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Question· Question écrite12320answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de sanctions concernant la violation du droit international commise par les forces américaines lors de leur intervention militaire contre le Venezuela, le 3 janvier 2026. Cette agression contre la souveraineté du peuple vénézuélien reflète majoritairement la politique impérialiste menée par Donald Trump dans ce qu'il considère être « son » hémisphère, c'est-à-dire le continent américain. L'attaque terrestre, au cours de laquelle les États-Unis ont capturé Nicolás Maduro ainsi que son épouse, ne représente que le début de la stratégie internationale de Donald Trump. Cette stratégie va à l'encontre du droit international, considéré comme le meilleur outil de régulation des relations internationales. Par ailleurs, le président américain a réitéré ses menaces envers le Groenland, ce 4 janvier 2026, en suggérant qu'il allait « s'occuper du Groenland dans environ deux mois voire 20 jours ». De plus, Donald Trump a attaqué explicitement le président colombien Gustavo Petro, qui a dénoncé l'agression étatsunienne, en insinuant une possible intervention militaire contre la Colombie. Dans un climat d'ingérence étatsunienne, la non-condamnation de ces actes de la part de l'Union européenne et du président français Emmanuel Macron s'oppose à l'ensemble des principes du droit international, en particulier l'article 1er de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États membres doivent « réprimer tout acte d'agression ». Le silence des Européens n'est que le résultat de concessions face à l'empire étatsunien, ce qui permet à ce dernier de poursuivre sa politique agressive en toute impunité. De plus, l'ingérence des États-Unis ne s'arrête pas aux frontières de la France. En effet, Donald Trump envisagerait des répressions à l'encontre des magistrats du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Marine Le Pen. Ainsi, elle lui demande quelles sanctions et condamnations vont être retenues et annoncées publiquement de la part du Gouvernement envers les États-Unis, pour défendre le droit à la souveraineté du Venezuela. Elle souhaite également connaître les mesures prises pour éviter toute ingérence américaine dans les affaires de la France.
Question· Question écrite12226answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique applicable aux gardes particuliers, régi par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Depuis l'adoption de ce texte, les missions exercées par les gardes particuliers, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des espaces naturels, de la faune sauvage, de la chasse et de la pêche, ainsi que de la sécurité des biens et des personnes en milieu rural, ont sensiblement évolué. Dépositaires de l'autorité publique, assermentés devant le tribunal judiciaire et chargés d'une mission de service public, les gardes particuliers sont de plus en plus confrontés à des situations conflictuelles ou sensibles sur le terrain. Dans ce contexte, plusieurs organisations représentatives, dont la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), soulignent l'intérêt que pourrait présenter l'autorisation du port de caméras individuelles, à des fins de dissuasion, de protection des agents et de sécurisation des interventions, à l'instar de dispositifs récemment autorisés pour d'autres catégories d'agents concourant à la sécurité, notamment certains agents de la SNCF. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un cadre partenarial déjà existant dans de nombreux départements, où des conventions sont signées entre les gardes particuliers et les groupements départementaux de gendarmerie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire applicable aux gardes particuliers, notamment par une révision du décret du 30 août 2006, afin d'autoriser, sous conditions strictes et garanties appropriées en matière de libertés publiques, le port de caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite12180answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de nombreux agents territoriaux qui se voient interdire de poursuivre, sur leur temps personnel, une activité indépendante pourtant exercée légalement pendant plusieurs années sans aucune atteinte au bon fonctionnement du service. L'article L. 123-8 du code général de la fonction publique permet en effet à un agent occupant un emploi à temps complet de bénéficier d'un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Ce temps partiel est limité à une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, une nouvelle autorisation ne pouvant être accordée moins de trois ans après la fin de ce temps partiel. Dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales en déduisent qu'au terme de cette période de quatre ans, l'agent doit soit abandonner son activité privée, soit quitter la fonction publique, alors même que cette activité est exercée uniquement sur son temps de repos et ne porte atteinte ni à la neutralité, ni à la disponibilité, ni à la déontologie de l'agent. Cette lecture restrictive se heurte toutefois à une réponse ministérielle publiée au Journal officiel en mai 2025, dans laquelle le Gouvernement rappelle que l'autorisation de temps partiel est, au-delà de la première période de trois ans, renouvelable par décision expresse et précise qu'« elle peut dans ces conditions être indéfiniment renouvelable », sous réserve des nécessités de service. Il existe donc aujourd'hui une contradiction manifeste entre, d'une part, la lettre de l'article L. 123-8 et les guides diffusés aux employeurs publics qui continuent à présenter ce temps partiel comme strictement limité dans le temps et, d'autre part, la position exprimée par le Gouvernement, qui admet la possibilité d'un renouvellement sans limitation de durée. De nombreux agents territoriaux se retrouvent ainsi dans la situation paradoxale de n'être empêchés non par leur hiérarchie, qui se borne à appliquer des textes jugés obsolètes, mais par un cadre juridique devenu illisible, alors même que l'exécutif appelle par ailleurs les Français à travailler davantage pour améliorer leur niveau de vie. Ces derniers ne comprennent ainsi pas qu'une activité exercée exclusivement sur leur temps personnel, fiscalisée, compatible avec leurs obligations de service public, puisse leur être interdite pour des raisons purement réglementaires. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à cette incohérence entre l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique et la réponse ministérielle publiée en 2025 ; s'il envisage une évolution des textes applicables afin de sécuriser juridiquement la possibilité de renouvellements au-delà de quatre ans lorsque le service le permet ; s'il compte adresser aux employeurs territoriaux une instruction ou une circulaire de clarification pour harmoniser l'interprétation des règles de cumul d'activités, et, plus largement, s'il entend faire évoluer ce régime vers un principe simple selon lequel toute activité exercée sur le temps personnel d'un agent public devrait être autorisée dès lors qu'elle ne nuit ni au fonctionnement du service, ni à la neutralité, ni à l'intégrité de l'agent.