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1,651 records in 2025

Records

Question· Question écrite6959open

Question 6959 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la réforme des tarifs applicables aux transports de patients vers les établissements hospitaliers. Cette réforme, récemment mise en œuvre, provoque une vive inquiétude chez les professionnels du transport sanitaire, notamment les artisans taxis agréés, qui assurent une part essentielle de ces trajets, surtout en milieu rural et périurbain. Dans de nombreux territoires, plusieurs sociétés de taxi ont d'ores et déjà annoncé qu'elles seraient contraintes de licencier en masse des salariés en raison de la baisse brutale des tarifs, baisse qui rend désormais impossible la couverture des charges de fonctionnement. Cette situation a entraîné un mouvement de grève de la profession lundi 19 mai 2025. M. le député s'inquiète des conséquences de cette mesure sur l'emploi local, mais aussi sur la continuité des soins et l'accès aux rendez-vous médicaux pour les patients les plus fragiles, notamment les personnes âgées, handicapées ou en affection de longue durée. Il lui demande donc si une réévaluation de cette réforme est possible, afin d'éviter la disparition des acteurs du transport sanitaire de proximité et pour garantir un service de transport équitable et accessible à tous les patients.

Question· Question écrite6954answered

Question 6954 — arts et spectacles

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets concrets de la baisse du budget alloué aux missions « Création » et « Transmission des savoirs » dans le projet de loi de finances pour 2025. La réduction de 210 millions d'euros prévue pour l'ensemble du ministère, dont 130 millions concernent directement ces deux missions essentielles, fait craindre un affaiblissement durable du tissu culturel sur tout le territoire, notamment pour les structures œuvrant dans le spectacle vivant. Ces coupes budgétaires, associées à la réforme du Pass Culture qui diminue l'accès à l'offre artistique pour les jeunes de 15 et 16 ans, compromettent l'avenir de nombreuses institutions culturelles. 1 500 emplois sont actuellement menacés, alors que ces structures jouent un rôle central en matière de lien social, de transmission et d'émancipation. Elles sont en outre particulièrement vulnérables en milieu rural et dans les quartiers de la politique de la ville où la politique culturelle repose souvent sur un fragile équilibre entre soutien étatique et investissement local. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'activité des structures culturelles territoriales, assurer la continuité des saisons artistiques 2025-2026 et éviter une déstabilisation du secteur à court terme.

Question· Question écrite6953answered

Question 6953 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la pêche chalutière en Méditerranée. M. le député souhaite attirer l'attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les pêcheurs méditerranéens, en particulier ceux pratiquant la pêche artisanale. Une étude menée par l'Ifremer a démontré que la réduction de la taille des sardines, initialement attribuée à la surpêche, résulte également de modifications des apports en nutriments du Rhône, influencées par des variations de débit et de température. Par ailleurs, le nombre de chalutiers présents sur la façade méditerranéenne française a drastiquement diminué, passant de 57 en 2018 à seulement 43 en 2025. Cette réduction met en péril les criées et l'ensemble de l'économie locale, menaçant des emplois et un savoir-faire essentiel. À Sète, autrefois dynamique, la flottille est désormais réduite à une poignée de navires. La situation est encore plus critique pour la pêche artisanale, qui représente 80 % des captures en Méditerranée et dont 90 % des bateaux mesurent moins de 12 mètres. Cette pêche, pourtant essentielle, est étranglée par des quotas stricts, des obligations de géolocalisation et des restrictions croissantes des zones de pêche, alors même que la pêche de loisir reste largement non réglementée. Les Saintes-Maries-de-la-Mer, bastion historique de la pêche artisanale, sont particulièrement touchées par ces restrictions. La raréfaction des poissons nobles et les contraintes administratives imposées aux pêcheurs locaux menacent une activité qui a toujours été un pilier économique et culturel de la région. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette filière, notamment pour faciliter la modernisation des navires afin qu'ils répondent aux nouvelles exigences énergétiques et environnementales. Il demande également l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'obligation de VMS pour les bateaux de moins de 12 mètres, une refonte des quotas prenant en compte les spécificités écologiques de la Méditerranée et une concertation préalable avant toute restriction des zones de pêche. Il est essentiel d'adapter les aides publiques afin de garantir la pérennité de la pêche en Méditerranée, région où les contraintes environnementales et réglementaires fragilisent particulièrement l'activité des pêcheurs. Sans un soutien adapté, c'est tout un pan du patrimoine méditerranéen qui risque de disparaître, mettant en péril les traditions, les économies locales et la souveraineté alimentaire des territoires côtiers. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question· Question écrite6952answered

Question 6952 — animaux

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort des animaux marins, en l'occurrence deux orques et douze dauphins après la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes. L'article 46 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a interdit, par la création d'un article 413-12 du code de l'environnement, les spectacles incluant la participation de cétacés et les contacts entre ces animaux et le public mais n'a pas réglé le sort des animaux concernés. En dépit des intérêts manifestés au Japon ou en Espagne, aucun accord n'est survenu, de sorte que les mammifères marins demeurent à ce jour dans des installations vieillissantes et fermées au public depuis le 1er janvier 2025. Les images diffusées ces dernières semaines de ces orques et dauphins désoeuvrés et semblant abandonnés à leur sort en dépit des soins qui demeurent prodiguées par les équipes de soignants ont profondément choqué les citoyens. Ces derniers ne comprennent pas qu'aucune solution n'ait été trouvée. À date, il semble qu'aucun « sanctuaire » maritime n'existe, ne soit en projet de construction ni même à l'étude de sorte que cette solution n'apparaît pas viable. Par ailleurs, des informations rendues publiques font état de l'opposition manifestée par la France au transfert des orques et des dauphins dans des parc animaliers situés au Japon, puis en Espagne (vraisemblablement au parc Loro Parque), sans que les raisons qui aient motivé ces décisions n'aient été communiquées. Dans ces circonstances, il lui demande de lui faire connaître les raisons du refus des transferts des cétacés du parc Marineland d'Antibes vers le Japon puis vers l'Espagne mais surtout et avant tout les solutions préconisées pour assurer à ces animaux des conditions d'existence acceptables et qui mettent un terme à la situation désastreuse dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.

Question· Question écrite6944answered

Question 6944 — agriculture

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des crédits non consommés de l'enveloppe de la PAC dédiée à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Les faibles niveaux de conversion observés ces deux dernières années, en lien avec la crise traversée par le secteur de l'agriculture biologique, ont conduit à une sous-consommation significative des crédits affectés à cette mesure. Selon les estimations, un reliquat d'environ 250 millions d'euros resterait disponible pour la période 2023-2024. Dans le contexte actuel de tension pour les exploitations agricoles, notamment celles engagées dans la transition agro-écologique, cette enveloppe pourrait utilement être redéployée pour soutenir des dispositifs concrets et attendus sur le terrain. Plusieurs réseaux professionnels, dont les Jeunes Agriculteurs de l'Aube, proposent ainsi que ces crédits soient mobilisés au service de l'agro-environnement, via notamment : l'abondement des budgets relatifs aux MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) à l'échelle régionale, le soutien à l'investissement productif des exploitations, en particulier dans les outils de production plus durables et l'accompagnement des jeunes installés, confrontés à des exigences accrues en matière de transition environnementale. Par ailleurs, ces crédits pourraient également contribuer à une revalorisation des éco-régimes bio, aujourd'hui jugés insuffisamment incitatifs pour compenser les contraintes spécifiques de l'agriculture biologique. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend affecter ce reliquat de crédits à des mesures concrètes de soutien environnemental et territorial et si une part pourra être orientée vers des dispositifs portés au niveau régional, plus réactifs et adaptés aux besoins locaux.

Question· writtenPQ 808asked

808. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the amount of funding allocated to the inclusive environment fund, in each year since its establishment, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [26743/25]

Ireland · Dáil Éireann · 27 May 2025

808. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the amount of funding allocated to the inclusive environment fund, in each year since its establishment, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [26743/25]

Question· writtenPQ 357asked

357. Deputy Noel McCarthy asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage further to Parliamentary Question No. 231 of 8 May 2025, what constitutes a major emergency or disaster; if there is criteria for such; if any national storm events in the previous five years have been classed as posing significant and imminent threat to human life, property or the environment; and if he will make a statement on the matter. [27004/25]

Ireland · Dáil Éireann · 27 May 2025

357. Deputy Noel McCarthy asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage further to Parliamentary Question No. 231 of 8 May 2025, what constitutes a major emergency or disaster; if there is criteria for such; if any national storm events in the previous five years have been classed as posing significant and imminent threat to human life, property or the environment; and if he will make a statement on the matter. [27004/25]

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag308/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Sondermessprogramm zu TFA-Rückständen in Lebensmitteln

Austria · National Council · 22 May 2025

Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Sondermessprogramm zu TFA-Rückständen in Lebensmitteln

Question· Schriftliche Anfrage2471/Jschriftliche anfrage

Import und Export lebender Rinder

Austria · National Council · 22 May 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Manuel Pfeifer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Import und Export lebender Rinder

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag49/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Das Klimaticket soll so bleiben wie es ist

Austria · National Council · 22 May 2025

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Das Klimaticket soll so bleiben wie es ist

Question· Written questionUIN 54291answered

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 22 May 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the Answer of 7 May 2025 to Question 48449 on Financial Services: Environment Protection, which municipal green investment (a) bonds and (b) loans being offered by local authorities in England are regula

Question· Written questionUIN 54292answered

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 22 May 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, pursuant to the Answer of 7 May 2025 to Question 48449 on Financial Services: Environment Protection, what assessment he has made of the potential impact of investing in municipal green inves

Question· writtenPQ 28asked

28. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the steps he is taking to increase participation of members of the Travelling community in third level education, and to foster a more welcoming environment in universities for Travellers; and if he will make a statement on the matter. [25486/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 May 2025

28. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the steps he is taking to increase participation of members of the Travelling community in third level education, and to foster a more welcoming environment in universities for Travellers; and if he will make a statement on the matter. [25486/25]

Record· TOCELEX 62024TO0456_INFdecided

Order of the General Court (Third Chamber) of 22 May 2025.#Krone Commercial Vehicle SE and Others v European Parliament and Council of the European Union.#Action for annulment – Environment – Regulation (EU) 2024/1610 – Carbon dioxide emission performance standards – New heavy-duty vehicles – Carbon dioxide emission reductions targets for trailers and semi-trailers – Locus standi – No individual concern – Inadmissibility.#Case T-456/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 22 May 2025

Record· CJCELEX 62023CJ0621decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 May 2025.#Luossavaara-Kiirunavaara AB v European Commission.#Appeal – Environment – Directive 2003/87/EC – System for greenhouse gas emission allowance trading within the European Union – Free allocation of allowances – Article 10a(1) – Concept of ‘substitutes’ – National implementing measures – Article 11(1) – Lists of installations covered by Directive 2003/87 submitted to the European Commission by the Member States – Decision (EU) 2021/355 – Proposal of the Member State concerned to cover by a benchmark for sintered ore a sub-installation producing iron ore pellets – Rejection decision – Establishment of benchmarks by the Commission – General objective of incentivising the reduction of greenhouse gas emissions – No obligation of result – Article 296 TFEU – Obligation to state reasons for decisions of the EU institutions.#Case C-621/23 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 22 May 2025

Report· CCCELEX 62024CC0221decided

Opinion of Advocate General Ćapeta delivered on 22 May 2025.#Naturvårdsverket v UQ and IC.#Requests for a preliminary ruling from the Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen.#References for a preliminary ruling – Environment – Waste – Regulation (EC) No 1013/2006 – Article 24(2) – Shipment – Take-back when a shipment is illegal – Take-back of the waste by the competent authority of dispatch – Obligation or possibility for that authority to recover or dispose of the waste despite opposition by the initial dispatcher – Article 17(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to property – Validity.#Joined Cases C-221/24 and C-222/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 22 May 2025

Report· CCCELEX 62024CC0117decided

Opinion of Advocate General Norkus delivered on 22 May 2025.#JYSK Kereskedelmi Kft. v Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal.#Request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Obligations of operators placing timber and timber products on the market – Regulation (EU) No 995/2010 – Use, maintenance and regular evaluation of a due diligence system – Article 4(2) and (3) and Article 6 – Group of companies – Access of an operator to a due diligence system maintained and evaluated by its parent company or established by a monitoring organisation and used by that parent company.#Case C-117/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 22 May 2025

Record· CJCELEX 62023CJ0621_SUMdecided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 May 2025.#Luossavaara-Kiirunavaara AB v European Commission.#Appeal – Environment – Directive 2003/87/EC – System for greenhouse gas emission allowance trading within the European Union – Free allocation of allowances – Article 10a(1) – Concept of ‘substitutes’ – National implementing measures – Article 11(1) – Lists of installations covered by Directive 2003/87 submitted to the European Commission by the Member States – Decision (EU) 2021/355 – Proposal of the Member State concerned to cover by a benchmark for sintered ore a sub-installation producing iron ore pellets – Rejection decision – Establishment of benchmarks by the Commission – General objective of incentivising the reduction of greenhouse gas emissions – No obligation of result – Article 296 TFEU – Obligation to state reasons for decisions of the EU institutions.#Case C-621/23 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 22 May 2025

Bill· SS. 1907 (119th)referred

Plant Biostimulant Act of 2025

United States · United States Congress · 22 May 2025

Plant Biostimulant Act of 2025 This bill excludes certain plant biostimulants (i.e., substances, microorganisms, or mixtures thereof that support a plant's natural processes independently of the nutrient content) from regulation as pesticides under the Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act (FIFRA). Specifically, the bill excludes biological plant biostimulants (or those that are synthetic but structurally similar to substances of biological origin) from being classified as plant regulators, which are substances regulated as pesticides under FIFRA. Additionally, the bill excludes nutritional chemicals and plant biostimulants from being classified as nitrogen stabilizers, which are generally regulated as pesticides under FIFRA. The bill also establishes statutory definitions for plant biostimulants, nutritional chemicals, and vitamin hormone products.  The bill requires the Department of Agriculture to study and report on the types of plant biostimulants and practices of plant biostimulant use that best achieve certain results, such as increasing organic matter content.

Question· Written questionUIN 54113answered

Environment Protection: Reviews

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to his Interim statement on the Environmental Improvement Plan (EIP) rapid review, published on 30 January 2025, what steps he is taking to improve (a) environmental dat

Question· Written questionUIN 53971answered

Sanitary Products: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department plans to carry out a comparative assessment of the potential impact of (a) disposable, (b) reusable and (c) other environmentally-friendly period products on the

Question· Written questionUIN 53982answered

Government Departments: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when the next set of Greening Government Commitments will be published for the years 2025-2030.

Question· Written questionUIN 54114answered

Biodiversity: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he plans to provide additional funding to (a) climate and (b) nature recovery programmes.

Question· Written questionUIN 54202answered

Historic Environment Records

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 4 April 2025 to Question 42631 on Historic Environment Records, what assessment she has made of the potential merits of historic environment records in

Record· TJCELEX 62023TJ0265_INFdecided

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 21 May 2025.#Verband der Deutschen Kutter- und Küstenfischer eV (VDK) v European Commission.#Fisheries – Regulation (EU) No 1380/2013 – Conservation of the biological resources of the sea – Delegated Regulation (EU) 2023/340 – Fisheries conservation measures – Restrictions – North Sea – German exclusive economic zone – Protection of the environment – Directive 92/43/EEC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Directive 2008/56/EC – Marine strategy – Equal treatment – Proportionality.#Case T-265/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 21 May 2025

Question· Question écrite6929answered

Question 6929 — transports routiers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances récurrentes causées par le passage illégal de poids lourds dans de nombreuses communes rurales, en particulier à Chevilly, dans le département du Loiret. Depuis de nombreuses années, plusieurs dizaines de camions traversent chaque jour et chaque nuit cette commune de 2 000 habitants pour éviter l'autoroute A10. Ce transit s'effectue en dépit d'un arrêté municipal datant de 1982 - renouvelé en janvier 2025 - interdisant explicitement la circulation des poids lourds dans le centre-ville, désormais situé sur la départementale 2020 (ex-nationale 20). Malgré les rappels à l'ordre, les contrôles restent insuffisants et les infractions se poursuivent en toute impunité. Cette situation, devenue intenable, provoque des nuisances sonores, met en danger la sécurité des riverains et pousse certains habitants à quitter leur logement. Elle illustre plus largement les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes pour faire respecter leurs arrêtés de circulation et lutter contre les comportements d'évitement des axes autoroutiers payants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au niveau national, pour renforcer l'effectivité des interdictions de transit de poids lourds dans les communes rurales, améliorer la coordination entre les services de l'État et les municipalités et soutenir les maires confrontés à ces nuisances.

Question· Question écrite6928answered

Question 6928 — transports routiers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le devenir du projet de liaisons autoroutières à péages, A 133 et A134, dit contournement Est Rouen, qui cristallise une opposition frontale des élus des territoires directement impactés, des riverains, des associations environnementales et d'une partie des acteurs économiques. L'absence d'accord local sur le bien-fondé de ce projet étant de notoriété publique, les différents ministres en charge de la question des transports ont, jusqu'à présent, temporisé sur ce dossier en invitant l'ensemble des acteurs concernés à rechercher un hypothétique consensus introuvable depuis 2012, date de présentation des grandes lignes du projet. Les raisons invoquées par les opposants historiques sont multiples : saccage de dizaines d'hectares de forêt et de terres agricoles, fragmentation de plusieurs espaces sensibles Natura 2000, risques sur certaines nappes phréatiques alimentant la population, coût financier exorbitant du projet initial qui doit être réévalué au regard de la forte inflation des dernières années, fracture des territoires, notamment urbains, traversés par l'infrastructure, augmentation des pollutions aux particules fines et des nuisances sonores sur plusieurs secteurs résidentiels densément peuplés où les populations présentent un état sanitaire général déjà dégradé, accroissement programmé des émissions de gaz à effet de serre... Si ces nuisances majeures sont certaines, le report des flux routiers resterait marginal au sein de la métropole de Rouen. Aux nombreux maires, conseillers départementaux, métropolitains ou d'agglomération des départements de Seine-Maritime et de l'Eure opposés dès la première heure, à ce projet d'autoroutes, se sont joints par la suite d'autres responsables d'exécutifs locaux ainsi que leurs assemblées délibératives initialement favorables à cette infrastructure. Des élus qui ont pris conscience du caractère daté d'un projet qui ne tient pas compte des urgences de ce siècle. Ce cheminement intellectuel, de nombreux Seinomarins et Eurois l'ont également effectué et désapprouvent dorénavant ce projet. Enfin, les réserves majeures formulées par le Conseil d'orientation des infrastructures sont venues depuis discréditer un peu plus ce projet. Des solutions alternatives au tout routier existent pour désencombrer plus efficacement la métropole de Rouen, telles que la création d'un service express métropolitain et de la ligne nouvelle Paris-Normandie, ou encore la relance de l'activité du fret ferroviaire sur l'axe Seine, qui pourrait s'appuyer sur le triage SNCF de Sotteville-lès-Rouen. L'argent public, qui se fait de plus en plus rare pour répondre aux besoins collectifs des Français, se doit d'être employé de la manière efficiente possible. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend abandonner ce projet autoroutier particulièrement contesté afin de réorienter les fonds publics correspondants sur les projets de mobilité alternatifs à l'automobile ainsi qu'au transport de marchandises par la route.

Question· Question écrite6923open

Question 6923 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des récentes réformes fiscales et réglementaires qui affectent les hébergements touristiques ruraux, en particulier ceux labellisés Gîtes de France. En effet, la réduction des abattements du régime micro-BIC depuis la loi du 19 novembre 2024, la remise en cause de l'exonération de taxe d'habitation pour des hébergements exclusivement dédiés à la location saisonnière, ainsi que la diminution du seuil de franchise en base de TVA prévue pour le mois de juin 2025, ont fragilisé de nombreux hébergeurs. Ces derniers exercent pourtant leur activité dans une logique de développement local, de valorisation du territoire et de diversification de l'économie rurale. Si ces mesures visent à répondre à des tensions observées dans certaines zones urbaines touristiques, leur application uniforme engendre des effets disproportionnés en milieu rural, menaçant la viabilité d'un modèle d'hébergement fondé sur la qualité, l'ancrage territorial et la convivialité, en place depuis plus de soixante-dix ans. Dans le même temps, la concurrence des grandes plateformes de réservation en ligne, qui échappent souvent à certaines obligations fiscales et réglementaires, accentue la pression sur ces acteurs historiques, sans garantir les mêmes retombées économiques locales ni les mêmes standards de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les spécificités des hébergements touristiques implantés en milieu rural et s'il envisage d'adapter le cadre fiscal applicable aux Gîtes de France afin de préserver ce modèle qui contribue activement à l'économie locale et au maintien de l'emploi sur le territoire.

Question· Question écrite6922answered

Question 6922 — télécommunications

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le déploiement de la fibre optique et sur les conséquences de la fermeture des réseaux RTC. Le plan France Très Haut Débit a pour objectif de permettre à tous les foyers français d'accéder à une connexion à internet en fibre optique d'ici fin 2025. Ainsi, la fin du réseau téléphonique commuté (RTC), communément appelé réseau cuivre, était programmée par paliers sur différents territoires. Malgré des projections et documents inhérents au déploiement de la fibre très ambitieux, les prévisions ne pourront sans doute pas être respectées. Toutefois, les opérateurs annoncent déjà à certaines communes la suppression prochaine du réseau cuivre sur leur territoire. Ceci n'est pas sans inquiéter légitimement les élus et les administrés en particulier les personnes âgées et les plus fragiles. Ces inquiétudes légitimes portent essentiellement sur les personnes non encore raccordées à la fibre, notamment en milieu rural où parfois, le raccordement à quelques foyers isolés nécessite de tirer plusieurs kilomètres de câble. Dans ces situations, la réponse technique la plus fréquente est de proposer un abonnement par satellite, malgré la connaissance des conséquences des aléas climatiques sur ce type de connexion. De plus, malgré une aide ponctuelle à l'installation, cette solution sera au final plus onéreuse pour l'abonné. D'autre part, certains élus constatent, sur leur commune, que les installations au réseau fibre comportent parfois des malfaçons techniques, des débranchements sauvages, des dégradations du bâti et des délais non respectés. Ces constations sont d'ailleurs mises en évidence par une enquête de l'UFC Que Choisir qui recensait plusieurs dizaines de milliers d'abonnés se plaignant de ces désagréments. Les élus et les usagers dénoncent aussi des délais d'intervention curative sur les installations ou sur les réseaux fibre plus longs que ceux constatés lors de dysfonctionnements sur le réseau cuivre. Les règles contractuelles des différents opérateurs ne précisent d'ailleurs pas les délais pour le rétablissement du réseau de la fibre optique suite à une coupure, laissant des abonnés parfois plusieurs semaines sans service. Aussi, il lui demande d'interdire toute fermeture des réseaux RTC tant que l'ensemble des abonnés concernés ne seront pas raccordés à la fibre optique. Par ailleurs, il souhaite également connaître les actions qu'il compte engager pour renforcer les obligations des opérateurs en matière de rétablissement du service en cas de coupures du réseau fibre.

Question· Question écrite6919answered

Question 6919 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil spécifique de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique. L'inquiétude est vive dans le milieu culturel depuis l'instauration d'un seuil unique de TVA abaissé à 25 000 euros de chiffres d'affaires pour les entreprises, y compris les artistes en autoentreprises. Ce seuil était fixé jusqu'à présent à 47 000 euros pour les artistes car ils bénéficiaient d'un seuil spécifique adapté à la particularité de leur travail. En effet, la création artistique est généralement dissociée de revenus immédiats et proportionnels au temps de travail consacré, ce qui implique une irrégularité des revenus. Par ailleurs, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à qui une retenue à la source de la TVA est imposée dès le 1er euro sur leurs redevances de droit d'auteur versées par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, avec une réduction forfaitaire pour frais professionnels de seulement 0,8 %. Concrètement, cette mesure a un impact très dommageable sur leur rémunération alors qu'ils font déjà parties des travailleurs les plus précaires. Aussi, elle l' alerte sur les conséquences de cette mesure et lui demande de revenir sur l'abaissement des seuils spécifiques de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique.

Question· Question écrite6916answered

Question 6916 — services publics

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des conseillers numériques. Le projet France relance lancé en 2021 par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires consistait à investir 250 millions d'euros pour « rapprocher le numérique du quotidien des Français ». 4 000 conseillers numériques ont ainsi été recrutés sous la forme de contrat aidés, sur tout le territoire français, formés et financés par l'État à hauteur de 50 000 euros par poste pour 24 mois et embauchés par des associations ou des collectivités territoriales dès 2021. Comme prévu, ce projet doit s'arrêter en 2027. Cependant, l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints. Aujourd'hui, 13 millions de Français restent éloignés du numérique. La situation n'a pas été résolue, voire même s'est empirée, avec l'explosion de l'intelligence artificielle et l'augmentation menaces cyber. Or les premiers contrats des conseillers numériques faisant partie du plan se sont arrêtés en 2023. La seconde vague de fin de contrat arrivera en 2025 et s'en suivra une troisième vague en 2027. Les conseillers numériques sont pourtant essentiels. Dans les collectivités et les associations, en complément de France Service généralement, ils accompagnent les usagers les plus vulnérables et les plus éloignés du numérique dans leurs démarches en ligne, dans l'acculturation au numérique et leur montée en compétence face à un monde toujours plus digitalisé. Aujourd'hui, il est urgent de construire une politique nationale stable de la médiation numérique. Le plan France Relance mis en place depuis 2021 a souffert d'un cruel manque de stabilité : recours aux contrats aidés, contrats courts, sous-traitance, fort turn-over , manque de planification. Finalement, des personnes précaires étaient embauchées par des structures précaires sur des contrats très courts, pour venir en aide à des publics précaires eux aussi, sans pouvoir assurer un suivi continu. En effet, les conseillers numériques recrutés restent en moyenne moins d'un an et demi en poste et dont 6 mois qui leur servent à être pleinement formés. Ce lourd turn-over ne permet pas d'assurer une la continuité, la qualité et la pérennité du service qui devrait être rendu. Il est urgent de budgéter le recrutement de médiateurs numériques, de pérenniser ces métiers et de les professionnaliser, en établissant une convention collective commune à tous les acteurs de la filière. Les enjeux liés à l'acculturation au numérique ne s'arrêteront pas en 2027. Par ailleurs, le rôle des conseillers numériques pourrait être étendu, en lien avec le projet de loi relatif à la cybersécurité. Faire face aux menaces, prendre en compte l'intelligence artificielle, accompagner les usagers les plus vulnérables, voilà tant de chantiers qui justifieraient d'une prolongation du rôle des conseillers numériques et d'une réelle politique publique de la médiation numérique, interministérielle, financée et programmée. Ainsi M. le député interroge Mme la ministre : en 2027, que vont devenir les conseillers numériques dont la formation a été financée par l'État ? Le dispositif va-t-il être pérennisé dans le cadre de l'application des directives européennes en matière de cyber sécurité, notamment pour accompagner les citoyens face aux nouvelles menaces du numérique ? Le Gouvernement va-t-il investir dans la formation continue des acteurs de terrain de la médiation numérique ? L'État va -t-il enfin établir une stratégie claire concernant la médiation numérique ? Va-t-il sanctuariser un budget pour mener une politique de médiation du numérique continue, programmée et adaptée aux besoins ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

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