Environment

Question 23583 — santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le surpoids des enfants et la crise de la médecine scolaire. Le surpoids touche aujourd'hui 18 % des enfants en classe de troisième. Ce fléau entraîne des maladies susceptibles d'aggraver leur état de santé (maladies cardiovasculaires, diabète, troubles musculo-squelettiques, certains cancers, d'obésité). À ceci, s'ajoute une crise de la médecine scolaire. Les effectifs de médecins de l'éducation nationale sont en effet passés de 1 400 en 2006 à 1 000 ces dernières années, ce qui est loin d'être suffisant pour assurer le bon suivi médical des enfants. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre l'obésité infantile.

Question 23582 — santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des sensibilités chimiques multiples (SCM). Les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont un trouble associé à des expositions environnementales de bas niveau à des produits chimiques. Elles se caractérisent par une série de symptômes non spécifiques. Les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont un type d'intolérance environnementale idiopathique (IEI) et font partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement, comme les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, ou encore la fumée et le pétrole et ses dérivés. Les sensibilités chimiques multiples (SCM) occasionnent des symptômes qui peuvent être incommodants, voire incapacitants, et qui diffèrent selon les personnes qui en sont atteintes : nausées, fatigue chronique, vertiges et migraines, mais aussi communément de l'asthme, des inflammations de la peau et des articulations. Pour autant, contrairement aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont encore largement ignorées des professionnels de santé et des institutions publiques en France. Ceci, alors même que les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sanitaires du bisphénol A l'ont conduit à recommander en 2011 une réduction des expositions de la population à ce composé organique, notamment en le substituant dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Par ailleurs, aux États-Unis et au Canada, les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont considérées comme des maladies chroniques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement au sujet des sensibilités chimiques multiples (SCM).

Question 23576 — santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et l'accès aux soins en milieu rural. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de lutter efficacement contre l'accès aux soins en milieu rural.

Question 23561 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+). Le droit d'asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d'une manière générale que l'étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ». Le droit d'asile découle également des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l'Union européenne, plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d'accueil. Le devoir de protection des personnes menacées dans leur pays marque la législation nationale qui repose sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d'asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu'à des conditions d'accueil dignes pendant toute la durée de l'examen. La législation française s'attache aussi à assurer des procédures d'asile efficaces se déroulant dans des délais satisfaisants et visant à éviter le détournement de l'asile à des fins étrangères à un besoin de protection. Par ailleurs, en 2002, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a reconnu les persécutions du fait de l'orientation sexuelle en tant que motif d'octroi du statut de réfugié, selon le critère de l'appartenance à un certain groupe social. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète du difficile parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) et aspire à mettre en œuvre des mesures pour leur offrir un traitement plus juste et plus digne. Les personnes des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) représentaient quatre à cinq mille des 85 000 demandes enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2016. Pourtant, si la prise en considération des spécificités relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre s'est améliorée, notamment grâce aux actions et au soutien de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) capitalisent des problématiques auxquelles se confronte toute personne réfugiée, mais se heurtent, au surplus, à différents obstacles spécifiques. Parmi ces obstacles figure par exemple la difficulté d'appréciation de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des demandeurs d'asile, qui repose sur la crédibilité de l'histoire et du vécu des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile doivent en effet emporter « l'intime conviction » de l'officier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un récit écrit puis, au cours d'un entretien « de ses persécutions vécues ou craintes ». Or, l'orientation sexuelle et l'identité de genre d'une personne ne peut être pressentie et peut parfois être niée. Pour forger leur conviction, certains juges interrogent la crédibilité du demandeur d'asile quant à son orientation sexuelle et à son identité de genre en se bornant à poser des questions qui peuvent être intrusives ou déplacées. Aussi, malgré des recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), formulant qu'il n'est pas nécessaire que les demandeurs d'asile disposent de documents sur leurs activités dans le pays d'origine afin d'être en mesure de fournir des preuves de leur statut LGBTQI+, la difficulté de fournir des preuves relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre demeure un frein à la crédibilité des demandeurs d'asile. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+).

Question 23548 — professions de santé

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD). Depuis la « loi Kouchner » rendant obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir les AAD. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué et le phénomène des accouchements non accompagnés (ANA) se développe de façon inquiétante, pouvant mettre en danger les mères et les enfants. Le libre choix du patient quant aux modalités et lieu de l'accouchement figure à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et la Cour européenne des droits de l'Homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Le premier état des lieux de l'AAD en France en 2018 a été publié récemment par l'Association professionnelle pour l'accouchement accompagné à domicile (APPAD) : il apparaît que sur le territoire l'AAD est sécuritaire, et bénéfique chez les femmes en bonne santé. Il semble en effet que la morbidité et la mortalité soient inférieures à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier. Par ailleurs, les économies liées à la mise en place des soins ambulatoires s'appliquent également au domaine de la maternité, comme en témoigne le développement du PRADO. Le coût de l'AAD est ainsi bien plus faible qu'un accouchement en structure. L 'AAD est donc une pratique sécuritaire, respectueuse des femmes et des bébés et économiquement intéressante pour la société. Les deux premières mesures sollicitées par l'APPAD sont l'intervention de l'État pour résoudre la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'intégration de l'offre AAD aux réseaux de santé périnataux via des directives ministérielles envers les ARS. Elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour permettre d'intégrer cette pratique dans l'offre de soins publique.

Question 23547 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place dans certaines communes de zones de non-traitement par pesticides et leurs conséquences pour les agriculteurs. Ces dernières semaines, plusieurs maires ont signé de leur propre initiative des arrêtés interdisant l'usage de produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des zones habitables de leur commune rurale. Si l'examen de la légalité de ces décisions locales revient aux autorités administratives compétentes, il n'en demeure pas moins que les agriculteurs concernés par ces mesures ont été directement impactés au niveau de leur travail et de leurs revenus. La mise en place de ces zones anti-pesticides réduit les terrains cultivables et a pour effet un abaissement parfois significatif de leurs marges. Alors que le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité sanitaire se sont saisis de la question des zones de non-traitement et qu'une concertation sur l'utilisation des pesticides a dernièrement été lancée, le sort des agriculteurs ne disposant pas d'autres moyens de travail alternatifs est préoccupant. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soulager les pertes des agriculteurs liées à la mise en place de ces zones.

Question 23546 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalité des risques sanitaires que représentent les fongicides SHDI. La succinate de shydrogénase, impliquée dans le métabolisme d'un grand nombre d'organismes vivants dont l'homme, est une enzyme qui joue un rôle clé dans la chaine respiratoire des cellules des champignons. Sa production conditionne celle de l'adénosine triphosphate (ATP), sans laquelle les cellules fongiques ne peuvent survivre. Les fongicides de la famille des SDHI ont eux pour action commune, de bloquer la production d'ATP en agissant sur la succinate déshydrogénase, et ont, pour conséquence, d'interrompre la chaîne respiratoire et d'éliminer ainsi les champignons nuisibles sur les cultures. Les SDHI dont le plus connu est le boscalid, sont utilisés sur les cultures françaises depuis la fin des années 2000 afin de lutter contre les maladies fongiques des plantes. Le 16 avril 2018, un collectif de scientifiques et professionnels du monde médical dénonçait l'usage massif des produits SDHI et alertait sur les risques d'une telle utilisation. Pourtant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie de la question, publiait le 15 janvier 2019 son avis quant à la toxicité des SDHI en écartant toute alerte sanitaire quant à la santé humaine ou environnementale. Face à cette controverse entre le monde scientifique et le monde institutionnel, il souhaiterait connaître la réalité des risques sanitaires que représente cette famille de pesticides, quelles sont les mesures qui vont être prises afin de sortir de l'utilisation de ce produit tout en accompagnant les agriculteurs.

Question 23545 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. De nombreux maires, aux étiquettes partisanes diverses, l'ont depuis imité en solidarité avec sa démarche. C'est le cas par exemple du maire de Saou, dans la Drôme, Daniel Gilles. Celui-ci a appris sa convocation devant le tribunal administratif le 30 septembre 2019. Le président Emmanuel Macron a déclaré « soutenir dans ses intentions » M. Cueff. Pourtant, en octobre 2018, les députés de sa majorité ont rejeté un amendement instaurant des zones tampons entre les lieux d'habitations et les pesticides. Les promesses de Mme la ministre sur le sujet n'ont quant à elles toujours pas fait évoluer la situation. A ce jour, les intérêts des lobbies sont toujours mieux protégés que la santé des habitants des communes rurales. Selon les recherches, ces produits seraient responsables de malformations du système nerveux, de cancers, de problèmes respiratoires ou de la maladie de Parkinson. Depuis une dizaine d'années, la règlementation européenne prévoit que « l'utilisation des pesticides proche des habitations soit restreinte ou interdite dans les zones utilités par le grand public ou par des groupes vulnérables ». La transposition de cette réglementation ne s'est faite qu'à minima dans le code rural en 2011. La décision d'interdire ou non l'épandage de pesticides près des personnes vulnérables est un choix qui revient aux préfets qui ne placent pas toujours tous la santé au premier rang des préoccupations. M. le député interpelle donc Mme la ministre afin de lui demander quand le Gouvernement compte prendre des mesures légales pour interdire l'usage des pesticides à proximité des habitations et ainsi protéger la santé des citoyens français.

Question 23542 — pollution

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution aux particules fines engendrée par les freins et les pneus d'un véhicule. Sur une voiture aux normes, les freins (à disque) émettent quatre fois plus de particules fines que le moteur (20mg/km contre 5 mg/km). M. le député note que même les véhicules propres, comme les voitures électriques ou à hydrogène, sont concernées par ces émissions. Il souligne qu'il existe des freinages sans friction basés sur le principe physique de l'induction électromagnétique particulièrement performants pour les poids-lourds et les cars. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser et développer ces solutions écoresponsables.

Question 23539 — pollution

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences sanitaires et environnementales du grave accident industriel qui a ravagé l'usine Lubrizol à Rouen jeudi 26 septembre 2019. Cet incendie représente la plus importante catastrophe industrielle depuis celle survenue sur le site de l'usine AZF à Toulouse en 2001. Habitants, élus locaux et associations expriment leurs vives inquiétudes quant aux impacts sanitaires et environnementaux de cet incendie. Le nuage de fumée issue de la combustion de dérivés d'hydrocarbures, les retombées sur le sol et les témoignages de problèmes de santé alertent sur le niveau de pollution, notamment atmosphérique, sur un large périmètre dont les contours demeurent indéterminés. Le niveau de risque est notamment augmenté en raison du toit amianté de l'usine ayant également été réduit en cendres. Les remontées d'information des habitants se sont multipliées et se voient corroborées du constat d'une mortalité subite d'oiseaux et de poissons. Cela ne pourrait être que la partie émergée de l' iceberg des conséquences de l'incendie. Le secteur agricole environnant serait lui aussi largement touché, sans qu'aucune mesure et plan de gestion à la hauteur des enjeux ne soit prévu pour anticiper les conséquences de l'incendie sur les récoltes, les cheptels et, a fortiori , sur la sécurité alimentaire. Si des dispositifs de nettoyage ont été entrepris, force est de constater que les actions et la communication des pouvoirs publics ne prennent pas la mesure de la gravité de la situation. La communication du préfet de Seine-Maritime, jeudi matin, sur l'absence de « toxicité aigüe sur les principales molécules » a provoqué de larges interrogations, doublées d'inquiétudes, pour les habitants, élus et associations. En dépit de la promesse de transparence du Gouvernement, des résultats de prélèvements effectués sur les récoltes et les cheptels ne sont toujours pas connus. Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'urgence que commande la situation. Il en va de la responsabilité de l'État pour garantir la sécurité des habitants et la préservation de l'environnement.

Question 23536 — pollution

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017. Cet arrêté a pour objectif de protéger les « points d'eau » contre les pollutions diffuses par les produits phytopharmaceutiques en excluant une zone minimale de 5 mètres de tout traitement. L'enjeu est double : il s'agit de protéger la santé publique à travers la qualité des eaux destinées à la consommation ainsi que la biodiversité. Cependant, la définition des « points d'eau », cruciale dans la mesure où elle conditionne l'ampleur de la protection, n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle englobe seulement les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000e de l'IGN. Or l'arrêté interministériel précise que les points d'eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral. Un rapport publié par le conseil général de l'environnement et du développement durable le 1er juillet 2019 met en lumière le fait qu'un certain nombre d'arrêtés préfectoraux excluent, dans leur rédaction, certains linéaires de la carte IGN et ce, afin de se libérer des contraintes de distance vis-à-vis des points d'eau en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. De ce fait, des centaines de cours d'eau auraient ainsi été rayés des cartes. À ce titre, les auteurs du rapport recommandent de se doter d'un référentiel cartographique unique. Dans le même temps, le conseil d'État a annulé une partie de l'arrêté interministériel le 26 juin 2019, au motif que « ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». Dans ce contexte, elle souhaite connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 23491 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude de chercheurs de l'université d'Oxford, publiée récemment dans la revue The Lancet , qui démontre une corrélation entre la prescription de traitements hormonaux de la ménopause et la probabilité pour une femme d'être atteinte d'un cancer du sein. Rassemblant une analyse de 58 études précédentes réalisées entre 1992 et 2018, cette étude souligne par ailleurs les risques accrus d'autres problèmes de santé tels que des cancers de l'ovaire. Elle souhaiterait donc savoir quelles recherches pourraient être mises en place afin que les autorités publiques et sanitaires soient en mesure de déterminer si, au-delà d'une simple corrélation, il existe bien une réelle causalité entre la prise de tels traitements et l'accroissement des cas de cancers dans la population féminine française, afin de prendre les mesures sanitaires nécessaires le cas échéant pour lutter contre l'apparition de ces cancers.

Question 23488 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du prêt à taux zéro pour les logements neufs dans les zones péri-urbaines et rurales. À partir du 1er janvier 2020, il est prévu de recentrer ce dispositif sur les zones les plus tendues du territoire. Ainsi, le zones B2 et C ne bénéficieront plus de cet outil d'aide à la propriété sur l'habitat neuf. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge sur l'intérêt de cette suppression, qui représente une lourde menace pour l'attractivité de ces territoires. En outre, le Gouvernement s'était engagé à mener des réflexions sur l'avenir du prêt à taux zéro dans les zones les plus rurales. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions à ce sujet.

Question 23487 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 August 2019

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019 pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines. Alors que les habitants des zones urbaines continueront à bénéficier de ce dispositif, les évolutions récentes du PTZ en zones rurales ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Lors des débats sur le PLF pour 2019, à l'Assemblée nationale, le ministre du logement avait pourtant pris un engagement clair : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour favoriser la construction dans les zones rurales.

Question 23479 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, celle-ci est calculée par l'administration fiscale, en partie en fonction de la valeur locative du bien. Plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont ainsi reçu par courrier ou mail, leur avis d'imposition annonçant une hausse importante de leur taxe foncière. Ces propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes et beaucoup de citoyens, aux revenus modestes, vont donc se retrouver dans l'incapacité de régler une telle hausse de la taxe foncière, surtout les petits retraités. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les petits revenus à faire face à cette hausse importante comprise entre 15 % et 30 %.

Question 23466 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. Le Gouvernement, par une décision qu'il s'apprêterait à prendre, risque de fragiliser les centres de formation des apprentis (CFA) qui sont présents sur l'ensemble du territoire. En outre, cette décision serait contre-productive eu égard aux objectifs affichés en matière d'apprentissage. Ce nouveau système sur la base des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement envisagerait d'appliquer les coûts préfectoraux aux contrats signées en 2019 et ce jusqu'à leur terme. Ces coûts sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à la fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Cela va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, cela sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, cela désavantage les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement afin de ne pas pénaliser l'apprentissage, une véritable filière d'excellence.

Question 23458 — environnement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire : une loi protège les arbres en ville, quand son ministère la fera-t-il appliquer ? Pour protéger vingt-cinq platanes, à Condom, dans le Gers, Thomas Brail s'est installé durant quatre semaines dans les arbres devant son ministère : « Mon métier, comme grimpeur-arboriste, c'est de soigner les arbres, de les tailler. Mais aujourd'hui, ils tombent comme des mouches. C'est notre survie, et pourtant on le considère comme « du mobilier urbain ». Avant, j'ai combattu à Mazamet, puis à Moissac dans le Tarn-et-Garonne. Et là, à Condom, ces platanes, ils ont mis des années à pousser et en trente secondes on les met par terre ». Ce Thomas Brail, on le regarde comme un héritier de Théodore Rousseau. Au milieu du XIXème siècle, ce peintre romantique, amoureux de la nature, quitte Paris, s'installe en lisière de la forêt de Fontainebleau. Mais voilà qu'un ingénieur des eaux et forêts veut la moderniser, couper des chênes multiséculaires, planter des allées... Rousseau et ses camarades de l'école de Barbizon vont s'y opposer, et ils obtiennent un décret impérial, en 1861, qui protège la forêt de Fontainebleau, parce qu'elle est « pittoresque ». Digne d'être peinte. Depuis, le « droit des arbres » a progressé. L'article L. 350-3 du code de l'environnement dispose : « Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures...». Voilà pour la théorie. Dans la pratique, les arbres de Condom, de Mazamet, de Moissac, ou du boulevard Baraban à Amiens, ces arbres ne présentent aucun « danger », leur « état sanitaire ou mécanique » n'est pas en cause, et pourtant, à tous les coins du pays, des arbres sont rasés. Et parfois des arbres centenaires. Au profit des canalisations, des infrastructures, de l'urbanisme... Comme le titre un article de Reporterre , « Face à la canicule, en ville, les arbres sont la meilleure parade ». Alors que le réchauffement des centres-villes est d'ores et déjà de + 3 degrés, « la plantation d'arbres est la méthode la plus efficace pour rafraîchir les rues - le bénéfice peut atteindre 6 °C ». Sans compter que plusieurs études scientifiques l'ont démontré : la présence de la nature en ville apporte une influence positive sur la santé physique et mentale de ses habitants. Au vu de l'urgence écologique, il faut modifier le rapport aux écosystèmes. Il lui demande si elle peut faire respecter le sens premier de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : celui où la protection est la règle, et l'abattage l'exception. Il lui demande également si elle peut commencer par un cas concret : les arbres de Condom, qui deviendraient le symbole d'une réelle volonté de préserver la biodiversité urbaine.

Question 23457 — environnement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la possibilité de solliciter directement cet office et dans quel domaine spécifique interviennent ses agents assermentés ? Il lui demande également de lui faire un rapide bilan de l'activité de cet office concernant les différents secteurs d'intervention.

Question 23456 — environnement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact écologique, des lâchers de ballons. Si les lâchers de ballons sont organisés lors d'événements défendant des causes louables, leur impact écologique est problématique. Selon le programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP), les ballons en latex entrent dans le top 10 des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. La plupart des ballons explosent en vol, d'autres se dégonflent et les déchets plastiques s'éparpillent dans la nature au risque d'intoxiquer les animaux, notamment les oiseaux. Fin 2015, le ministère de l'écologie a publié un guide prévenant des risques de pollution liés aux lâchers de ballons, rappelant ainsi que l'organisation d'un lâcher de ballons est considérée comme un producteur de déchets et que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale ». L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) souligne d'ailleurs que « l'appellation biodégradable compostable ou plus généralement dégradable ne peut en aucun cas être prétexte à l'abandon du produit dans la nature ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de prendre comme mesures afin de faire émerger des alternatives et éventuellement d'interdire les lâchers de ballons.

Question 23445 — enseignement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Paul Lecoq alerte dans un premier temps M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante résultante de la baisse du nombre de médecins scolaires au sein du département de Seine-Maritime. Pour exemple, la commune d'Harfleur voit son médecin scolaire de secteur partir en retraite, sans être remplacé. Cette situation fragile considérablement les dispositifs mis en place, notamment dans le cadre des plans d'accompagnement individualisés. En effet, sans validation par l'infirmière ou l'infirmier scolaire, il est désormais fait appel aux médecins de famille. Non seulement cela retarde la procédure de prise en charge des enfants, mais cela réduit la nécessaire prise de distance face à la famille, notamment dans les cas où les enfants sont victimes de troubles divers au sein de leur noyau familial. Ensuite la situation touche de nombreux territoires touchés par la désertion des professionnels de santé, le manque d'attractivité du métier liés en partie à la rémunération. Pourtant ce phénomène impacte encore la qualité du système scolaire français, notamment dans son rôle de prévention envers les publics les plus fragiles, plus souvent victimes de troubles, d'absentéisme, de maltraitance, cas dans lesquels intervient le médecin scolaire. M. le député alerte également M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qui en découle la remise en cause de la possibilité pour chaque enfant de pouvoir bénéficier d'un suivi médical gratuit, rompant dès lors avec les principes d'égalité et de solidarité. Cela survient parmi tant d'autres difficultés rencontrées par les parents, les enseignants, les directeurs d'écoles, les services municipaux et les élus locaux, au point de lier ce problème souvent méconnu, au reste des valeurs que le système scolaire défend en matière de droit à l'égalité des chances et l'éducation des générations futures. Car le déploiement des médecins, infirmiers, ou des psychologues scolaires, répond à la fois au souci bien légitime de prévention, de suivi et de détection des difficultés sanitaires rencontrées par les élèves, mais également d'éducation à la santé. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 23435 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mât et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'en Europe ont un coût écologique. L'utilisation d'autres matériaux nocifs pour l'environnement comme le vinyle, l'époxy, le polyuréthane sous diverses formes sont eux aussi polluants. L'installation de l'éolienne et les aménagements qu'elle exige peuvent porter atteinte à la biodiversité et polluer les sols de manière irrémédiable. Enfin, les éoliennes ont une durée de vie de vingt ans ; à l'issue de ce délai, il sera nécessaire de démanteler la structure et de recycler les matériaux qui la composent. Il lui demande de préciser l'empreinte carbone de l'énergie éolienne dans sa globalité, et de fournir une comparaison par rapport aux autres énergies en termes de puissance utile.

Question 23420 — développement durable

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Florence Provendier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre d'outils qui permettront d'évaluer les politiques publiques sous l'angle des objectifs du développement durable (ODD). Le président de la République a présenté la feuille de route des ODD de la France lors de l'assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue les 24 et 25 septembre 2019. Au travers de cette feuille de route, la France réaffirme son engagement à mettre en œuvre les ODD. Elle définit des priorités d'action et renforce la dynamique collective pour les atteindre. Elle engage le Gouvernement, le Parlement, les collectivités territoriales, les acteurs publics et privés, ainsi que l'ensemble de la société civile, autour des six enjeux cruciaux pour la contribution de la France à « l'Agenda 2030 ». À l'Assemblée nationale, un groupe d'étude ODD a été créé le 22 mai 2019, regroupant 48 députés. Une de ses missions est d'examiner les textes, sous l'angle des ODD, à commencer par le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. L'an prochain, le projet de loi de finances pour 2021 évaluera l'ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en fonction de leur impact sur l'environnement. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour élaborer les politiques publiques sous le prisme des ODD.

Question 23417 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des effectifs du service de santé des armées, dont le siège est basé à Tours. Ce service, dont la doctrine de médecine de l'avant fait aujourd'hui régulièrement ses preuves lors des opérations extérieures, est soumis à un manque d'effectifs. Ainsi, comme le note le Haut comité d'évaluation de la condition militaire, un sous-effectif moyen de 9 % a été relevé, ainsi qu'un manque de 17 % des chirurgiens orthopédiques prévus en organisation et 10 % des chirurgiens viscéraux. Afin d'assurer la continuité des opérations extérieures, le service se trouve en situation de désorganisation et ne peut plus s'organiser correctement pour effectuer les visites médicales périodiques réglementaires des militaires non projetés en mission. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de permettre à ce service d'assurer l'ensemble de ces activités et éviter qu'un conflit de grande envergure ne démontre de manière dramatique son manque de moyens.

Question 23415 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la Marine nationale déclare comme « Bâtiments de combat » sur son site internet nombre de navires qui n'en sont pas (patrouilleurs de service public, bâtiments multi-missions...). En effet, ces navires non-armés ou vraiment très peu armés sont davantage des navires logistiques ou de police maritime que de véritables navires de guerre. Par ailleurs, nombre de navires sont mentionnés comme des navires de premier rang (véritables escorteurs océaniques génériques disposant de 48 à 96 missiles capables de se défendre et protéger un groupe naval dans chaque milieu avec une capacité de lutte accrue dans l'un d'eux) bien qu'ils soient manifestement des navires de second rang selon les standards internationaux (c'est-à-dire disposant de moins de 48 missiles et qui sont capables de se défendre et de participer à la constitution d'un groupe naval sans avoir véritablement la capacité de le protéger directement). Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui définir précisément la notion de navire de premier et second rang et leurs caractéristiques, puis de lui indiquer par catégorie (porte-avions (CVN), navire porte-hélicoptères et amphibie (LHD), croiseurs (CG), destroyers (DDG), frégates (FFG), corvettes (K ou LCS), patrouilleurs légers et sous-marins (SS, SSBN, SSGN) quel est l'état réel de la marine nationale en 2019 et quels sont les navires actuellement pleinement opérationnels, ainsi que ceux qui doivent à brèves échéances quitter ou rejoindre la flotte, afin d'avoir une vue globale de la situation par rapport aux marines de guerre des autres grandes nations et au regard des routes d'approvisionnement et de l'immense territoire maritime ultra-marin français à défendre.

Question 23411 — consommation

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les démarchages téléphoniques effectués par les entreprises de l'énergie. Actuellement, de nombreux appels ont pour objet des économies d'énergie soit dans l'isolation à un euro ou le remplacement des chaudières ou l'électricité, les entreprises se présentant alors comme mandatées par le Gouvernement ou par une collectivité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a effectivement mandaté ces entreprises à promouvoir la croissance verte. Dans le cas contraire, il rappelle qu'il serait important, afin de protéger les plus vulnérables, de communiquer davantage sur la réalité de ces appels tout en amplifiant le plus largement possible le dispositif Bloctel.

Question 23409 — consommation

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition des produits hygiéniques et des couches pour adultes et enfants. Plusieurs milliards de tampons, serviettes hygiéniques, couches culottes et couches pour adultes sont consommés chaque année en France. Ces produits entrent en contact avec les parties intimes des enfants, des femmes de l'adolescence à la ménopause, et des personnes souffrant d'incontinence, et pourtant, l'ensemble des composants de ces produits ne sont pas spécifiés sur les emballages. En janvier 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une évaluation de risques liés aux substances chimiques présentes dans les couches pour bébé qui soulignait le dépassement de seuils autorisés de plusieurs substances chimiques. L'absence de la liste des composants des produits hygiéniques est anormale. La présence de leur composition sur les emballages des produits susmentionnés permettrait une meilleure transparence et information du consommateur sur ses choix. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation nationale ou européenne, afin de rendre obligatoire la mention de la composition de ces produits sur les emballages.

Question 23385 — animaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les abandons massifs d'animaux de compagnie. Le mardi 1er octobre 2019 sur RMC, le ministre s'est ému des 100 000 animaux euthanasiés chaque année, conséquence insupportable de l'abandon de leurs maîtres : « Il y a des gens qui ne sont pas dignes d'avoir des animaux de compagnie. Ceux qui abandonnent un animal de compagnie doivent être punis par la loi. On ne prend pas un animal de compagnie pour se faire plaisir et quand on part en vacances, on l'abandonne ». Ces déclarations encourageantes doivent désormais être suivies rapidement de décisions fortes et concrètes visant à renforcer les sanctions contre les auteurs d'abandons qui sont coupables de maltraitance aggravée. En effet, face à la banalisation de l'irresponsabilité et dans certains cas, de la cruauté, l'État doit rappeler fermement dans la loi qu'un animal domestique n'est pas un produit de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Des solutions existent déjà et sont mises en œuvre en Belgique avec un code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie le 1er janvier 2019. Ce texte vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l'environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un animal en précisant que l'abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. C'est en s'inspirant de l'exemple wallon que M. le député a déposé la proposition de loi n° 2225, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019, visant à instaurer un permis pour la détention d'animaux de compagnie et renforcer les sanctions contre leur abandon. Au-delà des clivages partisans et des oppositions idéologiques, la lutte contre le fléau des abandons de masse doit devenir une grande cause nationale et rassembler tous les Français sensibles au respect de la condition animale. Ainsi, alors que le ministre de l'agriculture et du bien-être animal a annoncé l'organisation prochaine d'une mission parlementaire sur la problématique spécifique des animaux de compagnie, il souhaite y être associé pour y présenter ses propositions et participer à l'élaboration d'une réponse législative adaptée aux enjeux.

Question 23383 — animaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation de l'abeille noire, apis mellifera mellifera . Cette abeille est présente en Europe du nord depuis plus d'un million d'années. Elle s'adapte d'habitude aux climats et paysages mais est actuellement menacée de disparition. En effet les apiculteurs préfèrent importer des abeilles plus productives en miel et donc plus rentables. Ces importations exposent l'abeille noire à des risques d'hybridation et de transmission de maladies. L'abeille noire est aujourd'hui encore la plus adaptée à l'environnement en France mais ne représente que 10 % de la population des abeilles mellifères du pays. Or les différents conservatoires régionaux de l'abeille noire (association loi de 1901) manquent de moyens suffisants pour protéger durablement cette abeille sauvage. D'ailleurs, aucune reconnaissance juridique n'est attribuée aux zones où ils sont implantés. L'abeille noire a un rôle indispensable à la pollinisation des végétaux et est dès lors essentielle à l'écosystème. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens sont envisagés pour appuyer l'action des conservatoires régionaux de l'abeille noire dans la protection et la sauvegarde de l'apis mellifera mellifera.

Question 23372 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du choucas des tours et ses impacts sur les cultures. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, en particulier sur les parcelles de maïs. Les cultures légumières, notamment les plantations de choux et de haricots, sont également touchées. En outre, le choucas des tours investit de plus en plus fréquemment les stabulations : les déjections produites dans des zones d'élevages constituent potentiellement un risque sanitaire qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer. Par ailleurs, sa nidification dans les cheminées pose de réels problèmes de sécurité pour les habitants des communes touchées. Les obstructions de cheminées, dues à ces nidifications, entraînent des départs de feu. La profession agricole a pu constater des impacts particulièrement sévères au printemps 2019 qui auront des conséquences indéniables sur les rendements attendus à l'automne 2019. De nombreux témoignages d'agriculteurs sont remontés aux chambres d'agricultures et rendent compte d'une prolifération de cette espèce dans la région. Depuis l'arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est considéré comme une espèce protégée, ce qui rend impossible le versement d'un dédommagement aux agriculteurs touchés par ce fléau. Certains agriculteurs renoncent à remplir un formulaire de constatation des dégâts car ils savent qu'ils ne seront pas indemnisés. Plusieurs dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce ont été accordées, notamment dans le Finistère. Dans les Côtes-d'Armor, un décret datant de 2017 a autorisé le prélèvement de 4 000 choucas sur deux ans. Ces décisions, bien que nécessaires, restent peu efficaces au regard de l'ampleur du fléau. Pour endiguer cette prolifération, il est indispensable de connaître précisément le nombre d'individus qui sévit dans chaque région. Mi-mai 2019, une demande de dérogation pour destruction du choucas des tours a été déposée à la DDTM par la chambre d'agriculture de Bretagne (dossier d'accompagnement du CERFA n° 13616/01). Dans les Côtes-d'Armor, trois comptages ont été réalisés sur 83 communes : 2 306 couples ont été recensés. « À partir de 2 300 couples observés, l'augmentation de la population pourrait donc être probablement autour de 6 000 jeunes par an », estime le rapport cité en référence. Cette étude, très partielle, met en évidence une augmentation potentielle nettement supérieure aux prélèvements annuels effectués depuis 2017. Les agriculteurs ont la possibilité d'utiliser plusieurs matériels pour éloigner les choucas dont des canons ou des effaroucheurs. Le constat largement partagé est que l'effarouchement peut être ponctuellement une solution pour empêcher des dégâts sur culture. Toutefois, il n'apporte pas de solutions suffisantes à terme. Ainsi, il l'interroge sur les solutions pouvant être mises en place pour permettre dès l'automne 2019 l'indemnisation des agriculteurs. Il souhaite notamment connaître son avis sur la levée du statut d'espèce protégée qui rendrait possible l'indemnisation.

Umwelt- bzw. klimabezogene Vertragsverletzungsverfahren gegen Deutschland

Germany · German Bundestag · 9 August 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele umwelt- oder klimabezogenen Vertragsverletzungsverfahren sind gegen Deutschland anhängig, und welche konkreten Vorwürfe werden gegen Deutschland dabei jeweils erhoben (bitte nach Möglichkeit nach den Ressorts tabellarisch auflisten)?

REGION Act

United States · United States Congress · 2 August 2019

Recognizing the Environmental Gains In Overcoming Negligence Act or the REGION Act This bill prohibits funds made available for any fiscal year from being used to close, consolidate, or eliminate an office of the Environmental Protection Agency, including a regional or program office.

Super Pollutants Act of 2019

United States · United States Congress · 2 August 2019

Super Pollutants Act of 2019 This bill generally provides for the reduction of emissions of black carbon, methane, and certain hydrofluorocarbons (also referred to as short-lived climate pollutants) through policy initiatives of specified federal agencies. The bill also requires the President to establish the Interagency Task Force on Short-Lived Climate Pollutant Mitigation.

EU citizens left homeless in the UK as a consequence of the 'hostile environment' policy

European Union · European Parliament · 2 August 2019

A bill to provide an exemption from certain requirements for federally funded projects and activities in areas not in metropolitan statistical areas, and for other purposes.

United States · United States Congress · 1 August 2019

This bill provides exemptions from environmental, endangered species, or historic preservation requirements for federally funded projects or activities that are not in metropolitan statistical areas.

A bill to establish a new timeline for certain State implementation plan and attainment requirements for the Fairbanks North Star Borough of the State of Alaska, and for other purposes.

United States · United States Congress · 1 August 2019

This bill establishes a new time line for certain state implementation plan and attainment requirements related to the national ambient air quality standard for PM2.5 (i.e., respirable particulate matter with diameters of 2.5 micrometers and under) for the Fairbanks North Star Borough of Alaska.

A resolution designating the week of September 14 through September 21, 2019, as "National Estuaries Week".

United States · United States Congress · 1 August 2019

This resolution designates the week of September 14-September 21, 2019, as National Estuaries Week.

Question 15806 — professions de santé

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du stress en milieu scolaire (phobies), professionnel ( burn-out ) ou dans la vie personnelle (addictions au tabac, troubles alimentaires). Ces professionnels souhaitent la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie afin de garantir le sérieux de leur activité et d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. Or le Gouvernement semble ne pas reconnaître cette activité et s'oppose à ladite certification. Pire, dans sa réponse à la question de Mme le sénateur Françoise Férat, en date du 13 décembre 2018, le ministère indique, en même temps, que les formations ne sont pas assez longues pour être créditées du champ médical mais reconnaît la place de l'hypnose dans la prise en charge soignante, à l'appui du rapport de l'Inserm de juin 2015. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier l'exercice de la profession d'hypnothérapeute.

Question 15797 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Anissa Khedher interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fluidité d'admission dans les structures d'accueil pour personnes en situation de handicap. Elle rencontre régulièrement des associations, des parents, des familles saluant la politique inclusive du Gouvernement. Néanmoins, aux vues du degré de handicap, certaines personnes en situation de handicap nécessitent une prise en charge en structure spécialisée (type IME, FAM). À l'instar des associations et des familles, Mme la députée a pu constater, par son expérience de cadre de santé en psychiatrie, qu'entre l'instruction du dossier et l'intégration dans la structure, les délais sont très longs (de quelques mois à plusieurs années). Dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », le Gouvernement prévoit la création de 8 464 nouvelles places d'ici à 2021 et de participer à la réduction de 20 % du nombre d'adultes sous « amendement Creton ». L'effort de création de places doit donc être global et ne pas seulement se concentrer sur les structures pour enfants et adolescents mais également pour adultes afin d'assurer la continuité de l'accompagnement. Cela libérerait ainsi des places dans les établissements d'accueil pour enfants et adolescents. Aussi, elle lui demande quelle est la répartition prévue par catégorie d'âge de ces créations de places ainsi que les mesures concrètes qui doivent permettre la réduction de 20 % du nombre d'adultes sous « amendement Creton ».

Question 15792 — ordre public

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant la circulaire du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %. À titre d'exemple, cette pression budgétaire a conduit notamment le festival Pause guitare dans le Tarn à passer d'un taux de remplissage de 70 % à 90 % pour couvrir ses frais. Déjà fortement mis à contribution, cette circulaire impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre, faisant en sorte que les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais une plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront engager. En effet, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels sur le contenu des missions facturées de maintien de l'ordre public définies dans le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, dont certaines selon eux, ne seraient pas directement liées à la tenue des événements. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. Elle souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.

Question 15782 — enseignement

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscite le recours de plus en plus fréquent aux enseignants contractuels dans le système éducatif français. La Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a alerté sur le recours croissant aux enseignants contractuels dans l'éducation nationale, tout en indiquant « qu'au vu de leurs effectifs et de leur rôle, ils ne peuvent plus être considérés comme une variable d'ajustement ». En effet, le recours aux non titulaires a doublé en quelques années et les cadres de l'éducation nationale se retrouvent souvent dans l'obligation de devoir les recruter pour faire face à un manque d'instituteurs ou de professeurs. Outre le fait que beaucoup d'enseignants contractuels ne sont pas formés pour enseigner, il résulte aussi d'une étude du conseil national d'évaluation des politiques scolaires que le recrutement des contractuels est plus élevé dans les territoires défavorisés qui vient renforcer l'inégalité territoriale déjà existante. Par exemple, en Île-de-France, la part des enseignants non titulaires varie du simple au triple entre les territoires parisiens ou de banlieues favorisées et les territoires cumulant le plus de difficultés socio-économiques (Cnesco, 2018). La mission de l'éducation nationale n'est pas de faire croire à des parents qui lui confient leurs enfants, que tout le monde peut s'improviser enseignant du jour au lendemain sans aucune qualification. Face à cette situation qui pose de réelles questions sur la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves et sur le nouveau mode de gestion du système éducatif français, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter les inégalités territoriales d'enseignement et prévenir le recrutement de personnes non formées aux compétences pédagogiques. Il souhaite également savoir quelle stratégie il compte mettre en place pour rendre la filière de l'enseignement plus attractive et qualitative dans le recrutement des enseignants et comment il compte construire une vraie politique de ressources humaines en lien avec les besoins démographiques.

Question 15759 — arts et spectacles

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions accordées au cirque de Rome par le ministère de la Culture au titre de l'aide à l'itinérance. Il semblerait que le cirque de Rome ne soit pas en droit d'obtenir de subvention. L'un des critères d'éligibilité, à savoir une taille du chapiteau inférieure à 500 places, ne semble pas respecté. Le cirque de Rome affirme posséder deux chapiteaux : 1 000 et 2 000 places. De plus, début décembre 2018, cet établissement itinérant, qui détient 40 animaux en captivité, s'est installé dans les Yvelines, à Chatou sans autorisation de la commune. Il est d'ailleurs entré par effraction sur le terrain. Le maire de Chatou a alors saisi le tribunal administratif de Versailles en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative pour demander son expulsion. Dans son ordonnance du 19 décembre 2018, le juge des référés a ordonné l'expulsion du cirque de Rome au plus tard le 22 décembre à 17h. Pourtant, le cirque de Rome a continué ses spectacles illégalement et il a quitté les lieux le 30 décembre 2018 comme il l'avait prévu initialement. Par ailleurs, le cirque de Rome loue des lionceaux pour des soirées (enquête France info du 6 novembre 2017) ce qui constitue un danger potentiel pour la sécurité de la population. Par conséquent, compte-tenu de tous ces éléments, elle lui demande s'il envisage l'arrêt des subventions accordées au cirque de Rome.

PFAS Act of 2019

United States · United States Congress · 31 July 2019

Protecting Firefighters from Adverse Substances Act of 2019 or the PFAS Act of 2019 This bill requires the Federal Emergency Management Agency (FEMA) to develop guidance for firefighters and other emergency response personnel on training, education programs, and best practices to protect them from exposure to perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFASs, from firefighting foam and to limit or prevent the release of PFASs into the environment. These substances are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain the compounds, such as nonstick cookware or weatherproof clothing. FEMA shall (1) develop and issue guidance on alternative foams, personal protective equipment, and other firefighting tools and equipment that do not contain PFASs; and (2) create an online public repository on tools and best practices to reduce, limit, and prevent the release of and exposure to PFASs.

Save Our Seas 2.0: Enhanced Global Engagement to Combat Marine Debris Act

United States · United States Congress · 31 July 2019

Save Our Seas 2.0: Enhanced Global Engagement to Combat Marine Debris Act This bill directs the Department of State and the President to make efforts to reduce marine debris. The State Department shall implement the U.S. policy to cooperate with foreign governments and the private sector to combat marine debris, which includes support for (1) strengthening systems for processing and reusing waste plastic, (2) developing and using reusable alternatives to disposable plastic products, and (3) deploying technology for capturing value from post-consumer materials and municipal solid waste streams. The President shall direct U.S. representatives to various international bodies to support U.S. marine debris policies. The Environmental Protection Agency is authorized to build partnerships in support such policies. The State Department shall report to Congress on the potential for entering into new agreements or creating a new forum to reduce land-based sources of marine debris and derelict fishing gear.

Flood Reduction, Wildlife Habitat, and Water Quality Improvement Act of 2019

United States · United States Congress · 31 July 2019

Flood Reduction, Wildlife Habitat, and Water Quality Improvement Act of 2019 This bill revises requirements for permits to discharge dredged or fill material into waters of the United States, such as wetlands. Under current law, the Environmental Protection Agency (EPA) may prohibit an area from being designated as a disposal site for dredged or fill materials when the EPA determines the discharge of those materials would have an unacceptable adverse effect on certain natural resources or wildlife. The EPA may also deny or restrict the use of an area as a disposal site when such a determination is made. This bill limits the authority of the EPA to prohibit such a designation or to restrict or deny such use. Before a permit application has been filed or after the U.S. Army Corps of Engineers has issued a permit, the EPA may not prohibit such designation or use if the area is or contains a Corps project for flood control. Further, the bill withdraws any prior determination made by the EPA for a flood control project if (1) a more practicable alternative to the projects has not been identified, and (2) severe flooding and damage to life and property have occurred as a result of a delay in construction of the project. The bill exempts from judicial review any action taken by the Corps to advance such a project. In addition, a regional office of the EPA must follow requirements specified by this bill when considering such a determination.

COAT Act

United States · United States Congress · 31 July 2019

Crude Oil Advance Tracking Act or the COAT Act This bill addresses safety concerns regarding railroad carriers transporting Class 3 flammable liquids (e.g., crude oil) and other high hazardous liquids or gases. Specifically, the bill requires railroad carriers transporting Class 3 flammable liquids to (1) share information regarding such shipments with state emergency responders, including the number of gallons of the liquids; and (2) include in each annual report information regarding their ability to pay all costs of cleaning up a reasonable, worst-case spill; provides grants for local communities to develop, improve, and implement emergency plans that address responses to high-hazard rail shipments; and provides financial assistance for local projects, activities, and personnel that mitigate the impacts of, and public health or environmental risks associated with, the transport of flammable liquids or gases by rail.

SAVES Act

United States · United States Congress · 31 July 2019

Saving America's Vulnerable and Endangered Species Act or the SAVES Act This bill amends the Endangered Species Act of 1973 to prohibit a living nonnative species from being listed&nbsp;as a threatened or endangered species.

Save Our Seas 2.0: Enhancing the Domestic Marine Debris Response Act

United States · United States Congress · 31 July 2019

Save Our Seas 2.0: Enhancing the Domestic Marine Debris Response Act This bill generally addresses efforts to reduce marine debris and establishes (1) the Marine Debris Response Trust Fund for the National Oceanic and Atmospheric Administration to respond to marine debris events, (2) the Marine Debris Foundation nonprofit organization, and (3) the Genius Prize for Save Our Seas Innovations.

Define WOTUS Act of 2019

United States · United States Congress · 31 July 2019

Define WOTUS Act of 2019 This bill describes which bodies of water fall under federal jurisdiction for purposes of the Clean Water Act. Specifically, the bill (1) repeals the Clean Water Rule that was issued on May 27, 2015, by the Environmental Protection Agency and the U.S. Army Corps of Engineers; (2) redefines navigable waters; and (3) establishes a process for the U.S. Army to determine, upon request, whether certain waters are navigable waters.

MERCOSUR und das Roden des Regenwaldes in Brasilien

Austria · National Council · 30 July 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Petra Bayr, MA MLS, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend MERCOSUR und das Roden des Regenwaldes in Brasilien

Improving Oversight of Women Veterans’ Care Act of 2019

United States · United States Congress · 30 July 2019

Improving Oversight of Women Veterans' Care Act of 2019 This bill requires the Department of Veterans Affairs (VA) to submit an annual report on women veterans' access to gender-specific services under arrangements entered into by the VA with non-VA medical providers for the provision of hospital care or medical services. The bill also requires the VA to establish a policy under which (1) the environment of care standards and inspections at VA medical centers include specified elements, and (2) no medical center is eligible for a five-star rating unless it meets the environment of care standards.