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Question· Question écrite24483open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.
Question· Question écrite24474answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de plateformes de locations touristiques qui entrent en concurrence avec l'industrie hôtelière. En effet, ces plateformes, qui proposent des prix plus accessibles, des obligations réglementaires moins pointues et pas de TVA, ont construit autour d'elles une véritable économie qui instaure une compétition permanente entre le milieu hôtelier et ces sociétés qui permettent d'obtenir un moyen d'hébergement temporaire, directement auprès de particuliers. Le milieu hôtelier est très important pour les communes, il joue un rôle essentiel dans le tourisme et l'économie. Il est donc indispensable de protéger l'industrie hôtelière dans les petites communes, afin de préserver les services d'accueils de gîtes et de couverts. Malheureusement, si de plus en plus de logements se revendiquent comme plateformes de locations touristiques tel que Airbnb, aucune mesure n'a été prise pour légiférer sur ces pratiques, et faire disparaître ce fossé économique qui ne fait qu'accroître un sentiment d'inégalités entre les différents types d'hôtelleries et les plateformes de locations touristiques. De fait, le milieu hôtelier est contraint de s'adapter seul, et de façon contraire à son intérêt économique ayant pour seul objectif la survie de son activité. Aussi, elle le sollicite sur la politique qu'il souhaite mener dans l'optique d'un rééquilibrage autour du milieu hôtelier et des plateformes de locations touristiques.
Question· Question écrite24440open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des infirmières. En effet, après le double meurtre d'une infirmière et de son patient dans le Loiret le 21 octobre 2019, il importe de prendre des mesures pour protéger le personnel de santé. Pourtant, le Conseil de l'Ordre des infirmiers avait déjà proposé plusieurs mesures pour contrer cette insécurité : le développement d'une application mobile spécifique, la simplification des dépôts de plainte ou bien encore la possibilité, pour une infirmière, d'exercer son droit de retrait quand elle se sent en danger. Les solutions existent donc mais elles tardent à se mettre en place. Il lui demande alors quand elle compte les appliquer concrètement.
Question· Question écrite24431open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Cette question soulève un double enjeu. Un enjeu sanitaire, tout d'abord, car la santé des agriculteurs procédant eux-mêmes au désamiantage peut être sévèrement impactée. Un enjeu environnemental, également, car la persistance de ces bâtiments insalubres, couvrant une surface de près d'un million de mètres carrés rien qu'en Bretagne, reste largement préoccupante pour l'aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques. Dans sa réponse à la question écrite n° 05794, le Gouvernement a précisé le 27 septembre 2018 les différents moyens dont disposent les professionnels agricoles confrontés à ce type de problématiques. Outre une note interministérielle du 3 juin 2014 qui invite les préfets à sensibiliser les exploitants sur les obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, il est rappelé que les régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux, ont aussi pour charge de proposer des dispositifs incitatifs, notamment fiscaux. En Bretagne, un groupe de travail concerté associant la région et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) étudie actuellement les solutions d'accompagnement pouvant être proposées aux exploitants agricoles tout en dressant un inventaire des différents sites concernés. Pour autant, ce travail long et fastidieux mériterait d'être encouragé et soutenu par l'État, eu égard à l'urgence de la situation et au fait que les régions ne sont pas toujours toutes en mesure d'assurer efficacement le suivi de ces opérations de désamiantage, faute de moyens humains et financiers. Le coût du désamiantage est en effet très élevé : à titre d'exemple, la préfecture du Finistère a dû mobiliser une enveloppe de 865 000 euros pour mener une expérimentation de déconstruction en mobilisant des fonds de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il lui demande, à l'appui de l'exemple de ce projet pilote, quels moyens concrets peuvent être proposés pour accélérer le désamiantage des bâtiments agricoles et si des solutions complémentaires de reconversions pourraient être envisagées.
Question· Question écrite24428open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bisphénol A et S et autres perturbateurs endocriniens, décrits par l'OMS comme étant des substances chimiques étrangères à l'organisme humain, qui peuvent interférer avec le système hormonal, en diminuant ou augmentant l'action des hormones, responsables du bon fonctionnement du corps humain. Les résultats de l'étude de Santé publique France, réalisée en septembre 2019, indique que 100 % des Français seraient touchés par la présence de ces substances dans leur corps (échantillon de 2 503 adultes et 1 104 enfants), étant précisé que les niveaux d'imprégnation plus élevés sont retrouvés chez les enfants. C'est pourquoi il voudrait connaître les solutions envisagées pour identifier et éradiquer les perturbateurs endocriniens du quotidien des Français tout en s'assurant que les substituts intégrés ne représentent pas un danger équivalent, ou supérieur.
Question· Question écrite24415open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) souhaitant travailler en milieu ordinaire de travail. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. Dans ce cadre, lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi des travailleurs handicapés, les ESAT peuvent mettre ces travailleurs handicapés, avec leur accord, à disposition d'une entreprise. Cette mise à disposition offre toutefois des opportunités professionnelles limitées en dehors du milieu protégé. D'abord, la mise à disposition est limitée à une durée maximale de deux ans et pour pouvoir être prolongée au-delà de deux ans, il est nécessaire d'obtenir l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ensuite, un emploi à plein temps ou un emploi en CDI à temps partiel ne sont pas possibles dans le cadre de cette mise à disposition. Ces interdictions sont difficilement vécues par les travailleurs handicapés qui souhaiteraient travailler davantage. Elles sont ressenties comme une discrimination. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une plus grande liberté dans la pratique des mises à disposition par les ESAT afin de favoriser l'épanouissement professionnel des travailleurs handicapés.
Question· Question écrite24414open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, la demande de ce rapport, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.
Question· Question écrite24400answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 94-34 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus. En milieu pénitencier, lorsque l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée, elle est réalisée dans l'établissement de santé signataire du protocole avec l'établissement pénitentiaire. L'hospitalisation des détenus doit s'effectuer dans une chambre réservée à cet effet, dite « chambre sécurisée », en respectant le cahier des charges pour l'aménagement des chambres sécurisées en milieu hospitalier. Des mesures spécifiques ont été établies pour la sécurité du détenu et des agents. Des règles strictes sont aussi applicables sur les modalités de la garde statique en milieu hospitalier. Le nombre de fonctionnaires nécessaires pour effectuer la garde de détenus hospitalisés. Dans le cas où les chambres ne répondent pas aux cahiers des charges, la garde doit se faire avec deux ou trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et d'adjoints de sécurité en appui des agents titulaires. Or bien souvent en sous-effectif, les agents sont appelés à renforcer les patrouilles de police secours des services de nuit, laissant craindre pour la sécurité de l'agent de surveillance lorsqu'il se retrouve seul à la garde du détenu. Il le sollicite pour que la règlementation en la matière soit respectée, afin de permettre aux professionnels hospitaliers et policiers, d'exercer leur métier en toute sécurité.
Question· Question écrite24379open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques engendrées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Depuis la parution de ce décret, les aides-soignants en milieu hospitalier devenus infirmiers par l'obtention du diplôme d'État, ne bénéficient plus systématiquement de la reprise d'ancienneté des années d'exercice en tant qu'aide-soignant en fonction de la date de prise de fonction. Ainsi, bon nombre d'aides-soignants ayant exercé trois années, recrutés ensuite au premier grade d'infirmier, le sont seulement à l'échelon 1, sans aucune reprise d'ancienneté, certains s'en retrouvent ainsi pénalisés financièrement d'avoir su se former et évoluer au mérite. Légitimement, il convient de se demander quel est le sens de l'ancienneté si celle-ci n'est pas prise en compte. Si la démarche d'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier est motivée par la passion du métier et la volonté d'une plus grande liberté dans la prise de décision, il semble cependant injuste qu'un aide-soignant en fin de carrière bénéficie d'une plus forte rémunération qu'un aide-soignant devenu infirmier en cours de carrière. Il y a en effet très peu de différence de traitement salarial entre un aide-soignant à échelon élevé et un infirmier à échelon moindre, pour un emploi équivalent à trois années d'études et avec de plus grandes responsabilités. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour pallier les disparités de traitement entre aides-soignants en fin de carrière et infirmiers débutants.
Question· Question écrite24377open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). De plus en plus de femmes décident d'avoir recours à un accouchement à leur domicile pour de nombreuses raisons telles que la volonté de se sentir chez-soi loin de l'atmosphère souvent angoissante des hôpitaux mais aussi parce que l'AAD propose une vision totalement différente de la mise au monde d'un enfant. Alors qu'il est un droit en France, en bénéficier reste un parcours du combattant. En effet, l'obligation de souscription de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), rendue obligatoire depuis la « loi Kouchner », empêche les sages-femmes accompagnant les naissances à domicile d'exercer leur activité et a pour résultante directe la diminution du nombre de professionnels pratiquant les AAD. Cette obligation engendre un manque réel d'accompagnement des parents et peut, a fortiori , mettre en danger la vie de la mère et de l'enfant. Pourtant, l'AAD est reconnu par l'APAAD comme sécuritaire et bénéfique chez les femmes en bonne santé. La morbidité ainsi que la mortalité seraient inférieures à celles des femmes à bas risques ayant accouché en milieu hospitalier. De plus, le coût serait moindre par rapport à un accouchement en structure en raison de la baisse de la morbidité maternelle et infantile. Il lui demande ce qu'il en est de l'assurance responsabilité civile professionnelle concernant les sages-femmes et ce qu'elle compte faire pour intégrer l'AAD aux réseaux de santé périnataux, droit auquel doit pouvoir bénéficier les familles qui ressentent la nécessité de vivre différemment la venue au monde de leur enfant.
Question· Question écrite24373open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance aux personnes. De plus en plus souvent, il est demandé aux équipes de faire de l'anti-malveillance et de la sûreté et souvent sans diplôme ni formation. Dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (sécurité incendie et sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaire pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents et complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu. Il apparaît que si certains hôpitaux (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen) ont déjà deux équipes distinctes, travaillant pour l'objectif commun de la sécurité, avec une efficience partagée par les acteurs des établissements, dans la grande majorité des centres hospitaliers, la présence 24 heures sur 24 des équipes de sécurité incendie ainsi que leur accès à tous les bâtiments a amené à leur confier toutes sortes de tâches. Le collectif susnommé en a recensé un grand nombre : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, livraison de matelas pneumatiques, transport d'analyses sanguines, peinture, serrurerie, standard de nuit et week-end, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreintes, livraison des armoires de stérilisation de nuit, transport des internes sur les bâtiments annexes, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Les équipes sécurité/incendie se retrouvent également à gérer les nombreuses situations de tension ou de violence au sein de l'hôpital : « à chaque fois qu'un patient, qu'un membre de la famille ou encore quand un visiteur devient agressif, ou ingérable par les équipes de soins des différents services (VIH, hépatites, maladie contagieuse...), nous sommes appelés en renfort (). À nous de nous débrouiller pour apaiser la situation ou aider à mettre sous contention ou encore évacuer la personne, avec ou sans le concours de la police ». Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité/sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Pourtant, dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (hôpital notamment). La situation est largement connue de toutes les directions d'hôpitaux : certains agents reçoivent des équipements de type gants anti-coupure, bombes lacrymogènes ou même gilets pare-lame ou pare-balle et les secrétariats des certains services à risques sont équipés de boutons d'urgence directement connectés au poste de sécurité. Mais elle n'est aucunement reconnue en termes de besoin de formation ou de prime de risque. Ces personnels en détresse ont établi une liste de revendications précise et raisonnable, afin de mettre un terme à cette situation indigne du service public : création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du ministère ; séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement ; mise en place d'un PC sécurité commun si les locaux le permettent ; effectif SSIAP après avis de la CCSDA comme actuellement d'après la réglementation ERP/IGH ; effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement (aucune réglementation FPH) ; recentrer les missions des SSIAP ; inclure les équipes de sécurité dans le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; création d'une carte professionnelle pour les SSIAP ; création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation établissement de soins ; création d'une NBI sûreté/malveillance. Elles et ils ont également une série de revendications statutaires et d'alignement sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite accéder aux requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.
Question· Question écrite24369open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce document doit notamment suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. La publication de ce rapport est très attendue car ce dernier doit surtout proposer des mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales attractives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais un tel rapport fera l'objet d'une publication.
Question· Question écrite24368open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités administratives, organisationnelles ainsi que sur les charges financières induites par l'obtention ou le maintien de la certification Reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour rappel, la certification RGE a été instaurée en 2011 pour permettre aux particuliers, désireux de faire des travaux d'économie d'énergie à leur domicile, de faire appel à des professionnels compétents et qualifiés. Il s'agit donc d'une garantie de qualité pour trouver un professionnel reconnu. Depuis le 1er juillet 2014, il existe un principe fondamental qui est l'écoconditionnalité. Il consiste en des aides de l'État et des déductions fiscales accordées aux particuliers qui font appel à des professionnels RGE pour des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur habitation. Si l'on peut se réjouir que des mesures soient prises dans le sens de la rénovation et de la transition énergétique, de nombreuses entreprises affirment être régulièrement confrontées à des complexités administratives liées à ce dispositif. En effet, obtenir le label n'est pas chose facile pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui se plaignent des lourdeurs administratives directement liées au processus de certification ou de renouvellement de la certification, quand elles ne sont pas confrontées à des lacunes ou des dysfonctionnements de la part des organismes chargés de délivrer le label et d'effectuer les contrôles (pertes de documents, contrôles annoncés alors qu'ils viennent d'être effectués...). Ces déficiences qui peuvent ralentir ou bloquer le maintien de la certification vont, dans certains cas, jusqu'à mettre en péril l'activité de ces sociétés pour qui le label est vital du fait de l'écoconditionnalité. Au nombre d'audits imposés (au minimum un par qualification), des contraintes organisationnelles viennent également s'ajouter pour les entreprises de faible envergure qui peinent à concilier inspections et la nécessaire activité quotidienne. De plus, beaucoup dénoncent la charge financière que l'obtention et le maintien de la certification engendrent, allant là encore jusqu'à mettre certaines entreprises en péril. En effet, les démarches et formations liées au dispositif représentent un coût important, particulièrement pour les TPE et PME et les TPE, créant ainsi une distorsion de concurrence entre celles qui ont les moyens financiers et celles qui ne les ont pas, d'une part, celles dont l'activité est globale (constructeurs de maisons et d'immeubles, qui touchent tous les métiers de l'énergie) et les PME, TPE (installateurs de fermetures, isolation, ballon solaire, pompe à chaleur, etc.), d'autre part. C'est pourquoi, compte tenu des difficultés évoquées, il lui demande à ce que le Gouvernement puisse réfléchir à des mesures visant à simplifier et fluidifier le processus de certification RGE pouvant s'avérer comme une véritable contrainte pour les très petites, petites et moyennes entreprises concernées, en particulier lorsque celles-ci cumulent différents signes de qualité.
Question· Question écrite24366open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Stéphanie Atger alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants dits « irruptifs » et leur prise en charge scolaire. Depuis de longues années, l'éducation nationale œuvre pour gérer au mieux les différents troubles qui peuvent survenir chez les adolescents, notamment en ce qui concerne les violences, qu'elles soient exercées envers les autres élèves ou envers les personnels. Toutefois, ces faits de violence incontrôlable, même s'ils sont rares, peuvent survenir à un âge beaucoup moins avancé, que ce soit à l'école primaire voire à l'école maternelle. Ainsi, en 2016, le cas d'un petit garçon de 3 ans, suspendu de son école maternelle de l'Aude en raison de son comportement dit « irruptif », a été largement relayé dans la presse. Les enfants irruptifs font preuve d'une très grande violence et d'un comportement perturbateur, qui nuit au bon déroulement de la vie scolaire. Contrairement au second degré, il n'existe pas, pour les enfants, de sanction disciplinaire. Aussi, quand la communauté éducative n'a plus d'autre choix pour garantir la sécurité à la fois des autres enfants mais aussi parfois des personnels, des suspensions temporaires sont mises en place, le temps qu'une solution puisse être trouvée. Cela se conclut, la plupart du temps, par un changement d'établissement et les crises de violence continuent. Ces enfants qui sont en grande souffrance, sont ainsi ballottés d'école en école, sans qu'aucune solution réelle ne soit trouvée. De plus, à l'heure d'internet, des réseaux sociaux et des pétitions en ligne, mobiliser la quasi-totalité des parents d'un établissement scolaire peut se faire de façon très rapide. Aussi, il est devenu très simple de mettre au ban un enfant et ses parents, engendrant ainsi des rancœurs et accentuant des situations déjà très difficiles. Certains de ces enfants, comme c'était le cas en 2013 à l'école Les Pyramides de Champs-sur-Marne, bénéficient pourtant d'une auxiliaire de vie scolaire. D'autres, comme à Jossigny, sont inscrits à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais face à des situations de violence extrême, ces accompagnements ne suffisent pas. Quelles mesures sont envisagées pour proposer une meilleure formation des personnels afin de mieux appréhender les enfants dits « irruptifs » ? Comment mieux accompagner les familles, qui vivent, dans la plupart des cas, dans une situation sociale précaire ou instable ? Enfin, comment mieux assurer le suivi psychiatrique de ces enfants, afin de leur venir en aide du mieux possible ? Enfin, elle lui demande s'il est envisageable, dans ces cas extrêmes, qu'il puisse être passé outre la volonté des parents de s'opposer à des soins psychiatriques recommandés par des praticiens.
Question· Question écrite24363answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine scolaire. Dans un rapport de l'académie de médecine, le professeur Bégué a dressé un constat préoccupant de la médecine scolaire en France. Il dénonce les graves difficultés rencontrées par celle-ci et la nécessité d'une réforme profonde afin de pouvoir « répondre efficacement aux impératifs de la prévention chez les enfants et les adolescents ». La réussite scolaire et l'épanouissement des élèves requièrent un bon état de santé. Les services de santé de l'éducation nationale ne semblent pas avoir les moyens d'assurer cette mission. Le manque de personnels qualifiés, les obstacles à la mise en place d'actions de prévention et parfois l'absence de visite médicale au primaire représentent autant de difficultés pour l'exercice de la médecine scolaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de porter pour améliorer et soutenir la médecine scolaire afin de renforcer la prévention chez les enfants et les adolescents.
Question· Question écrite24352open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de mesures d'incitation fiscale pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ainsi que pour l'installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. En effet, l'eau constitue une ressource essentielle devant être préservée et protégée. Alors que de longs épisodes de sécheresse se multiplient, les pluies nombreuses et abondantes à d'autres périodes de l'année ne sont plus rares. Afin de garantir une meilleure gestion des ressources en eau, l'assainissement non collectif (appelé encore assainissement autonome ou individuel) constitue une solution technique et économique adaptée au milieu rural. Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 15 % à 20 % de la population française. Actuellement, la mise en conformité des assainissements non collectifs, ainsi que l'installation de systèmes de récupération des eaux de pluie ne bénéficient pas d'incitation fiscale. Or le coût d'installation de ces équipements est non négligeable et les économies réalisées sur les factures d'eau trop faibles pour inciter les particuliers à investir dans de tels équipements. Afin de promouvoir et d'encourager ces pratiques, elle lui demande si elle envisage pour ces dernières d'ouvrir droit aux primes ou crédits d'impôt, au même titre que les travaux de rénovation énergétique des logements.
Question· Question écrite24348answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation, pour les collectivités ayant opté pour le tri mécano-biologique, avant l'entrée en vigueur de la loi pour la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, de proposer également des solutions de tri à la source. Le tri mécano-biologique permet, à partir d'un flux d'ordures ménagères résiduelles (OMR), de séparer la fraction fermentiscible afin de la valoriser, soit par compostage, soit par méthanisation. La partie non fermentiscible peut, quant à elle, être enfouie ou transformée en combustible solide de récupération pour être utilisée dans les chaudières industrielles ou, comme c'est aujourd'hui le plus souvent le cas, en cimenterie. Avec l'adoption de la loi de 2015 précitée, la France s'est fixée un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets d'ici 2025. L'Europe, en révisant la directive européenne sur les déchets en mai 2018, a confirmé cette obligation en prévoyant une échéance plus courte fixée au 31 décembre 2023. À l'occasion d'un contentieux, les juridictions administratives de premier et second degrés ont conclu que les dispositions du code de l'environnement issues de la LTECV accordaient une préférence « à la généralisation du tri à la source [qui] doit, en principe, conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes d'autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique » (CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699 et 16BX00700). Dans sa récente décision du 26 juin 2019, à l'occasion du recours en cassation dans cette même affaire, le Conseil d'État a censuré la décision des juges du fond au motif que la prohibition du tri mécano-biologique ne pouvait pas s'appliquer aux unités mises en services avant la promulgation de la loi de 2015. Dans un considérant limpide les juges du Palais Royal ont précisé qu' « il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 ». Il ressort donc de cette jurisprudence que si les unités futures sont proscrites, les unités anciennes peuvent continuer à fonctionner. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'obligation, ou non, pour les collectivités équipées d'une unité ancienne de tri mécano-biologique, de proposer des solutions de tri à la source.
Question· Question écrite24340answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Crée par la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnent, le FPRNM permet le financement d'actions de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers et les collectivités. Il est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles et comptait plus de 220 millions d'euros de recettes en 2017. Cette situation budgétaire favorable semble avoir été mise à mal par le plafonnement de la taxe affectée au FPRNM à hauteur de 137 millions d'euros, introduit par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Ses dépenses, autour de 200 millions d'euros par an, sont donc supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d'euros par an alors même que le FPRNM a vu son champ d'intervention, tel qu'il est exposé à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, s'agrandir à mesure que la fréquence et l'intensité des phénomènes climatiques augmentaient. Par ailleurs, une partie des recettes du FPRNM est intégrée au budget de l'État. À titre d'exemple, en 2016 et 2017, des prélèvements à hauteur de 55 millions d'euros et de 70 millions d'euros ont été dédiés du budget de l'État. Ce dispositif, s'il permet encore de financer l'ensemble des actions de prévention nécessaires, risque, à terme, de ne plus assurer cet objectif compte tenu de l'inadéquation entre ses ressources et des dépenses. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte faire évoluer le financement et l'interroge également sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Il lui demande également s'il entend revoir les systèmes d'indemnisation des dommages due à une catastrophe naturelle.
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France · National Assembly · 10 December 2019
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tendance actuelle de certains établissements bancaires d'autres pays européens comme les banques allemandes, suisses ou danoises de facturer les dépôts de leurs clients, parfois à partir d'un seuil de 100 000 euros. Cette facturation se fait par l'application d'un taux d'intérêt négatif, généralement de - 0,5 % aux dépôts. Ainsi les banques commerciales répercutent sur leurs clients déposants, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) qui, depuis 2014, applique un taux d'intérêt négatif sur les dépôts que celles-ci accumulent dans leurs coffres. Les raisons de ce taux d'intérêt négatif sont purement économiques. La BCE décourage les banques commerciales de laisser les liquidités accumulées dans leurs coffres et encourage les prêts entre banques, aux ménages et aux entreprises. Face à l'essor de ces récents frais bancaires supplémentaires dans certains pays de la zone euro, il n'est pas à exclure que les établissements bancaires français veuillent s'aligner. Aussi, il l'interroge sur les mesures de protection de l'épargne des particuliers, et notamment sur l'adoption d'un seuil en deçà duquel les dépôts seraient hors d'atteinte de taux d'intérêts négatifs, envisagées par le ministère.
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France · National Assembly · 10 December 2019
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le besoin de transparence pour le consommateur sur la commercialisation d'huîtres dites « triploïdes ». La technologie des huîtres triploïdes a été développée dans les laboratoires de génie génétique de l'Ifremer au cours des années 1990 et 2000 et se traduit l'adjonction d'un chromosome supplémentaire au couple chromosomique naturel de l'huître. Cette manipulation vise essentiellement à augmenter les rendements de la production ostréicole, à réduire le phénomène de « laitance » des huîtres et finalement à uniformiser la production d'huîtres afin de mieux répondre aux attentes de consommateurs. Certes, la polyploïdie des huîtres ne peut être considérée à proprement parler comme une manipulation génétique. Mais s'agissant d'huîtres stériles, cette caractéristique conduit à un modèle parallèle à celui semencier en agriculture, rendant les ostréiculteurs dépendant de l'industrie de l'écloserie. En outre, les conséquences de l'élevage désormais massif d'huîtres triploïdes dans le milieu naturel ne sont probablement aussi clairement maîtrisées. Des phénomènes épizootiques ont affecté massivement les élevages et parcs à huîtres triploïdes, notamment l'herpès virus du mollusque et la bactérie vibrio aestuarianus. En outre, certaines huîtres triploïdes manifestent des signes de développement de capacités reproductrices qui reposent très clairement la question de leur élevage en milieu naturel. Il s'agirait là ni plus ni moins d'une pollution aux conséquences pour le moins hasardeuses. Selon les estimations, les huîtres triploïdes représentent plus un tiers de l'élevage d'huîtres en France. S'agissant d'un phénomène massif, et en l'absence d'une réglementation européenne, M. le député invite au déploiement, dans l'intérêt de l'information des consommateurs, d'un étiquetage des lots d'huîtres issues de manipulations chromosomiques. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine, ainsi que toute autre initiative visant à évaluer les risques sanitaires de pollution que fait potentiellement courir la poursuite de l'élevage de ces huîtres.
Question· Question écrite24325open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention d'oiseaux non domestiques. En France, il existe une liste restrictive d'oiseaux pouvant être considérés domestiques. À titre d'exemple et en se basant sur un oiseau très courant dans les élevages et chez les amateurs, d'après cette liste, la France ne reconnaît que trois couleurs de mutations chez l'espèce bouvreuil. Pourtant dans les élevages, il est possible de dénombrer au moins vingt couleurs différentes. La liste des oiseaux cités en référence n'a pas évolué malgré l'apparition de nouvelles mutations et les demandes répétées des fédérations nationales pour prendre en compte ces évolutions. Ainsi, un bouvreuil issu d'un élevage qui aurait une autre couleur que l'une des trois admises, ne peut donc être considéré comme domestique. Il est dans une zone grise, sans statut. Surtout, les détenteurs de ces oiseaux mutants s'exposent, en cas de contrôle, à des sanctions. Cette réglementation est différente de celle des pays européens voisins, qui respectent le règlement CE n° 939/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce texte indique que tout oiseau né et élevé en milieu protégé est considéré domestique, indépendamment de ses caractéristiques propres et de sa mutation. Selon le règlement européen, c'est simplement le milieu de naissance et non la mutation qui donne le caractère domestique ou non. Dans l'intérêt des éleveurs et amateurs, qui contribuent par leur passion à la sauvegarde des espèces et de la biodiversité, elle souhaite connaître les raisons qui justifient que la réglementation française soit différente.
Question· Question écrite17809open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-réglementation de circulation des trottinettes. On ne compte pas moins de 7 opérateurs de trottinettes électriques en libre-service, qui se sont implantés en moins de deux ans dans la capitale parisienne et probablement le marché va rapidement arriver à saturation. À un moment où la question de la mobilité propre en milieu urbain se pose, force est de constater que les trottinettes débarquent sans bruit sur les trottoirs de tout l'Hexagone. Il est d'ailleurs prévu que le phénomène s'étende dans une trentaine de villes françaises d'ici à la fin de l'année et dans une quinzaine d'autres pays en Europe. En matière de trottinettes électriques, il faut comprendre que d'une manière générale, la France est le marché le plus important en ce qui concerne les engins de déplacement personnel (EDP). Le concept peut surprendre ou même faire douter, et pourtant, il y a bien des blessés parmi les utilisateurs de trottinettes électriques. Le fait est, que beaucoup d'utilisateurs de ces véhicules (pour ne pas dire tous) ne portent pas de casque, ni de gants de protection. Seuls 4 % des admis aux urgences après un accident avec ces véhicules portaient un casque. Résultat, la moindre chute peut avoir des conséquences importantes. Sur une année, le nombre de personnes qui se sont rendues aux urgences de trois hôpitaux a explosé pour des diagnostiques inquiétants : fractures, des dégâts au visage / crâne ou des très gros bleus. Le coût sanitaire est énorme. Il est assez incroyable de remarquer par exemple que le port de gants est obligatoire pour les scooters pour prévenir toute chirurgie réparatrice de la main et qu'il n'en soit pas de même avec les conducteurs de trottinettes électriques. Le vide juridique a des impacts pluriels : sur la sécurité des riverains piétons, sur les utilisateurs et même chez les automobilistes qui peuvent faucher une vie tant les règles de codes de la route semblent oubliées par les utilisateurs de ces deux roues. On parle ici, bien sûr, des utilisateurs de véhicules mais aussi de personnes qui ont été percutées par des trottinettes électriques. Enfin, dernière catégorie non négligeable, ceux qui tombent à cause d'un de ces engins laissés au milieu du trottoir. Les citadins. Publiée dans le JAMA Network Open , un journal donnant de la visibilité à diverses enquêtes médicales, une étude des statistiques des services d'urgence de deux hôpitaux de Los Angeles démontre pour la première fois les dangers liés à l'utilisation d'engins de micro mobilité. Dirigée par un groupe de chercheurs de l'université de Californie, cette étude est justifiée par le fait que « des milliers de personnes utilisent désormais chaque jour des trottinettes électriques aux États-Unis, sur des routes partagées avec des millions de chauffeurs et de piétons ». Dès lors, « mesurer l'impact de ce phénomène sur la santé publique est plus important que jamais », estiment ces scientifiques, qui citent le succès des services de trottinettes en libre-service comme central dans l'émergence de cette tendance. Mesurer l'impact de ce phénomène sur la santé publique est plus important que jamais. Elle lui demande donc si un plan d'étude est programmé pour évaluer véritablement l'impact de ce nouveau mode de transports dans leur dangerosité, et si une réflexion est menée au sein du Gouvernement pour enfin pallier ce vide juridique des utilisateurs dangereux qui ne respectent pas les règles élémentaires de sécurité et de respect car le développement des mobilités douces est certes une priorité mais pas sans y apporter un cadre où chacun est assuré de sa sécurité pour circuler.
Question· Question écrite17807open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les étapes de la réalisation du contournement routier de Martigues et Port de Bouc. Les deux communes de sa circonscription sont situées sur le réseau routier qui relie les bassins est et ouest du Grand Port Maritime de Marseille, avec au cœur de ce territoire, la zone industrialo-portuaire de Fos sur Mer. Elles sont traversées par la RN 568 qui accueille, aujourd’hui, environ 70 000 véhicules par jour et 7 000 camions dont un tiers transporte des hydrocarbures. C'est l'un des plus gros réseau de transport de matières dangereuses de France et l'un des plus accidentogènes avec un risque deux fois supérieur à la référence nationale. Ces véhicules traversent une zone urbaine composée d'habitations et d'établissements scolaires. Ce trafic très dense expose les populations à des risques importants et contribue très largement à la dégradation de l'environnement et de la qualité de l'air en plein coeur de l'agglomération. Depuis les années 70 et la mise en service des premiers tronçons de l'A55 entre Marseille et Fos, les populations de ce territoire et leurs élus au premier rang desquels, René Rieubon, député-maire de Port de Bouc de l'époque, puis ses successeurs ont œuvré pour obtenir le contournement de cette partie de leur territoire. Au terme de nombreuses étapes, faites d'études et d'enquêtes publiques, le projet a d'abord été inscrit au plan de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de 2009-2014 puis déclaré d'utilité publique par arrêté interministériel le 1er février 2017. La signature de la déclaration d'utilité publique (DUP) ouvrait la voie à la finalisation des études et aux procédures d'acquisition foncière. D'autres procédures et autorisations étaient encore nécessaires avant de pouvoir engager les travaux, en particulier au titre de la protection des espèces protégées ou de la loi sur l'eau. Selon le calendrier publié par la DREAL, l'enquête publique sur la loi sur l'eau devait démarrer début 2019. C'est la dernière étape à franchir avant le démarrage des travaux, la mise en service de la future route étant attendue à l'horizon 2023. La concrétisation d'un projet attendu depuis près d'un demi-siècle arrivait à son but lorsque les élus locaux ont appris que le budgets affectés au projet auraient changé de destination. Si cette information est confirmée, ni les populations, ni les élus ne pourront accepter qu'un projet dont l'utilité a été validée, soit réduit à néant. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme cette information ou si, au contraire, il fait le choix de respecter les populations et la parole engagée par l'État et donc la poursuite du projet jusqu'à sa finalisation.
Question· Question écrite17806open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des petites lignes de chemin de fer en région Occitanie. Ce réseau très fin représente 2 514 km, et transporte 66 000 voyageurs par an. Or toute suppression de lignes ne pourrait dés lors qu'accentuer l'isolement de villes moyennes ainsi que la désertification du monde rural. Cependant, le contrat de projet État-région devrait permettre le maintien, ainsi que la modernisation de lignes antérieurement menacées ; et ce grâce à des techniques innovantes comme le train à hydrogène ou le passage en voie unique gérée par la télétransmission. Il souhaiterait donc connaître, en l'état actuel des études techniques, l'inventaire des lignes ferroviaires qui seraient définitivement pérennisées .
Question· Question écrite17791answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité, en particulier dans le département de la Loire, subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
Question· Question écrite17790answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des établissements d'enseignement de la conduite et sur les conséquences de la mise en place d'une offre numérique de formation à la conduite. Dans le rapport parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière publié en février 2019, il semblerait que le Gouvernement envisage de modifier la formation au permis de conduire et le passage de l'examen en privilégiant les structures en ligne. L'agrément qui est actuellement départemental deviendrait national. Ce serait le triomphe des auto-écoles en ligne qui s'affranchissent aujourd'hui de tout local et proposent des plateformes en ligne pour le code. Or, sans local, on empêche le développement des outils qui améliorent l'apprentissage comme le recours aux simulateurs de conduite par exemple. De plus, quel sera l'efficacité d'un contrôle national donc éloigné du terrain et comment s'assurer de la qualité des formateurs ? Ces nouvelles dispositions ne sont-elles pas susceptibles de mettre sur les routes des jeunes moins aguerris et d'ouvrir ainsi la porte à davantage d'accidents sachant que les jeunes conducteurs représentent la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels. Certes, le coût du permis de conduire qui constitue une condition majeure de mobilité, voire d'insertion professionnelle reste trop élevé et doit être réformé mais est-ce en « ubérisant » sa formation ? Les auto-écoles traditionnelles, services de proximité et véritables atouts dans les zones rurales pour favoriser le lien social, ne résistent pas à la concurrence des auto-écoles en ligne et s'inquiètent des difficultés économiques qu'elles traversent alors qu'elles sont à même de transmettre les principes de sécurité indispensables. Pour ces raisons, il lui demande si il a l'intention de prendre des mesures pour lutter contre cette concurrence déloyale afin de garantir la pérennité des auto-écoles traditionnelles.
Question· Question écrite17789answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA). Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence déloyale de la part de plateformes de permis en ligne, mettant en relation des candidats au permis avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneurs ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plateforme étant agréée, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et charges que les auto-écoles traditionnelles. Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. Force est de constater que le rapport parlementaire pour favoriser l'accessibilité du permis, remis à M. le Premier ministre, n'a pas rassuré les auto-écoles traditionnelles qui alertent face au risque d'une « ubérisation » de leur profession. S'il convient de travailler à une accessibilité de l'examen du permis de conduire, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation apportée et donc de la sécurité routière. Comment comprendre la limitation de vitesse à 80km/h dans un objectif de sécurité et de limitation du nombre de morts sur la route, si dans le même temps la priorité pour l'éducation routière est laissée de côté. Si des réformes peuvent être envisagées, des précautions doivent être prises pour assurer la pérennité des auto-écoles qui sont gages de sécurité, de proximité, et concourent au maintien de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande quelle politique d'éducation routière le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et préserver l'activité des auto-écoles de proximité dans un souci de sécurité routière renforcée.
Question· Question écrite17783answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance du taux du suicide en Sarthe et sa relation avec les soins en santé mentale. À cet égard, un rapport de l'Établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM), en partenariat avec l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, établit que le taux de suicide relevé dans le département de la Sarthe est supérieur à la moyenne nationale. Il indique également qu'au moment du décès, 87,2 % des personnes présentent un trouble mental. Par ailleurs, deux tiers des individus auraient eu au moins un contact avec un soignant en santé mentale au cours de leur vie. Cependant, ces personnes sont passées à l'acte. Les experts de l'ARS des Pays-de-la-Loire soulignent que l'amélioration des soins est nécessaire pour repérer le potentiel suicidaire des patients. Ainsi, l'augmentation de la fréquence des consultations ainsi qu'une meilleure coordination avec les familles permettraient une détection plus importante de la détresse psychique. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre dans le but d'améliorer le suivi des patients atteints de troubles psychiatriques et ainsi réduire le taux de suicide en Sarthe.
Question· Question écrite17781open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'externalisation du pilotage de la santé à l'école. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'un service médical avec infirmiers scolaires, médecins et psychologues, piloté par le ministère de la santé en remplacement des infirmiers scolaires attachés au ministère de l'éducation. Pour rappel, un tel service a déjà existé et avait été dissout en 1984 par le Gouvernement, suivant les conclusions de la représentation nationale qui reconnaissait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes ». En effet, cette présence médicale au sein des établissements scolaires n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement. Elle permet une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. Ce projet d'orientation conduit à nier les missions d'accueil et d'écoute de l'infirmier, nécessaires à l'équilibre des élèves. Chaque année, plus de 15 millions de passages d'élèves à l'infirmerie sont recensés. Ils choisissent le plus souvent la forme de la plainte somatique pour énoncer toutes sortes de difficultés faisant cas, notamment, de mal-être, deuxième cause de mortalité chez les jeunes. Ces informations révèlent l'importance de la présence d'un infirmier de l'éducation nationale au sein de l'équipe pédagogique. Il lui demande si des alternatives peuvent être envisagées afin de ne pas priver les élèves de cette prise en charge globale nécessaire à leur santé et leur réussite.
Question· Question écrite17772open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la recherche française dans le domaine des hydrocarbures qu'elle soit terrestre ou en milieu marin. La recherche dans l'amont de la filière hydrocarbures est stratégique et la France, avec des entreprises performantes, reconnues sur le plan mondial, a toujours eu dans ce domaine une place importante et cohérente avec nos grands groupes d'aval. Or cette recherche considérée comme une des plus performantes au monde risque de disparaître et laisser la place aux entreprises principalement à capitaux asiatiques. C'est particulièrement vrai sur le sol africain, les décisions prises par le groupe GGC-SA, référent international dans ce domaine, sont inquiétantes et ne peuvent nous laisser sans réagir et ignorer les enjeux mondiaux et stratégiques de ce secteur. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir la recherche au rang qu'elle mérite.
Question· Question écrite17769open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d'acquisition. L'article R. 444-9 du code du commerce prévoit que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 euros ». Pour une vente ou une cession de gré à gré, si la valeur du bien n'excède pas 6 500 euros le taux d'émolument est fixé à 3,945 %, pour la tranche comprise entre 6 500 et 17 000 à 1,627 %, pour la tranche comprise de 17 000 à 60 000 à 1,085 % et pour la tranche supérieure à 60 000 euros à 0,814 %. Ces barèmes ont été fixés par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. La faiblesse de l'émolument du notaire lors de la vente d'un bien de faible valeur pour les clients de l'étude est une mesure positive qui doit être pérennisée. Elle a permis de nombreuses mutations de petites parcelles, qui auraient été compromises par des frais d'acquisition prohibitifs. Elle a ainsi favorisé des regroupements fonciers indispensables au développement agricole et forestier. Cependant, ce faible montant induit indéniablement un travail à perte pour l'étude, compensé dans certaines études par la rémunération portant sur les ventes de biens immobiliers de plus grande valeur. Mais ce n'est pas la règle pour les études situées en milieu rural où la majorité des ventes porte sur des biens de petite ou moyenne valeur. Dans le cas de ces ventes à faible prix, un fonds de péréquation, prélevant un taux sur les ventes ou cessions de gré à gré dont le prix d'acquisition dépasse par exemple 150 000 euros, permettrait de reverser aux études un montant compensatoire fixé par tranche de valeur. Il lui demande si un fonds de péréquation pourrait être prévu pour permettre aux études de ne pas travailler à perte lors des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier de faible valeur afin de compenser cet effort pour maintenir le service de qualité du notariat assuré par les études rurales.
Question· Question écrite17761open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à candidatures lancé par l'Agence nationale du médicament (ANSM) le 27 février 2019, en vue de recruter des experts externes siégeant au sein de ses comités permanents. Ces comités sont chargés, selon le texte de l'appel à candidatures, « d'émettre un avis sur les essais cliniques, les autorisations temporaires de médicaments ou encore leurs conditions de prescription ». Les avis de ces instances sont consultatifs, les décisions finales restant de la responsabilité scientifique et juridique du directeur général de l'Agence, mais ils sont suivis la plupart du temps. Compte tenu de l'importance de ces comités, il s'interroge sur l'absence de l'ophtalmologie dans cet appel d'offre. L'œil est en effet, au même titre que la peau, un milieu à part pouvant nécessiter une expertise spécifique. Alors même que l'ophtalmologie ne fait pas l'objet d'un comité dédié, qui à l'instar du « comité médicaments de dermatologie » pourrait être particulièrement utile, l'Agence ne mentionne pas non plus, parmi les 47 « profils » recherchés (homéopathie, allergologie, etc.), d'experts spécialisés en ophtalmologie. Pour mémoire, 65 % de la population française est concernée par les troubles visuels. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend demander aux agences sanitaires de veiller à ce que cette spécialité, pour laquelle la France compte d'éminents scientifiques reconnus au plan international, soit davantage prise en compte dans leurs instances d'expertise.
Question· Question écrite17760open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation des chromates dans l'Union européenne. Les chromates sont des composés chimiques contenant du chrome hexavalent (chrome VI). Ils sont utilisés dans les secteurs de l'aéronautique et du spatial pour l'anticorrosion des alliages d'aluminium, notamment pour les parties structurales, contribuant à ce titre à la sécurité aérienne, tant dans le domaine civil que militaire. Il n'existe aujourd'hui pas d'alternative aux chromates dans ces secteurs de pointe. Compte tenu de leur toxicité, les chromates ont fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement européen REACH ( Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals ), annexes 14 et 15. En raison de l'absence de solutions alternatives équivalentes et qualifiées pour certaines applications résiduelles, des dossiers d'autorisation pour maintenir l'usage de ces substances ont été déposés auprès de la Commission européenne. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans le cadre du processus ad hoc , a émis en 2017 un avis favorable pour proposer à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne une autorisation des chromates pour une période de 7 ans. Aujourd'hui, les discussions semblent se focaliser sur deux options principales : ne pas délivrer d'autorisation supplémentaire, ou réduire la durée d'autorisation prévue de 7 ans à 4 ans, afin que les professionnels du secteur accélèrent la recherche d'alternatives, ce qui reviendrait à interdire les chromates dès 2021. Les chromates peuvent en effet être dangereux pour la santé comme le note l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), car ils pourraient conduire à des éruptions cutanées ou à des risques accrus de cancer des voies respiratoires. D'ailleurs, après l'interdiction de l'usage de chromates dans les ciments au Royaume-Uni en 2005, il y aurait eu une diminution significative des dermatoses allergiques de contact chez les travailleurs exposés à ces ciments. Malgré cela, les chromates restent essentiels à l'industrie aéronautique et spatiale, civile et militaire, et la recherche et développement dans ces secteurs n'a à ce jour aucune perspective de qualification de substituts, tant au niveau français, européen, qu'international. Ainsi, il l'interroge sur la position de la France au sujet de l'autorisation des chromates dans l'Union européenne. En outre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'accélération des recherches sur la toxicité des chromates et sur leurs éventuels impacts en termes de protection des travailleurs et de l'environnement, ainsi que sur l'accompagnement des filières de l'aéronautique et du spatial dans la recherche d'alternatives viables.
Question· Question écrite17741answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui a mis en place un dispositif d'aide à certaines catégories de personnes pour l'accès à l'énergie (électricité et gaz). Alors que le département de Mayotte connaît le taux le plus élevé de populations susceptible d'y avoir recours, ce dispositif est peu développé localement en raison, semble-t-il, à la fois de l'ignorance de son existence et de la complexité de sa mise en œuvre. De plus, au-delà de l'aide qu'il peut procurer au bien-être des populations, ce dispositif constitue un levier puissant en faveur de la protection de l'environnement dans la mesure où il peut, à titre d'exemple, inciter les familles à utiliser le gaz ménager en lieu et place du bois de chauffage. Il participe sans nul doute à la protection des forêts et donc de la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le bilan de mise en œuvre de ce dispositif à Mayotte entre 2015 et 2019 en précisant l'opérateur chargé de son déploiement, le nombre de foyers ayant eu accès au dispositif, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ainsi que les moyens préconisés pour favoriser son accession.
Question· Question écrite17726answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. Cela signifie que désormais les acheteurs publics doivent systématiquement écarter toutes offres qui leur sont transmises au format papier ou sur un support électronique autre que la plateforme dédiée. Or l'utilisation de cette plateforme s'avère être un exercice lourd qui nécessite du personnel formé et par conséquent, des moyens humains et financiers supplémentaires, autant de freins pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics au profit d'entreprises de plus grande taille, davantage préparées à cet exercice. Dans un territoire rural comme l'Allier, la situation est à ce point critique que désormais, régulièrement, des lots doivent être déclarés infructueux faute de candidats. Cela va à l'inverse des intérêts de l'économie locale de ces territoires qui se composent essentiellement de très petites entreprises. Pour celles-ci, ce système est à la fois discriminatoire et désastreux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre au plus vite pour que la commande publique soit de nouveau accessible à toutes les entreprises locales, notamment aux artisans particulièrement nombreux en milieu rural et pour qui ce marché est vital.
Question· Question écrite17725open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fibromyalgie. Elle a été interpellée par la présidente de l'association « Fibromyalgie maladie incomprise » qui lui a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne ce syndrome. La fibromyalgie se caractérise par des douleurs chroniques qui assaillent les personnes touchées et leur imposent fatigue chronique. Cette pathologie n'est pas correctement prise en charge à cause du manque de considération du corps médical français à son égard. Bien qu'elle ait été reconnue par l'OMS en 1992, reconnue à titre informatif en 2017 par la CPAM et que le Portugal ait déjà trouvé un marqueur efficace pour la diagnostiquer, beaucoup de médecins français considèrent que la fibromyalgie est due à la croissance chez l'enfant et est une maladie à caractère psychologique chez l'adulte. Dès lors sont multipliés les traitements antalgiques à l'origine d'une forte dépendance médicamenteuse, alors qu'il a déjà été démontré qu'une altération du système nerveux central est à l'origine des douleurs. Actuellement, 3 % de la population française souffrirait de fibromyalgie. Ce handicap invisible qui n'est éligible à aucune aide et dont les MDPH ne font pas le même cas d'une région à l'autre pousse certains patients au suicide. Une enquête parlementaire a été dirigée en 2016 par M. Patrice Carvalho. Aujourd'hui, le rapport de cette enquête est entre les mains de l'Inserm et l'association attend des informations pour le mois de mars 2019. Faut-il attendre que d'autres personnes mettent fin à leurs jours pour que les patients souffrant de fibromyalgie soient reconnus et pris en charge comme il convient ? N'est-il pas possible que le milieu médical français tire bénéfice des travaux de nos voisins européens ? Elle sollicite son intervention pour que le milieu médical français prenne conscience de la gravité de cette pathologie et que les personnes qui souffrent du syndrome de fibromyalgie soient soignées efficacement.
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France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que l'endométriose peut avoir sur l'activité professionnelle des femmes atteintes de cette maladie. La vie professionnelle des femmes peut être compliquée. Elles peuvent non seulement être soumises au phénomène de plafond de verre, ainsi qu'à des problématiques liées au genre qui ne restent pas à la maison et qui s'invitent également dans le milieu professionnel. Rappelons que cette maladie engendre généralement des crampes menstruelles intenses, une forte fatigue, des difficultés à uriner, des problèmes gastro-intestinaux, des souffrances pelviennes chroniques et des douleurs lors des rapports sexuels. Ces douleurs sont telles qu'elles peuvent se traduire au niveau professionnel par des absences répétées ou par un manque de concentration au travail. Certaines femmes expliquent que « c'est comme avoir deux poignards enfoncés dans l'utérus ». L'endométriose constitue donc un désagrément dans la vie privée de celles qui en souffrent mais peut également être une entrave dans la vie professionnelle. Les femmes atteintes de cette maladie doivent faire face à la défiance, aux jugements et aux remarques de tout genre de la part d'employeurs ou de collègues, qui ne connaissent pas la maladie et ne comprennent pas leurs souffrances, quitte à prendre ces femmes pour « des comédiennes ». De ce fait, Mme la députée estime nécessaire d'alerter le monde professionnel sur la situation de ces femmes. Il s'avère qu'aujourd'hui des États tels que la Corée du Sud, l'Indonésie, la Zambie, le Japon et ou encore Taïwan, prévoient un congé mensuel pour toutes les femmes qui souffrent de douleurs menstruelles. En Europe, l'Italie a mis en place un congé payé de 3 jours sous condition de présentation d'un certificat médical. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour accompagner toutes ces femmes atteintes d'endométriose qui n'ont pas la capacité de travailler dans des conditions serine lors de leur période menstruelle.
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France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bruno Bilde alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le ras-le-bol des surveillants pénitentiaires qui tirent une nouvelle fois la sonnette d'alarme. En effet, l'attentat terroriste survenu mardi 5 mars 2019 au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe où deux gardiens ont été gravement blessés, a confirmé ce que tout le monde savait déjà et que l'administration judiciaire ne peut plus ignorer : le système carcéral français est dramatiquement inadapté pour accueillir des détenus radicalisés. Plus grave, il constitue aujourd'hui une menace sérieuse et quotidienne pour la sécurité des personnels dont beaucoup se rendent au travail avec la peur au ventre. Pourtant en 2018, après une succession d'agressions et de tentatives de meurtre, un mouvement social de grande ampleur avait mis en lumière les graves dysfonctionnements des établissements pénitentiaires, les conditions de travail dégradées des personnels, la profonde déconnexion de la législation et l'insuffisance des moyens humains et matériels. Ces dernières années, les violences et les attaques contre les agents pénitentiaires ont explosé du fait, notamment, de l'incarcération de 1 200 individus islamisés extrêmement dangereux. Depuis le 1er janvier 2019, on déplore 101 agressions sur les personnels qui ne peuvent plus exercer sereinement leur indispensable mission de service public. Malgré les appels répétés des différents syndicats, rien n'a été fait pour traiter de manière spécifique cette population carcérale d'un nouveau genre. Les surveillants sont aujourd'hui confrontés à des individus qui poursuivent leur djihad en prison et à d'autres qui se radicalisent pendant leur peine. L'objectif de ces islamistes n'est bien évidemment pas de se réinsérer mais de tuer les représentants de l'État français qui se trouvent à leur portée. Face à cette menace inédite, les surveillants sont vulnérables, ne pouvant plus procéder à des fouilles au corps ou contrôler les familles des détenus qui viennent en visite. L'attentat de Condé-sur-Sarthe a révélé les limites des portiques qui ne détectent pas les armes en céramique notamment. Après cette énième attaque, les fonctionnaires de la pénitentiaire ne veulent plus entendre les promesses et les incantations qu'ils ont déjà entendues cent fois. Ils attendent des mesures immédiates et concrètes du Gouvernement pour éviter de nouveaux drames. Pour répondre à l'urgence et empêcher la transformation des prisons en zones de guerre, il lui demande d'agir avec, premièrement, la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés qui permettrait de décider des fouilles intégrales et systématiques à la sortie des parloirs, de refuser plus facilement des permis de visite, de menotter le détenu à chacune de sa prise en charge par les surveillants pénitentiaires ou encore de faire l'objet d'un contrôle par vidéosurveillance et d'un traitement de données personnelles si le chef d'établissement l'estime nécessaire. Deuxièmement, il souhaite la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques. Troisièmement, il demande le renforcement des équipements de sécurité pour les personnels (gilets pare-lame, taser, etc.). - le développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions. Il lui demande également qu'elle s'oppose catégoriquement au retour des 130 djihadistes « français » dans le pays afin de ne pas démultiplier les risques d'attentats contre les surveillants pénitentiaires déjà pris pour cibles. Dans ce contexte, il serait criminel d'accueillir de nouvelles bombes à retardement.
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France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de traitement entre les réservistes de la police nationale et ceux de l'administration pénitentiaire. Les uns comme les autres peuvent être affectés sur des missions identiques comme c'est le cas par exemple pour les contrôles d'accès au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant, les statuts de ces deux catégories de fonctionnaires d'État réservistes diffèrent sur deux points importants. Premièrement, alors que les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables, celles des réservistes de la justice le sont engendrant une perte de revenus pour ces derniers. Deuxièmement, alors qu'un réserviste de la police nationale peut accumuler des contrats de réserve jusqu'à l'âge de 65 ans, un réserviste de la justice ne peut dépasser cinq années de contrat de réserve. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour compenser ou mettre un terme à ces inégalités.
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France · National Assembly · 2 December 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation des plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des éléments d'actifs, dans le cadre d'une politique d'investissement dynamique, visant notamment à rendre le parc de véhicules et de matériels plus performant et plus respectueux de l'environnement. Concernant les plus-values nettes, les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il apparaît à ce titre que le taux d'imposition appliqué à ces opérations est particulièrement élevé, et que les conditions à respecter pour bénéficier d'un taux plus faible sont très limitatives, y compris pour les PME. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'étendre les assouplissements en matière fiscale concernant les plus-values réalisées par les PME dans le cadre de la gestion de leur parc de matériel.
Question· Question écrite17711open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour les maraîchers serristes. Aujourd'hui, l'énergie pèse pour 23 % des charges d'exploitation des maraîchers. La compétitivité de ce secteur est mis en péril, notamment, par la fin programmée des contrats de cogénération qui vont commencer de s'arrêter en 2020 et par la hausse de la taxation énergétique à commencer par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,19 euros en 2013 à 8,45 euros aujourd'hui et pourrait atteindre 16,22 euros en 2022. Cette situation pourrait impacter l'emploi (aujourd'hui le secteur emploie 7 à 8 ETP par hectare de serre), les bassins de productions des territoires ruraux animés par la filière maraîchère, la production nationale avec une importation plus importante de fruits et légumes et enfin l'environnement puisque les maraîchers agissent de manière volontaire en faveur des énergies renouvelables par la récupération du CO2 et de l'eau et l'absence de pollution des sols. C'est pour ces raisons que la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment avec un aménagement de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit, des aides complémentaires au déploiement de la chaleur renouvelable, le déploiement d'un schéma mixte combinant système de cogénération et énergies renouvelables avec des contrats assurant le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat de type C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation de 25 %. L'adoption de telles mesures permettraient aux maraîchers de s'engager en contrepartie à équiper toutes les installations de cogénération visées par de nouveaux contrats de système de captage de CO2, à poursuivre et amplifier le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux améliorant l'efficience énergétique des serres. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet et, notamment, s'il est envisageable que des ajustements fiscaux allant dans le sens de ce que réclament les maraîchers serristes puissent être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ou le projet de loi de finances pour 2020.
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France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de l'année de césure lors du cursus universitaire. L'année de césure est une période facultative qui s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire et pendant laquelle l'étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle. L'année de césure permet à l'étudiant de mener une réflexion sur son projet professionnel et d'enrichir son parcours académique d'expériences le plus souvent sous forme de stages. En pratique, la mise en œuvre de l'année de césure sous forme de stage est difficile. L'année de césure est encadrée par la circulaire interministérielle n° 2015-122 du 22 juillet 2015 et celle-ci entre en conflit avec la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires qui dispose qu'un stage ne peut excéder une période de six mois et ne peut être réalisé que si l'étudiant assiste à un minimum annuel de 200 heures d'enseignement. Ainsi en pratique, un étudiant en césure ne peut donc, selon la loi, ni réaliser de stage unique de douze mois, ni deux stages de six mois. Aussi, si l'étudiant choisit d'effectuer un semestre de formation et un semestre de stage, en accord avec ladite loi, afin de valider son année universitaire (sur deux ans), il sera confronté l'année suivante à un semestre de ''battement''. Il convient de favoriser l'accès à l'année de césure sous forme de stage pour les étudiants de l'enseignement supérieur, en France, le stage étant l'un des meilleurs moyens pour un étudiant de se lancer dans la vie active. Ce faisant, elle souhaite savoir si une modification de la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 peut être envisagée afin de favoriser le stage en période de césure sans obligation de formation, comme c'est le cas au Royaume-Unis par exemple via le "Gap Year''.
Question· Question écrite17667open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité des pratiques sportives au collège et au lycée. Enseignement obligatoire, l'éducation physique et sportive (EPS) n'est pas pour autant homogène entre les établissements du second degré, en raison d'une disparité des installations, des équipements voire des capacités matérielles à organiser certaines activités. Or la variété des disciplines est primordiale pour l'épanouissement et l'enrichissement des élèves quel que soit leur lieu de résidence. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées pour développer les diversités des disciplines sportives enseignées dans tous les établissements scolaires du second degré.
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France · National Assembly · 2 December 2019
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Alors qu'elles participent pleinement à la construction de l'esprit critique, à l'éveil citoyen et contribuent à la compréhension des enjeux contemporains, les SES ont subi des évolutions préoccupantes au fil des derniers mois : leur volume horaire, en seconde et en première, a ainsi été fortement revu à la baisse. En outre, les nouveaux programmes, très techniques et denses, mettent à mal le pluralisme et la pluridisciplinarité qui font la richesse des SES. L'approche microéconomique y est par exemple largement dominante tandis que la macroéconomie est reléguée à la marge. Plus surprenant encore, alors que les questions de pouvoir d'achat ou d'inégalités sont au cœur des débats qui traversent la société, ces thèmes sont totalement absents des nouveaux programmes. Pour toutes ces raisons, ceux-ci ont été massivement rejetés par le Conseil supérieur de l'éducation, aucune voix ne s'exprimant en leur faveur. Aussi apparaît-il nécessaire de revoir ces programmes en urgence, en y associant cette fois étroitement les enseignants de SES, qui disposent, non seulement, de solides connaissances disciplinaires mais aussi d'une expertise de l'enseignement des SES en lycée. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette demande de co-élaboration des programmes de SES. Cette démarche a pour objectif non seulement d'assurer le pluralisme et l'ouverture sur le monde des enseignements mais aussi de susciter l'intérêt des lycéens pour les questions économiques et sociales, en les dotant d'outils de compréhension, meilleures armes pour lutter contre les désinformations et manipulations qui se multiplient sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite17649open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de rénovation énergétique à un euro. Le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Sénat le lancement d'offres de chaudières et pompes à chaleur (PAC) à un euro. Ces offres lancées par des acteurs privés seront notamment financées via le dispositif « coup de pouce » CEE, proposant jusqu'à 4 000 euros de prime et le « programme Agilité » de l'ANAH prévoyant notamment un plafonnement à 50 % des travaux à 20 000 euros hors taxes pour les ménages de la catégorie très modeste. À aucun moment les entreprises du bâtiment n'ont été sollicitées pour être associées à ce dispositif, bien qu'elles soient des acteurs majeurs dans l'installation et l'entretien de ce type de chaudières. Avec plus de 550 000 entreprises employant plus de 630 000 salariés, l'artisanat dans le bâtiment est au cœur du tissu économique français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles les entreprises artisanales n'ont pas été associées au dispositif et d'autre part les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que le développement de ces offres s'accompagne d'une information très précise ayant pour objet final la protection du consommateur.
Question· Question écrite17648open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des primes à la conversion des chaudières et plus particulièrement sur l'offre de chaudières et pompes à chaleur à un euro, réservée aux ménages dotés de revenus modestes. Le dispositif a en effet été conçu sans consultation suffisante des petites et très petites entreprises du secteur du bâtiment, pourtant concernées au premier chef par l'installation et l'entretien de ce type de matériel. Par ailleurs, plusieurs partenaires issus de grands groupes (Engie, Effy, Total) proposent des offres commerciales simplifiant les démarches administratives liées à l'obtention des aides gouvernementales et attirent ainsi à elles des dizaines de milliers de clients potentiels, au détriment des artisans du bâtiment. Ces derniers risquent de fait d'être confinés au rôle de sous-traitants, alors que la filière connaît des difficultés récurrentes et pourrait légitimement espérer tirer profit de ce dispositif. Elle lui demande quelles mesures seront engagées afin que les effets positifs de la politique de rénovation énergétique soient susceptibles d'être équitablement partagés entre tous les acteurs du marché.
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France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du secteur hydro-électrique français. L'hydroélectricité est la troisième source de production d'électricité en France et la premièère source à partir des énergies renouvelables. Plus de 2 300 installations hydroélectriques sont situées sur le territoire. L'énergie hydro-électrique représente environ 12 % de la production électrique française. Il s'agit d'une source d'énergie en capacité d'assurer la continuité d'offre électrique, notamment face aux pointes ponctuelles de consommation. Elle permet, de plus, de ne pas avoir recours à une production extérieure au territoire français. Face à la hausse des prix de l'énergie, et à la nécessité de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, l'énergie hydroélectrique fait figure de solution d'avenir au niveau européen, notamment dans la perspective d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique, objectif adopté par l'Union européenne en 2009. L'importance du secteur hydro-électrique pour la France est évidente. Le Gouvernement a engagé la mise en concurrence du secteur en 2018, certains barrages pourraient donc, à l'avenir, être gérés par d'autres acteurs que les opérateurs historiques que sont EDF et Engie. De vives inquiétudes ont été exprimées devant cette évolution d'un secteur clé de l'énergie français, notamment par des élus des territoires où ces ouvrages sont installés. Ils pointent notamment les risques de complexification, et d'inefficacité qui pourraient résulter de la diversification des acteurs, concernant des barrages relevant d'un même bassin hydraulique. Ils émettent de plus des doutes quant à la capacité de ses acteurs à gérer simultanément, dans l'intérêt général, la multifonctionnalité de la ressource en eau. La gestion des crues, la réponse aux besoins en irrigation des différentes activités, et particulièrement de l'agriculture, en prenant en compte l'aménagement du territoire et le tourisme, sont centrales, et sont au cœur de la gestion quotidienne des barrages français. Les questions d'accès à l'eau potable, de préservation de l'environnement et de la biodiversité aquatique ne doivent pas non plus être écartées de la question de l'avenir du secteur hydro-électrique français. La ressource en eau est particulièrement sensible à la pression des activités humaines et les changements provoqués par le réchauffement climatique risque d'accroître cette fragilité. Dans cette perspective, il convient d'attacher la plus grande attention aux modalités de gestion de ces ouvrages. L'entretien des barrages est également une problématique importante, notamment face au phénomène de vieillissement de certains de ces ouvrages. La sûreté des installations est fondamentale, un mauvais entretien pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les populations et l'environnement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de s'assurer de garanties de sureté et d'entretien suffisantes quant à la gestion des barrages et comment il compte garantir s'assurer d'une gestion permettant de préserver le caractère multifonctionnel de la ressource.
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France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la rénovation des logements, et notamment sur le dispositif « isolation à un euro ». Cette offre commerciale proposée par certaines entreprises s'appuie sur la mise en œuvre du programme gouvernemental « Coup de pouce économies d'énergie ». Si l'intérêt du dispositif mis en place pour limiter la consommation d'énergie est évident, sa réalisation sur le terrain donne lieu à de nombreux témoignages d'insatisfaction. Il transparaît des nombreuses plaintes recueillies que la qualité de la prestation fournie ne serait pas toujours à la hauteur des promesses faites. Par ailleurs, alors que les personnes souscrivant à cette offre pensent avoir affaire à une entreprise locale, il arrive souvent que la prestation soit assurée par des sous-traitants. Ceux-ci sont souvent extérieurs au département, ce qui n'améliore pas le bilan carbone du dispositif. La mise en œuvre du dispositif semble donc parfois aboutir à un résultat qui n'est pas à la hauteur des espérances de nos concitoyens, qui s'interrogent dès lors sur la pertinence du dispositif. Si le Gouvernement ayant fait le choix de renforcer ce programme pour les années à venir, cela ne sera efficace que dans la mesure où la qualité du service rendu pourra être assurée. Elle souhaitait donc attirer son attention sur cette situation et lui demander quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour garantir la qualité des prestations fournies dans le cadre de ce programme.
Question· Question écrite17609open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des dauphins dans les eaux françaises. En effet, chaque année, des milliers de dauphins sont tués lors d'actions de pêche. Or ce sont des morts systématiques et néanmoins évitables. Les chalutiers pêchant essentiellement le bar sont souvent mis en cause par les associations de sauvegarde de l'environnement. Par ailleurs, d'autres pêcheries seraient également responsables de captures de dauphins, comme les fileyeurs. D'après l'association Sea Shepherd, 600 dauphins ont été retrouvés sur les plages françaises en ce début d'année. La plupart du temps, ils sont mutilés avec le rostre fracturé, des entailles profondes, la nageoire caudale rompue. Ce recensement semble pourtant bien loin du compte : en effet, l'observatoire scientifique Pélagis estime que 80 % des cadavres coulent et n'atteignent jamais les côtes. Compte tenu du nombre très important de décès, ceux-ci n'ont donc rien d'accidentels mais ils semblent donc bien dus aux techniques de pêches employées. Il existe pourtant des émetteurs de signaux acoustiques pour effrayer les mammifères marins. De nombreuses techniques ont été mises au point telles que les pingers , les filets réfléchissants, les réflecteurs passifs. Il est donc difficile de s'émouvoir du sort des baleines au Japon et du massacre des globicéphales chaque été au large des îles Féroé et de ne pas prendre cas des milliers de dauphins qui sont tués dans les eaux territoriales françaises. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le sort des dauphins évoluant sur la côte Atlantique en ne nuisant évidemment pas à la rentabilité de la pêche.
Question· Question écrite17608open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux fonctionne notamment avec des centaines de bénévoles offrant de leur temps pour les sauver, les soigner et les transporter lorsque cela s'avère nécessaire. Cette fermeture a pour cause un désengagement total des décideurs publics pour la sauvegarde de la faune alors même que le budget annuel de fonctionnement de ce centre n'atteignait que 120 000 euros annuels, répartis équitablement entre les cinq départements de la région. Il lui demande comment il entend garantir à l'avenir le maintien et la pérennité de ces structures essentielles à la protection des espèces sauvages et à la préservation des écosystèmes naturels.