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Question· Question écrite15473answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard dans le paiement des soldes des gendarmes réservistes pour l'année 2018. Il a ainsi déjà été fait état d'un paiement des soldes de leurs missions réalisées de septembre à décembre 2018 qui ne serait pas effectué avant le mois de janvier 2019. Le directeur général de la gendarmerie, M. Richard Lizurey, s'est expliqué sur un tel retard de paiement des soldes devant les députés de la commission de la défense, le 16 octobre 2018, en annonçant que les réservistes convoqués depuis septembre 2018 ne seraient pas payés avant 2019, en accord avec la direction du budget. S'il n'y a pas de restriction budgétaire, mais un simple décalage dans le temps, ce report risque d'être difficile à vivre pour les réservistes. Comme l'a reconnu le capitaine de réserve Renaud Ramillon-Deffarges, président de la Fédération nationale des réservistes opérationnels et citoyens de la gendarmerie nationale (ANORGEND) : « Ce sont quatre mois où il faudra serrer les dents. (...) il va être difficile pour certains réservistes de ne pas être payés pendant quatre mois. Cela va être problématique pour des militaires du rang, des étudiants, qui vont devoir avancer des frais de transport ou de bouche pour leurs missions de réservistes ». Si ces retards de paiement sont habituels, cette année ils sont beaucoup plus prononcés. Ainsi, fin décembre 2018, des missions effectuées au mois d'août 2018 n'ont toujours pas été payées à des réservistes finistériens. Dans une interview donnée à L'Essor de la Gendarmerie nationale , le nouveau commandant des réserves, le général Olivier Kim a annoncé que ces retards de paiement allaient progressivement disparaître avec la mensualisation de la solde des réservistes dès le 1er janvier 2019 par le biais de la mise en place du nouveau système de solde des gendarmes, Agorha solde. Les réservistes de la gendarmerie nationale apportent un appui décisif pour garantir la sécurité des citoyens français en participant à de nombreuses missions dont des opérations de maintien de l'ordre. C'est l'ensemble des forces de l'ordre qui, depuis plusieurs mois, est particulièrement sollicitée et, par voie de conséquence, les réservistes de la Gendarmerie nationale. C'est la raison pour laquelle, si les retards de paiement devraient disparaître en janvier 2019 par la mise en place du système de solde Agorha solde, il souhaiterait l'interroger sur la fiabilité de ce nouveau dispositif et, notamment, sur la garantie que les réservistes seraient désormais payés sans aucun retard. Il souhaiterait également savoir pourquoi des retards pour le paiement des missions antérieures à septembre sont encore relevés et quand, exactement, les paiements dus seront versés aux réservistes. Enfin, il souhaiterait savoir quelle prime pourrait être octroyée pour 2018 à l'ensemble des membres des forces de l'ordre, y compris aux gendarmes réservistes, au regard du surcroît d'activité qu'ils ont connu en 2018 et, notamment, ces dernières semaines.
Question· Question écrite15453open
France · National Assembly
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur la nouvelle stratégie spatiale de défense française. En juillet 2018, le Président de la République avait eu l'occasion d'expliquer sa stratégie nationale pour 2019 visant à « embrasser les incroyables potentialités de l'espace tout en répondant à la conflictualité qu'elle suscite ». En effet, le domaine spatial est devenu un espace de confrontation alors que l'on assiste à une banalisation de son usage. Les Etats-Unis ont annoncé vouloir se doter d'une force armée spatiale d'ici 2020. L'autonomie stratégique de la France passera par sa faculté à investir le cyberespace et l'espace exoatmosphérique. Dans la loi de programmation militaire 2019-2025, est réaffirmé l'intérêt stratégique que représente l'espace notamment avec un investissement sur le renouvellement des satellites de 3,6 milliards d'euros. Il y a un an, l'astronef Luch-Olymp avait tenté d'espionner le satellite français Athena-Fidus. Cet épisode illustre plus que jamais la nécessité pour la France d'être en mesure de se doter d'une capacité de surveillance. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les pistes étudiées par le ministère et dans quelle mesure la coopération avec l'Europe est envisagée dans ce domaine.
Question· Question écrite15426open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation financière des militaires séparés. La séparation d'un couple (divorce, dissolution du PACS, rupture du concubinage) entraîne des conséquences financières pour les militaires concernés. Ces conséquences se traduisent ensuite par des difficultés importantes pour les militaires : perte de primes et d'indemnités liées au fait d'être marié ou d'avoir des enfants à sa charge fiscale (indemnité pour charges militaires) ou encore à charge sous forme de prestations familiales (supplément familial de solde, fraction de solde « enfants » de la nouvelle bonification indiciaire, supplément « enfants » de la solde « OPEX », etc.) ; risque d'un trop versé de solde pour le militaire séparé qui tardera à déclarer sa nouvelle situation, ne disposant pas de toutes les informations utiles à son dossier ; paiement d'une pension alimentaire (ou d'une indemnité compensatrice) calculée sur sa rémunération d'avant sa séparation, ce qui peut pénaliser encore plus le militaire concerné avant qu'il ne fasse réviser le montant ; si le militaire a eu des enfants de plusieurs unions, les parts familiales sont reversées aux ex-conjoints au prorata de leur nombre d'enfants à charge. Toute variation du nombre d'enfants du militaire entraîne une modification des règles de calcul qui sont difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires, mais aussi pour le service payeur qui doit à la fois suivre l'évolution de la situation du militaire et des ex-conjoints jusqu'à ce que les enfants aient atteint leurs vingt ans. Le militaire séparé voit ainsi baisser ses revenus, alors même que ses charges sont les mêmes ou augmentent (loyer, pensions alimentaires, etc.). Sensible aux difficultés que rencontrent les militaires séparés, il lui demande ce qu'il envisage pour répondre à cette problématique, notamment dans le cadre du plan famille.
Question· Question écrite15425open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des armées sur l'impact du Brexit sur le sujet de la coopération franco-britannique en matière de défense. En effet, la France et le Royaume-Uni détiennent une place particulière en matière de défense en Europe. Ils sont les deux plus grandes puissances militaires du bloc européen. Ils concentrent une partie importante du budget de défense à l'échelle européenne et par la même occasion les capacités de défense européenne. Dans la droite ligne de l'entente cordiale de 1904 et du traité de Lancaster House de 2010, la France et le Royaume-Uni se sont engagés dans un ambitieux programme de coopération en matière militaire pour tirer parti des nombreuses synergies possibles dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Que cela soit au niveau opérationnel avec la Force expéditionnaire commune conjointe (CJEF), industriel avec nombre de projets initiés ou encore en matière de dissuasion nucléaire, cette alliance dans des domaines de souveraineté démontre l'intensité du partenariat franco-britannique. Dans un environnement international global fragile, cette coopération n'a jamais été aussi essentielle. À l'heure du Brexit et de ses incertitudes, il apparaît comme primordial de préserver le partenariat stratégique entre deux alliés historiques. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver et, au-delà, renforcer cette alliance fondamentale entre le Royaume-Uni et la France.
Question· Question écrite15424open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les militaires morts au service de la Nation dans le cadre des essais nucléaires français. Parmi les militaires, toutes armes confondues, on peut dénombrer trois catégories réparties sur trois périodes, de 1960 à 1964 au titre des 11 essais nucléaires et pour lesquels les participants peuvent prétendre au TRN, de 1964 à 1981 au titre des 101 essais nucléaires et pour lesquels les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense et reconnaissance de la Nation et de 1981 à 1996 au titre des 119 essais nucléaires (exclusivement souterrains) dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Cette situation constitue une inégalité de traitement entre des personnels, lesquels ont pourtant été exposés au même risque. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement adoptera pour réparer cette inégalité et notamment de lui indiquer s'il elle entend répondre favorablement à la demande de création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1996.
Question· Question écrite15387open
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent rapport d'Amnesty International à propos de la vente d'armes par la France à l'Égypte. Ce rapport presse la France de « cesser immédiatement tout transfert vers ce pays de matériels susceptibles de servir à la répression interne, y compris des véhicules blindés, des armes légères, des équipements à létalité réduite et leurs munitions utilisés pour assurer le maintien de l'ordre lors de manifestations et dans les lieux de détention ». En effet, ce n'est pas la première fois que l'État français et d'autres entreprises françaises sont accusées de contribuer à la répression. En juillet 2018, quatre ONG, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, l'Institut du Caire pour les droits de l'Homme, la Ligue des droits de l'Homme et l'Observatoire des armements pointaient du doigt le rôle de la France. Ces ONG évoquaient la vente de « technologies de surveillance individuelle, d'interception de masse, de collecte des données individuelles, de contrôle des foules ». Il lui demande donc une plus grande transparence du Gouvernement envers le Parlement en matière d'exportations d'armes. Il lui demande enfin que le Gouvernement respecte les engagements internationaux en ce qui concerne les exportations d'armes.
Question· Question écrite15383answered
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M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Plusieurs associations de protection animale en France ont récemment réalisé une enquête sur les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture mettant en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire des poissons, la forte densité et le manque d'oxygène et d'hygiène dans les bassins ainsi que le relevé de nombreux additifs dans leur alimentation. Auraient également été constatés plusieurs cas de manipulations brutales et d'abattages sans étourdissement. Si la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a renforcé la prise en compte du bien-être animal, notamment par l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et l'extension du droit pour les associations régulièrement déclarées et dont l'objet est la défense et la protection des animaux, de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale, il est nécessaire de poursuivre la responsabilisation de l'ensemble des filières. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de commercialisation des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite15380open
France · National Assembly
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs amateurs de France. L'hiver 2017-2018, de nombreuses organisations apicoles ont alerté les pouvoirs publics concernent un phénomène de surmortalité de colonies d'abeilles dans plusieurs régions de France. Les abeilles sont des espèces menacées d'extinction alors même qu'elles participent à la reproduction de plus de 80 % des espèces végétales. En France, le ministère de l'agriculture organise régulièrement un suivi de la situation et propose aux apiculteurs professionnels des mesures d'accompagnements visant à soutenir leur activité. Toutefois, professionnels ou amateurs, les apiculteurs français participent tous, grâce à leurs essaims, à la sauvegarde des espèces endémiques, et, plus largement, à un des pans les plus importants de la biodiversité. En France, avec un taux de mortalité inquiétant de près de 30 % par an en moyenne, tous ceux qui, par leurs initiatives et la synergie de leurs efforts, favorisent le développement et la pérennisation de cette espèce vitale pour l'écosystème, doivent pouvoir compter sur le soutien des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il est important de rappeler le rôle de sauvegarde important joué par les milliers d'apiculteurs amateurs pour contrer ce processus de déclin. Alors que le remplacement d'un essaim d'abeilles avec la reine, mort ou disparu la saison précédente, coûte environ 160 euros sans compter les frais inhérents à la tenue du rucher, les apiculteurs amateurs participent à la sauvegarde des abeilles par leurs propres moyens financiers. En conséquence, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité de reconnaître symboliquement le travail des apiculteurs amateurs, et, par là même, d'encourager davantage ce types d'initiatives, en proposant par exemple, une mesure de déduction fiscale ou une aide financière capable d'amortir, au moins en partie, certains coûts liés à l'entretien d'un rucher ou au remplacement d'un essaim mort.
Question· Question écrite15379open
France · National Assembly
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux utilisés pour le divertissement, en particulier dans les cirques. En effet, à l'emprisonnement à vie s'ajoute la violence du dressage. La fédération des vétérinaires européens a d'ailleurs pris position sans ambiguïté sur cette question en 2015 en recommandant « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins psychologiques, mentaux et sociaux ». Cette prise de position s'inscrit dans un contexte de plus grande prise en considération de la situation des animaux en général, alors que, même en France métropolitaine, une espèce de mammifère sur trois est en péril. Les préoccupations de la société civile en matière de défense des animaux sont grandissantes, aussi il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux et quelle est la date butoir de cette transition.
Question· Question écrite15377open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les vétérans ayant combattu en Indochine. En l'état actuel du droit, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée est exigée pour être éligible à ce dispositif. De plus, à titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Or les vétérans souhaiteraient que le bénéfice de la carte du combattant soit étendu aux combattants d'Indochine ayant séjourné durant 120 jours sur le territoire entre le 11 août 1954 et le 28 avril 1956, date de la dissolution du corps expéditionnaire. Il lui demande donc son avis sur cette revendication.
Question· Question écrite15318open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur l'activité des infirmiers libéraux. S'il est légitime que l'organisme de sécurité sociale veille scrupuleusement à ce que la facturation des actes corresponde bien aux services faits, que les actes soient imputés dans la bonne colonne de la nomenclature, que le temps passé auprès des patients ne soit pas surévalué et qu'enfin les frais kilométriques soient vérifiés, il apparaît que certains contrôles s'apparentent plutôt à un harcèlement avec une instruction exclusivement à charge. L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale précise que les professionnels de santé peuvent préalablement à l'entretien avec la CPAM, communiquer toutes les pièces nécessaires à leur défense. De même, les griefs qui leur sont reprochés doivent être parfaitement énoncés et, lorsqu'ils se fondent sur le témoignage de patients, il serait logique qu'ils aient connaissance de leur teneur, voire de l'identité des témoins. Un certain nombre d'infirmiers libéraux sont profondément découragés d'être systématiquement présumés coupables de fraudes, même s'ils ont commis des erreurs vénielles de bonne foi. Considérant que la conclusion d'un contrôle de la CPAM peut aboutir à des sanctions disciplinaires très lourdes, voire à l'interdiction d'exercer, il serait normal que, comme dans toute enquête policière ou administrative, les personnes mises en cause puissent bénéficier du droit fondamental de s'expliquer et de se défendre. Il ne faudrait pas que par excès de zèle les contrôleurs de la CPAM arrivent à dissuader les candidats à une profession dont on sait déjà qu'elle est déficitaire dans le pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la charte du contrôle des activités des professionnels de santé soit appliquée dans le respect du droit de la défense et du contradictoire.
Question· Question écrite15289answered
France · National Assembly
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens matériels disponibles pour intervenir sur les iles de Wallis et Futuna en cas de crise majeure. La catastrophe de Saint Martin a démontré la nécessité de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais. Les simulations faites pour Wallis et Futuna montrent que les moyens sont limités et vétustes, pour intervenir depuis la Nouvelle Calédonie. Il lui demande l'état des matériels disponibles et il souhaite connaître les projets de rénovation et de modernisation programmés.
Question· Question écrite15287answered
France · National Assembly
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les entreprises privées sur le territoire de Wallis et de Futuna. Il souhaite connaître les conditions dans lesquelles une entreprise peut suppléer à l'absence de personnels pour fait de grève par l'embauche de personnel intérimaire.
Question· Question écrite15285open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation des accords locaux, conventions et traités, dans le Pacifique, entre la France et ses voisins, notamment autour de Wallis et Futuna. Quels sont les textes en application avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ? L'Australie se propose d'approfondir notre collaboration spécialement en termes de surveillance de l'espace maritime; il souhaite qu'elle lui indique de quelle proposition il s'agit. Il souhaite spécialement connaître les conventions internationales existantes d'intervention et d'assistance en cas de crise majeure.
Question· Question écrite15218open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des enseignements numériques au sein des programmes scolaires, et le danger d'une privatisation de ces formations. La réflexion sur l'enseignement du numérique à l'école est engagée depuis plusieurs années. Différents modules ont été mis en place dans le cursus scolaire, à l'image de l'option « Information et création numérique », proposées aux élèves de 1ère ES, L et S, ou de l'enseignement de spécialité « Informatique et sciences du numérique », proposé aux élèves de terminale S. L'existence de tels enseignements est déjà une bonne chose, cependant ils arrivent relativement tardivement dans la scolarité, et sont cependant loin d'égaler d'autres pays, où l'enseignement numérique constitue déjà une discipline à part entière. Le Royaume-Uni a introduit en 2014 la matière computing dans le programme des écoles primaires et secondaires au même titre que les matières classiques. En Israël, le codage informatique est enseigné au lycée depuis l'an 2000. Au Japon, il sera obligatoire dans les écoles primaires en 2020, au collège en 2021 et au lycée en 2022. La question du développement de ces enseignements en France est d'autant plus sensible que, faute d'une mise en place suffisamment rapide et conséquente, nombre d'acteurs privés n'ont pas hésité à s'emparer d'un secteur dans lequel elles voient un marché profitable. En région parisienne, des entreprises proposent par exemple des « Stages vacances », de 2 à 5 jours, de formation à différents outils numériques et à la programmation, destinés aux enfants, du niveau CE1 au niveau 2nde, et ce pour des tarifs allant de 180 à 500 euros. De telles formations onéreuses sont évidemment loin d'être accessibles à tous les parents d'élèves. On mesure aisément le danger : laisser l'essentiel de la formation au numérique entre les mains d'acteurs privés équivaudrait à courir le risque de voir se développer dans ce domaine une éducation à deux vitesses, creusant la fracture numérique, que l'école publique doit au contraire œuvrer à résorber. Pourtant, les outils numériques prennent de plus en plus de place dans la vie quotidienne, et dans l'économie. L'État lui-même encourage à cette mutation par la dématérialisation de certains de ces services, accessibles également et parfois exclusivement sur internet plutôt qu'en guichet. Il est donc indispensable pour un accès égal au service public que l'école prenne en charge la formation numérique initiale. Plus encore, il est important que la population soit informée dès le plus jeune âge des enjeux du numérique, en termes d'utilité bien sûr, mais aussi en termes de vie privée, et d'écologie, et des enjeux liés à la cybersécurité. Car si la dématérialisation peut sembler écologique en évitant d'imprimer et de produire du papier, le stockage sur des serveurs de nombreuses données est consommatrice de grandes quantités d'électricité. Il est important d'apprendre les bonnes pratiques dans l'optique d'une économie écologiquement soutenable. Par ailleurs, les filières numériques en plein développement sont largement pourvoyeuses d'emplois à haut niveau de qualification, et les services de l'État tout comme les entreprises peinent souvent à trouver les personnes qualifiées dont ils ont besoin. Puisque les apprentissages scolaires techniques du numérique se font pour la plupart au lycée général, toute une partie des élèves n'y accède pas ou très peu. Pourtant les outils numériques intéressent grandement de nombreux adolescents, qui pourraient y trouver une voie de formation professionnelle et une motivation supplémentaire pour d'autres apprentissages nécessaires au codage, comme les mathématiques. Enfin, la France aurait tout intérêt à élever le niveau de connaissance général de la population en matière numérique, afin d'éviter la dépendance à certains outils numériques « clé en main » tels que proposés par les GAFAM. En effet, ceux-ci participent d'une hégémonie technologique d'autant plus grande que les populations ne savent pas se servir d'autres outils, ce qui pose problème pour la souveraineté numérique, pour la vie privée de millions de Français qui dépendent entièrement de la politique de ces multinationales en la matière, et pour l'équilibre budgétaire car ces entreprises pratiquent notoirement une politique agressive d'optimisation fiscale et leur taxation en France est minime. Une telle hégémonie pose également problème en matière de cyberdéfense, puisque la France n'a pas la maîtrise des données que ces multinationales stockent, notamment pas en raison de l'extraterritorialité du droit étatsunien. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de M. le ministre les dispositions qu'ils compte mettre en œuvre afin de développer dès les prochaines années un enseignement numérique à part entière, accessible à l'ensemble des élèves. Co-rapporteur du rapport d'information sur la cyberdéfense présenté à la commission de la Défense nationale et des forces armées en juillet 2018, il a fait des recommandations allant en ce sens, car une meilleure formation de la population aux outils numériques augmente la résilience cyber du pays. Il souhaite notamment savoir le traitement que M. le ministre entend accorder aux préconisations de ce rapport concernant le développement des enseignements du numérique. Il suggère notamment la création d'un nouvel enseignement disciplinaire avec la création d'un CAPES d'enseignement numérique dont les titulaires dispenseraient aux élèves du secondaire, au collège et au lycée, des enseignements spécifiques. Cet enseignement à part entière pourrait comprendre, outre celui de la matière informatique, un éveil à la « cyber-hygiène » et l'enseignement des langages informatiques et de la programmation.
Question· Question écrite15200open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, alors qu'il y a quelques années la France disposait encore de croiseurs, celle-ci n'en a plus du tout, bien que les grandes nations en aient (USA avec la classe Ticonderonga, Russie avec la classe Kirov, Chine avec la Classe 055, etc.) et que d'autres nations annoncent vouloir en construire (Italie, Japon,etc.). Or ces navires surpassent de par leur taille et leur puissance (classe Ticonderoga 9 800 tonnes 122 missiles, classe Kirov 24 000 tonnes 240 missiles, Classe Slava 9500 tonnes 92 missiles, classe Type 055 13000 tonnes 112 missiles, Classe Sejong le Grand 11 000 tonnes 128 missiles, Classe Zumwalt 15 000 tonnes 80 missiles, classe Arleigh Burke 9 500 tonnes 96 missiles, etc.) tous les navires français. En effet, les plus importants sont uniquement des frégates de premier rang (classe Horizon et Fremm 7 000 et 6 000 tonnes 48 missiles). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de procéder à la construction d'au moins deux croiseurs est envisagée pour la marine nationale et si un renforcement du nombre de missiles des frégates de premier rang est envisagé afin de le porter a minima au standard international.
Question· Question écrite15199answered
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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des militaires concernant le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) lancé dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et plus précisément l'indemnité pour charges militaires (ICM). Ce projet de loi a confié au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs de la nouvelle politique de rémunération, de donner une visibilité aux parcours de carrière, de rendre la solde lisible, justifiée et plus simple à calculer. Elle doit également consolider la place des militaires dans la société en garantissant une rémunération à hauteur des sujétions qui leurs sont imposées et de l'engagement qui est le leur. Il est évident que cette nouvelle politique sera à la fois compliquée et délicate à conduire, dans la mesure où plusieurs paramètres vont entrer en jeu, à commencer par celui de la réforme des retraites, dont on ignore comment elle s'appliquera aux militaires. À l'occasion de cette réforme, les militaires redoutent les changements concernant l'indemnité pour charges militaires (ICM) et son éventuelle fiscalisation. Alors que la Cour des comptes, dans ses recommandations formulées en octobre 2013, de même que les services du ministère de la défense dans leur enquête tendant à évaluer les effets d'une éventuelle fiscalisation de l'indemnité pour charges militaires, ont suggéré qu'à de rares exceptions près, une décision de cette nature aurait pour conséquence d'entraîner une baisse du pouvoir d'achat des militaires (pouvant atteindre jusqu'à 4 %), quels que soient leur grade et leur situation familiale. Le ministre de la défense de l'époque considérait que la mise en œuvre d'une telle mesure n'était donc pas souhaitable, ni à court, ni à moyen termes et cela faisait foi d'un engagement. Dans ce contexte et en pleine révolte fiscale, il lui demande de bien vouloir rassurer les militaires et leur confirmer que leur indemnité pour charges militaires ne sera pas modifiée ni encadrée par une nouvelle fiscalisation.
Question· Question écrite15198answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fin de gestion 2018. La loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 annule 319 190 031 euros de crédits de paiement initialement affectés au programme 146 « équipement des forces ». Interrogé par la presse sur l'impact de cette annulation, le délégué général pour l'armement a indiqué que la réserve de précaution pour 2018 avait été documentée, permettant d'anticiper cette mesure et d'en limiter l'impact. En conséquence, il lui demande de publier la documentation relative à la réserve de précaution pour 2018 permettant d'évaluer l'impact réel des annulations de crédits sur le programme 146 résultant de la loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.
Question· Question écrite15169open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Appelés aussi « robots tueurs », ces systèmes peuvent, une fois activés, choisir et contrôler une cible sans contrôle humain suffisant. Si des systèmes entièrement autonomes n'ont pas encore été développés, ils pourraient apparaître dans quelques années, compte tenu des avancées de la robotique et de l'intelligence artificielle, Le développement des SALA soulève un grand nombre de risques juridiques, moraux et sécuritaires. Le droit international humanitaire risquerait de ne pas être respecté, notamment les principes de distinction et de proportionnalité. Il serait aussi très difficile d'établir des responsabilités en cas de crime. Ces armes pourraient enfin s'attaquer aux mauvaises cibles, proliférer, être piratées ou détournées. Depuis 2013, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, plusieurs prix Nobel de la paix, des chefs religieux, des dizaines d'organisations de défense des droits humains et 26 États ont sollicité leur interdiction. Six réunions spécifiques ont eu lieu sur le sujet dans le cadre des Nations unies et de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Au printemps 2018, le Président de la République et le Gouvernement se sont opposés publiquement au développement et à l'émergence des robots tueurs. Mais la France se contente, au niveau international, de proposer l'adoption d'une simple déclaration politique non contraignante et tend, au niveau national, à développer des programmes (Neuron, FURIOUS, Man Machine Teaming ) intégrant de plus en plus d'autonomie pour l'équipement de ses armées. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur la position du Gouvernement et les moyens concrets engagés pour ne pas laisser émerger ces robots tueurs. Elle souhaite aussi savoir s'il compte soutenir l'adoption d'un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant, comme la France a su le faire pour les mines anti-personnel et les armes à sous-munitions, et s'il envisage de proposer une législation nationale afin d'empêcher la production, le développement et l'utilisation d'armes autonomes.
Question· Question écrite15167open
France · National Assembly
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'annulation du délai de régularisation des armes détenues par les personnes demandant la carte du collectionneur à la suite de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires, prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. Or, dans sa réponse à la question n° 13880, il apparaît que se sont bien les dispositions de droit commun qui seront appliquées s'agissant du stock existant et qu'aucune mesure de régularisation n'est aujourd'hui envisagée pour les collectionneurs, bien qu'elle le fût pour les chasseurs ou les tireurs sportifs et que le Parlement l'avait admis expressément pour les collectionneurs. Il semble donc que le pouvoir exécutif, qui a mis plus de 7 ans, pour publier le décret d'application tente désormais d'empêcher les collectionneurs de pouvoir régulariser leur situation et de « saborder » la carte du collectionneur. Aussi, il demande au Gouvernement dans quelle mesure la possibilité de régularisation pendant 6 mois, à compter de février 2019, sera réintroduite dans la loi afin de se conformer à la volonté initiale du législateur.
Question· Question écrite15159answered
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M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées au sujet du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Malgré un dossier de demande de reconnaissance en qualité de mort au service de la Nation, déposé par son régiment auprès du ministère de la défense, ce statut lui est pour le moment refusé au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Il lui indique que cette position de l'État lui apparaît comme étant d'une grande sévérité et que cela empêche pour le moment son fils d'être reconnu comme pupille de la Nation. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier avec une attention bienveillante, à la hauteur de l'engagement des militaires français.
Question· Question écrite14633answered
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Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France. Spécialité recréée en 2003 après 17 années d'absence parmi les choix offerts aux internes en médecine, la gynécologie médicale, spécificité française, permet l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur santé sexuelle et physique : information sur les maladies sexuellement transmissibles, contraception, prise en charge de la stérilité au sein du couple, prévention et traitement des cancers génitaux et mammaires, etc. En dépit de la réinstauration de cette spécialité, complémentaire de la gynécologie obstétrique, un nombre insuffisant et décroissant de postes lui sont ouverts en internat (70 en 2016 et 64 en 2017). De plus, en l'espace de 10 ans, le nombre de ces professionnels a baissé de 41,6 %, portant leur ratio à 1 pour 24 648 femmes de plus de 16 ans. La moitié de ces médecins ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Le renouvellement n'est donc pas assuré alors que les besoins des femmes en conseil, suivi, diagnostic et traitement des problématiques qui leur sont spécifiques sont toujours aussi prégnants. Ainsi, il est de nombreux départements de France dans lesquels le suivi médical nécessaire aux femmes n'est pas ou ne sera bientôt plus assuré, faute de praticiens en nombre suffisant. À la suite du rendez-vous que Mme la ministre a accordé au Comité de défense de la gynécologie médicale le 6 juin 2018 et connaissant son engagement en faveur de la santé sexuelle, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour permettre l'ouverture d'un plus grand nombre de postes d'internes en gynécologie médicale.
Question· Question écrite14602open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation quant à la stratégie nationale en faveur de l'intelligence artificielle (IA) et quant aux orientations définies dans ce domaine. Le Président de la République a annoncé un plan visant à développer jusqu'en 2022 l'intelligence artificielle. L'État y consacrera 1,5 milliard d'euros. La France dispose certes de tous les atouts, talents et formations pour exister pleinement dans ce secteur. Toutefois, le pays manque à ce jour de groupes ayant un leadership et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Dans le département des Alpes-Maritimes, le centre de Sophia-Antipolis, première technopole européenne qui va fêter ses cinquante ans d'existence, attire les meilleurs chercheurs mondiaux et témoigne du dynamisme d'un territoire. Il a été récemment désigné pour accueillir un des quatre instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle. Ce choix de Sophia-Antipolis est lié à son excellence en matière de formation et de recherche, ainsi qu'à la forte impulsion donnée dans ce département en faveur de la construction d'un écosystème de l'intelligence artificielle. Toutefois, face à la concurrence notamment de la Chine et des États-Unis, la France manque, à ce jour, de groupes ayant un leadership international et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Il estime que la concrétisation de cette ambition passe par une meilleure concertation des pays membres de l'Union européenne et par la création de passerelles solides entre le monde la recherche en IA et celui de l'industrie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement mettre en œuvre des mesures favorisant l'émergence en France de ce leadership à l'international.
Question· Question écrite14587open
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Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or industrielle dit de la « Montagne d'or » en Guyane. Au printemps 2018, un débat public a été engagé par la Commission nationale du débat public sur tous les volets de ce projet minier, dont la prise en compte de la protection de l'environnement. Ce débat a largement dépassé les frontières et a fait émerger des foyers de contestation en Guyane et en métropole. Il a cristallisé les inquiétudes à propos des conséquences sociales et environnementales d'un tel projet. Le 27 juillet 2018, une mission conjointe du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'économie et des finances a été lancée afin de faire des recommandations au Gouvernement sur les conditions d'éventuelles exploitations minières de ce type en Guyane. Compte tenu des engagements forts en matière d'environnement pris par la France, mais également de la nécessité d'un développement de l'emploi en Guyane, elle souhaite connaître, en l'état actuel des réflexions, les suites envisagées concernant le projet dit de la « Montagne d'or ».
Question· Question écrite14584open
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M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les ordres donnés par le gouvernement pour réprimer le mouvement des gilets jaunes. Dans l'émission « Les 4 vérités » du mardi 20 novembre 2018, les Français ont pu écouter les propos ubuesques du ministre de l'intérieur qui faisait état d'une « dérive totale » du mouvement et « d'une radicalisation avec des revendications incohérentes qui vont dans tous les sens ». Totalement dépassé par une mobilisation citoyenne massive, inédite et incontrôlable, le Gouvernement a décidé de condamner les manifestants et d'étouffer par la force l'expression de leur colère légitime. Depuis le 17 novembre 2018, les ministres d'Emmanuel Macron et les députés de la majorité n'ont eu de cesse de tenter de décrédibiliser des femmes et les hommes qui, pacifiquement, sont descendus dans la rue, quelques fois pour la première fois, pour dénoncer le matraquage fiscal dont ils sont les cibles et les victimes. Contrairement aux déclarations de M. le ministre, les revendications vont dans un seul sens : celui de la paix fiscale et sociale. Assommés d'impôts depuis le début du quinquennat 2017-2022, les Français se sont insurgés contre une fiscalité écologique punitive et injuste qui fragilise en priorité les ménages modestes et ruraux. Afin de susciter la peur et de couper le mouvement des Français, le ministère de l'intérieur a lourdement insisté sur le nombre de blessés et le malheureux décès survenus au cours du week-end imputant la responsabilité aux manifestants. M. le député rappelle que l'immense majorité des blessés l'ont été par des inconscients criminels qui ont forcé les barrages filtrants en fonçant sur des gilets jaunes et des policiers. Partout en France, à de rares exceptions, les manifestations se sont déroulées dans la bonne humeur et dans le respect à la fois des forces de l'ordre et des usagers de la route. En revanche, dans les faits, les forces de l'ordre ont reçu des instructions disproportionnées pour mater sévèrement le mouvement. Les Français ont pu être choqués par les images d'un manifestant âgé et inoffensif mis à terre par plusieurs CRS sur le Pont d'Aquitaine. À Hénin-Beaumont, les CRS ont même gazé des femmes et des enfants. Cette rapidité d'exécution et les moyens humains déployés contrastent avec les directives passives et molles concernant les racailles, les militants d'ultra-gauche et autres black blocks qui pourrissent chaque mouvement social depuis deux ans semant la violence et la dévastation. Alors que la justice française fait preuve d'un laxisme débridé avec des délinquants multi-récidivistes, un gilet jaune a été condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison ferme pour avoir traversé le terre-plein central d'une autoroute. Deux poids, deux mesures. Au lieu de réprimer aveuglément le droit de manifester des Français, le Gouvernement serait bien inspiré d'écouter les raisons profondes de leur colère et d'apporter des solutions concrètes et immédiates pour préserver leur pouvoir d'achat et leur mobilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite14545open
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Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la place qu'occupera la préservation de l'environnement dans le futur service national universel. Une action de la jeunesse au bénéfice de la protection de l'environnement offrirait des bénéfices directs et indirects. L'intérêt éducatif ne fait aucun doute et permettrait d'accélérer la prise en compte progressive des enjeux environnementaux de la société. Dépollution des eaux, participation à l'entretien des parcs nationaux, ramassage des déchets dans la nature, activités d'information auprès de la population sont autant d'actions qui pourraient être inscrites dans le service national universel. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite14543open
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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du groupe Renault-Nissan après l'arrestation de son président. S'il semble que cette mesure ravisse le Japon dans la mesure où celui-ci va s'efforcer de récupérer son constructeur sauvé en son temps de la faillite par Renault, elle ne peut être examinée hors du contexte d'agression dont sont l'objet les entreprises françaises comme par exemple aux USA (incarcération du directeur d'Alstom-États-Unis, amendes démesurées vis-à-vis des banques françaises). Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de ce qui se passait au Japon ? La défense du président de Renault-Nissan n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Cette personnalité est à protéger au même titre que les actifs des entreprises françaises en terre étrangère. Imaginons un instant que cette affaire se soit passé à Moscou ! On ne peut que constater la faible riposte des pouvoirs publics devant l'arrestation d'un dirigeant d'une des plus grandes entreprises françaises. Plus, des médias nationaux présentent un dirigeant possédé par le lucre, ce qui justifie finalement, avant tout jugement, le bien-fondé de son arrestation. Le président de la plus grande entreprise mondiale de l'automobile est ainsi désigné coupable avant d'avoir été entendu. À l'inverse, la célérité avec laquelle le Gouvernement a mis en place la succession semble admettre sa démission de la tête du groupe Renault-Nissan et la fin du groupe. La déchéance de la société Alcatel-Alstom qui a commencé dans des conditions identiques pour aboutir à un dossier vide reste vivace dans l'opinion. Le président fut neutralisé par une garde à vue dans un premier temps avant d'être démis. Il fût aussi l'objet d'un lynchage médiatique. Le résultat fut cette catastrophe pour l'industrie française qui a perdu là ses plus beaux fleurons dans cette affaire est restée vivace dans les esprits des Français. Il lui demande de prendre toute la mesure de l'enjeu en cours et d'assurer auprès des autorités nipponnes le plein soutien au président de Renault-Nissan.
Question· Question écrite14522answered
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M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des armées sur les conditions dans lesquelles elle entend mettre en œuvre la levée du secret défense dans l'affaire du crash de la caravelle Ajaccio-Nice intervenu, il y a plus de cinquante ans, le 11 septembre 1968. Tenant tout d'abord à rendre hommage aux 95 victimes de ce drame ainsi qu'à témoigner une pensée à leurs proches, M. le député rappelle que le Président de la République a estimé, dans un courrier en date du 2 octobre 2017 adressé au président du Conseil exécutif de Corse, qu'il lui apparaissait « évident que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et qu'aucun obstacle ne devra être opposé à l'établissement de la vérité ». Dès lors, la levée du secret défense dans ce dossier s'impose comme la seule mesure à même de mettre en pratique l'engagement de transparence et de vérité pris solennellement par le Président de la République. Un courrier lui a été adressé en ce sens le 7 octobre 2018 par le président du conseil exécutif de Corse, par le président de l'Assemblée de Corse, par le maire de Nice et par le président de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République et de répondre enfin aux interrogations des familles endeuillées par cette tragédie encore incompréhensible.
Question· Question écrite14507open
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M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. Il lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.
Question· Question écrite14418open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de la population ouïghour en Chine. En effet, selon le rapport de Human Rights Watch intitulé « Éradiquer les virus idéologiques : vague de répression en Chine contre les musulmans du Xinjiang » publié le 9 septembre 2018, les Ouïghours sont actuellement victimes d'une « campagne massive et systématique de violations des droits humains » organisée par le gouvernement. Toujours selon ce rapport, cette population composée de 13 millions de personnes musulmanes turciques subit des détentions arbitraires massives, des actes de torture et mauvais traitements, un endoctrinement politique forcé, des punitions collectives, des restrictions de déplacement et de communication, des restrictions religieuses et une surveillance de masse, en violation évidente avec le droit international relatif aux droits humains. Des estimations crédibles font état d'environ un million de personnes qui seraient détenues dans des centres de détention préventive, des prisons, ou bien dans des camps d'éducation politique. Au sein de ce dernier lieu de détention, qui n'a aucun fondement en droit chinois, les détenus ne bénéficient d'aucun respect de leur droit à un procès en bonne et due forme : pas d'inculpation, ni de jugement ou encore d'avocat. À la mi-août 2018, le Comité des Nations unies sur l'élimination de la discrimination raciale a qualifié le Xinjiang de « zone de non-droit ». Ainsi, elle souhaiterait que le Gouvernement détaille les actions, multilatérales, au sein du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies comme dans toutes les instances humanitaires internationales, ou unilatérales, qu'il entend mener afin de s'assurer de l'arrêt définitif de cette campagne de répression menée par les autorités chinoises.
Question· Question écrite14356open
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M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa visite dans les Pyrénées-Orientales. Le ministre de l'intérieur s'est rendu dans les Pyrénées-Orientales le 12 novembre 2018, afin de faire un point sur les problématiques de défense et de politique migratoire. Député de la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales et membre de la commission de la défense, M. le député n'était pourtant pas invité contrairement tous les autres élus de la représentation nationale du département. Cela constitue un manque flagrant de courtoisie républicaine qui ne devrait malheureusement plus le surprendre. En l'écartant volontairement, le ministre a sciemment exclu tous les électeurs qui l'ont porté à la représentation nationale, parmi lesquels se trouvent certains des Français les plus inquiets face à l'immigration massive et incontrôlée que subit le pays. Au-delà de l'incorrection de Christophe Castaner qui méprise un membre de la représentation nationale, les actions de Christophe Castaner ont ceci d'indécent qu'elles se limitent à de pures postures dépourvues d'effets. En témoigne notamment la Loi asile et immigration qu'il a soutenue, dont une des mesures phares est la « réunification familiale » permettant notamment aux « mineurs isolés » - qui sont souvent majeurs dans les faits, ou dont l'âge peut difficilement être déterminé avec certitude -, de demander à faire venir leurs ascendants directs au premier degré. Les passeurs ont très bien compris l'astuce, envoyant désormais des mineurs ou des enfants seuls vers l'Europe afin qu'ils puissent bénéficier de la « réunification familiale ». Il serait important pour ses électeurs et les habitants des Pyrénées-Orientales de connaître les raisons qui ont poussé le ministère à ne pas l'informer du déplacement de Christophe Castaner dans le département.
Question· Question écrite14347open
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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intention du Gouvernement de clarifier le statut des agents de sécurité sur la voie publique. La précarité de celui-ci, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. Aux côtés des policiers municipaux, ces agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique dont notamment la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances. Pourtant, aucun cadre d'emploi spécifique ne régit les missions des ASVP, dispersées en l'état actuel du droit dans plusieurs textes. Mme la députée s'interroge donc sur les perspectives législatives ou réglementaires de modification du cadre juridique relatif à leurs interventions. Par ailleurs, elle attire son attention sur l'importance de décliner leurs missions mais également les moyens dont ils disposent pour les assumer. Les possibilités de constituer des patrouilles composées de policiers municipaux et d'ASVP, de disposer d'armes utiles en cas de légitime défense telles les bombes lacrymogènes, de procéder à des vérifications d'identité, d'utiliser des caméras piétons dans l'exercice de leurs fonctions, et d'avoir accès à la médaille de la police municipale sont des éléments qu'il appartient au pouvoir réglementaire de préciser dans le but de renforcer la sécurité juridique des interventions des ASVP et d'améliorer l'organisation des agents placés sous l'autorité des maires.
Question· Question écrite14337answered
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan qui est confronté à une situation financière tendue depuis de nombreuses années. Des difficultés financières liées principalement à la spécialisation en gynécologie obstétrique de l'établissement qui est insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l'activité. Si la maternité du Belvédère assure déjà environ 3 200 accouchements par an, avec ses 111 lits, l'accroissement de l'activité ne peut générer de recettes supplémentaires du fait de la mono-activité du centre hospitalier. Aussi, l'établissement public s'est engagé depuis 2002, avec l'aval des autorités de tutelle, dans un processus de diversification d'activités dans l'objectif d'accroitre ses ressources (gynécologie, chirurgie plastique, digestive et bariatrique). Dans ce sens, un nouveau plateau technique, inauguré en 2017, a été réalisé pour un montant de 11 millions d'euros avec le soutien de l'ARS. Cependant, l'activité gynécologie obstétrique représente toujours à ce jour 90 % de l'activité du Belvédère. Les investissements consentis par le centre hospitalier pour diversifier ses activités impactent plus lourdement la trésorerie structurellement déficitaire du Belvédère. Le 26 avril 2018, l'ARS a rejeté le budget prévisionnel du centre hospitalier pour l'année 2018, sans égard pour le temps nécessaire d'amortissement des investissements réalisés par l'hôpital pour générer des recettes supplémentaires. Suite au rejet du budget prévisionnel, l'ARS a commandé un audit du centre hospitalier. Les premières préconisations de cet audit qui ont filtré dans la presse locale sont particulièrement inquiétantes. Outre l'éventualité d'une fusion de l'établissement avec le CHU de Rouen ou d'une direction commune aux deux structures, l'audit préconiserait de supprimer un tiers des postes de sages-femmes du Belvédère sur les 60 que compte l'établissement. Saisi par le député, l'Agence régionale de santé de Normandie a démenti dans un courrier qui lui a été adressé le 26 octobre 2018 tout projet de fusion de l'établissement avec le CHU de Rouen. Sur la question des effectifs, l'ARS a indiqué n'avoir, à ce stade, fixé aucun objectif quantitatif de réduction de postes. Cependant, elle indique que « l'adaptation des effectifs dans les établissements réalisant des activités comparables, y compris hors région, doit être étudiée, avec l'implication des professionnels et des représentants du personnel. La logique impulsée par la création des GHT ne peut que renforcer le développement des structures publiques, appelées à rechercher la complémentarité et non développer une concurrence inappropriée ». L'audit dont la phase de diagnostic s'est clôt le 10 octobre 2018, constitue le premier jalon d'un travail sur différentes hypothèses d'évolution du centre hospitalier dont le rendu est annoncé pour le printemps 2019. Néanmoins, déjà acculée financièrement, faute de trésorerie suffisante, la nouvelle direction du centre hospitalier a d'ores et déjà engagé un processus de réduction de sa masse salariale. Ainsi, les agents contractuels de l'établissement, au nombre de 90, se voient déjà demander d'accepter de passer en contrat à temps partiels de 75 à 90 %. 20 postes seraient ainsi supprimés sur l'ensemble du personnel : 10 postes au titre de la précarisation des contrats, 10 autres postes dans le cadre de départs de l'établissement non remplacés. La fermeture d'une unité du centre hospitalier serait également envisagée. Les mesures de réduction de personnel mettent à mal les pratiques innovantes mises en place par le Belvédère en termes d'accompagnement des femmes enceintes et de lutte contre les violences obstétricales. Outre le personnel et leurs organisations syndicales, les usagers du Belvédère organisés en Association de défense des usagers du Belvédère depuis juin 2018, refusent tout projet de fusion avec le CHU de Rouen, lui-même confronté à ses propres difficultés, ainsi que toute réduction des effectifs, en particulier de postes de sages-femmes. Les mêmes s'inquiètent d'un éventuel projet de déclassement de la maternité du Belvédère, en maternité de rang 1, qui pourrait s'avérer préjudiciable au maintien du niveau d'activité du Belvédère qui dispose actuellement d'une unité de néonatalogie. Le Belvédère est la première maternité publique de Normandie. La préservation des conditions et des méthodes de travail des agents du centre hospitalier, qui font la qualité de la prise en charge des patientes, doivent être pérennisées quelques soient les pistes envisagées par l'ARS. La situation financière tendue du Belvédère est imputable principalement à la sous tarification de son cœur d'activité et non pas à une quelconque mauvaise gestion. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend apporter son ministère, notamment en termes financiers, pour pérenniser les activités et pratiques du centre hospitalier du Belvédère.
Question· Question écrite14279open
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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la Première Guerre mondiale. Les noms de ces « fusillés pour l'exemple » sont encore aujourd'hui couverts du sceau de l'infamie et ne figurent pas sur les monuments aux morts. Au-delà du travail mémoriel et pédagogique que le Gouvernement semble privilégier, il y a lieu de rendre justice à ces soldats et de faire le nécessaire pour que la mention « Mort pour la France » leur soient attribuée. Les travaux d'historiens mettent aujourd'hui en lumière le caractère expéditif des condamnations prononcées par les cours martiales et les conseils de guerre, dénotant souvent une partialité des juges et un mépris des droits de la défense. Les examens médicaux ont bien souvent établi des diagnostics en se fondant sur une simple présomption de mutilation volontaire en présence de poudre incrustée dans l'épiderme, laquelle pouvait pourtant s'expliquer par d'autres causes. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir l'honneur de ces fusillés en leur attribuant la mention « Mort pour la France ».
Question· Question écrite14227open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des pompiers volontaires En France, l'engagement permanent, les compétences et le dévouement de près de 240 000 sapeurs-pompiers au service des Français, parmi lesquels près de 195 000 sapeurs-pompiers volontaires permet d'assurer quotidiennement la protection des personnes et des biens avec une qualité des secours, et de ce fait, la qualité du service public reconnue de tous. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. C'est son engagement volontaire et altruiste qui en est la clé de voûte. Le volontariat, cette valeur citoyenne à laquelle l'ensemble des Français est très attaché, est pourtant aujourd'hui en danger. En effet, par un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît aux sapeurs-pompiers volontaires belges la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). La Cour de justice européenne a par ailleurs jugé que les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger, à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires, « à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive ». L'inquiétude face aux dangers de la transposition de la directive européenne du temps de travail, qui met en péril le volontariat du sapeur-pompier, est particulièrement forte au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime comme dans tous les SDIS de France. Cette directive, si elle devait s'appliquer, remettrait en question le système de sécurité civile, l'un des plus performants au monde, associant le salariat des sapeurs-pompiers professionnels et le bénévolat des sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les conséquences financières d'une transposition de cette directive seraient désastreuses pour les institutions, ce qui conduirait à une mise en danger de la population aujourd'hui protégée. L'État garant de la préservation durable de la sécurité civile, doit donc se positionner fermement auprès des instances européennes sur la défense du modèle français de secours et de sécurité civile auxquels les citoyens sont tant attachés. Aussi, elle l'interroge sur son engagement contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) pour permettre à l'ensemble des Français qui ont choisi de devenir sapeur-pompier volontaire de poursuivre leur engagement citoyen et altruiste, et permettre ainsi de sauver le modèle de sécurité civile.
Question· Question écrite1420answered
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M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des Formations locales de sécurité (FLS) du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet, le projet de renforcer la sécurité des centres de DAM (Direction des applications militaires) du CEA en intégrant à l'intérieur de ces centres des forces de gendarmerie, a suscité de fortes inquiétudes du personnel des FLS. Le renforcement par des équipes de gendarmerie en périphérie immédiate des centres CEA, couplé à un renforcement des FLS, en consolidant leurs statuts apparaît au personnel des FLS comme la solution la plus efficace pour répondre à une menace de haute intensité. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite1419open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des individus fichés « S » dans l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique. Face à la menace terroriste, la France a dû adapter son quotidien et faire face à la montée des dangers de l'intégrisme. Selon le rapport 2016 de la Délégation parlementaire au renseignement, plus de 12 000 personnes font en France l'objet de fiches de renseignements dites « S ». À quelques semaines de la discussion dans l'hémicycle du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le monde du travail a dû lui aussi s'ajuster : renforcement de la sécurité des transports, des sites industriels, multiplication des moyens de sécurité publique. Le risque est aujourd'hui permanent et impacte l'ensemble des secteurs d'activités. L'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique ne sont pas à l'abri. Quels sont les filtres dont dispose l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique lors de leurs recrutements ? Quelles mesures disposent l'administration pour détecter les personnes référencées « S » avant l'embauche ? Les procédures et les méthodes de travail entre le ministère de l'intérieur et le ministère concerné (éducation nationale, transports, administration pénitentiaire et police) sont-elles assez renforcées ? En effet, une fois recruté, il n'existe actuellement aucune possibilité de sanction en droit du travail face à un contractuel menaçant ou dangereux pour la sécurité. Au contraire, il est interdit à un employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion. Une radicalisation dans la religion ne constitue pas en soi un motif de licenciement, ni le fait d'être « fiché S » par la Direction générale de la sécurité intérieure. Face à la menace terroriste, l'État et l'administration doivent aller plus loin. Il lui demande, en pratique, quelles dispositions sont prises pour éloigner les agents fichés déjà intégrés par voie contractuelle au sein de l'administration et des associations à utilité publique et quelles sont les mesures concrètes mise en place pour réduire les risques inhérents à toute intrusion de personnes « fichées S » dans ses secteurs d'activités.
Question· Question écrite14188open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est un acteur central de la politique locale de prévention. La tendance actuelle est au développement des effectifs des polices municipales. Aussi, les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est pas rare qu'une commune mette plus de six mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation initiale des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale ou de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
Question· Question écrite14175open
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or en Guyane. À la fin de l'année 2017, ses deux collègues Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens interrogeaient M. Nicolas Hulot sur ce projet et notamment sur les reculs pour l'environnement, le droit des citoyens guyanais et le non-respect des accords de Paris. Après plusieurs mois, le ministère envoyait une réponse identique aux deux questions affirmant le lancement d'un débat public au printemps 2018 qui permettra « d'objectiver le bilan économique du projet et ses impacts sociaux et environnementaux ». On est à présent à l'automne 2018 et les nouveaux éléments apportés par l'ONG WWF et les associations guyanaises confirment les interrogations des deux députés insoumis. Au niveau environnemental, le projet porté par la compagnie prévoit un déboisement total de 1 513 hectares dont une déforestation de forêts primaires, à forte valeur écologique, de 575 hectares, sur un site où plus de 2 000 espèces végétales et animales dont 127 protégées ont été inventoriées. Selon l'opérateur, pour extraire l'or, 57 000 tonnes d'explosifs, 46 500 tonnes de cyanure et 195 millions de litres de fuel seront nécessaires pour les 12 ans de durée de vie du projet. Au niveau économique, ce projet est un non-sens où pas moins de 420 millions d'euros d'argent public seraient engloutis pour des multinationales russe et canadienne tandis que l'extrême volatilité du cours de l'or risque à tout moment de remettre en cause la rentabilité de l'extraction, baissant alors les recettes fiscales. Au niveau démocratique et social, ce projet connaît un large front d'opposition allant de l'UTG aux organisations autochtones de Guyane. L'ampleur de la mobilisation a d'ailleurs conduit la Commission nationale consultative des droits de l'Homme à demander un moratoire sur ce sujet. Enfin, un récent sondage Ifop commandé par WWF montre que 75 % des Guyanais estiment que ce projet présente un risque important pour l'environnement. Des alternatives existent pour protéger l'environnement et développer l'économique de la Guyane. Chaque année, 20 000 touristes visitent la Guyane, nombre qui pourrait atteindre les 60 000 touristes en 2024 selon le schéma régional de développement du tourisme de Guyane. Selon WWF, ce modèle permettrait de créer six fois plus d'emplois directs que le projet Montagne d'or avec quatre fois moins de subventions publiques. En outre, s'agissant de l'or, la première mine d'or en France est urbaine : elle se cache dans les téléphones portables. Selon l'ONG les Amis de la Terre, il y aurait désormais plus d'or dans une tonne de vieux téléphones portables que dans une tonne d'un gisement d'or exploité. Actuellement, sur les 20 kg de déchets électriques et électroniques engendrés chaque année par un Français, à peine 7 kg sont collectés, dépollués et recyclés par les structures agrées. L'industrie du recyclage est une alternative durable et capable de relancer l'appareil productif français. Ces différents éléments viennent confirmer la nocivité du projet de mine d'or en Guyane, l'objectivation du bilan de ce projet étant faite, il revient au Gouvernement de l'annuler. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite14095answered
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la réflexion de 18 mois qui vient d'être lancée concernant l'étude du modèle de porte-avions devant succéder au Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long, et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds, voire 35 nœuds pour certains, avec une capacité pouvant atteindre 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que le futur modèle de porte-avions française ne soit pas sous-dimensionné et inférieur à ses homologues dès sa conception pour des raisons purement budgétaires. Aussi, hormis la propulsion nucléaire ou conventionnelle, il lui demande si a minima deux navires jumeaux seront bien construits pour assurer la permanence à la mer d'un groupe aéronaval et si ces navires feront au moins 300 mètres de long, pourront au minimum atteindre les 30 nœuds et embarquer 60 appareils pour pouvoir être comparés à leurs homologues des autres grandes nations.
Question· Question écrite14094open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que l'armée française possède un parc d'hélicoptères vieillissant, trop souvent indisponibles, et ne dispose d'aucun véritable hélicoptère de transport lourd, contrairement à la plupart des alliés de la France. En ce sens, à défaut d'hélicoptère purement européen, l'Allemagne vient d'annoncer l'achat de 45 à 60 hélicoptères lourds CH-53K King Stallion et/ou CH-47F Chinook américains. Or, les opérations extérieures françaises, comme au Mali où il a fallu faire appel aux CH-47 Chinook de la Royal air force , nécessitent l'emploi de tels hélicoptères, ce qui constitue un trou capacitaire béant. Ce manque est donc en inadéquation totale avec la volonté d'autonomie stratégique de la France. Aussi, fort de ces enseignements, il lui demande si le Gouvernement entend améliorer la disponibilité des hélicoptères déjà en dotation et si l'acquisition par l'armée de l'air de quelques hélicoptères de transport lourds serait envisageable et à quel coût.
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M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur les projets de coopération bilatérale en matière de défense entre la France et l'Allemagne. Angela Merkel a annoncé que son quatrième mandat de chancelière serait le dernier, tout en renonçant à la présidence de la CDU pour les années à venir. Elle a aussi affirmé ne pas avoir l'ambition de commencer une carrière dans les institutions européennes à l'issue, en 2022. Cette nouvelle donne pourrait avoir quelques conséquences pour la France. Ainsi, les projets franco-allemands en matière de défense se heurtent à la question de l'exportabilité des matériels produits en commun. Plusieurs réunions récentes se seraient très mal passées, à tel point que Paris envisage de geler les projets. En outre, de l'autre côté du Rhin, les Verts et le SPD refuseraient d'aller plus loin avec la France, dont la politique d'exportation est jugée irresponsable. Il souhaite donc savoir si le départ programmé de madame Merkel aura des conséquences sur les partenariats actuels et futurs entre la France et l'Allemagne en matière de défense.
Question· Question écrite14092open
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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. La base aérienne 116 (BA 116), dans la deuxième circonscription de la Haute-Saône, est au cœur de l'activité opérationnelle de l'armée de l'air. Elle joue un rôle essentiel de garante de l'exécution de toutes les missions permanentes. Que ce soit la protection, afin de garantir la souveraineté de l'espace aérien national, ou encore l'intervention immédiate pour déployer très rapidement un dispositif de combat, les missions de la BA 116 sont nombreuses, exécutées efficacement et de manière minutieuse. Alors que la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit la modernisation des deux composantes de la dissuasion française, il est nécessaire de rappeler que la base aérienne 116 est capable d'accueillir et de mettre en œuvre, comme elle l'a prouvé par le passé, des appareils de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire pour défendre les intérêts vitaux de la Nation. De plus, en son sein, le groupe de chasse 1/2 Cigognes assure en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, la mission de police du ciel. En ce moment même, les hommes et les appareils sont prêts à décoller en quelques minutes pour effectuer des missions de sureté aérienne ou d'assistance en vol. En ces temps de commémoration de la Grande guerre, il souhaite rappeler le patrimoine historique de la BA 116 qui a accueilli les plus grands as de la première guerre mondiale, notamment Georges Guynemer. L'est de la France, qui a été marqué par les plus grandes batailles du pays, a cultivé la mémoire des grands conflits et est, par son histoire, plus ouvert à la culture militaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur est parfaitement intégrée au territoire et que la population locale est favorable à son activité, voire heureuse d'entendre les avions décoller pour assurer leur mission de police du ciel. Plus encore, la BA 116 est un réel enjeu d'aménagement du territoire pour la Haute-Saône. Premier employeur de la deuxième circonscription, la base participe pleinement à l'activité du bassin de vie. De très nombreuses familles y vivent et animent le territoire. La restructuration à l'œuvre par le ministère des armées et l'état-major des armées ne doit oublier ni tous ces éléments, ni l'héritage laissé par la Grande guerre et l'ensemble des conflits qui font partie intégrante de l'histoire de France. Il lui demande comment les spécificités de la Haute-Saône et de la base aérienne 116 de Luxeuil seront prises en compte dans la nouvelle organisation de l'armée de l'air.
Question· Question écrite14086open
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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement relatif aux obligations de rétablissement du transit sédentaire et piscicole. La proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins vise à assurer la protection des moulins, du patrimoine et de l'environnement tout en encourageant la production d'hydroélectricité à petite échelle. Si l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement confère un statut particulier aux moulins, force est de constater qu'il n'est pas uniformément appliqué sur le territoire. Dans le département des Landes, la direction départementale des territoires et de la mer a notifié aux propriétaires de moulins, l'obligation de réaliser des aménagements, au titre de la restauration de la continuité écologique, par l'arasement du seuil de leur moulin ou par l'aménagement d'une passe à poissons, dont les coûts restent prohibitifs. Adoptée par l'assemblée nationale le 9 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017, cette loi crée dans le code environnemental prévoit notamment que les moulins à eau existant régulièrement à la date de la promulgation de la loi et qui sont situés sur un cours d'eau classé au titre de l'article L. 214-17-2 (Liste 2) du code de l'environnement sont désormais dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole qui pouvaient jusque-là leur être imposées par la loi. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de mise en application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement et de définir le cadre d'intervention de l'administration quant au retrait du droit d'eau sur un cours d'eau classé en liste 2, à la remise en service des ouvrages et enfin à l'obligation faite aux propriétaires de réaliser des travaux d'aménagement.
Question· Question écrite1403open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit français en produits sanguins. Chaque année en France pas moins de deux millions et demi de dons sont nécessaires pour répondre aux besoins en produits sanguins d'un peu moins d'un million de malades (soit 10 000 dons par jours). Avec l'allongement de la durée de vie, l'âge moyen des personnes transfusées augmente également. À cela s'ajoute les épidémies de grippe comme celle qui a récemment touché la France ou encore la période estivale, qui sont des facteurs aggravant le manque de dons. Aussi, l'Établissement français du sang (EFS) affirme ne pas recevoir suffisamment de dons pour remplir ses réserves. Cette situation pourrait s'avérer dramatique en cas de nouvel attentat ou autre catastrophe. Aussi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.
Question· Question écrite1395open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail et ses collègues en charge de professions soumises à un ordre professionnel, sur les problèmes de représentativité, de légitimité et de légalité que les ordres représentent. Sur le plan de la légalité, l'ordre des chirurgiens-dentistes a été épinglé en 2017 par la Cour des comptes qui a qualifié son activité de « dérives dans la gestion » ou d' « indemnités indues ». Les ordres souffrent d'une très faible représentation avec 3,7 % des infirmiers qui ont voté lors des dernières élections organisées afin d'élire des conseillers départementaux. À cette faible représentativité s'ajoute également une pénurie de candidats. Enfin, les pouvoirs concentrés par les ordres professionnels font penser aux tribunaux d'exception, pourtant contraires à la Constitution ! C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ces problèmes que représentent les ordres professionnels aujourd'hui.
Question· Question écrite13812answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. D'après trois rapports internationaux (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016) cette pratique ciblerait non seulement les pratiquants du Falun Gong mais aussi des minorités religieuses telles que les chrétiens, les ouïghours musulmans, ainsi que des groupes minoritaires politiques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparu de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le site de l'agence de biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l'existence d'une filière illicite de dons d'organes. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux états membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer que ces malades ne deviennent pas complices de prélèvements d'organes non-éthiques, et de lui préciser sa position quant à la ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes, dite convention de Compostelle.
Question· Question écrite13796open
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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les travaux que mène actuellement l'Agence européenne pour les produits chimiques (ECHA) s'agissant de la classification des produits pyrotechniques (munitions et composants pyrotechniques), produits que l'on peut aussi bien utiliser dans la défense que dans le civil. Ces produits pyrotechniques pourraient prochainement passer du statut d' « articles », accepté par tous, au nouveau statut de « substances/mélanges dans un conteneur ». Alors qu'une telle décision n'apporterait a priori aucun bénéfice sanitaire et environnemental supplémentaire, elle pourrait conduire à des situations industrielles et financières compliquées, aux conséquences importantes : augmentation des coûts associés à l'enregistrement des produits ; destruction de munitions et composants stockés contenant des substances soumises ; autorisation engendrant une rupture d'approvisionnement pour les forces armées ; perte de confidentialité impactant des informations classifiées, etc. Prenant en compte ces impacts qui pourraient s'avérer problématiques pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, et pour la BITD européenne, il souhaiterait savoir comment il compte alerter ses relais bruxellois afin que l'ECHA mesure les conséquences de cette reclassification des produits pyrotechniques.
Question· Question écrite13792open
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Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des armées sur la vente d'armes à l'Arabie Saoudite. Mme la ministre a répondu le mercredi 23 octobre 2018 à la question de Bastien Lachaud en expliquant que « toute vente d'armes est interdite, sauf autorisation expresse [...], cette autorisation expresse est le fruit d'un examen extrêmement rigoureux [...] qui évalue précisément tous les risques ». Mme la députée souhaite donc l'interroger sur les critères retenus par cet examen qui autorise la France à vendre en grande quantité des armes à l'Arabie Saoudite. Le conflit en cours au Yémen rappelle aujourd'hui avec tragédie la portée que peuvent avoir certains actes : la spécificité de ce commerce justifie a minima un effort de transparence associé à un contrôle parlementaire fort. Mme la députée a pu interpeller à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet ainsi que, plus récemment, le directeur du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP). Ce dernier évoquait, en parlant de la vente d'armes françaises à l'Arabie Saoudite, des « risques manifestes en matière de droits humains et de stabilité de la région ». Alors que Mme la ministre justifie ces ventes par la tenue d'un examen « rigoureux », elle souhaiterait donc en connaître les modalités afin de comprendre les raisons pour lesquelles la France continue à alimenter en bombes, torpilles et missiles un régime aussi belliqueux et autoritaire que celui de Riyad.
Question· Question écrite13785open
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M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le traité de l'Élysée et la problématique de l'arme nucléaire. Le 22 janvier 2019, un nouveau traité de l'Élysée sera signé avec l'Allemagne, cinquante-cinq ans après le premier. Pour la première fois, seront intégrés des accords relevant de la sécurité et de la défense. Selon certaines sources bien informées, une réunion consacrée à « la mise en concertation, avec le partenaire allemand, de l'utilisation de la force nucléaire française » se serait tenue le 22 octobre 2018 au ministère des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le général François Lecointre. Une initiative semble-t-il française, puisque L'Opinion relayait, le 10 octobre 2018, une « source française » reconnaissant que ce « débat très sérieux », devait « tenir compte de la sensibilité de l'opinion publique allemande », particulièrement de la gauche de « tradition pacifiste ». Autre bruit, revenant régulièrement, la France pourrait partager son siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU avec l'Allemagne. L'article 5 de la Constitution veut que le Président de la République soit le « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Les discussions engagées avec l'Allemagne portent sur des éléments essentiels de la souveraineté nationale, nécessaires à l'indépendance de la France. Les Français doivent très rapidement savoir ce qui se trame dans le plus grand secret. Il lui demande de le tenir informé sur toutes ces questions.
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