Environment

Question 26549 — maladies

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des patients lorsqu'ils entrent en phase terminale de cancer selon leur état de santé mentale. Une étude publiée dans le Journal of Affective Disorders affirmerait en effet que la prise en charge oncologique des patients souffrant de troubles mentaux, tels que la schizophrénie, voire de formes sévères et chroniques de dépressions, serait moins bonne que celle des autres patients et impacterait négativement la durée moyenne de vie de ces derniers qui décèderaient en moyenne trois ans plus tôt. Les auteurs de cette étude ont passé au crible les données relatives à plus de 4 000 patients souffrant de maladies mentales, les comparant à celles des 22 000 patients non dépressifs décédés par cancer entre 2013 et 2016 en France et auraient constaté que les patients souffarnt de maladie mentale recevraient moins de chirurgie, de chimiothérapie et d'actes d'imagerie que les autres malades sans trouble mental et seraient adressés plus rapidement en soins palliatifs. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les actions menées par le Gouvernement pour corriger cet état de fait qui, s'il s'avère vrai, est parfaitement scandaleux.

Question 26530 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier. Cette disposition rentre dans le cadre de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020, « suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi ». Cet article a pour but de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et prévoit pour cela une trajectoire de hausses des prix sur trois ans. Mme la députée alerte M. le ministre sur la dangerosité de ces mesures pour les artisans et industriels du bâtiment. En effet, les hausses successives ont lieu dans un espace-temps de 18 mois seulement, et ne laissent pas l'occasion à ces producteurs de passer à des solutions alternatives. Les mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un dispositif de suramortissement, apparaissent illusoires dans le sens où il n'existe pas à ce jour de solution autre. Enfin, Mme la députée constate l'injustice des dispositifs, dans le sens où ils ne concernent que les entreprises du BTP. Mme la députée entend la volonté du Gouvernement de vouloir amorcer la transition écologique en développant les énergies fossiles. C'est un combat légitime qu'elle soutient. Ce dispositif en particulier apparaît cependant comme un contresens écologique, dans le sens où il défavorise les artisans et producteurs français du bâtiment et soutient de facto les producteurs internationaux qui font voyager leurs marchandises. Le coût de cette hausse s'élève à 800 millions d'euros pour le secteur, et nombre de petites et moyennes entreprises du BTP ne peuvent pas absorber une telle hausse de charges. Mme la députée tient à rappeler la prééminence de ce secteur dans le tissu économique français, et notamment au nombre d'emplois créés par le bâtiment (50 000 au cours des deux dernières années). Ces mesures feraient ainsi perdre un nombre d'emplois considérable en impactant lourdement la santé financière des artisans et petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises ont réellement besoin d'un allongement de l'échéancier pour développer des solutions durables et respectueuses de l'environnement, sans saborder ce pan historique de l'économie française. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 26522 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des collectivités territoriales qui accueillent les jeunes apprentis, s'ajoutant ainsi au montant du salaire qu'elles doivent déjà leur verser. Or, à titre d'exemple, c'est une moyenne de 3 500 euros par élève dans le cadre d'un CAP « Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » que les CFA devront facturer aux mairies, et 4 000 euros dans le cas d'un baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». Ces sommes sont non négligeables pour les petites communes notamment. De telles sommes impacteront forcément leur budget de fonctionnement. Quant aux contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020, aucune disposition n'est prise, alors même que la scolarité de ces apprentis se terminera au plus tard en juin 2022. De fait, les CFA se voient déjà contraints de piocher dans leurs réserves propres afin de prendre en charge la totalité du coût de ces formations. À terme, cette situation paraît difficilement tenable pour eux et risquerait de mettre en péril leur existence. Plusieurs CFA établis dans le département des Yvelines ont d'ores et déjà alerté les différents acteurs locaux comme nationaux sur leurs difficultés croissantes et leurs doutes quant à l'avenir de leur établissement, tels que le Centre horticole d'enseignement et de promotion des Yvelines et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de la Grange Colombe située à Rambouillet. Pour cette dernière, dotée d'un budget de fonctionnement de 2 000 000 euros, c'est une perte de 513 000 euros chaque année qu'annonce ce nouveau mode de financement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles garanties pérennes de financement sont aujourd'hui apportées aux CFA quant à ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, qu'ils soient signés ultérieurement ou antérieurement à la date du 1er janvier 2020.

Question 26521 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreux établissements de formation s'inquiètent sur le financement des formations qu'ils dispensent, notamment les formations dans le secteur de l'aide à la personne où de nombreux contrats sont dans la fonction publique. Aujourd'hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se met en œuvre et les régions ne pilotent plus l'apprentissage depuis le 1er janvier 2020. Ceux-ci perdent donc le financement émanant des conseils régionaux qui équivalait, dans certains cas, à une prise en charge totale du coût de ces formations. Ainsi elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs mis en place pour les nouveaux contrats signés à partir de 2019 pour pérenniser ces formations dans les établissements tels que les maisons familiales rurales qui sont particulièrement concernées par ces pertes de financement.

Question 26513 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie en secteur hospitalier public au regard de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence (décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 dite, « prime Buzyn ») et de la prime spécifique à certains agents, dite « prime Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988). Dans son communiqué de presse du 16 décembre 2019 intitulé « Pacte de refondation des urgences : La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant majoritairement aux urgences », Mme la ministre indiquait que le versement de la prime de 100 euros nets mensuels attribuée aux personnels qui exercent dans les services des urgences, versée depuis le mois de juillet 2019 aux personnels non médicaux des SMUR et des structures d'urgences, serait étendue dès le mois de décembre 2019 aux personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d'urgences, y compris ceux qui sont rattachés à d'autres unités fonctionnelles. Le communiqué ministériel citait en exemple les brancardiers, manipulateurs radio ou encore les infirmiers de psychiatrie qui interviennent aux urgences. Dans les faits, des hôpitaux refusent de verser cette prime à leurs manipulateurs radio intervenant pourtant majoritairement aux urgences au motif que le décret du 16 décembre 2019 ne les concernerait pas. C'est le cas notamment du centre hospitalier universitaire de Rouen qui, saisi par les agents hospitaliers concernés, leur explique par la même occasion que le communiqué de presse de Mme la ministre, qui cite expressément les manipulateurs radio, est dénué de toute portée juridique contraignante. La rédaction du décret semble pourtant ouvrir naturellement droit au versement de l'indemnité forfaitaire aux manipulateurs radio dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail dans des structures de médecine d'urgence mentionnées au 2e et 3e de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. Á l'inverse, d'autres CHU verseraient cette prime aux manipulateurs radio remplissant la condition de temps de travail aux urgences fixée par le décret. Outre le versement de la « prime Buzyn », les manipulateurs radio en secteur hospitalier, qui sont au nombre de 35 000 au niveau national, revendiquent le bénéfice de la prime spécifique dite « Veil » prévue par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 au regard des évolutions de leur profession. Ainsi, alors que l'accès au métier était initialement conditionné à la détention d'un Bac +1, celui-ci est passé à Bac +2 puis Bac +3 dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur LMD. Le travail de manipulateur radio se décline en deux composantes, un volet technique et un volet soins. Pour la composante technique, les manipulateurs radio maîtrisent la formation de l'image, assurent la radioprotection, participent à l'élaboration des protocoles. Pour la composante soins, les manipulateurs radio réalisent des injections de médicaments, d'isotopes, posent des perfusions et accompagnent les patients dans des examens pouvant être longs et anxiogènes. Dans les services d'imagerie interventionnelle le manipulateur radio joue un rôle se rapprochant plus de l'infirmier de bloc opératoire que du technicien. Certains manipulateurs radio exercent seuls leur mission dans le cadre de procédés de télémédecine, le radiologue étant alors dans un autre centre pour interpréter les images à distance. Malgré la complexification des missions assurées et l'accroissement de leurs responsabilités, les manipulateurs radio en milieu hospitalier perçoivent de très modestes rémunérations (1 350 euros net en début de carrière) alors même qu'ils sont astreints aux exigences du service public (travail de nuit et le week-end etc). Pourtant ceux-ci ne peuvent, en l'état, bénéficier de la « prime Veil » versée au personnel considéré soignant. Pour ses raisons, il lui demande de clarifier juridiquement les conditions de mise en œuvre de la prime forfaitaire prévue par le décret du 16 décembre 2019 pour les manipulateurs radio travaillant majoritairement dans un service d'urgences bien que formellement rattaché à une autre unité fonctionnelle. Par ailleurs, il lui demande d'examiner les modalités d'extension de la prime spécifique prévue par le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 au bénéfice des manipulateurs radio.

Question 26500 — environnement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation française concernant les différentes espèces d'ambroisies. Les ambroisies sont des plantes invasives et allergènes qui s'étendent en France depuis plus de 40 ans. En plus d'entraîner un risque pour la santé des Français, elles constituent une menace pour les cultures agricoles. Responsables de pertes de rendements, les ambroisies sont à l'origine de nombreux coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Plusieurs organismes, tels que l'observatoire des ambroisies « FREDON France », l'association « Stop Ambroisie » ou encore l' « Alliance contre les espèces invasives » (AEI) ont souligné les difficultés que de telles espèces peuvent entraîner dans le secteur agricole, ainsi que de la nécessité de contrôler leur développement. De plus, ils ont pointé du doigt l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la présence de ces plantes dans leur commune. En 2017, un décret ministériel avait inscrit trois espèces d'ambroisies dans la liste des espèces nuisibles à la santé humaine. Afin de faciliter l'action de nombreux acteurs de la lutte contre l'ambroisie (agriculteurs, maires, etc.), il demande si une classification complémentaire de l'ambroisie comme organisme nuisible à la santé des végétaux est envisagée.

Question 26497 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les offres de stages professionnels à destination des étudiants du brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants en BTS doivent réaliser des stages obligatoires en entreprise, rémunérés ou non, afin de pouvoir poursuivre leurs études ou valider leur diplôme. Cependant, au vu du trop grand nombre de candidats et des difficultés économiques que rencontrent certaines entreprises, l'offre de stage est bien inférieure à la demande. De nombreux étudiants se retrouvent alors sans moyen de professionnalisation et ce, nonobstant d'importantes recherches. Cette situation débouche sur des redoublements et des décrochages multiples. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que chaque étudiant puisse espérer accéder à un stage dès la première année de formation et ainsi acquérir une expérience professionnalisante indispensable à l'obtention du diplôme du BTS.

Question 26483 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment contaminé. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les agents de l'éducation nationale atteint d'une maladie liée à l'amiante.

Question 26481 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pertinence de la restructuration du réseau Canopé. Véritable atout pédagogique pour les équipes enseignantes, ce centre de documentation unique en son genre accompagne au quotidien le travail éducatif des personnels sur le terrain. Saluée de toutes parts par la communauté éducative, la qualité du travail des agents du réseau Canopé s'explique en partie par le maillage territorial des 101 ateliers répartis partout en France. Outre ses missions d'appui auprès des services de l'éducation nationale, il guide aussi les collectivités locales en accompagnant l'évolution des méthodes pédagogiques. Il apporte notamment une précieuse aide en matière de transition vers une école numérique. Il se trouve que son ministère, institution de tutelle du réseau Canopé a annoncé son souhait de mener une restructuration de ce dernier. Présenté lors de son conseil d'administration le 18 décembre 2019, le nouveau contrat d'objectifs prévoit de recentrer ses missions autour de la formation continue des enseignants au détriment, semble-t-il, des prérogatives précitées qui lui incombent aujourd'hui. De plus, les centres locaux seront rattachés aux rectorats respectifs. C'est là son principal atout, son ancrage dans les territoires, qui disparaîtrait. Ce projet hérisse les partenaires sociaux du réseau qui rappellent qu'une lourde réorganisation a déjà été menée en 2015. Inquiets pour le devenir de ce service public essentiel, les salariés de l'opérateur ont exercé leur droit de grève à plusieurs reprises. Il souhaite connaître ses réponses aux multiples interpellations syndicales.

Question 26477 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nombreux témoignages des Français ayant accepté de participer à l'isolation à un euro et extrêmement déçus de la qualité du travail réalisé. Il souhaite connaître le dispositif de contrôle qui est mis en place et avoir un bilan des sanctions auxquelles auraient été condamnés des prestataires défaillants au titre de chacune des trois dernières années. Il souhaite également connaître le nombre d'opérations « isolation à 1 euro » effectuées pour chacune de ces trois années.

Question 26458 — consommation

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de créer un « Ménag'score », sur le modèle du Nutri-score. Aujourd'hui, les produits ménagers sont de plus en plus toxiques. Une récente étude a passé au crible 108 produits de huit familles de détergents, démontrant une grande variété de qualité et de toxicité. Alors que de nombreux produits présentent des substances toxiques, irritantes et allergisantes, il demeure difficile pour les consommateurs de connaître la composition exacte de ces produits et de se repérer. Ainsi, la mise en place d'un système d'étiquetage simple et immédiat s'appuyant sur la base de référentiels scientifiques pourrait être intéressant. Ce « Ménag'score », comme le fait le Nutri-score, proposerait une gradation allant de A à E (A indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement et E identifiant une grande quantité de produits toxiques). La mise en place d'un tel étiquetage permettrait aux Français d'acheter des produits ménagers en toute connaissance de cause sans risque pour leur santé, celle de leurs enfants et pour l'environnement. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir un meilleur étiquetage des produits ménagers.

Question 26431 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique, spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et porteuses d'un handicap, avec un équipage à quatre personnes. Les frais de transports en ambulance bariatrique font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transports. L'assurance maladie prend donc en charge le transport des patients, mais pas spécifiquement celui des personnes obèses et/ou handicapées. Par conséquent, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transports. Le reste à charge pour le patient s'élève parfois à plusieurs centaines d'euros par transport (le coût dépendant du nombre de kilomètres parcourus par l'ambulance bariatrique pour aller à l'hôpital ou pour ramener le patient chez lui). Cette situation, aux charges financières particulièrement importantes pour le patient, engendre par ailleurs une inégalité de traitement en excluant l'accès aux soins de certains patients, qui ont parfois besoin de soins en milieu hospitalier avec plusieurs allers-retours à l'hôpital. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur accès aux soins des patients souffrant d'obésité et/ou porteurs d'un handicap moteur, afin qu'ils puissent bénéficier de la même prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.

Question 26419 — animaux

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de lutter plus efficacement contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis la découverte du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion et de favoriser sa lutte. Malgré ces textes, le frelon asiatique continue de proliférer, ce qui a un impact délétère sur les colonies d'abeilles, le frelon asiatique se nourrissant de fruits, mais aussi d'insectes parmi lesquels les abeilles, riches en protéines, ont une place de choix. Il existe actuellement des prototypes de perches destructrices de nids de frelons asiatiques, technique propre et écologique pour éliminer les frelons asiatiques, qui pourrait être diffusée largement sur le territoire français. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre la prolifération du frelon asiatique.

Question 26416 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution inquiétante de la situation du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement public créé en 2014, qui dispose de plusieurs implantations réparties sur le territoire. Les domaines d'intervention du CEREMA sont multiples et concernent principalement les infrastructures routières, portuaires, les ouvrages d'art (ponts et viaducs), les risques naturels, dont littoraux, et l'aménagement des territoires. Un projet de service dénommé « Cerem'Avenir » et les restructurations envisagées vont considérablement fragiliser les capacités d'intervention du CEREMA sur le territoire, dont celui du laboratoire de Saint-Brieuc. Fort de ses 70 années d'existence, ce laboratoire est activement présent dans les quatre départements bretons et son expertise est largement reconnue. Le projet de création d'un pôle interrégional et le transfert d'une partie des activités conduiront immanquablement à une perte de compétence dans la zone Bretagne faisant craindre à terme une disparition du laboratoire de Saint-Brieuc. Déjà confronté depuis plusieurs années à d'importantes baisses de budget et de personnels, la perspective du projet « Cerem'avenir » fait redouter la disparition des missions exercées par le CEREMA et la suppression de pans entiers d'activités réalisées au plus proche des territoires et en phase avec leurs besoins. Les champs d'action du CEREMA émanant de l'ensemble des politiques publiques en particulier la surveillance des ponts, l'entretien du domaine routier, les risques naturels et le champ environnemental, il lui demande quels sont les moyens envisagés pour ne pas affaiblir ces politiques et ne pas priver les territoires des interventions du CEREMA, en Bretagne et plus généralement sur l'ensemble du territoire national.

Question 26415 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des services scientifiques et techniques relevant des ministères en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion du territoire et du logement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. À sa création en 2014, le CEREMA comptait 3 300 emplois équivalent temps plein (ETP), ils n'étaient plus que 3 000 agents en 2017 pour un objectif de 2 400 ETP à l'horizon 2022 en fonction du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. Ainsi, il est exigé annuellement du CEREMA une baisse de crédits de 5 millions d'euros pour contribuer à la baisse des dépenses publiques de l'État ainsi que 105 ETP jusqu'en 2022. Cette saignée hypothèque le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants. Le CEREMA, outil d'ingénierie publique indépendant des lobbies est sérieusement ébranlé alors qu'il lui est demandé de devenir un acteur majeur de la mise en oeuvre de la transition écologique en devenant un centre de ressources partagés entre l'État et les collectivités territoriales. Alors que les événements et catastrophes climatiques, comme les pluies diluviennes ou les périodes de sécheresse, se multiplient à un rythme de plus en plus soutenu et gagnent en intensité nécessitant de repenser l'action et les projets d'aménagements conduits par les pouvoirs publics, il apparaît totalement contradictoire de soumettre le CEREMA à un vaste plan social qui appauvrit les moyens d'expertises publiques. Les salariés de l'établissement public et leurs organisations syndicales dénoncent les incessantes réorganisations de service imposées par leur direction qui répond aux injonctions d'économies fixées par l'État. Ce sont des réorganisations qui génèrent des souffrances parmi le personnel ayant amené au lancement d'une expertise externe « risque grave » par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CEREMA à l'occasion de sa réunion le 28 novembre 2019. Les différents ministères de tutelle, saisis par les représentants du personnel et les organisations syndicales des risques graves qu'encourent les agents du CEREMA, renvoient toutes les demandes vers la direction générale de l'établissement alors même que la responsabilité du Gouvernement est posée en tant que donneur d'ordres et principal financeur du CEREMA. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un coup d'arrêt au plan d'austérité infligé au CEREMA pour apaiser les tensions sociales qui affectent l'établissement public et lui permettre d'assurer pleinement l'ensemble des missions d'ingénierie publique dont il a la responsabilité.

Question 26414 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet acteur majeur mène depuis 2014 des expertises d'ingénierie locale de haut niveau dans le but d'opérer la mise en œuvre des politiques publiques, tout en contribuant à la transition écologique et solidaire dans les territoires. Or, cet établissement public administratif fait face à une baisse continue de ses crédits et donc de ses effectifs. Le projet de loi de finances pour 2020 confirme cette trajectoire descendante. En effet, il acte une baisse des subventions de 201,4 millions d'euros en 2019 à 196,7 millions d'euros en 2020, ainsi qu'une diminution d'environ 4 % des effectifs, passant de 3 152 agents à 2 594 agents. Aux enjeux sociaux et économiques, s'ajoute la question de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), effective depuis le 1er janvier 2020. Afin de bien articuler les compétences de l'ANCT et celles d'agences préexistantes comme le CEREMA, la loi prévoyait un dispositif de conventions pluriannuelles entre l'ANCT, l'État et ces agences publiques et ce dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette convention pluriannuelle, qui doit définir les objectifs et les moyens des actions menées par l'ANCT afin de garantir une complémentarité dans les missions par rapport au CEREMA, est donc étroitement liée à la question de la pérennité des moyens financiers et humains de ce dernier. Il lui donc demande si cette convention pluriannuelle avec le CEREMA a permis d'atteindre l'équilibre souhaité et plus largement de bien vouloir détailler les actions du Gouvernement visant à garantir au CEREMA l'exercice de ses missions dans un environnement juridique et humain stable.

Question 26410 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires qui prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne (et de l'arboriculture). Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone septentrionale, dans la zone de sécurité des 10 mètres. L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînera une perte totale de récolte. Cela aura pour conséquence de rendre la culture impossible et provoquera progressivement l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeront en friches avant d'être urbanisés et de repousser à nouveau les limites de l'espace viticole (1 000 ha sont concernés en Bourgogne). Cette situation mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs quelque que soit leur mode de production. Afin de sortir les viticulteurs de cette impasse, il propose que soit autorisée l'utilisation du cuivre, produit homologué en AB, jusqu'à la limite de propriété des riverains, pour une période transitoire de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, au même titre que pour les produits de biocontrôle. Ce délai vise à permettre à la recherche de trouver des alternatives au cuivre en produits de bio-contrôle. Il lui demande s'il acceptera, compte tenu de cette impasse technique aux conséquences potentiellement catastrophiques, d'autoriser par dérogation l'usage du cuivre sans distance de sécurité pour une période transitoire de 4 ans pour les cultures hautes (vigne, arboriculture).

Question 26406 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un dispositif « Certiphyto » peu formateur, une diffusion lente des pratiques durables et rentables, un développement de l'agriculture biologique et des exploitations labellisées économes en intrants en retard sur les objectifs (7,5 % des surfaces agricoles utiles en 2018 contre 12 % d'objectif pour 2020 pour le bio - 12 % des exploitations contre une cible de 50 % pour la labellisation) et une efficacité incertaine du dispositif CEPP en l'absence de sanctions pécuniaires en cas de certificats manquants. La Cour recommande la mise en place d'un tableau de bord national, le développement d'un cadre pluriannuel de financement, la simplification du service de contrôle, la mobilisation de la capacité d'action de l'État via les procédures d'autorisation et les négociations sur l'orientation de la PAC, un suivi précis du respect des contrats de filières et l'accessibilité des données aux citoyens. Face à ces conclusions, il lui demande quelles améliorations peuvent être mises en place afin d'accroître l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires.

Question 26401 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 des décisions ministérielles relatives à la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ZNT) avec la réduction des distances et leur mise en œuvre. Dorénavant, les agriculteurs et les viticulteurs doivent s'abstenir de l'épandage de produit phytosanitaire à moins de 5 mètres des limites de propriété des habitations pour les cultures basses (céréales, légumes) et à moins de 10 mètres pour les cultures hautes (vignes, vergers). Le périmètre de ces zones de non traitement (ZNT) peut être réduit à respectivement 3 mètres et 5 mètres, à condition d'utiliser des pulvérisateurs homologués équipés de buses anti-dérives, une distance incompressible de sécurité de 20 mètres étant à respecter pour les pesticides classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et les perturbateurs endocriniens. Cependant, les filières agricoles s'inquiètent du manque de clarté de l'application de ces textes et des multiples incertitudes qu'elles suscitent, y compris pour la filière biologique. Par exemple, concernant certains traitements utilisés à base de cuivre qui figurent sur la liste des produits phytosanitaires, concernant l'application des distances de sécurité en bordure des chemins communaux ou encore l'application en cas de modification liée à l'implantation de haies. De plus, quels produits soumis à la ZNT de 20 mètres sont concernés précisément ? Les chartes départementales d'engagement sont-elles susceptibles d'alléger les contraintes ou encore, les nouveaux lotissements devront-ils intégrer dans la surface constructible une zone intermédiaire ? Ce sont autant de subtilités auxquelles sont confrontés aujourd'hui les professionnels agricoles malheureusement sans prise en compte qu'une partie de leurs récoltes en dépend. Ainsi, dans les zones périurbaines, les petites parcelles maraîchères ou viticoles sont déjà cernées par les habitations. C'est un phénomène qui va encore s'accentuer, avec le risque de contraindre certains viticulteurs et arboriculteurs à un arrachage définitif de leurs vignes ou de leurs arbres fruitiers. Enfin, les professionnels demandent si un calendrier de mise en application sera proposé et si le moratoire demandé par la FNSEA sera accepté. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à l'incompréhension, à la colère et aux légitimes inquiétudes du monde agricole face à cette difficile situation.

Question 26400 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faible accessibilité des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les données concernant les produits phytopharmaceutiques sont multiples et collectées ou créées par différents acteurs. Aujourd'hui, les principales données concernant les produits phytopharmaceutiques sont disponibles sur data.gouv.fr et le site Agreste. Pourtant, la Cour des comptes relève dans son référé sur le bilan des plans Écophyto la faible lisibilité des données relatives à l'utilisation des phytosanitaires : « les pouvoirs publics doivent favoriser la mise à disposition des professionnels et du public d'informations élaborées dont ils garantiraient la fiabilité et la mise à jour régulière. La Cour constate en effet, la coexistence d'une dizaine de bases de données, financées en tout ou partie sur fonds publics, pas toujours connectées entre elles, ainsi que le développement, par les opérateurs du monde agricole, de nombreux outils destinés aux professionnels. En outre, plusieurs sites et publications s'adressent au public. Un tel foisonnement accroît les risques de dysfonctionnements et de surcoûts, et nuit à la lisibilité des données et des informations ». Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qui peuvent être prises pour favoriser la transparence et l'accessibilité de l'ensemble des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires.

Question 26397 — administration

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pensions militaires. Il semblerait en effet que les délais de traitement du service des pensions de La Rochelle soient anormalement longs. De nombreux dossiers sont en attente et les retards s'accumulent. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à ce problème et les éventuelles solutions à mettre en place.

Transparente Darstellung des Kommunalen Investitionsprogramms 2020

Austria · National Council · 30 October 2020

Schriftliche Anfrage an den Obmann des Finanzausschusses des Abgeordneten Andreas Kollross, Kolleginnen und Kollegen betreffend Transparente Darstellung des Kommunalen Investitionsprogramms 2020

Protective Clothing: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 30 October 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment his Department has made of the effect of the increase in use of face masks on progress to reduce single-use plastics.

Ausnahmegenehmigungen für Nitrat und Pestizide nach der Trinkwasserverordnung

Austria · National Council · 29 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Ausnahmegenehmigungen für Nitrat und Pestizide nach der Trinkwasserverordnung

Nitrat- und Pestizidbelastung im österreichischen Grundwasser

Austria · National Council · 29 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Nitrat- und Pestizidbelastung im österreichischen Grundwasser

Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe delivered on 29 October 2020.#Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie) and Others and Athesia Energy Srl and Others v Ministero dello Sviluppo Economico and Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA.#Requests for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio.#References for a preliminary ruling – Environment – Articles 16 and 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations – Energy Charter Treaty – Article 10 – Applicability – Directive 2009/28/EC – Article 3(3)(a) – Promotion of the use of energy from renewable sources – Production of electricity from solar photovoltaic installations – Alteration of a support scheme.#Joined Cases C-798/18 and C-799/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 29 October 2020

Haltung der Bundesregierung zur Nichtberücksichtigung der Bekämpfung von Klimakrise und des Artensterbens bei der Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik (GAP)

Germany · German Bundestag · 28 October 2020

Aussprache auf Verlangen der Fraktion B90/GR, unabhängig von einer Fragestunde

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the European Union Single Window Environment for Customs and amending Regulation (EU) No 952/2013

European Union · European Commission · 28 October 2020

Alabama Underwater Forest National Marine Sanctuary and Protection Act

United States · United States Congress · 27 October 2020

Alabama Underwater Forest National Marine Sanctuary and Protection Act This bill designates specified submerged lands in Alabama as the Alabama Underwater Forest National Marine Sanctuary, to be managed as if the sanctuary was designated under the Marine Protection, Research, and Sanctuaries Act of 1972.

UNSHACKLE Act of 2020

United States · United States Congress · 26 October 2020

Undoing NEPA’s Substantial Harm by Advancing Concepts that Kickstart the Liberation of the Economy Act of 2020 or the UNSHACKLE Act of 2020 This bill revises the environmental review process required under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA), including by establishing deadlines for federal agencies to complete reviews of the environmental effects of proposed major federal actions; establishing penalties for agencies that do not comply with these deadlines; limiting the number of assessment documents required for proposed major federal actions, requiring agencies to reuse certain research or documents, and allowing agencies to adopt environmental documents prepared by states or third parties; requiring agencies to only consider alternatives to proposed actions that are technically and economically feasible; prohibiting agencies from considering whether proposed actions or alternatives to those actions will have an effect on climate change; and establishing requirements concerning the judicial review of NEPA cases.

CREATE Act of 2020

United States · United States Congress · 23 October 2020

Carbon Removal, Efficient Agencies, Technology Expertise Act of 2020 or the CREATE Act of 2020 This bill establishes the Committee on Large-Scale Carbon Management within the National Science and Technology Council, the duties of which shall include developing a strategic plan for federal research, development, and demonstration of technological carbon dioxide removal and storage.

A resolution urging the Government of Tanzania and all parties to respect human, civil, and political rights and ensure free and fair elections in October 2020, and recognizing the importance of multi-party democracy in Tanzania.

United States · United States Congress · 23 October 2020

This resolution urges Tanzania to ensure free and fair elections in 2020, to guarantee and respect the human and constitutional rights of its citizens, and to foster a business environment that is conducive to continued U.S. trade and investment in Tanzania.

Council Decision (EU) 2020/1580 of 23 October 2020 amending Decision (EU) 2020/721 to include the position to be taken on behalf of the European Union within the International Maritime Organization’s Marine Environment Protection Committee during its 75th session and within the International Maritime Organization’s Maritime Safety Committee during its 102nd session as regards the approval of an MSC-MEPC.5 circular on a Model agreement for the authorization of recognized organizations acting on behalf of the Administration

European Union · EUR-Lex · 23 October 2020

Ausbau der Fahrradinfrastruktur als Konjunkturmotor

Austria · National Council · 22 October 2020

Bericht des Verkehrsausschusses über den Antrag 758/A(E) der Abgeordneten Dr. Johannes Margreiter, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausbau der Fahrradinfrastruktur als Konjunkturmotor

Förderungen von Elektroautos in den Jahren 2019-2021

Austria · National Council · 22 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Förderungen von Elektroautos in den Jahren 2019-2021

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2020

To ask Her Majesty's Government, further to the Written Answer from Lord Goldsmith of Richmond Park on 19 October (HL8726), what will be the status of environmental complaints involving the UK currently under consideration by the EU if they are unresolved

Agricultural Emissions Data Act of 2020

United States · United States Congress · 22 October 2020

Agricultural Emissions Data Act of 2020 This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to conduct surveys and data analysis to collect agricultural subsector-specific information and data regarding (1) the prevention, reduction, and mitigation of greenhouse gas emissions, including livestock emissions reductions; (2) soil carbon sequestration; and (3) forest wood and tree carbon sequestration. Additionally, the establishment of federal agricultural baselines for the prevention, reduction, and mitigation of greenhouse gas emissions, soil carbon sequestration, and forest wood and tree carbon sequestration must be determined by modeling based on the information and data collected by USDA. USDA must submit to the Environmental Protection Agency and other appropriate federal agencies, and make publicly available, the results of the surveys.

Eliminate, Neutralize, and Disrupt Wildlife Trafficking Reauthorization and Improvements Act of 2020

United States · United States Congress · 22 October 2020

Eliminate, Neutralize, and Disrupt Wildlife Trafficking Reauthorization and Improvements Act of 2020 This bill permanently authorizes the Presidential Task Force on Wildlife Trafficking and revises requirements concerning the task force.

Position paper Natuur & Milieu en meerdere organisaties t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Contouren toekomstig mestbeleid

Netherlands · House of Representatives · 22 October 2020

Position paper Natuur & Milieu en meerdere organisaties t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Contouren toekomstig mestbeleid

Immer mehr Menschen können ihre Strom- und Gasrechnungen nicht bezahlen

Austria · National Council · 21 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend "Immer mehr Menschen können ihre Strom- und Gasrechnungen nicht bezahlen"

Entwicklung der Schlachthöfe in Österreich

Austria · National Council · 21 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend die Entwicklung der Schlachthöfe in Österreich

Nappies: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 21 October 2020

To ask Her Majesty's Government what steps they are taking to reduce the impact of disposable nappy waste on the environment.

113. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the detail of the organisations that made submissions to the public consultation on the general scheme of the water environment (abstractions) Bill in September and October 2018. [31930/20]

Ireland · Dáil Éireann · 21 October 2020

113. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the detail of the organisations that made submissions to the public consultation on the general scheme of the water environment (abstractions) Bill in September and October 2018. [31930/20]

NEPA Legal Reform Act of 2020

United States · United States Congress · 21 October 2020

NEPA Legal Reform Act of 2020 This bill establishes requirements concerning the judicial review of cases about the environmental review process required under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA). Specifically, the bill establishes standing requirements for NEPA claims, including a requirement that a plaintiff must personally suffer, or will likely personally suffer, a direct, tangible harm. In addition, the bill sets a statute of limitations for all claims related to NEPA. The bill also provides statutory authority for certain evidentiary standards concerning motions for temporary restraining orders, preliminary injunctions, and permanent injunctions. In addition, the bill limits fees that may be awarded to environmental attorneys.

General Scheme of the Water Environment (Abstractions) Bill 2020: Discussion

Ireland · Dáil Éireann · 20 October 2020

Joint Committee on Housing, Local Government and Heritage

Health Equity and Accountability Act of 2020

United States · United States Congress · 20 October 2020

Health Equity and Accountability Act of 2020 This bill directs the Department of Health and Human Services (HHS) and others to undertake efforts to reduce health disparities. For example, the bill (1) requires more detailed reporting of demographic and health disparities data, (2) directs certain components of HHS to support health workforce diversity, and (3) increases access to culturally and linguistically appropriate health care. The bill also modifies eligibility and other requirements for Medicare, Medicaid, private health insurance, and other programs to reduce health disparities among vulnerable populations. The bill includes specific provisions with respect to noncitizens; maternal, infant, and child health; mental and behavioral health; and specified conditions that disproportionately affect racial and ethnic minority groups, such as certain cancers, HIV/AIDs, kidney disease, and diabetes. Additionally, the bill (1) revises health information technology programs to address health disparities; (2) establishes an Office of Health Disparities within HHS, as well as civil rights compliance offices within HHS agencies; and (3) supports health impact assessments and other efforts pertaining to environmental justice and social determinants of health. The Government Accountability Office must report on health workforce diversity and other specified issues related to health care and health disparities.

ZEVs Act of 2020

United States · United States Congress · 20 October 2020

Zero-Emission Vehicles Act of 2020 or the ZEVs Act of 2020 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a zero-emission passenger vehicle standard. Specifically, the bill sets a schedule for increasing the percentage of zero-emission vehicles a vehicle manufacturer delivers for sale, culminating in a requirement to sell only zero-emission vehicles from 2035 on. The bill also requires the EPA to establish a zero-emission vehicle credit program that approves one zero-emission vehicle credit for each zero-emission vehicle delivered for sale in the United States and partial credits for qualified electric vehicles based on the estimated proportion of the mileage driven on the battery. Manufacturers that fail to meet the minimum required percentage of zero-emission vehicle sales must submit to the EPA a quantity of zero-emission vehicle credits sufficient to offset the excess. Credits may also be sold, transferred, exchanged, or retired in certain circumstances. The bill imposes civil penalties for the failure to comply with zero-emission vehicle credit standards, with collected penalties being deposited into the Highway Trust Fund. After 2035, the EPA must issue injunctions on the manufacture of passenger vehicles other than zero-emission vehicles.

Ocean-Based Climate Solutions Act of 2020

United States · United States Congress · 20 October 2020

Ocean-Based Climate Solutions Act of 2020 This bill implements various ocean-based policies, programs, and goals to address climate change and reduce greenhouse gas emissions, including by establishing the Blue Carbon Program to further conservation objectives for fish and wildlife habitat conservation and restoration and coastal resilience.

Zero-Emission Vehicles Act of 2020

United States · United States Congress · 20 October 2020

Zero-Emission Vehicles Act of 2020 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a zero-emission passenger vehicle standard. Specifically, the bill sets a schedule for increasing the percentage of zero-emission vehicles a vehicle manufacturer delivers for sale, culminating in a requirement to sell only zero-emission vehicles from 2035 on. The bill also requires the EPA to establish a zero-emission vehicle credit program that approves one zero-emission vehicle credit for each zero-emission vehicle delivered for sale in the United States and partial credits for qualified electric vehicles based on the estimated proportion of the mileage driven on the battery. Manufacturers that fail to meet the minimum required percentage of zero-emission vehicle sales must submit to the EPA a quantity of zero-emission vehicle credits sufficient to offset the excess. Credits may also be sold, transferred, exchanged, or retired in certain circumstances. The bill imposes civil penalties for the failure to comply with zero-emission vehicle credit standards, with collected penalties being deposited into the Highway Trust Fund. After 2035, the EPA may issue injunctions on the manufacture of passenger vehicles other than zero-emission vehicles.

Environment Bill

United Kingdom · UK Parliament · 19 October 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many organisations (a) his Department has asked to sign and (b) have signed non-disclosure agreements in relation to the Environment Bill.