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Question· Question écrite24476answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le crash du Boeing Air France le 3 décembre 1969. En effet, ce jour-là, le Boeing 707 assurait le vol AF 212 à destination de Paris via Pointe-à-Pitre et Lisbonne. Une minute après son décollage, celui-ci a péri en mer avec ses soixante-deux passagers. Ce n'est qu'à partir de 2029 que les archives pourront être accessibles au public, l'investigation menée par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ayant été classée secret défense. Aujourd'hui, certaines associations représentatives des proches des victimes considéreraient l'ouverture des archives soixante ans après l'incident comme une attente pénible et douloureuse. Ainsi, elles souhaiteraient la levée de la classification « secret défense » des documents relatifs à cet incident aérien. Dans ce cadre, il souhaiterait que les services du ministère puissent apporter des éléments de réponse à ces associations et aux familles des victimes.
Question· Question écrite24455answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur il y a eu, pour l'année 2017, 2 813 agressions de sapeurs-pompiers déclarées, soit 23 % de plus qu'en 2016. Il lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indiquent une nouvelle hausse de ces agressions. Pour répondre à cette situation d'urgence, le ministère de l'intérieur a annoncé au mois de juillet 2019 un plan issu de concertations avec les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui comprend notamment l'expérimentation de caméras piétons pour les sapeurs-pompiers, lors de leurs interventions. Il lui demande si ce plan d'actions sera suivi d'autres mesures gouvernementales afin d'endiguer la hausse inquiétante des violences à l'égard des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite24454answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers au quotidien. Sur 4,6 millions interventions réalisées en 2018, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers est alarmant. Il est fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, on dénombre près de 5 agressions par jour sur une moyenne de 10 000 interventions. Sur la période 2008-2017, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) révèle ainsi que le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %), pour atteindre 2 813 pompiers agressés en 2017. Encore très récemment, le vendredi 25 octobre 2019, un pompier a été agressé lors d'une intervention à Brest par deux mineurs connus des services de police. Ces chiffres sont particulièrement alarmants, d'autant que le nombre de pompiers volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017. Face à ces tristes chiffres, qui s'accompagnent d'une grève importante des SDIS dénonçant également le nombre d'interventions en hausse et la diminution des effectifs, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures envisagées par le Gouvernement afin de stopper l'augmentation des actes de violence envers les pompiers.
Question· Question écrite24441open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences potentielles de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les assistants maternels. Cet article pose comme objectif le développement des solutions de garde dans le cadre d'une situation tendue entre offre et demande. La centralisation des informations des assistants maternels au sein d'un même site semble aller dans le bon sens afin de faciliter cet appariement. Toutefois, l'article prévoit en l'espèce d'obliger, sous peine de retrait de l'agrément, la publication de l'identité et des coordonnés des professionnels. Cela pose naturellement des questions majeures de plusieurs ordres. D'une part, en matière de respect de la vie privée, et d'autre part en matière de sécurité. En particulier, l'éventualité pour un assistant maternel d'avoir pour conjoint un membre des forces de l'ordre ou des forces armées incite en effet à éviter toute diffusion d'informations personnelles si précise. Plus généralement, il ne semble pas nécessaire de renseigner de manière si intrusive la localisation du lieu d'habitation du professionnel concerné. L'idée d'un affichage sous forme de zone circulaire, par quartier, paraît suffisant pour assurer le respect de l'esprit du texte sans sacrifier pour autant la sécurité et les informations personnelles des professionnels concernés. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux décrets d'application en Conseil d'État qui seront pris en la matière, afin de répondre simultanément à l'esprit du texte et à la protection des droits des assistants maternels.
Question· Question écrite24419open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retraites et les salaires des policiers municipaux. Le président du Syndicat de défense des policiers municipaux réclame une revalorisation des grilles indiciaires de la filière police municipale. Alors que le Gouvernement a annoncé que le salaire des militaires de la gendarmerie et des policiers nationaux serait revalorisé de 120 euros à 130 euros par mois, rien n'est prévu pour les policiers municipaux et de ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces de l'État et les policiers municipaux va continuer à se creuser. Par ailleurs, la majorité de la profession s'inquiète de la prise en compte des primes et indemnités pour le calcul de leur retraite. Si cette mesure va permettre de revaloriser les pensions des agents de la police municipale, elle sera largement pondérée par le fait que les retraites ne seront plus calculées sur les six derniers mois mais sur l'ensemble de la carrière. Alors qu'au plan national, il manque 3 000 à 4 000 agents pour pourvoir les postes vacants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire les revendications de la profession afin de ne pas décourager les postulants à ce métier indispensable aux élus locaux.
Question· Question écrite24359answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réhabilitation des friches en faveur du développement d'énergies renouvelables. Selon une étude de l'Ademe, leur potentiel est particulièrement important pour la production d'énergie photovoltaïque. Le ministère a donc lancé un groupe de travail afin d'identifier et lever les freins à l'utilisation de ces zones délaissées. Parallèlement lors du Conseil de défense écologique, le Président de la République avait demandé la réalisation d'un inventaire du gisement des friches par département afin d'évaluer le potentiel de développement d'énergies renouvelables sur ces terrains. Les dernières informations estiment ce gisement à au moins 2 400 sites. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du travail du groupe de travail et les résultats de cet inventaire effectué pour le département du Gers.
Question· Question écrite24351open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maîtrise du réchauffement climatique semblent dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex-ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indiquait que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée ». Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Or la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à protéger des risques environnementaux majeurs ou à intervenir en cas de force majeure. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni dispositions spécifiques ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.
Question· Question écrite24350answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur l'action de la France pendant le conflit syrien. L'armée américaine quitte le territoire syrien en faisant bombarder par son aviation l'établissement de Jalabiya du cimentier français Lafarge qui servait d'entrepôt, selon elle, à un important stock d'armes de l'état islamique, Daech, ou de ses annexes. Sur le cimentier plane déjà l'accusation de soutien aux djihadistes combattant en Syrie. Si on peut imaginer que le bombardement eut aussi pour but de « nettoyer » sa présence et son soutien aux combattants du djihad en détruisant un arsenal mis à disposition, l'action de l' US Air Force tend à accréditer l'accusation en cours de « financement du terrorisme » et de « complicité de crimes contre l'humanité ». Mettre à bas le pouvoir légal de la Syrie, voire faire disparaître le dirigeant syrien, Bachar el Assad, fut le crédo de la politique française depuis 2012. Il lui demande si l'usine Lafarge, comme le signale l'armée américaine, a servi d'entrepôt d'armes pour combattre le pouvoir légal syrien, si les gouvernements français en avaient la connaissance et quelles mesures alors auraient été prises pour s'extraire d'un engagement armé direct.
Question· Question écrite24323answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. En vue des dispositions du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016, le Gouvernement a affirmé que les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n'ont pas vocation à se voir décerner cette mention. Les conditions du décret n° 2016-331 seraient-elles susceptibles d'évoluer afin d'attribuer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel ? Elle lui demande par ailleurs si d'autres hypothèses sont étudiées par le ministère pour rendre hommage à l'engagement de ces hommes et femmes qui œuvrent au quotidien pour la sécurité des Français.
Question· Question écrite24320open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires à s'adapter à l'accentuation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, et plus particulièrement la gestion préventive du risque d'inondation. Les inondations représentent le premier risque naturel en France et de nombreux territoires nationaux témoignent d'une histoire éprouvée et d'une empreinte culturelle de ces épisodes ravageurs. En 2016, les inondations localisées dans seize départements causèrent, d'après la fédération française de l'assurance, près d'un milliard quatre cents millions euros de dégâts matériels directs. À la suite de ces inondations historiques, un rapport ministériel en février 2017 concernant le diagnostic public de cette situation de crise fut rendu. Il mettait en relief notamment certains dysfonctionnements comme les défauts de coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales, ou encore, l'inondation de constructions neuves sensibles (centre de traitement des déchets, centre pénitentiaire, etc.). En 2019, l'Aude a subi des inondations d'une violence extrême et presque jamais vues. Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles face à l'artificialisation des terres apparaît comme un levier fondamental dans la lutte contre les inondations. C'est pourquoi il souhaite connaître les réflexions actuelles du Gouvernement concernant l'élaboration d'une nouvelle culture de prévention des risques d'inondations devant l'accélération des dérèglements climatiques conjoints à l'artificialisation croissante des sols.
Question· Question écrite17788open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales de Charente-Maritime. Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est placée sous l'autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n° 2015-235 du 25 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ont clarifié le cadre législatif et réglementaires des obligations faites aux communes qui se décline actuellement en trois niveaux : premièrement, au niveau national avec un arrêté du ministre de l'intérieur fixant le féférent national ; deuxièmement, au niveau départemental avec un arrêté préfectoral portant le règlement départemental ; troisièmement, au niveau communal avec un arrêté communal ou intercommunal s'appuyant lorsqu'il existe sur le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI ou SICDECI). L'objectif poursuivi par cette refonte consistait à adopter une approche réaliste des modalités mise en œuvre de la réglementation relative à la protection incendie par les communes, en tenant compte des circonstances locales, des risques identifiés sur le terrain et des besoins en eau. Pour autant, il apparaît que les règles fixées en matière d'aménagement, l'implantation et l'utilisation des points d'eau destinés à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie par l'arrêté 17-082, daté du 17 mars 2017 ne tiennent pas suffisamment compte des réalités territoriales de la Charente-Maritime. Le respect d'une distance maximale de 400 mètres entre une nouvelle habitation et une bouche d'incendie suscite de fortes crispations sur le terrain compte tenu des spécificités de l'habitat vernaculaire en Charente-Maritime qui est particulièrement épars, ce qui suppose de multiplier l'installation de bornes à incendie dans les hameaux. Or, selon l'article L. 2321-2 du CGCT, les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires de la commune. Face à la dispersion des habitations, les petites communes rurales à faibles ressources, à l'instar de Rioux, éprouvent de grandes difficultés pour supporter la charge financière qui leur incombe. En outre, les obligations faites aux communes se heurtent à la contrainte liée au déficit de foncier disponible. Dans ce contexte, plusieurs communes ne peuvent plus délivrer de permis de construite puisque conformément aux dispositions inscrites à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune, qui en tant qu'autorité de police, doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies ». Plusieurs maires, comme à St-Martin-d'Ary, souhaitent plus de temps pour se conformer à ces obligations afin d'étudier la faisabilité des projets, identifier les terrains et les sources de financement adéquates. Aussi, il lui demande d'introduire plus de souplesse règles d'implantation des points d'eau servant à la (DECI) pour allier les impératifs de sécurité avec la réalité géographique du territoire charentais-maritime.
Question· Question écrite17759open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. Elle s'interroge sur les conséquences d'une dérégulation de la distribution de la presse en France. Il est certes envisageable que la presse d'information générale et les titres de presse ayant obtenu un certificat de la commission paritaire aient un droit d'accès au réseau des grandes enseignes tout comme il est envisageable qu'il y ait un libre choix du marchand pour les autres produits imprimés, mais laisser le choix total des titres aux indépendants ne leur permettrait pas subsister face à la puissance de ce réseau. En outre, ces indépendants souhaiteraient la mise en place d'un assortiment tel qu'il est prévu par la loi de 2015 afin que le projet commercial de chaque commerçant soit respecté en s'adaptant au linéaire disponible. Il demeure alors indispensable que la catégorisation des différentes presses soit éclaircie par une définition précise du produit presse. Pour cela, il semble judicieux que les critères utilisés soient adossés à ceux de la CPPAP, afin que les titres ayant un numéro de commission paritaire aient un statut fiscal particulier en cohérence avec un statut commercial particulier. Cette définition du produit presse et ces mesures d'assortiment sont la garantie d'une redynamisation du marché et des commerces spécialistes. Les professionnels insistent aussi sur l'importance du maintien de la régulation de la création des points presse telle qu'elle existe aujourd'hui. Les projets d'ouverture de rayons presse dans 10 000 supérettes est très inquiétante. Par ailleurs, la prévision de ventes par les enseignes spécialisées de titres en rapport avec leur secteur d'activité représenteraient non seulement un coût conséquent pour une inefficacité déjà démontrée dans le passé, mais cela menacerait aussi les petits commerces de presse. Elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les différents éléments détaillés précédemment pour que la nouvelle réforme de la distribution de la presse, qui semble indispensable eu égard la situation de la messagerie principale, ne mettent pas à mal les indépendants en France.
Question· Question écrite17753open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'État. Introduit dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce dispositif s'adresse à l'ensemble des agents faisant l'objet d'attaques dans le cadre ou en raison de leurs fonctions dès lors qu'aucune faute personnelle ne puisse leur être imputée. Il en résulte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont l'agent pourrait être victime. Ainsi, des mesures de protection et d'assistance permettent, entre autres, la prise en charge des frais de justice, le remboursement des frais liés à la procédure ainsi que la réparation du préjudice subi. Cependant, plusieurs problèmes sont mis en exergue par les agents, qui en qualité de victime, sont dans l'incapacité d'assurer leur défense seul, ou d'être représenté par un avocat. D'une part, le coût financier que représente le recours à un avocat et d'autre part, les difficultés liées à l'absence du service pendant l'audience, sont autant d'obstacles rencontrés par les agents. Si des dispositions avaient été prises afin de renforcer les mesures d'assistance juridique applicables, les dysfonctionnements soulevés précédemment par les forces de l'ordre en matière d'outrages révèlent encore une protection fonctionnelle insuffisante. Une proposition avancée par les forces de l'ordre serait la généralisation du recours obligatoire à un avocat par les agents. En ce sens, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que la protection fonctionnelle soit systématiquement appliquée aux forces de l'ordre subissant des attaques, et quelles dispositions financières il envisage de mettre en place afin que les agents de police soient mieux protégés et défendus.
Question· Question écrite17737answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 millions d'euros. La création d'un instrument financier spécifique aux PTOM constitue une avancée, attendue de longue date par ces territoires. Cette évolution doit néanmoins s'accompagner d'une enveloppe financière à la hauteur des ambitions du partenariat UE-PTOM. Or la proposition de décision d'association outre-mer (DAO) du Conseil qui détaille la répartition financière de cette enveloppe de 500 millions d'euros attribue 225 millions d'euros pour le soutien bilatéral à un PTOM danois, le Groenland, contre seulement 159 millions d'euros pour l'ensemble des 12 autres PTOM néerlandais et français. Cette somme ne représenterait que 0,4 % de l'aide extérieure accordée par l'Union européenne. Le Parlement européen plaide donc pour une augmentation de cette enveloppe à 669 millions d'euros. Alors que le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de construire un axe indopacifique fort, la France qui est désormais le seul pays européen présent dans la zone Pacifique grâce à ses PTOM, doit adopter une position forte dans les négociations en cours pour la défense de ces territoires, qui contribuent à la dimension océanique et internationale de l'Union européenne. Il l'interroge sur l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de ces négociations, pour la défense des PTOM et en faveur d'une révision à la hausse de l'enveloppe globale qui leur sera allouée dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d'une meilleure répartition des fonds prenant en compte les mêmes critères pour l'ensemble des PTOM.
Question· Question écrite17731open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'intérieur que plus de mille actes antichrétiens, pour l'essentiel des dégradations d'édifices ou d'objets du culte, ont été recensés en France en 2018, en légère augmentation par rapport à l'année 2017. Il s'agit non seulement d'une atteinte intolérable à la liberté religieuse, mais aussi à l'identité et aux racines culturelles de la France. Ell lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces attaques indignes et mieux défendre le patrimoine religieux.
Question· Question écrite17705open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées au sujet de la journée défense et citoyenneté. Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national, « les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France ». L'article L. 114-13 renvoie à un décret en Conseil d'État s'agissant des modalités d'application, qui ont été prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17 du code du service national. L'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national complète le dispositif. Mais, alerté par les Français établis dans la 9e circonscription des Français de l'étranger, il constate qu'une meilleure prise en compte de leurs spécificités est nécessaire. Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire, afin d'améliorer le dispositif existant.
Question· Question écrite17641answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des groupements de défense sanitaire (GDS) suscitée par la publication de l'ordonnance 2019-59. En effet, celle-ci transfère au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions relevant des compétences des GDS. Les représentants de ces structures estiment que cette ordonnance menace leur indépendance, et craignent de voir dans cette mesure les prémices d'un rattachement de celles-ci au réseau des chambres d'agriculture, voire de leur disparition. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser les groupements de défense sanitaire.
Question· Question écrite17640answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture. Le Président du GDS des Alpes-Maritimes s'inquiète de ce transfert qui à terme signerait la disparition de ces structures. En effet le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale est un des socles de l'action de ces GDS. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur l'avenir des GDS qui constituent un organisme indépendant à vocation sanitaire dans le domaine animal, composé d'éleveurs élus et de 1 400 collaborateurs qui assurent au quotidien conseil et soutien auprès des éleveurs.
Question· Question écrite17603open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de la non reconnaissance par l'État des opérations menées au milieu des années 1960 sur l'actuel territoire de Djibouti, alors dénommé Côte française des Somalis puis Territoire français des Afars et Issas. Surveillance du « barrage » installé autour de la ville-capitale avec autorisation d'ouvrir le feu sur les individus tentant de le franchir, maintien de l'ordre, protection des ressortissants européens, application de couvre-feux relevaient des principales missions des forces de la 13e demi-brigade de la Légion étrangère qui y étaient affectées, lesquelles ont par ailleurs eu à intervenir dans le cadre des affrontements survenus les 25 et 26 août 1966 à l'occasion de la visite du général de Gaulle. À ce titre, il paraît possible de considérer que ces opérations constituaient des « actions de feu ou de combat » telles que définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Leur inscription à la liste établie par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, dont l'annexe a été modifiée par arrêté du 12 décembre 2018, semblerait par conséquent cohérente. Il l'interroge sur la prise en compte de ce légitime souhait des anciens militaires concernés.
Question· Question écrite17600open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement a accepté d'attribuer la carte de combattant et en conséquence la retraite d'ancien combattant qui est liée aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à constituer un dossier et à l'adresser aux offices nationaux d'anciens combattants. Toutefois, les délais d'instruction des dossiers semblent bien longs. En effet, alors que cette décision gouvernementale est effective depuis le 1er janvier 2019, de nombreux anciens combattants se plaignent de n'avoir reçu aucune réponse à leur demande. Aussi, il souhaite qu'elle lui précise les points suivants : quel est le nombre de demandes déposées ? Sous quel délai la carte d'ancien combattant sera effectivement attribuée aux bénéficiaires ainsi que la retraite y afférente ? Ces droits ainsi reconnus seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Enfin, au regard des délais de traitement des dossiers, il souhaite savoir si les anciens combattants ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pourront faire valoir leur droit à une demi-part fiscale si au moment de remplir leur déclaration d'impôts sur le revenu pour 2020 leur dossier n'a pas encore était traité et leur droit officiellement reconnu.
Question· Question écrite16942open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences d'un no deal pour les entreprises françaises. À moins de deux mois du Brexit, le no deal s'installe désormais à Bruxelles comme un scénario presque raisonnable. Evidemment pas souhaitable, mais de moins en moins improbable. La question du commerce est fondamentale. C'est l'un des aspects les plus redoutés d'un Brexit sans accord : l'enjeu est immense, alors que le Royaume-Uni réalisait, en 2015, plus de 55 % de ses importations et 45 % de ses exportations, en valeur, depuis et vers l'Union européenne. De nouvelles barrières, tels que des droits de douane auraient donc un effet redouté par les milieux d'affaires. Selon les projections du gouvernement britannique, un Brexit sans accord mènerait à une baisse de 37 %, en moyenne, du volume total d'échanges entre l'Union et le Royaume-Uni. Au total, les exportations britanniques baisseraient de 12 % et les importations de 18 %. S'il faut souligner le remarquable travail de Michel Barnier, négociateur en chef de l'Union européenne, qui a su maintenir l'unité des 27, et qui continue, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour protéger les entreprises et notamment les PME.
Question· Question écrite16917open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. Selon cet article, les chiens de première catégorie, dit « chiens d'attaque », sont interdits de reproduction, cession, acquisition ou importation. Elle souligne, à raison des multiples observations faites par les associations de protection animale, que la population de ce type de chiens augmente cependant fortement. Ces animaux souffrent parfois de négligences, de maltraitances graves ou de comportements de valorisation de la violence. Ainsi l'intérêt du bien-être animal et les enjeux de sécurité des populations se rejoignent sur ce sujet et appellent une mobilisation politique étant donné l'importance du problème. En effet, le centre de documentation et d'information des assurances (CDIA) estime à près de 500 000 les morsures de chiens chaque année et les enfants sont majoritairement les premières victimes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que ces obligations légales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public, soient mieux respectées.
Question· Question écrite16901answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension de retraite de la campagne double. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les appelés du contingents et les militaires d'active exposés à des situations de combat en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent désormais demander le bénéfice de la campagne double. Cette révision de pension avec prise en compte d'une campagne double ne peut intervenir que pour les anciens combattants, civils ou militaires, qui en font expressément la demande, cela induit des démarches administratives qui peuvent être difficiles à réaliser pour des personnes de cette génération. Il lui demande s'il est envisageable que la révision de pension soit réalisée de manière automatique pour tout combattant remplissant les conditions d'attribution de la campagne double.
Question· Question écrite16871open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs policiers et la question de leur renouvellement. Si le Président de la République a promis de recruter plusieurs milliers de policiers dans les années à venir, il est urgent de venir renforcer immédiatement les rangs de la police. Particulièrement mobilisés ces derniers temps, il faut leur donner les moyens de leur action. Pour agir rapidement, il peut être envisagé de mobiliser les effectifs de la garde nationale, voire du futur service national universel au bénéfice de la police. Il est évident que pour ces deux forces qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble, il sera nécessaire de réaliser un travail d'adaptation afin de dépasser aisément les différences de culture de travail. Mais nul ne doute que cette association inédite pourra venir renforcer le lien entre la police et la Nation qui, malheureusement, ne cesse de se dégrader dernièrement. Un tel dispositif doit évidemment être soumis à une phase d'expérimentation, et l'hôtel de police de Caen se porterait naturellement volontaire pour l'accueillir. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite16847open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur le service militaire adapté (SMA). Mercredi 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel. Le service militaire adapté est l'un des sujets analysés. Crée en 1961, à titre expérimental, aux Antilles françaises et en Guyane, puis étendu à La Réunion en 1965 et dans les années 1980 en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, le SMA vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins, en dispensant aux volontaires une formation militaire, civique et morale tout en contribuant à la politique nationale de défense, de protection, de secours et d'aide aux services de l'État. Selon la Cour des comptes, le taux global d'insertion professionnelle des volontaires atteint 75 % et 50 % s'agissant des CDD et des CDI. En outre, 47 % des volontaires du SMA conservaient un emploi durable trois ans après leur SMA, soit 20 points de plus que les non-volontaires de ce dispositif. Preuve du succès de ce dispositif, les effectifs de volontaires ont doublé entre 2009 et 2017. Néanmoins, si un jeune sur six participe actuellement au SMA, la Cour des comptes épingle la sous-participation des femmes et des non-diplômés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour encourager le volontariat des femmes et des non-diplômés dans le SMA afin d'élaborer un SMA plus inclusif.
Question· Question écrite16844open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense et autres armes de force intermédiaire dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans son rapport de décembre 2017 sur le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, le Défenseur des droits recommandait « d'interdire l'usage des lanceurs de balle de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir » suite aux réclamations portées sur l'usage du LBD 40x46. Il proposait aussi de mener une « étude » sur l'usage des autres armes de force intermédiaire (telles que les grenades à effet de souffle GLI-F4) dans la gestion de l'ordre public, au regard de la gravité des blessures qu'elles occasionnent. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre puis d'interdire l'usage de ces armes dans le cadre du maintien de l'ordre.
Question· Question écrite16808open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre des armées sur l'accessibilité des stages et préparations militaires pour les jeunes français à l'étranger. Ces préparations militaires, qui sont le fruit d'un choix de chaque jeune qui s'engage, peuvent être une étape vers un engagement futur pour le pays. En outre, ces formations sont obligatoires pour obtenir le statut de réservistes et sont fortement recommandées pour accéder à un recrutement sous contrat. À l'étranger, les jeunes français n'ayant jamais obtenu un numéro de sécurité sociale parce qu'ils sont affiliés au système de sécurité sociale de leur pays de résidence, se voient exclus de ce type de parcours. L'accessibilité à ces formations est conditionnée par l'obtention d'un numéro de sécurité sociale. Ces jeunes voient leur possibilité de rentrer dans l'armée française diminuer significativement sans l'accès à ces formations. Il l'interroge donc sur la possibilité d'inclure désormais tous les jeunes français qui souhaiteraient s'engager, qu'ils résident en France ou hors de France.
Question· Question écrite16781answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et du baccalauréat et la situation des langues régionales. Dans le cadre des conventions prévues par la loi et notamment par le code de l'éducation dans son article L. 312-10, il est stipulé que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine national » et, par extension, qu'elles sont l'expression d'une richesse culturelle singulière qu'il faut sauvegarder, renforcer et encourager l'enseignement. Les langues régionales ne devraient pas être traitées comme des langues étrangères qu'elles ne sont pas. Ce sont des langues de France, dont le pays a la responsabilité, mais aussi, comme les langues et cultures de l'antiquité, des langues « d'héritage », de patrimoine, de culture qui font partie des humanités. Pour éviter la concurrence des langues étrangères dans la spécialité « langues, littérature et cultures étrangères et régionales » avec la langue étrangère LVB, il convient de s'interroger sur la nécessite de la création d'une spécialité « langue régionale », comme celle déjà créée pour les langues anciennes. Celle-ci pourrait être spécifique et autonome par son inscription et sa dénomination « langues, littératures et cultures régionales ». Prévoir et définir pour les langues régionales un statut et des mesures spécifiques comme celles mises en place pour les langues de l'antiquité permettrait des complémentarités enrichissantes et d'articuler sans les opposer, langue étrangère, langue de l'antiquité et langue régionale. Si l'on considère la défense et la promotion des langues régionales comme une nécessité participant au renforcement de la démocratie et de la diversité culturelle, il serait judicieux d'œuvrer pour que le coefficient des langues régionales soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coeff.3). En effet, dans la réforme proposée, les langues anciennes conservent leur coefficient et se trouvent la seule option cumulable avec une autre. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite16740answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité. Il a en effet été alerté par un habitant de sa circonscription sur des délais anormalement longs quant au traitement d'une demande de ce type. En effet, cet habitant a écrit le 11 septembre 2018 au ministère des armées pour connaître le montant auquel s'élèverait sa pension. Pour l'instant, en guise de réponse, il n'a reçu que le 2 février 2019 un courrier daté du 18 septembre 2018 émanant de la sous-direction des pensions dans lequel il est spécifié que, compte tenu du nombre de demandes, la sienne ne sera traitée que dans plusieurs mois. Compte tenu du caractère particulièrement sensible de ce genre de démarche, compte tenu également que l'État s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification des démarches administratives pour les citoyens et de meilleure efficience dans les réponses auxquels ceux-ci ont droit, il lui demande quelle initiative le ministère entend prendre pour accélérer concrètement les délais de traitement de ses demandes sans qu'il puisse être avancé que ces demandes sont trop nombreuses pour être traitées dans des délais décents.
Question· Question écrite16735open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique. Les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent en effet une réelle nuisance pour les citoyens. Selon un sondage réalisé par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Effectivement, deux ans et demi après sa mise en place, le dispositif Bloctel n'a pas fait la preuve de son efficacité avec des inscrits qui continuent de recevoir, parfois plus qu'avant, des sollicitations commerciales téléphoniques. À l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par M. Pierre Cordier, député des Ardennes, dans le but d'encadrer et de mieux lutter contre ces pratiques, le Gouvernement a exprimé le souhait « d'approfondir la réflexion en lançant au sein du Conseil national de la consommation une mission » devant « proposer des améliorations concrètes du système de protection des consommateurs et ainsi lutter contre le démarchage illégal ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suite a pu être apportée à cette initiative afin de protéger les consommateurs contre ces appels intempestifs non sollicités et d'améliorer un service Bloctel qui ne fonctionne pas.
Question· Question écrite16729answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de la « loi Pinel » qui s'applique « aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». Il lui cite, en particulier, la ville de Laval dont les communes avoisinantes (Changé, Bonchamp, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin) qui figuraient précédemment sur la liste d'agrément fixée par arrêté préfectoral ne sont plus éligibles au dispositif de la « loi Pinel », alors qu'elles sont proches de la gare LGV et de l'autoroute. Ces communes devraient, en effet, pouvoir bénéficier de ce dispositif, pour répondre à la demande croissante de la part de locataires désirant s'installer dans des communes proches de leur activité professionnelle et bénéficiant de tous les services de proximité. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes.
Question· Question écrite20353open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique d'exportation d'armes de la France, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action Sécurité Éthique Républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays ou plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Mercredi 8 mai 2019, la ministre des armées, Mme Florence Parly, a reconnu qu'un cargo saoudien, le « Bahri Yanbu » contenant un « chargement d'armes » se trouvait en ce moment au Havre. Si Mme la ministre n'a pas tenu a donné plus de précision sur la cargaison, le média d'investigation Disclose affirme que le navire devrait charger huit canons de type Caesar. Comme l'a souligné la directrice France de Human Right Watch, cela « montre de nouveau l'obstination de la France à poursuivre ses transferts d'armes à ce pays malgré le risque indéniable et parfaitement connu des autorités françaises qu'elles soient utilisées contre des civils ». La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que son Gouvernement a connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques. 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Lorsque l'Assemblée nationale a voté le 4 décembre 2013 ce texte, le rapport législatif dispose que dans le cas où l'exportation : « viole l'un des principes et règles énumérés à l'article 6, l'interdiction d'exportation par l'État Partie exportateur est alors obligatoire ». Mme la députée lui demande donc de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes et conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite.
Question· Question écrite20350answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre des armées sur la note de la direction du renseignement militaire (DRM) datée du 25 septembre 2018 et révélée au grand public par des journalistes du média d'investigation Disclose le 15 avril 2019. Cette note de la DRM indique qu' « un bataillon supplémentaire de canons automoteurs Caesar avait été déployé à la frontière saoudo-yéménite, côté saoudien, portant à 48 le nombre de Caesar dans cette zone. (...). La DRM n'est cependant pas en mesure d'évaluer de manière précise le dispositif saoudien actuel à la frontière, du fait d'un manque de capteurs dans la zone ». En matière d'artillerie, la note précise que « le dispositif est appuyé par des pièces disposant d'une portée de 18 à 42 km : canons tractés 155 FH 70 et M-198, canons automoteurs Caesar, PLZ-45 et M109 (...) La DRM n'est pas en mesure de localiser précisément les pièces d'artillerie saoudiennes à la frontière en septembre 2018 » ; « À la date du 25 septembre 2018, une quarantaine de chars Leclerc émiriens sont observés en défense fixe de camps et de positions avancées dans l'Ouest, sur les quelques 70 chars déployés par les EAU dans le cadre de l'opération Redonner l'Espoir. Dans le cadre des opérations loyalistes et de la Coalition vers la ville portuaire d'al-Hudaydah, les Leclerc émiriens ne sont pas observés en première ligne. Ils sont néanmoins déployés sur l'emprise d'al-Khawkhah, à 115 kilomètres d'al Hudaydah ». Enfin, la note confirme que des nacelles de désignation laser Damoclès sont employées par les forces aériennes saoudiennes, et pourraient être employées au Yémen ; que de l' « artillerie de 155 mm (canon automoteur sur châssis camion à roues) CAESAR » bien que « non déployée au Yémen » est « présent côté saoudien à la frontière saoudo-yéménite (en défensive) » mais avec une « portée à 42 km (provinces du nord du Yémen) » ; que des frégates de « classe al-Madinah et Makkah » participent au « blocus naval » ou encore qu'un « avion-ravitailleur A330 MRTT opère au Yémen, probablement depuis la base de Jeddah (Arabie Saoudite) ». Interviewée par le journaliste Jean-Jacques Bourdin le 8 mai 2019, Mme la ministre a indiqué qu'elle n'avait « pas du tout l'habitude de commenter les notes qui sont classifiées », évitant ainsi d'avoir à répondre des contradictions que cette note faisait naître par rapport à de précédentes déclarations aux Français. De même, à la demande de Mme la secrétaire générale à la sécurité et la défense nationale, le président du tribunal administratif de Paris s'est plié à une demande de suppression unilatérale de la note de la DRM qui avait été produite par l'association ASER dans le cadre de son recours contre la décision portant refus de suspendre les exportations d'armes françaises aux pays engagés dans la guerre du Yémen ; au risque de violer le droit à un procès équitable. Personne ne saurait valablement contester la nécessité de couvrir du secret défense certaines informations ou certains faits dont la divulgation au public serait de nature à nuire à la sécurité de l'État et, de ce fait, aux citoyens. Il est ainsi normal que la justice puisse parfois se heurter à l'évocation du secret défense. Pour autant, un recours systématique au secret défense alors même que les informations sont connues du public, montre que le Gouvernent ne souhaite pas répondre de son inertie complice face aux horreurs de la guerre du Yémen. C'est également vouloir empêcher l'œuvre de justice en interdisant aux juges administratifs de se prononcer en toute connaissance de cause sur la légalité des exportations d'armes françaises. Cela est d'autant plus vrai que le secret a été publiquement révélé par des journalistes d'investigation dans le but légitime et nécessaire, dans une société démocratique, d'informer le public. En dépit de sa divulgation, il lui demande si le Gouvernement compte déclassifier la note de la DRM datée du 25 septembre 2018 et lever ainsi tout obstacle à la vérité sur le rôle de la France dans le conflit au Yémen.
Question· Question écrite20344open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion discriminatoire de la pénurie d'Androtardyl. L'Androtardyl, produit par le laboratoire Bayer, est le nom commercial de la testostérone. C'est un médicament indispensable pour les personnes ayant un déficit en testostérone, notamment des suites d'un cancer, ou ayant entamé un parcours de transition de genre. Un retard de prise de traitement peut entraîner des conséquences psycho-physiques graves, telles que bouffées de chaleur, fatigue importante, maux de tête violents. Une interruption plus longue peut entraîner le développement d'ostéoporose et de maladies cardiovasculaires, mais aussi angoisse et dépression. Or selon de nombreuses associations telles que l'association de défense des droits des personnes trans Acceptess-T ou encore Aides, l'Androtardyl fait l'objet de pénuries régulières, avec deux occurrences successives en 2018 et une nouvelle début 2019. Une telle régularité de pénuries serait à imputer à des stratégies industrielles abusives (comme la tendance à n'avoir qu'une source unique de production de matières premières et principes actifs afin de réduire les coûts), ou économiques (comme l'arrêt de commercialisation de « vieux » médicaments jugés non assez rentables pour l'industrie, alors que des patients en ont besoin). À cette situation déjà problématique s'ajoute la discrimination à laquelle font face les personnes trans dans l'accès à ce médicament. Suite à la dernière pénurie, la Société française d'endocrinologie et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont en effet recommandé de réserver les stocks d'Androtardyl aux patients ayant « un réel déficit en testostérone », ou « hypogonadisme sévère » c'est-à-dire une insuffisance de la production hormonale par les testicules. Ce qui exclut les hommes trans. La raison avancée est que l'Androtardyl a été mis sur le marché pour des patients hommes cisgenre ou personnes intersexes, que sa prescription pour des parcours de transition se fait « hors AMM (autorisation de mise sur le marché », donc sous la responsabilité du médecin traitant. Pourtant, l'Androtardyl est aujourd'hui la seule forme commercialisée de testostérone qui soit prise en charge par la sécurité sociale. C'est donc la double peine pour les hommes trans. D'une part avant commercialisation ils n'ont pas été considérés comme public cible du médicament et donc tout n'a pas été fait pour s'assurer qu'il soit adapté à leur corps. Ensuite ils font face au refus de certains médecins de leur prescrire le traitement puis de certaines pharmacies de leur délivrer les stocks restants, ce qui constitue une discrimination en fonction de l'identité de genre. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre fin à cette série d'aberrations médicales discriminatoires, afin de s'assurer qu'il soit proposé une testostérone véritablement adaptée aux parcours de transition et remboursée par la sécurité sociale, que l'État impose aux laboratoires un approvisionnement constant des produits existants et qu'en aucune circonstance, une directive discriminatoire ne soit envoyée aux acteurs de santé en cas de pénurie.
Question· Question écrite20340open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la possible intégration de l'allocation adulte handicapé au futur revenu universel d'activité. Ce projet, dont l'objectif affiché est de « simplifier » le versement des minima sociaux en instituant un système unique et automatique, s'apprête à étendre la conditionnalité à toutes les aides qu'il fusionne, suivant une conception étriquée de « l'insertion » qui se satisfait de l'acceptation de n'importe quel emploi. En outre, la frénésie austéritaire du Gouvernement laisse à craindre que soit financée par la baisse des aides l'automatisation prévue du dispositif, c'est-à-dire les six milliards d'euros estimés que représente le non-recours aux aides. Mais c'est en intégrant l'AAH, au terme d'une prétendue « concertation » dont il ne sera rien retenu qui ne soit conforme aux volontés initiales du Gouvernement, que le RUA outrepasserait scandaleusement son objet. Ainsi que le rappellent les associations de défense des personnes en situation de handicap, l'AAH n'est pas un minima social, mais une compensation de l'inégalité de destin qui perdure entre ces dernières et le reste de la société. À cet égard, il serait malsain d'entretenir quelque confusion que ce soit quant à sa nature, et coupable de la conditionner à la signature du premier ou du deuxième contrat de travail venu. Elle lui demande si elle compte intégrer l'AAH à son projet de RUA.
Question· Question écrite20261open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le devenir de la souveraineté technologique, intellectuelle et énergétique française face à la privatisation programmée des barrages hydroélectriques. À La Réunion, dans les autres territoires d'outre-mer et dans toutes les régions montagneuses du pays, les barrages hydroélectriques assurent non seulement des emplois qualifiés directs, indirects et induits, mais aussi une production d'électricité propre. Or une directive européenne de février 2014 prévoit, pour les concessions de service public, donc les barrages, la mise en concurrence avec les entreprises non seulement européennes mais aussi du monde entier. En outre, lors de sa transposition en droit français en 2016, l'État n'a pas prévu une exemption qui était pourtant possible soit au titre de la « réserve de sûreté » utilisée pour la gestion de l'eau qui alimente les populations ou au titre de l'« intérêt stratégique» pour la gestion de barrages qui déterminent la survie d'une région. Alors que l'Allemagne a transposé la directive en affirmant que la production, le transport et la distribution de l'eau sont exclus du champ de la mise en concurrence. La gestion des barrages est donc à la merci des intérêts de puissances étrangères et d'acteurs privées peu regardants sur la sûreté des sites et ce, alors que l'énergie des barrages peut être plus aisément régulée, représente les deux tiers de l'électricité renouvelable en France, 12 % du mix électrique français et 30 % à La Réunion, apporte 1,5 milliards de rentrées fiscales par an, participe à la gestion des ressources en eau et dans l'aménagement touristique et territorial. C'est pourquoi elle la remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ses propositions, à savoir modifier l'ordonnance de 2016 de transposition de la directive de 2014 afin d'exclure la gestion de l'eau de la mise en concurrence comme le prévoit la directive, puis créer des concessions souveraines par une nouvelle loi et enfin, changer les turbines des barrages existants. En sus de relancer la production d'électricité renouvelable, ces mesures participeraient à la défense des intérêts stratégiques du pays.
Question· Question écrite20259open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Manurhin basée à Mulhouse. M. le député est conscient de l'engagement et de la mobilisation de M. le ministre sur ce dossier depuis plusieurs mois maintenant. Toutefois, 10 mois après sa reprise par le groupe EDIC, consortium de la défense des Émirats arabes unis, l'activité de la manufacture est au point mort. En dépit d'un carnet de commande de 100 millions d'euros à l'été 2018, aucune pièce n'est sortie des ateliers depuis plus d'un an. Il s'inquiète vivement pour l'avenir de Manurhin, car si l'on pouvait expliquer ce blocage il y a quelques semaines par l'absence d'autorisations à l'export nécessaires au démarrage de la production, aujourd'hui plus rien ne semble justifier l'arrêt des machines. Les autorisations ont été délivrées pour le Pakistan et l'Égypte. Il lui demande d'interroger dans les plus brefs délais le groupe EDIC pour s'assurer de ses intentions réelles.
Question· Question écrite20256open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer la souffrance de ces animaux, et plus particulièrement la manière dont le Gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.
Question· Question écrite20255open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Premier pays agricole de l'Union européenne, la France est appelée à mieux mettre en valeur son patrimoine naturel. En septembre 2018, un rapport de la Commission européenne révèle que, au sein de l'UE, la France est l'un des pays où les conditions de vie des poulets sont les pires, la densité atteignant 42kg/m2. Une réglementation plus stricte des conditions d'élevage de ces animaux permettrait ainsi de remédier au problème de leur maltraitance. Un sondage récent a par ailleurs dévoilé que près de neuf Français sur dix se déclaraient défavorables à l'élevage intensif. L'entassement des poulets, le manque de lumière naturelle et d'espace, l'insalubrité des hangars et la manipulation de leur croissance sont autant d'éléments qui nuisent à leur santé. Or les antibiotiques qui leurs sont distribués sont à l'origine d'intoxications alimentaires chez les consommateurs. L'Autorité européenne de sécurité des aliments indique qu'au-delà d'une densité de 30 kg/m2, les poulets risquent de souffrir de malformations et de troubles du comportement sévères. Dans cette perspective, des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que se sont engagées à respecter plusieurs entreprises françaises et européennes d'ici 2026. Par ailleurs, une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. C'est pourquoi il souhaite avoir son avis sur la mise en place d'une densité d'élevage de poulets maximale de 30 kg/m2, sans dérogation possible, en limitant le détassage à un détassage par lot.
Question· Question écrite20253open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.
Question· Question écrite20252open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Pourtant, la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que ce que prévoit actuellement la loi française, relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont d'ailleurs déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Mme la députée souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Elle souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.
Question· Question écrite20222open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) dévoilé le lundi 6 mai 2019. Placé sous l'égide de l'ONU et imaginé sur la forme du GIEC, l'IPBES a été créé en avril 2012 avec pour mission d'assister les gouvernements du monde entier sur les questions de biodiversité. Il regroupe à ce jour plus de 130 pays membres. Le rapport qu'il vient de dévoiler se définit comme le document le plus exhaustif réalisé à ce jour sur l'état de la biodiversité. Il est le fruit d'un travail de trois ans mené par 355 experts scientifiques issus de 50 pays. « La nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine » détaille la synthèse du rapport. L'IPBES avance le chiffre d'un million d'espèces menacées d'extinction sur un total de 8 millions. Un point de non-retour jamais atteint dans l'histoire de l'humanité. Depuis le sommet de la terre organisé à Rio de Janeiro en 1992, qui marque la prise de conscience internationale en matière d'environnement, les rapports alarmants émanant de la communauté scientifique se multiplient, sans pour autant déboucher sur des solutions pérennes. En 2010, les 168 pays signataires de la convention de la diversité biologique (CDB), l'une des trois conventions signées au sommet de la terre, adoptaient le « plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 » reposant sur 20 objectifs dits « objectifs d'Aichi » afin de préserver la biodiversité. Les pays signataires, dont la France, se laissent alors 10 ans pour atteindre ces objectifs. Or le rapport de l'IPBES indique qu'à un an de l'échéance, seuls 4 des 20 objectifs d'Aichi sont en passe d'être atteints. Un constat qui illustre une nouvelle fois la difficulté à respecter les engagements internationaux en matière de biodiversité. Le lundi 6 mai 2019, après avoir reçu les experts de l'IPBES, le Président de la République annonçait une série de mesures visant à répondre aux enjeux soulevés par le rapport. Elle souhaiterait connaître les leviers qu'il envisage pour mettre en place une politique claire et durable permettant à la France de montrer l'exemple dans ce combat pour la préservation de la biodiversité.
Question· Question écrite20206open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Éric Coquerel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une densité d'élevage maximale de 30kg par mètre carré, sans dérogation possible et en limitant le détassage à un détassage par lot.
Question· Question écrite20204open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Mme la députée souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Elle souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.
Question· Question écrite20202open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le projet de création d'un « Sanctuaire du souvenir » en la Chapelle de la Reine au Palais du Luxembourg à Paris. Par la loi du 25 octobre 1919, « relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la Grande guerre », l'État lança le projet d'un « Livre d'or » comprenant les noms de tous ces héros anonymes, qui serait déposé au Panthéon. En 1935, la présentation matérielle du futur Livre d'or fut fixée : 120 volumes devaient être imprimés en plusieurs exemplaires, dont un serait déposé au Panthéon. Les contraintes budgétaires, puis le début de la Seconde Guerre mondiale, mirent fin au projet, en laissant subsister la documentation préparatoire. Cent ans plus tard, si ce projet était enfin réalisé, ce sanctuaire du souvenir serait dédié à la mémoire de tous les soldats français morts pour la France. Il serait un endroit de réflexion et de mémoire pour prendre la mesure du sacrifice de ces soldats tombés au champ d'honneur hier et aujourd'hui. Ce lieu commémoratif national exprimerait le désir fervent du pays de rendre hommage à celles et ceux qui sont morts pour lui et de raviver son engagement envers la paix dans le monde. Dans cette chapelle seraient déposés six « Livres du souvenir » commémorant les différents conflits, dans lesquels seraient inscrits les noms de celles et ceux qui ont consenti le sacrifice ultime en servant le pays mais également des victimes du terrorisme. Ces « Livres du souvenir » se trouveraient ouverts, abrités dans un écrin de verre. Chaque livre recenserait les noms des défunts avec la possibilité d'obtenir une copie d'une page (en la commandant en ligne). Chaque jour, les pages des six livres seraient tournées pour faire apparaître les noms de ces héros nationaux. Une journée du souvenir au Sénat pour honorer les morts, les anciens combattants et les forces armées, pourrait également être organisée chaque année en présence des autorités civiles et militaires, des présidents nationaux d'associations d'anciens combattants, des représentants des forces armées, blessés de la défense, des groupes de jeunes et des citoyens. Ce projet, qui tient à cœur à plusieurs associations d'anciens combattants et du monde de la mémoire associerait la jeunesse et s'inscrirait ainsi dans une dynamique intergénérationnelle. Il pourrait être réalisé grâce au soutien du ministère des armées. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite20198open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la démarche IGP Charcuteries « Île de Beauté ». En 2009, à la suite d'une analyse collégiale, une « non-organisation » de la filière charcutière de l'Île de beauté est constatée. Pour cela, les neuf plus anciennes familles de charcutiers de Corse décident de s'organiser au sein du « Consortium des salaisonniers corses - Cunsorziu di i Salamaghji Corsi ». Après mûre réflexion, et à l'unanimité de ses membres, le consortium décide de porter une démarche « Indication géographique protégée - IGP » sur les sept produits phares de la charcuterie insulaire (dont les cahiers des charges ont été déposés à l'INAO en juin 2010). Le consortium organise ses membres en trois collèges : les fermiers, les charcutiers et les salaisonniers. Ces trois collèges permettent d'accueillir l'ensemble des acteurs de la filière charcutière régionale. Il a été reconnu organisme de défense et de gestion après de nombreuses vérifications et il a reçu la validation par décret ministériel de ses sept cahiers des charges IGP en mai 2018. En chiffre, le Consortium représente : 11 numéros d'agrément sanitaire européen ; 800 emplois directs et indirects ; 4 800 tonnes de produits transformés ; 30 millions d'euros de chiffre d'affaires ; 90 % de la production charcutière régionale. Malgré tout cela, et malgré le fait qu'il bénéficie de deux signes officiels de qualité pour la Corse, ce Consortium est considéré comme « nocif » en Corse et est victime de refus d'aides systématiques par les offices comme l'ODARC et l'ADEC, et de vote de motion au sein de l'Assemblée de Corse visant à le détruire (motion n° 2018/E4/031). Certes, il existe un autre signe officiel de qualité en Corse qui est le signe Appellation d'origine contrôlée. Mais lorsque ce dernier ne représente que 27 éleveurs sur les 411 que compte l'île : doit-on forcément condamner à mort toute une économie vivante pour que se développe 6,5 % des éleveurs insulaires ? Un recours en conseil d'État a été réalisé par les éleveurs AOP, accompagnés par les chambres d'agriculture régionale et de Haute Corse. M. le député alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dangerosité de cette vision manichéenne de la filière et sur la nécessité d'un soutien à la démarche du Consortium des salaisonniers corses. Les démarches AOP et IGP sont parallèles, indépendantes mais éminemment complémentaires. Les IGP n'ont d'autre but que l'apport d'outils structurants pour la filière charcutière en vue d'une mise en place de règles, avec un cadre légal de contrôle afin de donner de la lisibilité au consommateur. Ceci afin de lui permettre un acte d'achat en pleins conscience. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite25121open
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). En effet, l'assemblée générale fondatrice de cette nouvelle instance a eu lieu à Paris. Composée de trois collèges (journalistes, éditeurs et public), elle souhaite se constituer comme un organe professionnel d'autorégulation, indépendant de l'État ; une instance de médiation et d'arbitrage entre les médias, les rédactions et leurs publics et, enfin, une instance de réflexion et de concertation pour les professionnels et de pédagogie envers les publics. Cet organe affirme poursuivre l'objectif de répondre à la crise de confiance du public envers les médias et aux tentatives de manipulation de l'information. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment il serait envisageable pour l'État de travailler avec ce Conseil de déontologie journalistique et de médiation, sans en altérer son caractère original et indépendant.
Question· Question écrite25103open
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des box sécurisés dans les tribunaux. Suite à la grande réforme de la justice du mois de mars 2019, des engagements ont été pris afin de la rendre plus efficace et plus accessible à tous les justiciables. Cette réforme a également permis d'améliorer le quotidien des professionnels du droit. Cependant, depuis 2016, des box ont été mis en place dans les salles d'audience dans certains tribunaux pour les accusés. La motivation de l'installation de box repose principalement sur des critères économiques et sécuritaires. Ces box peuvent éviter la présence de gendarmes et d'agents de police supplémentaires et peuvent permettre de contrer les incidents d'audience. Si la présence de ces derniers a pour but de favoriser la sécurité au sein des tribunaux, en 2016 ce sont 88 incidents sur 700 000 procès ont eu lieux. Pourtant, les avocats et les magistrats alertent sur le fait que ces box ne soient pas pratiques et mal conçus. Cela entraîne une mauvaise audition du prévenu ou de l'accusé, voire l'impossibilité d'échange avec l'avocat pendant l'audience. Leurs remarques se concentrent également sur l'atteinte à la présomption d'innocence dans la mesure où la personne comparaît, cela laisse déjà penser qu'il est coupable. Ils considèrent que cela est « attentatoire aux principes de respect des droits de la défense », mais aussi à la libre communication avec son avocat. Il faut sur ce sujet prendre en compte que les jurés non professionnels peuvent malgré eux concentrer leur opinion sur les apparences. Elle lui demande de la renseigner sur sa décision de gel des installations de ces box en 2018.
Question· Question écrite25074answered
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement de la France en faveur de l'émergence d'une culture stratégique européenne commune. Au cours des derniers mois, d'importantes actions ont été engagées en faveur de l'émergence d'une culture stratégique commune, notamment l'Initiative européenne d'intervention ou la « Fabrique Défense ». Le Collège européen de sécurité et de défense, créé en 2005, est un incubateur et un vecteur des plus importants de cette culture européenne de la sécurité et de la défense que la France a activement contribué à établir et à développer. Le Collège est le cadre de réalisation de nombre d'activités destinées à stimuler et diffuser cette culture stratégique commune, telles que l'initiative « Erasmus militaire » pour les écoles d'officiers, un Forum européen des lycées militaires, ou l'élaboration d'un cadre européen et sectoriel des compétences des officiers militaires français. Cependant, force est de constater que malgré la force de sa conviction, exprimée au plus haut niveau de l'État, la France n'est pas rentrée ou n'est plus active dans ces initiatives. Pour que cette culture stratégique soit réellement commune, il importe tout autant que la France s'y reflète et que l'Europe se reflète dans la culture de sécurité et de défense française. Cela ne peut passer que par la participation effective et la contribution active de la France aux initiatives européennes en la matière. L'heure de la définition des priorités que la France souhaiterait porter, lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022, approche. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions en faveur d'une participation accrue de la France au sein des initiatives déjà existantes sont prévues, et si de nouvelles actions destinées à stimuler une culture stratégique commune seront proposées à l'échelle européenne.
Question· Question écrite25059open
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais pour incidents bancaires. Fin 2018, le Gouvernement avait annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les 3 millions de Français les plus fragiles. Il s'agissait d'un geste d'un très fort en faveur du pouvoir d'achat. La Banque de France assurait, en effet, que cette mesure aurait pour effet de rendre aux ménages 500 à 600 millions d'euros de pouvoir d'achat. Toutefois, une enquête récente menée conjointement par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 millions de consommateurs révèle que sur cent personnes pouvant bénéficier de ce droit, soixante-douze se le voient refuser. Dans le même sens, 90 % des Français concernés ignorent encore l'existence de ce mécanisme. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contraindre les banques à respecter leurs engagements afin de rendre effectif le plafonnement des frais bancaires pour les Français les plus modestes.