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'installation rencontrées par les courtiers en vin, dits « courtiers de campagne », depuis la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 164 de cette loi rappelle les dispositions initiales de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession et relatives aux conditions d'installation des courtiers en vin et notamment le 7ème critère, en l'espèce « Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret ». Il résulte de l'absence de cadre, un gel des dossiers dans les chambres régionales de commerce et d'industrie, laissant les futurs courtiers dans l'impossibilité de s'installer ou de prendre des successions. Il lui demande dans quels délais les modalités de ce décret d'application seront définies et publiées.
Question· Question écrite13572open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement d'actions non présentées, soit dans le soutien de personnalités menant des activités illégales ou violentes. À cet égard, un projet financé par l'Agence française de développement mettrait ainsi en cause l'AFPS et son partenaire le Ma'an Development Center. Un employé de cette structure serait ainsi lié aux manifestations au mois de mai 2018 dans la bande de Gaza. Son décès, lors de ces heurts, a permis son identification ainsi que son appartenance au FPLP, organisation tristement connue pour ses activités terroristes depuis les années 1970. En réaction à ces faits, le gouvernement australien a de son côté décidé d'effectuer un audit des fonds d'aide au développement qu'il dédie au Ma'an Dévelopment Center. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et les garanties supplémentaires que le Gouvernement pourrait prendre, s'agissant de la nécessaire transparence de l'affectation de l'aide publique au développement.
Question· Question écrite13472open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle proposition de suppression de diplôme obligatoire à l'ouverture d'un salon de coiffure. Pour la Fédération nationale de la coiffure de Haute-Savoie, « une personne qualifiée dans un salon est très importante pour la pérennisation de l'activité et la sécurité des clients. Beaucoup de jeunes souhaitent s'installer, et les salons de coiffure manquent déjà de collaborateurs pour travailler efficacement. Une telle mesure appauvrirait encore davantage la profession ». Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.
Question· Question écrite13462answered
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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». En effet, cet article prévoit que le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations comporte une option dédiée au financement des entreprises solidaires. Les banques devront ainsi proposer à leurs clients de souscrire à cette option afin de transformer leur livret de développement durable en livret de développement durable et solidaire. Un double mécanisme est prévu par cette loi. Ainsi, le client peut renoncer à tout ou partie du produit des intérêts qui sera affecté par l'établissement de crédit à une entreprise solidaire. Il est également prévu, qu'aux côtés de la rénovation énergétique des bâtiments et des PME, les établissements de crédit participent sur les ressources non centralisées, au financement des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ainsi, alors que les associations et fondations ont vu leurs ressources diminuer à la suite de la suppression de l'ISF par la loi de finances pour 2018, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle l'interroge également sur les modalités de contrôle des obligations en matière de financement de l'économie sociale et solidaire des établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire.
Question· Question écrite13352answered
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Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec les États impliqués dans la guerre qui ravage le Yémen. Le Yémen connaît depuis mars 2015 une guerre civile d'une grande violence et d'une rare intensité. En trois ans, le pays a été plongé par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans la pire crise humanitaire que connaît actuellement le monde. Des millions d'enfants sont touchés par la famine qui a déjà tué des milliers d'entre eux. D'autres perdent la vie sur le chemin l'école, comme à Saada en août 2018, bombardés par les airs. Cette situation dramatique pose évidemment la question des relations que la France et l'Europe entretiennent avec l'Arabie saoudite. Par les valeurs françaises, la résignation face à cette horreur ne peut rester innocente, et les choix de la France doivent par conséquent être à la hauteur. Céder au chantage commercial et financier imposé par le royaume saoudien, comme l'ont fait plusieurs pays partenaires européens, c'est tendre la main à une guerre qui fait la honte de la communauté internationale. Des armes et munitions françaises servent aujourd'hui au Yémen. Elle lui demande donc si la France continuera à vendre des armes à l'Arabie saoudite.
Question· Question écrite13338open
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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les réhabilitations des biens immobiliers à proximité des monuments historiques. Il rappelle qu'un projet de loi, toujours en cours d'examen, prévoit d'adapter les avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), et de simplifier les modalités de recours. Il explique que la démolition d'immeubles dangereux, y compris lorsqu'ils présentent un intérêt patrimonial, peut s'avérer nécessaire lorsque les risques qu'ils font encourir sont élevés. Il précise, pourtant, que dans certains cas, le processus de démolition est freiné par les exigences, certes légitimes, de l'architecte des bâtiments de France (ABF), au titre de la préservation du patrimoine. Il soutient la mesure du projet de loi qui prévoit de faciliter les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs patrimonialement protégés en rendant consultatifs, dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, les avis d'ABF portant sur immeubles sous arrêtés des maires, préfets ou présidents d'EPCI et traitant de la sécurité ou de la salubrité de ces biens. Il justifie ce soutien par le fait que les collectivités, et plus particulièrement les communes, sont tenues par le maintien de l'ordre public à savoir la mise en œuvre de toutes les mesures possibles et légales pour sauvegarder la sécurité des usagers par la prévention des risques notamment la démolition des immeubles dangereux. Il soutient, par conséquent, la disposition visant à simplifier les recours des collectivités auprès du préfet de région contre les avis des ABF en prévoyant que le silence du préfet vaut acceptation du recours. Il soutient, enfin, le fait que ces mesures ne concernent pas les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Il justifie ce soutien par le fait que la dégradation, avancée ou non, d'un immeuble classé ou inscrit au titre de monument historique, ne doit justifier sa démolition qu'en cas d'ultime recours et si l'ensemble des études, y compris celle de l'ABF, ont démontré qu'il n'était pas possible de procéder à une réhabilitation de l'immeuble visé. Il rappelle que, si la sécurité des administrés est une priorité, son maintien ne doit pas nécessairement être conditionné à la démolition d'un immeuble classé ou historique ; elle peut passer par des mesures règlementaires comme une privation temporaire et proportionnée de liberté matérialisée, à titre d'exemple, par l'interdiction de circuler dans la rue où se situe ledit immeuble dans l'attente de sa réhabilitation. Il s'interroge, cependant, sur les marges de manœuvres des collectivités territoriales compétentes et des bailleurs privés pour réhabiliter un bien immobilier situé dans le voisinage d'un immeuble classé ou inscrit au titre de monument historique. Il précise, sauf erreur de sa part, que cette question n'est pas entièrement traitée dans le projet de loi en cours d'examen. Il complète son interrogation par le fait que les collectivités et les bailleurs privés sont corsetés par des mesures trop rigides, même en cas de mesures préventives de nature à préserver l'intégrité du bâtiment classé, qui les empêchent de réhabiliter un immeuble voisin. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relatives aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux réhabilitations des biens immobiliers à proximité des immeubles classés ou inscrits au titre de monument historique.
Question· Question écrite13298open
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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le caractère élevé des droits de succession dans la vente de foncier agricole et viticole et sur la difficulté d'acquitter ces droits, par les bénéficiaires, sans vendre une partie des terres au détriment de l'exploitation et de l'intégrité de cette dernière. Il lui demande dans quelle mesure il est possible d'échelonner dans le temps le paiement de ces droits afin de permettre aux bénéficiaires d'acquitter le montant de ces derniers sans porter atteinte à l'intégrité du foncier transmis. Il souhaite savoir s'il est possible d'envisager un délai de 10 ans qui permettrait de limiter les effets négatifs et laisserait le temps aux bénéficiaires de s'organiser et de trouver des solutions de paiement adaptées à la situation.
Question· Question écrite13256open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau plan de lutte contre la drogue présenté récemment par Mme Hidalgo. La maire de Paris a en effet déclaré que certains quartiers de la ville sont « pourris par la drogue » et qu'il convient d'apporter de nouveaux moyens pour « remettre de la République dans ces quartiers ». La situation dans le nord-est de Paris est actuellement explosive : toxicomanes et dealers ont investi un terrain vague à proximité du périphérique et c'est l'ensemble du quartier de la Porte de la Chapelle qui subit l'emprise de ce que les riverains surnomment désormais « la colline du crack » ou encore « la porte de l'enfer ». Malgré plus d'une quinzaine d'évacuations, les habitants de la « colline » reviennent inlassablement. La situation n'est pas seulement insalubre, elle est aussi particulièrement violente : certains automobilistes sont agressés et le collectif « Solidarité migrants Wilson » a été contraint de fermer son local. Les transports en commun font également les frais de cette situation dégradée. Les agressions verbales ou physiques liées au trafic de drogue se succèdent dans le métro, tant et si bien que certains conducteurs refusent parfois de marquer l'arrêt à certaines stations de la ligne 12 afin de « préserver l'intégrité physique des voyageurs ». Il faut enfin souligner l'essor sans précédent du trafic de cocaïne en France. La consommation de cette drogue désormais très accessible est de plus en plus décomplexée chez les usagers et les dealers n'hésitent pas à user de techniques commerciales agressives pour séduire de nouveaux clients. Pour enrayer cette situation, Mme Hidalgo, maire de Paris, a annoncé qu'un million d'euros supplémentaires seraient alloués à la lutte contre la drogue. Toutefois, l'ouverture de nouvelles « salles de consommation de drogue à moindre risque » prévue par ce plan est préoccupante. Mme Souyris, adjointe à la mairie de Paris chargée des questions relatives à la santé et des relations avec l'AP-HP, estime ainsi qu'il faudrait quatre « salles de shoot » dans Paris « dont une d'inhalation de crack, pour permettre une prise en charge équilibrée qui corresponde aux besoins sanitaires ». Or, d'une part, la consommation de cocaïne saurait difficilement répondre « aux besoins sanitaires » des personnes et il serait probablement plus judicieux de favoriser la désintoxication que d'organiser la consommation. D'autre part, le bilan suite à l'ouverture, en octobre 2016, d'une salle de consommation à proximité de la gare du Nord est plus que mitigé : les riverains dénoncent d'importantes nuisances et la transformation de leur quartier en véritable « salle de shoot à ciel ouvert ». Un sondage Odoxa de 2016 révèle que 53 % des Français sont défavorables à l'ouverture de salles de shoot. Ils sont 73 % à se dire insatisfaits de la politique contre la drogue et 58 % à la juger « laxiste ». C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter durablement contre ce fléau.
Question· Question écrite13226open
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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants. Il rappelle qu'une proposition de loi a été enregistrée au bureau de la présidence du Sénat, le 22 février 2018, portant sur l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection. Il rappelle qu'un important réseau associatif d'anciens combattants s'est développé, au lendemain de la grande guerre, dans les communes. Il précise, qu'après la Seconde Guerre mondiale, près de 10 000 associations de ce type étaient en activité et, de ce fait, étaient en possession d'un drapeau. Il ajoute, qu'à ce jour, compte tenu de l'ancienneté de ces associations et de l'âge avancé de leurs membres fondateurs, le nombre de ces structures est en diminution. Il explique que cette évolution est de nature à compromettre la transmission de la mémoire nationale car les reliques et plus particulièrement les drapeaux, qui appartenaient à ces associations, même si certains sont déposés auprès d'autres organismes ou dans des mairies, sont entreposés dans des lieux privés voire vendus dans le cadre de brocantes ou sur des plateformes numériques. Il rappelle que le silence de la loi ne permet pas de s'opposer à ces pratiques dommageables y compris les forces de l'ordre. Il indique, de ce fait, être en accord avec la proposition de loi, précédemment mentionnée, visant à protéger la pérennité de ces drapeaux ainsi que leur valorisation. Il détaille que celle-ci vise à rendre obligatoire la restitution des drapeaux conservés par les bénévoles n'exerçant plus cette fonction ; à interdire la vente desdits drapeaux ; et à attribuer la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur les mesures proposées par ce texte visant à préserver la mémoire nationale par le biais de ces drapeaux.
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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des routes secondaires par les poids lourds. Dans de nombreux territoires ruraux, et particulièrement dans le sud de l'Aisne, base arrière de la région parisienne permettant d'accéder aux infrastructures telles que l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, des petites communes se plaignent du passage incessant de poids lourds sur leurs routes communales ou départementales. En effet, de plus en plus de camions venant de toute l'Europe optent pour des itinéraires secondaires permettant parfois d'éviter le trafic dense de l'entrée dans la métropole du Grand Paris et le coût des péages. Mais ces passages incessants provoquent des nuisances pour les riverains et abîment considérablement des routes inadaptées pour le passage de poids lourds. Dans sa circonscription, les maires de Retheuil et Taillefontaine, considèrent que la RD973, qui traverse leurs communes, est devenue une autoroute ! À défaut d'écotaxe, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'imposer le passage de ces poids lourds internationaux sur des routes européennes ou nationales. Il pourrait être envisagé de définir un seuil de tonnage au-delà duquel il est interdit de passer sur ces petites routes.
Question· Question écrite12292answered
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M. Michel Fanget interroge Mme la ministre des sports sur l'évolution de la pratique du rugby. Le 10 août 2018, le jeune Louis Fajfrowski, âgé de 21 ans, est décédé au cours d'un match de rugby amical de Pro D2. En juin 2018, c'est un jeune de 17 ans, licencié au Rugby club de Billom, qui est décédé durant son sommeil, victime d'un traumatisme crânien causé lors d'un match de rugby disputé l'après-midi même. Le rugby, certes sport de contact, mais avant tout sport d'évitement, est devenu de plus en plus violent et désormais il tue. Ces drames restent exceptionnels mais il ne faut pas occulter les nombreuses commotions que peuvent subir les joueurs de rugby, et ce quel que soit leur niveau de pratique. De nombreux spécialistes tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences néfastes que pourra avoir la pratique d'un rugby de plus en plus physique où les gestes violents sont devenus monnaie courante. M. le député est particulièrement attaché à ce sport car il a bercé une partie de sa jeunesse et représente une identité forte dans ma ville. Mais il est inquiet de ce qu'il est en train de devenir. Le territoire de sa circonscription est, comme de nombreux territoires Français, une terre de rugby. Elle compte des dizaines d'école de rugby et une équipe de haut niveau qui évolue en Top 14, à savoir l'ASM Clermont Auvergne. M. le député a pu échanger avec les éducateurs des écoles de rugby et constater toute la pédagogie déployée pour enseigner ce sport en respectant les consignes nécessaires à une pratique sécurisée du rugby. Cependant il a également pu constater que les jeunes pratiquants pouvaient avoir tendance à vouloir imiter leurs illustres aînés et reproduire des gestes, qui, sans en avoir le physique adapté ou sans en maîtriser la technique, peuvent s'avérer dangereux. En qualité de cardiologue et de médecin du sport, M. le député est amené à côtoyer des parents qui ont étiqueté le rugby comme sport « dangereux ». Ils sont nombreux à s'interroger sur la pertinence de continuer à inscrire leurs enfants dans les écoles de rugby et il craint que sans une évolution des mentalités et des pratiques, on soit confronté à une hémorragie profonde du nombre de licenciés dans les mois et les années à venir. Il serait dommageable que les vertus de ce sport, en termes d'école de la vie, soit reléguées au second plan derrière la seule étiquette de sport « brutal ». Cet état de fait serait dramatique pour ce sport surtout à quelques mois de la coupe du monde au Japon. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun, pour ne pas dire urgent, de lancer une réflexion, qui va bien au-delà que les quelques mesures prises par la Fédération française de rugby, sur ce qu'est devenu ce sport et surtout sur ce qu'il doit devenir et la manière dont il doit être enseigné afin de s'assurer que le rugby restera un atout pour toutes les jeunes filles et les jeunes garçons qui souhaitent le pratiquer.
Question· Question écrite12199open
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'école face aux nouveaux besoins d'engagement des élèves. Dans son enquête nationale « École et citoyenneté » de septembre 2018, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) constate un engouement significatif pour l'engagement sociétal avec près d'une moitié des lycéens impliquée bénévolement dans des associations. Or l'enquête révèle que le lycée ne répond aujourd'hui que très partiellement à cette volonté d'engagement sociétal des jeunes. Les pédagogies actives d'éducation à la citoyenneté, comme les projets citoyens, sont encore très peu développées (63 % des élèves de terminale n'y ont jamais participé), les activités permettant de s'engager, telles qu'un journal du lycée, demeurent rares et les actions bénévoles ne sont pas valorisées dans les résultats scolaires. Il lui demande, par conséquent, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux nouveaux besoins d'engagement des lycéens dans la vie de la cité.
Question· Question écrite121open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompatibilités prévues par la loi entre l'exercice des professions de mandataires et administrateurs judiciaires et une condamnation pénale. Les mandataires et administrateurs judiciaires sont inscrits sur la liste nationale gérée par la Commission d'inscription et de discipline du ministère de la justice. Toute personne ayant été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ne peut être inscrites dans cette commission. En 2011, trois mandataires judiciaires ont fait l'objet de condamnation pénale pour corruption passive et ont pourtant continué à exercer leur profession alors même que cette situation est proscrite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment de telles situations ont pu perdurer et ce qu'elle compte faire pour y remédier.
Question· Question écrite11832open
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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement et la régulation des publicités sur les crypto monnaies ou les crypto-actifs, en particulier la monnaie électronique bitcoin. Le bitcoin est échangé dans une centaine de pays et par des millions d'utilisateurs. Très en vogue en 2017, une chute soudaine de la valeur enregistrée en fin d'année a fait perdre de l'argent à un grand nombre d'investisseurs. Les autorités françaises partagent l'analyse selon laquelle une vigilance accrue du régulateur est nécessaire afin de limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis. Il est alors important d'adopter un cadre juridique plus robuste. Ce constat a entrainé la création à l'Assemblée nationale, à la fois d'une mission d'information sur les monnaies virtuelles et d'une autre sur les usages des bloc-chaînes ( blockchains ) et autres technologies de certification de registres. Aucune société ne peut garantir un rendement minimum avec un investissement dans les crypto-monnaies. Se pose alors la question de la publicité. Le sujet a fait l'objet d'un épisode médiatique début 2018 lorsqu'une personnalité de la téléréalité a promu sur un célèbre réseau social les mérites des investissements dans le bitcoin. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a immédiatement réagi avec des mises en garde par l'intermédiaire d'un autre réseau social. Mais les poursuites judiciaires n'auraient pu être encourues dans ce cas qu'en raison de violation du code de la consommation pour publicité déguisée. Ces publicités ne sont pas envisageables à la télévision sous peine de sanctions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) car il est interdit d'y promouvoir des placements financiers risqués. Mais le CSA ne régule pas les réseaux sociaux et les crypto-monnaies n'entrent pas non plus dans le cadre de la recommandation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Le réseau social Facebook après avoir interdit, comme Google, la publicité liée au Bitcoin et autres crypto-monnaies sur sa plateforme, vient de lever l'interdiction en précisant que les annonceurs devront être pré-approuvés. Concernant la publicité par voie électronique, l'AMF considère que l'offre de dérivés sur crypto-monnaies nécessite un agrément et est interdite à la publicité par voie électronique. Étant donné que la notion de produit dérivé n'est pas définie en tant que telle en droit européen, l'analyse juridique de l'AMF estime qu'un contrat sur crypto-monnaies se dénouant par un règlement en espèces peut être considéré comme un contrat financier, sans qu'il soit nécessaire de qualifier juridiquement les crypto-monnaies. Les plateformes qui proposent ces produits dérivés doivent alors se conformer à la réglementation applicable aux instruments financiers, en particulier aux règles en matière d'agrément, de bonne conduite, de déclaration des transactions à un référentiel central dans le cadre du règlement européen EMIR. Par ailleurs, ces produits relèvent du dispositif d'interdiction de la publicité instaurée en France sur certains contrats financiers par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin II ») qui a modifié la législation sur le régime de l'intermédiation en biens divers. Les sociétés qui proposent sur le territoire français d'acquérir des crypto-monnaies doivent donc disposer d'un numéro d'enregistrement délivré par l'AMF. Bien qu'alertées par l'AMF des obligations qui s'imposent à elles, les sociétés concernées continuent à communiquer et/ou démarcher le public en France sans que leur offre ne soit enregistrée auprès de l'AMF. Afin de mettre en garde les épargnants français, l'AMF a donc mis en place une « liste noire » d'acteurs proposant d'investir dans des crypto-actifs ou crypto-monnaies, sans respecter la réglementation. L'AMF a également établit des règles de vigilance pour les investisseurs non -avertis. En cas de litige, si la plateforme exerce légalement son activité, la médiation de l'AMF peut intervenir pour tenter une résolution à l'amiable. Si la plateforme est illégale, le seul recours est de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie avec des chances de succès très limitées. Il l'interroge sur les réflexions ayant lieu au niveau européen et français afin de renforcer le cadre juridique actuel pour limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis des publicités incitant à des placements dans les crypto-monnaies ou les crypto-actifs.
Question· Question écrite11429answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières perpétrées à l'encontre des agents du service public dans les quartiers dits « sensibles ». Dans la journée du 17 juillet 2018, à Béziers, dans le quartier de La Devèze, les agents de nettoyage trouvent des pochons de drogue dans un carton en nettoyant le marché. Les dealers présents sur place leur ont demandé de les leur restituer. Ce qu'ils ont fait immédiatement, craignant pour leur intégrité physique et afin de pouvoir continuer à assurer leur travail sur place. Ce type de situation est malheureusement régulière dans ce quartier. Les agents nous témoignent que, systématiquement, avant chaque opération de nettoyage de fin marché, ils doivent siffler pour prévenir les dealers de leur venue afin que la drogue dissimulée dans les détritus ne soit pas ramassée. Le 23 juillet 2018, un agent s'est fait menacer de mort après avoir été insulté. Ces agressions verbales et parfois physiques, comme cette façon de devoir travailler en veillant à ne pas gêner les activités illicites, sont inadmissibles. Alors même que ce quartier, reconnu comme quartier prioritaire d'intérêt national, a déjà reçu et recevra des aides conséquentes, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, le trafic de stupéfiant s'y fait au grand jour. Rénover un quartier doit être une politique globale et pas uniquement un plan d'aménagement urbain. Il est donc urgent et nécessaire que le commissariat de La Devèze, bien que ce quartier n'ait pas été retenu dans le cadre du nouveau dispositif « Police de sécurité du quotidien », dispose de moyens et de prérogatives qui lui permettent d'agir réellement. Sans une action forte de la police et de la justice pour reconquérir ce quartier, tous les efforts engagés se révéleront vains. Il y va bien évidemment de la sécurité et de la tranquillité des riverains. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite11416open
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Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation de la part de « fausse science » dans les productions scientifiques. Effectivement, une collaboration baptisée fake science et formée d'une quinzaine de médias dont le français Le Monde ont enquêté sur l'ampleur et l'impact de ce phénomène, touchant la France, qui se révèle être en considérable augmentation. Dans cette enquête, il est relevé que des journaux ne disposant pas de comité éditorial, publient les travaux sans contrôle et de manière rapide, ne respectant donc pas le processus de contrôle qualité, préalable à toute publication savante qui est pourtant l'une des étapes clés de la construction de la science. À titre d'exemple, en 2014, des travaux publiés dans de telles fausses revues ont été présentés sous les ors de l'académie française des sciences mettant en doute la responsabilité humaine dans le changement climatique. Des estimations publiées en 2015 par BMC Medecine font état de 8 000 journaux prédateurs actifs et indiquent que la quantité d'articles scientifiques douteux aurait été multipliée par huit entre 2010 et 2014. Accessibles librement sur Internet, ces articles se trouvent être parfois indexés par de grandes bases de données telles que Web of science ou encore Google Scholar . Une situation jugée problématique puisque ces bases de données sont utilisées par la communauté scientifique. C'est pourquoi, face à cette problématique en nette croissance, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir l'intégrité scientifique.
Question· Question écrite11185open
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l'augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'en parallèle, le nombre de dépôts de plaintes effectués par les sapeurs-pompiers diminue : manque de confiance en la justice pour retrouver et punir les coupables, peur des représailles, pression de l'administration. Les conséquences de ces agressions sont d'abord humaines. Ce sont des traumatismes avec des peurs de retourner sur le terrain, particulièrement en zone dite « sensible ». Ces agressions contribuent à une forme de lassitude et de démotivation du fait de leur récurrence et leur presque banalité. Cette violence est insupportable alors que ces hommes viennent porter secours. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers face à de tels risques.
Question· Question écrite11142answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l'illicite . Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l'ordre public, il n'en reste pas moins qu'il fait référence au fait « d'immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l'homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu'il ne soit plus disponible à la vente auprès des grandes chaînes de librairies mais il peut encore s'acheter sur internet. L'Observatoire de l'islamisme se dit, lui, « scandalisé par cette banalisation de l'islamisme radical ». Au moment où le Gouvernement s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que contre l'homophobie, à l'heure où le pays est en guerre contre le terrorisme des islamistes radicaux, comment peut-on tolérer ce genre de propos tenus dans des livres en vente et à la portée du plus grand nombre ? Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour interdire les livres prônant des messages appelant à la haine ou au meurtre.
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M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Des membres du collectif AGI-SON sont venus faire part de leurs inquiétudes quant à l'application de ce décret qui risque de perturber le monde de la musique. Plusieurs sujets ont été évoqués. Premièrement, l'abaissement de la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Cependant, les dB(C) sont très présents dans certaines esthétiques comme la musique électronique ou le reggae entre autres. Ainsi, ces musiques dépassent de manière générale la limite de 118 dB(C), et cela risque d'entraîner les professionnels de la musique au dilemme suivant : se mettre en conformité au risque de censurer certaines esthétiques musicales ou bien éviter cette censure mais de se mettre alors dans l'illégalité. Deuxièmement, ce décret prévoit que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». À l'heure actuelle, les mesures sont établies sur des moyennes, dorénavant elles devront être les mêmes pour tous, que l'on soit devant la scène ou à l'opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées risque d'avoir un coût non négligeable pour les professionnels de la musique, ce qui les rends inquiets. En conséquence, il lui demande d'accompagner au mieux les professionnels du secteur en créant des concertations pour que tous, acteurs institutionnels, acteurs de la santé et professionnels de la musique, aient participé à la réflexion de la mise en application de ce décret et qu'ils répondent aux inquiétudes portées par l'association Agi-Son.
Question· Question écrite11036open
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime micro-fiscal au gérant de SARL unipersonnelle. En effet, la loi Sapin II fin 2016 a étendu le régime micro fiscal de gérant de SARL unipersonnelle - vulgairement appelée EURL - à l'impôt sur le revenu dont l'associé unique est seul gérant ; c'est l'art 50-0 2 c CGI. Le problème est l'application du micro-social au gérant. L'article L613-1 CSS est flou : il énonce que le micro social bénéficie aux « travailleur indépendants » soumis au régime du micro fiscal de l'art 50-0 2 c CGI. Certaines URSSAF considèrent donc que cela ne peut bénéficier au gérant d'EURL car la notion de travailleur indépendant impliquerait nécessairement selon elles un entrepreneur individuel ; cela réduit à néant l'intérêt de l'extension du régime micro-fiscal aux gérants d'EURL. C'est pourquoi il lui demande si l'article 613-1 CSS doit être interprété comme se référant à toute personne soumise au régime micro-social ou seulement à celles exerçant comme entrepreneur individuel.
Question· Question écrite1078answered
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Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non publication par certaines entreprises de l'agroalimentaire de leurs comptes. Des difficultés affectent le secteur de l'agro-alimentaire, avec en son cœur une accentuation de problèmes économiques subis par les agriculteurs. L'opacité qui tient lieu parfois de règle chez certains grands groupes, certes à l'occasion dans une logique de protection face à l'agressivité commerciale de certains distributeurs, contribue à accentuer un certain malaise du secteur et l'incompréhension des citoyens français dans leurs habitudes de consommation. Les états généraux de l'alimentation que nous lançons avec toutes les parties prenantes vont être l'occasion de conduire des réformes adaptées pour faire reconnaître la valeur ajoutée de chaque intervenant de la chaîne de l'alimentation, en particulier les exploitants agricoles. Lors du précédent quinquennat, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une mesure aiguillon de la transparence, à savoir l'article 98 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition met en place un outil coercitif spécifique au secteur agroalimentaire permettant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de solliciter du tribunal de commerce compétent le prononcé d'une astreinte journalière proportionnelle à son chiffre d'affaires pour la société commerciale manquant à ses obligations de transparence comptable (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 6). De récentes auditions à l'Assemblée nationale cette semaine du 11 septembre 2017 ont pu heurter des membres de la représentation nationale de tous bords comme les Français, avec la prolongation de l'opacité sur ces éléments comptables par un certain mutisme chez des représentants de grands groupes agroalimentaires, toujours défaillants dans cette publicité, malgré ce nouveau dispositif de la fin 2016. Dans ce contexte, la députée l'interroge sur les points suivants, afin de faire le point sur les outils mis à disposition par le droit en vue d'atteindre le niveau de transparence espéré par tous : quelles sont précisément les entreprises concernées par le dispositif de l'article 98 précité, leur nombre et leur répartition parmi les transformateurs, distributeurs et commerçants ; comment l'obligation de publier les comptes est-elle actuellement respectée dans ce secteur ; quelles sont les cas de recours et astreintes au final prononcés qui ont été le cas échéant constatés avec ce nouveau dispositif inscrit à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; quelles sont les possibilités offertes pour les représentants des citoyens, consommateurs et agriculteurs pour solliciter la mise en œuvre cette procédure d'astreinte, afin de la rendre plus fréquente ; quelles sont les solutions envisagées pour rendre plus efficiente cette nécessaire mesure de transparence pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de l'alimentation, tant pour les citoyens que pour les agriculteurs. Économiquement et juridiquement, se justifierait-il de rendre par exemple automatique le prononcé de l'astreinte, d'orienter vers des entités de soutien aux agriculteurs les sommes produites par les astreintes, ou d'en augmenter drastiquement le montant, pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions.
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