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Question· Question écrite12577open

Question 12577 — automobiles

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, la généralisation du transport par véhicule électrique tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels nous devons faire face aujourd'hui. Le développement du transport par véhicule électrique est aujourd'hui relativement faible, notamment à cause de l'absence de facilités de recharge des véhicules hors domicile. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement des bornes de recharge pour voitures électriques et l'entretien du parc existant afin qu'il reste en adéquation avec les technologies qui évoluent.

Question· Question écrite12563answered

Question 12563 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Le constat est alarmant : selon Pelagis, le CNRS et le RNE, sur les trois premiers mois de l'année 2017, 846 cétacés se sont échoués sur toute la façade atlantique. Néanmoins, les côtes charentaises et vendéennes sont particulièrement impactées, enregistrant 60 % des échouages. Les examens réalisés par le RNE ont diagnostiqué dans 90 % des cas une capture accidentelle causée par des engins de pêche, notamment des chalutiers pélagiques pêchant en « bœuf » (deux bateaux qui tirent ensemble un énorme filet, formant ainsi un entonnoir), dans des zones de frayère du bar. Durant les mois de janvier et février 2018, le RNE a enregistré 290 échouages. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue, ainsi environ 80 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer. La mortalité totale est estimée à environ 6 000 à 10 000 individus. Dans un rapport de 2016 signé par le CNRS, Pélagis et l'Université de La Rochelle, il est clairement stipulé que ces pratiques mettent en péril l'écosystème local classé en zone Natura 2000, et la survie de la population à moyen terme. La loi oblige pourtant les chalutiers à déclarer les captures accidentelles, mais aucun organisme n'est habilité à recevoir ces déclarations. Depuis 2012, dans le cadre de la directive cadre Stratégie pour le milieu marin de l'Union européenne, la France a fait de l'intensité de la mortalité par captures accidentelles un des indicateurs de l'atteinte du bon état écologique de ses eaux marines. Afin de lever l'opacité autour de cette problématique, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour contrôler et surveiller ce genre de pratiques.

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Question 12561 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s'agit d'une part d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme. Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis de nombreuses années. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Malheureusement, aucune stratégie collective ne semble avoir porté ses fruits et le frelon asiatique continue de progresser malgré une réelle prise de conscience des autorités locales, nationales et communautaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du dispositif de lutte.

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Question 12560 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des choucas en Bretagne. Les choucas des tours, oiseaux grégaires très présents qui vivent en colonie, créent de nombreuses nuisances (sonores, souillures) sur les édifices publics, dans les bourgs et à la campagne, mais ravagent également les cultures, et provoquent même parfois des incendies dans les cheminées. Après un déclin jusqu'aux années 2000, la population de choucas s'est remise à croître et présente même en Bretagne un taux de reproduction supérieur à la moyenne nationale. Ainsi d'après un article de l' Atlas des oiseaux , pour un couple, le taux de fécondité était de 2,9 jeunes choucas dans le Finistère, en 2010. Alors que sa cousine, la corneille est considérée comme nuisible et peut donc être tirée, le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor des arrêtés préfectoraux ont bien été pris, mais ont fixé des quotas de prélèvements inadaptés et plafonnés. Si le déclassement du chouca des tours n'est pas à l'ordre du jour, l'augmentation des quotas de prélèvement est une demande récurrente des populations des territoires affectés par cet oiseau, qu'ils soient agriculteurs ou simples riverains. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.

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Question 12559 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'il entend prendre en vue d'endiguer la prolifération du frelon asiatique. Cette espèce est arrivée de Chine et a été identifiée pour la première fois en France en 2005 dans le département du Lot-et-Garonne. Depuis, le frelon asiatique n'a de cesse de proliférer. Un nid qu'on ne détruit pas donne quatre nids l'année suivante. Comme il n'a pas de prédateur, le seul moyen d'intervenir est de détruire les nids. Trois personnes sont décédées dû à une attaque de frelons asiatiques ce d'août en Normandie. L'inquiétude grandit au sein de la population. Le frelon asiatique progresse dans les zones périurbaines. Les réseaux de surveillance normands dénoncent la nette augmentation du nombre de nids signalés et ce n'est pas fini : le pic serait attendu en novembre lorsque les feuilles tombent et que l'on découvre les nids perchés à 10 mètres de hauteur. Avant l'automne, les signalements concernent majoritairement les nids dans des buissons ou des habitats. En octobre 2012, avait été annoncé le classement du frelon asiatique comme « espèce exotique envahissante » et comme « espèce nuisible à l'apiculture. En effet, il se nourrit abondamment d'abeilles, met la biodiversité en danger et occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise du fait de la surmortalité des abeilles, en menaçant les ruchers et essaims. (danger sanitaire de catégorie 1) ». Cette décision avait alors reçu l'approbation de la filière apicultrice, première concernée par les conséquences de ce danger nouveau ; un tel classement permettait en effet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de lutte obligatoire au niveau national et départemental. Se pose aussi la question des conditions d'intervention ou de non-intervention des pompiers pour la destruction des nids de frelons. Les centres d'incendie et de secours n'intervenant plus qu'en cas de danger sur la voie publique, les particuliers doivent à leurs frais faire détruire les nids par des sociétés privées, nids souvent situés à la cime des arbres, nécessitant l'utilisation d'une nacelle, d'où un coût difficilement supportable pour les intéressés. Aussi, devant l'importance et l'urgence de la situation, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour endiguer et éradiquer cette espèce.

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Question 12558 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de remettre en cause la pratique de l'agrainage dissuasif des sangliers afin de garantir les objectifs d'une meilleure gestion de leurs populations. Le 3 septembre dernier, le gouvernement a annoncé la création d'un comité de lutte contre les dégâts causés par du gibier et notamment des sangliers et le parlementaire se félicite de cette initiative, dans le contexte installé d'une surpopulation de sangliers à l'échelle du territoire, estimée à 4 millions de sangliers, rappelant qu'environ 700 000 par an sont éliminés. En quarante cinq ans la population aurait ainsi été multipliée par 19 . Ce comité rassemblera les présidents de la FNSEA, de l'APCA (chambres d'agriculture), de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération des forestiers privés et du CNPF (Centre national de la propriété forestière), de la propriété privée rurale, de l'ONF (Office national de forêts), des communes forestières (FNCOFOR) et de l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) ainsi que les administrations nationales concernées. Il rappelle l'ampleur des dégâts causés aux milieux sylvicoles, aux cultures, auxquels s'ajoute le risque de collision que cette surpopulation fait courir aux usagers de la route, dommages qui, hors pertes humaines, se chiffrent en dizaines de millions d'euros chaque année. Mais, d'ores et déjà, et sans préjuger des travaux et des propositions de ce Comité, il s'interroge sur le bien fondé de la pratique de l'agrainage dissuasif des sangliers au maïs. Si cette pratique avait pour objectif initial de dissuader les sangliers d'approcher des cultures agricoles, notamment des vignes et des champs de maïs, en maintenant les animaux en forêt, il dénonce, d'une part, une efficacité toute relative de cette technique vis à vis des cultures à protéger et, d'autre part, ses effets pervers, effets pervers, comme celui d'atteindre les qualités cynégétiques de l'espèce, et surtout, au premier rang desquels, celui d'avoir très largement contribué à l'expansion déraisonnable des effectifs par une augmentation de la reproduction et de la survie des jeunes. Vétérinaire de formation, il insiste aussi sur le risque paradoxal auquel des effectifs en surpopulation et une trop forte concentration exposent, à savoir un risque d et 'épizootie qui pourrait, au final, aboutir à un effondrement drastique de l'espèce, via notamment la peste porcine. En conséquence, il souhaite connaître l'analyse du Ministre à ce sujet, et savoir, si au terme de sa réflexion, il n'y aurait pas lieu d'envisager un durcissement de l'encadrement de l'agrainage dissuasif, l'érigeant en exception absolue, voire même d'envisager l'interdiction pure et simple de cette pratique .

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Question 12557 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon asiatique est désormais inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, adoptée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité, l'économie ou la santé de l'introduction de la propagation de ces espèces. L'inscription du frelon asiatique sur cette liste vient en complément du dispositif national de lutte contre cette espèce. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 permet la mise en œuvre en droit français du règlement d'exécution (UE). Il introduit les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement relatif à la destruction des espèces exotiques. Selon ce décret, « Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 » du code de l'environnement. Ce décret est souvent interprété comme mettant à la charge du préfet la destruction des nids de frelon asiatique et les services de l'État reçoivent par conséquent un nombre croissant de demandes qu'ils estiment ne pas être en capacité technique mais aussi juridique et administrative de traiter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences pratiques de ce décret ainsi de lui indiquer les éléments de doctrine administrative transmis dans les préfectures à ce sujet.

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Question 12556 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition du frelon asiatique en Haute-Loire. Un nid pouvant engendrer 500 fondatrices, le risque est de voir se multiplier les nids l'année suivante. Pour limiter la prédation sur les ruches, seule la destruction de ces nids de frelons asiatiques est efficace. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce fléau potentiel, notamment en autorisant le recours aux sapeurs-pompiers pour contribuer à la destruction de ces nids.

Question· Question écrite12555open

Question 12555 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques, prédateurs très agressifs d'insectes indigènes qui menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Depuis leur première apparition en 2004, ils ont proliféré sur l'ensemble du territoire français. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Elle appelle son attention sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas arrêté de liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas porter la charge de la destruction de ces nids en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement. Aussi, les particuliers ne prennent pas les mesures nécessaires à leur éradication compte tenu du coût prohibitif de certaines interventions lorsque les nids sont situés à des endroits difficiles d'accès. Par conséquent, elle l'interroge sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, et souhaiterait savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids, sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.

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Question 12554 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du gobie à taches noires et les risques que celle-ci représente pour certains écosystèmes. Ce poisson, qui a fait son apparition en France en 2010, commence à être observé dans les cours d'eau douce de Picardie depuis plusieurs mois, à une fréquence de plus en plus régulière. Sa multiplication est une menace pour l'écosystème dans lequel l'espèce s'installe : en effet, elle présente un caractère invasif en tant que carnivore, et de la même manière, sa reproduction rapide pose question quant à la survie des autres espèces. Pour le moment, on ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour connaître toutes les conséquences sur la faune et sur l'environnement dans lequel s'installe le gobie à taches noires, mais le risque de dégâts irréversibles est bien présent. Aussi, à titre préventif, il lui demande un classement de cette espèce parmi les espèces nuisibles, au même titre que d'autres espèces comme la perche-soleil.

Question· Question écrite12553open

Question 12553 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national, de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Pour sa part, l'Union européenne a établi dans le cadre d'un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres sur laquelle figure le frelon asiatique. Or, à ce jour, l'État français n'a toujours pas fixé de liste des espèces invasives, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas être tenues de financer les opérations de destruction des nids au regard des dispositions du code de l'environnement et de la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir et publier, dans les meilleurs délais, la liste des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement et d'y inscrire vespa velutina nigrithorax qui se développe rapidement au détriment de la faune autochtone et de la sécurité des citoyens. Les autorités préfectorales pourront prendre alors les arrêtés fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction de nids du frelon asiatique.

Question· Question écrite12544open

Question 12544 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessaire revitalisation des centres-villes. Un plan a été présenté par le Gouvernement en 2018 pour 222 communes moyennes. Néanmoins, beaucoup d'autres villes sont confrontées à ce problème et certaines mesures pourraient être envisagées. Certaines actions décidées par l'État ou des organisations gestionnaires de services au public vont à l'encontre de cet objectif. Il en est ainsi de la fermeture de ces services au public. Localement, l'insuffisance de logements à un prix abordable constitue aussi un frein. De son côté, l'offre commerciale est déterminante. Si le commerce en périphérie et sur internet constituent des concurrents aux magasins en centre-ville, la définition de marchés de niche sur un espace géographique clairement identifiable (une rue, un quartier) dans le cadre d'une stratégie globale ainsi que l'accueil d'entreprises connues sur le net et souhaitant avoir une vitrine physique constituent des leviers pour favoriser le commerce de centre-ville. Au plan financier, des mesures fiscales comme l'abaissement des taxes au profit des commerces installés ou s'installant (comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), avec une compensation de l'Etat, pourrait s'avérer positif pour une relance du commerce et ce dans le cadre d'un accord entre l'État et les communes concernées. Elle lui demande quelles mesures fiscales compensées sont d'ores et déjà possibles et celles qui pourraient être envisagées.

Question· Question écrite12539open

Question 12539 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités en matière d'investissement qui sont laissées aux grands ports maritimes français. Les grands ports maritimes étant des établissements publics de l'État, leurs investissements doivent se concentrer uniquement sur leurs activités définies par leur statut. Pourtant, il semblerait opportun que les ports français puissent investir dans des activités qui ne sont pas directement inscrites dans leurs missions, mais qui pourraient tout de même contribuer à leur développement. Par exemple, il pourrait être utile que les grands ports maritimes puissent investir dans les énergies renouvelables, comme les éoliennes ou les panneaux solaires, s'ils le jugeaient pertinent. Il lui demande son avis sur l'opportunité de laisser aux ports une plus grande liberté d'investissement.

Question· Question écrite12538open

Question 12538 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité administrative des grands ports maritimes français. En effet, les grands ports maritimes, comme les ports du Havre et de Rouen, évoluent dans un environnement hyper concurrentiel. Plusieurs acteurs dans le milieu portuaire lui ont rapporté que si l'installation logistique dans un port français peut prendre des années, il suffit de quelques semaines aux Pays-Bas ou en Belgique pour commencer une activité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour renforcer la compétitivité administrative des ports français.

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Question 12534 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'allégement des formalités administratives pour les agriculteurs. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans le milieu agricole alourdissent le travail des agriculteurs et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité agricole et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les agriculteurs.

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Question 12532 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des conséquences du retrait du marché des produits phytosanitaires à usage non professionnel au 31 décembre 2018, en application de la « loi Labbé ». Les entreprises françaises détentrices d'autorisations de mise sur le marché, délivrées jusqu'en 2014 par l'ANSES, vont devoir supporter les coûts liés à la fin de commercialisation des produits : retrait des circuits de distribution et destruction, tout en subissant les pertes liées au retrait d’homologations qui avaient été octroyées pour 10 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accompagner ces acteurs, dans un environnement très concurrentiel, afin que les impacts économiques des évolutions réglementaires ne soient pas un frein à la R et D et au développement de solutions alternatives dont aura besoin l'univers des jardins amateurs à partir de 2019.

Question· Question écrite12531open

Question 12531 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une réduction des doses de cuivre autorisées sur la filière viticulture biologique, notamment en Champagne. La Commission européenne va devoir se prononcer sur la réappropriation du cuivre au niveau européen comme substance active de protection de la vigne. Or les discussions européennes laissent présager une réduction des doses de cuivre autorisées, de 6 kg/ha/an lissés sur 5 ans actuellement, à 4 kg/ha/an non lissés. La filière champagne biologique, encore confidentielle jusqu'à la fin des années 2000, a connu un essor sans précédent ces dernières années, avec une croissance à deux chiffres. La Fédération régionale de l'agriculture biologique et l'association des champagnes biologiques ont mené une enquête interne auprès des vignerons certifiés bio de Champagne sur leur utilisation de cuivre pour lutter contre le mildiou de la vigne au cours des six dernières années. Il en ressort que la limitation des doses de cuivre à 4 kg/ha/an stopperait le développement de la viticulture biologique en Champagne, voire la ferait disparaître presque totalement sans lissage, cassant ainsi l'essor de la filière champagne bio. Cette enquête plaide pour une adaptation des doses utilisables à l'échelle régionale et le développement de travaux de recherche sur la protection des cultures. Par conséquent, elle lui demande quelle position il compte défendre concernant le renouvellement de l'homologation du cuivre et sa déclinaison au niveau national dans le cadre des autorisations de mise sur Marché (AMM).

Question· Question écrite12530open

Question 12530 — agriculture

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché de solutions alternatives aux produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs. La loi n° 2014-110 , dite Loi Labbé interdit au 1er janvier 2019 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Cette transition écologique est encouragée par le Gouvernement prônant un développement rapide du marché français du bio-contrôle, avec notamment une priorité de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché à tous les stades de l'instruction, et un délai pour statuer réduit à 6 mois. Cependant, l'instruction des dossiers par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) semble en contradiction avec les textes réglementaires. En effet, si un arrêté du 30 décembre 2010 interdit l'emploi de certains produits phytosanitaires par des utilisateurs non professionnels, son article premier cite les classements ne permettant pas de bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Or l'ANSES s'appuyant sur son avis du 16 février 2015 (Saisie 2013-SA-0128) sur « la modification ou l'apport de précisions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage », avis dans lequel elle recommande d'ajouter dans les critères d'exclusion un certain nombre de classements, ajoute ces critères dans ses évaluations pour refuser des autorisations de mise sur le marché à des produits dont le classement ne figure cependant pas dans les arrêtés en vigueur. Il s'ensuit une insécurité juridique pour les pétitionnaires, et le risque d'impasses à venir sur le marché des produits de protection des plantes lié à l'exclusion de solutions pourtant conformes à la réglementation et respectueuses de l'environnement et de la santé humaine. Il lui demande de veiller à ce que l'ANSES reste bien dans les compétences qui lui sont dévolues et n'outrepasse pas son rôle en donnant à ses avis une valeur réglementaire.

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Question 12513 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de tableaux de maladies professionnelles s'agissant des applicateurs et utilisateurs de produits biocides. Afin de mieux prendre en charge les maladies professionnelles liées aux produits phytosanitaires, le Gouvernement a souhaité approfondir les travaux menés sur les expositions à ces produits. Pour ce faire, l'Institut National de la Santé et de la Recherche médicale (INSERM) et l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) viennent d'être missionnés pour qu'ils fournissent rapidement une étude actualisée des liens entre pathologies et expositions professionnelles aux produits phytosanitaires. Si le parlementaire se félicite de cette initiative, il lui semble opportun de souligner qu'une telle démarche devrait être étendue aux produits biocides. En effet, les produits biocides sont régis par une réglementation récente qui a largement emprunté à celle préexistante relative aux produits phytosanitaires, notamment au sujet des normes de sécurité des installations et des règles régissant les transports de ces produits dangereux. De fait , les substances actives utilisées pour l'élaboration des produits biocides sont souvent les mêmes que celles mises sur le marché pour les produits phytosanitaires. Au surplus, il rappelle que les dix classes de risques pour la santé humaine identifiées s'agissant des produits biocides sont comparables à celles qui ont été définies pour les produis phytosanitaires, à l'image des risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Pour finir de se convaincre du lien entre exposition aux produits biocides et pathologies, le code du travail entend protéger les opérateurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux produits biocides en imposant un recours, obligatoire et strictement contrôlé, à des équipements de protection individuels. En conséquence, il s'émeut de l'absence de tableaux de maladies professionnelles liées à l'utilisation de produits biocides et souhaite savoir si l'étude précédemment citée, commandée par le Gouvernement ne pourrait pas inclure dans son champ d'investigation les produits biocides au lieu d'être limitée aux seuls produits phytosanitaires, ou si une étude de même type et à même visée, ne pourrait pas être commandée ciblant spécifiquement les biocides .

Question· Schriftliche Frage19/695open

Treffen zwischen Vertretern der "Europäischen Forschungsvereinigung für Umwelt und Gesundheit im Transportsektor" und der Bundesregierung seit 2010

Germany · German Bundestag · 9 February 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Gab es Treffen zwischen Vertretern der Europäischen Forschungsvereinigung für Umwelt und Gesundheit im Transportsektor (EUGT) und der Bundesministerien für Gesundheit, für Verkehr und digitale Infrastruktur sowie für Bildung und Forschung seit dem Jahr 2010, und worum ging es in den Treffen?

Question· Written questionUIN 127849answered

Environment Protection: Enforcement

United Kingdom · UK Parliament · 8 February 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what consultation is planned to engage businesses and other stakeholders on the development of proposals for a new environmental enforcement agency to ensure good governance after the

Question· writtenPQ 248asked

248. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of a green low-carbon agri-environment scheme or GLAS payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [6573/18]

Ireland · Dáil Éireann · 8 February 2018

248. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of a green low-carbon agri-environment scheme or GLAS payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [6573/18]

Bill· HRH.R. 4991 (115th)referred

Supporting Research and Development for First Responders Act

United States · United States Congress · 8 February 2018

Supporting Research and Development for First Responders Act This bill amends the Homeland Security Act of 2002 to direct the Department of Homeland Security to designate the National Urban Security Technology Laboratory, previously known as the Environmental Measurements Laboratory. The laboratory shall: (1) conduct tests, evaluations, and assessments of current and emerging technologies for emergency response providers; (2) conduct research and development on radiological and nuclear response and recovery; and (3) act as a technical advisor to emergency response providers.

Bill· HRH.R. 4994 (115th)referred

Energy Sovereignty Act

United States · United States Congress · 8 February 2018

Energy Sovereignty Act This bill amends the Clean Air Act to repeal the requirement that states must revise implementation plans to prevent or eliminate air pollution endangering public health or welfare in other countries when directed to do so by the Environmental Protection Agency.

Bill· HRH.R. 4992 (115th)referred

NOTICE Act of 2017

United States · United States Congress · 8 February 2018

Notify Officials, Towns, Individuals, and Cities of Electric Generating Facilities Act of 2017 or the NOTICE Act of 2017 This bill amends the Clean Air Act to require permitting authorities to notify nearby municipalities of permit applications and proposed permits. Permitting authorities must also notify nearby states and municipalities of permit modifications and renewals. Under current law, permitting authorities are required to only notify nearby states of a permit application or a proposed permit.

Question· Written questionUIN 127223answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Hedgehogs

United Kingdom · UK Parliament · 7 February 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department and its agencies have taken to make the land on which their buildings are situated hedgehog-friendly.

Question· writtenPQ 234asked

234. Deputy John Deasy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the reason for the delay in payment under the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, scheme for a person (details supplied); and when payment will issue. [6239/18]

Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018

234. Deputy John Deasy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the reason for the delay in payment under the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, scheme for a person (details supplied); and when payment will issue. [6239/18]

Bill· SS. 2397 (115th)open

Department of Homeland Security Data Framework Act of 2018

United States · United States Congress · 7 February 2018

Department of Homeland Security Data Framework Act of 2018 This bill directs the Department of Homeland Security (DHS) to (1) develop a data framework to integrate existing DHS datasets and systems for access by authorized personnel in a manner consistent with relevant legal authorities and privacy, civil rights, and civil liberties policies and protections; (2) ensure that all information of a DHS office or component that falls within the scope of the information sharing environment, and any information or intelligence relevant to priority mission needs and capability requirements of the homeland security enterprise, is included; and (3) ensure that the framework is accessible to DHS employees who have an appropriate security clearance, who are assigned to perform a function that requires access, and who are trained in applicable standards for safeguarding and using such information. DHS shall (1) issue guidance for DHS employees authorized to access and contribute to the framework that enforces a duty to share between DHS offices and components for mission needs, and (2) promulgate data standards and instruct DHS components to make available information through the framework in a machine-readable format. DHS may exclude information that could jeopardize the protection of sources, methods, or activities or compromise a criminal or national security investigation. DHS shall incorporate into such framework systems capabilities for auditing and ensuring the security of information. Such capabilities shall include mechanisms for identifying insider threats and security risks and safeguards for privacy, civil rights, and civil liberties.

Question· Written questionUIN 126829answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much his Department plans to spend on projects relating to the UK leaving the EU in the next five years; and if he will list the projects to which that funding has been assigned.

Question· Written questionHL HL5449answered

Environment Protection: Standards

United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2018

To ask Her Majesty's Government whether they intend to ensure that environmental standards are maintained after Brexit; and if so, how.

Bill· HRH.R. 4932 (115th)referred

Women and Climate Change Act of 2018

United States · United States Congress · 5 February 2018

Women and Climate Change Act of 2018 This bill establishes a Federal Interagency Working Group on Women and Climate Change within the Department of State. The duties of the working group include: (1) coordinating the development of policies and activities of the federal government relating to addressing the effects of climate change on women, and (2) identifying and disseminating best practices for improved data collection relevant to the disparate impact of climate change on women. The working group and the State Department's Office of Global Women's Issues must develop a strategy to prevent and respond to the effects of climate change on women. The office must designate a Senior Coordinator for Women and Climate Change.

Bill· HJRESH.J.Res. 128 (115th)referred

Department of Defense Appropriations Act, 2018

United States · United States Congress · 5 February 2018

Department of Defense Appropriations Act, 2018 DIVISION B -- FURTHER EXTENSION OF CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2018 Further Extension of Continuing Appropriations Act, 2018 This division amends the Continuing Appropriations Act, 2018 to provide continuing FY2018 appropriations to most federal agencies through March 23, 2018 (February 8, 2018, under current law). It prevents a partial government shutdown that would otherwise occur when the existing continuing resolution expires because the FY2018 appropriations bills have not been enacted. The division also: (1) authorizes the Department of Energy to drawdown and sell specified crude oil from the Strategic Petroleum Reserve in FY2018; and (2) makes additional funding available for the 2020 Decennial Census Program, the Southeastern Power Administration, and juror fees. The division provides emergency funding for the Small Business Administration Disaster Loans Program Account. (Emergency spending is exempt from discretionary spending limits and other budget enforcement rules.) DIVISION C--DEPARTMENT OF DEFENSE APPROPRIATIONS ACT, 2018 This division provides appropriations to the Department of Defense for the remainder of FY2018. DIVISION D--MISCELLANEOUS This division amends the Food Security Act of 1985 to extend the Department of Agriculture Environmental Quality Incentives Program (EQIP) through FY2019. (EQIP provides financial and technical assistance for agricultural producers and land owners to implement certain conservation practices.) DIVISION E--BUDGETARY EFFECTS This division exempts the budgetary effects of division D from Pay-As-You-Go (PAYGO) rules and certain budget scorekeeping guidelines.

Question· Schriftliche Anfrage246/Jschriftliche anfrage

Baukulturreport

Austria · National Council · 2 February 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für EU, Kunst, Kultur und Medien betreffend "Baukulturreport"

Question· Written questionUIN 126353answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: ICT

United Kingdom · UK Parliament · 2 February 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to publish the brief for the IT system which is to be commissioned to replace the EU REACH regulation for chemicals.

Question· Written questionUIN 126396answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Land

United Kingdom · UK Parliament · 2 February 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much land (a) his Department, (b) its agencies and (c) its non-departmental public bodies owns in (i) England and (ii) the South West; and how much of that land has been identified

Question· Written questionHL HL5326answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2018

To ask Her Majesty's Government what will be the role of the Natural Environment Research Council in guiding and monitoring their 25-year plan for improving the environment; and which areas of research will be of greatest importance.

Question· Written questionHL HL5327answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2018

To ask Her Majesty's Government how their 25-year environmental planning and implementation policies will be coordinated to involve all relevant Government departments and agencies.

Question· writtenPQ 231asked

231. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of a Green, Low-Carbon, Agri-Environment Scheme, GLAS, payment for a person (details supplied); when the payment will issue; and if he will make a statement on the matter. [5022/18]

Ireland · Dáil Éireann · 1 February 2018

231. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of a Green, Low-Carbon, Agri-Environment Scheme, GLAS, payment for a person (details supplied); when the payment will issue; and if he will make a statement on the matter. [5022/18]

Record· TJCELEX 62015TJ0506decided

Judgment of the General Court (Third Chamber) of 1 February 2018.#Hellenic Republic v European Commission.#EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by Greece — Flat-rate financial corrections — Area-related aid scheme — Concept of permanent pasture — Conditions for imposing a flat-rate correction of 25% — Communication under Article 11(1) of Regulation (EC) No 885/2006 — Article 31(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 — Cross-compliance — Monitoring of statutory management requirements — Monitoring of good agricultural and environmental conditions — Duty to state reasons — Deduction of a correction annulled by a judgment of the General Court.#Case T-506/15.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 February 2018

Question· Question écrite4385answered

Question 4385 — sports

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Ayant pour mission d'assurer l'enseignement de la natation et la surveillance des lieux de baignade, les maîtres-nageurs sauveteurs suivent une formation longue et coûteuse pour obtenir le brevet de maître-nageur sauveteur, appelé aujourd'hui brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques et de la natation. Ils sont aujourd'hui inquiets des conséquences de l'application de deux décrets pris respectivement le 4 mai et le 9 août 2017. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 du ministère de l'éducation, permet ainsi aux titulaires du BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), préparé parfois en cinq jours, sans une seule heure de formation pédagogique, d'enseigner la natation aux scolaires depuis la rentrée 2017. Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, abroge pour sa part l'obligation d'être maître-nageur sauveteur pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les maîtres-nageurs sauveteurs craignent ainsi que leurs attributions pour l'apprentissage de la natation leur soient retirées au profit de semi-bénévoles formés en quelques jours, tant pour la pédagogie que pour la sécurité, ce qui va contraindre beaucoup d'entre eux à quitter leur métier. Or, il semblerait que la France souffre déjà d'une véritable pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui occasionne la fermeture de bassins qui ne sont plus, dès lors, en mesure de garantir la sécurité du public et des effectifs scolaires les fréquentant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour préserver le caractère professionnel du métier d'enseignant de la natation.

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