The world's political record
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501 records in 2024
United Kingdom · UK Parliament · 29 October 2024
To ask the Secretary of State for Business and Trade, whether any environmental (a) policies and (b) programmes are impacted by the UK Internal Market Act 2020.
United Kingdom · UK Parliament · 29 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make an estimate of the percentage of food served in canteens in his Department that is British.
United Kingdom · UK Parliament · 29 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff in their Department work outside of the UK; where those staff work; and what the cost is of salaries for those staff.
United States · United States Congress · 29 October 2024
Carbon Cost Act of 2024 This bill requires the Government Accountability Office to coordinate with the National Academy of Sciences to study alternatives for a nonpartisan congressional office or agency to make science-based projections of the effect of federal legislation on global greenhouse gas emissions.
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the environmental impact of consumers shopping locally; and what assessment he has made of the potential impact on net zero targets if consumers are unab
Austria · National Council · 25 October 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Seemayer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Christbaumkulturen und chemisch-synthetische Pestizide, insbesonders auch mit dem Wirkstoff Glyphosat
France · Senate · 25 October 2024
United Kingdom · UK Parliament · 25 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of staff employed by his Department work exclusively on farming issues.
United Kingdom · UK Parliament · 25 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of staff employed by his Department have experience in farming.
France · Senate · 24 October 2024
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking with Cabinet colleagues to support businesses in rural areas.
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the staff turnover rate in his Department was in each of the last five years.
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2024
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what steps her Department is taking to ensure the protection of historic landscapes which have inspired literature from development.
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make an assessment of the potential merits of the implementation of further protections for (a) nature and (b) biodiversity in National Landscapes.
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2024
To ask His Majesty's Government whether, as part of their rapid review of the Environmental Improvement Plan, they will consider combining all soil health measures into a Soil Health Action Plan for England.
Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2024
143. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform the reason the OPW has not prepared a national strategy for river drainage and maintenance measures to manage flood risk, and allocate sufficient resources to, and begin, its implementation in conjunction with the local authorities, as recommended in the July 2010 report of the Joint Committee on the Environment, Heritage and Local Government following the severe floods in winter 2009/2010 (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [43663/24]
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'obligation légale imposant l'installation et l'utilisation d'un système de climatisation de jour dans les camions, malgré l'importance cruciale de cet équipement pour la santé et la sécurité des conducteurs. Dans un contexte de réchauffement climatique, les températures atteignent régulièrement des niveaux extrêmement élevés, ce qui expose les conducteurs routiers à des conditions de travail dangereuses et pénibles, notamment lors de la conduite longue distance en été. Un habitacle surchauffé peut entraîner des problèmes de santé graves tels que la déshydratation, des coups de chaleur ou une diminution de la vigilance, augmentant ainsi le risque d'accidents sur la route. Alors que la réglementation impose certaines conditions de sécurité et de confort dans les véhicules, il semble pertinent d'envisager de rendre obligatoire l'installation et l'utilisation de la climatisation de jour dans les poids lourds, afin de garantir un environnement de travail sécurisé pour les conducteurs, tout en assurant une meilleure prévention des accidents. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre cette mesure obligatoire et, si oui, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce choix, ainsi que les alternatives possibles pour protéger les chauffeurs routiers face aux dangers liés à la chaleur excessive.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu, et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la santé mentale des plus jeunes s'est sérieusement dégradée, comme le signale Santé publique France dans ses bulletins de surveillance. Depuis mars 2020, les diverses données récoltées démontrent, entre autres, une augmentation des passages aux urgences pédiatriques chez les 11 à 17 ans pour des gestes ou idées suicidaires, des troubles de l'humeur. La tranche des 11 à 14 ans est la plus touchée. En novembre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi tiré la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les droits des enfants, relevant une hausse significative des troubles anxieux et des phobies sociales. 20 % des 15-24 ans présentaient un syndrome dépressif en 2020, contre 10 % en 2019. Plus récemment, le 5e rapport de l'Observatoire national du suicide a mis notamment en exergue une hausse très marquée des gestes suicidaires chez les adolescentes et les jeunes femmes dès mars 2020 et jusqu'au premier semestre 2022. Au regard de ce terrible constat, M. le député s'interroge sur l'action du Gouvernement pour résorber ces impacts sur la santé et en particulier la santé psychologique des jeunes. De plus, un récent rapport parlementaire présenté le 10 mai 2023, sur la médecine scolaire et la santé à l'école, pointe le manque de moyens alloués, le manque de personnels et un pilotage défaillant comme facteur d'explication des difficultés de la médecine scolaire. Ainsi, le rapport indique que seuls 62 % des bilans infirmiers de la 12e année sont réalisés et seuls 18 % des élèves ont eu leur visite médicale de la 6e année. Bien qu'il ne partage pas les analyses de performance soutenues par le rapport, M. le député considère que les constats posés mettent gravement en cause la sincérité du Gouvernement dans son action conduisant à une maltraitance institutionnelle des enfants et des personnels de chacun des ministères concernés. Ainsi, il souhaite savoir quand seront reprises les enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et sous quelles modalités précises : moyens des enquêtes, périmètre géographique (afin de prendre en compte chaque échelon local), durée des études et leur récurrence, etc.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Yannick Monnet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du plan social national intervenu à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cinq cents postes, sur un total d'environ 9 000, ont été supprimés au sein de cette administration du ministère de la justice qui intervient au civil comme au pénal pour accompagner les enfants, adolescents, jeunes majeurs en grande difficulté et leurs familles, que ce soit en milieu ouvert ou dans des lieux de placement ou de détention. Il s'agit spécifiquement du non renouvellement de contrats d'éducateurs, de psychologues et d'assistants sociaux, professionnels engagés dans l'accompagnement au quotidien des jeunes en difficulté. Dans la région Centre-Est, près de 80 postes sont concernés avec des conséquences humaines potentiellement graves. Car ces professionnels constituent le maillage primordial entre le milieu ouvert et les lieux de placement ou de détention, ce maillage qui garantit aux jeunes les plus vulnérables ainsi qu'à leur famille de ne pas être abandonnés. Or la suppression de postes prive déjà certains d'entre eux du suivi éducatif, psychologique, social indispensable à leur réinsertion. Aujourd'hui par exemple, certains jeunes ne sont plus suivis par un éducateur à leur sortie d'un centre éducatif fermé, alors qu'ils ont besoin d'un soutien, au risque de retomber dans la délinquance. L'objectif est-il d'accroître le nombre de mineurs et jeunes majeurs dans les prisons ? Est-ce dans leur intérêt ? Il faut rappeler à ce sujet l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE 11.2019) sur la réinsertion des personnes détenues, la prison « est le lieu où s'aggravent les risques de désocialisation ». Un accompagnement éducatif, psychologique et social digne de ce nom nécessite du temps et des moyens humains et ne peut se réduire à un simple contrôle formel d'obligations. Il souhaite donc l'alerter sur les conséquences annoncées de ce plan social et lui demande quelles sont ses intentions sur ce point précis.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel. Selon la Fédération des particuliers employeurs, 938 220 parents confient aujourd'hui la garde de leurs enfants à 247 010 assistantes maternelles. Ainsi, près d'un enfant sur trois est accueilli par une assistante maternelle. L'essor des maisons d'assistantes maternelles (MAM), instituées par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, a participé au développement de l'activité des assistants maternels. Alors qu'elles n'étaient qu'une centaine en 2010, on compte aujourd'hui près de 3 600 MAM partout en France. Cette progression montre que ces structures parviennent à répondre à un vrai besoin, du côté des parents d'une part, mais également du côté des professionnels qui peuvent rompre avec l'isolement de l'exercice à domicile. Toutefois, le nombre de MAM connaît un léger recul, tandis que le nombre d'assistants maternels diminue de manière continue depuis 2013 (- 72 000 places entre 2016 et 2020), reflétant la diminution du nombre d'agréments. En effet, le métier peine à recruter alors qu'une vague de départs en retraite est attendue dans les 10 prochaines années : ainsi, selon l'observatoire de l'emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d'enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d'ici 2030. L'attractivité du métier est en baisse, du fait de faibles rémunérations et d'un manque de reconnaissance. Parmi les motifs de découragement qu'ils signalent, les assistants maternels pointent la limitation du nombre d'enfants qu'ils sont en droit d'accueillir, qu'ils exercent à domicile ou au sein d'une MAM. Celui-ci est limité à 4 s'agissant d'enfants de moins de trois ans, tandis que le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut être supérieur à 6. Les assistants maternels ont la possibilité, sur dérogation, d'accueillir deux enfants supplémentaires. Mais ces dérogations sont limitées dans le temps et conditionnées à une évaluation du conseil départemental, qui diffère d'un territoire à l'autre. Nombre d'assistants maternels demandent à ce que cette limitation du nombre d'enfants accueillis soit assouplie, afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants. En effet, alors que de nombreuses familles font le choix d'une garde à temps partiel, le revenu des assistants maternels se trouve réduit, sans possibilité d'être complété par l'accueil d'autres enfants. Ainsi, seulement 28 % des assistants maternels travaillent à temps plein, touchant de faibles revenus, tandis que subsistent de grandes disparités de salaire selon le territoire. D'autre part, alors que le système d'accueil des jeunes enfants est saturé dans de nombreux territoires et notamment en milieu rural, assouplir cette limitation permettrait de pallier le manque de places d'accueil qui pousse de nombreux parents, souvent la mère, à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper des enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel d'enfants par les assistants maternels afin de pallier le manque de places d'accueil des jeunes enfants et d'enrayer la contraction de l'offre d'accueil individuel, condition sine qua non de la réussite du projet de service public français de la petite enfance.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'inéligibilité à la prime Laforcade, accordée par le Ségur de la santé, à des personnels dans les services, dispositifs et établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. En effet, dans les services administratifs de ces structures, secrétaires, assistants, comptabilité, ressources humaines, directeurs... ne bénéficient pas de cette revalorisation malgré l'indispensabilité de leur fonction pour la réalisation des tâches nécessaires à la bonne effectivité des services auprès des personnes vulnérables. D'autre part, les personnels, quel que soit leur métier (travailleurs sociaux et éducatifs, soignants, encadrants), du secteur médico-social ne sont pas éligibles alors qu'ils exercent des postes identiques aux personnes éligibles dans d'autres secteurs. Cette situation suscite des tensions et un sentiment d'injustice au sein des établissements concernés. Dans un contexte d'attractivité tendu, ces revalorisations permettraient de maintenir et d'attirer de nouveaux entrants dans les secteurs du soin et de l'aide aux personnes vulnérables qui manquent cruellement de personnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette iniquité.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique majeure touchant le système de santé français : la gestion des stocks de médicaments, en particulier face aux pénuries croissantes, au gaspillage des médicaments encore utilisables et aux profits colossaux réalisés par certains laboratoires pharmaceutiques, notamment en raison de pratiques contestables relatives à la durée de vie des médicaments. Depuis plusieurs années, la France connaît des pénuries récurrentes de médicaments, une situation qui n'a cessé de s'aggraver. Selon les dernières données disponibles, environ 3 000 médicaments sont actuellement en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les patients, qui se retrouvent bien souvent dans l'incapacité de suivre correctement leurs traitements. Des médicaments essentiels, parfois vitaux, manquent cruellement dans les officines et hôpitaux français, exposant les patients à des risques graves pour leur santé. Les pénuries touchent particulièrement des traitements indispensables pour des pathologies graves comme le cancer, le diabète, ou encore l'épilepsie. Ces pénuries, en plus de fragiliser le système de soins, provoquent un sentiment de détresse et de colère chez les professionnels de santé, notamment les pharmaciens, qui se trouvent dans l'incapacité de répondre aux besoins de leurs patients. Comme le rappelle un article de BFM TV du 30 mai 2024, la situation est devenue « critique », les pharmaciens se trouvant souvent contraints de se tourner vers des alternatives, parfois moins efficaces, voire inexistantes, pour répondre aux demandes croissantes. Cette pénurie de médicaments, qui est une question de santé publique cruciale, met en lumière plusieurs dysfonctionnements au sein du système de distribution, de production et de régulation des médicaments. Il est urgent de revoir l'organisation de la chaîne de production pour prévenir les ruptures d'approvisionnement qui mettent en danger la vie de milliers de patients en France. Dans ce contexte de pénurie, un autre problème vient aggraver la situation : le gaspillage de médicaments encore utilisables. L'association UFC-Que Choisir a récemment dénoncé une pratique préoccupante : des quantités importantes de médicaments dits « périmés » sont systématiquement détruites, alors même qu'ils pourraient encore être utilisés. Selon l'association, ces médicaments restent souvent efficaces bien après la date de péremption indiquée sur leur emballage. En conséquence, des centaines de tonnes de médicaments sont jetées chaque année, créant une gabegie environnementale, économique et sanitaire inacceptable. Pour démontrer l'inefficacité des dates de péremption apposées par les laboratoires, UFC-Que Choisir a fait analyser des boîtes de paracétamol et d'ibuprofène censées être périmées depuis plusieurs années. Les résultats sont sans appel : dans 80 % des cas, les médicaments contiennent encore suffisamment de substances actives pour être efficaces. L'exemple le plus frappant est celui du paracétamol, prétendument périmé depuis 1992, mais qui contenait encore 100 % de la substance active. Cela montre bien que les dates de péremption imposées par les laboratoires ne sont pas toujours justifiées et ne reflètent pas la réalité de l'efficacité des médicaments. Dans certains cas, ces médicaments restent pleinement efficaces jusqu'à 30 ans après leur date de péremption initiale. Comment justifier la destruction de médicaments en bon état alors que les officines et les hôpitaux sont incapables de répondre à la demande ? Cette pratique contribue à l'aggravation des pénuries et participe à un cycle de gaspillage coûteux pour la société. Le coût de production et d'élimination de ces médicaments est élevé, sans parler de l'impact environnemental que représente leur élimination. Cette destruction massive aggrave les difficultés d'accès aux traitements pour les patients, notamment ceux vivant dans les zones rurales ou souffrant de maladies chroniques. Le gaspillage de médicaments est d'autant plus insupportable qu'il survient dans un contexte de tension extrême sur les stocks, une situation qui pourrait être évitée si des mesures concrètes étaient prises pour allonger la durée de vie des médicaments et repenser leur gestion dans les pharmacies et les hôpitaux. Par ailleurs, il est essentiel de souligner la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans cette situation. La question de la durée de vie des médicaments est au cœur du débat. De nombreuses études, soutenues par des organisations comme l'UFC-Que Choisir, montrent que les laboratoires raccourcissent artificiellement la date de péremption des médicaments pour inciter à leur renouvellement plus fréquent. Cette pratique, destinée à maximiser les profits, conduit à la destruction prématurée de médicaments encore efficaces, ce qui aggrave la crise des pénuries tout en favorisant un gaspillage scandaleux. Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des marges considérables grâce à ce système, qui repose sur l'obsolescence programmée des médicaments. En imposant des dates de péremption raccourcies, ils s'assurent de vendre davantage de produits, au détriment des patients et des finances publiques. Ce mécanisme, qui profite exclusivement aux laboratoires, ne prend aucunement en compte les impératifs de santé publique ni les enjeux écologiques liés à la production et à l'élimination de ces produits. Cette stratégie commerciale pose également un problème éthique majeur : dans quelle mesure est-il acceptable que la santé des citoyens soit sacrifiée sur l'autel du profit ? La gestion actuelle des stocks de médicaments a des conséquences multiples. Sur le plan économique, le gaspillage de médicaments encore utilisables entraîne des coûts supplémentaires pour les collectivités et les patients, qui doivent racheter des médicaments souvent plus chers en raison de la tension sur les stocks. Ces coûts pourraient être largement évités si des solutions étaient mises en place pour prolonger la durée de vie des médicaments et réutiliser ceux qui sont encore valides. D'un point de vue environnemental, la destruction systématique de tonnes de médicaments pose également un problème majeur. La production de médicaments consomme énormément de ressources naturelles et énergétiques et leur élimination, souvent sous forme d'incinération, libère des substances nocives dans l'environnement. Dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux climatiques et de la nécessaire transition écologique, il est impératif de repenser ces pratiques destructrices pour la planète. Enfin, sur le plan sanitaire, la destruction de médicaments efficaces dans un contexte de pénurie mondiale de certains produits essentiels met directement en danger la santé de nombreux patients. Il est inacceptable qu'en France, un pays doté d'un système de santé parmi les plus avancés, des patients soient privés de traitements vitaux en raison de mauvaises pratiques de gestion et d'une recherche de profit à court terme par les laboratoires pharmaceutiques. Face à cette situation alarmante, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre des mesures urgentes pour mieux réguler la gestion des médicaments en France. Tout d'abord, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de contrôle plus strict sur la durée de vie des médicaments, en s'appuyant sur des études scientifiques indépendantes pour évaluer leur réelle péremption. Cela permettrait de prolonger leur durée d'utilisation et de réduire le gaspillage. Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer la production nationale de certains médicaments stratégiques pour réduire la dépendance aux importations et prévenir les pénuries. Une meilleure anticipation des besoins en médicaments et une régulation plus rigoureuse des stocks doivent également être mises en place, en concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients. Enfin, elle demande au Gouvernement d'étudier de près les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques, notamment en ce qui concerne la fixation des dates de péremption et leur responsabilité dans le gaspillage des stocks. Des mesures doivent être prises pour encadrer ces pratiques et faire en sorte que la priorité soit donnée à la santé publique, plutôt qu'aux profits des industriels.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, qui représente des milliers d'enfants en France. En dépit des initiatives récentes, les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école « ordinaire » demeurent insuffisants pour garantir un véritable accès à la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. Les IME, qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme ou un polyhandicap, sont confrontés à une pénurie chronique de ressources humaines et financières. Le nombre d'enseignants spécialisés dans ces structures est largement insuffisant pour assurer les heures de scolarisation auxquelles ces élèves ont droit. Le recrutement d'enseignants formés stagne, aggravant ainsi une situation déjà préoccupante. Les places disponibles en IME sont rares, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs années, ayant des impacts sur le parcours scolaire des enfants. Du côté de l'école ordinaire, la situation est tout aussi critique, avec un manque de formation spécifique des enseignants, l'inadaptation des infrastructures scolaires et des programmes pédagogiques et surtout une insuffisance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures actuelles, telles que les « 50 000 nouvelles solutions » et l'acte II de l' « école pour tous » ne suffisent pas à combler les besoins identifiés sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la pleine scolarisation des enfants en situation de handicap, tant dans les IME que dans les écoles ordinaires.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du statut d'handicapé pour les malades de schizophrénie. Aujourd'hui, cette maladie touche 1 % de la population. Elle apparaît, le plus souvent, entre 20 et 30 ans. L'enfance se passe correctement. C'est, dans la plupart des cas, seulement à la fin de l'adolescence que les premiers symptômes apparaissent. La schizophrénie est caractérisée par la psychose (perte du contact avec la réalité), la dé-sociabilisation, des pensées et paroles désorganisées, une impossibilité de faire aboutir quoique ce soit, du jugement, de la violence, etc. 1/3 des malades font une tentative de suicide à l'annonce du diagnostic. Selon les psychiatres, il s'agit de la maladie psychiatrique la plus grave et difficile à soigner du fait que les personnes touchées ne se rendent pas compte qu'elles sont malades ou ne veulent pas l'accepter. 2/3 des malades, faute de structures et de soutien social, sont et demeurent à la charge de leurs parents jusqu'au décès. Aussi, la majorité des patients atteints de schizophrénie n'est pas reconnue comme handicapée. En effet, pour être reconnus handicapés, il faut que les malades le demandent auprès de la MDPH en se présentant devant une commission. Étant dans le déni, les malades refusent dans la plupart des cas, d'engager les démarches. Ainsi, dès que le psychiatre pronostique une schizophrénie, il faudrait que les malades bénéficient systématiquement de la reconnaissance de ce handicap afin de permettre une prise en charge sociale spécifique et médicale obligatoire dans le cas où le déni s'est installé. Le statut d'handicapé devrait donc être accordé suite au diagnostic et non pas en fonction de la volonté des patients. L'obtention du statut d'handicapé permettrait aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et aux malades d'être autonomes. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les citoyens de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. La réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à cette interpellation était particulièrement alarmante : « Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une contribution, même minime, de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barème ». Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles fait face l'université de la Nouvelle-Calédonie (UNC). Accueillant aujourd'hui plus de 3 000 étudiants, l'UNC joue un rôle important pour la Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa du 5 mai 1998, indique que « L'université devra répondre aux besoins de formation et de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie ». Cependant, cette dernière doit faire face à certains problèmes. L'UNC a la double caractéristique et contrainte d'être une université pluridisciplinaire et de taille modeste, dans un environnement insulaire, entourée d'universités anglophones et très éloignée de la métropole française. Les faibles effectifs en enseignants et enseignants-chercheurs ne lui permettent pas de déployer une offre de formation complète et soutenable. L'offre de master a été limitée en raison de la faiblesse du vivier d'étudiants et de leur penchant à poursuivre leur formation hors Nouvelle-Calédonie. La rupture dans l'offre de formation post-licence générait une double difficulté : la nécessité pour les étudiants de poursuivre ailleurs la formation master et un frein pour les enseignants-chercheurs à la spécialisation de leur recherche sur des thématiques locales. Un autre problème crucial un des enjeux majeurs de l'UNC : le taux de réussite extrêmement faible des étudiants en licences générales, plus particulièrement au niveau de la première année ( cf. domaines de formation et de réussite des étudiants). Le taux de réussite moyen sur les licences générales est de 41 % contre 57 % au niveau national. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager, ou a déjà engagées pour accompagner l'université de la Nouvelle-Calédonie.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse de la consommation d'antidépresseurs chez les jeunes. Cette dernière a en effet a bondi de 60 % chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023, d'après un rapport publié durant l'été par l'Assurance-maladie (rapport annuel « Charges et Produits pour 2025 »). Les problèmes de santé mentale touchent 1 Français sur 5 et particulièrement des jeunes. En 2023, près de 936 000 jeunes ont été remboursés au moins une fois pour un médicament psychotrope. C'est 5 % de plus qu'en 2022 et 18 % de plus qu'en 2019, soit 144 000 jeunes supplémentaires. Par ailleurs, les filles et les jeunes femmes représentent 62 % des 12-25 ans ayant consommé des psychotropes. Dans l'ensemble, des différences substantielles peuvent être relevées en fonction du sexe, de l'âge ou encore de la sensibilité politique des personnes concernées. La médicalisation excessive, constatée de longue date en France, est par ailleurs porteuse d'effets délétères importants, notamment à long terme. Cette situation alarmante soulève des interrogations quant à ses causes profondes (biologiques, sociales, économiques, environnementales et politiques). L'environnement économique incertain, l'usage excessif des réseaux sociaux, les crises successives (notamment celle de la covid-19) et l'anxiété associée à un cataclysme climatique anticipé ont certainement un effet important. L'éclatement des structures familiales, la perte de repères collectifs ambitieux et positifs ainsi que la large diffusion d'idéologies victimaires, prônant la « déconstruction » plutôt que la construction, ne sont pas sans conséquences : le doute, l'anxiété et le sentiment d'impuissance semblent avoir largement remplacé la confiance, la sérénité et la réalisation dans l'action. L'assurance maladie a par ailleurs appelé de ses vœux une « conférence de consensus », pour s'accorder sur les pistes d'analyse et les réponses à apporter. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour cartographier, hiérarchiser et traiter les causes de cette urgence sociale et sanitaire. Le projet collectif que la Nation propose à ses jeunes doit être au niveau de l'enjeu que représente cette grande cause nationale pour la France.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une campagne de sensibilisation aux risques d'accident vasculaire cérébral (AVC). Chaque année, près de 150 000 Français sont victimes d'un AVC, faisant de cette pathologie l'une des principales causes de mortalité et de handicap en France. Or de nombreux AVC pourraient être évités ou mieux pris en charge si la population était davantage informée des facteurs de risque, des signes précurseurs et des gestes à adopter en urgence. Actuellement, il semble que l'information publique sur les AVC, bien que présente, reste insuffisante, en particulier parmi les populations à risque. Une meilleure connaissance des symptômes, tels que la perte soudaine de motricité, les troubles de la parole ou les maux de tête sévères, pourrait significativement réduire les séquelles, voire sauver des vies, si des soins immédiats sont prodigués. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une campagne de sensibilisation nationale, accessible à tous, visant à informer la population sur la prévention et les symptômes des AVC. Une telle initiative permettrait non seulement de réduire le nombre de victimes, mais aussi d'améliorer la prise en charge précoce, essentielle à la limitation des séquelles.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). À Argentan, en l'absence de places disponibles en UHSA (située à Rennes), les détenus nécessitant une hospitalisation sont pris en charge par le centre psychothérapique de l'Orne (CPO) d'Alençon. Pour ces prises en charge, le CPO doit envoyer un convoi pour aller chercher le détenu à Argentan, sans escorte des forces de l'ordre. Les soignants expriment des réticences croissantes à assurer ces escortes en raison de la dangerosité des détenus et des risques externes, comme en témoignent les droits de retrait exercés pour les établissements pénitentiaires de Caen et Évreux. L'article L. 3214-5 du code de la santé publique dispose par ailleurs que les modalités d'escorte doivent être fixées par décret, dont la publication est toujours en attente. Cependant, il semble nécessaire de normaliser et systématiser ces escortes pour garantir la sécurité des soignants. En 2023, 21 hospitalisations pour 18 détenus différents ont été enregistrées pour Argentan, un chiffre stable depuis 4 ans, permettant d'anticiper les besoins organisationnels. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier et renforcer les modalités d'escorte des détenus hospitalisés hors UHSA. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement prévoit de normaliser et systématiser les escortes pour garantir la sécurité des soignants, qui ne souhaitent plus assurer ces missions en raison des risques liés aux détenus et à leur environnement.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier 2024, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommation dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, M. le député interroge le ministère de la justice afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020, incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès ; garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires ; garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception (la mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations) ; garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er septembre 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 78 969 personnes pour 62 014 places opérationnelles. Il est important de rappeler que près de 30 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 153,6 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Pour les professionnels, le constat unanime est que la situation ne peut plus durer ! Organisations et syndicats de magistrats, du personnel pénitentiaire de direction ainsi que d'insertion et de probation, de médecins, d'avocats et associations œuvrant pour les droits des personnes détenues constatent la dégradation des conditions de détention, l'épuisement du personnel, la détérioration générale et accélérée de l'immobilier et la saturation de l'ensemble des services. L'incapacité du système pénitentiaire à remplir sa mission de réinsertion, à garantir le respect de la dignité et des droits des détenus ainsi que leur sécurité et celles des agents chargés de les garder est également identifiée par tous. Tous s'accordent sur l'impossibilité de laisser se poursuivre une telle désagrégation d'un service public. Dans ces conditions, cela fait des années que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) témoigne du profond décalage entre les normes applicables et la réalité quotidienne des conditions de vie des personnes détenues et observe les conséquences dramatiques de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux. Le CGLPL estime qu'« il est inutile d'attendre que la prison puisse réinsérer quiconque dans une situation qui rend infernal également, le travail du personnel pénitentiaire ». En détention, les maux se multiplient et accablent les personnes détenues : altération des conditions d'accueil dans les établissements, banalisation du recours au matelas au sol, atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, clé de la réinsertion, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents et des rixes etc. S'ajoute un mal-être persistant chez le personnel pénitentiaire de surveillance et d'insertion et de probation, qui subit également les conséquences de la dégradation des établissements. Toutes les précédentes réformes visant à la limitation de la population carcérale mais se fondant uniquement sur un changement des pratiques des magistrats ont fait la démonstration de leur échec jusqu'à ce jour. La Gouvernement se cache et s'entête avec son « ambitieux » programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison. Cet argument éculé est devenu un mensonge récurent de M. le ministre, car l'augmentation continuelle du parc pénitentiaire n'a jamais permis de lutter contre la surpopulation carcérale au contraire. Comme l'a constaté le Conseil de l'Europe dans sa recommandation du 30 septembre 1999 : « L'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu'elle n'est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». Selon le Gouvernement, au 1er janvier 2024, 19 établissements ont été livrés représentant 6 076 places brutes, soit 4 103 places nettes, une fois prises en compte les fermetures d'établissements. Parmi les derniers établissements livrés, trois l'ont été en 2022 pour un total de 360 places et dix l'ont été en 2023 pour un total de 1 662 places nettes. En 2024, la moitié des établissements du programme 15 000 sera opérationnelle. Ce calendrier n'a pas freiné le taux de surpopulation qui continue de croître continuellement de mois en mois depuis janvier 2024. De même, le Gouvernement prétend que « les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé ». Là aussi, les chiffres sont là pour rappeler l'échec du Gouvernement et démontre l'impasse dans laquelle il est. La lutte contre la surpopulation carcérale et les conséquences qu'elle entraîne sur toutes les politiques pénitentiaires impose un ensemble de mesures structurelles et, désormais, nombreux sont les professionnels, associations et experts qui prônent la mise en place d'une politique publique de déflation carcérale, par la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement va travailler à mettre en œuvre, de manière effective et rapide, des mécanismes contraignant de régulation carcérale.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des sanctions disciplinaires dans le milieu carcéral. En janvier 2024, l'Observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur la discipline en prison intitulé « Au cœur de la prison : la machine disciplinaire ». Dans ce rapport, il est mentionné que près de la moitié des personnes incarcérées ont fait l'objet de comptes rendus d'incident (CRI) en 2022, conduisant dans 32,6 % des cas à la tenue d'une commission de discipline et au prononcé de 69 174 sanctions disciplinaires, dont plus de 100 000 jours de quartier disciplinaire (QD). M. le député est alarmé par cette dynamique, constatant l'indignité des conditions de détention au QD relevées par le rapport (promiscuité, insalubrité, violences), alors que celles-ci contribuent à la récurrence des tentatives de suicide - le risque de suicide y est d'ailleurs quinze fois plus élevé qu'en détention ordinaire. Cette situation est en outre aggravée par la surpopulation carcérale que de multiples observateurs dénoncent depuis plusieurs années et pour laquelle la France a été condamnée à plusieurs reprises. Le rapport mentionne que la durée d'enfermement peut s'élever jusqu'à 30 jours, en contradiction avec les règles pénitentiaires européennes selon lesquelles « la mise à l'isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible ». Par ailleurs, M. le député s'inquiète des critiques du rapport sur les CRI et les rapports d'enquête, rédigés la plupart du temps de façon sommaire, caractérisant insuffisamment la faute et négligeant le recueil de preuves et de témoignages. En dépit d'avancées ayant permis de reconnaître au juge un contrôle plus approfondi des décisions de l'administration pénitentiaire, M. le député constate que le droit au recours et à la contradiction demeure peu effectif, alors même qu'il est garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Au sein des commissions de discipline, le respect des droits de la défense peut ainsi être très variable d'un établissement à l'autre (difficultés à être assisté d'un avocat, temps de préparation de la défense contraint, accès limité aux enregistrements vidéos). En outre, seulement 2 % des sanctions prononcées font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (Disp), notamment en raison de délais de dépôt contraints (14 jours). En termes de contentieux administratif, un recours pour excès de pouvoir peut mettre jusqu'à plusieurs années pour aboutir et le périmètre du référé-liberté apparaît particulièrement restreint s'agissant de la contestation des sanctions disciplinaires. À cet égard, aucune de ces procédures ne permet de garantir un recours réel et effectif. Ainsi, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le taux d'annulation des sanctions disciplinaires devant les tribunaux administratifs. Il aimerait également connaître les intentions de M. le garde des sceaux sur des mesures visant à : améliorer les conditions d'enfermement au quartier disciplinaire ; exclure des sanctions disciplinaires les comportements par lesquels les détenus exercent leurs droits fondamentaux ; mettre en place des comptes rendus d'incident et des rapports d'enquête plus exhaustifs ; garantir l'exercice des droits de la défense, en particulier devant le tribunal administratif en mettant en place une procédure de recours effectif comme le préconise le Comité européen pour la prévention de la torture. Il souhaiterait enfin savoir s'il envisage de publier un rapport annuel retraçant l'ensemble de l'activité disciplinaire en prison.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 hectares à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 hectares conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS (alkyls perfluorés et polyfluorés) et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et a élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriels par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, M. le ministre peut-il suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? M. le ministre peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? M. le ministre peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment M. le ministre voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire de la ville de Nangis et sur les effectifs de gendarmerie dédiés à cette commune. Nangis, petite ville rurale de moins de 9 000 habitants, fait face à une hausse alarmante de la criminalité depuis plusieurs années. Ce phénomène reflète l'augmentation de la grande délinquance qui touche l'ensemble des zones rurales françaises. Dans ce contexte, les gendarmes sont sur-sollicités, avec paradoxalement des moyens réduits par rapport à ceux attribués à certains quartiers de reconquête républicaine. Pourtant, de nombreuses campagnes sont désormais confrontées aux mêmes enjeux sécuritaires que les grands centres urbains. En raison de la faible densité de population dans ces zones, les ressources allouées restent insuffisantes. Il lui demande ce que le ministère prévoit pour adapter les moyens de la gendarmerie à la commune de Nangis, en tenant compte de l'évolution de la criminalité en milieu rural.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ce programme vise à développer la compétitivité des entreprises, à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi tout en assurant un cadre réglementaire protecteur pour les consommateurs. Après la chute de moitié des crédits de ce programme entre 2023 et 2024, les crédits alloués dans le cadre du budget pour 2025 sont réduits à hauteur de 500 millions d'euros, passant de 2,9 milliards d'euros en 2024 à 2,4 milliards d'euros pour 2025. Face à cette situation, il lui demande si les crédits alloués à ce programme seront bien garantis et ne connaîtront pas de nouvelle diminution.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au delà du temps recommandé. Ainsi, en complément de la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitenciers et des associations d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes poursuit un objectif de santé publique bienvenu. Alors que cette prise en charge par l'assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, M. le député aurait aimé savoir quels les critères retenus sont suffisants pour s'assurer de leur qualité, de leur diffusion la plus large possible et de leur faible impact environnemental. En effet, les femmes méritent de pouvoir bénéficier de protections périodiques adaptées aux différents moments de leur vie. Pour cela, l'ensemble des dispositifs de protections périodiques réutilisables (coupes, culottes menstruelles et serviettes lavables) doivent pouvoir être éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. De plus, afin de garantir une meilleure sûreté sanitaire de ces produits, il convient d'imposer la transparence totale sur l'origine et la composition des protections périodiques, notamment en ce qui concerne les matériaux et les substances chimiques qui les composent. Le succès du dispositif proposé est par ailleurs largement conditionné à sa facilité d'accès. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les modes de distribution à des revendeurs conventionnés et de permettre le remboursement a posteriori des produits achetés directement par les bénéficiaires. Enfin, la France et l'Europe disposent d'un nombre croissant d'entreprises innovantes produisant des protections périodiques sur le sol européen. Afin de soutenir cette filière qui génère emplois et retombées économiques pour les territoires tout en réduisant le bilan carbone des produits, il lui demande par ailleurs s'il est prévu d'introduire un critère de localisation géographique des sites de production des protections périodiques réutilisables éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des étrangers stagiaires. Dans sa circonscription, le lycée hôtelier Savoie Léman de Thonon-les-Bains dispose d'une convention d'échange d'étudiants avec la National Academy of Tourism and Hotel Management (NATHM) située au Népal. L'établissement d'enseignement népalais prévoit dans son cursus la réalisation d'un stage à l'étranger d'une durée d'un an. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose en son article R. 426-18 que « la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ». Le consulat a délivré un visa d'un an aux stagiaires népalais du fait d'une prolongation dérogatoire de la période de stage accordée par le préfet de Haute-Savoie. Le représentant de l'État a considéré que les stagiaires disposaient d'une parfaite légitimité à rester un an sur le territoire national. La législation actuelle qui limite la durée pour le stage à six mois est un frein à ces échanges qui contribuent fortement aux relations entre la France et le Népal. Dans ce cas, c'est aussi la promotion de la gastronomie française à l'étranger dont il est question. Mme la députée serait favorable à un allongement de la durée de stage. Elle souhaite connaître son avis à ce sujet.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question du « Bonus réparation » prévu dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif avait pour objectif d'encourager la réparation des appareils électroniques et électriques à travers une aide financière. Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif présente de réelles avancées pour les citoyens. En effet, depuis le 1er janvier 2024, avec un doublement du bonus sur 5 types d'appareils et grâce à une augmentation de 5 euros de ce même bonus sur près de 21 autres types d'appareils, 450 000 interventions ont vu leur facturation baisser. Aussi, ce dispositif, par son caractère incitatif, est à l'origine sur une année d'une augmentation de 141 % par mois des réparations. Il s'agit donc d'une avancée encourageante aussi bien pour le pouvoir d'achat des citoyens que pour la nécessaire bifurcation que doivent prendre les modes de consommation vers davantage de sobriété. Cependant, il est difficile de se satisfaire de la faible étendue du dispositif « Bonus Réparation ». Seuls les appareils électriques et électroniques sont concernés, laissant de fait une bonne part d'autres produits à l'écart, eux aussi fort coûteux à remplacer, financièrement et pour l'environnement. De plus, au sein du dispositif actuel, l'objectif initial d'une réduction du prix de réparation de 20 % n'est pas atteint sur l'ensemble des produits. Le manque d'incitation cumulé à un manque de communication autour de la mesure restreint tout le potentiel que cette dernière avait laissé entrevoir. Ainsi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte mettre en place pour accélérer le déploiement du « Bonus réparation » et pour l'étendre à d'autres types d'appareils non concernés par l'actuel dispositif.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation catastrophique dans les écoles, collèges et lycées en cette rentrée 2024. En Haute-Garonne, ce sont actuellement en moyenne 80 classes dans le premier degré qui ne sont pas remplacées quotidiennement, soit quotidiennement environ 1 800 élèves sans enseignants. Par ailleurs, les établissements font état d'un manque extrêmement important de personnels AESH : les élèves avec des notifications recueillant un suivi spécifique sont pourtant déjà les élèves les plus fragiles et devraient être intégrés en milieu scolaire ordinaire selon les dispositions légales en vigueur (loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Ce sont ainsi plusieurs milliers d'élèves en situation de handicap qui sont abandonnés par l'institution scolaire en Haute-Garonne alors que l'école se doit d'être inclusive. Ce manque criant d'AESH, métier mal considéré et peu rémunérateur, rend absolument inacceptables les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap et place les équipes éducatives sous forte tension. De plus, M. le député tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur l'absence de professeurs remplaçants, les remplaçants titulaires ayant pour la grande majorité été affectés à des postes fixes en cette rentrée scolaire 2024. Actuellement, des congés longs, des décharges de direction et des temps partiels ne sont pas remplacés. Il souhaite donc savoir comment elle compte répondre aux besoins de remplacements actuels et à venir afin de garantir le droit fondamental à l'éducation.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des rassemblements pro-palestiniens par des étudiants d'extrême-gauche de Sciences-Po Paris à l'aube du triste anniversaire des atrocités et des massacres commis par le groupe terroriste et islamiste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Fondée pour promouvoir et défendre la liberté académique, Sciences Po Paris est aujourd'hui devenu une citadelle de l'obscurantisme où des militants d'extrême-gauche relaient et propagent insidieusement leur haine antisémite, leurs revendications communautaristes en instrumentalisant la cause palestinienne. Créée aussi pour éveiller les consciences de ses étudiants, Sciences Po Paris ressemble de plus en plus à un centre de recrutement et d'endoctrinement pour une nouvelle élite islamo-gauchiste dopée par les harangues de La France insoumise. En effet, depuis plusieurs jours le prestigieux établissement d'enseignement supérieur de la rue Saint-Guillaume est le théâtre de plusieurs rassemblements intolérables. Par exemple, le mardi 1er octobre 2024, à l'initiative du Comité Palestine de Sciences Po, le hall de l'école a fait l'objet d'un blocus au cours duquel des étudiants ont brandi des drapeaux palestiniens aux cris d'« Israël assassin, Sciences Po complice » ou réclamant une « intifada globale ». Quelques mois auparavant, des agissements similaires avaient été déplorés à Sciences Po Paris. À ce titre, le 12 mars 2024, l'amphithéâtre Émile Boutmy a été pris d'assaut par des étudiants pro-palestiniens qui ont proféré des menaces à caractère antisionistes et antisémites, notamment à l'égard d'une étudiante de confession juive, tels que : « Ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste ». Sous couvert de défendre la cause palestinienne, une minorité active d'étudiants de Sciences Po Paris relaie scandaleusement les éléments de langage des groupes terroristes et islamistes du Hamas et du Hezbollah et participent à la diffusion d'un antisémitisme d'atmosphère nauséabond. Malgré la prolifération de slogans haineux, faisant l'apologie du terrorisme dans ces rassemblements, aucune sanction n'a été prise à ce jour à l'encontre des organisateurs et des perturbateurs. Alors que plusieurs enquêtes internes avaient été diligentées par la direction de Sciences Po Paris, toutes ont été classées sans suite. Pire encore, l'administration de l'école se rendrait coupable de complaisance à l'égard des étudiants qui se livrent aux rassemblements pro-palestiniens, comme en témoigne la porte-parole du syndicat UNI à Sciences Po Paris à l'antenne de la radio Europe 1 le 3 octobre 2024 : « Tous les jeudis, à 12 h 15, les étudiants pro-palestiniens se rassemblent, vêtus de keffieh, pour chanter différents slogans en faveur de la Palestine. Ils ont un quart d'heure pendant lequel l'administration leur offre toute l'impunité pour faire ce qu'ils veulent comme bazar. Sciences Po leur autorise et décale même certaines tables qui sont habituellement dans le hall, pour les laisser passer. Et ensuite, tout le monde rentre en cours à 12 h 30 ». Il est évident que la multiplication des rassemblements anti-Israël et pro-palestiniens à Sciences Po Paris contribue à l'accroissement des tensions et des actes antisémites au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il est nécessaire de rappeler que 67 actes antisémites ont été relevés dans des établissements du supérieur depuis le 7 octobre 2023, soit deux fois plus que pendant l'année universitaire 2022-2023. Aussi, une étude de l'IFOP a démontré que 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'actes antisémites à l'université ; 83 % d'entre eux redoutent les violences venant de l'extrême gauche. Alors que l'on a commémoré le lundi 7 octobre 2024 la mort de plus de 1 200 civils innocents, dont 43 Français, un an après les attaques terroristes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, il est intolérable de continuer à laisser insulter la mémoire des femmes, des hommes et des enfants qui ont été massacrés par les barbares du Hamas. Parce que la haine des juifs et le soutien aux mouvances islamistes n'ont pas leur place à Sciences Po Paris et dans l'enseignement supérieur en France, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour interdire les rassemblements pro-palestiniens dans les universités publiques et grandes écoles françaises qui font la promotion de la détestation d'Israël.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le calendrier de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée par Alain Savary en 1981 avec la volonté de « donner plus à ceux qui ont le moins », l'éducation prioritaire a pour ambition de lutter contre les inégalités sociales et territoriales ainsi que de promouvoir l'égalité des chances. Elle poursuit l'objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves qu'elle scolarise et les autres. Elle repose sur un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) pour les quartiers les plus défavorisés. En 2023, l'éducation prioritaire comptait 1,1 million d'écoliers répartis dans 6 594 écoles et 572 500 collégiens répartis dans 1 093 collèges. Quatre décennies après sa création, cette politique publique a réussi à contenir les écarts de niveau scolaire dans un environnement socio-économique qui s'est dégradé sur de nombreux territoires, selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes d'octobre 2018. Depuis la dernière refonte de la carte de l'éducation prioritaire, la sociologie des territoires a évolué, en étant parfois marquée par une paupérisation croissante. Il existe aujourd'hui des établissements classés en REP dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à des établissements classés en REP+. Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 22 mai 2024, Mme Nicole Belloubet, alors ministre de l'éducation nationale, indiquait que le Gouvernement préparait une révision de la carte de l'éducation prioritaire pour la rentrée 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce calendrier afin de mieux adapter l'éducation prioritaire aux besoins réels des élèves.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants dans le budget de l'éducation nationale pour 2025, principalement en maternelle et en élémentaire. Alors que les gouvernements successifs ont toujours affirmé que l'éducation nationale constituait une priorité, cette réduction des effectifs enseignants vient s'ajouter à la suppression de 1 500 postes en 2023 et de près de 2 000 en 2022. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les petites communes rurales, qui seront les premières à subir les fermetures de classes et les suppressions de postes, menaçant ainsi l'égalité des chances en matière d'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire. Or il est crucial que chaque enfant puisse poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions, afin de garantir leur avenir et celui du pays. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que cette baisse des effectifs ne nuira pas à la qualité de l'enseignement, en particulier dans les zones rurales, et si elle envisage de revenir sur cette décision afin de préserver les conditions d'apprentissage de tous les élèves.
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre l'infertilité. Dans leur rapport « Sur les causes de l'infertilité : vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité », les docteurs Samir Hamamah et Salomé Berlioux (février 2022) soulignaient que l'infertilité touchait « directement 3,3 millions des concitoyens - un chiffre qui va croissant ». Ils y soulignaient l'augmentation constante de l'infertilité masculine et féminine, due notamment au recul de l'âge de la maternité, aux facteurs environnementaux, ou à l'accumulation de ces différents facteurs. Un professeur et praticien hospitalier à l'université Paris-Saclay pointait également du doigt le fait qu'une « part des trois millions de personnes qu'on estime concernées par l'infertilité peut être due au fait que les couples vont directement à la PMA » (France 24, 18/01/2024). Parmi ses propositions, le rapport Hamamah / Berlioux pointait du doigt la nécessité de « renforcer la formation des médecins et des autres professionnels de santé, dans l'ensemble peu familiarisés avec cette problématique », de « développer la recherche dans le domaine de la reproduction humaine » ou de créer un Institut national de la fertilité. Alors que le Président de la République a déclaré le 16 janvier 2024 que l'infertilité était « le tabou du siècle », Mme le député souhaite connaître quelles seront les grandes perspectives du « grand plan » pour lutter contre l'infertilité annoncé par le Président de la République. Elle lui demande si elle entend tenir compte des propositions précitées, notamment la création d'un Institut national de la fertilité qui pourrait encourager la recherche au sujet de l'infertilité, permettre de lutter contre un phénomène qui grimpe de « 0,3 à 0,4 % chaque année » (Radio France, 1/02/2024) et qui, dans « 20 % des cas » (professeur René Frydman), demeure inexplicable.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les droits des parents titulaires de l'autorité parentale dont les enfants sont placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le ministère des solidarités et de la santé a publié un guide : « L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance » qui s'adresse tout particulièrement aux conseils départementaux avec la double vocation d'aider les professionnels de la protection de l'enfance et d'offrir à l'enfant, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants. Ce guide rappelle que le service départemental de l'ASE peut effectuer seul les actes usuels, sous réserve d'en informer les parents et qu'il ne peut pas effectuer seul les actes non usuels, pour lesquels il doit recueillir l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale. Or il apparaît à travers divers témoignages de parents que ces principes d'information et d'autorisation ne sont pas toujours respectés, entre autres, sur des sujets relatifs à la scolarité et à la santé de l'enfant, alors qu'aucune décision judiciaire ne s'y oppose. Il arrive même qu'il soit fait obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit de visite du parent. Il lui demande comment garantir l'effectivité des droits des parents et quels sont les recours de ceux qui subissent le non-respect de leurs droits de la part d'un agent de l'ASE. Il souhaite également savoir si les agents de l'ASE sont soumis à une obligation de discrétion et de réserve concernant les parents à l'égard des tiers. Enfin, il lui demande quelles mesures, voire sanctions, sont applicables à l'encontre des agents de l'ASE qui ne respectent pas les droits des parents et ne remplissent pas leurs obligations.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou de bois et agissent sous l'autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés, à l'article 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu'ils constatent et ne peuvent exercer qu'une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. L'obtention de l'agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s'exercent ses prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l'obtention des autres modules. Il comprend les notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module garde-chasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Il semble que ce dernier aurait besoin d'être réexaminé afin de l'adapter aux besoins des gardes particuliers. En effet, aujourd'hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas d'infraction, demander une pièce d'identité et mettre en œuvre l'article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers.... Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d'agrément en cas de changement de président d'association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité - OFB -, préfecture, direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - ...). Le garde particulier, qui est dépositaire de l'autorité public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n'ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l'objet d'une procédure par procès-verbal (PV), cela limite grandement le relevé d'infraction. De plus, la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1ère à la 4e classe désengorgerait les tribunaux. Enfin, ce décret comporte des articles ambigus laissant place à différentes interprétations sur le territoire national. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais les modifications souhaitées pourraient être envisagées.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur maintien des montants alloués aux quartiers prioritaires de la politique de ville notamment dans le cadre du prochain budget de l'État. On fait face à une situation alarmante sur le plan budgétaire et les choix qui seront faits au titre de l'année 2025 seront déterminants pour l'avenir de plusieurs millions de citoyens des quartiers populaires. Depuis des années, la politique de la ville est en déclin. Le désengagement de l'État dans les quartiers populaires s'est traduit année après année par des baisses de crédits successives et un affaiblissement des services publics, qui ont aggravés la fracture entre ces territoires déjà fragilisés et le reste du pays. Les annonces faites dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 confirment cette tendance et prévoient notamment de ponctionner 3 milliards d'euros aux collectivités territoriales contribuant à davantage fragiliser leurs capacités d'action. L'absence à la fois d'un ministre pleinement dédié à la politique de la ville dans le Gouvernement et d'annonces lors du discours de politique générale de M. le Premier ministre sur ces enjeux font présager un vide politique qui laisse l'avenir des habitants des quartiers populaires dans l'ombre. L'attribution de la politique de la ville au sein du portefeuille de Mme la ministre interroge. La rénovation urbaine et le logement, s'ils sont des sujets importants pour les quartiers populaires, ne sauraient toutefois résumer les nombreux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels les quartiers populaires - et tout particulièrement les jeunes - sont confrontés. L'ensemble de l'éventail des politiques publiques doit être orienté pour y répondre comme l'indiquent clairement les synthèses des contributions sur la plateforme gouvernementale « Quartiers 2030 » instaurée en 2023. Les révoltes de l'été 2023, déclenchées par la mort tragique de Nahel Merzouk, ont fait ressurgir au sein des quartiers et villes populaires l'expression d'une colère sociale profonde. Le gouvernement de l'époque n'avait alors répondu que par une politique répressive, ignorant la demande légitime de justice sociale et d'égalité. Or la promesse républicaine n'est pas une vaine formule et se doit de donner à chaque jeune et à chaque citoyen les mêmes chances de réussite, quel que soit son lieu de naissance ou son milieu social. Aujourd'hui, les 1 580 quartiers dits « prioritaires de la politique de la ville » abritent plus de 5,4 millions de citoyens, deux chiffres en constante augmentation, à l'inverse des moyens alloués par l'État. Il ne s'agit pas de circonscrire ces problématiques aux seules banlieues des grandes agglomérations : c'est bien l'ensemble du territoire national, aussi bien métropolitain qu'ultra-marin, qui est concerné. Malgré les alertes répétées des élus, des associations et des habitants, le soutien de l'État diminue. Les crédits alloués à la politique de la ville en 2024, d'un montant de 624 millions d'euros, doivent sinon être augmentés, a minima être sauvegardés. Il est impératif que le projet de loi de finances pour l'année 2025 sanctuarise les crédits destinés à la politique de la ville au risque de poursuivre l'amplification des fractures sociales et territoriales dans le pays qui condamnent progressivement à l'abandon par les pouvoirs publics des millions de personnes. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte la mesure de l'urgence sociale. Les habitants des quartiers populaires, sa jeunesse tout particulièrement, ont besoin d'un engagement clair et d'une action forte de la part de l'État. Il en va de l'avenir du développement du pays, de la cohésion nationale et de la capacité de la France à faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité sur l'ensemble des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet du droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles, notamment lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exercent pas leur droit de préemption sur les terrains agricoles, conformément aux articles L. 143-1 et suivants ainsi que R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque les SAFER n'exercent pas leur droit de préemption, le terrain peut être librement acheté. Or la municipalité pourrait se porter acquéreur du terrain pour divers projets d'intérêt général. Cependant, elle ne dispose pas de ce même droit sur les terres agricoles, ce qui expose de nombreuses mairies à des situations de concurrence avec d'autres acheteurs souhaitant s'installer sur des terrains inappropriés, notamment pour une vie sédentaire. Leur proposition, souvent avantageuse pour le vendeur, prive les municipalités de terrains qui pourraient être utilisés dans un but d'intérêt général. Malgré l'existence de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit des dispositions dans le code de l'urbanisme pour régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction, ce dispositif agit a posteriori et implique des procédures administratives pour les municipalités. Ainsi, il semblerait opportun de permettre aux mairies d'exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas, offrant ainsi aux maires la possibilité d'agir en amont pour prévenir les installations illicites contraires aux plans locaux d'urbanisme sans avoir à acheter le terrain à un prix excessif pour s'aligner aux autres propositions. Cela permet ainsi de protéger les deniers publics et assure l'usage du terrain dans but d'intérêt général. En outre, il semble judicieux d'informer et de consulter les maires avant toute vente de terrains agricoles situés sur leur territoire. En tant qu'acteurs de proximité, les communes jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de leur territoire, la préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que la prise en compte des besoins de leurs habitants. Une coopération renforcée entre les communes et les acteurs du territoire, tels que les SAFER, est donc indispensable pour garantir un aménagement territorial adéquat. En ce qui concerne spécifiquement les gens du voyage, les communes participent déjà à leur installation à travers les schémas départementaux, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il serait donc légitime que les communes disposent d'un droit de préemption pour agir en amont de l'achat du terrain et orienter les gens du voyage vers les aires d'accueil prévues à cet effet. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour impliquer davantage les communes dans les transactions territoriales. Il aimerait savoir si la position du Gouvernement concernant la possibilité de créer un droit de préemption en faveur des communes a évolué depuis septembre 2023.