Defence

Question 20168 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bon usage des fonds et la cohérence de l'éligibilité des pays destinataires des aides octroyées par l'Agence française de développement (AFD). L'AFD a été créée il y a un peu plus de 20 ans afin de financer, accompagner et accélérer les transitions et les évolutions dans les différents pays du monde. L'objectif affiché par l'agence est d'atteindre un monde plus juste et plus durable. Mais derrière cette tâche qui incombe à l'agence, et des différents domaines d'intervention (climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance), force est de constater que les critères d'éligibilité des pays mériteraient davantage d'attention et de cohérence. L'AFD est à ce jour engagée dans plus de 4 000 projets dans les Outre-mer français mais également dans 115 pays du monde. Pourtant, certains de ces pays ne respectent pas les libertés fondamentales et les droits de l'Homme. Mme La députée alerte notamment sur l'implication de l'AFD dans des pays tels que l'Inde, qui a reçu près 1,5 milliard d'euros d'aides. Elle rappelle que l'Inde est un pays où la situation des femmes et des minorités religieuses est particulièrement inquiétante. La Fondation Thomson Reuters lui a d'ailleurs conféré le titre de « pays le plus dangereux pour les femmes ». Discriminations économiques et sociales, inégalités de traitement, violences, mariages forcés, viols, infanticides, esclavage, tels sont les sorts réservés aux femmes dans la « plus grande démocratie du monde ». Mais d'autres exemples sont d'autant plus accablants. L'AFD octroie des aides au développement dans des pays qui méconnaissent la liberté d'expression, de religion, les droits de l'Homme ou encore le pluralisme politique tels que le Pakistan, l'Afghanistan, la Birmanie, les Philippines, la Turquie, le Mali, le Nigéria. Tous ces principes sont pourtant défendus à travers le monde par la France. L'ambition de cette question écrite n'est pas de remettre en cause l'aide au développement. En effet, la France entretient des liens de solidarité et d'entraide avec de nombreux pays. Cependant, cette aide ne peut pas se faire sans contrepartie. C'est la raison pour laquelle Mme la députée préconise qu'un conditionnement de l'aide au développement soit appliqué afin que cette aide soit attribuée aux pays respectueux des valeurs et principes français de liberté, d'égalité et de dignité humaine. De plus, l'Agence française de développement a signé 250 millions d'euros de prêts à destination de la Chine afin de financer la transition écologique. Bien que l'environnement soit une priorité et un enjeu actuel indéniable, l'attribution d'une telle somme à destination de la deuxième puissance mondiale semble totalement disproportionnée et malvenue. En effet, le PIB national du géant asiatique s'élève à 14 217 milliards de dollars. L'AFD va notamment octroyer un prêt de 100 millions d'euros avec la Bank of Nanjing afin de financer des projets dans les domaines de l'environnement, du climat ou encore de l'efficacité énergétique. Un autre prêt, celui-ci de 50 millions d'euros, est destiné à une petite ville de la région de Guangxi pour un projet de « restauration du patrimoine naturel et culturel ». Pour finir, un prêt de 100 millions d'euros a été signé en faveur d'un projet de « prise en charge du vieillissement de la population » dans la province de Guizhou. La Banque mondiale participe également à ce projet à hauteur de 350 millions d'euros. L'AFD devrait revoir ses priorités dans l'attribution des aides au développement. C'est la raison pour laquelle elle interpelle le Gouvernement sur la nécessité d'une meilleure adéquation entre le montant de l'aide versée et le pays destinataire. Dans un premier temps, il faudrait réfléchir à une charte des valeurs et des devoirs comprenant notamment la réaffirmation absolue des principes de mixité, d'égalité, de respect de la liberté d'expression, de la presse, d'interdiction de la polygamie ou encore de l'excision et de la supériorité des lois politiques sur les lois religieuses pour les pays récipiendaires. La méconnaissance de cette charte vaudrait un conditionnement strict ou un rejet automatique du versement de l'aide au développement. Il s'agit d'un dilemme moral sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que ces aides au développement ne soient attribuées à des pays irrespectueux des valeurs promues par la France. Dans un second temps il serait intéressant de veiller à verser ces aides conséquentes aux pays qui en ont le plus besoin contrairement à la Chine, deuxième économie mondiale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 20104 — élevage

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Face à ce constat, il convient de s'inquiéter du manque de réglementation en matière de bien-être animal, tant à l'échelle européenne que nationale. Pourtant, les propositions des organisations de défense des animaux ne manquent pas. Elles répondent à une exigence portée par les Français, qui sont une très large majorité à se prononcer en faveur de l'amélioration des conditions d'élevage. Les normes à établir sont nombreuses : sélection génétique, lumière naturelle, qualité de l'air, conditions d'abattage... La question de la densité d'élevage est elle aussi centrale (notamment la mise en œuvre d'un seuil maximal de 30kg/m2 sans dérogation possible). Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de mettre un terme à la souffrance animale au sein de la filière avicole.

Question 20090 — défense

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions des appels d'offre dans l'armée de terre, notamment avec l'exemple de la musique principale de l'armée de terre. Dans ces appels d'offre, plusieurs marques concourent et notamment des productions françaises comme celle de sa circonscription, fabriquant d'instruments de musique et percussions contemporaines fondé en 1932 et entreprise du patrimoine vivant. Mais encore récemment, ce sont des marques japonaises qui ont été retenues dans ce cadre. Il apparaît difficile de défendre l'idée que la mission de représentation patriotique de l'armée se fasse avec des instruments japonais, plus couteux, alors qu'elle devrait mettre en valeur la qualité des productions des territoires. Au-delà du « Made in France », Mme la députée regrette que ne soit pas priorisé le coût carbone des instruments de fabrication française, sans commune mesure avec celui d'un instrument fabriqué en Asie. Ainsi, elle l'interroge sur la procédure aboutissant à ce résultat qui porte préjudice aux productions locales.

Dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées

France · National Assembly · 27 March 2019

Question 24974 — pollution

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences désastreuses en matière de sécurité et de salubrité publiques des risques d'une pollution chimique en mers du Nord, conséquence des trois milliards de tonnes d'armes (dont des armes chimiques) déversées en mer du Nord et en mer Baltique à l'occasion des deux conflits mondiaux. Aujourd'hui, ces déversements restent méconnus mais les conséquences environnementales sont graves. Les barils qui les confinent mettent entre 80 et 100 ans à rouiller. Ils commencent actuellement à diffuser leur poison dans la mer. Les scientifiques estiment qu'il suffirait que 16 % des substances s'échappent pour éradiquer toute forme de vie pendant des siècles. En Europe, la France est le pays le plus touché pour la période 1914-1918 ; et l'Allemagne pour la période 1939-1945. Entre ces deux pays, les fonds marins qui longent le littoral belge forment un vaste tapis de bombes toxiques. Alors que les autorités belges, danoises et allemandes commencent à communiquer sur le sujet, la France n'a pas encore levé le « secret défense ». Le plus préoccupant est le manque de suivi sérieux de l'état d'avancement d'érosion des armes. La dernière vérification officielle a eu lieu en 1972 pour certaines zones. En France, comme ces zones sont classées « secret défense », l'accès aux archives militaires est interdit, compliquant la tâche aux spécialistes qui voudraient étudier le sujet. Il est de la responsabilité de l'ensemble des pays européens d'éviter une catastrophe écologique et sanitaire liée aux déversements dans la mer de munitions chimiques. Elle souhaiterait donc connaître l'engagement de la France sur ce sujet majeur.

Question 24968 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur les relations entre la France et le Congo Brazzaville. Le 18 novembre 2019, à Brazzaville, la ministre du plan, de la statistique et de l'intégration régionale de la République du Congo, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, représentant son collègue des finances et du budget, et l'ambassadeur de France au Congo, M. François Barateau, assisté du directeur de l'Agence française de développement (AFD), M. Lionel Cafferini, ont procédé à la signature d'un accord-cadre permettant la mise à disposition au Congo d'un appui budgétaire de 135 millions d'euros (soit 88,5 milliards de francs CFA) sur la période 2019-2021. L'ambassadeur de France, très prolixe, a réitéré l'engagement déterminé de la France à soutenir le Congo à travers de nombreux projets structurants qui s'inscrivent dans la durée et qui touchent ces secteurs à fort impact social sans mentionner à aucun moment les contreparties que la France exige en retour. La France s'achemine, lentement mais sûrement, vers la création d'un cadre juridique spécifique pour restituer aux populations spoliées les « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers peu scrupuleux dans la gestion des deniers publics. Plusieurs députés ont remis à la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, le rapport commandé au printemps par ses soins sur l'évaluation des dispositifs d'identification, de confiscation et d'affectation des avoirs criminels. Cette mission faisait suite à l'adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l'affectation des avoirs issus de la corruption internationale déposée par le sénateur M. Jean-Pierre Sueur (PS). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce dossier par la justice française, alors que deux autres procédures en cours visent le président du Congo-Brazzaville et l'ancien président du Gabon. Au delà de cette affaire, faut-il rappeler des faits accablants en matière d'atteintes aux droits de l'Homme et aux libertés démocratiques ? Les ONG parlent de près de 30 000 personnes déplacées de force dans le département du Pool et plusieurs dizaines d'individus morts ou portés disparus à la suite de l'intervention des forces armées et de sécurité de ce pays. Cette crise orchestrée par les autorités avait pour but de punir les opposants politiques qui contestaient les processus électoral et constitutionnel bafoués par le pouvoir en place. Il lui demande si le Gouvernement, celui de la France, peut continuer à soutenir ce pays sans exiger d'importantes contreparties démocratiques et comment peut-il continuer à nouer des accords avec un pouvoir par ailleurs poursuivi par la justice française dans l'affaire dite des « biens mal acquis ».

Question 24966 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement et plus précisément s'agissant de la contribution française pour les droits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR) dans le monde. La lutte en faveur de l'égalité femmes/hommes était un des engagements fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017, au point d'en faire la « grande cause » du quinquennat. Dans une tribune écrite conjointement avec Mme la secrétaire d'État à l'égalité femmes/hommes parue le 8 mars 2019, M. le ministre annonçait porter cette ambition au cœur de la politique diplomatique de la France afin que le pays puisse jouer pleinement son rôle dans l'émancipation des femmes partout dans le monde. C'est d'ailleurs aujourd'hui un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France dans le cadre de sa stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2018 à 2022. Pourtant, les déclarations de principe ne semblent pas être suivies d'effet. En effet, la contribution française pour les DSSR dans le monde demeure très insuffisante et n'est pas à la hauteur des engagements gouvernementaux. La contribution pour la santé reproductive, maternelle, néo-natale et de l'enfant ainsi que l'aide pour la planification familiale ne représentent qu'une infime partie de l'aide publique au développement fournie par la France. En 2018, la contribution du pays au Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), agence chargée de la santé sexuelle pour toutes et tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps était de seulement 700 000 dollars US. Cela demeure très insuffisant et l'écart avec les autres pays reste immense. En effet, à titre de comparaison, la Chine contribue à ce fonds à hauteur de 1,6 million de dollars US, l'Allemagne à hauteur de 25,2 millions, le Royaume-Uni 25,5 millions, alors que la Suède y consacre 83 millions. Les efforts à fournir restent donc gigantesques. Augmenter la contribution de la France à ce fonds est à la fois nécessaire et urgent car aujourd'hui plus de 200 millions de femmes dans le monde n'ont pas accès à la planification familiale et ne peuvent décider librement de leur nombre d'enfants. Pire encore, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le taux de mortalité maternelle est 15 fois plus élevé dans les pays en développement que dans les pays développés. Ce sont ainsi plus de 830 femmes qui meurent chaque jour en donnant la vie et plus de 2 millions de nouveaux nés qui ne vivent pas plus d'un mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite enfin joindre les paroles aux actes en augmentant sa contribution régulière à l'UNFPA et les subventions aux associations promouvant les DSSR afin que l'émancipation des femmes dans le monde devienne un principe effectif au cœur de la politique diplomatique de la France.

Question 24946 — mort et décès

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14  % pour l'inhumation et + 10  % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. Ainsi, dans le département du Loiret, plusieurs demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC Que Choisir de Orléans sont restées sans réponse, malgré l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. Lorsque ces devis furent effectivement remis, seuls 9 % d'entre eux étaient conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Il est enfin extrêmement difficile pour les consommateurs de comparer d'effectuer une comparaison car le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Question 24945 — mort et décès

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros, hors caveau et concession, et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département de la Haute-Garonne, 25 % des demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 82 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire, celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect par les professionnels des pompes funèbres de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Question 24944 — marchés publics

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur l'effectivité des dispositions de l'article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de la perte de la citoyenneté européenne des entreprises britanniques consécutivement au Brexit . En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE aura pour conséquence que les entreprises britanniques n'auront plus la qualité de ressortissant de l'Union. Pourtant, à la faveur de la période antérieure à la pleine effectivité du Brexit (période qui s'éternise du fait même du Royaume-Uni), ces mêmes entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu'il est certain qu'elles ne satisferont pas aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. De ce fait, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l'incapacité juridique d'agir à l'encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d'un État qui a décidé unilatéralement de s'affranchir de l'environnement juridique européen. Car jusqu'à présent, le panel juridique européen s'applique et acheteurs publics comme fournisseurs ont la possibilité de déposer des recours jusqu'à la Cour de justice européenne. Or le Brexit suppose justement que le Royaume-Uni, et par conséquent les entreprises britanniques, ne reconnaissent plus la compétence de la Cour de justice européenne. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE soulève donc une problématique inédite et il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'y répondre. Ce sujet est d'autant plus crucial qu'il est susceptible d'affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l'État et de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il souhaite donc savoir quelles instructions ont été communiquées aux acheteurs publics qui relèvent de son ministère ou, à défaut, quelles directives il est envisagé de leur donner à court terme s'agissant des attributions de marché susceptibles d'intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine effectivité du Brexit .

Question 24929 — langue française

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Hugues Renson appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la défense du français et l'utilisation abusive de l'anglais, que ce soit dans le monde de l'entreprise, de la politique ou dans les administrations. En effet, le développement du « franglais » est de plus en plus visible, tel que dénoncé le 21 novembre 2019 par l'Académie française. Alors que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », prévoit l'emploi du français dans les différentes circonstances de la vie sociale telles que le travail, la consommation, la publicité, les médias, les services publics, l'enseignement et la recherche, l'Académie française regrette les violations répétées de la loi, alerte les pouvoirs publics et les invite, en premier lieu, à respecter eux-mêmes la loi. Les exemples d'atteintes à la loi ne manquent pas : Ouigo, la marque de TGV à bas coûts de la SNCF, qui utilise le slogan « Let's Go ! » ou parle d'offres « Last minute d'automne », La Poste et sa banque mobile « Ma French Bank », ou la RATP avec sa campagne des « Summer services ». La loi du 22 juillet 2013, dite « Loi Fioraso », a également ouvert une brèche dans la « loi Toubon » en permettant l'enseignement en anglais à l'université. Enfin, depuis septembre 2018, le ministère de l'éducation nationale et une dizaine de maires d'Île-de-France ont mis en place un dispositif d'école en anglais, où les enfants, de la maternelle au CM2, suivent leur cours de lecture, d'histoire ou de mathématiques en anglais. Comme l'affirme Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France, cette anglicisation, et le snobisme qui peut l'accompagner, contribue aux fractures linguistiques et sociales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de s'assurer d'une application complète des textes constitutionnels et législatifs en vigueur et de la préservation de la langue française, essentielle à la cohésion sociale.

Question 24928 — justice

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de l'aide juridictionnelle. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la République. Pour le garantir, l'aide juridictionnelle est un élément clé puisqu'elle permet aux justiciables qui disposent de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle (fixées par le décret du 19 décembre 1991 et par l'article 27 de loi du 10 juillet 1991) devraient permettre aux avocats d'être rémunérés correctement. En 2007, le sénateur M. Roland du Luart, constatait dans un rapport que « le montant de l'UV est notablement inférieur au point mort (c'est-à-dire le seuil de rentabilité) des cabinets ». En 2011, dans leur rapport sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice, M. Philippe Gosselin et Mme George Paul-Langevin constataient que « ces rétributions [étaient] globalement insuffisantes, inadaptées à la réalité des charges de travail et à certains contentieux. De surcroît, la complexité des affaires, et donc le temps nécessaire à y consacrer, [n'étaient] pas pris en compte dans le barème, ce qui [risquait], même si les avocats s'en [défendaient], d'encourager des traitements trop rapides. ». Dans les éléments transmis à la mission d'information de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou de juillet 2019, le Conseil national des barreaux considère que l'aide juridictionnelle garantit une simple « indemnisation » de l'avocat et non une « rémunération » car le montant de l'UV (32 euros) « qui était censé correspondre de fait à une demi-heure de travail, est inférieur au montant des charges horaires supportées par l'avocat dans son exercice professionnel ». La revalorisation de l'unité de valeur est par ailleurs faite par à-coups et est insuffisante. Les avocats font face à une charge de travail importante et leurs rémunérations dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne reflètent pas l'engagement qu'ils investissent en termes de temps. On peut même observer parfois des cas de désistement sur des dossiers complexes faute de rémunération à la hauteur. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les avocats et avocates puissent être décemment rémunérés et les justiciables correctement défendus dans le cadre des dossiers à l'aide juridictionnelle, dès aujourd'hui mais aussi sur le long terme.

Question 24887 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires » aux vétérans des centres d'expérimentations des essais nucléaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En effet, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur ayant émis un avis favorable au projet du ministère de la défense de mettre en œuvre cette distinction, il lui demande quand pourront être remises les premières médailles relevant de cette catégorie.

Question 24855 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes « vegans » ou des faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois, voire plusieurs années, pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.

Question 22627 — santé

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'encadrement de la cryothérapie. Alors que les centres proposant des solutions fondées sur les vertus du froid extrême se développent rapidement en France, le rôle des autorités sanitaires dans le contrôle de cette pratique est encore flou. La cryothérapie propose de faciliter la récupération sportive, de soulager les douleurs chroniques, de lutter contre le stress, d'affiner la silhouette ou encore d'améliorer le sommeil : de telles revendications relèvent du domaine médical et des effets indésirables peuvent affecter la santé des utilisateurs. En théorie, ce choc thermique déclencherait des réactions physiologiques de défense et conduirait le cerveau à secréter diverses substances anti-inflammatoires. Même si la littérature ouvre des pistes prometteuses, on se fonde pour l'heure plus sur des constats cliniques que véritablement scientifiques. Par exemple, dans le domaine du sport, l'organisme Cochrane a conclu en 2015 que les preuves, « de qualité très faible », ne permettaient pas d'appuyer l'utilisation de la cryothérapie dans la prévention et le traitement des courbatures. Dans les autres domaines d'ordre médical, les études sont également peu solides car elles portent souvent sur un nombre limité de sujets et mesurent seulement des critères biologiques contestables et variés, rendant ainsi la synthèse très difficile. Personne n'est capable à l'heure actuelle de déterminer réellement l'impact de la cryothérapie sur l'organisme. Pire, des effets secondaires ont été constatés à de nombreuses reprises, l'Académie américaine de dermatologie a à ce propos récemment tiré le signal d'alarme après avoir recensé les cas de brûlures et de panniculite. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète de son côté qu'on laisse cette technique aux mains d'individus qui ne sont pas compétents en matière de santé et réclame qu'elle soit réservée aux professionnels de santé eu égard aux risques sanitaires potentiels. Il lui demande donc à quelle échéance un encadrement de la technique sera mis en œuvre ainsi que le contrôle des machines par les autorités sanitaires.

Question 22583 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que constitue l'évolution de la fiscalité du mécénat en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Ainsi, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2020 il est prévu de revenir sur un certain nombre d'avantages fiscaux accordés au titre des « niches fiscales ». Cette réforme de la fiscalité est importante et attendue par les Français, néanmoins les dispositions incitatives en matière de dons des entreprises risquent d'être remises en cause notamment par l'abaissement du taux de réduction d'impôt de 60 % à 40 %, ou encore par le plafonnement des dons. Les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas en 2018, dont 146 directement liés aux dons en nature, pour 2 millions de personnes, et contribuent à sauver du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. La fiscalité applicable aux dons en nature au titre de l'article 238 bis du code général des impôts est en conséquence fondamentale aux missions des banques alimentaires, à la solidarité nationale et à la lutte contre le gaspillage. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour conserver un dispositif fiscal stable, incitatif et sans plafonnement en matière de dons en nature des entreprises.

proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

France · Senate · 20 February 2019

Enjeux européens de l'industrie de Défense

France · National Assembly · 12 February 2019

Question 21131 — Union européenne

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la sidérurgie européenne face à la concurrence déloyale de pays exportateurs d'acier. Si les importations d'acier sont en forte hausse, la consommation d'acier, elle, baisse sur le continent. Découragés par les barrières douanières américaines, les producteurs chinois ont fait de l'Europe leur cible privilégiée. Au cours du premier trimestre 2018, les importations chinoises de produits laminés plats vers l'UE ont augmenté de 37 % par rapport à la même période en 2017. Les importations de produits extrudés ont quant à elles augmenté de 22 %. Selon le produit, les parts des importations chinoises de produits extrudés varient de 31 % à 75 % de toutes les importations dans l'UE. Dans un rapport daté de janvier 2019, l'OCDE a souligné les ressorts de cette surcapacité croissante de la Chine. Le pays, qui abreuve son industrie de subventions, élimine de fait la concurrence par une politique de bas coûts pour se positionner en situation de quasi-monopole. Dans un même temps, les livraisons de l'industrie européenne destinées au marché de l'Union européenne ont chuté de manière significative (- 5,3 % en glissement annuel au deuxième semestre 2018) et les prix de base ont chuté de 30 %, avec des conséquences négatives considérables sur les marges et pour la durabilité du secteur. Les producteurs d'acier européens sont désormais confrontés à la menace des exportations indonésiennes. Alors que l'acier européen est une référence en termes d'empreinte environnementale, l'Europe reste un marché libre accessible aux produits indonésiens qui ont une empreinte environnementale quatre fois supérieure à celle des producteurs européens. Si l'Europe a su réagir en prenant des mesures anti-dumping contre les exportations chinoises et russes d'acier en augmentant les droits de douane, la situation ne s'améliore pas pour les sidérurgistes français et européens. En effet, les exportations chinoises et indonésiennes sont de plus en plus importantes et l'Indonésie est à ce jour exclue des mesures de sauvegarde prises par l'Europe (contre les pays exportateurs aux pratiques commerciales déloyales). Elle l'interroge donc sur les démarches en cours ou à venir, au niveau national et européen, pour mettre fin à cette concurrence déloyale tant du point de vue économique qu'écologique.

Question 21121 — terrorisme

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre le bioterrorisme. Le terrorisme biologique et le développement des armes bactériologiques représentent une menace latente pour la population. La lutte contre le bioterrorisme demeure donc une préoccupation majeure à l'échelle de l'Europe, depuis les années 2000, avec notamment la création du Comité de sécurité sanitaire, en 2001, par la Communauté européenne. En août 2002, le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, ainsi que le ministère de la santé, ont demandé un rapport de mission à M. le professeur Dr. Didier Raoult concernant l'évaluation des dispositifs de santé publique existant en matière de prévention et de lutte contre les menaces infectieuses inhérentes au terrorisme biologique. Cette étude a signalé l'identification de risques majeurs et a mis en évidence plusieurs problèmes de fond : le fait que les infrastructures étaient alors inadaptées à la manipulation des agents pathogènes ; que le ministère avait alors pris dans l'urgence un certain nombre de décisions, dont plusieurs paraissaient scientifiquement contestables et qui n'avaient pas été corrigées ; qu'il existait une absence complète de coordination entre les différents services ainsi que des conflits récurrents dus à une coopération déficiente. L'étude en question proposait des recommandations de nature scientifique, médicale, organisationnelle, juridique et de santé publique ; elle préconisait, entre autres, la promotion d'une culture de l'intérêt général et la capitalisation de l'expérience passée ; la réalisation d'appels d'offres de recherche appliquée sur le thème du bioterrorisme en associant les ministères de la recherche et de la défense ; la pertinence des experts sollicités, au-delà des seuls critères de compétence ; la proposition de modifications structurelles pouvant bénéficier à l'ensemble des problèmes liés aux maladies transmissibles et, enfin, le regroupement des équipes en charge localement du bioterrorisme avec l'Hygiène hospitalière et les Comités de lutte contre l'infection nosocomiale. Bien que les dispositions relatives aux agents pathogènes et aux toxines susceptibles d'être utilisées dans une action bioterroriste soient définies et décrites dans le Plan Biotox, il résulte évident que la stratégie opérationnelle de réponse aux risques doit être constamment évaluée et mise à jour. Ainsi, il l'interroge sur la mise en œuvre de mesures et dispositions actuelles pour développer la surveillance épidémiologique et pour renforcer la recherche dans le domaine du bioterrorisme.

Question 21073 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Alia Abdelnoor, particulièrement offensant pour les droits de la personne et la dignité humaine. Cette femme jugée, puis détenue aux Émirats arabes unis dans des conditions contestables, est décédée au mois de mai 2019 d'un cancer en phase terminale en dépit de la mobilisation et des appels de membres du Parlement européen, des experts des Nations unies, et de plusieurs ONG attachées à la défense des droits humains fondamentaux. Tous avaient demandé une libération anticipée par compassion eu égard à l'état de santé de la détenue. Ce plaidoyer humanitaire n'ayant en rien modéré l'intransigeance des autorités des Émirats, alors même qu'Alia Abdelnoor était en train de mourir. Il lui demande si des actions concrètes ont été entreprises par la diplomatie française en faveur de Mme Abdelnoor au nom des droits de l'Homme et dans le plein respect de la souveraineté d'un État tiers, ceci afin d'éviter que ce type de situation ne se reproduise à l'avenir.

Question 21020 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal du mécénat et son impact sur les dons en nature. La France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent, chaque année, la distribution de repas à plus de cinq millions de personnes en situation de précarité. Dans ce domaine, il a par ailleurs la vertu de lutter très efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les entreprises de la grande distribution à reverser leurs invendus à divers organismes. En 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises dans lequel elle constate l'importante progression du nombre d'entreprises mécènes. Sur le fondement des fortes dépenses publiques que cette augmentation engendre, la Cour des comptes recommande un abaissement du taux actuel de la réduction d'impôts, qui s'élève à 60 %, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons réalisés par les entreprises à des structures pour lesquelles le mécénat constitue pourtant une part significative des ressources. Il lui demande si le Gouvernement envisage, lors de la réforme attendue pour 2020, de reprendre ces recommandations et s'il ne conviendrait pas, si c'est le cas, d'en exempter les dons en nature tels que celui des denrées alimentaires.

Question 21004 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de résilience des moyens spatiaux français. Pour mettre en œuvre sa future stratégie de défense spatiale, la France peut s'appuyer sur la dualité des technologies et des compétences caractérisant le secteur spatial. Celle-ci doit permettre d'ériger l'amélioration de la résilience des capacités spatiales comme une priorité stratégique, a fortiori , compte tenu des risques les plus extrêmes inhérents au cyberspace : les risques physiques liés à l'augmentation continuent des risques de collisions avec des débris spatiaux, la prolifération des armes antisatellites, ou encore les risques liés au cyber et au renseignement. Il convient alors d'adopter une approche intégrant la notion de résilience, d'abord utilisée dans la physique puis plus récemment mise en lumière dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN) et définie comme « la volonté et la capacité d'un pays, de la société et des pouvoirs publics à résister aux conséquences d'une agression ou d'une catastrophe majeure, puis à rétablir rapidement leur capacité de fonctionner normalement, ou tout le moins dans un monde socialement acceptable. Elle concerne non seulement les pouvoirs publics, mais encore les acteurs économiques et la société civile toute entière ». Outre la protection même des satellites, le concept de résilience amène à réfléchir à protéger davantage la mission remplie par ces mêmes satellites plutôt qu'à les protéger physiquement. Le concept de résilience repose sur la capacité d'un système à recevoir les effets d'une quelconque perturbation sans pour autant que la qualité du dit système, cela grâce à une multitude de changements et de réajustements du système pouvant même conduire à l'amélioration de celui-ci. Si la France fait partie des leaders mondiaux dans le secteur spatial, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de lutter contre des attaques de nature cyber, l'espionnage ou encore le brouillage. Une meilleure connaissance de la conjoncture spatiale ainsi qu'une aptitude renforcée à réagir, se protéger et s'adapter en cas de menaces envers nos satellites apparaissent comme complémentaires et constituent des objectifs à intégrer dans la réflexion actuellement menée par le groupe de travail du ministère des armées. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les pistes réflexions d'ores et déjà engagées par le ministère ainsi que l'importance accordée à la coopération européenne en vue de la réalisation de ces objectifs.

Question 20983 — élevage

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de protéger davantage les exploitations et les troupeaux contre les attaques de loups. Dans le département de l'Ain ont été perdus, en un mois de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Ces attaques sont de véritables sinistres pour les exploitants concernés, et créent une crainte permanente. Il apparaît primordial d'offrir à ces professionnels les moyens matériels et financiers de protéger leurs élevages contre ces prédateurs. Il lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs et les aider à se protéger.

Question 20972 — défense

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. Depuis 2005, de nombreux rapports parlementaires se sont succédé pour demander d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité. Malgré cela, de nombreuses personnes sont encore exclues de ces dispositifs, notamment les militaires qui ont travaillé pendant des années à bord bâtiments de la marine nationale construits jusqu'en 1997 ou dans des chars isolés par l'amiante. En 2011, en réponse à une question écrite, le Gouvernement justifiait leur exclusion de l'ACAATA ainsi : « S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite, dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante ». Cependant, depuis quand une pension civile et militaire indemnise-t-elle les maladies contractées en service ? Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il semblerait opportun que l'État profite de cette décision pour mettre un terme à cette situation injuste et anormale. Il lui demande donc de bien vouloir agir en ce sens.

Question 20971 — défense

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le rôle de la marine nationale dans l'action de l'État en mer et particulièrement en outre-mer. En métropole, le choix a été fait dès 1978 de confier la fonction d'autorité unique locale sur chacune des trois façades maritimes (Manche-mer du Nord, Atlantique, Méditerranée) à un préfet maritime. Cette organisation dont la marine nationale constitue la « cheville ouvrière » a largement prouvé son efficacité. Le référé publié par la Cour des comptes le 17 juin 2019 pointe toutefois le manque d'homogénéité de ce dispositif, regrettant qu'il ne soit pas en vigueur en outre-mer, où les responsabilités sont réparties entre un préfet et un commandant de zone maritime. En tant qu'autorité civile, le préfet, contrairement au préfet maritime, ne peut engager les forces navales sans délai. Cette organisation ne présente donc pas les mêmes garanties d'efficacité que celle employée en métropole et particulièrement en cas de crise maritime majeure. Or la zone économique exclusive française, dont 97 % se situe au large des collectivités d'outre-mer présente des enjeux multiples. Aujourd'hui, elle fait face à de nouvelles menaces, qui mettent à l'épreuve l'organisation actuelle de l'action de l'État en mer. Ce référé préconise ainsi la mise en place en outre-mer d'une organisation de la marine nationale comparable à celle de la métropole en confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles en métropole des préfets maritimes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement suite à la publication de ce référé et les dispositions qu'il entend prendre dans l'objectif d'optimiser l'action de l'État en mer.

Question 20970 — défense

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des crédits alloués aux réserves des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), notamment au profit des forces d'active. Alors même que les objectifs fixés depuis la création de la garde nationale en 2016 prévoyaient initialement une cible de 40 000 réservistes pour la gendarmerie nationale fin 2018, l'évolution du budget alloué à la réserve n'a pas permis de conserver cet objectif, qui a été ramené à 30 000 réservistes pour l'année 2019. Or, avec plus de 3 500 réservistes employés chaque jour, la réserve opérationnelle de sécurité intérieure connaît un dynamisme exceptionnel et est de facto devenue indispensable pour épauler efficacement les personnels actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Ce dynamisme est particulièrement favorisé par le fait que l'augmentation du taux d'emploi des réservistes est corrélée à une augmentation de la satisfaction de ces derniers, d'après le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin 2019. De fait, les crédits alloués à la réserve ont fait l'objet de transferts en loi de finances initiale au profit des personnels d'active, ce qui a induit un fort décalage entre les objectifs et la réalité de l'activité des réservistes. Or il apparaît nécessaire d'effectuer un choix structurant pour l'avenir, soit en assumant une montée en puissance de la réserve opérationnelle qui corresponde aux objectifs annoncés, soit en révisant ces objectifs à la baisse au profit de la consolidation des personnels d'active. Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur les perspectives envisagées à ce sujet.

Question 20934 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de la stricte nécessité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour limiter ces recherches privées ou publiques afin de les rendre compatibles avec une seule fin de stricte nécessité.

Question 20930 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 20929 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie, telle que menée depuis le XIXe siècle, a conduit à transformer physiquement les animaux. Ces derniers sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 18493 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande de réhabilitation de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais, il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique a été obtenue jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense, cette demande est actuellement en cours de traitement auprès du ministère des armées. Les enjeux de la mobilité sont fondamentaux. Le sujet des lignes de desserte fine dites « petites lignes » est une préoccupation majeure dans les territoires pour le transport du quotidien et par la régénération des voies ferrées en proposant des solutions alternatives et innovantes pouvant émerger localement (train hydrogène, train léger, bus à haut niveau de service sur voie dédiée, véhicule autonome etc.). Les transports du quotidien et le désenclavement des territoires « périphériques », terreau de la contestation sociale des « gilets jaunes » est un enjeu qui demande une réponse collective. Ainsi, dans le département du Var, la réhabilitation de la ligne Carnoules-Gardanne peut répondre à ces objectifs. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite l'accompagnement et la position du ministère sur la réhabilitation de cette ligne ferroviaire.

Question 18489 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des armées sur le déclassement de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne du réseau stratégique de Défense. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui, l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, il a été obtenu l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense. Dans cette perspective, elle la sollicite afin de procéder rapidement à un déclassement de cette ligne ferroviaire du réseau stratégique de Défense, afin de pouvoir garantir une continuité de son exploitation touristique, au-delà du terme de la convention actuelle d'exploitation, permettant ainsi un transfert de gestion.

Question 18481 — terrorisme

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis.

Question 18466 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'implantation des points d'eau incendie (PEI), particulièrement dans le département de l'Eure. En application de l'article 77 de la loi n° 2011-535 du 17 mai 2011, du décret n° 2015-235 relatif à la DECI et de l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI, celle-ci n'est plus définie à partir de prescriptions nationales. L'intention initiale était de donner d'avoir une approche locale et réaliste quant à la définition des règles de la protection incendie. Or ces règles, fixées par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Eure, semblent produire des effets contraires aux objectifs escomptés. En particulier, le respect d'une distance de 200 mètres entre un projet de construction et un PEI engendre de fortes critiques, compte tenu notamment des particularités des territoires ruraux et l'éloignement des habitations les unes des autres. Aussi, la mise en conformité de la défense incendie, constituant des dépenses obligatoires communes, font peser un poids financier important sur celles-ci. De fait, beaucoup de maires se retrouvent aujourd'hui dans une situation d'incapacité de délivrer des permis de construire. Elle souhaite donc savoir s'il entend permettre un assouplissement des règles relatives à la défense incendie, prenant en mieux en considération tant les objectifs de sécurité que les réalités géographiques.

Question 18428 — professions de santé

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante de gynécologues médicaux en France. Le Comité de défense de la gynécologie médicale dénombre au 1er janvier 2019 moins de 1 000 gynécologues médicaux en France pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Faute d'effectifs suffisants, 25 % des femmes seulement consultent régulièrement un gynécologue contre 60 % en 1997. Les conséquences en termes de détection, de suivi et de traitement des maladies, cancers, et autres anomalies sont très lourdes. L'INCa estimait en 2015 que 54 000 nouveaux cas de cancers étaient déclarés chaque année faisant 22 % de morts. Sachant que plus le cancer est diagnostiqué tôt, plus les chances sont grandes de survivre, le dépistage ne doit pas être amoindri. Bien que M. le député salue l'augmentation sensible des postes d'internes ouverts en gynécologie, de 20 en 2003 à 70 en 2016 puis 64 en 2017, elle ne suffit pas à pallier le manque criant de gynécologues auquel nous faisons face actuellement. Il aimerait donc connaître les mesures actuellement prévues pour pallier ce manque et garantir aux femmes le suivi gynécologique dont elles ont besoin.

Question 18404 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Vème République. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.

Question 18392 — outre-mer

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires originaires des îles de Wallis-et-Futuna. Alors que les militaires originaires des départements d'outre-mer bénéficient d'aides pour leur déménagement vers la métropole ou pour pouvoir rejoindre, avec les familles, leur territoire d'origine, les militaires originaires du Pacifique et spécialement des îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas de ces aides. Cette discrimination liée au territoire et qui s'assimile à une discrimination ethnique est très mal vécue par les engagés et les familles, ressentie comme une injustice alors que de fait les territoires du Pacifique sont les plus éloignés de la métropole et les déplacements les plus onéreux et les plus difficiles. Elle crée de fait une différenciation entre les soldats de France. Il lui demande la manière dont elle compte mettre fin à cette injustice et les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre pour que le principe de continuité territoriale au sein de « l'archipel France » puisse être appliqué avec équité par l'ensemble des militaires.

Question 18391 — ordre public

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.

Question 18390 — ordre public

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux menés par son cabinet concernant les relations entre forces de l'ordre et manifestants. Ces dernières années, et ce phénomène s'est accru récemment, les tensions lors des manifestations sont de plus en plus émaillées par des mouvements de violence organisée, qui mettent en danger les manifestants qui se retrouvent souvent pris au piège entre, d'une part, ces mouvements et d'autre part, la réponse des forces de maintien de l'ordre. Ce constat partagé amène le Gouvernement à repenser la doctrine de maintien de l'ordre qui est la sienne jusqu'alors. Si la doctrine française a longtemps fait école en Europe, il semble en effet nécessaire de l'adapter aux nouvelles formes de manifestation et aussi, aux nouveaux manifestants ne disposant pas des codes véhiculés par les forces de l'ordre lors des manifestations. Plusieurs autres pays de l'Union européenne, pour y répondre, ont développé de nouvelles stratégies de communication avec les manifestants. Cette méthodologie s'est suivie également d'une désescalade qui a produit des effets positifs sur la baisse des violences constatées en Allemagne et en Espagne. Aussi, elle l'interroge sur les travaux menés par son cabinet sur la future doctrine de gestion des manifestations et les éléments de désescalade qui pourraient y être introduits.

Question 18296 — élevage

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation du réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) au sujet de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci confie aux chambres d'agriculture, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de nouvelles missions, notamment d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. M. le ministre ne peut méconnaître que ces missions sont déjà effectuées depuis près de 70 ans par le réseau des GDS, partenaires engagés, spécialisés et indépendants au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales. Quel est, par conséquent, l'intérêt de les transférer aux chambres d'agriculture alors même que ce réseau les exerce pour le compte de l'État ? À noter également que les GDS bénéficient depuis mars 2014 du soutien du ministère en charge de l'agriculture, les reconnaissant en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal. Disposant d'une réelle expérience et d'une expertise avérée dans la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, il est regrettable que la Fédération nationale des GDS n'ait pas été consultée avant la publication de cette ordonnance. S'appuyant sur ces constats, et sur celui qu'à ce jour les pouvoirs publics n'ont apporté aucune réponse aux propositions constructives engagées par les GDS, il souhaite connaître sa position sur la pérennité de cette ordonnance dans sa rédaction actuelle, remettant en cause l'engagement et l'action des GDS.

Question 18294 — élevage

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des inquiétudes formulées par le groupement de défense sanitaire (GDS) du département du Calvados. Acteur essentiel depuis 70 ans dans le département, le GDS effectue un travail primordial dans le domaine de la santé et de la protection animale. Depuis 2014, la fédération régionale des GDS est reconnue par le ministre en charge de l'agriculture en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine animal. L'inquiétude émane de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines de ses missions dans le réseau des chambres d'agriculture parmi lesquelles les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales constitue un des socles de l'action des GDS. C'est la raison pour laquelle le transfert de ces missions pourrait conduire à leur disparition en tant qu'entités indépendantes. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les évolutions mises en œuvre pour conserver un réseau sanitaire indépendant, apolitique, maillé sur le territoire grâce à des éleveurs élus investis et à 1 400 collaborateurs, qui, au quotidien, assurent le conseil, le suivi et le soutien au plus près des éleveurs.

Question 18293 — élevage

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des groupements de défense sanitaire (GDS) suscitée par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. En effet, celle-ci transfère au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions relevant des compétences des GDS. Les représentants de ces structures estiment que cette ordonnance menace leur indépendance, et craignent de voir dans cette mesure les prémices d'un rattachement de celles-ci au réseau des chambres d'agriculture, voire de leur disparition. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser les groupements de défense sanitaire.

Question 18254 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des personnels militaires ayant participé aux différentes campagnes d'essais nucléaires en Sahara et Polynésie française et, pour beaucoup, ayant développé depuis des cancers et autres maladies radio-induites. Au-delà de la seule question de la nécessaire indemnisation de ces victimes, les malades et leurs familles demandent qu'un titre de reconnaissance leur soit attribué pour souligner le risque encouru au nom du service rendu à la patrie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour qu'un tel titre soit attribué aux vétérans ayant servi en Algérie et en Polynésie française dans le cadre des campagnes d'essais nucléaires.

Question 18246 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance croissante du marché des produits alimentaires bio et plus particulièrement, sur la production de légumes bio sous serres chauffées. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Les associations se réjouissent de cette prise de position forte de la part de M. le ministre et souhaiteraient savoir si ces déclarations deviendront opérationnelles. En effet, le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple, et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Il souhaite ainsi savoir si le ministère compte soutenir l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude FoodGES de l'ADEME. Ce genre de pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement.

Question 18245 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. La Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France, ainsi que des coordinations agriculture biologique à l'échelon local, se réjouissent de cette prise de position forte de la part du ministère, et souhaitent savoir si ces déclarations deviendront opérationnelles. En effet, le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple, et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Les organisations de la filière « bio » alertent sur le fait que ces pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement. Ainsi, ayant été interpellé à ce sujet, il souhaite savoir si le ministère envisage de soutenir l'encadrement du chauffage des serres (dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvée par l'étude FoodGES de l'ADEME).

Question 18244 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement du chauffage des serres pour la production de fruits et légumes bio. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Elle l'interroge pour savoir s'il compte soutenir l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude FoodGES de l'ADEME. Ce genre de pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement.

proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

France · Senate · 22 January 2019

Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

France · National Assembly · 22 January 2019

proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires

France · Senate · 17 January 2019

Secteur spatial de défense

France · National Assembly · 15 January 2019