Environment

Question 33563 — industrie

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Guillaume Peltier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le fait qu'après le psychodrame national des masques du printemps 2020, les Français ne comprendraient pas que toutes les leçons ne soient pas tirées pour mettre immédiatement en œuvre une action nationale coordonnée de création d'une capacité permanente de production de masques en France. L'objectif stratégique est d'assurer : la protection sanitaire de tous les Français grâce à la sécurité d'approvisionnement, même en temps de crise ; la protection de l'environnement par des circuits de proximité, et par le choix des masques en tissu ; la création d'emplois directs pour cette production ; et la protection d'emplois, existant déjà en France dans la confection, mais menacés si leur entreprise ne maintient pas un certain niveau d'activités en France grâce à une production complémentaire de masques. Il ne s'agit pas de « relocaliser » une production de masques en plastique, mais de créer une capacité de production de masques en tissu dans des entreprises enracinées en France. Comme le montrent les incohérences actuelles pour la résorption des stocks fabriqués en France et pour la définition d'une politique de production française, ces objectifs ne peuvent être atteints en laissant chacun se débrouiller dans son coin : il faut une coordination nationale des différents responsables français. À ce titre, M. le député soulève trois interrogations. Première interrogation, comment sera résorbé le stock de masques produits en France ? Ne pas assurer cette résorption est le pire signal à adresser aux fabricants français que l'on veut inciter à organiser un outil de production répondant aux urgences nationales. Sans parler de l'injustice - voire de l'injure - vis-à-vis de tous ceux qui ont travaillé pendant la crise pour répondre à l'urgence nationale et qui verraient leur mobilisation « passée par pertes et profits » ! Il faut notamment une campagne d'information des acheteurs, des médias et du grand public sur le gain pour la France et les Français de choisir des masques en toile lavables. Gain en terme de coût puisque pour un prix de vente d'un peu plus de 2 euros, on peut utiliser 50 fois un masque en tissu conforme aux normes. Pour moins de 5 centimes d'euros, le masque en tissu rend donc le service d'un masque jetable en plastique, payé souvent autour de 30 centimes d'euro et, au mieux, autour de 10 centimes d'euro. Gain tout autant en terme de protection de l'environnement, puisqu'on épargnera à la planète le transport des masques par bateau ou par avion, et le traitement - de la collecte à la destruction - des masques en plastique usagés qui polluent déjà trop de lieux publics. Deuxième interrogation, comment sera assurée une lisibilité fiable de la production à réaliser en France pour reconstituer, puis entretenir, le stock stratégique hors temps de crise ? Seule cette prévisibilité de la demande sanitaire peut justifier la création et le financement en France d'une capacité permanente de production nationale adaptée à une demande solvable. Troisième interrogation, comment sera préparée la capacité de l'outil de production à faire face aux pics des besoins en temps de crise ? Des aides à l'adaptation temporaire des moyens permanents de production sont-elles envisagées, par exemple, un dispositif d'aide au basculement temporaire du personnel d'une production lambda à cette production de crise, ou un allègement des coûts d'investissement et de la fiscalité pour les machines à usage de crise ? Le Président de la République a prévenu les Français qu'il allait falloir apprendre à vivre avec le virus. A-t-il prévenu le Gouvernement qu'il allait falloir apprendre de toute urgence à transformer le très bel élan de solidarité créatrice de masques en France au printemps 2020 en un instrument industriel durable de protection nationale de la sécurité sanitaire et de l'environnement ? Ainsi, il lui demande de rendre compte de l'action du Gouvernement et de ses partenaires sur ces trois points essentiels pour la sécurité d'approvisionnement en masques de la France.

Question 33560 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe d'aménagement à laquelle est soumis l'aéroport Marseille Provence (AMP). Ce dernier est engagé dans un vaste plan d'aménagements et d'investissements de 300 millions d'euros. Au regard du montant de la taxe, estimé à 3 millions d'euros par l'AMP pour la période 2021-2025, et dans le difficile contexte économique actuel, il est indispensable d'autoriser son exonération pour permettre à l'AMP de maintenir son plan d'investissement qui profitera à l'économie locale. En effet, l'aéroport représente un atout essentiel du tissu économique du territoire. Par ailleurs, cette mesure répondrait à un souci d'égalité territoriale et fiscale puisque d'autres plateformes aéroportuaires bénéficient déjà d'une exonération de la taxe d'aménagement. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une exonération de la taxe d'aménagement pour l'AMP.

Question 33558 — Gouvernement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déplacement ministériel ayant eu lieu le 9 octobre 2020 dans la commune de Saint-Quentin. En effet, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable se sont rendus dans l'Aisne afin d'aller à la rencontre des représentants du monde de l'entreprise et du milieu associatif du département. Cette visite ministérielle, réunissant deux membres du Gouvernement, ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Pourtant, les élus locaux comme les citoyens ont été nombreux à pointer un déploiement inhabituel voire disproportionné de forces de l'ordre. Compte tenu des enjeux actuels en termes de sécurité intérieure et du manque d'effectifs de police sur des terrains et dans des situations davantage complexes, il l'interroge sur les raisons de cette mobilisation de grande ampleur dans le cadre de cette visite. Il l'interpelle également sur la question des coûts engendrés par la présence des nombreux agents sur place et, de façon générale, sur l'ensemble des moyens consacrés à ce déplacement.

Question 33535 — environnement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les filières « vertes » ouvrant de nouvelles perspectives économiques pour le monde agricole, en particulier la filière chanvre. Mme la ministre, si le monde connaît de profondes mutations, on se doit de relever les défis en lien avec l'environnement, face au réchauffement climatique, à la pollution en lien avec les gaz à effet de serre, ayant un retentissement direct, délétère, sur les écosystèmes. Le plan de relance consacre trente milliards dans son volet écologique, avec une volonté du Gouvernement de promouvoir les activités industrielles vertueuses. À l'heure où les agriculteurs apportent leur savoir-faire pour réduire l'utilisation d'intrants chimiques, ils attendent des pouvoirs publics un soutien pour des cultures vertueuses, leur apportant de nouveaux débouchés économiques. Le chanvre, destiné à l'isolation des habitats, s'inscrit dans cette démarche et, de sa production, en culture, à sa transformation, c'est un produit écologique d'excellence. En comparaison avec la laine de verre ou la laine de roche utilisées comme isolants, nécessitant l'emploi d'additifs délétères pour la santé, ayant une empreinte carbone non négligeable, nécessitant des mesures de protection renforcées lors de la pose, le chanvre, cultivé notamment dans les Hauts-de-France, sur les mêmes territoires que le lin, est un matériau isolant recyclable, imputrescible, avec un coefficient thermique de 0,038 , rivalisant avec les laines minérales, assurant de plus une bonne isolation phonique et requérant une pose simple, sans risques sanitaires pour le poseur. En outre, sa culture ne recourt à aucun engrais ni traitement chimique. C'est pourquoi, M. le député l'interroge sur les moyens qui seront déployés par son ministère, en interopérabilité avec les autres ministères concernés, pour accompagner et développer une filière efficiente, industrielle, génératrice d'emplois non délocalisables, alliant lieux de production et de transformation locaux et régionaux, porteuse d'avenir, respectueuse de l'environnement, dans une région fortement impactée par un taux de chômage élevé. En outre, il lui demande en quoi le dispositif MaPrimeRénov pourrait comporter un volet environnemental, écologique, avec une échelle de valeur de l'empreinte carbone, de la qualité environnementale, à l'image du nutriscore dans le domaine de l'alimentation, par exemple, pour une valorisation des matériaux à usage similaire, à haute valeur ajoutée, tels que les isolants à base de chanvre ou de lin.

Question 33533 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Cyrille Isaac-Sibille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'étudiant titulaire d'une licence sans affectation en master 1. Si la loi prévoit que le rectorat a le devoir de proposer à l'étudiant refusé en master et qui a fait un recours trois solutions, dont au moins une dans son établissement ou dans son académie d'origine ; les universités ne sont pas obligées de répondre favorablement en raison du manque de place. De ce fait, à ce jour, beaucoup d'étudiants sont toujours sans affectation en master 1 pour cette année 2020-2021. Cette situation fragilise d'autant plus les étudiants de milieu défavorisé qui n'ont pas les moyens de financer une école hors université. La continuité des études n'est plus assurée actuellement et creuse les inégalités sociales. Il lui demande quelles solutions peuvent être mise en place pour pallier cet état de fait.

Question 33532 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'institut environnemental de Princeton, de l'université Johns Hopkins et de l'université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants pour la transmission du virus, notamment au sein des foyers, que ce que des études précédentes avaient pu montrer. De même, le rapport publié le 13 octobre 2020 par le  Center for disease control and prevention (CDC), principale agence fédérale des États-Unis d'Amérique en matière de santé publique, souligne le rôle des enfants dans les chaînes de contamination. Enfin, l' American Academy of Pediatrics révèle que quasiment 11 % de la totalité des malades aux États-Unis d'Amérique à la mi-octobre 2020 sont des enfants. Côté français, les enfants sont également très présents dans les clusters puisque 45,7  % de ceux-ci viennent de l'enseignement secondaire, 14,3  % du primaire et 6  % de la maternelle (derniers chiffres de Santé publique France). À la lumière de ces éléments, il aimerait savoir sur quels éléments se fonde le protocole sanitaire en vigueur, quand la dernière évaluation du rôle des enfants dans la transmission de l'épidémie a été réalisée et si une modification de la doctrine en la matière est à l'étude.

Question 33530 — enseignement agricole

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Le maintien d'une trajectoire de suppression d'emplois (300 jusqu'en 2022) est insoutenable pour ces établissements publics d'enseignement. À l'heure où les enjeux environnementaux, agricoles, alimentaires et sociétaux n'ont jamais été aussi importants, il est inacceptable de voir abaisser l'outil public de formation agricole. Ces établissements publics d'enseignement agricole sont des acteurs majeurs au service de la nécessaire transition agro-écologique de la production agricole, en vue de favoriser un modèle d'agriculture paysanne économe et créatrice d'emplois. Force est de constater que la non-fermeture de classes dans les lycées d'enseignement agricole ces deux dernières années s'est faite au prix d'un abaissement continu des conditions d'accueil et d'apprentissage, avec en particulier la suppression des dédoublements réglementaires, ou encore la remise en cause de l'accompagnement personnalisé des élèves. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour stopper les suppressions d'emplois dans l'enseignement technique agricole programmées jusqu'à la fin du quinquennat .

Question 33529 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés que rencontrent les écoles internationales. Ces dernières, qui accueillent en France une grande majorité des enfants d'expatriés de grands groupes internationaux et d'ambassades étrangères, sont confrontées à une situation préoccupante résultant de l'application récente par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 7 janvier 2003 concernant la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel. Selon une interprétation extensive, toute réduction des frais de scolarité des enfants du personnel des établissements privés d'enseignement ne peut excéder 30 % du montant total. Au-delà de ce seuil, cette réduction est considérée comme un avantage en nature, emportant de lourdes conséquences financières soumises à imposition et prélèvements sociaux. Dans un environnement international ultra-concurrentiel, la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel étranger constitue l'une des conditions indispensables de l'attractivité des écoles. Elles se doivent en effet de proposer aux familles de leurs professeurs une scolarité répondant aux exigences du système éducatif de leur pays d'origine. Cette nouvelle mesure entraîne donc pour les établissements un problème majeur dans le recrutement d'enseignants et de personnels administratifs étrangers. Cette situation est difficilement acceptable pour les établissements, qui doivent terminer dès novembre 2020 la procédure de recrutement du personnel pour la rentrée 2021. En outre, pour conserver leur personnel, les écoles internationales, qui sont des établissements à but non lucratif, pourraient être contraintes de compenser ces charges supplémentaires par une augmentation de la rémunération du personnel, ce qui représenterait une augmentation insoutenable de près de 13 % de leurs dépenses de fonctionnement. Bien que le Gouvernement se soit fixé pour objectif de développer l'enseignement international en France et que l'attractivité économique constitue l'une de ses priorités, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet, car les conséquences financières résultant de l'application de cette circulaire seront insoutenables pour les établissements et leur personnel.

Question 33527 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail très difficiles des médecins de l'éducation nationale. Depuis près de deux siècles, la médecine scolaire remplit une mission sanitaire et sociale. Cette médecine permet de réduire la fracture sociale en assurant, pour certains jeunes issus de milieux modestes, leur seul suivi médical. Elle assure donc un diagnostic avec un accès aux soins pour chaque élève. La Cour des comptes, dans un rapport remis en avril 2020, a pointé du doigt les dysfonctionnements structurels de la santé scolaire. Son constat est sans appel, les effectifs ont baissé de moitié en quinze ans et ces professionnels éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leurs missions. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser une profession qui séduit encore de nombreux étudiants en médecine, malgré les difficiles conditions d'exercice de cette profession.

Question 33508 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues et trois-roues motorisés, tel que prévu par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Cette directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle technique obligatoire et périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne. Tous se sont déjà conformés à cette disposition, à l'exception de la France qui n'a toujours pas intégré cette obligation dans sa législation. Ainsi, alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l'objet, depuis 1992, d'un contrôle technique périodique obligatoire, les deux-roues motorisés n'y sont toujours pas soumis en France. Ce contrôle permettrait pourtant de s'assurer que les véhicules en circulation, parfois modifiés mécaniquement par leurs propriétaires, ne présentent aucun caractère de dangerosité, qu'ils sont conformes aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution de l'air et qu'ils sont respectueux de la réglementation en matière de pollution sonore. À cet égard, comme le rappelle le rapport du groupe de travail interministériel relatif au bruit des deux-roues à moteur, réalisé en 2001, « dans un but identique de garantie de la pérennité des matériels, le contrôle technique des deux roues à moteurs semble être une mesure intéressante de nature à diminuer le nombre de dispositifs d'échappement non homologués utilisés, notamment si des points de ce contrôle portent sur les niveaux sonores admissibles et la présence de dispositifs d'échappement homologués ». Dans la hiérarchie des bruits gênants, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d'un nombre élevé de personnes. À titre de rappel, selon l'étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du bruit et de l'ADEME, le bruit touche neuf millions de personnes en France et coûte au pays 57 milliards d'euros par an, dont plus de 20,6 milliards pour le seul bruit des transports. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quand sera mis en œuvre, en France, le contrôle technique obligatoire pour les deux et trois-roues motorisés à l'aune des obligations prévues par la directive 2014/45/UE, afin d'agir davantage pour la sécurité des motocyclistes, contre la pollution de l'air et contre la pollution sonore générée par bon nombre de ces véhicules, qui affectent quotidiennement le cadre de vie et la santé de trop nombreux Français.

Question 33502 — communes

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Il souhaiterait aussi savoir comment et sur quel fondement juridique le maire peut faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé. Il demande également si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et si oui, selon quelles modalités.

Question 33486 — automobiles

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en place d'aides financières dispensées par l'Etat pour l'achat de véhicules utilisant comme carburant le BioGNV. Le BioGNV est obtenu de la méthanisation de déchets organiques divers et parfois combinés : ordures ménagères, boues des stations d'épuration, produits agricoles et tontes des espaces verts, résidus de l'industrie agroalimentaire ou de la restauration collective, etc. Il bénéficie donc d'un impact sur l'environnement particulièrement réduit par rapport aux carburants d'origine pétrolière, notamment grâce à d'abord une élimination presque totale des particules fines à l'échappement, et une baisse de 55 % et 85 % des oxydes d'azote en comparaison, respectivement de l'essence et du gazole , ensuite à une réduction des nuisances sonores et une disparition des odeurs désagréables au passage des véhicules et enfin à un impact carbone à l'utilisation quasi nul constituant notamment un fort avantage pour les transporteurs et autres grands consommateurs de carburant devant communiquer sur l'impact carbone de leur activité. Une mobilité utilisant cette technologie BioGNV permettrait donc de répondre en bonne partie aux principaux enjeux énergétiques (environnementaux, économiques, de souveraineté énergétique et d'indépendance technologique). Pour autant, le coût d'acquisition d'un véhicule compatible reste plus élevé qu'un véhicule standard. Aussi, il souhaiterait savoir si, afin d'encourager son déploiement, une aide à l'achat pour les particuliers ne pourrait pas être proposée par l'Etat au même titre que l'aide existante pour l'achat des véhicules électriques .

Question 33475 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés face aux réglementations en vigueur. De la volonté de la France et de l'Europe de protéger l'environnement et la santé des consommateurs d'une introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés dans les productions agricoles, le Gouvernement a annoncé en février 2020 son intention de se conformer à la décision du Conseil d'État N° 388649 du 7 février 2020 et de publier un décret confirmant que « les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés ». En application de ce décret, le Gouvernement souhaitait interdire la culture et la commercialisation de 96 VrTH de colza CL, par un arrêté qui devrait être publié au plus tard le 7 novembre 2020, le Conseil d'État lui ayant donné 9 mois pour le faire. Mais la date butoir donnée par le Conseil d'État a expiré le 7 août 2020 et le Gouvernement n'a ni publié le décret, ni même réalisé la consultation publique obligatoire d'un minimum de 15 jours précédant sa publication. Aussi, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant la réglementation de ces OGM et notamment les démarches entreprises afin de publier les décrets et arrêtés nécessaires.

Abfallimporte

Austria · National Council · 10 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Abfallimporte

Klimacheck bei beabsichtigten Versiegelungen von im Eigentum oder Miteigentum der Republik Österreich stehenden und/oder verwalteten Wald- oder Grünflächen

Austria · National Council · 10 March 2020

Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 93/A(E) der Abgeordneten Mag. Selma Yildirim, Kolleginnen und Kollegen betreffend Klimacheck bei beabsichtigten Versiegelungen von im Eigentum oder Miteigentum der Republik Österreich stehenden und/oder verwalteten Wald- oder Grünflächen

Sofortmaßnahmen zur Einhaltung der nationalen Klimaziele

Austria · National Council · 10 March 2020

Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 395/A(E) der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen betreffend Sofortmaßnahmen zur Einhaltung der nationalen Klimaziele

Bundesrahmengesetz und Bundesstrategie für Raumordnung und Flächenmanagement

Austria · National Council · 10 March 2020

Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 362/A(E) der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Bundesrahmengesetz und Bundesstrategie für Raumordnung und Flächenmanagement

Maßnahmen zum Schutz unserer wertvollen Böden

Austria · National Council · 10 March 2020

Entschließungsantrag des Umweltausschusses betreffend Maßnahmen zum Schutz unserer wertvollen Böden

Sofortmaßnahmen zur Einhaltung der nationalen Klimaziele

Austria · National Council · 10 March 2020

Entschließungsantrag des Umweltausschusses betreffend Sofortmaßnahmen zur Einhaltung der nationalen Klimaziele

verpflichtender und unabhängiger Klimacheck

Austria · National Council · 10 March 2020

Entschließungsantrag des Umweltausschusses betreffend verpflichtender und unabhängiger Klimacheck

Farmer-Driven Conservation Outcomes Act of 2020

United States · United States Congress · 10 March 2020

Farmer-Driven Conservation Outcomes Act of 2020 The bill authorizes the Department of Agriculture (USDA) to establish a conservation effects assessment project to quantify the environmental and economic effects of conservation practices, develop the science base for managing the agricultural landscape for environmental quality and sustainable productive capacity, and improve the efficacy of conservation practices and programs by evaluating conservation effects. USDA must establish a goals and assessment process for conservation programs that includes the identification of natural resource and environmental objectives, outcomes, and results for the programs; assessments of the resulting changes in the status and conditions of natural resources and the environment; and a monitoring and evaluation process for the programs and initiatives. In implementing the monitoring and evaluation process, USDA must use certain funds provided for conservation programs and establish a National Technical Committee. USDA may enter into cooperative agreements with government agencies, universities and colleges, and nongovernmental organizations to assist in implementing the monitoring and evaluation process. The bill also sets forth reporting requirements regarding the progress conservation programs have made in achieving the objectives and outcomes.

A resolution encouraging the Trump Administration to maintain protections under the National Environmental Policy Act and reverse ongoing administrative actions to weaken this landmark law and its protections for American communities.

United States · United States Congress · 10 March 2020

This resolution supports the continued enforcement of environmental review requirements under the National Environmental Policy Act.

Farmer Driven Conservation Outcomes Act of 2020

United States · United States Congress · 10 March 2020

Farmer Driven Conservation Outcomes Act of 2020 This bill modifies the authority of the Department of Agriculture (USDA) with respect to strategic assessment and planning for the conservation, protection, and enhancement of soil, water, and related natural resources. USDA may establish a conservation effects assessment project to quantify the environmental and economic effects of conservation practices, develop the science base for managing the agricultural landscape for environmental quality and sustainable productive capacity, and improve the efficacy of conservation practices and programs by evaluating conservation effects. USDA must establish a goals and assessment process for conservation programs that includes (1) the identification of natural resource and environmental objectives, outcomes, and results for the programs; (2) assessments of the resulting changes in the status and conditions of natural resources and the environment; and (3) a monitoring and evaluation process for the programs and initiatives. In implementing the monitoring and evaluation process, USDA must use certain funds provided for conservation programs and establish a National Technical Committee. The bill also sets forth reporting requirements regarding the progress conservation programs have made in achieving the objectives and outcomes.

Motie van het lid Van Haga over een integrale afweging van de belangen van mens en milieu en de belangen van de Nederlandse ondernemers

Netherlands · House of Representatives · 10 March 2020

Motie van het lid Van Haga over een integrale afweging van de belangen van mens en milieu en de belangen van de Nederlandse ondernemers

ÖBAG Beteiligungen im Kontext klimapolitischer Verpflichtungen

Austria · National Council · 6 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend ÖBAG Beteiligungen im Kontext klimapolitischer Verpflichtungen

Strategic approach to pharmaceuticals in the environment

European Union · European Parliament · 6 March 2020

Strategic approach to pharmaceuticals in the environment

European Union · European Parliament · 6 March 2020

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many officials in his Department with responsibility for adaptation to climate change including flooding have been in post in each financial year from 2010-11 to present; and for w

960. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of a green low-carbon agri-environment scheme payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [3551/20]

Ireland · Dáil Éireann · 5 March 2020

960. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of a green low-carbon agri-environment scheme payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [3551/20]

Oil and Water Don’t Mix Act of 2020

United States · United States Congress · 5 March 2020

Oil and Water Don't Mix Act of 2020 This bill establishes requirements governing oil or gas operations, such as hydraulic fracturing (fracking) operations. Specifically, the bill eliminates certain exemptions for oil or gas operations from environmental requirements, including requirements concerning drinking water, stormwater runoff, hazardous air pollutants, and solid waste disposal. The bill also revises drinking water requirements to require fracking operations to disclose the chemicals they use in underground injections. The bill sets forth requirements to protect the quality and quantity of surface or ground water systems, including by requiring oil or gas operations to replace certain water supplies that have been affected by the production of oil or gas. In addition, the bill requires the Bureau of Land Management (BLM) to issue regulations governing the use of fracking under oil and gas leases for federal lands. Until the BLM issues those regulations, the bill reestablishes the requirements of the repealed rule titled Oil and Gas; Hydraulic Fracturing on Federal and Indian Land . The Environmental Protection Agency (EPA) must issue a rule that adds hydrogen sulfide to the list of hazardous air pollutants. The EPA must also publish a list of categories and subcategories of major sources and area sources of hydrogen sulfide, including oil and gas wells. Finally, the bill requires the EPA to issue regulations for solid waste associated with the exploration, development, or production of crude oil, natural gas, or geothermal energy if the EPA determines that the waste is hazardous.

ARPA–H20 Act of 2020

United States · United States Congress · 5 March 2020

ARPA-H20 Act of 2020 This bill establishes the Advanced Research Projects Agency–Water within the Environmental Protection Agency to provide funding for projects concerning the treatment of drinking water or wastewater at water systems that serve the public. The water systems must be large decentralized systems that provide treatment for at least two households. The projects must be intended to enhance, through the deployment of advanced technologies, the treatment, monitoring, delivery, affordability, and safety of drinking water provided by a water system, wastewater or stormwater discharged by a water system, groundwater or well water used for drinking water, or activities carried out by a water system for the purposes of enhancing public health or environmental safety.

Gifte durch die Hintertür

Austria · National Council · 4 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Gifte durch die Hintertür

Bundes-Energieeffizienzgesetz, Änderung

Austria · National Council · 4 March 2020

Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Energieeffizienzgesetz geändert wird

Fertigstellung des Erneuerbaren Ausbaugesetzes 2020

Austria · National Council · 4 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Fertigstellung des Erneuerbaren Ausbaugesetzes 2020

Gifte durch die Hintertür

Austria · National Council · 4 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Gifte durch die Hintertür

Tierschutzbericht 2019

Austria · National Council · 4 March 2020

Bericht des Gesundheitsausschusses über den Tierschutzbericht 2019 der Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz (III-84 d.B.)

DEPARTMENT OF THE INTERIOR, ENVIRONMENT, AND RELATED AGENCIES APPROPRIATIONS FOR FISCAL YEAR 2021

United States · United States Senate · 4 March 2020

DEPARTMENT OF THE INTERIOR, ENVIRONMENT, AND RELATED AGENCIES APPROPRIATIONS FOR FISCAL YEAR 2021

United States · United States Senate · 4 March 2020

FEMA Disaster Preparedness Improvement Act

United States · United States Congress · 4 March 2020

FEMA Disaster Preparedness Improvement Act This bill increases Federal Emergency Management Agency (FEMA) support for disaster preparedness and emergency response to states and U.S. territories. Specifically, the bill increases the federal cost share to 85% for (1) hazard mitigation measures with respect to a major disaster (currently, 75%); and (2) emergency management performance grants (currently, 50%). The bill makes special flood hazard areas that have suffered at least one severe repetitive loss or repetitive loss under the National Flood Insurance Program eligible for FEMA hazard mitigation grants. It also exempts the time it takes to complete environmental reviews from the 36-month deadline to complete FEMA-funded hazard mitigation projects. The Government Accountability Office must report on the challenges to states and U.S. territories in obtaining assistance under FEMA's public assistance program alternative procedures.

Commission Directive (EU) 2020/367 of 4 March 2020 amending Annex III to Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council as regards the establishment of assessment methods for harmful effects of environmental noise (Text with EEA relevance)

European Union · EUR-Lex · 4 March 2020

weitere Vorgehensweise im Zusammenhang mit der Marchfeld Schnellstraße S 8

Austria · National Council · 3 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Baumgartner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend weitere Vorgehensweise im Zusammenhang mit der Marchfeld Schnellstraße S 8

UK Export Finance: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2020

To ask the Secretary of State for International Trade, pursuant to the Answer of 2 March to Question 18399 on UK Export Finance: Environment Protection, how many applications for UK Export Finance support have been scrutinised by the Environmental, Social

Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 3 March 2020.#A and Others v Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen.#Request for a preliminary ruling from the Raad voor Vergunningsbetwistingen.#Reference for a preliminary ruling — Directive 2001/42/EC — Environmental impact assessment — Development consent for the installation of wind turbines — Article 2(a) — Concept of ‘plans and programmes’ — Conditions for granting consent laid down by an order and a circular — Article 3(2)(a) — National instruments setting the framework for future development consent of projects — Absence of environmental assessment — Maintenance of the effects of national instruments, and consents granted on the basis of those instruments, after those instruments have been declared not to comply with EU law — Conditions.#Case C-24/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 March 2020

Question 27226 — télécommunications

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes sanitaires entourant le déploiement à venir de la 5G en France. En effet, dans un rapport préliminaire publié le 27 janvier 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) déplore le manque d'études scientifiques sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux futures fréquences d'ondes électromagnétiques de la 5G. S'il s'agit indéniablement d'une avancée scientifique importante qui permettra le développement de nouvelles technologies comme la télémédecine ou la maison connectée, il n'en demeure pas moins que les préoccupations sont réelles car cela signifie aussi encore plus d'ondes dans l'environnement et, potentiellement, de risques supplémentaires pour la santé. Ainsi, l'ANSES affirme que « ces évolutions technologiques vont modifier les modalités d'exposition de la population, et nécessiteront d'adapter les méthodes de mesure et d'évaluation ». Par ailleurs, fin 2017, les scientifiques d'une trentaine de pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G afin d'obtenir les résultats des premières études. Mais celles-ci prennent du temps et les autorités n'ont pas l'intention de ralentir la mise en place de la 5G. Des ONG ont également déposé des recours en justice pour faire annuler l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences. Il apparaît donc prématuré de délivrer les attributions qui seront faites aux opérateurs français avant fin juin 2020 alors même qu'on ne dispose pas des études d'impact sur la santé. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de concilier avancées technologiques et protection sanitaire.

Question 27222 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le constat fait par l'Organisme technique central qui note une baisse significative du nombre de contrôles techniques réalisés en 2019 alors même qu'une hausse constante était enregistrée les années précédentes. Avec le durcissement des normes de contrôle mis en place par le Gouvernement, les automobilistes craignent désormais une immobilisation de leur véhicule ou de coûteuses réparations. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir la sécurité des usagers de la route ainsi que le respect de l'environnement.

Question 27211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de maitres-nageurs sauveteurs (MNS). La Fédération des MNS dénonce des examens trop longs et coûteux, qui conduisent à un manque de 3 000 à 5000 MNS sur le marché du travail en France, alors que plus de 600 personnes sont mortes noyées en 2019, dont un tiers environ par manque d'apprentissage de la natation. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme, qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. Ces facteurs renforcent ainsi la perpétuation de la pénurie. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Les collectivités territoriales propriétaires de piscine collective ou situées en bord de mer ou de lac ne parviennent plus à recruter. Or tous les enfants devraient pouvoir apprendre à nager pendant leur scolarité. Malgré la bonne volonté des collectivités locales, le manque de MNS pénalise cet apprentissage. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rendre cette filière des MNS attractive.

Question 27206 — ruralité

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place entre son ministère et l'INSEE sur la nouvelle définition des espaces ruraux, dans le cadre de l'Agenda rural porté par le Gouvernement. Cet agenda rural est porté avec conviction par l'INSEE et l'Agence de la cohésion des territoires et les conclusions du groupe de travail sur le sujet seront a priori connues en milieu d'année 2020. En tant que députée de la seconde circonscription du Loiret, circonscription majoritairement rurale, elle l'interroge donc sur l'inclusion du Parlement dans le cadre de ses travaux sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Elle considère en effet essentielle l'inclusion des deux chambres législatives dans ce processus, en raison de leur rôle de représentation de la Nation et de ses territoires. Elle espère donc voir l'Assemblée nationale et le Sénat associés à ces travaux et l'interroge sur le rôle qui sera confié à ces chambres dans ce cadre.

Question 27205 — ruralité

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les associations en milieu rural pour trouver des intervenants. Députée d'une circonscription en zone blanche culture, elle peut témoigner que les territoires ruraux pâtissent d'une difficulté d'accès pour ces intervenants associatifs, en plus de la fragmentation des horaires d'activités proposées. Dès lors, la proposition de salarier l'intervenant ne suffit pas nécessairement à trouver des compétences disponibles et régulières dans le temps. Elle lui demande quelles actions où programme de soutien, tant sur le plan financier que sur les ressources humaines, elle entend mettre en place en faveur des associations pour maintenir un accès équitable aux jeunes et à leurs aînés à la pratique d'activités culturelles et sportives, qui contribuent au quotidien à la qualité de vie et l'avenir des territoires ruraux.

Question 27204 — ruralité

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre sur les mesures annoncées à l'issue du premier Comité interministériel à la ruralité. À la suite de la présentation de l'Agenda rural, qui comporte plus de 170 mesures destinées à améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux, ce premier rendez-vous a eu pour objectif de faire un premier point d'étape sur l'exécution des mesures déployées, et de fixer les objectifs prioritaires pour les mois à venir. À l'issue du Comité ont été annoncées des mesures fortes en faveur des ruralités, parmi lesquelles 534 structures « France Services » labellisées dont 80 % situées en milieu rural, des mesures pour faciliter l'accès aux soins, un plan de soutien aux petites lignes ferroviaires, 280 millions d'euros supplémentaires pour généraliser la couverture en fibre optique sur tout le territoire et enfin le soutien aux commerces de proximité. Ces mesures sont particulièrement attendues par les acteurs des territoires ruraux, afin de favoriser leur développement, leur attractivité, leur dynamisme, mais aussi pour y améliorer le vivre ensemble et la convivialité. Par ailleurs, la première priorité de l'Agenda rural réside dans le soutien aux commerces de proximité. À ce titre, de nouvelles dispositions ont été annoncées en faveur du maintien et du développement des commerces de proximité en ruralité, parmi lesquelles la mise à disposition de licences IV gratuites dans les petites communes, des mesures d'exonérations fiscales pour les commerces situés dans les communes de moins de 3 500 habitants, un soutien technique et financier au projet « 1000 cafés », porté par la structure de l'économie sociale et solidaire, le Groupe SOS. Alors que les ruralités sont de véritables territoires d'avenir, les commerces de proximité y représentent de réels vecteurs de lien social mais aussi de dynamisme et d'attractivité économique. Par conséquent, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre des mesures annoncées, et plus particulièrement la mise en œuvre des mesures fiscales prévues pour soutenir les commerces de proximité.

Question 27188 — professions de santé

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la concurrence déloyale vécue sur le terrain par les opticiens indépendants en raison de la création des réseaux de soins. Il apparaît en effet nécessaire de maintenir un commerce local dans les territoires ruraux et organiser des réseaux qui n'asphyxient pas la liberté de choix des patients. Les professionnels de cette filière formulent des propositions afin de permettre à tous d'accéder à des soins de qualité sans reste à charge et de trouver un point d'équilibre entre les enjeux sanitaires, sociaux, économiques et industriels. Ainsi, ils préconisent le maintien de la santé visuelle dans le périmètre de la solidarité nationale, la liberté de choix des patients (choix des produits, du professionnel et du financement), et la poursuite de la dynamique de délégation de tâches aux orthoptistes et opticiens tout en rappelant que l'ophtalmologiste est la pierre angulaire de la filière de santé visuelle. Ils souhaitent la suppression du plafonnement de la prise en charge des lunettes par les mutuelles pour permettre aux patients (sans coût supplémentaire pour l'État) d'accéder aux équipements de leur choix et la disparition des remboursements différenciés pratiqués au sein des réseaux de soins. De même, afin de répondre aux difficultés visuelles des Français, ils suggèrent de minorer le taux de la TVA appliqué en matière d'optique et de reconnaître certains troubles optiques comme des handicaps. Selon la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, seuls les équipements médicaux destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, peuvent faire l'objet d'une réduction de TVA. Or le trouble visuel n'est pas considéré comme un handicap, et de fait les verres correcteurs et les lentilles n'entrent pas dans le champ de la directive. Reconnaître la myopie, l'astigmatisme, la presbytie, qui constituent des troubles de la vue, permettrait aux équipements médicaux de tomber dans le champ de la directive de 2006 et de bénéficier d'une réduction de la TVA, comme c'est le cas en Italie où le taux de TVA est de 4 % (20 % en France). A produit et mode de distribution comparables, le prix hors taxe d'une paire de lunettes est moins élevé en France que dans d'autres pays d'Europe. En France, il est de 283 euros pour 449 euros en Allemagne et 369 euros en Italie. Le prix, incluant la TVA, passe alors à 340 euros en France, contre 534 euros en Allemagne et 384 euros en Italie. Une réduction du taux de TVA permettrait de redonner du pouvoir d'achat au consommateur et n'impacterait pas les tarifs des mutuelles. Par ailleurs, pour garantir la qualité des produits, les opticiens proposent d'accroître la surveillance par les autorités compétentes du marquage CE, notamment en développant des contrôles douaniers aléatoires reposant sur des tests simples et axés sur le respect des normes. Une information transparente sur la qualité des produits et l'origine de leur fabricant pourrait également être fournie aux patients. Enfin, ils suggèrent d'améliorer la prévention (visites obligatoires de dépistage à certains moments clés de la vie, renforcement de la santé visuelle en milieu professionnel). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.