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Question· Question écrite8101answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des jeunes adultes en situation de handicap dans le département de la Charente. Actuellement, dans l'un des instituts médico-éducatifs (IME) de Charente, sept jeunes adultes de plus de 20 ans y demeurent faute de places disponibles en établissements pour adultes. Cette situation engendre une double impasse : d'une part, ces jeunes adultes ne peuvent accéder à des structures adaptées à leurs besoins spécifiques ; d'autre part, leur présence prolongée dans un IME destiné aux enfants et adolescents bloque l'entrée d'autres jeunes, aggravant la pénurie de places en établissements pour mineurs. Par ailleurs, les familles, déjà éprouvées, s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants, confrontés à l'absence de solutions adaptées et durables. Si l'inclusion est un objectif politique affiché, la réalité de certains handicaps lourds rend cette inclusion en milieu ordinaire impossible, voire dangereuse, sans recours à des structures spécialisées disposant de personnels formés. La création récente d'une structure de dix-huit places en région Nouvelle-Aquitaine est saluée, mais reste très insuffisante face à l'ampleur des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour augmenter significativement l'offre de places en établissements spécialisés pour adultes handicapés dans le département de la Charente et plus largement en Nouvelle-Aquitaine.
Question· Question écrite8088answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont et sur les modalités d'inclusion des personnes en situation de handicap dans cette structure. Les agents mobilisés depuis mars 2025 dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et ont saisi à plusieurs reprises la direction du CHU afin de relayer leurs inquiétudes. Ces dernières portent sur la précarité persistante des personnels contractuels occupant des postes qui devraient être tenus par des fonctionnaires titulaires, l'exposition des agents à des risques professionnels avérés et l'intégration de personnes en situation de handicap issues d'un établissement et service d'aide par le travail. À ces inquiétudes, la direction générale du CHU n'a su apporter de réponses. Le compte-rendu de l'inspection du travail, à la suite d'une visite du 7 mai 2025, confirme plusieurs manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail. Des personnes en situation de handicap ont été affectées à des tâches physiques sans visite médicale préalable. Leur encadrement est insuffisant et leur situation de vulnérabilité est aggravée. Les agents sont exposés à des conditions éprouvantes avec des postures contraignantes, un environnement bruyant et des températures élevées. L'inspection relève aussi l'accès entravé aux dispositifs de sécurité incendie, l'absence de traçabilité dans la prévention des risques et un document unique d'évaluation des risques professionnels non mis à jour depuis 2016. Ces éléments posent question quant au respect de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels et à l'usage détourné d'un dispositif d'insertion pour pallier un manque d'effectifs. Si les travailleurs en situation de handicap ne sont pas protégés par le code du travail, l'inclusion de ces derniers ne peut se faire au détriment de leur santé ou de leur parcours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des agents à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, encadrer strictement les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements publics et assurer le respect des obligations légales en matière de santé au travail.
Question· Question écrite8085answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui relèvent du dispositif dit de « réduction substantielle et durable de l'accès à l'emploi » (RSDAE). L'AAH est accordée, dans sa forme de type 2, aux personnes dont le handicap est reconnu comme entraînant une restriction substantielle durable pour l'accès à l'emploi. Or dans les faits, ce critère repose sur une interprétation implicite d'un temps de travail maximum équivalent à un mi-temps, bien qu'aucun décret ne vienne fixer précisément ce seuil. Il est ainsi observé que toute activité professionnelle au-delà d'un mi-temps est systématiquement considérée comme incompatible avec la reconnaissance d'une RSDAE et donc avec l'accès à l'AAH. Ce fonctionnement crée une forme d'injonction au temps partiel, sans base réglementaire claire, qui freine fortement l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, de nombreuses personnes renoncent à travailler davantage, car le maintien d'un salaire faible, souvent autour de 600 euros nets par mois, est économiquement moins avantageux que de percevoir l'AAH à taux plein, soit environ 1 000 euros nets. Cette situation est perçue comme injuste et contraire à la logique d'autonomisation portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier officiellement les conditions d'activité professionnelle compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE et si des mesures concrètes seront prises pour permettre aux personnes handicapées de travailler au-delà d'un mi-temps sans perdre le bénéfice de l'AAH.
Question· Question écrite8043open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse annoncée des financements publics du Planning familial et la menace que cela représente concernant l'accès à la santé sexuelle en France. Le Planning familial touche 500 000 personnes chaque année grâce à ses différentes actions. Il mène notamment des animations en milieu scolaire et des consultations médicales. Depuis 1956, l'association milite pour un accès inconditionnel à la contraception, à l'avortement, à l'éducation à la sexualité et pour la lutte contre les violences et discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'annonce de restrictions budgétaires entraîne une inquiétude grandissante sur la pérennité des centres du planning familial. Sur les 82 associations composant le réseau, neuf sont directement visées par ces coupes budgétaires. En effet, ces baisses de financements ont un impact majeur sur les enjeux de santé publique défendus par le Planning familial qui fêtera ses 70 ans d'existence d'ici quelques mois. Elle lui demande de pouvoir sanctuariser un financement perenne en faveur de cette structure sociale essentielle pour mener à bien une politique publique au plus près des territoires.
Question· Question écrite8016answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.
Question· Question écrite8012answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les stratégies nationales d'adaptation aux sécheresses à répétition qui touchent désormais plusieurs régions françaises dès le printemps. Il rappelle que le rapport de la Cour des comptes de mai 2023 sur la politique de gestion de l'eau pointait de graves lacunes en matière d'anticipation, de modernisation des réseaux et de coordination territoriale. Il souhaite connaître les mesures prises pour garantir un accès équitable et soutenable à la ressource en eau entre les différents usages (agriculture, eau potable, industrie, environnement) et il lui demande si un plan national d'investissement pluriannuel est prévu pour restaurer les infrastructures, renforcer le stockage naturel (zones humides, sols) et accélérer la réutilisation des eaux usées traitées.
Question· Question écrite8011answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un Parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du Plan national milieux humides 2022-2026 dont leurs réalisations ont pris du retard et sont aujourd'hui menacées par de graves reculs environnementaux. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un Parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire, mais aussi un signal politique majeur en faveur de la résilience climatique et de la justice environnementale. Ainsi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette candidature et s'il compte reconnaître le Val d'Allier comme Parc national zone humide terrestre.
Question· Question écrite8010open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité de respecter l'accord de Paris sur le climat en 2015 et plus généralement sur les moyens que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le 19 juin dernier, un collectif de scientifiques, composé de chercheurs français de renom, parmi lesquels figurent d'anciens auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), a publié une revue scientifique dressant un constat particulièrement inquiétant : l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C fixé par l'accord de Paris n'est désormais plus atteignable, en raison de l'incapacité persistante des États à réduire leur émissions de gaz à effet de serre. En 2024, le réchauffement global s'élève à 1.5°C par rapport à l'ère pré-industrielle et dépasse pour la première fois ce seuil, dont 1,36°C attribuables aux activités humaines. Ce schéma, largement annoncé par les modèles climatiques, alerte également sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces dernières ont atteint le record de 55 milliards de tonnes équivalent CO2 en 2023, essentiellement du fait de la combustion d'énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et de la déforestation. Les chercheurs montrent parmi les résultats les plus marquants, que le budget carbone résiduel, c'est-à-dire les émissions à ne pas dépasser est presque épuisé. Il est désormais de 130 milliards de tonnes de dioxyde de carbone, ce qui ne correspond plus qu'à trois années d'émissions au rythme actuel de ce que le monde peut se permettre. Alors que la France connaît une nouvelle vague de canicule, les effets de ce réchauffement climatique deviennent chaque jour plus visibles et concrets pour les populations et les territoires. Les violentes intempéries survenues en mai 2025, notamment dans le Sud de la France, qui ont provoqué d'importants dégâts matériels ou encore de pertes de récoltes, illustrent la réalité de cette crise climatique. Si ce constat est sans appel, le climatoscepticisme continue de progresser, alors même que la quasi-totalité du réchauffement climatique sur la dernière décennie (1,24°C) est attribuable aux activités humaines. Enfin, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme renforce sa jurisprudence et que les organisations de l'Affaire du Siècle ont déjà saisi le Conseil d'État, il appartient ainsi pleinement au Gouvernement d'assumer ses responsabilités face à l'urgence climatique, en s'engageant de manière claire et cohérente dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le Gouvernement dont Mme la ministre fait partie semble faire l'exact inverse, par exemple en remettant en cause l'objectif européen de 90 % d'émissions de CO2 en moins en 2040. Dans ce contexte où les plans des États sont largement insuffisants et menant à un réchauffement climatique de 3°C à la fin du siècle selon les chercheurs, il lui demande de préciser la nature de son engagement en faveur d'une baisse des émissions de gaz à effet de serre et sur les moyens qu'elle compte mettre en place pour garantir que le seuil des 2°C ne sera pas atteint d'ici l'année 2100, tel que la France s'y est engagée dans l'accord de Paris.
Question· Question écrite8007answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact de l'inflation normative pour la prospérité de l'économie française, le développement des entreprises tricolores et la vie des compatriotes. Dans son livre L'inflation normative , publié en 2024, le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval dressait le portrait de ce fléau normatif : depuis 2002, le volume du droit national (comptabilisé en nombre de mots) a doublé (+ 104 %). Depuis l'an 2000, les principaux codes français ont explosé en volume : + 476 % pour le code de commerce, + 333 % pour le code de santé publique, + 287 % pour le code de la consommation, + 197 % pour le code de procédure pénale. Depuis la nomination, le 13 décembre 2024, de François Bayrou à Matignon, plus de 370 000 mots législatifs ont été ajoutés dans les codes français. Une telle inflation normative renforce le carcan administratif qui pèse sur le tissu économique tricolore et l'ensemble des citoyens du pays. L'activité productive est contrainte par la multiplication des normes, qui étouffe l'investissement et décourage l'innovation sur le sol national. Le coût du poids des normes pour les entreprises est massif, selon l'association Contribuables associés (100 milliards d'euros par an). Tandis que la croissance française stagne et que les prévisions macroéconomiques sont négatives, la simplification normative constitue un moyen efficace de stimuler l'activité économique du pays. C'est d'ailleurs une attente forte des chefs d'entreprise et des industriels, confrontés à une bureaucratie qui pèse sur leur capacité à créer de la valeur sur le territoire national. La création de normes aboutit à l'imposition de nouvelles contraintes pour les acteurs économiques tricolores et il est essentiel de renverser cette tendance mortifère pour la France. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que cette simplification normative, annoncée à de nombreuses reprises par les Gouvernements successifs, est une urgence pour redonner de l'air à l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour freiner l'inflation normative qui touche la France et simplifier le carcan normatif qui pèse sur elle et son économie.
Question· Question écrite8003answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, au sujet des obstacles rencontrés par les élèves et étudiants français établis à l'étranger lorsqu'ils souhaitent effectuer un stage en France. De nombreux jeunes Français, qu'ils soient scolarisés dans des établissements secondaires ou universitaires étrangers, expriment le souhait d'acquérir une expérience professionnelle, au travers d'un stage en entreprise en France, ou en administration publique française. Toutefois, ces démarches se heurtent fréquemment à l'absence de structures aptes à leur fournir une convention de stage conforme aux exigences françaises : leurs établissements d'origine ne sont pas toujours en mesure d'en émettre. Si certaines structures françaises, telles que les chambres de commerce et d'industrie, peuvent délivrer des conventions, celles-ci sont limitées à des stages de courte durée (généralement 7 jours) à visée de découverte professionnelle. D'autres organismes comme France Travail proposent également des conventions, mais exclusivement pour les jeunes déscolarisés en recherche d'emploi, ce qui exclut de fait les étudiants en cours de formation à l'étranger. Face à ces limitations, il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être mis en place par exemple par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou ceux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de faciliter l'accès à des conventions de stage pour les jeunes Français résidant à l'étranger désireux d'acquérir une expérience professionnelle en France.
Question· Question écrite7996answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'initiative prise par certaines écoles d'instaurer des classes de niveau. L'arrêté du 19 mai 2015 prévoyait dans son article 4-1 la mise en place, dans certaines disciplines, de groupes de niveau. Cependant, si ces groupes sont bénéfiques pour les élèves, ils les restreignent du fait de leur limitation à quelques matières sur un court temps. En effet, il serait envisageable que les élèves bénéficient davantage de classes de niveau annuelles qui pourraient être modifiées en milieu d'année afin d'ajuster celles-ci en fonction des progressions des uns et des autres. Les élèves pouvant rencontrer des difficultés et ayant parfois du mal à suivre le rythme dans une classe de niveau hétérogène progresseraient davantage dans une classe de niveau plus homogène. De même, les élèves ayant des facilités scolaires pourraient exploiter pleinement leurs capacités qui sont trop souvent inutilisés par le non-besoin ressenti dans une classe où ils surnagent. Il lui demande donc quelles seront les directives données afin d'analyser les résultats de ce système dans les écoles où il est appliqué, dans le but de savoir s'il serait bénéfique d'étendre ce dispositif à tous les établissements sous contrats.
Question· Question écrite7995answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'étendre le programme pHARe à l'ensemble des établissements scolaires privés. Le harcèlement scolaire est un fléau national, dont les conséquences humaines et psychologiques sont dramatiques. Il n'épargne aucun élève, quel que soit son établissement. Pourtant, le programme pHARe, présenté par le ministère comme le pilier de la politique publique de lutte contre le harcèlement, reste essentiellement cantonné aux établissements publics. Si certains établissements privés sous contrat ont été associés à la démarche sur la base du volontariat, aucune mesure sérieuse n'a été prise pour garantir une couverture équitable de l'ensemble des structures éducatives du pays. Cette situation crée une rupture d'égalité inacceptable entre les élèves. Elle prive des milliers d'enfants scolarisés dans le privé, parfois sur des territoires déjà fragiles, d'un accompagnement structuré, de référents formés et d'un cadre clair de prévention et de réaction en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement. Il est temps que le Gouvernement cesse de se satisfaire d'un déploiement partiel. Étendre le programme pHARe à tous les établissements scolaires, y compris les établissements privés, constitue une nécessité évidente. Cette extension permettrait d'uniformiser les moyens d'action, d'assurer une égalité de traitement entre les élèves et de renforcer l'efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire sur l'ensemble du territoire. Des solutions juridiques existent, des circulaires ou des conventions spécifiques pourraient être mises en œuvre sans délai, pour encadrer l'intégration effective du dispositif dans les établissements sous contrat. Pour les établissements hors contrat, la mise à disposition d'outils pédagogiques, de modules de formation accessibles et la construction de partenariats incitatifs constituent une voie à explorer. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour que le programme pHARe ne reste pas l'apanage exclusif de l'école publique. Elle souhaite savoir si une stratégie d'extension est envisagée, selon quel calendrier et avec quels moyens, afin de garantir à chaque élève, où qu'il soit scolarisé, le droit fondamental d'être protégé du harcèlement.
Question· Question écrite7985answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence persistante de mesures concrètes d'application de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Cette loi a constitué une avancée importante en matière de droits de l'enfant, en inscrivant dans le code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ni psychologiques ». Elle s'inscrit dans une dynamique internationale visant à promouvoir une éducation non-violente et à faire évoluer les pratiques parentales, en lien avec les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourtant, près de six ans après sa promulgation, aucun décret d'application n'a été publié. Aucun dispositif réglementaire n'a été mis en place pour encadrer sa mise en œuvre, que ce soit en matière de formation des professionnels, de sensibilisation des familles, ou d'accompagnement des pratiques éducatives. Cette carence empêche la diffusion effective de cette norme légale dans la société et freine la mobilisation des institutions concernées, en particulier dans les territoires les plus touchés par les inégalités sociales. Dans ce contexte, les propos récemment tenus par le Premier ministre devant une commission parlementaire, dans lesquels il assume avoir giflé son enfant pour mettre fin à une crise de nerfs, interrogent. En effet, si cette anecdote personnelle a été présentée comme relevant de son rôle de père, elle entre en contradiction avec l'esprit de la loi précitée, qui entend justement proscrire tout recours à la violence dans la relation éducative. Une telle prise de position publique, émanant de la plus haute autorité du Gouvernement, brouille le message législatif et affaiblit la portée symbolique et normative de cette interdiction. Ainsi, il lui demande les raisons pour lesquelles, alors que la loi du 10 juillet 2019 a été adoptée il y a maintenant près de six ans, aucun décret d'application n'a encore été pris pour en permettre la mise en œuvre effective.
Question· Question écrite7984answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreuses incertitudes entourant notamment l'organisation et le fonctionnement des comités de projet dans le cadre de projets de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, à la suite de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, cette loi prévoit que les projets éoliens doivent désormais donner lieu à une phase de concertation avec les élus, structurée autour d'un « comité de projet » dont les contours ont été fixés par le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023. Toutefois, de nombreuses imprécisions subsistent quant à la nature juridique de ce comité, à ses modalités de fonctionnement ainsi qu'à l'articulation de ses travaux avec les autres obligations réglementaires, notamment celles prévues par le code de l'environnement. D'abord, si les mesures d'application indiquent que le porteur de projet organise matériellement les réunions et la formation du comité, aucun texte ne précise qu'il en dirige les débats. Or en pratique, il semble que certains promoteurs prennent seuls l'initiative de l'organisation et de la conduite des échanges, sans qu'un fonctionnement collégial soit mis en place. Cette situation peut engendrer un grave déséquilibre dans les discussions et altérer la qualité de la concertation. En outre, plusieurs ambiguïtés subsistent sur le fonctionnement même du comité de projet. Certains promoteurs semblent interpréter ce comité comme une simple réunion d'information alors que, selon le sens commun et juridique du terme, un comité désigne généralement un ensemble de personnes traitant d'une question dans le cadre de plusieurs réunions successives et encadrées par un calendrier, un président de séance et un rapporteur, comme c'est le cas par exemple au sein des collectivités locales. La pratique actuelle semble donc s'éloigner du cadre fixé par le législateur ou, en tout cas, de l'esprit de la loi et de ses mesures d'application. La question se pose également de déterminer si le promoteur est tenu de présenter le résumé non technique (RNT) avant toute réunion du comité de projet. L'analyse des textes montrerait que ce document doit précéder d'au moins un mois la dernière réunion afin de permettre un dialogue constructif sur les réponses apportées aux observations formulées par les maires. Ensuite, les mesures d'application précisent que le porteur de projet peut répondre aux observations formulées par le maire après le dépôt du RNT de l'étude d'impact en mairie, conformément à l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement. Toutefois, le décret utilise la formule « le cas échéant » pour désigner cette réponse, sans que soit clairement établi si cette réponse est obligatoire ou non. Par ailleurs, la mention selon laquelle « ces éléments sont accessibles au public par voie électronique » reste trop vague et ne précise ni les modalités de validation, ni les garanties de sincérité des documents mis en ligne sur les sites des promoteurs. De plus, il semble que les promoteurs puissent reprendre des projets antérieurement refusés ou abandonnés en s'appuyant sur les nouvelles procédures, ce qui interroge sur la légitimité d'une relance complète de la procédure pour des projets ayant déjà fait l'objet d'une instruction. Il apparaît également que, dans la pratique, certaines communes ont été relancées par des promoteurs au motif qu'elles seraient situées dans des « zones favorables à l'éolien ». Or les cartes réalisées par les DREAL identifiant ces zones sont non opposables et leur caractère favorable est systématiquement conditionné à l'analyse d'enjeux locaux relevant de la compétence exclusive des maires, comme le prévoit la loi. Cette pratique peut donc être considérée comme contestable. Enfin, il convient de rappeler que la concertation préalable ne se limite pas à l'organisation du comité de projet. Elle implique, selon l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, une véritable participation du public au débat sur l'opportunité du projet, ses impacts, les solutions alternatives et les mesures à adopter en fonction des enjeux identifiés. Le guide ministériel relatif aux études d'impact exige par ailleurs une analyse approfondie des paysages, du patrimoine et des effets cumulés, assortie d'une concertation dédiée à ces aspects. Or dans certains territoires comme dans le Gâtinais, ces exigences ne semblent pas nécessairement respectées par les porteurs de projet. L'ensemble de ces éléments suscite des inquiétudes croissantes quant à la sincérité et à l'efficacité des concertations actuellement menées dans le cadre de projets éoliens. Ils soulèvent aussi des questions d'application concrète des dispositions en vigueur et des difficultés que pourra rencontrer l'autorité préfectorale dans ce cadre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique et méthodologique applicable aux comités de projet, de renforcer les garanties de transparence et de participation publique, de clarifier les règles de gouvernance des comités de projet afin de garantir leur bon fonctionnement et leur caractère véritablement collégial et s'il envisage de mieux encadrer les pratiques des promoteurs, notamment dans la relance de projets antérieurement abandonnés.
Question· Question écrite7981answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les tensions croissantes entre les éleveurs de montagne et les usagers des espaces naturels, notamment en lien avec l'usage des chiens de protection des troupeaux. Dans les territoires de montagne, les éleveurs recourent de plus en plus fréquemment à des chiens de protection pour prévenir les attaques de loups ou d'autres prédateurs. Si ces animaux remplissent un rôle essentiel dans la protection des troupeaux, leur présence suscite parfois l'inquiétude de certains usagers de la montagne, parfois confrontés à des comportements perçus comme menaçants, voire à des incidents. Les élus locaux se trouvent dès lors confrontés à des situations conflictuelles opposant d'un côté une activité pastorale indispensable à l'entretien des paysages et à la vie de ces territoires et de l'autre, des pratiques de loisir ou de tourisme qui s'exercent dans ces mêmes espaces. Certains éleveurs soulignent par ailleurs une méconnaissance persistante du monde agricole, qui se traduit par des comportements inadaptés ou irrespectueux qui tendent à renforcer ces tensions et exacerbent les risques d'accidents. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la cohabitation entre les éleveurs et les autres usagers de la montagne. Il l'interroge également sur une éventuelle harmonisation nationale des règles d'information et de signalisation sur les zones de pâturage avec chiens, ainsi que sur l'éventuelle mise en place de dispositifs d'accompagnement, de médiation ou de formation pour les éleveurs et les collectivités locales, afin de mieux prévenir les conflits d'usage dans ces espaces fragiles. Enfin, il l'interroge sur les règles applicables en matière de responsabilité en cas d'incident ou d'attaque impliquant un chien de protection. Il souhaite notamment savoir si des évolutions sont envisagées afin de protéger juridiquement les éleveurs lorsque les incidents surviennent du fait du non-respect manifeste des consignes de sécurité ou de signalisation par les usagers.
Question· Question écrite7980answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des attaques de vautours dont sont victimes un nombre croissant de cheptels, notamment dans le Massif central. En effet, alors que cette espèce d'oiseaux charognards se nourrit traditionnellement de bêtes mortes – telles que moutons vaches et chèvres qu'il trouve dans les estives –, il semblerait que le vautour fauve attaque désormais des bêtes vivantes. Ce changement de comportement est constaté par de plus en plus d'éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués au cours des derniers mois. Cette nouvelle forme de prédation suscite légitimement la colère des éleveurs, lesquels se sentent démunis face aux attaques. En effet, le vautour fauve étant une espèce protégée – inscrite notamment à l'annexe I de la directive Oiseaux n° 79/409/CEE de l'Union européenne. Les modalités encadrant sa protection sont élevées. Face à ce phénomène nouveau, lequel prend de plus en plus d'ampleur, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur les mesures de protection ou d'effarouchement à mettre en place. Enfin, les vautours étant considérés comme des animaux nécrophages, la question de l'indemnisation reste en suspens puisque l'État n'indemnise que les dégâts causés par des prédateurs comme le loup, le lynx ou l'ours.
Question· Question écrite7978answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des épiceries solidaires. À titre d'exemple, dans des communes de sa circonscription comme Arles et Tarascon, ces structures sont aujourd'hui pratiquement vides, alors qu'elles disposaient encore de rayons relativement fournis il y a quelques mois. Cette dégradation rapide de l'approvisionnement semble directement liée au non-respect par certaines grandes surfaces de leur obligation de don de leurs invendus. En vertu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de conclure une convention de don avec une structure d'aide alimentaire. Cette obligation a été renforcée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, qui étend cette exigence aux produits non alimentaires. Or sur le terrain, la réalité diverge de ce cadre légal. Des témoignages recueillis dans la circonscription de M. le député indiquent que les grandes surfaces, notamment des enseignes bien implantées, auraient reçu pour consigne de détruire certains invendus afin d'éviter que leurs employés ne puissent s'en servir, plutôt que de les donner à des associations caritatives. Cette pratique, si elle était confirmée, irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi. Par ailleurs, certains distributeurs affirment remplir leurs obligations, sans que les associations ou les élus puissent disposer d'éléments concrets permettant de vérifier ces affirmations. Il existe donc une véritable opacité sur la réalité des dons effectués, ce qui nuit au suivi des politiques publiques et à la confiance entre partenaires. La situation est d'autant plus préoccupante que même la Banque alimentaire, qui constitue un pilier central de l'aide alimentaire dans le territoire, semble aujourd'hui en grande difficulté pour approvisionner les structures locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur le respect de l'obligation de don des invendus, garantir la traçabilité effective des conventions signées entre distributeurs et associations et éviter que des pratiques de destruction injustifiées ne privent les plus fragiles d'une aide alimentaire essentielle.
Question· Question écrite7976answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique de fermetures de classes mise en œuvre en lien avec la baisse démographique. Le dernier classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) publié fin 2023 a montré une baisse significative et inédite depuis 2000 des résultats des élèves français en mathématiques et en compréhension de l'écrit. Ce constat a provoqué une véritable prise de conscience des gouvernements qui se sont succédé depuis début 2024. Le Premier ministre rappelait ainsi, dans sa déclaration de politique générale : « Mais comment accepter que l'école française, qui était la première au monde, se voit classée au rang qui est le sien aujourd'hui en mathématiques comme en lecture [...]. Ceci, c'est pour moi le plus grand des échecs ». Si la prise de conscience est là, beaucoup d'enseignants et de parents d'élèves s'interrogent lorsqu'ils constatent que des classes continuent de fermer, alors même que la France a la moyenne d'élèves par classe la plus haute des pays de l'OCDE en élémentaire et au collège. Beaucoup considèrent en effet que la baisse de natalité pourrait être une opportunité d'augmenter le taux d'encadrement, dont on sait qu'il a un impact direct sur la qualité de l'enseignement et les résultats des élèves. La réussite du dédoublement des classes en zones REP et REP+ en est d'ailleurs une preuve. Mme la dpéutée est très régulièrement interpellée sur le sujet, alors que plusieurs des écoles de sa circonscription pourraient subir des fermetures de classes à la rentrée prochaine, notamment les écoles Ruisselet, Pouply, Galilée et Hippodrome à Reims. Elle lui demande d'infléchir cette politique stricte de fermetures de classes en fonction de la carte scolaire et de profiter, là ou cela est pertinent, d'une évolution à la baisse du nombre d'élèves pour améliorer le taux d'encadrement et la qualité des enseignements.
Question· Question écrite7968answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'ampleur préoccupante des exportations de textiles usagés européens vers les pays africains et leurs conséquences environnementales. Selon le rapport de l'Agence européenne de l'environnement publié en 2023, près de 46 % des vêtements d'occasion exportés par l'Union européenne en 2019 ont été envoyés vers l'Afrique, soit environ 800 000 tonnes. Ces flux massifs concernent principalement le Ghana, le Kenya, le Nigeria, la Tanzanie, le Rwanda et l'Ouganda. Une part importante de ces textiles, issus en grande partie de la fast fashion , est invendable, de mauvaise qualité ou en trop mauvais état pour être réutilisée. Faute d'infrastructures de tri et de recyclage suffisantes, ces vêtements finissent dans des décharges à ciel ouvert, dans les fleuves, ou sont brûlés à l'air libre, provoquant des pollutions graves, des émissions toxiques et des risques sanitaires pour les populations locales. Ce phénomène soulève une série de questions sur l'efficacité réelle du tri sélectif textile en Europe, sur la responsabilité des producteurs et distributeurs de vêtements à bas coût, et sur l'inégalité écologique qu'implique le transfert de ces déchets vers des pays qui n'ont pas les moyens de les traiter durablement. Aussi, il souhaite savoir dans un premier temps quelles sont les mesures mises en œuvre en France pour garantir la traçabilité et la qualité minimale des textiles exportés, en particulier dans le cadre de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) ; dans un second temps, quels sont les dispositifs de coopération existants ou à développer avec les pays africains destinataires pour les aider à gérer durablement ces flux textiles (infrastructures, tri, recyclage local, formations) ; et enfin, dans un troisièment temps, si la France portera cette question au niveau européen, afin de renforcer le cadre réglementaire des exportations de vêtements usagés, de responsabiliser davantage les acteurs de la fast fashion et de limiter les exportations de déchets textiles non valorisables vers les pays tiers, en particulier africains.
Question· Question écrite7965answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'immatriculation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'utilisation des EDPM, notamment les trottinettes électriques, a connu un essor significatif ces dernières années, en particulier dans les milieux urbains. Ce phénomène a été accompagné d'une forte augmentation du nombre d'accidents impliquant ces engins, certains d'entre eux étant graves. D'après les dernières statistiques, en 2024, près de 20 % des accidents graves de la route concernaient des usagers de trottinettes électriques. En outre, le nombre de blessés graves parmi les conducteurs de ces EDPM a fortement augmenté, passant de 158 en 2019 à 604 en 2022. Cette tendance soulève des interrogations quant aux conditions de sécurité de ces nouveaux modes de transport dans l'espace public. Les risques associés à l'utilisation des EDPM résultent de divers facteurs, notamment de la qualité des engins eux-mêmes, mais aussi de la circulation parfois complexe et de la cohabitation de ces engins avec les piétons et autres usagers de la route. Le cadre réglementaire actuel, bien qu'en évolution, ne semble pas suffisant pour assurer une sécurité optimale, d'autant plus que les trottinettes électriques et autres EDPM sont souvent utilisés dans des zones à forte densité de circulation. Face à cette situation, certains pays européens, comme l'Allemagne, ont déjà pris des mesures législatives pour encadrer l'utilisation des EDPM. En 2019, l'Allemagne a introduit l'obligation de porter une plaque d'immatriculation sur tous les EDPM, une décision qui a pour but d'assurer un meilleur suivi et une identification plus facile des engins impliqués dans des incidents. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a mené une étude approfondie sur la possibilité d'introduire des mesures similaires en France, comme l'immatriculation des EDPM, ou s'il envisage d'autres solutions pour renforcer la sécurité routière en ce qui concerne l'utilisation de ces engins en milieu urbain.
Question· Question écrite7959open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les engagements pris par le Gouvernement à la Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC) pour la protection des eaux hexagonales. Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé à l'occasion de la troisième conférence de l'UNOC que 4 % des eaux hexagonales seront classées en protection forte d'ici fin 2026, contre 0,1 % aujourd'hui et que le chalutage de fond y sera interdit. Ces annonces interrogent. Lors de l'ouverture de l'UNOC-3, le Président de la République a rappelé son attachement à la science comme « base [des] décisions [du Gouvernement] ». Or la protection à la française, ou « protection forte », est qualifiée de « scientifiquement obsolète » dans un communiqué de presse conjoint d'ONG (Tara Océan, WWF, LPO France) que Mme la ministre loue dans un post LinkedIn du 18 juin 2025. Les préconisations scientifiques et les objectifs internationaux sont très clairs : pour restaurer la santé de l'océan, il faut 30 % d'aires marines protégées, dans lesquelles les techniques de pêche destructrices comme le chalutage de fond et le chalutage pélagique, ainsi que l'ensemble des infrastructures et activités industrielles, sont interdites. L'Union européenne s'est également engagée à ce qu'un tiers des aires protégées soient placées en protection stricte, c'est-à-dire sans aucune activité extractive. Les engagements pris par le Gouvernement à l'UNOC sur la protection des eaux hexagonales sont donc très insuffisants au regard du consensus scientifique et des recommandations internationales et européennes. Pire, d'après l'ONG Bloom, qui a mené un travail cartographique minutieux, les 4 % annoncés sont un leurre qui ne changent rien à la situation actuelle. La plupart des nouvelles zones annoncées en protection forte correspondent en réalité à des zones où le chalutage de fond est déjà interdit. Alors que l'accueil de l'UNOC représentait une opportunité historique pour engager une véritable politique de protection du milieu marin et mettre en œuvre les recommandations scientifiques et objectifs internationaux, il s'agit de comprendre comment la France a pu mettre sur pied une annonce qui se contente, pour les eaux hexagonales, de labelliser des zones déjà interdites au chalutage de fond. Des annonces que les ONG ont déplorées, tandis que le Comité national des pêches et certains représentants des pêcheurs s'en sont félicités. En vertu des principes de bonne administration et de transparence de la décision publique, il demande de faire toute la lumière sur le processus d'élaboration de ces « annonces » et d'indiquer, au-delà des scientifiques et des ONG, quels entités et représentants d'intérêts du secteur de la pêche français et européens Mme la ministre a rencontrés au cours de l'année précédant l'UNOC, ainsi que les documents qui ont été transmis au Gouvernement lors de ces consultations. Par ailleurs, il lui demande de préciser quelle institution a établi les critères permettant d'aboutir à cet objectif de 4 % de protection forte, quelles demandes officielles ont été transmises à l'administration et à quels services en particulier, pour créer les cartes présentées dans le dossier de presse du ministère. Toujours dans un souci de transparence, ilaimerait avoir accès à cette carte. Le 11 juin 2025, lors d'un point avec la presse, Mme la ministre a qualifié les révélations de Boom de « mensonge ». En clôture de l'UNOC, l'ambassadeur Olivier Poivre d'Arvor a annoncé que le Gouvernement confronterait la carte produite par BLOOM à ses propres cartes, pour « voir qui a raison ». Depuis, pas de trace de la carte du Gouvernement. Afin de clarifier les choses, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de publier cette carte comme il s'y était engagé, cette dernière présentant les nouvelles zones dans lesquelles le chalutage de fond sera interdit grâce à ce processus de labellisation en protection forte.
Question· Question écrite7943open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les freins rencontrés par les collectivités locales dans la réhabilitation des friches industrielles, en particulier les difficultés liées à la dépollution des sols. Il souhaite savoir si un recensement exhaustif des friches polluées est disponible à l'échelle nationale et si des moyens renforcés sont alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour soutenir les études de faisabilité, les diagnostics et les travaux de dépollution. Il l'interroge aussi sur les garanties offertes aux collectivités et aux opérateurs face aux risques sanitaires et juridiques liés à la réutilisation de ces sites.
Question· Question écrite7937answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les mesures de restriction de la chasse aux oiseaux migrateurs annoncées en avril 2025, notamment l'instauration d'un moratoire sur le fuligule milouin et la réduction des périodes de chasse pour plusieurs autres espèces. Depuis 2021, un groupe d'experts mandaté par la Commission européenne évalue la durabilité de la chasse de 33 espèces migratrices. Les conclusions rendues en avril 2025 ne recommandaient une gestion adaptative que pour trois d'entre elles : le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur. Aucun moratoire général ni interdiction immédiate n'était prévu. Pourtant, la France semble aujourd'hui s'engager unilatéralement dans une voie plus restrictive que celle envisagée à l'échelle européenne, en élargissant les limitations à d'autres espèces non concernées par les travaux communautaires, telles que la caille, la grive, la vénerie, ou la palombe. Ces décisions affectent directement les chasseurs de gibier d'eau, dont 80 % des espèces prélevées la nuit sont désormais visées, ainsi que d'autres modes de chasse ou espèces. C'est déjà le cas au niveau national puisqu'un moratoire a déjà été mis en place pour le Grand Tétras en juillet 2022 et qu'une autre demande de moratoire concernant le Lagopède alpin est actuellement en cours d'instruction, Mme la députée s'étonne d'un tel revirement, alors que la France avait, en novembre 2024, rejeté les premières recommandations européennes jugées prématurées. Elle lui demande les raisons de ce changement de position, en décalage avec la stratégie européenne et sans qu'aucun autre État membre n'ait pris de mesures similaires. Enfin, elle s'interroge sur l'absence de concertation préalable avec les acteurs de terrain, notamment les fédérations de chasseurs, dont l'expertise et la connaissance du milieu naturel et des espèces auraient pu utilement contribuer à une approche plus équilibrée.
Question· Question écrite7934answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'articulation des mesures de protection de la biodiversité dans les zones littorales et les pratiques traditionnelles de la pêche à pied de loisir. Cette dernière constitue un pan important du patrimoine culturel notamment de la Loire-Atlantique. Cette activité mobilise chaque année plus de 2,3 millions de pratiquants en France, selon la Fédération nationale de la pêche de plaisance et de loisirs (FNPP). Elle revêt un fort attachement identitaire, en particulier dans la baie de Bourgneuf, territoire littoral de la circonscription de M. le député, historiquement marqué par une forte tradition halieutique. Pourtant, la fragilité écologique croissante des milieux littoraux soulève des enjeux cruciaux de préservation de la biodiversité. Le piétinement, le retournement des blocs rocheux et la dégradation des sédiments liés à une fréquentation accrue contribuent à l'altération des habitats benthiques, à commencer par ceux des hermelles, espèces emblématiques qui forment des récifs essentiels à l'équilibre écologique de l'estran. Ces milieux sensibles jouent un rôle clef dans le cycle de vie de nombreuses espèces marines. Face à ces constats, plusieurs collectivités territoriales ont engagé ces dernières années des mesures de régulation. Des réglementations comme des quotas de prélèvements, des périodes de repos biologique et des interdictions ciblées géographiquement entrent progressivement en vigueur sur le territoire français. Si ces dispositifs participent à une logique de durabilité, ils suscitent aussi des inquiétudes. En Loire-Atlantique, les usagers de la pêche à pied de loisir, bien que sensibilisés, redoutent une éventuelle généralisation de telles restrictions, perçues comme une remise en cause de leurs pratiques traditionnelles. Cette tension appelle une réponse équilibrée. Aussi, il l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier protection des écosystèmes littoraux et préservation des pratiques traditionnelles de pêche à pied de loisir. Il lui demande notamment si des études actualisées sont envisagées pour évaluer l'impact écologique précis de cette pratique et quelles formes de concertation sont envisagées avec les fédérations et les usagers.
Question· Question écrite7927answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les effets préoccupants de la prolifération du grand cormoran sur les populations piscicoles en Mayenne. Espèce protégée au titre de la directive « oiseaux » (2009/147/CE) et de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, le grand cormoran a vu ses effectifs croître de manière continue, en particulier dans les départements ruraux tels que la Mayenne. On observe désormais un phénomène de sédentarisation de cette espèce, avec nidification sur le territoire national, alors qu'elle n'y était historiquement que présente pour l'hivernage. Ce grand oiseau piscivore consomme en moyenne 450 grammes de poisson par jour. En Mayenne, la population hivernante est présente de novembre à mars, soit environ 150 jours. Cette prédation représente un prélèvement estimé à 67,5 tonnes de poissons par an, sans même prendre en compte les individus sédentaires présents toute l'année ou ceux de passage migratoire. Les espèces les plus touchées sont pourtant elles-mêmes protégées par le code de l'environnement (brochet, truite fario, anguille ou encore saumon). Ces prélèvements importants posent une menace directe à la biodiversité aquatique et compromettent les efforts de conservation menés par les fédérations de pêche, qui doivent en outre composer avec une réglementation de plus en plus restrictive pour les pêcheurs. Ils affectent également l'équilibre économique des gestionnaires d'étangs, des pisciculteurs et plus largement de toute une filière halieutique locale, génératrice d'emplois directs et indirects en zone rurale. La fédération de pêche de la Mayenne plaide pour une simplification et une évolution de la réglementation, à l'instar de la levée du statut de protection du grand cormoran par l'Union européenne en 1997. Elle demande notamment la possibilité de classer le grand cormoran comme espèce chassable, la suppression de l'arrêté du 29 octobre 2009, l'autorisation de prélèvements sur les nids, ainsi que la révision de l'arrêté du 24 février 2025 qui a considérablement complexifié les possibilités de régulation. Il ne s'agit pas de viser l'éradication de l'espèce, mais bien de permettre une gestion équilibrée, fondée sur une régulation raisonnée au niveau national comme européen. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réviser le cadre réglementaire applicable au grand cormoran et permettre une gestion durable et adaptée de cette espèce, en cohérence avec la préservation de la biodiversité piscicole et le maintien des activités économiques et associatives locales.
Question· Question écrite7923answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montants faramineux issus du blanchiment d'argent et de la criminalité sur le territoire français. Selon l'Office des Nations Unis contre la drogue et le crime (ONUDC), 2 à 5 % du PIB mondial serait blanchi chaque année, soit un montant compris entre 1 600 et 4 000 milliards d'euros. Rapporté au PIB 2024 de la France, cela représenterait un montant de 58 milliards d'euros. Selon le rapport d'enquête parlementaire relatif à la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, seulement 2 % des montants blanchis seraient saisis. La Cour des comptes européenne indiquait, dans un rapport de 2021, que le blanchiment de capitaux représentait 1,3 % du PIB de l'Union européenne soit, rapporté à la richesse nationale, 38 milliards d'euros par an pour la France. Bien que les estimations divergent sur le montant exact du blanchiment, l'ampleur de ce fléau est incontestable. Concernant la délinquance financière (fraude et évasion fiscale), celle-ci est estimée au niveau mondial, à 5 000 milliards d'euros. Toujours selon le rapport sénatorial précité, « les pertes fiscales liées à l'évasion des multinationales sont estimées à 600 milliards de dollars dans le monde, dont 200 milliards pour l'Union européenne » (p. 18). Selon les estimations des sénateurs dans leur rapport, le chiffre d'affaires des réseaux criminels spécialisés dans le blanchiment d'avoirs criminels en France est de 50 milliards d'euros, dont 20 milliards pour les fraudes aux finances publiques ; 5,7 milliards pour les contrefaçons ; 3,5 à 6 milliards pour le narcotrafic ; 1 à 3,2 milliards pour l'exploitation sexuelle ; 2 milliards pour la contrebande de tabac et 1,3 milliard pour les atteintes à l'environnement. Ces dizaines de milliards d'euros dérobés à l'État et au contribuable français financent non seulement des groupes criminels, notamment des narcotrafiquants ; le blanchiment de capitaux profite aussi à des groupes terroristes pour financer leurs actions, par nature illégales. Des flux de plusieurs millions de dollars générés par le trafic de migrants en direction du Hezbollah et du djihad islamique palestinien ont été détectés, en 2024, par le parquet national polonais. Cette porosité entre groupes criminels et organisations terroristes exige un renforcement de la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée. M. le député insiste sur l'importance de cette lutte eu égard à la porosité de ces faits criminels avec les circuits de financement de groupes terroristes. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte prendre pour mieux lutter contre le blanchiment, la délinquance financière et la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le renforcement des compétences du service de renseignement financier, Tracfin et l'accroissement des moyens dont il dispose, le sujet des moyens se posant de manière identique concernant le parquet national financier (PNF).
Question· Question écrite7921answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'impossibilité croissante, pour les établissements publics exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), d'accéder à une couverture assurantielle appropriée. Il souhaite appeler son attention sur une difficulté d'une gravité croissante rencontrée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), transférée aux EPCI depuis 2018. L'un de ces établissements publics, le PAGE Haute-Loue, constitué de neuf intercommunalités et du département du Doubs, s'est vu notifier la résiliation de son contrat d'assurance à échéance fin 2024 et ce sans motif explicite, malgré l'absence totale de sinistre déclaré depuis sa création et la signature de sa couverture avec le GAN en 2020. Les démarches entreprises en vue de contracter une nouvelle assurance auprès des compagnies traditionnellement mobilisées sur ce segment, Groupama, la SMACL, AXA, ont toutes abouti à des refus catégoriques, ces assureurs ayant indiqué ne plus souhaiter garantir les risques afférents à la compétence GEMAPI, sans procéder à une quelconque évaluation de la réalité du risque encouru. Cette tendance s'inscrit dans une logique nationale de désengagement progressif du secteur assurantiel à l'égard de cette compétence, laissant augurer une généralisation de cette situation à l'ensemble des EPCI du territoire national. Depuis le 1er janvier 2025, le PAGE Haute-Loue se trouve ainsi privé de toute couverture en matière de responsabilité civile et d'atteinte à l'environnement et exerce ses missions dans un cadre juridique incertain, exposant potentiellement les dirigeants et les agents à des risques majeurs, tant sur le plan civil que pénal. Ce vide assurantiel place les collectivités devant un dilemme intenable : prendre le risque d'agir sans garantie aucune, ou renoncer à intervenir pour préserver les milieux aquatiques et prévenir les inondations, au détriment de la sécurité des biens et des personnes. Une telle situation est profondément paradoxale à l'heure où les pouvoirs publics exhortent les collectivités à renforcer leur résilience face au dérèglement climatique et à anticiper l'aggravation des évènements extrêmes. Si le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d'action censé répondre à cette problématique, les mesures proposées, en particulier la création d'une cellule d'accompagnement, apparaissent largement insuffisantes. Cette cellule, non encore opérationnelle à ce jour, ne saurait, en l'état, imposer aux compagnies d'assurance de couvrir les risques concernés. Par ailleurs, les solutions de fond, telles que l'institution d'un mécanisme d'auto-assurance solidaire entre collectivités et État, ou la mise en place d'une obligation légale minimale de couverture, à l'image de l'assurance automobile, ne sont même pas évoquées. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités exerçant la compétence GEMAPI un accès effectif à une couverture assurantielle. Il souhaite également savoir si des évolutions législatives sont envisagées afin de répondre durablement à cette impasse, dans un souci de sécurité juridique, d'égalité territoriale et de continuité de l'action publique.
Question· Question écrite7909open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la surpêche sur la biodiversité marine, sur l'équilibre des écosystèmes océaniques et sur ses impacts sur la pêche artisanale. Alors que 37 % des stocks de poissons sont surexploités, la surpêche menace aujourd'hui un nombre croissants d'espèces et avec elles la biodiversité marine dans son ensemble. Si la situation s'est améliorée ces dernières années, 20 % des poissons débarqués dans les ports français restent issus de la surpêche, bien loin de l'objectif européen de 100 % de poissons issus de populations exploitées durablement. Loin de se limiter au seul territoire européen, la surpêche constitue un problème global qui touche la quasi-totalité des mers et océans. En effet, l'industrialisation de la pêche et le développement de méthodes comme le chalutage de fonds contribuent à menacer les stocks de poissons et à détruire les fonds marins. Si la conférence des Nations unies sur les océans a permis certaines avancées ponctuelles en matière de protection des espèces menacées, elle n'a toutefois pas abouti à des engagements suffisants pour lutter efficacement contre la surpêche. Il convient par ailleurs de souligner que la surpêche, en plus de menacer gravement les écosystèmes marins, constitue une véritable concurrence déloyale pour les pêcheurs artisanaux qui respectent les quotas et les pratiques durables. Il est donc impératif d'accompagner et de soutenir ces professionnels pour maintenir et renforcer une pêche durable, à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans la lutte contre la surpêche dans les eaux territoriales françaises et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une exploitation durable des stocks halieutiques. Il l'interroge également sur le soutien qu'il entend porter à la pêche artisanale pour en pérenniser le modèle.
Question· Question écrite7907answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de reconnaissance réglementaire des crèches canines en France. Ces structures accueillent des chiens à la journée, dans un environnement sécurisé, stimulant et encadré par des professionnels qualifiés, permettant aux propriétaires de concilier vie professionnelle et bien-être animal. Ce modèle de garde, largement développé dans les pays anglo-saxons, répond à une réalité sociale contemporaine : de nombreux Français actifs laissent leur animal seul de longues heures, au risque de troubles du comportement ou d'abandons. En tant que vice-présidente du groupe d'études pour le bien être animal, Mme la députée est particulièrement sensible à ces questions. Pourtant, les crèches canines sont actuellement assimilées aux pensions canines traditionnelles dans la réglementation, notamment en matière d'aménagements, d'autorisations ou de protocoles sanitaires, alors même que leur activité et leur temporalité sont fondamentalement différentes. Ce flou juridique freine le développement de ces structures, déjà plébiscitées par les familles et crée des obstacles pour les entrepreneurs du secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître une réglementation spécifique aux crèches canines, distinct des pensions, afin d'encadrer, encourager et sécuriser leur développement sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7903answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à propos du contournement Nord de Maubeuge. Ce projet a pour objectif d'améliorer le réseau structurant (constitué par les RN2, RD 649 et RN 49), en écartant une grande partie du trafic de transit du centre de l'agglomération, de contribuer à améliorer la qualité de vie le long des axes les plus chargés de Maubeuge et de favoriser le développement économique de l'agglomération. Depuis que le projet de contournement Nord de la ville de Maubeuge est à l'étude, deux options de tracés étaient envisagées, l'un court et l'autre long. Initialement, c'est le projet court qui avait été retenu par les institutions et habitants, dans un soucis d'économie, de minimisation des nuisances et de respect de l'environnement. En effet, le projet long, totalisant plus de 12,7 kilomètres, provoquerait l'artificialisation du bocage environnant et l'assèchement de 6 zones humides, ce qui représente 400 Ha et apporterait de nombreuses nuisances aux locaux comme la dévaluation de leurs maisons. Une question sur ce sujet a déjà été posée au Gouvernement en 2022. Dans la réponse apportée par le Gouvernement le 2 février 2023, il est expressément indiqué « que le tracé devrait encore faire l'objet d'optimisations dans le but de réduire les nuisances générées par le projet ». Force est de constater que c'est exactement l'inverse qui s'est produit, eu égard des documents signés de la main de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe le 20 mai 2025 et retenant définitivement le tracé long. Même si l'État n'est que partenaire du projet, comme le précise la réponse apportée par le Gouvernement en 2023, le conseil départemental étant le principal décideur, cela n'exclut pas la nécessaire approbation du Gouvernement au fil des étapes de développement. Si tel n'est pas le cas, il ne s'agirait donc plus d'un partenariat mais d'un investissement. Les habitants souhaitent le trajet de contournement court. Celui-ci est plus économique et plus écologique et semblait même avoir la préférence des institutions. Dans une période où les pouvoirs publics ne font qu'encourager la redynamisation des centres-villes, la préservation des sols via l'objectif zéro artificialisation nette des sols, elle lui demande d'expliquer ce choix du tracé long qui paraît dénué de bon sens. Elle lui demande également si le Gouvernement a un droit de regard effectif sur les projets régionaux, dans un contexte croissant de décentralisation des compétences.
Question· Question écrite7891open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'empoisonnement massif des Français au cadmium. Minéral cancérogène présent dans les engrais phosphatés utilisés dans l'agriculture, le cadmium est un métal lourd s'accumulant dans les sols et qui contamine gravement l'alimentation et particulièrement l'alimentation des enfants considérant que parmi les aliments les plus concernés figurent les céréales pour le petit déjeuner, les pâtes et les pommes de terre. Le coordinateur du groupe de travail « santé et environnement » de la Conférence des unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS-ML) a qualifié l'exposition au cadmium de « bombe sanitaire » dans un courrier adressé aux ministres en charge de la santé, de l'agriculture et de la transition écologique le 2 juin 2025. Bien que le règlement CE 2021/1323 du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées alimentaires établisse très clairement que le cadmium est particulièrement toxique pour les reins, s'accumulant dans l'organisme pendant de longues années, il acte un renoncement à un abaissement général des teneurs maximales en cadmium dans les aliments. Enfin, l'agriculture intensive qui épuise les sols et appauvrit les agriculteurs force à un recours massif aux engrais phosphatés contenant du cadmium. Dans ce contexte, une adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dite « Duplomb » serait particulièrement inquiétante en ce qu'elle entérinerait toujours plus dans les pratiques l'agriculture intensive, consommatrice d'engrais azotés et phosphatés et le recours à des produits reconnus à forte toxicité tels que l'acétamipride. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire cesser l'empoisonnement massif de la population au cadmium par l'utilisation d'engrais phosphatés.
Question· Written questionUIN 64177answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 July 2025
To ask the Secretary of State for Business and Trade, what assessment he has made of the potential implications for his policies of the petition entitled Introduction of a business, human rights and environment act, submitted to his Department on 19 June
Question· Written questionUIN 64197answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 July 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what his planned timetable is for publication of the revised Environmental Improvement Plan.
Question· Written questionUIN 64287answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 July 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what support is available to local environmental groups undertaking citizen science river testing.
Question· Written questionUIN 64301answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 July 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions his Department had with the Paymaster General regarding UK-EU trade and environmental standards prior to the UK-EU summit in London on 18 May 2025.
Bill· Private Members' Bill (under the Ten Minute Rule)Bill 3998open
United Kingdom · UK Parliament · 1 July 2025
A Bill to establish the right to breathe clean air; to require the Secretary of State to achieve and maintain clean air in England; to make provision about environmental targets and minimum standards in relation to clean air; to make provision about the powers, duties and functions of public bodies in England in relation to air pollution; to give the Office for Environmental Protection additional powers and duties related to clean air; to require the Secretary of State to comply with the United Nations Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution; to require the Secretary of State and public authorities to apply specified environmental principles in carrying out their duties under this Act; and for connected purposes.
Record· Brief regering2025Z13830open
Netherlands · House of Representatives · 1 July 2025
Geannoteerde Agenda informele bijeenkomst van milieu- en klimaatministers 10-11 juli 2025
Report· Ausschussbericht159 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 30 June 2025
Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petition Nr. 1 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 5, 8 bis 10, 12, 13 und 16
Question· Written questionUIN 63631answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 June 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment his Department has made of the potential impact of low-carbon heat networks on (a) reducing (i) NOx emissions and (ii) particulate matter (PM2.5) in urban areas and (b) public
Question· Written questionUIN 63667answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 June 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he plans to provide multi-year environmental funding for the Falkland Islands.
Question· Written questionUIN 63805answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 June 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 26 June 2025 to Question 61476 on Agricultural Shows, which agricultural shows (a) he has and (b) his Ministers have attended since 5 July 2024.
Question· Written questionUIN 63516answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 June 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much his Department spent on equipment for civil servants to work from home in each of the last three years.
Record· EU-Vorlage21/693open
Germany · German Bundestag · 30 June 2025
Question· Kleine Anfrage21/710open
Germany · German Bundestag · 30 June 2025
(insgesamt 23 Einzelfragen)
Question· Schriftliche Anfrage2746/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 June 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend EU Omnibusverordnung: was unternimmt die österreichische Bundesregierung gegen den drohenden Kahlschlag für Klima- und Umweltschutz?
Report· Ausschussbericht150 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 27 June 2025
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 198/A der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zur Regelung der Elektrizitätswirtschaft (Elektrizitätswirtschaftsgesetz – ElWG) und ein Bundesgesetz zur Definition des Begriffs der Energiearmut für die statistische Erfassung und für die Bestimmung von Zielgruppen für Unterstützungsmaßnahmen (Energiearmuts-Definitions-Gesetz – EnDG) erlassen werden sowie das Energie-Control-Gesetz geändert wird
Question· Written questionUIN 63415answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 June 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps his Department plans to take to support green projects in the Black Country.
Question· Written questionUIN 63351answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 June 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the Number 10 press release entitled UK to deliver on 5% NATO pledge as Government drives greater security for working people, published on 23 June 2025, if he will l
Question· Schriftliche Frage21/664open
Germany · German Bundestag · 27 June 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
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Wie wird die Bundesregierung die Gelder, die durch die Verschiebung der Einführung der neuen Öko-Regelungen ungenutzt bleiben, einsetzen, um die ökologische und tierschutzbezogene Wirksamkeit zu erreichen?
Question· Schriftliche Frage21/664open
Germany · German Bundestag · 27 June 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche Auswirkungen hat nach Ansicht der Bundesregierung der Austritt führender US-amerikanischer Banken (beispielsweise Goldman Sachs, Bank of America, Citigroup, Wells Fargo, Morgan Stanley, JPMorgan Chase) aus der Net Zero Banking Alliance (NZBA) in den Jahren 2024/2025 auf die Wettbewerbsfähigkeit deutscher und europäischer Kreditinstitute, die in ihrer Geschäftstätigkeit weiterhin an die Netto-NullZiele hinsichtlich der Finanzierung von Investitionen unter der Maßgabe strikter Dekarbonisierung sowie an die ESG-Prinzipien (Umwelt, Soziales, Unternehmensführung) gebunden sind, im Verhältnis zu den vorgenannten US-amerikanischen Banken, und wie gedenkt die Bundesregierung auf möglicherweise daraus entstehende Wettbewerbsverzerrungen bzw. -nachteile für deutsche Banken auf den nationalen und internationalen Finanzmärkten zu reagieren?
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