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Report· Bericht, Gutachten, Programm20/14052open
Germany · German Bundestag · 4 December 2024
Arbeitsbericht Nr. 212 des Büros für Technikfolgen-Abschätzung beim Deutschen Bundestag (TAB) zum naturgemäßen Waldumbau in Zeiten des Klimawandels: Wald im Spannungsfeld von Schutz und Nutzung: Grundlagen und Rahmenbedingungen, Anforderungen an der naturnahen Waldumbau, resiliente Waldökosysteme, technische Innovationen, ökonomische Aspekte, Handlungsfelder
Question· Question écrite2672answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Marie-Ange Rousselot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'arrêt de la liaison ferroviaire directe entre Belfort et Delémont en Suisse à partir de décembre 2025. Par conséquent, tous les trains de cette ligne s'arrêteront dans un sens comme dans l'autre systématiquement à la frontière, à Delle, dans le Territoire de Belfort, et les usagers devront changer de train pour poursuivre leur trajet. Le tronçon entre Belfort et Delle sera exploité par la SNCF et le tronçon après la frontière sera desservi par une compagnie ferroviaire suisse. Cette décision unilatérale de la région Bourgogne-Franche-Comté a été prise alors que des discussions étaient entamées avec le Canton du Jura en Suisse pour améliorer l'offre de desserte transfrontalière, particulièrement affectée par le manque de matériel roulant et les défauts de correspondances côté français. En Suisse, cette décision provoque l'incompréhension compte tenu de l'existence de propositions alternatives ambitieuses mais aussi parce que le tronçon ferroviaire français Delle-Belfort a été remis en service en 2018 grâce à un cofinancement suisse de plus de 27 millions d'euros. De plus, cette décision va à l'encontre de décennies d'efforts menées par les autorités françaises et suisses depuis l'accord interétatique de 1999 afin de promouvoir les transports publics pour les déplacements transfrontaliers au détriment de la voiture et ce alors que le Plan d'avenir pour les transports présenté le 24 février 2023 prévoyait un soutien massif au ferroviaire avec un investissement de 100 milliards d'euros d'ici 2040, ce qui contribue à décarboner les modes de transport et protéger l'environnement. Enfin, cette décision pénalise surtout les 10 000 travailleurs français frontaliers et les entreprises du Canton du Jura qui les accueillent chaque jour, mais aussi tous les Français établis en Suisse qui utilisent cette ligne pour rallier Paris rapidement. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à cette situation qui pénalise le développement du transport ferroviaire, l'environnement et les Français frontaliers et établis en Suisse.
Question· Question écrite2670answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de publication du décret relatif au cotransportage. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 40, qui encadre cette pratique. Or, à ce jour, le décret n'est pas paru au Journal officiel . Le cotransportage est une pratique de livraison innovante, qui permet à des particuliers ou des professionnels de transporter des objets entre un commerçant et un acheteur lors d'un trajet quotidien déjà planifié. Ce système permet de répondre à la problématique de la livraison dite du « dernier kilomètre », en particulier en zone rurale, tout en assurant la persistance du lien social. Il apporte en outre une solution compatible, à condition d'être encadrée, à l'impératif de transition écologique. Cependant, il convient de veiller à la mise en place d'un cadre réglementaire afin de prévenir tout usage professionnel, qui serait contraire à l'ambition écologique et sociale du cotransportage. Des leviers comme l'instauration d'un nombre maximal de livraisons par jour ou d'un plafond concernant le montant annuel de revenus semblent pertinents. Ainsi, la publication du décret permettra aux entreprises du secteur de disposer d'une meilleure visibilité, tout en assurant une utilisation vertueuse du cotransportage. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la publication du décret en Conseil d'État.
Question· Question écrite2668answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.
Question· Question écrite2653answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.
Question· Question écrite2649answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité - au regard des énormes difficultés de recrutement de personnels de santé au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de réexaminer les conditions d'âge qui limitent l'engagement des professionnels de santé volontaires en leur sein. Les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure imposent des limites d'âge à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avec une cessation d'activité de plein droit à 70 ans pour les médecins et pharmaciens et à 65 ans pour les autres volontaires sous condition d'aptitude médicale. Pourtant, l'âge de départ en retraite des médecins généralistes est en moyenne de 68 ans - ce qui suppose que nombre d'entre eux exercent largement au-delà de cet âge. De plus, le Gouvernement, confronté à un important déficit de personnels médicaux, encourage le cumul emploi-retraite des médecins. Mme la députée cite le cas d'un médecin généraliste, âgé de tout juste 70 ans, qui, malgré une santé robuste et un enthousiasme intact pour son activité, se voit contraint de cesser son activité au SDIS, sans qu'aucun remplaçant n'ait été trouvé pour continuer à assurer ce rôle vital au sein du service d'incendie et de secours. Face à cet exemple concret et aux défis de recrutement auxquels les SDIS font face, elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion menée par son ministère sur l'extension des limites d'âge pour les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les professionnels de santé médicaux, et plus largement quelles mesures sont envisagées pour répondre rapidement à ces situations qui fragilisent le fonctionnement des services de secours, particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite2634answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères de classement des communes en zone « France ruralités revitalisation ». Le soutien qu'apportent ces dispositifs est essentiel pour favoriser le développement économique des territoires ruraux, par la mise en œuvre de mesures fiscales avantageuses. Ces ZRR ont été créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), présentées dans le projet de loi de finances 2024, sont issues de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces zones regroupent les communes des EPCI répondant à une double condition : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian. Or le maillage intercommunal porte préjudice à certaines communes dont l'EPCI ne remplit pas les critères, mais qui individuellement pourraient bénéficier du zonage. Ce maillage crée des inégalités entre les communes, pourtant très similaires. Les avantages fiscaux dont bénéficient les communes classées créent une attractivité moindre pour les communes proches et non classées. De plus, la classification des communes de la circonscription de M. le député et plus généralement de la Corse interpelle. Ce dispositif se voulait plus précis et équitable, mais est, finalement, peu lisible. Certaines communes de la circonscription de M. le député en sont exclues : il pense tout particulièrement aux communes de Furiani, Biguglia, Bastia, Ville-di-Pietrabugno, San-Martino-di-Lota encore Santa-Maria-di-Lota. Il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de certaines communes de ce dispositif et sur la pertinence des critères du dispositif en Corse.
Question· Question écrite2615answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a produit ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés, ajoutées aux 16 existantes, semble déjà insuffisante. En effet, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Un non-sens qui montre l'absurdité du système. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Et pour cause, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine, quand les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. À noter également, le manque de prévision que la situation engendre. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires, donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle ; ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Il l'alerte donc afin de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.
Question· Question écrite2601open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du gaspillage des médicaments et des produits de santé. Les professionnels de santé constatent un gaspillage de certains médicaments et produits de santé en raison d'un conditionnement et de prescriptions inadaptés aux traitements prescrits. Ce gaspillage pèse tant sur les finances publiques que sur l'environnement. En effet, le coût de ce gaspillage est estimé par le réseau des pharmaciens à près de 1,5 milliard d'euros par an. En matière de santé, ce gaspillage renforce le risque de la pratique de l'automédication qui fait courir un risque sanitaire aux patients. Enfin, ce gaspillage induit la création de déchets, ce qui est un non-sens environnemental. Dans un contexte de réduction des dépenses de l'État et pour lutter contre ce gaspillage, il apparaît nécessaire d'encourager les professionnels à adapter le conditionnement aux besoins et aux prescriptions des praticiens. Également, comme le font certains systèmes de santé, il pourrait être envisagé de confier le rôle du conditionnement final des produits de santé aux pharmaciens d'officine afin de délivrer la dose exacte prescrite. Il souhaite avoir connaissance des travaux engagés par le Gouvernement afin de lutter contre le gaspillage des médicaments et des produits de santé, mais aussi connaître son avis sur la question de la délivrance exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine.
Question· Question écrite2599answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs années, le nombre d'AESH n'augmente pas suffisamment alors que les besoins, eux, explosent : en près de vingt ans, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pour l'année 2024 encore, cette pénurie prive des milliers d'enfants en difficulté d'un suivi adapté dans les temps de classe. Dans le département de l'Aude, on compte près de 700 AESH dont le métier s'avère de plus en plus difficile en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'absence de revalorisation des salaires malgré la baisse drastique du pouvoir d'achat, qui touche évidemment les AESH. Aussi, il est à constater une dégradation des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves : classes surchargées, précarité que subissent les AESH, manque de postes ou de places pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap... Tous ces éléments fragilisent évidemment l'ensemble de la communauté éducative. Le 17 octobre 2024, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon avait pu rencontrer des AESH lors d'un déplacement dans le Calvados. Elle confirmait notamment la création de 2 000 postes pour la prochaine rentrée. Ces paroles doivent désormais être accompagnées d'actes concrets, il y a urgence. En ce sens, il lui demande de tenir cette promesse, mais surtout de ne pas laisser tomber les milliers d'enfants en situation de handicap qui ont besoin de cet accompagnement.
Question· Question écrite2598answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des structures accueillant des adultes en situation de handicap mental et psychique pour des séjours de courte durée. Certaines de ces structures offrent un répit crucial non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs familles et aux équipes des foyers et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, l'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que l'agrément « Vacances adaptées organisées » (VAO) soit requis pour les séjours de plus de 5 jours. De plus, l'article R. 412-8 du même code prévoit que l'accueil de plus de 3 personnes nécessite cet agrément. Les structures concernées, même en accueillant moins de 4 personnes pour des séjours inférieurs à 6 jours, se trouvent ainsi dépourvues de base légale adéquate pour recevoir des aides publiques ou des subventions. Or, sans agrément, les personnes accueillies ne peuvent bénéficier d'aucune aide des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour leur séjour, rendant l'activité financièrement inaccessible. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations suivantes. Existe-t-il, ou pourrait-il être créé, un agrément spécifiquement adapté à l'accueil d'adultes en situation de handicap mental et psychique, permettant de mieux prendre en compte les particularités et les besoins de ces séjours ? Est-il possible d'envisager la mise en place d'un financement pérenne permettant de soutenir équitablement la rémunération des professionnels impliqués, afin de maintenir la qualité de l'accueil et des soins fournis ? Sans une réponse adéquate à ces interrogations, des structures essentielles risquent de devoir cesser leur activité, bien qu'elles répondent à une demande croissante du secteur. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2591answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de pauvreté qui augmente parmi les citoyens les plus âgés. Selon un rapport publié début octobre 2024 par l'association Les Petits Frères des Pauvres, après une stabilisation pendant plusieurs années autour de 8 %, le taux de pauvreté des personnes âgées serait en constante progression depuis 2015, jusqu'à atteindre aujourd'hui les 11 % et 18 % pour les aînés vivant seuls. Ainsi, environ 2 millions de personnes de 60 ans et plus vivraient sous le seuil de pauvreté (c'est-à-dire 1 216 euros mensuels pour une personne seule), dont 62 % sont des femmes. Les trois chiffres marquants qui ressortent sont que 69 % des personnes âgées pauvres ont connu au moins une privation ces 12 derniers mois (chauffage, alimentation, etc.), 37 % des personnes âgées pauvres se sentent abandonnées (et ce sentiment est d'autant plus fort en milieu rural) et 58 % des seniors pauvres ne bénéficient d'aucune d'aide et s'estiment mal informées. Les retraités ont, notamment ces dernières années, été confrontés à l'inflation, qui a surtout entraîné une augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie. Il en résulte des privations qui affectent les plus précaires d'entre eux. Les déplacements, les loisirs, les cadeaux aux proches, les sorties au restaurant sont largement sacrifiés. Alors que le Gouvernement a fait passer en force la réforme des retraites obligeant les citoyens à travailler deux années supplémentaires, l'espérance de vie en bonne santé baisse dans le pays. En effet, en 2022, à 65 ans (soit un an de plus que l'âge légal fixé par la réforme), les femmes peuvent espérer vivre 11,8 ans sans incapacité, c'est-à-dire sans être limitées par un problème de santé dans leur activité quotidienne. C'est huit mois de moins qu'en 2021. Pour les hommes, ce recul est d'une année par rapport à 2021. Or la pauvreté, chez une partie croissante des plus anciens, termine souvent par un renoncement aux soins, alors qu'un retraité sur dix vivant sous le seuil de pauvreté ne dispose pas de complémentaire santé. Au-delà de ce recul inquiétant de l'espérance de vie en bonne santé et de toutes les difficultés que cela entraîne, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée le minimum vieillesse) représente 1 012 euros, c'est-à-dire qu'il est de 204 euros inférieur au seuil de pauvreté. De plus, comme souvent, les femmes sont les premières touchées par la précarité. Ici, ce sont majoritairement des retraitées qui sont touchées par la pauvreté, notamment du fait qu'elles ont été victimes d'une carrière tronquée, de temps partiels subis et de salaires plus bas que ceux des hommes. À l'heure où certains au Gouvernement s'obstinent à considérer les retraités comme des privilégiés, il est indigne que celles et ceux qui ont vécu toute une vie de labeur ne puissent profiter pleinement et sereinement de leur retraite et se voient contraints de se priver, par manque d'argent. Il lui demande donc si le Gouvernement va agir face à la grande précarité croissante des concitoyens les plus âgés et notamment revaloriser le minimum vieillesse à hauteur du seuil de pauvreté, comme cela est d'ailleurs demandé par nombre d'associations.
Question· Question écrite2584answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des escroqueries en ligne usurpant l'identité de dispositifs ou de représentants d'organismes publics ou de collectivités. Ces pratiques malveillantes, en constante augmentation, exploitent la confiance des citoyens en se présentant comme des démarches administratives officielles, se faisant passer pour leurs représentants, par mail ou par téléphone. Des milliers d'euros sont ainsi extorqués à des victimes abusées par leurs interlocuteurs avec une facilité déconcertante sous prétexte de bénéficier d'un supposé « crédit Grenelle de l'environnement » ou autres aides diverses. Ces escrocs obtiennent ainsi toutes sortes de documents officiels et administratifs : RIB, carte d'identité, déclaration d'impôts, etc. Malgré les dépôts de plainte et les preuves, les victimes voient leurs requêtes classées sans suite, faute d'identification des auteurs. Souvent domiciliées à l'étranger, ces escroqueries profitent de montages complexes empêchant toute poursuite judiciaire. La nouvelle loi contre les fraudes aux aides n'aura qu'un effet à la marge sur ce type de réseaux. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour prévenir ce fléau d'escroquerie organisée de plus en plus répandu et répondre à la détresse des victimes.
Question· Question écrite2572open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 en 2020 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes, etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Ayant interrogé le Gouvernement dès juillet 2020 sur ce sujet et régulièrement renouvelé la présente question sans obtenir de réponse, M. le député demande en premier lieu à Mme la ministre la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation. Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite2571answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contrats de mécénat entre les entreprises privées et les universités publiques. L'association Acadamia a récemment enquêté sur le sujet. Les premières conclusions de leur investigation sont claires : ces contrats de partenariat manquent de transparence dans leur nature, dans leur contenu et dans leur nombre. Dans leur nature d'abord, l'association a ainsi mis en lumière un contrat passé entre TotalÉnergies et l'université de Lorraine dans le cadre d'une formation comprenant une excursion géologique financée par la multinationale, à hauteur de 2 000 euros. La convention de mécénat contient la clause suivante : « L'institut s'abstiendra de faire toute communication directe ou indirecte, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l'image et la notoriété de TotalEnergies ». De telles clauses de non-dénigrement semblent répandues, alors qu'elles sont manifestement attentatoires à la liberté académique, consacrée par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de telles clauses est particulièrement inquiétante lorsqu'il s'agit de former des doctorants et des doctorantes et de financer la recherche publique. Certains contrats vont même plus loin, puisqu'ils autorisent les entreprises privées à participer à la sélection et à l'évaluation des étudiants et des étudiantes. Par ailleurs, l'association Acadamia alerte sur le fait que de nombreux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche refusent de rendre publics leurs contrats de partenariat avec des entreprises mécènes. Pourtant, ces établissements, comme toute administration publique, sont soumis aux obligations de transparences prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces établissements prétendent que le contenu de ces contrats est couvert par le « secret des affaires », alors que le mécénat est censé être un don désintéressé et non une activité commerciale. Ainsi, le contenu des contrats de mécénat ou de partenariat passés entre les universités publiques et les grandes entreprises sont inaccessibles au public : il est impossible de connaître le montant des financements, leur fléchage ou les contreparties pour les entreprises. Il est donc impossible pour les citoyens et citoyennes et les étudiants et étudiantes concernés par ces contrats de connaître la nature et les clauses du contrat liant leur université ou leur formation à l'entreprise qui la finance. Cette situation est contraire à l'éthique de la recherche, qui exige la transparence sur les financeurs, mais également contraire à l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette absence de transparence rend impossible aujourd'hui de connaître précisément le nombre de contrats de mécénat signé par chaque université et les montants correspondants. Ces contrats sont souvent signés par les fondations liées aux universités. Ces fondations, personnes morales de droit privé, ont encore moins d'obligations de transparence que les établissements publics qu'elles sont censées représenter et agissent de facto comme des sociétés écran, permettant de masquer le nombre et la nature des contrats : l'argent passe par la fondation et est redistribué sous forme de subventions à l'université. La publicité des contrats est donc encore plus entravée et les contrôles sont inexistants. Il est urgent d'obtenir des moyens de contrôle sur les universités, leurs financements et leurs fondations. Quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour assurer le suivi des liens entre les établissements sous sa tutelle et leurs entreprises partenaires ? Comment le ministère s'assure-t-il que ces partenariats s'effectuent dans le respect de l'éthique de l'enseignement et de la recherche ? Quand seront rendues les conclusions de la mission d'inspection sur le modèle économique des universités ? Comment M. le ministre compte-t-il agir pour s'assurer que ces établissements respectent leurs obligations légales de transparence ? Quels sont les moyens de contrôle sont mis en place par le ministère pour suivre l'activité des fondations associées aux établissements publics ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
Question· Question écrite2558answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Julien Gokel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de la sidérurgie française face à la concurrence internationale. En effet, l'industrie française et européenne de l'acier traverse une crise sans précédent en raison de la concurrence chinoise, qui domine le marché mondial en vendant sa production à des prix extrêmement bas. Le soutien massif des pouvoirs publics en Chine, les faibles coûts de l'énergie et des réglementations environnementales moins strictes confèrent aux producteurs chinois un avantage compétitif auquel les entreprises françaises peinent à répondre. Malgré les mesures anti-dumping prises au niveau européen, le déficit de compétitivité du pays persiste. Ce contexte met en péril le Dunkerquois, territoire emblématique du savoir-faire industriel français, où l'industrie sidérurgique joue un rôle moteur pour toute l'économie locale. L'aciériste ArcelorMittal a récemment suspendu son projet de décarbonation des sites de Dunkerque et de Mardyck, en dépit de la promesse de soutien de l'État à hauteur de 850 millions d'euros, dont 125 millions d'euros déjà engagés. Cette décision compromet l'avenir du site, où plusieurs milliers de salariés sont actuellement en chômage partiel. Face à cette situation critique, l'intervention de l'État est indispensable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compétitivité de l'industrie sidérurgique française. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des mesures de sauvegarde contre les importations extra-européennes ? Peut-il agir pour accélérer la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au niveau européen ? Comment l'État peut-il favoriser la signature des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN) avantageux entre les entreprises électro-intensives et EDF, afin de garantir un accès à une électricité à bas coût, autour de 55 euros par MWh ? Quelle est la position du Gouvernement sur la suspension du projet de décarbonation des sites dunkerquois d'ArcelorMittal ? Entend-il maintenir une pression ferme pour que l'entreprise honore ses engagements en matière de transition, étape indispensable pour sécuriser l'avenir du site ? L'État doit s'assurer du bon usage de l'argent public qui a été engagé. La sidérurgie est un pilier de la souveraineté industrielle de la France. Elle nécessite des mesures ambitieuses et immédiates. Il en va de l'avenir économique et social du Dunkerquois, ainsi que de nombreux autres territoires industriels en France et en Europe. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite2553open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'engagement de construire prévue à l'article 1594-0 G, A du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : I.- Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. II.- Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I ». En ce qui concerne la justification de l'exécution des travaux, l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que « I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du [CGI] résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée [déclaration n° 940] ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme [DAACT] ». Enfin, s'agissant des travaux permettant de remplir un engagement de construire, les commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOI-10-40 au § 230 admettent que : « Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers ». Ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques s'agissant des opérations de restructuration d'un immeuble existant, (i) lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire en application de l'article 1594-0 G, A-I ou des commentaires publiés précités, ne conduisent ni au dépôt d'une déclaration n° 940 (le maître de l'ouvrage est 100 % récupérateur de TVA) ni à celui d'une DAACT (aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour effectuer les travaux) (e.g. remise à neuf des fondations, remise à neuf du second œuvre lorsque les huisseries extérieures sont remplacées à l'identique) ou (ii) lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire, appréciés globalement à la fin du délai imparti par l'article 1594-0 G, A-I du CGI, sont achevés après le dépôt d'une DAACT, celle-ci ne concernant qu'une partie seulement des travaux. Ce dernier cas se présente notamment en cas rénovation en milieu occupé s'étalant sur plusieurs années, débutant par un ravalement de façades. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les justifications qui pourraient être apportées et notamment si une attestation envoyée par le maître de l'ouvrage à son service gestionnaire pourrait constituer une justification au sens de l'article 1594-0 G, A-II du CGI.
Question· Question écrite2539open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute candidature, sans lesquels celle-ci serait considérée comme invalide. À ce titre, il faut pourtant rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les fonctions publiques, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En aucun cas cet article ne mentionne que le candidat doit faire l'objet de parrainages. Ainsi, dans son guide « Parcours de formation et de carrière », la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que le statut de fonctionnaire garantit l'application de ce principe constitutionnel en établissant les modalités d'accès à la fonction publique, dont le concours reste le mode privilégié. L'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, qui concerne spécifiquement les services d'inspection générale ou de contrôle ainsi que les emplois au sein de ces services, ne mentionne pas non plus l'inclusion de référents proposés par les candidats. Des lors, si cette exigence devait être officialisée, le classement des candidatures en fonction de la renommée des signataires de ces recommandations, ainsi que de leurs affiliations politiques, pourrait être connu mais également pris en compte par le comité de sélection. Dans ces conditions, M. le ministre ne pense-t-il pas qu'il y a un risque d'officialiser les recommandations soutenues par les candidats, de politiser davantage la fonction publique et de la détourner de l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il compte supprimer cette exigence.
Question· Question écrite2526answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sobriété dans les activités de recherche spatiale. L'impact écologique des activités spatiales est aujourd'hui largement méconnu et sous-estimé. Depuis la fin des années 1970, des scientifiques ont alerté sur les dérèglements liés à la surpopulation d'artefacts en orbite, comme l'astronome Donald Kessler de la NASA, mais ces alertes sont longtemps restées inaudibles. Si les risques liés à la croissance exponentielle des déploiements de systèmes orbitaux sont à présent bien connus, notamment grâce aux alertes des Nations unies, du CNRS, des communautés professionnelles des sciences de l'univers ou des associations « Pour un Réveil écologique » et AéroDécarbo, les moyens donnés à la recherche sur ce sujet sont dérisoires. On constate même une diminution de la place accordée à la recherche fondamentale publique. Pourtant, la soutenabilité des opérations dans le milieu exo-atmosphérique nécessite un soutien fort aux recherches des organismes de recherche spatiale, en particulier dans la collecte des données, la capacité souveraine de suivi de la pollution orbitale (dans un espace de plus en plus congestionné au moment où se déploient les « méga-constellations »), les recherches sur des lanceurs plus propres et celles pour limiter le nombre de lancements et, plus critique encore, l'arsenalisation des forces spatiales. Disposer de connaissances consolidées et établies par des experts du domaine de la durabilité spatiale est particulièrement indispensable pour garantir la poursuite des opérations à long terme. La France, déjà en pointe via sa loi relative aux opérations spatiales (2008), pourrait être fer de lance en la matière. Ainsi, puisque le Gouvernement a voté contre son propre projet de loi de finances, empêchant ainsi le débat de se mener en hémicycle et annulant donc la discussion des amendements concernant son ministère, M. le député interroge M. le ministre : est-il aujourd'hui envisageable de soutenir de façon significative sur le plan budgétaire un domaine de la recherche spatiale consacré à l'étude des conditions à réunir pour assurer la durabilité des opérations spatiales, renforcer l'évaluation de l'impact et les risques liés aux développements incontrôlés des activités spatiales et lutter contre la pollution ? Ce groupe de recherche permettrait de poser les jalons d'un programme international de dépollution de l'orbite basse et géostationnaire, qui s'engagerait à poser les conditions techniques de la dépollution des activités spatiales, à travers une régulation contraignante des usages de l'espace sous les auspices de l'ONU. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2525answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des enquêtes publiques introduite par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte ». Cette réforme modifie en profondeur la procédure d'autorisation environnementale pour l'implantation de projets éoliens, en supprimant les enquêtes publiques traditionnelles au profit de consultations publiques principalement dématérialisées. Désormais, la phase d'instruction des dossiers et la consultation publique sont menées conjointement sur une période de trois mois. Cette consultation repose sur un dossier en ligne, qualifié de « dynamique », régulièrement actualisé avec les contributions des parties prenantes et les réponses des promoteurs. Si deux réunions publiques restent obligatoires, les permanences physiques sont désormais optionnelles et le commissaire-enquêteur ne rend plus d'avis formel favorable ou défavorable, affaiblissant ainsi son rôle. Ce changement suscite de vives inquiétudes, notamment en raison de la disparition d'un cadre structuré garantissant la transparence et l'impartialité des procédures. L'enquête publique traditionnelle, jusqu'alors essentielle pour informer les citoyens et recueillir leurs observations dans un cadre rigoureux, laissait place à des débats équilibrés. La dématérialisation de la consultation pourrait limiter la participation des populations les plus éloignées des outils numériques, accentuant ainsi des inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, cette nouvelle procédure impose une vigilance accrue aux opposants des projets. Le fait de soumettre des observations trop tôt pourrait permettre aux promoteurs et à l'administration de corriger les lacunes du dossier initial, rendant plus difficile une contestation effective. Cette dynamique pourrait altérer la sincérité du débat et réduire l'efficacité des contributions citoyennes. Dans les départements ruraux comme la Charente-Maritime ou les zones en tension écologique, où de nombreux projets industriels ou d'énergies renouvelables sont prévus, les conséquences de cette réforme risquent de limiter les capacités d'intervention des habitants et des associations, réduisant encore l'acceptabilité de ces projets. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour assurer une consultation publique réellement accessible et équitable, notamment pour les populations les moins connectées ou éloignées des centres administratifs. Il souhaite également savoir si une évaluation d'impact de cette réforme est prévue à court terme, afin de mesurer ses effets sur la participation citoyenne et la transparence des décisions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réintroduire des dispositifs plus contraignants, s'inspirant de l'ancien modèle d'enquête publique, afin de restaurer un équilibre entre les objectifs d'accélération des projets et les droits des citoyens à s'exprimer pleinement.
Question· Question écrite2524open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'importance des zones humides et des tourbières. Les zones humides et tourbières sont des écosystèmes essentiels dans la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources en eau. Cependant, plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations. 13 organisations dont France Nature environnement appellent le Gouvernement à revoir sa proposition concernant la protection des zones humides et tourbières dans sa politique agricole commune. Concernant la cartographie d'application en France, la base de données la plus fiable est celle des zones humides effectives du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), qui couvre moins de 4 % de la surface agricole utile. Cette cartographie a été mise à jour le 17 juillet 2024 mais les services de l'État ont drastiquement réduit le champ d'application en croisant uniquement cet inventaire RPDZH avec celui des sites labellisés « Ramsar » et en y ajoutant seulement un quart des tourbières référencées au niveau national. De ce fait, la proposition de la France pour la protection des zones humides et tourbières dans le cadre de la PAC, à travers la BCAE n° 2, n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. La cartographie à jour montre que le Gouvernement s'apprête à faire l'impasse sur la majorité des zones humides et tourbières existantes. Il lui demande si elle compte revoir la proposition actuelle en prenant pour référence l'inventaire des zones humides du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), avec le double objectif de mieux protéger les zones humides et les tourbières et de renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux sécheresses et inondations.
Question· Question écrite2523open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la construction d'un parc éolien au cœur d'un espace naturel sensible dans la commune de Moulézan. Construit par le groupe TotalEnergies, un parc éolien comprenant cinq mâts devrait bientôt voir le jour dans le Gard, malgré une opposition très forte des élus locaux, des riverains et des associations de défense de l'environnement. Outre la fracture visuelle provoquée par l'apparition d'infrastructures dont les pales culmineront à 150 mètres de haut, c'est surtout l'impact environnemental de ce projet qui est dénoncé par de nombreux observateurs. Ces éoliennes doivent en effet être construites au cœur du bois des Lens. Ce dernier constitue un espace naturel fragile formé d'un massif de 9 000 hectares de bois et de garrigues. Propice à la randonnée, il est aussi connu pour ses vestiges archéologiques qui en font un espace unique. La construction de cinq éoliennes impliquerait la destruction d'une partie de ce milieu naturel. Parmi les 140 hectares de végétation qui pourraient être détruits, figurent notamment des zones humides. Les dérogations demandées pour la destruction de 80 espèces protégées, particulièrement de chauves-souris et d'oiseaux, témoignent de l'ampleur de la destruction environnementale que ce projet pourrait avoir. Le bois des Lens est un espace important pour l'équilibre environnemental de tout un territoire, c'est aussi un corridor écologique qu'empruntent plusieurs espèces qui pourraient être gênées par les pales des éoliennes. À ces dommages environnementaux s'ajoute la problématique des feux de forêt. La présence d'éoliennes devrait compliquer l'intervention de canadairs. Classé comme zone très sensible, ce massif forestier a pourtant déjà été victime d'importants incendies. La construction de parcs éoliens du même type a été refusée dans des communes proches de Moulézan pour des raisons semblables. Il souhaite connaître sa position sur ce projet et sur son impact environnemental.
Question· Question écrite2519answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'élargissement aux élèves de lycées professionnels de l'aide de 500 euros destinée à financer en partie le passage du permis de conduire B. Cette aide est attribuée aux apprentis depuis déjà plusieurs années. En juin 2023, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé l'extension de cette aide de 500 euros aux élèves de lycées professionnels, potentiellement confrontés à des problématiques de déplacements pendant leurs stages, particulièrement en zones rurales. Cette extension devait être effective au 1er janvier 2024, mais elle n'a pas pu s'appliquer en l'absence de décret. Il était alors envisagé de décaler l'application de cette mesure à cette rentrée de septembre 2024. Sauf que ce n'est toujours pas le cas, les familles s'interrogent, les établissements également. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si la concrétisation de cette mesure est toujours d'actualité et, dans l'affirmative, d'apporter des précisions sur la date de son application.
Question· Question écrite2510answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'attractivité des filières formant aux métiers de l'industrie. En effet, 77 % des lycéens interrogés ont une bonne opinion de l'industrie et un lycéen sur deux en filière générale ou technologique souhaite travailler dans l'industrie. Toutefois, parmi les lycéens, plus de 60 % estiment qu'ils sont mal informés sur les métiers industriels et les parcours de formation associés. Bien que le Gouvernement ait mis en place le portail « Osons l'industrie du futur » pour promouvoir les formations et les offres d'emplois industriels, les entreprises peinent à recruter de nouveaux profils qualifiés malgré des niveaux de rémunération souvent supérieurs au salaire moyen. Aussi, il lui demande quelle politique elle compte mettre en œuvre pour permettre de renforcer l'attractivité des formations débouchant sur les métiers de l'industrie attendue par la jeunesse et les industriels.
Question· Question écrite2509answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'enseignement du rugby dans les cours d'éducation physique et sportive (EPS) dispensés dans l'enseignement secondaire. Le rugby suscite un engouement populaire croissant, en atteste la ferveur suscitée par la Coupe du Monde qui s'est tenue en France à l'automne 2023. Il porte de très belles valeurs telles que le respect, la cohésion et l'humilité qui font cruellement défaut à notre société de plus en plus individualiste et violente. Faut-il rappeler que les matches de rugby, qui attirent plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et de supporteurs, ne génèrent pas le moindre trouble à l'ordre public ? Dans ce contexte, son enseignement aux jeunes doit être encouragé. Cela implique de former les professeurs d'EPS à ce sport qu’ils ne maîtrisent pas toujours comme d'autres sports tels que le football. Des intervenants des clubs et des fédérations où se situent les établissements scolaires pourraient également être sollicités, renforçant ainsi l'attractivité de ce sport et sa pratique dans le cadre d'un club sportif. Alors que la jeunesse est de plus en plus sédentaire, avec des conséquences délétères en matière de lien social et de santé, encourager la pratique de ce sport collectif serait bienvenu. Elle lui demande donc si elle est favorable à l'extension de l'enseignement du rugby dans les cours d'EPS et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour y parvenir.
Question· Question écrite2499answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Sur l'entièreté du territoire national, la prise en charge par l'administration française des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. D'après les dernières données disponibles, le nombre de MNA primo-demandeurs en France augmente : 120 en mai, 135 en juin et 140 en juillet 2024. Les modalités d'analyse et de détermination de la minorité des personnes ne sont pas fiables et la présomption de minorité n'est pas respectée. Les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre près de 300 mineurs non accompagnés en recours (dans 80 % des cas, la décision leur sera favorable). Parmi ces 300 mineurs, 102 sont pris en charge dans le dispositif « Stations » mis en place par la métropole avec la préfecture. 200 ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer ces compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. D'abord, de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont révélé l'existence d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures. Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, rappelle la position qui est la sienne : tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré comme un enfant à protéger, relevant par là-même de la protection de l'enfance. La Cour européenne des droits de l'homme préconise régulièrement la même chose et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a d'ailleurs demandé à la France d'annoncer, avant le 25 juillet 2023, des mesures afin que la présomption de minorité soit respectée. Toute personne se disant mineure doit donc être prise en charge immédiatement. Force est de constater que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Aussi, M. le député rappelle que l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose aux États l'ayant ratifiée, ce qui est le cas de la France, de faire droit à une protection ou une aide spéciale à « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ». Davantage, le Conseil constitutionnel avait, dans une décision de 2019, estimé qu'il résulte de la Constitution et plus précisément du préambule de 1946, « une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (2019-778 DC, 21 mars 2019, cons. 59, 60). Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'entièreté du territoire national.
Question· Question écrite2494answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de la filière bois au sujet des baisses prévues en faveur des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois. Ce type d'énergie est reconnu comme vertueux par des organismes publics tels l'ADEME ou le SGPE. Cette énergie est non seulement vertueuse pour l'environnement mais aussi très économique pour les citoyens et issue de productions locales. La diminution de ces aides aurait des conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens. Elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage en privilégiant cette filière vertueuse.
Question· Question écrite2493answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2492answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement préparerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %) en ce qui concerne les granulés. Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage bois.
Question· Question écrite2489answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2488answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision annoncée du barème de MaPrimeRénov', qui prévoit une baisse de 50 % des aides au chauffage domestique au bois à compter du 1er janvier 2025, après une première réduction de 30 % en avril 2024. En moins d'un an, cette décision reviendrait à diviser par trois le soutien à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois et en particulier le chauffage au granulé, est reconnu comme une solution économique, locale et vertueuse pour l'environnement. Il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et contribue à la diversification du mix énergétique. Par ailleurs, cette énergie renforce la souveraineté énergétique de la France avec une autonomie nationale de production de 85 %. La révision du barème apparaît donc en contradiction avec les objectifs de transition écologique et les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui encourage sous conditions le maintien d'un soutien au chauffage au bois domestique. Cette mesure semble fondée sur des hypothèses de concurrence entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse, alors même que des processus de réduction progressive de la consommation de bois à travers des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité sont déjà en cours. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir ce projet, d'évaluer plus finement son impact sur les filières concernées et d'engager un dialogue avec les acteurs du secteur. Enfin, il l'interroge sur la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et la poursuite d'une politique ambitieuse de soutien au chauffage décarboné dans le secteur résidentiel.
Question· Question écrite2487answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Jonathan Gery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2486answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Brigitte Barèges interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2, par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2484answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernes. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granule renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2483answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision annoncée du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première diminution de 30 % des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en place. Une nouvelle révision, prévue pour le 1er janvier 2025, prévoit une baisse supplémentaire de 50 %. En moins d'un an, ces ajustements conduiraient à réduire par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prise en compte des performances des équipements, des types de combustibles, ni des spécificités des territoires concernés ou des besoins en remplacement d'appareils polluants. Pourtant, le chauffage au bois et plus particulièrement le granulé de bois, est largement reconnu pour ses vertus économiques, environnementales et énergétiques. Recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce type de chauffage est la source d'énergie la plus économique et l'une des moins émettrices de CO2 (26 g/kWh, soit 15 fois moins que le fioul). Produit à partir des coproduits de l'industrie forestière, il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. En outre, le chauffage au granulé joue un rôle stratégique dans la diversification du mix énergétique de la France et contribue à la souveraineté énergétique nationale grâce à une production largement autonome (85 % de la consommation nationale). Ainsi, la révision prévue semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique. Justifiée par un arbitrage sur l'utilisation de la biomasse à horizon 2035 et une supposée concurrence entre usages industriels et résidentiels, cette décision néglige les progrès réalisés dans la production et la consommation de granulés ainsi que les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ces dernières mettent en avant la pertinence de continuer à encourager le chauffage domestique au bois sous certaines conditions, en tenant compte des gains d'efficacité énergétique permis par les appareils modernes et les combustibles de qualité. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de révision du barème MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier la décarbonation des grands sites industriels et le soutien à un chauffage résidentiel décarboné.
Question· Question écrite2479answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique, dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024), que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé (merit order), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2477answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'ADEME. C'est une énergie économique (la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayons de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes, efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. C'et pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2475open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Pascale Bay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Cette question a été travaillée avec l'entreprise Hargassner. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE (secrétariat général à la planification écologique), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Elle l'interroge aussi de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2474answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Stéphane Travert interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines, ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2473answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov qui prévoit une baisse de l'aide au chauffage au bois pour le 1er anvier 2025. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois serait applicable au 1er janvier 2025. En huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de C02 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 900/0). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2472answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kilomètres de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2467answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les éleveurs d'oiseaux amateurs, en raison des réglementations en vigueur relatives à la grippe aviaire et aux quotas de détention. Ces règles, notamment l'arrêté du 18 janvier 2008, le décret du 23 février 2017 et l'arrêté du 8 octobre 2018, imposent des contraintes identiques à celles des éleveurs avicoles, bien que les oiseaux de cage et de volière soient maintenus en confinement total et ne présentent pas les mêmes risques sanitaires. Conformément à ces textes, les éleveurs d'oiseaux domestiques se voient appliquer des mesures restrictives qui ne tiennent pas compte de la spécificité de leur activité, créant ainsi une confusion injustifiée entre le monde avicole et celui des oiseaux de cage et de volière. Cette situation pénalise les éleveurs dont les oiseaux ne sont jamais en contact avec le milieu extérieur. Aussi, la suppression de la dérogation qui permettait de ne prendre en compte que les oiseaux adultes dans les quotas de détention pose des obstacles à la reproduction et à la préservation des espèces, particulièrement celles nécessitant plusieurs années avant d'atteindre la maturité sexuelle. Enfin, la déclaration obligatoire sur l'I-Fap pour des espèces élevées en captivité depuis des décennies constitue une surcharge administrative coûteuse et inadaptée, affectant la viabilité des élevages amateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour différencier de manière explicite le traitement des oiseaux de cage et de volière de celui des volailles dans les restrictions liées à l'influenza aviaire, rétablir la dérogation relative aux quotas de détention en ne considérant que les oiseaux adultes et réexaminer l'obligation de déclaration payante sur l'I-Fap afin de mieux adapter la législation aux réalités des élevages domestiques. Ces mesures de simplification administrative seraient bienvenues pour soutenir la préservation d'espèces menacées.
Question· Question écrite2466answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact des confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire pour les élevages dits de « plein air ». En effet, depuis que, le 9 novembre dernier 2024, le niveau de risque d'influenza aviaire est, en France, passé de « modéré » à « élevé », décision a été prise de claustrer toutes les volailles et donc d'interdire de la pratique de l'élevage plein air ; cela malgré les différentes campagnes de vaccination menées par les autorités sanitaires. Cette mesure de claustration opérée sur l'ensemble du territoire national est dénoncée par les éleveurs qui ont choisi de pratiquer l'élevage de plein air par souci du bien-être animal et d'une production de viande de qualité. Effectivement, le non-respect des normes établies pour la filière plein air génère une sorte de « tromperie du consommateur ; le cahier des charges des labels qualité pour les œufs et la viande étiquetés « plein air » n'étant plus respecté. Aussi, en plus de jeter du discrédit sur la filière « plein air », les confinements impactent directement l'état de santé des volailles concernées et entraînent des coûts de production supplémentaires. Pourtant, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements et les types d'élevage avec la même importance. Aussi, M. le député aimerait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire en vue de permettre aux éleveurs de continuer la pratique de l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché par le virus de l'influenza aviaire. Enfin, il lui demande pour quel motif l'effort vaccination opérée depuis octobre 2023 contre l'influenza aviaire ne permet pas d'éviter les mesures de confinement généralisé.
Question· Question écrite2462answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de voir s'implanter et se développer en France de nouveaux trafics de drogues à base de fentanyl. Le fentanyl est un puissant analgésique opioïde synthétique initialement utilisé dans le milieu pharmaceutique pour traiter des douleurs sévères, notamment après une opération majeure ou pour aider un patient à faire face à des souffrances répétées pour lesquelles aucun autre traitement n'est efficace. Si son utilisation médicale reste très rare et n'est que rarement conseillée, le fentanyl est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative dans certaines régions du monde, particulièrement en Amérique du Nord. En tant que stupéfiant, le fentanyl est un produit d'une dangerosité extrême. Facile à concevoir, peu cher, difficilement repérable, particulièrement addictif, mais aussi extrêmement nocif pour la santé, le fentanyl représente une menace non négligeable sur le plan sanitaire. Utilisé en tant que drogue, le fentanyl a des effets délétères. La plupart des consommateurs tombent dans une addiction qui affecte non seulement leur santé, mais aussi leur vie sociale et professionnelle. En raison de sa puissance, le fentanyl est l'une des drogues les plus enclines à provoquer des overdoses souvent mortelles. Si l'usage récréatif du fentanyl reste très peu développé en Europe, il s'agit déjà d'un phénomène de premier plan aux États-Unis et au Canada. Principalement acheminé et vendu via des cartels mexicains, le fentanyl est une drogue relativement simple à fabriquer et dont les matières premières nécessaires sont légales et peu chères. Le coût de revient d'une dose de fentanyl peut avoisiner quelques centimes, ce qui le rend très abordable et en fait une drogue priorisée par les trafiquants. En Amérique du Nord, où une dose est souvent vendue pour moins de cinq dollars, le fentanyl est désormais un enjeu de santé publique. Les autorités l'ont récemment comparé à l'épidémie de coronavirus, rappelant qu'une réponse mondiale serait nécessaire pour répondre à cette crise. Le fentanyl connaît en effet un développement exponentiel et provoque des ravages qui en font déjà l'une des drogues les plus meurtrières proportionnellement au nombre de consommateurs. En 2010, aux États-Unis, près de 3 000 overdoses mortelles étaient attribuées au fentanyl, ce chiffre passait à 19 413 en 2016 pour finalement atteindre près de 77 000 en 2023 selon les autorités. Pour le National Institute on Drug Abuse (NIDA), ce sont même 120 000 décès qui pourraient être attribués, en 2023, à l'utilisation du fentanyl et ses dérivés. Le fentanyl représente dorénavant les deux tiers des morts par overdose aux États-Unis et son essor ne semble connaître aucun ralentissement. La plupart des observateurs estiment que cette nouvelle drogue pourrait se développer de manière tout aussi importante dans d'autres régions du monde et l'Europe paraît être l'un des territoires les plus exposés. Alors que la France connaît déjà des difficultés pour répondre au développement d'autres trafics de drogue sur son sol, il souhaiterait savoir si des mesures sont attendues pour empêcher que le trafic de fentanyl ne s'implante en France.
Question· Question écrite2459answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des conjointes de militaires, particulièrement celles des légionnaires, confrontées à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi stable. La vie militaire, marquée par une mobilité géographique fréquente et parfois imprévisible, complique considérablement l'intégration professionnelle des conjoints. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les femmes de légionnaires, dont les spécificités du statut conjugal et les mutations régulières limitent les opportunités d'emploi local et durable. À cela s'ajoutent souvent des problématiques liées à la maîtrise de la langue française et à l'accès aux réseaux professionnels. Ces difficultés ont pour conséquence une précarité accrue, tant économique que sociale, qui pèse sur l'équilibre des familles de militaires et sur leur capacité à mener une vie stable. Bien que le plan Fidélisation 360 et d'autres dispositifs visent à améliorer les conditions de vie des personnels militaires, les besoins spécifiques des conjointes, notamment en matière de formation et d'accompagnement vers l'emploi, ne semblent pas suffisamment pris en compte. Elle lui demande donc si des mesures supplémentaires sont envisagées pour développer des programmes d'accompagnement adaptés, comme des emplois réservés, des formations spécifiques ou des incitations pour les employeurs locaux, afin de garantir aux conjointes de militaires et notamment de légionnaires, un accès facilité à l'emploi et une meilleure stabilité professionnelle.
Question· Question écrite2437answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.
Question· Question écrite2435open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des forêts, qui doit être au cœur des préoccupations. Les incendies et les maladies sont des phénomènes en progression, amplifiés par le réchauffement climatique. En parallèle, l'urbanisation croissante réduit la surface boisée. Pourtant, une bonne gestion des forêts est une des clés de la lutte pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2023 visant à lutter contre le risque d'incendie reposait sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui avait par conséquent reçu l'autorisation d'engager 21 agents supplémentaires. La baisse de son plafond d'emplois prévue dans le PLF 2025 va provoquer le licenciement de 13 personnes et par conséquent porter atteinte à ses capacités d'action. Le CNPF, qui dispose d'un budget déjà modeste, se voit devoir supporter un effort insoutenable en particulier face à ses responsabilités nouvelles. Le rôle du CNPF est d'autant plus essentiel que la forêt française appartient à 75 % à des propriétaires privés devant être accompagnés. Elle l'interroge sur sa volonté de protéger le CNPF, acteur essentiel pour la protection de l'environnement, en cas d'activation de l'article 49.3.
Question· Question écrite2430answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écocontribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois. Bien que cette contribution se refuse d'être catégorisée comme une taxe, la finalité pour la filière bois est un coût de redevance allant jusqu'à 10 % de la valeur finale. La filière bois est pourtant vertueuse en ce qu'elle recycle l'intégralité de sa production en pellets, en palettes de transport ou en bois de construction. Ajouter l'écocontribution REP au coût du bois, c'est donc augmenter le prix d'achats pour les Français puisque le surcoût de ladite écocontribution sera payé par le consommateur final. Or les Français ont vivement été encouragés ces dernières années à investir dans un mode de chauffage au bois ou à pellets en raison de son caractère écologique. Il apparaît ainsi indu qu'une contribution financière répondant au concept de « pollueur payeur » soit intégrée sur les produits issus de la chaîne des métiers du bois. Aussi, il lui demande s'il compte supprimer l'écocontribution REP des productions de la filière bois afin de préserver les industries de la filière et de garantir une attractivité des prix aux consommateurs.
Question· Question écrite2417answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'organisation par des associations de loteries traditionnelles en ligne. En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les loteries traditionnelles sont des jeux d'argent et de hasard également appelées « poules au gibier », « rifles » ou « quines », organisées par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Aucune disposition de cet article ne concerne les loteries traditionnelles organisées par des associations lorsqu'elles se déroulent en ligne. Cette absence crée un flou juridique et suscite l'inquiétude des associations qui ont pris l'habitude d'organiser des loteries en ligne. Leur inquiétude est d'autant plus grande que, depuis l'épidémie de covid-19, les associations organisatrices de loteries traditionnelles en présentiel se sont adaptées en organisant des loteries en ligne. L'organisation de telles loteries leur a permis de fonctionner malgré les restrictions et ainsi de continuer à collecter des fonds. Dans ce cadre et afin de ne pas porter préjudice à leur activité, une évolution législative louable avait abouti à la suppression du plafond de 150 euros applicable à la valeur des lots. Cette avancée a été unanimement saluée et l'enjeu est désormais de lever l'incertitude juridique qui règne autour de l'organisation de loteries traditionnelles en ligne. L'absence, dans le droit positif, de dispositions relatives à leur organisation crée en effet l'incertitude des organisateurs et pourrait, si le droit ne fait pas l'objet d'une clarification, conduire à l'interdiction des loteries en ligne. Une situation qui, in fine , porterait un lourd préjudice financier au monde associatif qui participe au dynamisme sans équivalent des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lever cette incertitude juridique et conforter les organisateurs de loteries traditionnelles en ligne, qui sont complémentaires des loteries classiques.
Question· Question écrite2413answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique du frelon asiatique. Depuis 2016, le frelon asiatique figure sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France aussi il ne cesse de proliférer, ce qui pose problème à plusieurs égards. D'une part, il représente une vraie menace pour la biodiversité puisqu'il est un prédateur pour les abeilles et pour les pollinisateurs sauvages. D'autre part, il est une menace pour les agriculteurs et notamment les arboriculteurs, les viticulteurs et les apiculteurs. Ces derniers sont par exemple confrontés à des mortalités de colonies et des coûts supplémentaires de protection des ruchers, contraignant parfois certains d'entre eux à abandonner leur activité. Enfin, c'est aussi un enjeu de protection des populations car les nids de frelons constituent un danger pour l'homme. À ce jour, le contexte réglementaire n'a pas apporté de solution pour limiter l'impact des frelons asiatiques, alors qu'une prise en charge à l'échelle des collectivités locales pourrait être envisagée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de lutte contre les frelons asiatiques et d'accompagner les agriculteurs dans la prise en charge des dégâts causés par cette espèce.