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151 records in 2024

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Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag18/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Nein zum "Gold Plating" bei EU-Klimazielen

Austria · National Council · 11 December 2024

Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen betreffend Nein zum "Gold Plating" bei EU-Klimazielen

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag2/UEAunselbständiger entschließungsantrag

finanzielle Unterstützung für besonders betroffene Gemeinden der Hochwasserkatastrophe im September 2024

Austria · National Council · 11 December 2024

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Georg Strasser, Wolfgang Kocevar, Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend finanzielle Unterstützung für besonders betroffene Gemeinden der Hochwasserkatastrophe im September 2024

Question· Written questionUIN 19278answered

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for Business and Trade, what assessment he has made of the adequacy of his Department's research on the EU Green Taxonomy Framework, published on 29 November 2024.

Question· Written questionUIN 19402answered

Planning Permission: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, If she will make a comparative assessment of the effect of the (a) proposals in Planning Reform Working Paper: Planning Committee on the applicability of the Natural Environment

Record· TJCELEX 62022TJ0385decided

Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 11 December 2024.#Carmeuse Holding SRL v European Commission.#Environment – Directive 2003/87/EC – Scheme for greenhouse gas emission allowance trading – Transitional rules for the harmonised free allocation of emission allowances for the 2021-2030 period – Changes to Romania’s national allocation table for the 2021-2025 period – Transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances to installations producing quicklime – Obligation to state reasons – Right to be heard – Principle of good administration – Error of law – Manifest error of assessment – Equal treatment – Legal certainty – Legitimate expectations.#Case T-385/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 December 2024

Record· TJCELEX 62022TJ0554decided

Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 11 December 2024.#Carmeuse Holding SRL v European Commission.#Environment – Directive 2003/87/EC – Scheme for greenhouse gas emission allowance trading – Transitional rules for the harmonised free allocation of emission allowances for the 2021-2030 period – Changes to Romania’s national allocation table for the 2021-2025 period – Transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances to installations producing quicklime – Obligation to state reasons – Right to be heard – Principle of good administration – Error of law – Manifest error of assessment – Equal treatment – Legal certainty – Legitimate expectations.#Case T-554/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 December 2024

Record· TJCELEX 62022TJ0554_INFdecided

Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 11 December 2024.#Carmeuse Holding SRL v European Commission.#Environment – Directive 2003/87/EC – Scheme for greenhouse gas emission allowance trading – Transitional rules for the harmonised free allocation of emission allowances for the 2021-2030 period – Changes to Romania’s national allocation table for the 2021-2025 period – Transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances to installations producing quicklime – Obligation to state reasons – Right to be heard – Principle of good administration – Error of law – Manifest error of assessment – Equal treatment – Legal certainty – Legitimate expectations.#Case T-554/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 December 2024

Record· TJCELEX 62022TJ0385_INFdecided

Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 11 December 2024.#Carmeuse Holding SRL v European Commission.#Environment – Directive 2003/87/EC – Scheme for greenhouse gas emission allowance trading – Transitional rules for the harmonised free allocation of emission allowances for the 2021-2030 period – Changes to Romania’s national allocation table for the 2021-2025 period – Transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances to installations producing quicklime – Obligation to state reasons – Right to be heard – Principle of good administration – Error of law – Manifest error of assessment – Equal treatment – Legal certainty – Legitimate expectations.#Case T-385/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 December 2024

Question· Question écrite2829answered

Question 2829 — urbanisme

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la non-prise en compte dans les règles d'urbanisme du corollaire des dispositions édictées par l'article 7 de la loi Abeille. À l'aune de la législation administrative en vigueur en matière d'urbanisme, une antenne-relais de téléphonie mobile peut être implantée en tout lieu pour peu qu'elle génère un niveau de champ électromagnétique reçu conforme aux valeurs visées au décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Or la représentation nationale, en adoptant l'article 7 de la Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, a souhaité limiter drastiquement, voire interdire tout équipement distribuant un accès sans fil (Wifi) dans les établissements visés au Chapitre IV du Titre II du Livre III du code de la santé, c'est-à-dire les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces équipements émettent, selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), un niveau de champ reçu dans un rayon de 5 m qui est inférieur à 0.1 V/m. Ainsi il apparaît clairement que la volonté parlementaire est bien de soustraire les enfants concernés à toute exposition permanente au champ électromagnétique et ce quel que soit son niveau. En conséquence de quoi, elle lui demande si sera inscrite dans le code de l'urbanisme l'interdiction d'ériger toute antenne-relais de téléphonie mobile générant un champ électromagnétique au sein d'un établissement visé à l'article 7 de la loi Abeille, et ce quel que soit le niveau du champ électronique reçu au sein dudit établissement.

Question· Question écrite2822open

Question 2822 — traités et conventions

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact des mesures proposées dans le cadre de la convention 2025-2029 entre les taxis et la sécurité sociale, telles que définies par l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces nouvelles mesures introduisent plusieurs contraintes économiques et organisationnelles pour les taxis conventionnés, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets. L'indemnisation ne concernera désormais que le trajet aller et les trajets retour effectués à vide ne seront plus indemnisés, ou seulement sur une base forfaitaire faible pour les trajets excédant 100 kilomètres. De plus, l'indemnité kilométrique est réduite de 4 centimes et une exigence est imposée pour que les taxis réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur de leur autorisation de stationnement (ADS), avec un risque de déconventionnement en cas de non-respect. Enfin, la géolocalisation obligatoire des taxis, à la charge des chauffeurs eux-mêmes, soulève des préoccupations supplémentaires en matière de coûts et de mise en œuvre technique. Ces mesures pourraient avoir des conséquences graves sur la viabilité économique des taxis conventionnés, en particulier pour les petites entreprises et celles exerçant en milieu rural. Les réductions des indemnités et la restriction des trajets indemnisés risquent de rendre ces activités non rentables, en particulier pour les trajets longue distance. La baisse de l'indemnité kilométrique et les coûts supplémentaires liés à la géolocalisation pourraient contraindre de nombreuses entreprises à fermer, entraînant une réduction significative de l'offre de transport médical, essentielle pour l'accès aux soins dans certaines régions, notamment rurales. En outre, les exigences de réaliser 50 % du chiffre d'affaires dans des zones géographiques spécifiques risquent de provoquer une carence dans les services de transport pour les patients, en particulier ceux qui ont des besoins réguliers de transport mais vivent dans des zones moins desservies. Face à ces préoccupations, le Gouvernement peut-il réévaluer et réajuster les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets retour, la réduction de l'indemnité kilométrique, l'obligation d'effectuer 50 % du chiffre d'affaires dans le secteur de l'ADS et l'imposition de la géolocalisation à la charge des taxis ?

Question· Question écrite2812answered

Question 2812 — santé

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir incertain de l'hospitalisation à domicile (HAD) qui constitue une réponse innovante et essentielle aux défis actuels du système de santé français. Elle permet de garantir des soins de qualité aux patients dans leur environnement familial, tout en réduisant la pression sur les hôpitaux. Cependant, une série de décisions administratives remettant en question le fonctionnement des structures locales d'HAD suscite une vive inquiétude. Le cas emblématique de la Mutualité française comtoise (MFC), acteur historique dans le Doubs, illustre parfaitement cette problématique. Depuis plus de 20 ans, la Mutualité française comtoise joue un rôle vital dans le système de santé local en gérant des autorisations d'HAD dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort. En 2024, la MFC accompagne quotidiennement 280 patients, grâce à une équipe expérimentée de 180 collaborateurs, composés d'infirmiers, d'aides-soignants, de kinésithérapeutes, de psychologues et d'autres professionnels de santé. Des résultats incontestables. La MFC a su répondre aux besoins croissants de la population avec des performances exemplaires : une augmentation de 50 % de l'activité depuis 2019, prouvant sa capacité à s'adapter aux exigences sanitaires croissantes ; des investissements massifs dans l'équipement et la formation continue des équipes, garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins et un ancrage territorial fort, avec une collaboration étroite avec les hôpitaux locaux (notamment les CH de Besançon et de Pontarlier) et les professionnels de santé libéraux. Malgré ce bilan, l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a annoncé la non-reconduction des autorisations d'HAD de la MFC, les transférant à un opérateur hospitalier public à compter du 31 décembre 2024. Cette décision repose sur une vision stratégique centralisatrice, mais pose plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, un manque de transparence : aucun défaut dans la gestion ou la qualité des soins de la MFC n'a été signalé par l'ARS. Ensuite, une absence de concertation locale : ni les élus ni les professionnels de santé locaux n'ont été associés à cette décision. Enfin, un calendrier précipité, laissant peu de temps pour organiser une transition sans rupture de soins pour les patients ou désorganisation pour les personnels. Dans un département à la démographie vieillissante, où la densité médicale est déjà problématique, la disparition de la MFC risque d'augmenter la pression sur les hôpitaux, obligeant certains patients à être hospitalisés loin de leur domicile, mais aussi de créer des inégalités d'accès aux soins, notamment dans les zones rurales comme celles de la Haute-Chaîne du Jura ou des plateaux du Haut-Doubs, ainsi que de déstabiliser des parcours de soins complexes, avec des interruptions dans les traitements pour des pathologies graves (oncologie, soins palliatifs, pédiatrie spécialisée, etc.). Les 180 salariés de la MFC, parmi lesquels de nombreux spécialistes formés aux particularités de l'HAD, risquent de perdre leur emploi, car leur absorption dans les structures hospitalières publiques n'est pas garantie, mais aussi de subir une dévalorisation de leurs compétences, les protocoles de l'HAD étant souvent différents de ceux des soins hospitaliers conventionnels. La fermeture de la MFC affaiblirait l'ensemble de l'écosystème sanitaire local. La coexistence entre structures privées non lucratives comme la MFC et les opérateurs publics permet une flexibilité et une complémentarité essentielles. En concentrant les autorisations sur un seul acteur, le système devient plus vulnérable aux crises. Des exemples similaires ailleurs en France : un problème systémique Le cas de la MFC s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. En Occitanie, une HAD mutualiste couvrant plusieurs départements a été privée d'autorisation au profit d'un opérateur public, entraînant une désorganisation durable des soins palliatifs. ' Dans le Centre-Val de Loire, des associations locales d'HAD ont dénoncé la complexité croissante des exigences administratives, qui favorisent les grandes structures au détriment des acteurs de proximité. À La Réunion, une décision similaire a provoqué une pénurie temporaire de soins pour les patients en chimiothérapie. Ces situations montrent que les réformes actuelles de l'HAD privilégient une vision centralisatrice, sans prendre en compte les spécificités locales ni l'intérêt des patients. Des questions fondamentales pour l'avenir de l'HAD. Face à ces enjeux, Mme la députée interroge Mme la ministre sur plusieurs points. Sur les critères de décision : Quels éléments objectifs ont conduit l'ARS Bourgogne-Franche-Comté à ne pas renouveler les autorisations de la MFC, malgré son bilan exemplaire ? Pourquoi les acteurs non lucratifs comme la MFC, historiquement ancrés dans les territoires, ne sont-ils plus considérés comme des partenaires de confiance ? Sur la concertation locale : Pourquoi les élus et les représentants locaux de la santé n'ont-ils pas été consultés avant cette décision ? Ne pense-t-elle pas que la réforme de l'HAD devrait systématiquement inclure une phase de concertation avec les parties prenantes locales ? Sur les conséquences humaines : Quelles mesures de transition sont prévues pour éviter des ruptures de soins pour les 280 patients actuellement pris en charge dans le Doubs ? Quel accompagnement est prévu pour les 180 salariés de la MFC ? Sur la politique nationale de santé : En quoi la centralisation des autorisations d'HAD auprès des grands opérateurs publics s'inscrit-elle dans une stratégie de santé publique équilibrée ? Le ministère envisage-t-il de réviser les critères d'autorisation pour mieux valoriser les structures locales et non lucratives ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces interrogations.

Question· Question écrite2779answered

Question 2779 — nuisances

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.

Question· Question écrite2766answered

Question 2766 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier 2024, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommations dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, Mme la députée interroge le ministère de la justice afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020 ; incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès. Garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires. Garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception. La mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations. Et enfin, garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite2754answered

Question 2754 — gens du voyage

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Question· Question écrite2753answered

Question 2753 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'attribution des aides dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ces contrats sont en effet assortis d'une aide à l'embauche de 6 000 euros versée la première année à l'entreprise pour encourager l'embauche d'apprentis, à la condition que celle-ci emploie le jeune deux années de suite afin d'accéder au diplôme final. Or ils se trouve que certains jeunes sont laissés au milieu du gué, sans possibilité d'obtenir leur diplôme, leur entreprise refusant de poursuivre au-delà de la première année après avoir perçu l'aide. Ce qui pose un problème à l'heure où la formation des jeunes est un enjeu majeur. Allant encore plus loin dans le détournement de l'aide, certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille dans le dispositif en transférant leurs alternants d'une société à l'autre au terme de la première année d'apprentissage. En procédant de la sorte, ces entreprises peuvent bénéficier une seconde fois de l'aide à l'embauche, alors même que le contrat d'apprentissage initial devait couvrir une période de deux ans. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contrôler ces pratiques qui s'apparentent à de la fraude et pénalisent fortement les jeunes apprentis.

Question· Question écrite2744answered

Question 2744 — environnement

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais de délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, il semblerait que, dans certains départements, les délais entre la saisine auprès de la préfecture et la délibération devant être rendue par la CDNPS soient importants. Ces réponses étant nécessaires au lancement de projets structurants pour les territoires, il apparaît dommageable que ces réponses tardent. C'est le cas notamment de projets de développement de parcs photovoltaïques, qui se retrouvent paralysés en attente de décision. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ces situations et sur ce qu'elle entend faire en la matière pour raccourcir ces délais.

Question· Question écrite2738answered

Question 2738 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans le département de l'Oise. Pour la rentrée de septembre 2024, il est prévu que 63 classes du premier degré soient fermées dans le département, pour seulement 19 ouvertures. Cette situation fait suite à la fermeture de 73 classes à la rentrée de septembre 2023. Au sein de la 3e circonscription de l'Oise, en septembre 2024, 9 classes ont été fermés (Chambly : école Elsa Triolet et Thérèse Declemy ; Cires-les-Mello : école du Centre ; Méru : école Jean Moulin élémentaire, Louis Pasteur et Bellonte élémentaire ; Thiverny : école Jean Cassé ; Ercuis : école Patrick Baudry ; Blaincourt-les-Précy). Ces fermetures successives suscitent de vives inquiétudes parmi les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux, notamment en milieu rural, où elles accentuent la fragilisation du système éducatif, contribuent à la désertification des territoires et compromettent l'égalité des chances en obligeant les enfants à effectuer des trajets longs et fatiguant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette situation et garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves de l'Oise.

Question· Question écrite2731answered

Question 2731 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Le bois énergie permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique et renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question· Question écrite2729open

Question 2729 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barême de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleur qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.

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Question 2728 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision ne répond pas aux objectifs de transition énergétique de la France et aux recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. Il ne prend pas en considération la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

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Question 2726 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème MaPrimeRénov' prévoit une baisse de 50 % des aides pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En huit mois, cette évolution aurait pour effet de réduire par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance des appareils, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus polluants ou de territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, notamment le chauffage au granulé, est reconnu par l'ADEME comme une énergie économique (moins chère que le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (distribution des granulés autour des points de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (peu émettrice de CO2) et intégrée dans une économie circulaire puisqu'elle est produite à partir de co-produits de l'industrie forêt-bois. Le chauffage au granulé est ainsi l'énergie du « pouvoir d'achat » pour de nombreux foyers modestes. Il participe aussi à la diversification du mix énergétique et renforce de fait la souveraineté française en matière d'énergie. Il semblerait que cette révision de barème soit motivée par la volonté de diriger la biomasse forestière vers la décarbonation des grands sites industriels plutôt que vers le chauffage domestique au détriment de la filière chauffage au bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois afin de soutenir les acteurs du secteur et de maintenir une aide incitative au chauffage décarboné pour les foyers français. Il l'interroge également sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des sites industriels et la politique de soutien au chauffage résidentiel décarboné.

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Question 2714 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises adaptées. En France, ces structures regroupées au sein de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) emploient plus de 57 000 personnes, dont 40 500 en situation de handicap. Ces entreprises rencontrent des difficultés croissantes en raison de l'insuffisance des aides, notamment du fait de l'absence d'indexation systématique de celles-ci sur le SMIC, ce qui ne permet plus de couvrir intégralement les charges liées à l'accompagnement des salariés. De plus, les propositions récentes issues du rapport IGAS-IGF, telles que la dégressivité des aides au-delà de cinq ans ou l'élargissement des critères d'éligibilité, suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur la viabilité économique des structures adaptées. Par ailleurs, la rétroactivité des nouvelles règles sur les congés payés et l'absence de mécanismes compensatoires aggravent cette situation, menaçant la pérennité économique de ces structures. Face à ces enjeux, il lui demande quelles mesures d'urgence et adaptations réglementaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la stabilité financière des entreprises adaptées, assurer une indexation systématique des aides au poste sur le SMIC et préserver leur rôle essentiel dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

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Question 2690 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Damien Girard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, au sujet de la fermeture du Golfe de Gascogne. La fermeture du 22 janvier au 20 février 2025 du Golfe de Gascogne est menée en raison d'objectifs environnementaux légitimes. La protection de l'environnement marin en général et des cétacés en particulier prévue par le plan cétacé est nécessaire pour préserver la biodiversité et participe à permettre la durabilité des stocks de poissons dans l'intérêt de tous les acteurs de la mer. Cependant, cette fermeture ne doit pas avoir comme conséquence la mise en péril des emplois et la viabilité économique de la filière de la pêche, notamment dans le Morbihan. Or elle touche inégalement les pêcheurs et leurs revenus. De plus, elle contraint ces travailleurs à une inaction pénible. La compensation n'atteint pas 100 % des pertes subies par les pêcheurs. Surtout, ceux-ci ne sont pas assurés que cette compensation soit versée dans des délais raisonnables et de façon équitable entre l'ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur taille ou leur domaine d'activité. Cela constitue un risque de double peine. Les pêcheurs ne peuvent subir à la fois une mauvaise indemnisation et être contraints à l'inactivité. M. le député rappelle également que les emplois de mer génèrent des emplois à terre et font vivre l'ensemble des territoires. L'action de l'État, comme le dispose la charte de l'environnement dans son article 6, doit concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le progrès social. Il demande quelles garanties M. le ministre propose aux pêcheurs afin de s'assurer de la répartition équitable et du juste montant des compensations versées. Il demande également quelles solutions concrètes et durables sont prévues afin de ne pas avoir à procéder chaque année à cette fermeture qui bouleverse le secteur de la pêche.

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Question 2689 — animaux

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'établir des statistiques gouvernementales et annuelles concernant les abandons d'animaux de compagnie en France. Depuis de nombreuses années, les associations de protection animale, ainsi que les médias et les pouvoirs publics, estiment qu'environ 100 000 chiens et chats sont abandonnés chaque année dans le pays. Ce chiffre symbolique, fréquemment cité dans les débats relatifs à la maltraitance animale, demeure inchangé d'année en année. Cependant, il apparaît que cette estimation, bien qu'elle témoigne de la gravité du phénomène, n'est pas fondée sur des données précises et fiables. En effet, à ce jour, il n'existe pas de dispositif officiel permettant de comptabiliser exactement le nombre d'abandons d'animaux de compagnie chaque année. Cette lacune statistique complique la compréhension réelle du problème et limite l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre l'abandon. Or la société attend des réponses concrètes et des actions adaptées pour enrayer ce fléau. La France détient, tristement, le record européen en matière d'abandons d'animaux, avec des chiffres largement supérieurs à ceux de ses voisins. Dans un contexte où la législation se renforce pour protéger les animaux, comme en témoigne la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, il est impératif de disposer de données fiables pour mieux adapter les mesures de prévention et de répression. À cet égard, l'organisme I-CAD (Identification des carnivores domestiques), chargé de centraliser les informations relatives à l'identification des chiens, des chats et des furets en France, constitue un outil précieux pour établir un décompte précis des animaux abandonnés. I-CAD collecte et enregistre chaque année les données relatives à l'identification des animaux de compagnie, qu'ils soient inscrits au nom de particuliers, d'éleveurs ou encore d'associations de protection animale. Cette base de données nationale permet de suivre le transfert d'animaux vers des refuges ou des associations, un indicateur clé pour mesurer l'ampleur des abandons. En 2022, I-CAD a révélé qu'environ 330 855 animaux (chats, chiens et autres espèces) avaient été identifiés au nom d'associations ou de refuges et ce à la suite d'une demande du magazine 30 Millions d'amis. Ce chiffre, bien supérieur aux estimations habituellement avancées, met en évidence l'importance de disposer de données actualisées et transparentes pour évaluer la situation réelle. L'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique et placée sous la tutelle des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, a joué un rôle central dans cette prise de conscience. Son fondateur, Stéphane Lamart, milite activement pour l'obtention de statistiques fiables sur les abandons d'animaux de compagnie en France. En tant que président de cette association, il a formellement demandé aux autorités d'instaurer un comptage officiel des animaux abandonnés, en partenariat avec I-CAD, afin de fournir une image plus précise et représentative de ce fléau. L'association Stéphane Lamart est aujourd'hui l'une des rares structures à avoir entrepris cette démarche concrète, en insistant sur la nécessité d'agir pour mettre fin à des estimations approximatives et inefficaces. Cette demande a permis de sensibiliser davantage le grand public et les institutions à l'urgence de collecter des données fiables et de lutter efficacement contre l'abandon. Ainsi, Mme la députée désire savoir si le Gouvernement envisage de demander à I-CAD de fournir chaque année des statistiques précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations de protection animale ou des refuges. Cette information permettrait d'avoir un suivi rigoureux de l'évolution du phénomène d'abandon dans le pays. Elle lui demande de publier ces données de manière officielle, par le biais d'un communiqué de presse ou d'un rapport annuel, afin d'informer le public et de sensibiliser les citoyens à la gravité du problème. Cette transparence est indispensable pour mobiliser les énergies et orienter les actions de prévention. Enfin, Mme la députée lui demande de soutenir les associations de protection animale, comme la Société protectrice des animaux (SPA), l'association Stéphane Lamart, ou encore d'autres acteurs du domaine, en renforçant les moyens à leur disposition pour faire face aux vagues d'abandons. La SPA, par exemple, a accueilli en 2022 plus de 45 000 animaux dans ses refuges, un chiffre qui ne reflète qu'une partie de la réalité nationale. Une meilleure coordination avec I-CAD permettrait de centraliser les efforts et d'améliorer la prise en charge des animaux abandonnés. Mme la députée souhaite également rappeler que la lutte contre l'abandon d'animaux passe par une responsabilisation accrue des propriétaires, notamment grâce à l'obligation d'identification des animaux de compagnie, une mesure déjà en place mais qui gagnerait à être renforcée. En effet, un animal identifié peut être suivi et, en cas d'abandon, il est plus facile de retrouver son propriétaire pour engager les actions appropriées. La responsabilisation des propriétaires pourrait aussi passer par des campagnes de sensibilisation plus ambitieuses, mettant en avant les conséquences d'un abandon pour l'animal, mais aussi pour la société dans son ensemble. En conclusion, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une véritable politique publique de suivi des abandons d'animaux de compagnie, basée sur des statistiques fiables et une coordination renforcée avec les acteurs de la protection animale. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette demande légitime de transparence et d'efficacité dans la lutte contre l'abandon des animaux de compagnie.

Question· Question écrite2688answered

Question 2688 — animaux

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants et les conditions de détention souvent inadaptées auxquelles ils sont soumis. Les animaux domestiques tels que les camélidés et les équidés, notamment les dromadaires, lamas, poneys ou chèvres, ont des besoins physiologiques et comportementaux spécifiques qui ne peuvent être satisfaits dans l'environnement instable et précaire des cirques. Les déplacements incessants, conjugués aux installations sur des terrains inappropriés tels que des parkings, des centres-villes ou des zones proches d'axes routiers, compromettent leur bien-être. De plus, des incidents liés à l'évasion de ces animaux ont été rapportés, mettant en danger leur sécurité ainsi que celle des usagers de la voie publique. Si la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu l'interdiction de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants à partir de 2028, elle ne s'applique pas aux animaux domestiques, laissant ainsi de nombreuses espèces dans une situation d'exploitation contraire aux attentes croissantes de la société en matière de respect de la condition animale. Pourtant, les arts du cirque, riches en disciplines telles que le jonglage, l'acrobatie ou encore les clowneries, démontrent qu'il est tout à fait possible de concevoir des spectacles majestueux et captivants sans recours à des animaux. Dans ce contexte et afin de répondre aux aspirations légitimes des Françaises et des Français en faveur de pratiques plus éthiques, elle souhaite savoir si elle envisage d'élargir le cadre législatif en interdisant également la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants.

Question· Question écrite2686answered

Question 2686 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a présenté son projet d'arrêté qui vise à modifier le cadre réglementaire autour de l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Ce dernier réduirait très significativement les doses autorisées en France pour la moitié des nutriments, alors qu'aucun cas de nutrivigilance lié à la consommation de ces compléments alimentaires n'a été identifié. La publication de cet arrêté est prévue pour le début de l'année 2025, alors même que la Commission européenne a initié un processus d'harmonisation de ces doses au sein de l'Union européenne, ce travail devant aboutir en fin d'année 2025. Le coût d'une reformulation de dose se chiffre entre 10 000 et 50 000 euros par produit et par opérateur, avec un impact financier estimé entre 50 et 350 millions d'euros pour le secteur. Ainsi, les entreprises françaises devraient connaître un premier bouleversement franco-français avant d'avoir à en subir un second via les décisions de l'Union européenne. Cette incohérence calendaire risque de peser fortement sur leur compétitivité. Aussi, elle lui demande de suspendre les travaux de la DGAL et d'attendre les décisions au niveau européen afin d'éviter de fragiliser la filière française des compléments alimentaires, un des leaders européens dans ce domaine.

Question· Question écrite2684answered

Question 2684 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la transparence de l'étiquetage des miels vendus en France et l'application des obligations légales en la matière. Depuis plusieurs années, le marché français est confronté à l'importation de miels en provenance de l'étranger, souvent mélangés à d'autres substances telles que le sucre. Ces pratiques nuisent à la qualité des produits commercialisés, à la traçabilité et à la compétitivité des productions françaises, pourtant reconnues pour leur authenticité et leur respect de l'environnement. Pour lutter contre ces dérives et protéger les consommateurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGAlim) a instauré l'obligation d'indiquer clairement sur l'étiquetage des miels leur ou leurs origines. Cette disposition a été renforcée par le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020, imposant que, pour tout mélange de miels provenant de plusieurs pays, les pays d'origine soient mentionnés sur l'étiquette dans un ordre pondéral décroissant. Plus récemment, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 et la révision de la directive européenne sur le miel ont introduit de nouvelles avancées en matière de traçabilité et de lutte contre la fraude, notamment par des contrôles plus efficaces. Malgré ces évolutions réglementaires, il est préoccupant de constater que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d'un tiers des miels commercialisés en France reste non conforme aux obligations d'étiquetage. Par ailleurs, de nombreuses tentatives de contournement de ces dispositifs subsistent, compromettant la pleine application des lois en vigueur et le respect des règles par tous les acteurs du marché. Cette situation affecte non seulement les apiculteurs français, déjà confrontés à des défis environnementaux et économiques, mais aussi la confiance des consommateurs, qui aspirent à une information claire et transparente. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'application stricte de ces règles, intensifier les contrôles, lutter efficacement contre les contournements observés et garantir ainsi la protection des consommateurs ainsi que le savoir-faire national des apiculteurs français.

Bill· HRH.R. 10335 (118th)referred

Clean Water Justice Act

United States · United States Congress · 10 December 2024

Bill· Private Members' Bill (Presentation Bill)Bill 3906open

Rivers, Streams and Lakes (Protected Status) Bill

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2024

A Bill to make provision for the designation of rivers, streams and lakes as having protected status; to specify criteria for minimum standards that a site must meet where it has been designated as a river, stream or lake with protected status; to set minimum standards of water quality, safety, environmental management and provision of information in relation to such sites; and for connected purposes.

Report· Ausschussbericht12 d.B.ausschussbericht

Zweckzuschuss anlässlich der Hochwasserkatastrophe

Austria · National Council · 9 December 2024

Bericht des Budgetausschusses über den Antrag 17/A der Abgeordneten Gabriel Obernosterer, Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über einen Zweckzuschuss anlässlich der Hochwasserkatastrophe im September 2024 erlassen wird

Question· Written questionUIN 18533answered

Remote Sensing: Environment

United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what plans he has for the use of Earth observation data; and whether he has made an assessment of the potential merits of using it to support the (a) measurement, (b) monitoring and (c) setti

Question· Written questionUIN 18559answered

Environment Protection: Business

United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the effectiveness of existing environmental adaptation measures in helping businesses build resilience to climate-related disasters.

Question· Written questionUIN 18534answered

Remote Sensing: Environment

United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, if he will have discussions with the (a) UK Space Agency and (b) Secretary of State for Science, Innovation and Technology on using UK Earth Observation data for greenhouse gas emissions trac

Question· Written questionUIN 18543answered

Environment Protection: Job Creation

United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what estimate the Government has made of the number of green jobs created by the (a) production and (b) uptake of renewable liquid gases.

Question· Written questionUIN 18164answered

Aviation: Environment Protection and Health

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, whether it her policy that the proposed UKADS will assess the (a) environmental and (b) health impacts of new flight paths.

Question· Written questionUIN 18306answered

Public Expenditure: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2024

To ask the Chancellor of the Exchequer, if she will include section 17(5) of the Environment Act 2021 in the Green Book.

Question· Written questionUIN 18013answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2024

To ask the Leader of the House, when she plans to update the Cabinet Office Guide to Making Legislation to provide guidance on the environmental principles duty in section 19(1) of the Environment Act 2021.

Question· Written questionUIN 18012answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether (a) templates and (b) guidance for (i) ministerial submissions, (ii) the write round process, (iii) post implementation reviews of legislation and (iv) the preparation of departmental business cases have

Question· Written questionUIN 18071answered

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his department is taking to help protect chalk streams from (a) pollution and (b) overextraction.

Question· Written questionUIN 18053answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many employee settlement agreements there were in his Department in each year since 2020; and what the total value of such agreements is.

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