Digitalisation

proposition de résolution afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation

France · Senate · 22 October 2026

Question 18329 — numérique

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la résilience cyber de la France et sur les enseignements que pourrait apporter à cet égard l'expérience estonienne. L'Estonie constitue un exemple particulièrement intéressant, compte tenu de son niveau de numérisation et de son exposition précoce aux cybermenaces. En 2007, le pays a été victime d'une campagne de cyberattaques qui s'est prolongée pendant 22 jours et a notamment affecté des services publics et des infrastructures numériques. Cet épisode a contribué à faire de la cybersécurité un enjeu central de la politique de sécurité nationale estonienne. Depuis, l'Estonie a développé une approche globale de la cyber-résilience. Sa stratégie nationale de cybersécurité pour 2024-2030 fait de la sécurité, de la confiance et de la résilience de son espace numérique des priorités nationales. L'agence estonienne RIA dispose notamment d'une réserve cyber composée d'experts issus de ses propres services, d'autres administrations informatiques de l'État et de l'unité cyber de la Ligue de défense estonienne. Cette réserve peut être mobilisée lorsqu'un incident affecte gravement un service critique et que l'organisation concernée ne dispose pas des capacités nécessaires pour y répondre rapidement. Elle a déjà été activée à trois reprises et fait l'objet d'exercices à grande échelle. L'Estonie organise également des exercices destinés à tester concrètement la continuité des infrastructures critiques. Enfin, la sensibilisation de la population constitue un autre pilier de cette politique notamment auprès des plus jeunes en associant les établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer de l'expérience estonienne, avec la création d'une réserve nationale de compétences cyber mobilisable en cas de crise, de généraliser des exercices réguliers portant sur la continuité des infrastructures critiques et de renforcer dès l'école primaire l'éducation à l'hygiène et à la sécurité numériques.

Question 18052 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte, dans les droits à la retraite, des indemnités versées aux personnels techniques de la fonction publique hospitalière. Les techniciens, techniciens supérieurs ainsi que les ingénieurs hospitaliers exercent des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par leurs compétences, ils contribuent directement à la maintenance des infrastructures, à la fiabilité des équipements, à la performance et la sécurité des systèmes d'information ainsi qu'à la conduite des projets techniques indispensables à la qualité et à la modernisation de l'offre de soins. Leur rôle est d'autant plus stratégique que les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à des défis techniques majeurs. La numérisation croissante des parcours de soins et la multiplication des cyberattaques font de la sécurisation des systèmes d'information et des données médicales une exigence absolue. Dans le même temps, la technicité croissante des équipements biomédicaux impose de pouvoir s'appuyer sur des personnels hautement qualifiés. Or, dans ces domaines particulièrement concurrentiels, l'hôpital public doit être en mesure de proposer des conditions de carrière suffisamment attractives pour fidéliser durablement ces compétences indispensables et ne pas se trouver durablement désavantagé face au secteur privé. Si la technicité et le niveau de responsabilité attachés à ces fonctions sont reconnus au cours de leur carrière par le versement d'indemnités spécifiques, dont le montant peut atteindre 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire pour les techniciens du premier grade, 40 % pour ceux des deuxième et troisième grades, 45 % pour les ingénieurs hospitaliers et 60 % pour les ingénieurs généraux, cette reconnaissance demeure toutefois très imparfaite au moment du départ à la retraite. En effet, ces primes et indemnités liées à la technicité de ces fonctions, qui représentent une part importante de la rémunération des agents concernés, ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension principale versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles n'ouvrent ainsi que partiellement des droits à retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite d'une assiette plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Au-delà de ce seuil, la fraction correspondante de ces primes et indemnités n'est donc pas prise en compte pour la constitution des droits à retraite. À l'heure où les établissements de santé doivent renforcer leur résilience, sécuriser leurs infrastructures et leurs systèmes d'information et accompagner une modernisation technologique continue, il apparaît nécessaire de veiller à l'attractivité et à la reconnaissance des carrières techniques hospitalières. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de prise en compte des primes et indemnités dans les droits à la retraite des techniciens, techniciens supérieurs et ingénieurs hospitaliers, notamment par un relèvement du plafond applicable à la retraite additionnelle de la fonction publique ou par la création d'un dispositif spécifique mieux adapté à la part que ces indemnités représentent dans leur rémunération. Une évolution en ce sens apparaît aujourd'hui nécessaire pour mettre fin à un décalage entre la rémunération réellement perçue tout au long de la carrière et les droits effectivement constitués pour la retraite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 17965 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements multiples des applications informatiques de l'éducation nationale touchant notamment les personnels enseignants et administratifs du rectorat de l'académie de Toulouse. Le dernier piratage connu donne le vertige : 43 giga-octets de données, 2 500 fichiers ont été volés au ministère de l'éducation nationale, comprenant des dates de naissances, adresses électroniques, numéros de téléphone, affectations, grade, identifiants de connexion. Ce piratage concernerait 1,2 million d'élèves, 4,3 millions d'identifiants de personnels, 602 000 comptes académiques, via les données des applications Iprof, BEID et SCONET. Or, suite à la cyberattaque, les opérations de maintenance et de sécurisation du ministère de l'éducation nationale s'éternisent et empêchent l'accès à l'intranet pour les personnels. Ainsi, les responsables sont dans l'incapacité de payer les factures des fournisseurs accumulées pendant les semaines de fermetures estivales, menaçant un ensemble d'entreprises en amont. Ils n'ont pas accès à la base des élèves : ils n'ont pas connaissance des nouveaux inscrits et des démissions et ne peuvent pas en conséquence ajuster les listes de classes avant la pré-rentrée du lundi 31 août 2026. Le S2DE confirme également l'inaccessibilité de la plateforme ONDE permettant de former les classes et des messageries professionnelles. L'absence d'applicatif métiers pour les métiers académiques a même empêché le lancement de la paie de septembre à temps et l'intégration des nouveaux agents prévus au mois d'août (nouveaux AED, AESH, enseignants contractuels ou en renouvellement de contrat, stagiaires). La CNIL fait état d'un doublement des fuites de données numériques du secteur public en deux ans et met en cause les faibles moyens alloués à la sécurisation des systèmes d'informations. Dans l'éducation nationale, les plateformes et applications vieillissantes ne sont pas épargnées. La FSU juge ainsi « inacceptable que les administrations soient si en retard sur les enjeux de sécurisation, d'information, de formation et d'accompagnement des personnels ». La FNEC-FP FO et le Snes-FSU pointent eux aussi les défaillances de l'État tout au long de la chaîne pour protéger les données numériques des élèves et personnelles. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment il entend agir pour rétablir au plus vite les applications et plateformes. Compte-t-il mettre en place un plan de renforcement de la sécurité des données numériques de son ministère ? Modernisera-t-il enfin les plateformes et applications de l'éducation nationale, pour que les interfaces entrent dans le XXIe siècle, malgré 26 ans de retard ? Accroîtra-t-il les moyens et les volumes horaires dédiés à l'éducation aux médias et à l'information (EMI) ? Les personnels de l'éducation nationale et les élèves ont-ils été informés individuellement des données concernées par ces fuites ? Quel dédommagement et quel plan de prévention envisage-t-il pour les victimes ? Plus globalement, il lui demande comment conjuguer interdiction du téléphone portable à l'école et numérisation totale des outils pour être intégré au service public de l'éducation.

Question 17631 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés que rencontrent les usagers du dispositif national « Abonnement Élèves, Étudiants et Apprentis » (AEEA), qui permet aux jeunes réalisant leurs études loin de leur domicile de bénéficier de tarifs préférentiels sur les trajets TGV et Intercités. Dans sa réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement a justifié, le 3 juin 2025, l'achat de lots de dix billets valables durant deux mois seulement par la nécessité de garantir l'équilibre économique du dispositif. Toutefois, plusieurs difficultés, pourtant régulièrement signalées par les usagers, demeurent sans réponse. Les billets achetés grâce à ce dispositif ne peuvent être vendus qu'au sein des guichets et toute modification de réservation nécessite également un déplacement en gare. Pourtant, l'identité du bénéficiaire est bel et bien vérifiée lors de la délivrance de l'attestation annuelle puis lors de l'achat des billets. Rien ne semble donc justifier que ces opérations ne puissent être réalisées depuis l'application SNCF Connect . Par ailleurs, lorsqu'un usager n'est plus en mesure de prendre son train peu avant le départ, il est impossible pour lui d'annuler rapidement son voyage afin de libérer une place dans des trains bien souvent complets. Des places vides et financées par des fonds publics sont donc inutilisées. De surcroît, ce dispositif demeure largement méconnu par de nombreux élèves, étudiants, apprentis, familles et personnels des établissements, alors qu'avec un taux moyen de réduction de 77 %, il constituerait une aide cruciale pour les étudiants. Une meilleure information auprès des établissements du second degré et de l'enseignement supérieur permettrait de développer le recours à l'AEEA. Mme la députée lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre l'achat, la modification et l'annulation des billets de l'AEEA directement via SNCF Connect . Elle lui demande également s'il envisage de renforcer la communication autour du dispositif.

Question 17489 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de revitalisation des commerces de proximité des villages et des centres-bourgs dans la 9e circonscription de Loire-Atlantique, comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef. Dans cette circonscription, les commerces de proximité (boulangeries, épiceries, cafés, commerces d'artisanat local) jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie sociale, économique et culturelle des centres-bourgs. Pourtant, ces commerces font face à des difficultés croissantes : fermetures successives, plusieurs communes, comme Pornic, ayant vu disparaître des commerces historiques en raison de la concurrence des grandes surfaces, de la hausse des loyers commerciaux ou encore du manque de repreneurs ; désertification commerciale, dans des bourgs comme Saint-Michel-Chef-Chef, certains centres-villes se vidant progressivement, ce qui affaiblit l'attractivité de ces zones et réduit la qualité de vie des habitants ; manque de visibilité et d'accompagnement, les commerçants locaux, souvent des TPE ou des artisans, manquant de moyens pour se moderniser (numérisation, communication) ou pour bénéficier de dispositifs d'aides adaptés à leur taille. Des initiatives locales, comme les marchés de producteurs à Pornic ou les associations de commerçants à Saint-Brevin-les-Pins, montrent que la mobilisation des acteurs locaux peut redynamiser ces espaces. Cependant, ces efforts nécessitent un soutien renforcé de l'État et des collectivités pour être pérennes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour soutenir les commerces de proximité, notamment en matière d'aides financières, fiscales ou d'accompagnement, comment il compte encourager la réinstallation de commerces dans les centres-bourgs, par exemple en facilitant l'accès à des locaux à loyers modérés ou en soutenant les projets de revitalisation portés par les communes, quelles actions pourraient être mises en place pour améliorer la visibilité et l'attractivité des commerces locaux, comme des campagnes de promotion ou des dispositifs de numérisation adaptés aux petites structures, et s'il envisage de renforcer les partenariats entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques pour coordonner les efforts de revitalisation des centres-villes et des bourgs.

Question 17448 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la réduction progressive de la présence humaine dans les gares ferroviaires. Depuis plusieurs années, de nombreuses gares connaissent une réduction des horaires d'ouverture de leurs guichets, voire une fermeture complète au profit d'outils numériques. Si la dématérialisation des services répond à l'évolution de certains usages, elle ne peut constituer l'unique réponse aux besoins des voyageurs. Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les touristes étrangers ou encore les usagers occasionnels continuent de recourir aux services d'accueil et de vente en gare. Pour ces publics, une réponse humaine reste la solution la plus adaptée et souvent la seule réellement accessible. Ces fermetures posent en outre un problème direct pour l'ensemble des usagers. Elles entraînent l'impossibilité de régler ses achats en espèces, la disparition d'un espace de vente adapté à chacun, ainsi que la fin des services d'après-vente, d'échange de billets et de renseignement, pourtant nécessaires dans de nombreuses situations qui exigent un contact humain. Pourtant, dans les territoires ruraux et de montagne, la présence humaine constitue souvent un élément essentiel de l'attractivité et de l'accessibilité du transport ferroviaire. Aussi, elle lui demande les garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif au service public ferroviaire sur l'ensemble du territoire et quelles orientations il entend défendre concernant le maintien d'une présence humaine dans les gares.

Question 17164 — papiers d'identité

France · National Assembly · 21 July 2026

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents admis pour justifier de son identité lors des scrutins électoraux et plus particulièrement sur l'intégration éventuelle de l'application nationale « France identité » dans la liste des justificatifs acceptés. L'article premier de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral dresse la liste limitative des documents permettant à un électeur d'établir son identité au bureau de vote. Cette liste présente une certaine hétérogénéité : elle admet des documents qui ne constituent pas des titres d'identité officiels au sens strict, tels que la carte vitale ou la carte mobilité inclusion, mais n'intègre pas à ce jour les nouvelles formes de preuve d'identité numérique pourtant reconnues par l'État dans d'autres contextes. L'application « France identité », créée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022, permet à tout citoyen majeur titulaire d'une carte nationale d'identité électronique de prouver son identité, en ligne comme en face-à-face et d'accéder à de nombreux services publics. Ce dispositif, qui s'inscrit dans la stratégie nationale de dématérialisation des services publics et a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, bénéficie d'un niveau de sécurité et d'authenticité élevé, fondé sur la puce cryptographique de la carte d'identité. Il est à ce jour reconnu dans de nombreuses démarches administratives, mais demeure exclu du périmètre des justificatifs admis lors des opérations de vote. Cette exclusion interroge la cohérence de l'action publique : à l'heure où l'État encourage activement la numérisation des démarches et investit dans des outils d'identification numérique sécurisés, le droit électoral reste en retrait de cette évolution. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 16 novembre 2018 afin d'intégrer la présentation de l'application « France identité » parmi les justificatifs d'identité admis lors des scrutins électoraux et selon quel calendrier une telle réforme pourrait être engagée.

Question 16856 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Elle souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Elle souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Elle lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

Question 16855 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

Question 16854 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

Question 16853 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

Question 16578 — administration

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de traitement des certificats d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt sur les assurances-vie (formulaire CERFA 2705-A-SD), indispensables au déblocage des fonds par les compagnies d'assurance lors d'un décès. À l'heure de la numérisation généralisée des processus de l'administration fiscale, les usagers sont fortement incités à télétransmettre ce document via la messagerie sécurisée de leur espace « impots.gouv.fr ». Cependant, une fois le document transmis, les délais de traitement par les services locaux - en particulier dans le centre des finances publiques de Vienne (Isère) - s'élèvent en moyenne à huit semaines pour une simple validation administrative. Pendant ce délai de près de deux mois, les capitaux restent bloqués chez les assureurs sans produire d'intérêts pour les bénéficiaires, souvent déjà éprouvés par la perte d'un proche. Rapportée à l'échelle nationale, cette inertie administrative génère une rétention de trésorerie gratuite et massive pour les organismes financiers, aux dépens du pouvoir d'achat et des droits des citoyens. Alors que la simplification administrative est érigée en priorité nationale, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour automatiser la délivrance de ce certificat et ainsi mettre fin à des délais d'attente anachroniques qui pénalisent indûment les Français.

Question 16497 — personnes âgées

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maltraitance commise envers les personnes âgées. Il apparaît selon l'OMS qu'une personne âgée de plus de 60 ans sur six a été victime d'une forme de maltraitance, manifestée par des gestes, des paroles, des actions ou des omissions portant atteinte aux droits ou à la santé. D'une part, dans leur environnement familier, 14,1 % des personnes âgées déclarent avoir été victimes de violences physiques et 32,5 % du personnel annonce avoir été témoin de violences psychologiques, toujours selon l'OMS. Aussi, 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France, souvent sans accéder aux aides auxquelles ils ont droit, en raison de la numérisation des démarches administratives auxquelles ils n'ont pas ou difficilement accès et de la disparition de certains services publics en ruralité. Dès lors, selon les Petits Frères des Pauvres, 750 000 des aînés vivent en état de « mort sociale », sans contact significatif avec leurs familles, leurs amis, leurs voisins ou avec un quelconque réseau. En outre, la Nouvelle-Aquitaine est affectée par un manque d'aides à domicile et de personnel au sein des Ehpad et le département de la Gironde est directement concerné. En 2022, les services départementaux ont été informés d'évènements graves déclarés par les Ehpad. Particulièrement, en octobre 2023, une plainte pour maltraitances a été déposée contre un établissement à Gradignan, conduisant le parquet de Bordeaux à ouvrir une enquête pour « violences habituelles sur personne vulnérable » ; douze plaintes ont ensuite été centralisées, émanant également de soignants et de directeurs d'établissement prêts à témoigner sur la récurrence de ces pratiques. Ces situations résultent majoritairement des conditions de travail dégradées, liées à des sous-effectifs chroniques et à un manque de matériel dans des établissements sous-dotés. Ces carences peuvent générer des maltraitances involontaires, où des soignants bienveillants se retrouvent débordés, dans l'incapacité matérielle d'assurer une prise en charge décente, qui conditionne le respect accordé à la dignité humaine. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin de renforcer les effectifs des établissements, de garantir des dispositifs de signalement et de protection des victimes et de veiller à l'amélioration des conditions de travail du personnel.

Question 16243 — justice

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation et l'outillage des différents services de protection de l'enfance. L'affaire Lyhanna a suscité une indignation légitime. Au-delà des éventuelles responsabilités individuelles dans ce manquement grave de la justice à son impératif de protéger la société, il est à noter que les magistrats et plus généralement l'ensemble des personnels de la justice et de la protection des mineurs doivent composer avec des outils informatiques vieillissants, hétérogènes et qui n'interagissent pas entre eux. Leur mission déjà complexe en est considérablement alourdie avec un cloisonnement préjudiciable à l'efficacité. Dans un rapport conjoint publié en 2020 et portant sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires sociales pointaient ainsi l'absence de données nationales consolidées, le manque de systèmes d'information communs entre l'autorité judiciaire, les départements (ASE) et les associations habilitées, les difficultés de pilotage liées à la fragmentation des données et la nécessité d'améliorer les systèmes d'information pour suivre l'exécution des mesures de protection de l'enfance. Six ans après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître les progrès accomplis au sein du ministère dans l'outillage informatique et la numérisation des procédures afin de simplifier la vie des usagers comme des agents et sécuriser les transmissions d'information.

Question 16043 — personnes âgées

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour exercer leur droit de vote lors des différents scrutins électoraux. Le droit de vote est un principe constitutionnel fondamental qui doit être garanti à chaque citoyen, quel que soit son âge, son état de santé ou son lieu de résidence. Or, lors des dernières échéances électorales, plusieurs témoignages ont mis en lumière les obstacles persistants à l'expression démocratique au sein des EHPAD. Ces freins sont de plusieurs ordres. D'une part, les difficultés de mobilité physique et cognitive empêchent un grand nombre de résidents de se déplacer jusqu'aux bureaux de vote de leur commune d'inscription. D'autre part, le recours au vote par procuration, bien que facilité par la loi, se heurte souvent à un manque d'information, à la complexité des démarches administratives pour les familles ou le personnel, ainsi qu'à la disponibilité parfois restreinte des officiers de police judiciaire pour recueillir les procurations à domicile ou au sein même des établissements. Enfin, l'absence fréquente de bureaux de vote éphémères ou de dispositifs de vote par correspondance aggrave le taux d'abstention des aînés. S'il convient de saluer l'engagement quotidien des personnels de direction et d'animation pour accompagner les résidents dans leurs démarches citoyennes, le manque de communication, de moyens humains et de directives nationales homogènes crée de fortes disparités d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs signalements ont mis en lumière des pratiques profondément préoccupantes où la vulnérabilité cognitive ou physique de certains résidents aurait été exploitée pour établir des procurations à leur insu ou sans leur consentement éclairé, souvent au profit d'intérêts partisans. Face à ce constat qui fragilise l'universalité du suffrage et isole démocratiquement les citoyens âgés ou dépendants, il est urgent de prendre des mesures pour simplifier et sécuriser l'exercice du droit de vote en EHPAD. La perte d'autonomie ne doit en aucun cas priver un citoyen de ses droits, mais elle exige une protection accrue de l'État pour éviter que le suffrage universel ne soit dévoyé. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des expérimentations lors des prochains scrutins, telles que le déploiement systématique de bureaux de vote mobiles au sein des structures ou la digitalisation simplifiée du recueil des procurations pour les personnes dépendantes, avec une permanence assurée par les gendarmes ou policiers au sein des structures.

Question 16031 — numérique

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les freins réglementaires qui limitent aujourd'hui la généralisation de la lettre recommandée électronique (LRE) en France. Depuis plus d'une décennie, la lettre recommandée électronique s'est progressivement imposée dans le paysage juridique français comme un outil sécurisé permettant la transmission de notifications à valeur juridique par voie numérique. Selon la Fédération des tiers de confiance du numérique (FnTC), entre 20 et 25 millions d'envois électroniques sont réalisés chaque année en France. Son cadre juridique repose notamment sur le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 dit « eIDAS 2 ») relatif aux services de confiance, ainsi que sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques et du code civil, qui reconnaissent l'équivalence juridique entre la lettre recommandée électronique qualifiée et la lettre recommandée papier, sous réserve du respect des exigences d'identification des parties, d'horodatage et de conservation des preuves. La LRE présente de nombreux bénéfices pour l'ensemble des acteurs économiques et administratifs. Elle permet d'accélérer les échanges formels, de simplifier les procédures administratives et contractuelles et de réduire significativement les coûts liés à l'envoi de courriers recommandés. Dans un contexte marqué par la transformation numérique des échanges et par la dématérialisation croissante des démarches administratives et contractuelles, elle constitue ainsi un levier de modernisation des pratiques et d'amélioration de l'efficacité des communications formelles. Toutefois, malgré ce cadre juridique stabilisé et ces bénéfices largement reconnus, le développement de la lettre recommandée électronique demeure aujourd'hui limité par certaines contraintes réglementaires. En particulier, le droit français impose actuellement, pour les destinataires particuliers, le recueil préalable de leur consentement pour recevoir une lettre recommandée électronique. Ce régime d' opt-in constitue une spécificité du droit national, qui va au-delà des exigences du cadre européen et se décline à travers de nombreux textes sectoriels – code de la consommation, code des assurances, notamment – qui maintiennent chacun leurs propres conditions de consentement. Une évolution récente du droit français a toutefois introduit une inflexion notable dans ce dispositif. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a ainsi instauré, dans le cadre de la copropriété, un régime d' opt-out pour les notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires. Celles-ci peuvent désormais être effectuées par voie électronique par défaut, les copropriétaires étant tenus de communiquer une adresse électronique valable. Ils conservent néanmoins la possibilité permanente de demander le maintien de la voie postale, le syndic étant par ailleurs tenu de les informer préalablement des modalités de dématérialisation. Les premiers résultats observés dans ce secteur semblent confirmer l'intérêt opérationnel de ce dispositif. Selon la FnTC, le taux de dématérialisation des notifications, auparavant limité à environ 15 %, atteindrait désormais un niveau proche de 70 %, tandis que les taux d'ouverture ou de retrait des notifications électroniques s'établiraient autour de 80 %, alors même qu'une part significative des lettres recommandées papier n'est pas retirée par leurs destinataires. Dans ce contexte, la question se pose de l'extension de ce régime d' opt-out à d'autres situations en maintenant une information préalable et claire des destinataires, la communication d'une adresse électronique valide et la possibilité permanente d'exercer un droit d'opposition permettant de conserver la voie postale. Une telle évolution pourrait contribuer à lever un frein important à la généralisation de la lettre recommandée électronique et accompagner la numérisation croissante des échanges administratifs et contractuels. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution du cadre juridique applicable à la réception des lettres recommandées électroniques par les particuliers est envisagée.

Question 14964 — administration

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nécessaires améliorations à la numérisation de procédures. Il lui a été rapporté l'exemple de concessionnaires auto ou moto dont l'accès au site ANTS a été piraté et a généré plusieurs dizaines d'immatriculations en pleine nuit correspondant, dans un exemple, à plus d'un an d'immatriculations du concessionnaire. M. le député demande la mise en place de dispositifs minimums de sécurité pouvant bloquer, en pleine nuit, de telles quantités d'immatriculations. Il lui semble qu'il s'agit là d'une défaillance élémentaire dans la sécurité du système ANTS. Il lui serait reconnaissant de vérifier que dans une telle situation le coût des immatriculations ne soit pas facturé auprès du concessionnaire, c'est-à-dire prélevé directement sur son compte. Il souhaite être assuré qu'il n'est pas demandé à un concessionnaire victime d'une telle escroquerie de devoir engager une procédure judiciaire et des frais d'avocat pour se défendre d'une volonté de prélèvement de la part de l'Agence. Par ailleurs, M. le député a été alerté par un président de syndicat intercommunal qui ne parvenait pas à transmettre par voie numérique son budget primitif avant le 30 avril car l'application exigeait l'enregistrement de sa carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité. En l'espèce, la démarche de renouvellement de sa carte ne pouvait pas être effectuée dans le délai imparti et ce d'autant moins que l'ANTS avait bloqué l'accueil de nouvelles demandes, du fait du piratage généralisé dont elle a été l'objet. Il semble particulièrement inutile de demander à un maire ou à un président de syndicat une CNI à jour pour effectuer une telle démarche. Il souhaite donc connaître également sa position sur ce sujet et suggère qu'il soit indiqué à tous les prestataires proposant de tels outils informatiques de supprimer une telle disposition. Il souhaite connaître les initiatives qui pourraient être prises sur ces deux sujets afin d'éviter que dans les deux cas la numérisation représente un recul dans l'efficacité de l'action publique et suscite une incompréhension, voire un sentiment de révolte, de certains citoyens.

Question 14905 — numérique

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression alarmante de 45 % en un an des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions, tandis que les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing , le vol d'identifiants et les attaques externes. Le vol de données se présente aujourd'hui comme un phénomène inédit, tant par l'accélération du nombre de fuites recensées que par leur ampleur. Ces vols sont facilités par la dématérialisation des échanges et des données, mais aussi par un accroissement des vulnérabilités lié à une utilisation exponentielle et parfois non maîtrisée des nouvelles technologies, à commencer par la confusion des outils informatiques professionnels et personnels. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis, ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, tireurs sportifs, chasseurs), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des hôpitaux, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS, qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité, voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques ( homejacking , cambriolages ciblés, intimidations). Gouverner, c'est prévoir ! Malheureusement, il apparaît ici que la numérisation massive des administrations et des services voulue par l'État semble avoir été très mal anticipée, avec de très graves répercussions potentielles pour les citoyens français. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper des fuites massives de données (peut-être en revenant, dans les cas sensibles, aux formulaires papier dans les préfectures, mairies, hôpitaux, ou en supprimant certains fichiers informatiques centralisés afin de limiter les fuites et favoriser la résilience) et s'il entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à leurs obligations de sécurité est à l'origine de la fuite, comme cela existe déjà, sous différentes formes, dans plusieurs pays.

Question 14812 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'intégration de modules sur l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). À l'heure où l'intelligence artificielle connaît un développement croissant et transforme les pratiques de nombreuses filières dont celle du bâtiment, le secteur du BTP peine à recruter des profils formés aux nouveaux outils. L'optimisation des chantiers, la modélisation des données, la maintenance prédictive ou encore l'amélioration de la sécurité au travail constituent autant d'applications concrètes de ces technologies. Il apparaît dès lors essentiel d'anticiper les mutations des compétences attendues dans les métiers du BTP. Or de nombreux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage soulignent un retard dans l'intégration de modules dédiés à l'intelligence artificielle et aux outils numériques avancés dans les cursus existants. Cette situation pourrait à terme créer un décalage entre les besoins des entreprises et les qualifications des futurs professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires à l'intégration de modules relatifs à l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du BTP afin de soutenir le recrutement et l'embauche du secteur.

Question 14460 — enseignement

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une contradiction préoccupante des politiques publiques numériques, dont les effets se font sentir avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion. D'une part, plusieurs choix opérationnels de l'administration conduisent à renforcer l'usage de solutions propriétaires, en particulier celles de Microsoft, via des accords-cadres et marchés publics concernant des outils bureautiques et collaboratifs. Une telle trajectoire interroge la maîtrise publique des infrastructures, la soutenabilité budgétaire dans la durée, la réversibilité des choix techniques et la protection des données au regard notamment de l'extraterritorialité du droit américain. D'autre part, l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'organisation des enseignements au collège a supprimé l'enseignement de la technologie en classe de sixième, mesure appliquée depuis deux rentrées scolaires. Cette suppression intervient à un moment clé où les élèves devraient acquérir des bases structurées de compréhension des objets techniques, du numérique, de la donnée et des usages, afin de ne pas être réduits au rôle de simples utilisateurs de solutions imposées. Dans les territoires ultramarins, où la fracture numérique et les inégalités d'accès aux équipements et à l'accompagnement restent marquées, cette double dynamique peut renforcer la dépendance technologique, renchérir les coûts indirects (licences, support, formation), limiter l'autonomie des établissements et freiner le développement de compétences locales. Enfin, ces orientations semblent en tension avec les objectifs publics affichés en matière de souveraineté numérique et avec les recommandations anciennes de l'État en faveur du logiciel libre, notamment la circulaire du 19 septembre 2012 sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la stratégie numérique de l'éducation nationale afin de réduire la dépendance aux solutions propriétaires (notamment Microsoft), garantir la souveraineté et la protection des données, promouvoir des alternatives libres et souveraines et rétablir un enseignement structuré de la technologie et de l'informatique dès la sixième.

Question 14290 — industrie

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les PME sous-traitantes de la métallurgie, et notamment celles de Vendée, au regard de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), collectée par le COREM. Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles.

Question 14184 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de cadre juridique clair applicable au métier de travel planner . Activité en plein essor, le métier de travel planner répond à une demande croissante de voyageurs souhaitant être accompagnés dans la conception de séjours personnalisés, sans pour autant recourir à une agence de voyage traditionnelle. Ces professionnels interviennent en tant que conseillers indépendants, sans vendre ni encaisser de prestations touristiques, ce qui les distingue du statut d'opérateur de voyages. Toutefois, en l'absence de reconnaissance et de définition juridique précises, cette activité se développe aujourd'hui dans un cadre incertain, susceptible de créer des incompréhensions tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Cette situation soulève des enjeux en matière de protection des usagers, de lisibilité des offres et de concurrence équitable avec les acteurs traditionnels du secteur. Plusieurs initiatives parlementaires ont récemment mis en lumière la nécessité de clarifier ce cadre et d'engager un dialogue avec les professionnels concernés, notamment les associations représentatives du secteur. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre juridique spécifique permettant de reconnaître et d'encadrer le métier de travel planner , afin de sécuriser les pratiques, protéger les consommateurs et accompagner le développement de cette activité dans des conditions transparentes et équilibrées.

Question 13697 — travail

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites constatées dans l'accompagnement actuellement proposé par France Travail, tant en matière d'insertion professionnelle des jeunes que d'accompagnement vers la reprise d'emploi des demandeurs d'emploi plus âgés. Malgré une volonté manifeste d'accéder à l'emploi, de nombreux demandeurs, dont des jeunes sont confrontés au paradoxe de l'expérience. En effet, pour de nombreux postes, les employeurs exigent des compétences préalablement acquises, fermant ainsi l'accès à celles et ceux qui cherchent précisément à construire leur parcours professionnel. Cette exigence crée une barrière structurelle à l'entrée et au maintien dans la vie active. Cette difficulté est renforcée par la digitalisation croissante des processus de recrutement. Le recours quasi exclusif aux plateformes numériques, au détriment du contact direct avec les employeurs, contribue à déshumaniser la recherche d'emploi. De nombreuses candidatures demeurent sans réponse, générant chez les demandeurs un sentiment d'abandon et de découragement. Ce constat s'inscrit dans un contexte de forte tension sur le marché du travail : au quatrième trimestre 2025, selon la direction des statistiques du ministère du travail, la France comptait plus de 5,7 millions de demandeurs d'emploi. Cette situation de saturation affecte nécessairement la capacité des services publics à offrir un accompagnement individualisé et réactif et adapté. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter les employeurs à recruter des jeunes sans expérience, notamment dans les métiers en tension. Il l'interroge également sur les leviers permettant d'améliorer la réactivité et la qualité de l'accompagnement assuré par France Travail, ainsi que sur les initiatives envisagées pour renforcer les synergies territoriales et rétablir un lien plus direct entre les recruteurs et les candidats.

Question 13639 — numérique

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cyberattaques visant les systèmes d'information civils de l'État et sur leurs conséquences en matière de protection des données personnelles des Français et des Françaises. Les intrusions informatiques dans les administrations publiques sont désormais quasi quotidiennes. Massives par leur ampleur, elles conduisent à ce que les informations personnelles de millions de citoyens et citoyennes se retrouvent publiées et commercialisées sur le darkweb : 1,6 million de comptes pour France Travail ; 2,1 millions pour l'AP-HP. En dépit de leur haute sensibilité stratégique, les services régaliens de l'État ne sont pas mieux protégés, comme l'illustrent les piratages récurrents du ministère de l'intérieur et des armées, de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, des directions générales de la sécurité intérieure et extérieure, ou encore de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Environ 2 393 agents seraient concernés par cette fuite de données, dont 86 agents de la CNIL et les données de 16 444 373 personnes inscrites dans les fichiers des forces de police et de gendarmerie ont été publiées. Par ailleurs, le piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) a abouti à la divulgation des données de 1,2 million de Français et Françaises. Les entités privées ne sont pas davantage prémunies : 6,3 millions de clients de Bouygues et 183 millions de données de TotalEnergies ont vu leurs informations publiées et commercialisées. L'accès, la diffusion et la publicisation de ces données sont pourtant strictement encadrés par la législation française. Mais la loi ne peut rien si l'État ne se dote pas, voire se dépouille, des outils nécessaires pour la mettre en œuvre. Les auditions avec les spécialistes montrent que la direction interministérielle du numérique (DINUM), au regard de sa sous-dotation en moyens économiques et humains, parvient à faire « mieux avec moins » que les géants américains. Or des dispositifs existent déjà : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure un rôle de coordination et de réponse aux incidents ; le label SecNumCloud vise à garantir un hébergement souverain des données sensibles ; la transposition de la directive européenne NIS 2 doit étendre les obligations de cybersécurité à un plus grand nombre d'opérateurs. Force est de constater, cependant, que ces mécanismes demeurent insuffisamment dotés, insuffisamment appliqués et, dans le cas de NIS 2, transposés avec un retard préoccupant. La libéralisation à marche forcée du secteur numérique, conduite par les gouvernements successifs, a affaibli les capacités régaliennes de protection plutôt que de les renforcer. À rebours des grandes incantations déclaratoires sur la volonté de bâtir la « souveraineté numérique » de la France, le chef de l'État et le Gouvernement renforcent en réalité la dépendance totale de la France aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft) étatsuniens. En ne développant pas de vision stratégique à long terme ni de politiques publiques en matière d'autonomie numérique, l'exécutif accroît le statut de colonie numérique des États-Unis d'Amérique dans laquelle se trouve déjà la France et l'Union européenne, au profit des intérêts économiques des GAFAM et aux dépens des intérêts souverains des Français et des Françaises. L'installation de dizaines de data centers n'a aucun sens si elle ne s'accompagne pas d'un pilotage public du numérique. La maîtrise souveraine des infrastructures numériques constitue un facteur déterminant de la protection contre les cyberattaques, mais elle ne saurait à elle seule suffire : un système développé nationalement peut tout autant être exposé s'il est mal conçu ou insuffisamment doté en moyens. C'est pourquoi la souveraineté numérique doit être pensée comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d'une politique de cybersécurité efficace, articulant maîtrise des systèmes, investissement humain et exigence de qualité technique. À l'heure de la numérisation généralisée des services publics, les données personnelles doivent être protégées afin d'empêcher leur marchandisation. Le cadre législatif actuel, bien que formellement protecteur, s'avère manifestement impuissant face à l'ampleur des menaces, faute de volonté politique pour le mettre en œuvre et le renforcer. Afin de regagner en autonomie, premier pas vers la souveraineté, l'État français doit soutenir l'élaboration de solutions de stockage numérique nationales. L'utilisation de la messagerie instantanée française Tchap devrait par exemple être généralisée au-delà des seuls ministères. L'État devrait également accompagner d'avantage les entreprises privées dans leur effort de protection numérique. L'ANSSI doit voir ses moyens renforcés de manière significative, le label SecNumCloud doit devenir une exigence effective et non une simple option pour les administrations et la transposition de la directive NIS 2 doit être accélérée sans plus de tergiversation. À ce stade, il ne semble hélas pas que ce soit le chemin emprunté par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande quelles actions concrètes elle va immédiatement mettre en œuvre, sur chacun de ces trois plans, sécurisation technique, autonomie numérique et cadre législatif, pour empêcher le pillage des données des Français et des Françaises. Il lui demande également de préciser les raisons du retard pris dans la transposition de la directive NIS 2, les moyens budgétaires effectivement alloués à l'ANSSI et à la DINUM pour l'année en cours, ainsi que le bilan concret de l'application du label SecNumCloud aux systèmes d'information de l'État.

Question 12696 — chasse et pêche

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les récentes fuites massives de données personnelles touchant des fichiers liés à la pratique de la chasse en France. En effet, le 20 janvier 2026, les systèmes informatiques de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ont été la cible d'une intrusion informatique grave, aboutissant à l'accès non autorisé à des informations personnelles et à des données liées à la validation des permis de chasser d'environ 1,4 million de citoyens pratiquant légalement cette activité. Ces données ont ensuite été mises en vente sur le dark web , suscitant une vive inquiétude quant à leur exploitation potentielle par des individus malveillants, y compris pour des actes criminels ciblés dans les zones rurales. Cette attaque s'est doublée, quelques jours plus tard, d'une cyberattaque visant l'application nationale de gestion du permis de chasser, gérée par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont la publicité faite aux données compromises (identités complètes, coordonnées et numéros de permis) a encore renforcé l'émoi des chasseurs. Ces incidents interviennent dans un contexte où la centralisation et la numérisation des fichiers administratifs exposent des citoyens respectueux de la loi à des risques concrets, alors même que de précédentes attaques, notamment contre la Fédération française de tir (FFTir) avaient conduit à des cambriolages ciblés et à des vols d'armes, attestant du lien direct entre fuite de données et mise en danger des détenteurs d'armes légaux. De telles atteintes, qui concernent des populations légalement inscrites dans des dispositifs administratifs, heurtent profondément l'opinion nationale et notamment les citoyens chasseurs qui, au-delà de la protection de leurs données, redoutent les conséquences sécuritaires d'une telle exposition d'informations sensibles dans un contexte où la ruralité est trop souvent négligée par les politiques publiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection effective et renforcée des données personnelles des chasseurs, notamment au sein du guichet unique national, renforcer les exigences minimales de cybersécurité imposées à l'ensemble des organismes (publics ou privés) en charge de fichiers sensibles, assurer une information transparente des personnes concernées en cas d'incident de sécurité, et revoir en profondeur la stratégie de numérisation des procédures administratives afin d'éviter que la dématérialisation n'accroisse l'exposition des citoyens au risque criminel.

Question 12422 — entreprises

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la réforme de la facturation électronique obligatoire pour les TPE. À compter de sa généralisation, cette réforme impose aux entreprises de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pour l'émission et la réception des factures, alors même que l'État s'était initialement engagé à mettre à disposition une plateforme publique gratuite permettant de garantir l'absence de coûts supplémentaires pour les plus petites structures. Or des chefs d'entreprise alertent sur les charges nouvelles induites par cette obligation : abonnements annuels pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, frais de mise en conformité, prestations d'accompagnement et de paramétrage, représentant une dépense significative pour des TPE dont les marges sont déjà fortement contraintes. À titre d'exemple, certaines structures estiment ce surcoût à plus de 7 000 euros hors taxes par an, auxquels s'ajoutent plusieurs milliers d'euros de prestations initiales, pour une mission relevant pourtant de la collecte de la TVA, au bénéfice de l'administration fiscale. Ces entreprises ont le sentiment qu'une charge administrative et financière supplémentaire leur est transférée, sans compensation, alors même qu'elles contribuent déjà pleinement à l'effort de modernisation et de numérisation de l'économie. Cette situation est d'autant plus mal comprise qu'elle revient, de fait, à rendre obligatoire le recours à des opérateurs privés, au détriment de la promesse de gratuité initialement formulée par l'État. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme de la facturation électronique ne se traduise pas par une taxe déguisée pesant sur les TPE, notamment par le rétablissement effectif d'une solution publique gratuite et opérationnelle ou, à défaut, la mise en place de mécanismes de compensation financière (crédit d'impôt, prise en charge partielle des coûts, plafonnement des tarifs) pour les plus petites entreprises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend associer les organisations représentatives des TPE à l'évaluation des impacts économiques de cette réforme, afin de préserver la viabilité et la compétitivité de ces entreprises essentielles au tissu économique local.

Question 12413 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contradiction croissante entre les politiques publiques de prévention de la surexposition des enfants aux écrans et l'organisation concrète de la scolarité, largement structurée autour d'outils numériques, au premier rang desquels la plateforme Pronote. Cette numérisation généralisée place les familles dans une situation paradoxale : comment inciter les enfants à réduire leur temps d'écran lorsque l'accès même à la scolarité, à l'information scolaire et à l'organisation du travail personnel suppose une connexion quotidienne à une plateforme numérique ? Comment demander aux parents d'être vigilants sur les usages numériques, tout en rendant indispensable l'usage d'outils digitaux pour suivre la vie scolaire de leurs enfants ? Se pose ainsi une question de cohérence du message éducatif adressé aux élèves et aux familles. Il souhaiterait donc savoir quelles réflexions le Gouvernement entend engager pour concilier la nécessaire modernisation du service public de l'éducation avec les objectifs de santé publique et d'éducation à un usage raisonné des écrans.

Question 12165 — enseignement

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la problématique persistante du poids excessif des cartables des élèves. En septembre 2023, un précédent ministre de l'éducation nationale avait affirmé sa volonté de « diviser par deux » le poids des cartables en un an, qualifiant ce dossier de chantier prioritaire pour la santé des élèves. Ce constat s'appuie sur des données alarmantes indiquant que les sacs des élèves français pèsent en moyenne entre sept et onze kilos, alors qu'ils ne devraient pas excéder 15 % du poids de l'enfant. Un tel excès de charge engendre des maux de dos préjudiciables à l'apprentissage et à la santé à long terme des plus jeunes. Pour remédier à cette situation, plusieurs pistes d'action avaient été avancées, notamment l'ajustement des fournitures, le développement du numérique et la multiplication des casiers dans les établissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes mises en œuvre par le ministère depuis ces annonces pour atteindre cet objectif et souhaite également connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour accompagner les établissements et les collectivités territoriales dans le financement et l'installation d'équipements adaptés.

Question 12137 — armes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la série de vols d'armes à feu chez les particuliers depuis qu'ils sont dans l'obligation de demander leur autorisation par arme directement sur le compte SIA en y joignant des pièces réglementaires listées dans l'application numérique du ministère de l'intérieur au lieu de passer, comme avant, par le service compétent de leur préfecture respective. En effet, outre le fait que le fichage systématique de l'ensemble des détenteurs d'armes de toutes les catégories puisse paraître disproportionné et que l'outil informatique le permettant soit fourni par des entreprises étrangères susceptibles d'être contraintes par leur État de fournir certaines données sensibles, le piratage répété des services informatiques du ministère de l'intérieur et de la Fédération française de tir ont abouti à une recrudescence importante des braquages et autres home-jackings des détenteurs légaux d'armes par des malfrats qui ont pu récupérer ces données sur le darknet . Face à ce phénomène qui prend de l'ampleur et qui, s'il devait perdurer du fait de cette obligation de demander une autorisation par arme directement sur le compte SIA et de la FFT, FNC, FFBT, pourrait être requalifié de mise en danger de la vie d'autrui, il conviendrait de s'interroger si la course en avant effrénée vers toujours plus de digitalisation en déshumanisant systématiquement les rapports entre l'administration et les Français ne devrait pas être revue tant elle recèle de risques majeurs qui ont manifestement été grandement sous-estimés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens et notamment en supprimant le fichier central que constitue le râtelier numérique et en rouvrant un service dédié aux détenteurs d'armes dans chaque préfecture avec un retour aux fiches papiers pour limiter au maximum la possibilité par un délinquant ou une puissance étrangère d'obtenir des informations sur les armes détenues et sur les détenteurs d'armes en France.

Question 11614 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des transports sur sur les effets sociaux de la fermeture de guichets et de la généralisation des automates dans de nombreuses gares. Si la modernisation des ventes est un objectif affiché, elle ne peut ignorer la situation des publics fragiles (personnes âgées, voyageurs en situation de handicap, usagers sans smartphone ni carte bancaire, ou confrontés à la fracture numérique), ni les pannes d'automates qui rendent l'achat impossible. En 2025, ces difficultés persistent, y compris dans des gares importantes (gares à forte fréquentation, noeuds d'intermodalité, gares pivots en zones rurales). Il rappelle que ces alertes sont anciennes - de Claude Labbé en 1989 (question écrite n°14703 de la 9e législature) à Bryan Masson en 2022 (question écrite n°1662 de la 16e législature) - et souligne que deux garanties minimales doivent être assurées dans ces gares : le maintien d'un accueil avec présence humaine sur des amplitudes adaptées et l'acceptation effective du paiement en espèces, y compris en pièces, à un point de vente clairement identifié. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que ces garanties soient effectivement mises en oeuvre dans les gares concernées.

Question 11589 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vie et de travail des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPMI). En effet, l'État externalise une mission de service public à des professionnels indépendants, sans toutefois leur donner les moyens de survivre économiquement. S'agissant de travailleurs sociaux invisibilisés dont l'attractivité peine à être comblée, leur travail est pourtant indispensable pour protéger les 100 000 femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement et l'extrême précarité. Le code de l'action sociale et des familles (CASF, notamment les articles L. 412-1 à L. 412-6) établit que la protection juridique des majeurs vulnérables est une mission essentielle de l'État. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés et agréés dans ce cadre pour assurer la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés, dans le respect des principes de dignité et d'autonomie. La rémunération des MJPMI, fixée par décret depuis novembre 2011 (décret n° 2011-1473), est gelée depuis 2014 malgré l'augmentation importante des charges inhérentes à leur activité (administratives, réglementaires, frais de déplacement, énergie, matériel informatique, assurances professionnelles, etc.). S'ajoutent également l'inflation dépassant les 20 % depuis dix ans, la fatigue, la surcharge mentale et l'isolement professionnel qui fragilisent le statut des MJPMI. Cette dégradation des conditions de travail a un effet direct sur la qualité de la protection des majeurs, dans un contexte d'évolution des pratiques professionnelles dirigées vers la numérisation et une coordination nécessaire avec les agences régionales de santé (ARS) et les services sociaux. Alors que, selon une étude réalisée par l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM) en 2020, chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs par les MJPMI génère un gain économique et social de 1,50 euro, les économies réalisées par le gel des tarifs sont minimes face aux conséquences humaines et financières qui pèsent sur les services publics et la société. Alors que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande d'indexer de nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH comme c'était le cas avant 2014 et de rendre visible cette profession dans les établissements scolaires pour améliorer son attractivité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à ces demandes et quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession.

Question 11448 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.

Question 11436 — armes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.

Question 11417 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners , influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.

Question 11338 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par les Françaises et Français établis hors de France pour accéder à l'aide juridictionnelle dans le cadre de procédures transfrontalières, notamment en matière de protection de l'enfance. Elle est alertée par le cas d'une mère française résidant en Espagne avec ses deux enfants. À la suite d'attouchements allégués commis par le père, après l'obtention d'un jugement en sa faveur qui lui donne l'autorité parentale exclusive, cette résidente française en Espagne obtient du président de la Cour d'appel qu'il confirme la décision du juge aux affaires familiales (JAF). Parallèlement, les grands-parents paternels, domiciliés en France, ont saisi une juridiction française pour solliciter un droit de garde, ce qui impose à la mère de pouvoir être représentée et défendue devant les juridictions françaises pour éviter ce contournement de droit de visite. Or en application de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 2 et 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les demandes d'aide juridictionnelle peuvent être déposées en ligne uniquement par les personnes disposant d'une résidence principale en France. En effet, la demande d'aide juridictionnelle en ligne n'est accessible qu'aux résidents en France. Les Françaises et Français établis hors de France doivent obligatoirement déposer un dossier par voie postale auprès du bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, ce qui entraîne des frais, des risques d'erreurs lors de l'envoi au format papier avec toute la charge émotionnelle liée à cette démarche. De plus, cette procédure papier, non accessible via FranceConnect, entraîne donc des délais incompatibles avec la célérité requise dans les affaires impliquant la protection de mineurs, alors même que l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que « l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale ». Elle souligne que la situation est d'autant plus problématique que les procédures en cause relèvent également du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 applicable depuis août 2022, qui impose une coopération renforcée entre États membres et une prise en charge rapide des questions de responsabilité parentale. Elle souhaite donc connaître les intentions voire les actions eventuellement en cours du Gouvernement quant à ce sujet sur les deux questions suivantes. L'ouverture en ligne de demande d'aide juridictionnelle, via FranceConnect ou un dispositif équivalent, est-elle envisagée pour les Françaises et Français établis hors de France, afin de sécuriser et accélérer la procédure? Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il est possible d'engager une étude sur la mise en place de modalités spécifiques de traitement adapté voire accéléré pour les demandes d'aide juridictionnelle effectuées dans un contexte de protection de l'enfance ou de conflit lié à une responsabilité parentale dans un cadre transfrontalier.

Question 11289 — défense

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation des capacités blindées françaises face aux ruptures technologiques désormais observables dans le domaine des chars de bataille à l'étranger. Alors que la France ne prévoit l'entrée en service d'un char de nouvelle génération qu'à l'horizon 2040-2045 dans le cadre du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS), plusieurs puissances accélèrent déjà le déploiement de plateformes intégrant les technologies que la France envisage encore au stade de démonstrateurs. Il apparaît en particulier préoccupant que l'US Army doive disposer, dès 2026, de prototypes opérationnels du M1E3 Abrams, successeur allégé et profondément remanié de l'Abrams, intégrant une architecture modulaire ouverte, des moyens de lutte intégrée contre les drones, une réduction de signature, une protection active avancée et une numérisation poussée du champ de bataille. Les travaux menés autour du démonstrateur AbramsX préfigurent ainsi un char pensé comme un nœud d'un système de combat collaboratif, doté d'une tourelle automatisée, d'algorithmes d'intelligence artificielle pour la détection et la priorisation des menaces et préparé pour l'intégration de munitions évoluées et d'effets connectés, y compris face aux frappes verticales et aux drones rôdeurs. Parallèlement, d'autres nations s'engagent dans une course à l'innovation dans le combat blindé lourd : l'Allemagne met en avant le KF51 Panther, conçu sur fonds propres et fondé sur une architecture NGVA ouverte, des capteurs panoramiques à 360° et des modules « mission pod » pouvant emporter missiles rôdeurs et essaims de drones ; Israël a commencé à déployer le Merkava Barak, présenté comme un char de 5ème génération avec un casque de réalité augmentée de type IronVision , une large infrastructure de capteurs, un partage de données temps réel et système de protection active multicouche ; la Corée du Sud prépare, avec le futur K3, une nouvelle génération de char intégrant également des capacités avancées de combat collaboratif et de lutte anti drones. Ces évolutions laissent craindre un décrochage capacitaire de la France si les choix en matière de modernisation des parcs actuels et de calendrier des programmes futurs ne permettent pas de suivre le rythme imposé par ces acteurs majeurs. Dans ce contexte, la modernisation du char Leclerc au standard XLR, destinée à porter 200 exemplaires à l'horizon 2035, revêt un caractère déterminant pour combler l'intervalle avant l'arrivée d'un système MGCS pleinement opérationnel. Ce standard doit non seulement intégrer le char dans l'architecture SCORPION (SICS, radio CONTACT, combat collaboratif), mais aussi renforcer sa survivabilité par l'apport de capteurs optroniques numérisés, de capacités d'intelligence artificielle pour la détection, la classification et l'engagement des cibles, ainsi que par la mise en place de moyens de protection active, qu'il s'agisse de solutions soft kill (brouillage, leurres, fumigènes intelligents) ou hard kill destinées à intercepter projectiles, missiles antichars et munitions larguées par drones. Face à la prolifération des drones tactiques, des munitions rôdeuses et des frappes verticales observées dans les conflits récents, l'interrogation porte sur le niveau exact d'ambition retenu pour la protection active du Leclerc XLR, la couverture 360° par capteurs (radars, optroniques, détecteurs de départ de coups) et la résilience du char dans un environnement électromagnétique fortement contesté. Se pose également la question de l'articulation entre ces évolutions à court et moyen termes et le cahier des charges du MGCS, en particulier s'agissant de l'architecture ouverte, de la lutte anti drones intégrée, de la réduction de la signature et de l'interopérabilité avec les systèmes sans pilote, afin d'éviter une rupture capacitaire durable au moment où certains partenaires ou compétiteurs disposeront déjà de démonstrateurs avancés mis en service. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de préciser comment la rénovation du Leclerc au standard XLR et les suites capacitaires envisagées permettront de faire face aux menaces que constituent les drones tactiques, les munitions rôdeuses et les frappes verticales, tant en matière de capteurs que de systèmes de protection active hard kill et soft kill et de couverture 360° dans un spectre électromagnétique dégradé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître la manière dont ces exigences opérationnelles sont prises en compte dans le calendrier, la gouvernance industrielle et la feuille de route technologique du MGCS, afin de garantir que l'armée de terre ne subisse pas un retard stratégique durable face aux puissances qui engagent déjà leurs chars de nouvelle génération. Il lui demande enfin de bien vouloir détailler les principaux jalons, les choix technico-opérationnels retenus et la doctrine d'emploi associée, qui doivent permettre de restaurer la crédibilité des forces blindées françaises dans les conflits de haute intensité et d'assurer que la France demeure au niveau des standards internationaux en matière de combat terrestre lourd.

Question 10939 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux travel planners , influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.

Question 10748 — numérique

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l'État de Palestine et se retrouve aujourd'hui privé d'accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d'accés aux services numériques de firmes américaines découle d'un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu'il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l'interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d'outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine.

Question 10480 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux « travel planners », influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.

Question 9572 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rééquilibrer la notion de faute grave dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients, telle qu'interprétée dans le cadre du code monétaire et financier. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prévues par la loi. Dans la pratique, les établissements bancaires interprètent cette disposition de manière très défavorable aux citoyens, en invoquant systématiquement la notion de faute grave pour refuser l'indemnisation des victimes de fraudes, même dans des cas où la bonne foi des clients est manifeste. Plusieurs décisions récentes de la jurisprudence, dont un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, tendent à rappeler que le simple fait pour un client d'avoir été dupé par un faux conseiller bancaire ne constitue pas nécessairement une négligence grave, ouvrant ainsi la voie à une meilleure protection des victimes. Néanmoins, force est de constater que le cadre légal et réglementaire actuel accorde une présomption de fiabilité au système bancaire, au détriment des usagers, souvent démunis face à des technologies et pratiques sophistiquées de fraude. Ce déséquilibre juridique, qui protège davantage les institutions bancaires que les particuliers, semble contraire aux principes de justice et de solidarité financière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du code monétaire et financier afin de clarifier et rééquilibrer la notion de faute grave, dans un souci de meilleure protection des citoyens et de responsabilisation des établissements bancaires, en particulier dans un contexte de digitalisation croissante des services financiers.

Question 9391 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.

Question 8982 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.

Question 8973 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Charles Fournier interroge M. le Premier ministre sur les travaux et l'efficacité des derniers comités interministériels sur la logistique (CILOG). Ces instances stratégiques, qui visent à coordonner les politiques publiques en matière de logistique, revêtent une importance majeure pour la compétitivité économique, la transition écologique et la souveraineté industrielle de la France. Cependant, après quatre années d'existence, M. le député s'interroge sur leur fonctionnement et leurs résultats concrets. Le député souhaite connaître le bilan critique qui peut être fait des travaux et réalisations menés par ce comité. Quels enseignements critiques le Gouvernement tire-t-il des derniers CILOG ? Quels objectifs initiaux ont été atteints et quels obstacles ont limité leur efficacité ? Le fonctionnement actuel des CILOG semble limité à un cercle restreint d'acteurs publics et privés, quand l'instance coordonne pourtant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logistique et exigerait une ouverture démocratique élargie. Ainsi, comment le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir ces instances à une représentation nationale, notamment en intégrant des parlementaires, des élus représentants les territoires, pour renforcer leur légitimité démocratique et mieux représenter les territoires ? S'agissant de la diversité des parties prenantes, la logistique engage une multiplicité d'acteurs – entreprises de toutes tailles, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations environnementales, citoyens et citoyennes. Quels dispositifs le Gouvernement prévoit-il pour élargir la représentation au sein du CILOG et s'assurer que toutes les parties prenantes puissent contribuer à des politiques publiques plus équilibrées et efficaces ? M. le député rappelle une préconisation du rapport d'information, dont il est le co-auteur, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques, faisant état de la nécessité d'assurer une meilleure concertation des populations s'agissant de la planification des zones logistiques. Les évolutions et l'accélération du développement des « entrepôts XXL » entraînent des contestations de plus en plus nombreuses d'habitants et d'associations. La manière dont ces projets s'élaborent, la difficulté à en mesurer concrètement l'intérêt local, le flou qui peut exister sur certains projets dont les riverains ne connaissent pas la destination finale (les activités, l'importance des flux ou des produits stockés) et les nuisances réelles ou perçues, invitent à renforcer la concertation et la participation des habitants et ce le plus en amont possible, tant sur les stratégies territoriales que sur les projets. Enfin, s'agissant du renforcement de l'efficacité, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour améliorer le suivi des décisions prises lors des CILOG, en matière de mise en œuvre opérationnelle, de transparence et d'évaluation des résultats. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le fonctionnement des CILOG afin de répondre aux attentes croissantes en matière de démocratie participative, de transparence et d'efficacité dans l'élaboration des politiques publiques relatives à la logistique.

Question 8591 — papiers d'identité

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.

Question 8582 — numérique

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.

Question 8203 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'urgence de se saisir pleinement de l'hécatombe que représentent les morts au travail. Un collégien de 14 ans a perdu la vie mercredi 18 juin 2025, succombant aux blessures provoquées par un accident sur son lieu de stage. Au cours de ces deux derniers mois, trois mineurs ont perdu la vie sur leur lieu de travail alors qu'ils effectuaient un stage ou un apprentissage. En juin 2025, 500 000 élèves de seconde ont terminé leur année scolaire par un stage d'observation de deux semaines en entreprise. Face à l'exposition des élèves aux risques professionnels, un grand nombre de syndicat de l'éducation nationale demande la suppression des stages d'observation. Ainsi, Mme la députée interroge tout d'abord Mme la ministre du travail sur son intention de se saisir de ce sujet de santé public majeur pour les jeunes. La menace de la mort au travail ne pèse pas seulement sur les stagiaires mais aussi sur les apprentis et de manière générale sur tous les travailleurs et travailleuses. Depuis 10 ans, la France reste le pays membre de l'Union européenne qui enregistre le nombre d'accidents mortels du travail le plus important. Leur nombre est en constante évolution depuis 2013. Dans le désintérêt le plus total du patronat, la France enregistrait 759 morts au travail en 2023. C'est autant de vies qui auraient pu être protégées. La responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est immense. Comme le ministère du travail l'a reconnu, le nombre d'accidents du travail chez les jeunes travailleurs est particulièrement alarmant. En 2023, 33 jeunes de moins de 25 ans sont morts sur leur lieu de travail. La fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les moins de 25 ans que pour le reste des travailleurs. Plus de 60 % des décès sont survenus moins d'un an après leur prise de poste. Malgré ces données bien connues du ministère du travail, les projets de loi de finance des huit dernières années ont réduit le nombre d'inspecteur du travail. Les syndicats alertent. En moyenne, un inspecteur du travail est chargé du suivi de 12 000 salariés. La baisse des effectifs à des effets directs sur le nombre de contrôle et le nombre d'accompagnement des entreprises en santé et sécurité au travail. La France se retrouve bien en dessous des préconisations de l'OIT qui estime qu'en France, il devrait y avoir a minima un inspecteur pour mille salariés. En ne recrutant que 45 inspecteurs du travail aux concours 2025, les syndicats font un constat sans appel, la tendance de baisse des effectifs va reprendre de plus belle dès 2027. Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont organisé la casse totale de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs par leurs représentants. La disparition des comités d'hygiène et sécurité au travail constitue une perte de pouvoir majeure. En 2020, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont implantées que dans 21 % des entreprises qui ont une CSSCT dans les entreprises de 50 à 299. Il n'y a qu'une très faible représentation spécialisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Entre 2017 et 2020, les instances spécialisées sur les questions de santé et de sécurité y sont passées de 60 % à 30 %. L'implication des représentants des salariés a pourtant permis la mise en place de politiques de préventions majeures et des conditions de travail moins dangereuses pour les salariés, une meilleure formation des élus, une plus grande vigilance des salariés. Lors de la 112e session CIT en 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) a interpellé la France sur les mêmes constats que ceux du comité de suivi des ordonnances travail. Les constats sont sans appel, les CSE et les délégués du CSE protègent moins bien la santé des salariés que la représentation spécialisée par les CHSCT. Face à ces constats, Mme la députée interpelle Mme la ministre du travail afin d'insister sur l'importance de créer un nombre de poste d'inspecteur du travail plus important lors de l'exercice budgétaire 2026. Le refus constant du ministère de renforcer les moyens de ce corps engage un peu plus sa responsabilité dans ce désastre. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place une représentation spécialisée en santé et sécurité de tous les travailleurs et toutes les travailleuses.

Question 8198 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du fret ferroviaire en France et plus particulièrement sur l'arrêt complet de l'activité à la plateforme de Miramas, autrefois carrefour stratégique du transport de marchandises dans le sud du pays. Cette paralysie locale intervient dans un contexte national marqué par la liquidation de FRET SNCF, seul opérateur public du transport ferroviaire de marchandises, consécutive à l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne à l'encontre de l'État français pour « aides illicites et non conformes aux règles de la concurrence ». Cette décision a conduit au démantèlement partiel de l'opérateur historique : délestage de 23 flux parmi les plus rentables, cession contrainte d'une soixantaine de locomotives, la suppression de 500 emplois mais surtout, la disparition de l'un des nombreux savoir-faire industriels, ce qui engendre alors une nouvelle perte de souveraineté. Face à cela, nombre de chargeurs ont dû se tourner vers le transport routier, ce qui a mécaniquement accru le trafic de poids lourds, contribuant ainsi à une détérioration de la qualité de l'air et à un impact environnemental accru. Dans ce contexte, il souhaite savoir : premièrement, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'activité de fret ferroviaire à Miramas ; deuxièmement, si une reprise partielle de certains flux auparavant opérés par FRET SNCF est à l'étude ; troisièmement, quelles alternatives sont mises en place pour les chargeurs locaux contraints de revenir à la route ; quatrièmement, comment le Gouvernement entend concilier ses engagements environnementaux avec cette régression du fret ferroviaire.

Question 8126 — politique sociale

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) suite à la loi pour le plein emploi. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié le code du travail en prévoyant l'inscription obligatoire comme demandeur d'emploi à France Travail à compter du 1er janvier 2025 pour la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Cette loi a pour conséquence la multiplication des conditions d'accès au RSA, pourtant censé être la garantie pour un minimum vital de dignité. Désormais, les personnes qui prétendent à cette aide doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et doivent s'inscrire dans un parcours qui fait l'objet du contrat d'engagement, le même contrat d'engagement fixant les obligations des allocataires du RSA avec la particularité nouvelle liée à la réalisation d'au moins quinze heures d'activité par semaine. En réciprocité à ces nouvelles contreparties, dans l'esprit de cette loi, les pouvoirs publics s'engageraient à proposer aux personnes un accompagnement de qualité et renforcé tant au sein des conseils départementaux qu'au sein de France Travail. À cet effet, l'inscription en tant que demandeur d'emploi des allocataires du RSA et de leurs ayants droits se fait automatiquement depuis janvier 2025 par France Travail sans démarche particulière et donne accès aux services dématérialisés liés à la recherche d'emploi. Toutefois, chaque personne doit actualiser sa situation tous les mois, cette absence d'actualisation pouvant générer une radiation. Cela concerne deux millions de foyers bénéficiaires du RSA et 3,6 millions de personnes impactées (chiffre de la Caisse nationale des allocations familiales au 4e semestre 2024). Il est important de rappeler la spécificité des publics allocataires du RSA en quelques chiffres : 49 % ont une ancienneté dans le RSA de plus de 5 ans ; 18 % ont 55 ans et plus ; 33 % sont des familles monoparentales ; 21 % se déclarent en mauvaise santé et 43 % ont une maladie chronique (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). De nombreuses associations de lutte contre la grande pauvreté alertent sur la perte de confiance de ces personnes vis-à-vis des services publics, leur désarroi face à la numérisation des services devenant trop souvent le seul accès à ces mêmes services publics. Ainsi, le risque est grand de voir de nombreuses personnes « décrocher » et ne plus faire valoir leurs droits accentuant ainsi le non-recours. Les inquiétudes sont grandes, à l'aune de la publication du projet de décret sur les sanctions qui intègre une nouvelle sanction dite de « remobilisation » permettant de suspendre tout ou partie du versement du RSA. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les modalités d'accueil physique mises en place pour procéder à l'inscription des personnes en tant que demandeurs d'emploi et disposer de conseils, face à la procédure entièrement dématérialisée déployée par France Travail. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront mis à disposition de France Travail en 2026 au regard du besoin d'accompagnement des personnes compte tenu de la progressivité dans la mise en place de la loi pour le plein emploi.

Question 7920 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de lisibilité que rencontrent les assurés sociaux dans la compréhension de leurs relevés de remboursement, en particulier concernant le traitement des participations forfaitaires et des franchises médicales. Les participations forfaitaires et les franchises médicales prévoient, en effet, une contribution fixe de l'assuré sur certains actes médicaux (consultations, examens biologiques, transports sanitaires, etc.) qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie. Lorsque l'assuré règle directement ses soins (paiement à l'acte), la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, situation courante dans le cas d'un patient recevant des soins ou traitements en lien avec une affection de longue durée (ALD), le remboursement est versé directement au professionnel, sans avance de frais pour le patient. C'est alors que les choses se compliquent pour l'assuré. En effet, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont alors stockées dans un « compte à débit différé » au sein du système de l'assurance maladie. Elles sont ensuite prélevées a posteriori , par compensation, sur des remboursements futurs effectués à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Dans ce système, les déductions peuvent intervenir plusieurs jours ou semaines après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire ou de ventilation sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien clair avec les actes médicaux précis concernés. Ils peuvent aussi être indiqués avec la référence à un code administratif inconnu de l'assuré. Il n'est pas rare qu'il se voie donc retirer, sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans pouvoir en retracer l'origine. Cette situation soulève plusieurs problèmes, notamment le fait que le décompte ne permette pas à l'assuré d'identifier avec précision les soins ayant généré une participation forfaitaire ou, pire, que certaines pensions dont les pensions d'invalidité soient versées sans correspondre à leur montant initial et sans pouvoir tracer les participations forfaitaires et franchises déduites. Cela alimente confusion, incompréhension voire défiance vis-à-vis du système de remboursement. Un problème de transparence se pose également. Dans un contexte où la traçabilité et la pédagogie sont des impératifs de toute politique publique efficace, il est regrettable que les déductions opérées ne soient pas mieux expliquées ou documentées. Une asymétrie d'information est aussi constatée, dans la mesure où les assurés qui souhaiteraient contester un prélèvement ou simplement vérifier sa légitimité n'ont pas les moyens, en l'état actuel des choses, d'accéder à l'information complète sans en faire expressément la demande auprès de leur caisse. Or cette démarche peut s'avérer longue et décourageante, ce qui nuit au bon fonctionnement de la relation entre les usagers et l'assurance maladie. Enfin, certains assurés peuvent être victimes d'un effet d'accumulation difficile à anticiper : ils peuvent constater un montant significatif de déductions sur un seul remboursement ou le versement de leur pension sans en comprendre la raison, ce qui peut perturber la gestion de leur budget, notamment chez les plus modestes. Alors même que les autorités publiques insistent sur la nécessité de mieux informer les assurés sur leurs droits et sur le fonctionnement du système de soins, cette complexité, bien que technique en apparence, devient dans les faits un frein à l'appropriation par les usagers du fonctionnement de leur propre couverture santé. D'un point de vue technique, il semble tout à fait envisageable que les relevés de remboursement comportent, pour chaque participation forfaitaire prélevée, un renvoi explicite indiquant clairement la date et la prestation ayant généré cette participation, même lorsqu'elle a été réglée en tiers payant. Cette traçabilité pourrait également être proposée dans les espaces personnels des assurés sur le site Ameli, où les informations sont actuellement disponibles mais souvent présentées de manière fragmentaire ou dispersée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de communication des décomptes de remboursement ou des attestations de paiement de pension afin de garantir aux assurés une information complète, lisible et compréhensible sur les participations forfaitaires et franchises médicales déduites a posteriori, notamment lorsque celles-ci résultent de soins réalisés en tiers payant. Il lui demande également si une réforme du système de présentation des déductions sur les relevés, ou a minima la possibilité pour chaque assuré de consulter l'origine détaillée des sommes retenues dans son espace personnel, est à l'étude dans le cadre de la stratégie numérique de l'Assurance maladie.