The world's political record
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151 records in 2021
Austria · National Council · 3 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Rettung der Donauuferbahn
Austria · National Council · 2 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Bodenversiegelung durch die ASFINAG
France · Senate · 2 December 2021
Le biomimétisme
France · Senate · 2 December 2021
La qualité de l'air et Covid-19 : quelles interactions ?
France · Senate · 2 December 2021
United States · United States Congress · 2 December 2021
Colorado River Indian Tribes Water Resiliency Act of 2021 This bill authorizes the Colorado River Indian Tribes (CRIT) to enter into an agreement or option to lease or exchange a portion of the consumptive use of water to be used off the tribe's reservation if the use off the reservation is located in the Lower Basin in the state of Arizona. The CRIT is authorized to enter into an agreement, including with the Arizona Water Banking Authority, for the storage of a portion of the consumptive use, or the water received under an exchange pursuant to an exchange agreement under this bill, at one or more underground storage facilities or groundwater savings facilities off the reservation if the facility is located in the Lower Basin. The Department of the Interior, when approving a lease or exchange or storage agreement, must ensure that such agreement complies with the National Environmental Policy Act of 1969, the Endangered Species Act of 1973, and other federal environmental laws.
United States · United States Congress · 2 December 2021
Portable Generator Safety Standard To Avoid Needless Deaths And Reduce Disabilities Act or the Portable Generator Safety STANDARD Act This bill requires the Consumer Product Safety Commission to establish safety standards for portable generators, including requirements related to labeling, minimum cord length, and shutoff capability in an elevated carbon monoxide environment. The commission is authorized to enforce these standards.
United States · United States Congress · 2 December 2021
Chemical Tax Repeal Act This bill repeals the reinstatement of the Superfund excise taxes implemented in the Infrastructure Investment and Jobs Act.
European Union · EUR-Lex · 2 December 2021
European Union · EUR-Lex · 2 December 2021
European Union · EUR-Lex · 2 December 2021
European Union · EUR-Lex · 2 December 2021
European Union · EUR-Lex · 2 December 2021
European Union · EUR-Lex · 2 December 2021
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2021
Motie van het lid Tjeerd de Groot over de voors en tegens van derogatie onderzoeken in het licht van milieu-effecten en mestmarkteffecten
Austria · National Council · 1 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Förderung der privaten Blackout Vorsorge in Österreich
Austria · National Council · 1 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Förderung der privaten Blackout Vorsorge in Österreich
Austria · National Council · 1 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der einzelnen Gemeinden in Österreich
Austria · National Council · 1 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Entsorgung von Impfstoffspenden aus Österreich
Austria · National Council · 1 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Rückkehr zum Atomstrom für E-Autos unvermeidbar
Austria · National Council · 1 December 2021
Bericht des Ausschusses für Konsumentenschutz über den Antrag 2000/A(E) der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend Energiearmut verhindern – keine Strom- und Gaspreiserhöhungen durch öffentliche EVUs
Netherlands · House of Representatives · 1 December 2021
Plan van aanpak milieu- en gezondheidssituatie rondom Tata Steel Nederland
United Kingdom · UK Parliament · 1 December 2021
A Bill to provide for parliamentary approval of trade agreements; to place a duty on the Secretary of State to consider UK agricultural, environmental and animal welfare standards when negotiating trade agreements; to require the Trade and Agriculture Commission to assess the effects of potential trade agreements on farming, the rural environment and animal welfare and to produce associated reports; to require the Secretary of State to lay such reports before Parliament; and for connected purposes.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, et dans l'esprit de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, les riverains des zones d'épandage de produits phytosanitaires encourent également des risques. C'est pourquoi il paraît légitime de leur apporter le même niveau de protection. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de les intégrer au système d'indemnisation récemment déployé.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur n'étant plus en situation de conduire légalement ne peut obtenir un nouveau permis de conduire que sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique. Dans sa version modifiée du 18 janvier 2019, l'arrêté prévoit désormais que « l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues ». Il est difficile d'apprécier « le lieux d'exercice habituel des psychologues » dans la mesure où les personnes qui effectuent les tests interviennent dans plusieurs types de locaux. En effet, cette activité n'est que très rarement l'activité unique de ces personnes qui louent donc pour l'occasion un bureau ou une salle de réunion. Le code de déontologie des psychologues n'imposant pas un lieu d'exercice en cabinet dédié. La majorité des préfectures autorisent la réalisation des tests dans ce type de structure dès lors qu'il s'agit alors de leur lieu d'exercice habituel pour cette activité. A contrario , certaines préfectures adoptent une lecture restrictive et exigent que ces tests soient réalisés dans un cabinet. Cette lecture restrictive de l'arrêté a pour conséquence une diminution des possibilités de lieux d'exercice de cette activité et une restriction de l'accès au service public pour les usagers. Elle l'interroge donc pour savoir si une évolution réglementaire va intervenir pour préciser et harmoniser les modalités d'application de cette disposition.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'utilisation, par les communes, des feux tricolores dits « intelligents ». En effet, de nombreuses communes en Sarthe ont décidé, d'un conjoint accord avec le préfet, de mettre en place de tels feux, lesquels possèdent une fonction récompense, à savoir, qu'ils passent au vert lorsque les véhicules roulent à une vitesse adaptée. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, la réponse par le ministère de l'intérieur au Journal officiel du 17 septembre 2020 (p. 4274) rappelle que l'utilisation de ces feux n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Aussi, bien que les effets bénéfiques de ce dispositif soient reconnus tant par les maires que par les riverains, le Gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un cadre juridique pour l'utilisation de celui-ci. Au contraire, le Gouvernement préfère en autoriser ponctuellement l'expérimentation, alors que la pertinence du dispositif n'est plus à démontrer, laissant les maires, qui en ont constaté l'intérêt et souhaitent le maintenir, exposés au risque d'engager leur responsabilité juridique. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures propres à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique en France. Le 10 décembre 2020, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié un rapport sur le sujet. Produit par centaines de millions de tonnes chaque année dans le monde, le plastique est aujourd'hui omniprésent. La pollution qui en résulte est difficile à quantifier, le plastique se dégradant en microplastiques dans l'environnement. Ces microplastiques constituent une menace pour la biodiversité mais aussi pour la santé humaine : perturbateurs endocriniens, polluants organiques persistants, vecteurs de contaminants. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique au cours des vingt prochaines années. Cependant, comme le pointe le rapport, la réduction de la pollution chimique par les microplastiques ne fait encore l'objet d'aucune stratégie scientifique en France. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de lutter contre cette pollution, à court comme à long terme.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des arrêtés du 3 août 2018 portant réforme de la classification des chaudières à bagasse (déchets de la canne à sucre) du registre 2910A à déclaration au registre 2910B à enregistrement. Les distillateurs martiniquais - qui ont démontré leur volontarisme pour réduire les émissions des pollutions en diminuant par 10 la valeur limite d'émission atmosphérique des poussières issues des chaudières (de 1 000 miligrammes par mètre cube à 100) - avaient alerté Mme la ministre quant à la surtransposition de la directive européenne n° 2015-2193 du 25 novembre 2015. À ce titre, les dispositions relatives au délai d'application des valeurs limite d'émission (devant être réduites à 50 miligrammes par mètre cube) ont d'ores et déjà fait l'objet de modifications par arrêté du 15 juillet 2019. Il n'en demeure pas moins que ces nouvelles dispositions imposent des obligations particulièrement radicales ( monitoring en temps réel et mesures de multiples données même non émises lors de la combustion) pour des exploitations qui représentent tout juste 1 % des pollutions par particules relevées en Martinique (60 % étant le fait de brumes de sable et 30 % résultant des transports). Mais, surtout, cette classification nouvelle procède au reclassement de la chaudière à bagasse en considérant le résidu de la transformation de la canne à sucre comme un déchet industriel et non plus un déchet végétal. Or elle risque de produire des effets manifestement contraires au but poursuivi. En effet, au regard des obligations nouvelles, il pourrait être plus avantageux pour les distilleries agricoles d'installer une chaudière à fuel. Cela les contraindrait par ailleurs à rechercher une autre valorisation de la bagasse emportant sa remise en circulation sur des routes déjà très encombrées, alors même qu'elles sont jusqu'à présent brûlées sur site, dans une démarche d'économie circulaire, aux fins d'alimenter en électricité et en chaleur les sites de production. En conséquence, il l'interpelle pour lui demander de protéger l'économie circulaire, traditionnelle et vertueuse de valorisation de la bagasse comme déchet végétal biomasse.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture organisés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination d'adolescents en très grande difficulté. Ces séjours de rupture, dont l'organisation est, pour l'essentiel, confiée par les collectivités concernées à des partenaires associatifs, peuvent se dérouler dans un pays étranger. Cette pratique a même eu tendance à prendre de l'ampleur au cours de ces dernières années, avec des résultats unanimement reconnus sur l'insertion des jeunes qui y participent. Toutefois, certaines dérives sont malheureusement ponctuellement à déplorer, comme elle a pu le constater dans l'un des pays de sa circonscription où des séjours de cette nature sont régulièrement organisés pour le compte de plusieurs départements français par une antenne associative locale. Les modalités de financement de ces séjours, qui reposent sur un forfait journalier par jeune accueilli, calqué sur les pratiques tarifaires de ce type de prise en charge en France, peuvent constituer une manne financière sujette à dérives et à détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Au-delà de l'enjeu du bon usage des deniers publics que soulèvent ces actes délictueux, leur orchestration par des individus peu scrupuleux se fait bien souvent au détriment de la qualité de l'accueil des jeunes et en contradiction totale avec le projet pédagogique initialement visé. Sans méconnaître la liberté dont jouissent les collectivités départementales dans ce domaine qui relève de l'une de leurs compétences obligatoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux réguler et contrôler les conditions de déroulement de ces séjours de rupture à l'étranger.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du complément de traitement indiciaire. Dans le cadre du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière, a été mis en place pour permettre la revalorisation des agents hospitaliers, titulaires ou contractuels. Ce dispositif, essentiel pour les salariés de ce secteur, ignore cependant une partie des professionnels du champ médico-social, comme les équipes des maisons d'accueil spécialisées ou encore les services de soins infirmiers à domicile. Cette situation engendre de profondes inégalités entre établissements et parfois au sein même des établissements de santé, et tend à accroître le déficit d'attractivité des secteurs médico-sociaux exclus du complément de traitement indiciaire. La restriction du dispositif de complément de traitement indiciaire suscite ainsi chez les salariés qui en sont exclus incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge des patients durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Ces salariés demandent aujourd'hui l'élargissement du champ d'application du complément de traitement indiciaire aux personnels du secteur social et médico-social, des services de soins à domicile et de l'ensemble des groupements exclus à ce stade. Au regard des enjeux économiques et de prise en charge médicale, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter à l'ensemble des acteurs du milieu hospitalier la reconnaissance qu'ils méritent.
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle primordial dans la détection des handicaps, dans le suivi des élèves, dans la lutte contre le décrochage scolaire et dans la prévention des comportements à risque et dangereux. Malgré cela, L'éducation nationale ne parvient pas à pourvoir les postes médico-sociaux ouverts aux concours faute de candidats, en particulier dans les zones « réseau d'éducation prioritaire. » Le Gouvernement vient de faire part de sa volonté de transférer les services de médecine scolaire aux départements, une disposition prévue par le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les départements mettent en œuvre une revalorisation pérenne en termes de formation, de recrutement et en termes de rémunération pour ces professions médico-sociales, afin de garantir l'équité de ce service public sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) et sur le rôle de l'État dans le fonctionnement de cette structure. Créé en 1999, et constitué sous forme associative depuis 2014, le GPSE s'attache, selon son site internet, à proposer « son expertise aux exploitations agricoles d'élevage qui suspectent une influence des phénomènes électriques parasites sur le comportement des animaux et les performances d'élevage, en lien avec une source électrique extérieure située à proximité de l'exploitation ». Si l'État est représenté au sein du conseil d'administration de cette association, il ne participe pas à son financement, qui est assuré par des entreprises et des fédérations du secteur électrique. Selon le rapport d'activité publié par le GPSE en octobre 2020, si « les expertises conduites dans le cadre de cet accord sont [ ] indépendantes », « il peut arriver [ ] que le GPSE ne trouve pas de financement pour les expertises, soit parce que l'entreprise sollicitée considère que son intervention n'est pas justifiée, soit parce que le GPSE ne parvient pas à la mobiliser. » M. le député s'étonne du mode de fonctionnement du GPSE et ne comprend pas que le financement de l'engagement d'une expertise soit laissé au bon vouloir d'une entreprise susceptible d'être mise en cause par les résultats de cette expertise. De ce fait, il souhaiterait connaître le rôle des représentants de l'État au sein du GPSE et savoir si le ministère de l'agriculture envisage de participer au financement du GPSE afin de ne pas faire dépendre celui-ci des seules contributions d'entreprises et de fédérations du secteur électrique.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Cette décision, visant à ralentir la propagation du virus de la covid-19, fait suite à un avis de l'ANSES, et s'inscrit pleinement dans le respect du principe de précaution nécessaire à la gestion d'une crise sanitaire telle que celle que la France traverse. Néanmoins, la prise en charge de ce surcoût a un impact très lourd sur les finances des collectivités. À l'heure actuelle, l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût en question, ce qui amène plusieurs questions de sa part. Tout d'abord, le reste à charge pour les collectivités reste important. Ensuite, il s'inquiète que les sommes versées par l'agence de l'eau le soient au détriment d'autres projets que l'agence aurait pu accompagner. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin, il n'en doute pas, de pouvoir rassurer les élus locaux l'ayant interrogé à ce sujet.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la coloration du gazole rouge non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, cette coloration devra être faite en direct par les professionnels eux-mêmes, ce qui peut engendrer de nombreuses difficultés, dont le manque de technicité qui pourrait provoquer des anomalies sur les machines que la garantie ne pourra pas couvrir. Cette opération entraînera un coût supplémentaire pour ces entreprises déjà affectées par la crise sanitaire. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique et quels sont les délais pour la mise en place de cette mesure.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Stéphane Testé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile rencontrée par les entreprises du commerce automobile. En raison de la crise sanitaire, le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes. Outre ces difficultés, les professionnels de l'automobile doivent faire face à l'allongement du délai d'immatriculation des véhicules. La première difficulté concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors qu'ils viennent de sortir d'usine. Les professionnels ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne pourront plus être immatriculés après le 31 décembre 2020. Après cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Or, l'allongement des délais de traitement administratifs ont rendu impossible leur immatriculation avant la fin de l'année 2020. Pour contourner ce problème, il faudrait prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur sur le site internet de l'ANTS afin de remédier à ce problème.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative à l'utilisation des nitrites dans les produits alimentaires. Les nitrites présents dans l'alimentation peuvent soit résulter de la conversion de nitrates dans certaines denrées alimentaires, d'une présence non intentionnelle ou encore d'une utilisation volontaire en tant qu'additifs dans ces mêmes denrées. Sur ce troisième aspect, les données CIRC-INCa 2018 laissent entrevoir un risque accru de développement de cancers liés à la consommation de certains produits en raison de l'association des nitrites ajoutés avec du fer-héminique. Ce dernier favoriserait la conversion de nitrites en nitrosamines, substances classées cancérogènes probables. En parallèle de ces données, de nombreux professionnels de l'alimentation, notamment dans le domaine de la charcuterie, s'inquiètent de la possibilité d'une interdiction totale des sels nitrités dans l'alimentation. Selon eux, et s'appuyant sur des avis de l'ANSES ou de l'EFSA, l'ajout de nitrites aux doses actuelles n'est pas nocif pour la santé des consommateurs et s'avère nécessaire à la sécurité sanitaire des consommateurs en raison du fait qu'il permet de bloquer le développement de bactéries comme le bacille botulinique ou la salmonellose. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des orientations qui pourraient être prises afin de permettre de concilier tant l'impératif de sécurité sanitaire des consommateurs que la protection du secteur économique de la charcuterie française.
United Kingdom · UK Parliament · 30 November 2021
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether his Department has made an assessment of the potential merits of implementing a green skills roadmap to help meet environmental targets; and what steps his Department is t
France · National Assembly · 30 November 2021
United States · United States Congress · 30 November 2021
Water Infrastructure Modernization Act This bill establishes grants for owners and operators of community water systems to support planning and other aspects of implementing smart water network technologies.
United States · United States Congress · 30 November 2021
Section 401 Certification Act The bill provides statutory authority for the rule published on July 13, 2020, by the Environmental Protection Agency (EPA) entitled Clean Water Act Section 401 Certification Rule . Under Section 401 of the Clean Water Act, an applicant for a federal license or permit to conduct an activity that may result in any discharge into navigable waters must also obtain a certification—or waiver of such certification—from a relevant state, intrastate agency, or Indian tribe that the proposed activity will not violate certain water quality requirements of the state or Indian tribe. The rule revised existing regulations, including by limiting the scope of the certification review process as well as the time frame for a state, interstate agency, or Indian tribe to issue a certification.
United States · United States Congress · 30 November 2021
Protect America's Children from Toxic Pesticides Act This bill modifies provisions related to the registration, distribution, sale, and use of pesticides, including by cancelling the registration of organophosphates, neonicotinoids, and paraquat and by creating a process for interested individuals to submit a petition to designate an active ingredient or pesticide as a dangerous pesticide.
United States · United States Congress · 30 November 2021
Water Infrastructure Modernization Act of 2021 This bill establishes grants for owners and operators of publicly owned wastewater treatments systems and community water systems to support planning and other aspects of implementing smart water network technologies.
European Union · Council of the European Union · 30 November 2021
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2021
Onderzoek naar rendement combiluchtwassers
United Kingdom · UK Parliament · 29 November 2021
To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to the Net Zero Strategy published in October 2021, if he will make an assessment of the potential merits of asking companies to report on steps they have taken to help ensure a just transition to a g
United Kingdom · UK Parliament · 29 November 2021
To ask the Chancellor of the Duchy of Lancaster and Minister for the Cabinet Office, what steps his Department is taking with the Department for Environment, Food and Rural Affairs to ensure supply chain resilience for that Department.
United States · United States Congress · 29 November 2021
Maritime Administration Reauthorization Act of 2022 This bill revises provisions related to the Maritime Administration (MARAD). Among other things, the bill reauthorizes MARAD programs, including programs associated with maintaining the U.S. Merchant Marine; sets aside funding to support the maritime environmental and technical assistance program of MARAD, including for activities related to technologies that support port and vessel air emissions reductions and to support zero emissions technologies; directs the Department of Transportation to develop and and deliver to Congress a strategy to assist state maritime academies and the U.S. Merchant Marine Academy to improve the representation of women and underrepresented communities in the next generation of the mariner workforce; authorizes MARAD to award maritime career training grants to eligible institutions (e.g., postsecondary educational institutions or postsecondary vocational institutions) for the purpose of developing, offering, or improving educational or career training programs for workers in the United States related to the maritime workforce; and addresses sexual harassment and sexual assault at the U.S. Merchant Marine Academy and provides for greater diversity and inclusion at the academy and within the maritime transportation system workforce.
Austria · National Council · 26 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend den fehlenden Hochwasserschutz im Donauabschnitt zwischen Ebersdorf und Weitenegg
United Kingdom · UK Parliament · 25 November 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has plans to move civil servant jobs in (a) his Department and (b) non-departmental public bodies and government agencies associated with his Department to York.