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Question· Question écrite27184answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) dans les pesticides. Les SDHI sont des fongicides utilisés dans le traitement de différentes surfaces agricoles (céréales, légumes et fruits) et sur les terrains de sport. Ils servent à détruire les champignons par un mécanisme d'action enzymatique qui provoque une asphyxie cellulaire. En 2018, des chercheurs ont alerté les autorités sur les dangers potentiels que pourraient représenter les SDHI pour l'être humain. En effet, il semblerait que les risques pour la santé humaine ne soient pas suffisamment évalués et connus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, notamment en termes de recherche et de prévention.
Question· Question écrite27182answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique française à l'international pour lutter contre les bombardements de civils. Malgré le fait que les bombardements indiscriminés soient interdits par le droit international, chaque jour 60 civils en sont victimes dans le monde. Lorsque ces armes explosives sont utilisées en zone habitée, elles éradiquent 90 % de la population. En 2019, c'est près de 20 000 personnes qui ont perdu la vie dans ces attaques. Les pertes subies sont également d'ordre matériel, avec la destruction de l'habitat, des hôpitaux et des écoles. Les munitions non explosées contaminent les sols et présentent un important risque sanitaire. Le 20 février 2020, le Président de la République a condamné l'offensive de bombardements menée à Idleb par le régime syrien comme étant « l'un des pires drames humanitaires ». La France a participé aux discussions qui se sont tenues à Genève en novembre 2019, réunissant des États, des membres de la société civile, des militaires et des ONG pour entamer des négociations afin d'aboutir à une déclaration politique contre ces bombardements. Cette déclaration devrait être signée en mai 2020 engageant les États à œuvrer pour mettre fin aux bombardements de zones habitées. Cependant, la France ne tient toujours pas compte des recommandations du Comité international de la Croix-Rouge et des Nations unies demandant une limitation de l'utilisation d'armes explosives en zones urbaines comme condition nécessaire à une meilleure protection des civils. Dès à présent, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la France met la protection des civils victimes des conflits armés au cœur de sa diplomatie, et quelle position elle adoptera lors de la signature de la déclaration politique contre les bombardements indiscriminés en mai 2020.
Question· Question écrite27162open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les personnes touchant l'AAH sont dans l'obligation d'envoyer leurs déclarations par courrier et ne peuvent pas le faire par le biais du site internet de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui engendre plusieurs difficultés. Effectivement, ces démarches, qui ont pour objectif d'aider financièrement les personnes en situation de handicap, peuvent être une perte de temps à la fois pour l'ayant-droit et pour le destinataire, notamment pour les familles qui supportent de nombreuses charges administratives. De plus, certaines personnes touchant l'AAH ne peuvent pas se déplacer, faire ces déclarations devient donc une réelle épreuve. Enfin, les démarches sont obligatoirement faites par courrier, ce qui peut entraîner des pertes ou des échanges maladroits de dossiers causés aussi bien par La Poste que par l'organisme de la CAF. La gestion de ceux-ci est donc bien plus compliquée et implique davantage d'intermédiaires que si les démarches étaient faites sur internet. De plus, l'envoi par la poste a un coût qu'il faut prendre en compte et que tous les bénéficiaires ne peuvent assumer. Il serait donc intéressant de mettre en place des démarches en ligne afin d'aider les familles qui en ont réellement besoin et qui bénéficient d'un accès rapide à internet. De plus, cela permettra une meilleure prise en charge mais aussi une meilleure gestion des dossiers, ce qui sera bénéfique pour la CAF et pour les bénéficiaires. Cependant, certaines personnes touchant l'AAH n'ont pas d'accès à internet. C'est pourquoi il semblerait opportun que cette dématérialisation devienne une possibilité et non une obligation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.
Question· Question écrite27128open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le taux de rémunération des apprentis. Les apprentis ont un taux de rémunération qui évolue selon leur âge. De récentes évolutions réglementaires ont apporté quelques souplesses. Pour autant l'augmentation de salaire de l'apprenti étant liée à son âge et non à son niveau de compétence, l'employeur doit supporter la charge d'un salaire d'apprenti âgé de 21 ans au SMIC alors qu'il débute, ou bien la charge plus faible d'un apprenti âgé de 18 ans qui a déjà trois ans d'expérience. Il lui demande s'il ne serait pas plus adapté, soit que les « charges d'adulte » d'un apprenti soient supportées par l'État et non par l'employeur, soit que les « charges d'adulte » d'un apprenti soient progressives en fonction de l'année d'apprentissage, et non de l'âge de l'apprenti, afin que la corrélation entre connaissance et revenu soit liée à l'expérience et non à l'âge de l'apprenti.
Question· Question écrite27126answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et, en particulier, sur le financement des contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a effectivement intégré des mesures en faveur de l'apprentissage dans les collectivités locales pour pallier aux insuffisances de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est désormais prévu que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis (CFA) une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes et leurs groupements, les départements ainsi que les régions. Cette prise en charge de la moitié des frais par le CNFPT s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020. Or de nombreux contrats d'apprentissage ont pu être signés avant cette date dans les collectivités locales. Les CFA en présence de tels contrats doivent alors faire face à des difficultés financières importantes du fait d'un défaut de prise en charge. Certaines structures sont dans une situation financière si complexe qu'elles risquent de devoir fermer. Ces difficultés pourraient aisément être résolues si le CNFPT prenait également en charge 50 % des frais de formation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2020. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'uniformiser le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale en étendant les dispositions permises par la loi de transformation de la fonction publique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2020.
Question· Question écrite27117open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le possible conflit d'intérêt entre la préservation des abords des monuments historiques et les nécessaires travaux de rénovation énergétique. En effet, il arrive que les demandes d'autorisation d'urbanisme lors de travaux entrepris par des particuliers ou des collectivités afin de réaliser des économies d'énergie (pose de panneaux photovoltaïques, remplacement de vieilles menuiseries en bois par du double vitrage sur support PVC...) reçoivent un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, parfois pour des raisons qui paraissent futiles aux intéressés : une limite contestable, une co-visibilité douteuse ou encore un choix de matériau discutable. Concrètement, les communes font des efforts considérables afin de préserver les monuments présentant un intérêt historique et se trouvent ensuite pénalisées car confrontées à des avis négatifs, contradictoires avec le souhait de rendre les bâtiments moins énergivores ou d'entreprendre d'autres travaux structurants. Il y a donc là, sur un même périmètre, des intérêts importants qui se retrouvent opposés. S'il ne vient à l'idée de personne de mettre en cause la légitimité d'un bâtiment historique et la nécessaire préservation de ses alentours, la prise en compte de l'urgence écologique, et la rénovation qui s'impose aux bâtiments, devrait aussi faire partie des paramètres prioritaires. L'avis de l'architecte des bâtiments de France pourrait être confronté à celui des différents organismes compétents en environnement et en maîtrise de l'énergie. L'écologie rend l'approche plus complexe, mais pas nécessairement plus compliquée. Elle lui demande ce qu'elle compte faire afin de rendre mieux compatibles le respect des abords des monuments historique et les transformations écologiques des bâtiments alentours.
Question· Question écrite27113open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'obtention de la bourse au mérite. M. le député a été interpellé par une mère de famille de sa circonscription ne comprenant pas pourquoi son fils, pourtant brillant élève préparant un CAP, ne pouvait postuler à l'obtention d'une telle bourse. Le régime actuel d'obtention de cette bourse est précisé par l'article D. 531-37 du code de l'éducation qui dispose que « des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré ». Alors que le travail de ravalorisation des filières manuelles se poursuit, particulièrement utiles à la mise en valeur des territoires et à la conservation des richesses de métiers, il paraît important de ne pas ostraciser certains parcours, d'autant plus quand de brillants élèves les choisissent. Ainsi, il souhaiterait connaître les prochaines dispositions qui seront prises dans le but de faire évoluer les modalités d'obtention de ces bourses et les ouvrir à tous les élèves ayant une mention très bien à leur brevet des collèges, sans condition particulière de filière choisie.
Question· Question écrite27111open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des filières professionnelles. Aujourd'hui, en France, l'apprentissage ne concerne que 7 % des jeunes de 16 à 25 ans. Ce pourcentage est en moyenne de 15 % dans les pays européens où le taux de chômage des jeunes est au plus bas. Conscient des enjeux économiques et sociaux que cette filière représente, le ministère a souhaité préparer une réforme profonde du baccalauréat professionnel. L'objectif est de transformer l'enseignement professionnel en une filière « qui fasse envie », en « Harvard du professionnel », d'après les propos de M. le ministre. Ainsi, une liste des « campus des métiers et des qualifications d'excellence » a été établie le 6 février 2020 et l'ambition affichée est de créer des campus d'excellence, fédérateurs et puissants, dans tous les territoires et avec des champs d'activité très divers. Pour autant, au sein de l'enseignement secondaire, les filières générales sont toujours privilégiées dans les discours des parents et des professeurs. Entre 2014 et 2019, leurs effectifs ont progressé de 8,16 % alors que les inscriptions en baccalauréat professionnel baissent année après année. Ainsi, depuis le collège unique, les réformes successives ont établi une forme de domination du développement des compétences intellectuelles au détriment des capacités manuelles. De plus, une dévalorisation des élèves s'opère par le cadre éducatif, et parfois familial, lorsqu'ils ne se situent pas en phase avec les méthodes d'apprentissage de l'enseignement magistral. Il lui demande donc quels seraient les moyens avancés par son ministère pour choisir de valoriser, dès le collège, les ressources de ces élèves, et ainsi lutter contre l'actuelle orientation contrainte en raison de leurs manques supposés.
Question· Question écrite27107open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il relève que des organisations syndicales s'inquiètent de ce transfert de compétences - qui pourrait être envisagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 - ce ne serait pas de nature, selon eux, à accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et aurait pour conséquence de nuire à l'objectif, posé par la loi pour une école de la confiance, de réussite scolaire de l'ensemble des élèves. Il en déduit que ce projet ne rencontre pas la complète adhésion des infirmiers de l'éducation nationale qui restent attachés au cadre ministériel et au caractère nationale de la santé à l'école. Il rappelle que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves est élaborée au niveau ministériel, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Il ajoute que le niveau académique constitue donc le niveau de responsabilité de la déclinaison et de l'orientation de cette politique à partir des priorités de santé régionales et de leurs déclinaisons à l'échelon des territoires. Il ajoute que le niveau de l'établissement d'enseignement scolaire est le niveau de mise en œuvre de la politique éducative de santé au regard des besoins en santé des élèves. Il précise, ainsi, que le personnel infirmier est donc affecté au sein des établissements publics locaux d'enseignement du second degré ainsi que dans les écoles primaires du secteur de recrutement. Il rappelle que la santé des élèves est l'un des déterminants de la réussite scolaire et, qu'à cet effet, il lui apparaît compréhensible que des organisations syndicales estiment que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continue de constituer une mission de l'école et, qu'à cet effet, le service public d'éducation doit rester un service de l'État - et donc du ministère de l'éducation nationale - sans délégation de compétences entre l'État et une collectivité territoriale. Ainsi, il le remercie de lui faire savoir son avis et ses orientations de nature à rassurer les partenaires sociaux sur ce projet de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales.
Question· Question écrite27106open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état inquiétant de la médecine scolaire et sur le rôle des infirmiers au sein des établissements scolaires. La santé des enfants et des adolescents constitue une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé (sur la nutrition, l'éducation à la sexualité, etc.) en complément des soins apportés, au quotidien, aux 12,5 millions d'élèves français. Cette promotion de la santé scolaire en faveur des élèves contribue à favoriser leur réussite scolaire et éducative. Parmi les actions de promotion de la santé en milieu scolaire figurent les visites médicales prévues par l'article L. 541-1 du de code de l'éducation et qui sont une des mesures du parcours éducatif de santé de chaque élève. Suite à une circulaire du Premier ministre, en date du 15 janvier 2020, adressée aux préfets incitant les collectivités territoriales par le biais des services de prévention infantile à réaliser les visites médicales obligatoires à 6 ans, les infirmiers scolaires s'inquiètent de ce transfert de compétences et de décentralisation des services de santé scolaire. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement pour préserver, au sein des établissements scolaires, les infirmières et infirmiers scolaires, chargés de la santé des élèves en lien avec la vie de ces établissements.
Question· Question écrite27105open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très dégradée de la médecine scolaire. La promotion de la santé en milieu scolaire s'intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, incluant notamment la prévention. La santé des enfants et des adolescents constitue ainsi une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique. Les médecins scolaires sont moins de 1 000 pour 12,5 millions d'élèves et l'on estime à 500 le nombre de postes vacants. Ainsi certains départements n'ont plus de médecin scolaire : il en résulte que seuls 25 % des enfants bénéficient du bilan de santé, à 6 ans, à l'arrivée en cours préparatoire. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ce bilan est pourtant obligatoire ; il s'emploie à dépister d'éventuels troubles du langage, de l'audition, de la vision et des apprentissages, à prendre en charge les élèves porteurs de handicap ou atteints de maladies chroniques, permettant une prise en charge adaptée, ce qui le rend essentiel. Il est évident que ce manque de médecins scolaires touche en priorité les familles les plus défavorisées. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier d'urgence à la pénurie de médecins scolaires faute de voir disparaître, avec la raréfaction de ces professionnels, une expertise médicale nécessaire à la réussite de tous les élèves.
Question· Question écrite27100answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation des nouveaux compteurs Linky. Depuis 2015, Enedis a entrepris un déploiement national continu en prévoyant 35 millions d'installations de nouveaux compteurs Linky d'ici 2021. Ces nouveaux compteurs permettent un meilleur comptage des consommations et productions d'électricité. Mais certaines personnes ne souhaitent pas leur installation car elles craignent des conséquences sur leur santé. Aussi, il lui demande si le remplacement de leur compteur par un compteur Linky est obligatoire. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences exactes d'un refus.
Question· Question écrite27088open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École polytechnique. Dans son rapport annuel de février 2020, la Cour des comptes déplore que « le ministère des armées exerce, en outre, une tutelle peu diligente, voire passive [sur l'École polytechnique] ». Reprenant le constat déjà opéré en 2014 dans le rapport parlementaire « L'X dans l'inconnu », les magistrats financiers observent notamment que « certains sujets importants, comme la réforme des modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études, ont été traités avec retard et de manière incomplète (...). Les orientations les plus fondamentales, comme la sortie de Polytechnique du projet Paris-Saclay, relèvent souvent de décisions prises sous l'influence de l'association des anciens élèves ». Aussi, face à ce constat particulièrement sévère qui démontre que malgré la succession de rapports depuis 2014, aucune mesure de renforcement de la tutelle n'a été prise. Ce qui amène la Cour à s'interroger sur l'avenir de cette tutelle exercée par le seul ministère des armées ». Aussi, il lui demande d'expliquer l'inertie du ministère sur ce sujet et de préciser les dispositions envisagées pour renforcer la tutelle de l'École polytechnique.
Question· Question écrite27085answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vaste spectre d'actions menées par l'Europe contre les plastique. On a en tête des images d'ordures flottant au milieu des océans et de plages autrefois paradisiaques envahies par le plastique. C'est en ayant à l'esprit ces réalités qu'il faut agir. Le plastique a une conséquence climatique qui requiert désormais des mesures concrètes. Mare nostrum , cette mer emblématique du patrimoine naturel en est pourtant recouverte. Il est estimé qu'un quart des déchets plastiques des pays avoisinants (24 millions de tonnes produites) est déversé dans la nature chaque année, dont 600 000 tonnes finissent en mer Méditerranée. Cette pollution menace l'environnement, anéantit la biodiversité et compromet de nombreux emplois et ressources économiques. Le destin environnemental européen est lié à celui de l'Afrique. Elle l'interroge donc concernant les stratégies qui peuvent être adoptées pour convaincre les pays méditerranéens, voire subsahariens de suivre les normes européennes en matière de plastique.
Question· Question écrite27072answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique d'obtention du produit et non sur les propriétés du produit ; elle exempterait des obligations la mutagénèse classique ; enfin, le coût d'évaluation d'une mise sur le marché d'une plante soumise à la directive 2001/18/CE serait disproportionné par rapport aux risques réels. Ainsi, selon les scientifiques, si cette législation n'était pas améliorée en tenant compte du réel (et non pas des risques perçus), toute technique qui y tombera sera condamnée en Europe. De plus, l'avènement de l'édition de gènes en 2012, à savoir l'utilisation de la mutagénèse ciblée pouvant faire une mutation précise de l'ADN ou un changement de gènes, sans ajout d'ADN étranger, permettrait un coût de fabrication de plantes avec des caractères nouveaux à la portée des laboratoires publics et des petites et moyennes entreprises semencières. Afin d'élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d'édition de gènes, des scientifiques souhaiteraient une révision de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement pour que l'agriculture puisse bénéficier de cette technique innovante de mutagénèse ciblée nécessaire à son développement durable alors qu'elle est soumise aux défis du dérèglement climatique lié à l'émission des gaz à effet de serre, de la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et de la protection de la biodiversité comme les pollinisateurs. La mutagénèse classique (utilisant des agents mutagènes physiques ou chimiques) et peu précise étant classée comme technique exemptée du champ des techniques conduisant à classer un organisme en OGM, il est apparu clairement aux Académies des sciences et d'agriculture européennes dès 2014, et à l'Académie des technologies de France en 2016 que la mutagénèse ciblée devrait être exemptée elle aussi. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en juillet 2018 et le Conseil d'État en février 2020 ont conclu que la mutagénèse ciblée serait considérée comme une technique conduisant à classer un organisme en OGM. Or, selon certains scientifiques, cette décision serait une menace sur l'agriculture de l'Union européenne et de la souveraineté nationale française par une dépendance accrue envers des importations chinoises et américaines de produits issus de cette nouvelle innovation de la mutagenèse ciblée et par une dépendance accrue envers des brevets déposés avec cette technique ; elle entraînerait une diminution de la compétitivité de l'agriculture européenne avec une fuite des jeunes chercheurs notamment hors de France réduisant la créativité en matière d'innovations ; enfin, elle renforcerait un oligopole d'entreprises semencières multinationales avec un surcoût économique dû à l'étiquetage pour l'agriculture, pour la recherche et pour le consommateur. Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace et peu coûteuse, rapide en accélérant la création de nouvelles plantes ; elle constituerait un facteur de réussite de la transition agro-écologique. La mutagenèse ciblée permettrait déjà de créer des plantes avantagées sur les plans nutritionnel, industriel, de protection environnementale et du gaspillage alimentaire. Ainsi, selon les académies des sciences européennes, depuis 2012, en évaluant les risques encourus pour l'humanité et l'environnement, un nouveau cadre de la directive 2001/18/CE ne devrait pas se concentrer sur les processus avec lesquels de nouvelles variétés végétales sont créées, mais plutôt sur leurs nouveaux caractères ou propriétés. Selon elles, ce nouveau cadre devrait être revu notamment pour évaluer les organismes sur leurs nouveaux caractères plutôt que les techniques avec lesquelles ces nouveaux organismes sont créés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite27069answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mesure d'application relative au fléchage des ressources non centralisées des livrets A et des livrets développement durable et solidaire (LDDS) à destination des personnes morales de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a introduit un nouveau fléchage des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS et non centralisées à destination de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, à ce jour aucune mesure réglementaire n'a été mise en place pour détailler les modalités de ce fléchage ainsi que son contrôle. Si le rapport annuel pour 2018 de l'observatoire de l'épargne réglementée souligne que les obligations en matière de financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens semblent globalement respectées, il n'existe aucune donnée permettant de contrôler qu'une partie des ressources non décentralisées sont dédiées aux entreprises de l'ESS. Alors que la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et l'organisme Finansol viennent de saisir le Conseil d'État, le 4 février 2020, sur l'absence des mesures réglementaires permettant l'application de l'article 80 de la loi « Sapin 2 », Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement compte se prononcer sur la date de publication du décret d'application de cette mesure. Par ailleurs, deux rapports, celui de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret remis le 12 décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte » et celui de Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, issu de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique, appellent à une refonte du livret A et du LDDS afin d'en faire un véritable outil de financement de la transition écologique par l'épargne populaire. Dans la continuité des avancées permises dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une finance verte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ces deux produits d'épargne réglementée, notamment aux fins d'orienter les travaux de la mission d'information lancée par l'Assemblée nationale sur l'épargne dans un environnement de taux bas. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement compte appliquer et contrôler l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue l'obligation de fléchage de l'épargne réglementée vers des travaux d'économies d'énergie, dont l'additionnalité n'était pas toujours démontrée, par un fléchage vers des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
Question· Question écrite27048open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions versées aux arts itinérants et plus particulièrement aux cirques, par le ministère de la culture. Sur les 16,9 millions d'euros que le ministère de la culture a consacrés aux arts itinérants en 2018, le ministère consacre 15 843 985 euros au cirque dit contemporain (sans animaux), et seulement 1 100 000 euros au cirque classique appelé cirque « traditionnel ». Or, si le cirque traditionnel, avec animaux, accueille chaque année 13 millions de spectateurs, le cirque contemporain, lui, n'accueille qu'un million de spectateurs ce qui signifie que le cirque contemporain reçoit 15 fois plus de subventions, alors qu'il accueille 13 fois moins de spectateurs. Ainsi, le spectacle Zingaro, qui met en scène des chevaux, considéré comme contemporain, a reçu 535 000 euros de subvention à lui seul en 2018. Dans la catégorie traditionnelle, les organismes professionnels spécialisés n'ont reçu que 130 000 euros en 2018 (le collectif des cirques, qui regroupe une trentaine d'établissements, a reçu 100 000 euros en 2018, et l'Association de défense des cirques de famille, qui en réunit plus d'une centaine, n'a reçu que 30 000 euros). Par ailleurs, les aides exceptionnelles octroyées aux établissements de cirque pour faire face aux difficultés liées aux attentats, puis au mouvement des gilets jaunes, et enfin, aux grèves liées à la réforme des retraites, révèlent un manque d'équité dans l'attribution des financements. En effet, alors que les trois grandes enseignes (Bouglione, Medrano, Gruss) ont reçu une aide exceptionnelle de 900 000 euros, les 130 établissements de petite et moyenne taille n'ont reçu (globalement) que 70 000 euros, ce qui correspond à 538 euros par cirque. La répartition de ces financements semble contraire aux objectifs fixés par son ministère dans son programme « Culture pour tous » présenté le 25 mars 2017, qui a pourtant mis l'accent sur le cirque traditionnel, et notamment sur les cirques de famille qui apportent pourtant à eux seuls un spectacle vivant loin des centres urbains. En effet, les grandes enseignes de cirque n'organisent pas de spectacles dans les territoires ruraux et, par conséquent, seuls les cirques de famille peuvent proposer aux habitants, par exemple de la Mayenne, un spectacle de qualité, proche de leur domicile. Une répartition plus équitable permettrait à ces cirques de survivre durant l'hiver avant la reprise des tournées aux printemps, car nombreux sont ceux qui, n'ayant aucune trésorerie, ne pourront reprendre leurs tournées sans une aide de l'État. Il s'agit enfin d'une urgence pour des centaines d'artistes, hommes et femmes passionnés par leur métier, qui n'ont accès à aucune aide faute d'être salariés. Le cirque est le premier spectacle vivant en France et le seul spectacle à aller au-devant des Français éloignés des centres culturels, ce qui participe à l'animation des territoires ruraux et à la cohésion culturelle des territoires. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux graves préoccupations et interrogations des représentants des cirques de famille, notamment quant à la répartition des subventions versées par son ministère.
Question· Question écrite27039open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des effectifs de l'établissement public administratif CEREMA (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) ainsi que sur la chute des subventions allouées par l'État, qui concourent à son dépérissement progressif. Le CEREMA constitue un outil majeur de la Nation en ce sens qu'il œuvre sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale, priorités revendiquées par le Gouvernement. Cependant, depuis la fin de l'année 2017, l'établissement public a commencé à connaître des difficultés, en raison de la démission du président du conseil d'administration suivie de celle du directeur général. La chute vertigineuse des effectifs a largement contribué à cette crise : on dénombre 105 agents en moins chaque année, le total des effectifs devant être abaissé à 2 400 agents en 2022 contre 3 300 agents en 2014. De surcroît, le CEREMA connaît une baisse de la subvention de l'État de cinq millions d'euros par an. Un plan de réorganisation paradoxalement intitulé « CEREM'Avenir », révélé le 5 novembre 2019, doit entraîner la suppression d'activités et de missions, ainsi que la disparition programmée du poste de nombreux agents dans les mois ou semaines à venir. Du déclin du CEREMA et de la disparition corrélative de ses missions sur le terrain résultent des conséquences importantes : un recul supplémentaire de la présence de l'État dans les territoires ainsi qu'un dépérissement de l'ingénierie publique. L'annonce de ce plan social a provoqué une mobilisation massive d'agents de plusieurs sites dans les services menacés. L'action a ainsi entraîné dans son sillage les équipes de nombreux laboratoires, notamment à Saint-Brieuc, à Angers, ou à Blois. Aussi, nombre de manifestations ont succédé aux mouvements de grèves nationaux en cours. Malgré les multiples alertes lancées aux ministères de tutelle pour informer de la gravité des risques encourus par les agents du CEREMA, le Gouvernement n'a cessé de renvoyer leurs demandes au directeur général de l'établissement public. À l'heure où les événements climatiques actuels démontrent combien il est nécessaire de maintenir une ingénierie publique forte, et où le Gouvernement ne cesse de clamer, à raison, sa préoccupation légitime pour l'écologie, la transition écologique et la solidarité territoriale, il lui demande les raisons de ces diminutions budgétaires drastiques, et s'il compte réexaminer sa politique en la matière.
Question· Question écrite27037open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stabilisation tartrique dans la viticulture biologique. Les viticulteurs d'exploitations biologiques ou en conversion souhaitent éliminer les cristaux de tartre qui se trouvent au fond des bouteilles. Il n'existe qu'un seul procédé qui remplit le cahier des charges, c'est la stabilisation éco-sélective qui utilise l'électrodialyse. Cette méthode, inventée et fabriquée en France, permet une stabilisation faible en consommation d'eau et d'énergie et économe en perte de production. Ce procédé, d'une fiabilité absolue, est autorisé dans la production viticole de nombreux pays dont la production biologique américaine. Par ailleurs, outre son respect environnemental, la stabilisation éco-sélective permet une meilleure préservation du vin. Cependant, elle ne fait pas partie des pratiques autorisées par l'Union européenne. Aussi, elle lui demande s'il envisage que la stabilisation éco-sélective fasse partie des pratiques œnologiques applicables à la production biologique dans les règlements européens.
Question· Question écrite27036answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Annie Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs liées à l'intégration de zones de non-traitement à proximité des zones d'habitation. L'arrêté n° 2019-1500 du 27 décembre relatif à la protection des personnes lors de l'utilisation de produits pharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, intègre des zones de non-traitement de cinq à 20 mètres selon les produits. Ces distances peuvent être revues au sein de chartes d'engagement départementales à la condition de disposer du matériel adéquat et de respecter les bonnes pratiques validées par l'ANSES. L'instauration des zones de non-traitement au 1er janvier 2020 ne leur permet ni d'organiser la concertation nécessaire à la mise en place des chartes d'engagement, ni d'anticiper l'impact économique de la perte de surfaces exploitables. Les agriculteurs lui ont demandé un moratoire pour l'application de cet arrêté jusqu'à la prochaine période culturale. Ce délai permettrait de poursuivre le travail sur les chartes de bon voisinage qui portent la voie de la raison, du dialogue et du bien vivre ensemble dans les territoires. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement peut accompagner les agriculteurs dans cette transformation nécessaire de l'agriculture française sans mettre en péril la santé financière des exploitations.
Question· Question écrite27034answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. La chambre d'agriculture de Vaucluse a récemment proposé une étude relative aux incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. À l'échelle française, cette loi risque d'engendrer une perte de 1,5 million d'hectares cultivés sur le territoire ; pour la seule région de Vaucluse, ce sont près de 7 % de la surface agricole utile qui pourraient être affectés et 12 300 hectares à l'échelle du département de Vaucluse (soit 10 % de réduction de la surface agricole utile totale). Dans sa circonscription, plusieurs villes seront directement affectées par cette loi : à Uchaux, la réduction de la surface agricole utile s'élèverait aux alentours de 6 % de sa surface totale, soit 42 hectares. À Violès, ce sont près de 128 hectares qui seront touchés, soit 10 % de la surface agricole utile totale. La rapidité avec laquelle le Gouvernement a répondu à l'injonction du Conseil d'État sur la question des zones de non traitement a annihilé toute tentative de dialogue entre les exploitants et le gouvernement. Les pistes soulevées par les textes en cours de rédaction laissent suspicieux quant à leur applicabilité : absence de cohérence avec les dispositions obligatoires de la PAC ; absence de précisions quant aux zones d'habitations à prendre en compte et les limites à partir desquelles s'appliquent les distances. Elle lui demande s'il compte mettre en œuvre des compensations financières pour les exploitants affectés par ce projet de loi, qui les prive de leur surface agricole. Elle lui demande également s'il compte proposer à l'examen du Parlement un moratoire permettant au Gouvernement de faire toute la clarté sur les zones d'ombres qu'abrite encore le projet de loi.
Question· Question écrite27033answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi EGalim. Des alternatives techniques aux produits phytosanitaires existent et les agriculteurs seraient prêts à les utiliser. Mais elles engendrent des surcoûts qui les exposent à une concurrence qui, à l'autre bout du monde, continue d'utiliser du 2,4-D dans ses champs. La règlementation qui protège les agriculteurs des distorsions était jusqu'alors très insuffisante. D'une part, les produits bannis peuvent continuer à être utilisés dans les pays exportateurs, pourvu qu'ils ne laissent pas de résidus quantifiables dans les récoltes exportées dans l'UE (sachant que les limites de quantification peuvent être élevées). D'autre part, les produits bannis peuvent faire l'objet de demandes de « tolérance à l'importation » et de relèvement des seuils limites, lorsque leur interdiction est liée au seul motif environnemental ou à la protection des applicateurs. Ainsi, l'article 44 de la loi EGalim entendait résoudre ces deux problèmes en interdisant d'importer des denrées cultivées avec des molécules qui ont été interdites au sein de l'Union européenne, et ce quel qu'en soit le motif. Toutefois, aucune mesure règlementaire d'application de cet article n'a été prise. S'ajoutent à cela des difficultés d'application en raison de la croissance exponentielle des importations de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères imposés aux agriculteurs français. Depuis 2000, les importations ont augmenté de 87 %. Selon l'INRA, 10 à 25 % de ces produits ne sont pas conformes avec un cadre règlementaire sécurisé. Ces produits sont dangereux pour l'environnement mais également pour la santé publique. Vendus à bas coût, ils impactent davantage les moins aisés, ce qui est particulièrement injuste. Le Gouvernement a apporté quelques réponses, notamment celle consistant à créer un comité de suivi réunissant Anses, DGCCRF et DGAL. Toutefois, la création de ce comité semble aujourd'hui au point mort. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la constitution dudit comité.
Question· Question écrite27030answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. Cet article dispose qu'il est interdit de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Ces dispositions répondent au double objectif de protection de la santé des consommateurs français et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Malgré les mesures déjà déployées par les services d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et la mise en place d'un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français, force est de constater que la mise en application concrète des dispositions de la loi dite EGalim est encore imparfaite et que demeurent des difficultés à l'appliquer au regard de la croissance exponentielle des importation de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères imposés aux agriculteurs français. Le ministère de l'agriculture a annoncé que la mise en place d'un comité de suivi réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles était à l'étude. La création d'un tel comité apparaît effectivement indispensable. Aussi, elle souhaite connaître la date à laquelle cette instance sera créée et plus généralement quelles sont les autres mesures qui seront mises en œuvre afin d'assurer une application effective des dispositions de l'article 44 de la loi.
Question· Question écrite27027answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître des défaillances récurrentes. Pour des raisons restées inconnues, des dossiers ne sont toujours pas traités et demeurent encore sans réponse. Cette situation peut entraîner des conséquences lourdes pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements précités.
Question· Written questionUIN 23598answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make it his policy to include heritage buildings and structures in the definition of the natural environment to be used in preparing environmental improvement plans.
Question· Written questionUIN 23629answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, who will represent the UK at the fourth session of the UN Intergovernmental Conference on Marine Biodiversity in March and April 2020.
Bill· HRH.R. 6057 (116th)referred
United States · United States Congress · 2 March 2020
Stop the Spread of Invasive Mussels Act of 20 20 This bill directs the Bureau of Reclamation to provide financial assistance to states with Reclamation projects to prevent the spread of aquatic invasive species into and out of reservoirs operated and maintained by Reclamation, including assistance to purchase, establish, operate, or maintain a watercraft inspection and decontamination station that has the highest likelihood of preventing the spread of aquatic invasive species. In providing financial assistance, Reclamation must prioritize projects that (1) prevent the spread of an aquatic invasive species to waters under its jurisdiction, including irrigation, reclamation, or other water projects; and (2) align with the priorities of the state and with the document titled Quagga-Zebra Mussel Action Plan for Western U.S. Waters , published in February 2010. The bill provides authority for each federal agency on the Aquatic Nuisance Species Task Force to (1) conduct mandatory inspections and decontamination of watercraft; and (2) if necessary, impound, quarantine, or otherwise prevent entry of a watercraft. The membership of the task force is expanded to include the National Park Service, Bureau of Land Management, and Reclamation.
Bill· HRH.R. 6053 (116th)referred
United States · United States Congress · 2 March 2020
Test Your Well Water Act This bill requires the Environmental Protection Agency to establish a website that contains specified information relating to the testing of household well water, including a list of certified laboratories that analyze samples.
Question· Written questionUIN 22429answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2020
To ask the Chancellor of the Exchequer, if he will make it his policy to maintain the carbon price in the next 12 months; and what assessment he has made of the effect of carbon pricing on the decarbonisation of the UK economy.
Bill· HRH.R. 6035 (116th)referred
United States · United States Congress · 28 February 2020
American Wild Game and Livestock Protection Act This bill requires the Department of the Interior to issue as a final rule the proposed rule titled Endangered and Threatened Wildlife and Plants; Removing the Gray Wolf (Canis lupus) From the List of Endangered and Threatened Wildlife . This bill exempts the rule from judicial review.
Bill· HRH.R. 6025 (116th)referred
United States · United States Congress · 28 February 2020
Clean Air Sharp Minds Act This bill requires the Department of Education (ED) and the Environmental Protection Agency (EPA) to jointly administer a school air filters demonstration program in public elementary and secondary schools. Specifically, ED and the EPA must select at least 175 schools to participate in the program, with priority given to schools located in areas with higher levels of air pollution. ED and the EPA must use program funds to (1) purchase and install commercial air filters in every classroom, office, and common area that students access in participating schools; (2) maintain such air filters for three years; and (3) provide technical support to participating schools.
Question· Schriftliche Frage19/17407open
Germany · German Bundestag · 28 February 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie oft und mit welchen Vertreterinnen oder Vertretern deutscher Umwelt- und Klimaorganisationen (Greenpeace, BUND, Deutscher Naturschutzring, Klima-Allianz, fridaysforfuture, Ende Gelände, Extincion Rebellion) hat sich der Bundesminister für Wirtschaft und Energie Peter Altmaier im Zeitraum 1. Januar 2019 bis 11. Februar 2020 getroffen (bitte maximal die letzten 28 Treffen angeben)? <br />
<br />
Wie oft und mit welchen Vertreterinnen oder Vertretern der deutschen Energiewirtschaft (RWE, EnBW, Leag, E.ON, Vattenfall, Uniper, Enercon, inklusive aller Marken und Tochtergesellschaften der fünf Aktiengesellschaften) und deren Verbänden (zum Beispiel BDEW, BEE, BDI, VKU) hat sich der Bundeswirtschaftsminister Peter Altmaier im Zeitraum 1. Januar 2019 bis 11. Februar 2020 getroffen (bitte maximal die letzten 28 Treffen angeben)?
Question· Schriftliche Anfrage1052/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Lärmemissionen und Pumpentausch KW Malta Hauptstufe
Question· Schriftliche Anfrage1114/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tiermassaker in Kaisers
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag374/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Dietmar Keck, Kolleginnen und Kollegen betreffend Berichtspflicht über die Haltung und den Transport von Kälbern aus der AMA Rinderdatenbank
Question· Schriftliche Anfrage1062/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Maßnahmen gegen Insektensterben
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag341/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Dietmar Keck, Kolleginnen und Kollegen betreffend Tierschutz-Check für Agrarfördermaßnahmen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag339/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Dietmar Keck, Kolleginnen und Kollegen betreffend Stopp den Tierqualen durch Tiertransporte – Initiative auf europäischer Ebene dringend notwendig
Question· Schriftliche Anfrage1027/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Cornelia Ecker, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Tierleid im großzügigen Agrarfördersystem in Österreich
Question· Schriftliche Anfrage1129/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Maßnahmen zum Schutz der Infrastruktur im Zusammenhang mit dem Corona-Virus
Question· Schriftliche Anfrage1076/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Brandgefahr bei Elektroautos
Question· Schriftliche Anfrage1054/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Lärmemissionen und Pumpentausch KW Malta Hauptstufe
Question· Schriftliche Anfrage1060/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Lausch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend brütender Vogel verhindert Bau der Schnellstraße S8
Bill· Selbständiger Antrag338/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Dietmar Keck, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über den Transport von Tieren und damit zusammenhängenden Vorgängen (Tiertransportgesetz 2007-TTG 2007) geändert wird
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag363/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Maßnahmen zur Verbesserung der UVP
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag362/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Bundesrahmengesetz und Bundesstrategie für Raumordnung und Flächenmanagement
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag367/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Schaffung eines Bundesnaturschutzgesetzes
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag345/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Cornelia Ecker, Kolleginnen und Kollegen betreffend Veröffentlichung der Wirkstoffmengen, die in Österreich von Pestizide-Produzenten in Verkehr gebracht werden
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag343/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Dietmar Keck, Kolleginnen und Kollegen betreffend Stopp den Tierqualen durch Tiertransporte – nationale Schritte umgehend setzen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag344/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Cornelia Ecker, Kolleginnen und Kollegen betreffend wirksame Ziele und Maßnahmen zur europaweiten Reduktion des Einsatzes chemisch-synthetischer Pestizide
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