Labour

Question 40863 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au réemploi dans l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). En effet, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB, publiée en mars 2021, l'ADEME estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Or il semble que le fonds de réemploi ne concerne pas les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. Les activités de réemploi-réutilisation sont en plein développement. Les structures de l'économie sociale et solidaire contribuent à la prévention des déchets et à un changement des habitudes de consommation tout en participant à la création d'emplois non délocalisables, souvent en insertion, s'inscrivant ainsi dans des dynamiques économiques locales. Cette phase de développement nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la création d'un fonds réemploi dédié à la filière REP PMCB.

Question 40858 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de la culture sur le malaise grandissant de certains agents de bibliothèques et de médiathèques par rapport aux vérifications des pass sanitaires. Sans remettre en cause l'importance de la politique vaccinale dans la lutte contre le virus, des salariés protestent contre une discrimination d'accès au service public. En effet, un usager non vacciné pourrait se voir fermer la porte d'une médiathèque alors que celles de Leclerc culture, de la FNAC, ou d'autres enseignes privées restent ouvertes. Cela rendrait donc l'accès à la culture possible, à condition de payer. D'autre part, l'obligation faite au personnel de contrôler le pass sanitaire irait à l'encontre de la déontologie des professionnels. En tant que fonctionnaires, ceux-ci sont tenus à l'obligation de neutralité et doivent traiter de façon égale tous les usagers. Ils doivent aussi rétablir une certaine équité et veiller à ce que les mêmes services soient proposés à tous les citoyens, peu importe où ils habitent, peu importe leur culture, leur religion, leur âge, leur condition financière et leur état de santé. La charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques stipule aussi que « les bibliothèques sont ouvertes à tous et qu'aucun citoyen ne doit être exclu du fait de sa situation personnelle ». Alors que le pass sanitaire sera exigé pour les enfants de 12 ans dès le 30 septembre 2021, les professionnels craignent de devoir exclure des enfants des lieux de culture. D'après les remontées de terrain, une baisse de la fréquentation des structures est déjà constatée. Exclure des enfants au prétexte que ceux-ci n'auraient pas de pass sanitaire aurait donc un effet dramatique. Cela détournerait également le personnel de sa mission première qui est de promouvoir la lecture publique, grande cause nationale. Considérant qu'il n'est pas dans les attributions des agents de contrôler les usagers et de régler de potentiels conflits à ce sujet, il lui demande si elle compte étudier ce cas spécifique en proposant un protocole sanitaire basé sur les gestes barrières, les systèmes de ventilation ou encore des jauges réduites qui remplacerait l'obligation du pass sanitaire.

Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail

France · National Assembly · 15 June 2021

Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

France · National Assembly · 15 June 2021

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

France · Senate · 9 June 2021

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

France · National Assembly · 9 June 2021

Question 40015 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation au secourisme dans les établissements scolaires. Déjà obligatoire sur de nombreux sites professionnels, la formation aux gestes qui sauvent n'est que facultative au sein de l'éducation nationale. Plusieurs démarches sont à effectuer à l'initiative du professeur auprès des différents cadres de l'institution. Dès lors que le secourisme est placé à l'appréciation personnelle des enseignants, ceux-là préfèrent, plus pragmatiquement, mettre à profit le temps alloué à la formation pour se concentrer sur leurs projets pédagogiques propres, plutôt que de bousculer l'organisation déjà complexe des emplois du temps des établissements pour une simple option. Pour autant, se préparer à l'éventualité de sauver des vies ne devrait pas être relégué au second plan. Les enseignants côtoient toute la journée des jeunes, et quelle que soit la discipline enseignée, un professionnel de l'éducation et de la formation a toujours en toile de fond l'éveil à la citoyenneté. Il n'est dans ce sens pas incohérent de penser qu'un stage de secourisme soit essentiel à l'apprentissage de la vie en communauté, et qu'il soit ainsi intégré au programme global de formation d'un élève. La capacité d'adaptation d'une personne lors d'une situation inattendue ou critique est par ailleurs aujourd'hui la compétence la plus recherchée dans le monde du travail : quel meilleur test d'adaptabilité que la préparation aux gestes d'urgence ? Il lui demande ainsi sous quelles conditions la prévention aux gestes qui sauvent et à la sécurité des futurs citoyens peut prendre un caractère obligatoire au sein des établissements scolaires aussi bien pour les enseignants que les élèves.

Question 40012 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités intervenant dans les centres de vaccination. En début d'année, de nombreux centres de vaccination ont été ouverts sur le territoire national afin d'accélérer la vaccination et ainsi juguler l'épidémie de covid-19. Depuis lors, de nombreux professionnels de santé retraités sont mobilisés afin de mener à bien cette campagne de vaccination, nécessaire à la reprise de l'activité nationale. Parmi ces professionnels figurent notamment des médecins dont la plupart sont retraités. Ils vérifient l'aptitude de chacun à la vaccination et sont chargés de la prescription de l'acte. Dans le cadre de leur activité et à partir de 12 500 euros de revenu annuel, ces médecins retraités sont tenus de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Or dans le même temps, les médecins retraités effectuant des remplacements en cumul emploi-retraite sont eux dispensés de cotisation à la CARMF et ce, jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Cette disparité entre, d'une part, les médecins retraités mobilisés au sein des centres de vaccination et, d'autre part, les médecins retraités effectuant des remplacements apparaît injustifiée. De plus, elle va devenir source de difficultés dans le recrutement des médecins et risque donc de perturber la campagne de vaccination menée dans le pays. En effet, une fois les 12 500 euros de revenu annuel atteints, les médecins retraités vont selon toute vraisemblance se désengager des centres de vaccination et opteront pour le remplacement qui lui n'est pas soumis à cotisations retraites. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin que les médecins retraités mobilisés dans les centres de vaccination soient dispensés de cotisations à leur caisse de retraite.

Question 40011 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. À partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Or ce montant minimum est divisé de moitié pour leur conjoint collaborateur, soit 555,50 euros par mois. Face à cette situation injuste et à ce niveau de retraite extrêmement faible, les représentants d'agriculteurs demandent que ce montant soit revalorisé. Ainsi, ils demandent que le niveau de retraite minimum soit fixé à 75 % du SMIC pour les membres de la famille à carrière complète tous régimes confondus, ainsi que des améliorations de leur situation puissent être envisagées via, notamment, une aide forfaitaire, l'amélioration de l'accès facilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une revalorisation de la retraite de base ou pension minimale de référence. En cas d'adoption de la réforme du système des retraites et l'instauration d'un régime universel unique, ils proposent la limitation du statut de collaborateur à cinq ans et une retraite minimum à 85 % du SMIC pour celui-ci à carrière complète, ainsi que celle d'une uniformisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes demandes.

Question 40008 — propriété

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le fonds de travaux dont dispose le II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l'absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu'aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 comprend aussi bien des grosses réparations incombant au nu-propriétaire ou des dépenses d'entretien à la charge de l'usufruitier. Dans la mesure où ces provisions ne sont pas recouvrables, y compris dans le cas d'une succession, et ne sont par nature pas affectées à l'une ou l'autre des catégories, l'appel de fonds est à la discrétion du gestionnaire. Les moyens de droit dont dispose chacune des parties, aussi bien le recours en fin d'usufruit que les actions récursoires contre l'usufruitier ne sont opérants qu'en cas de dépense desdites provisions, mais ne permettent pas de contester le bien-fondé de l'appel de fonds vers l'un ou vers l'autre. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées sur ce point, qui se fonderaient par exemple sur des ratios habituellement constatés entre grosses réparations et dépenses de maintenance dans différentes catégories de copropriétés.

Question 40005 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des établissements et services associatifs du secteur social et médico-social. Alors que la pandémie que l'on vit depuis le début de l'année 2020 a mis en avant le rôle fondamental de ces personnels, très majoritairement des femmes, qui ont été en première ligne dans l'accompagnement des personnes fragiles, la situation d'un grand nombre d'entre eux n'a pas évolué sur le plan salarial. Malgré les avancées réelles obtenues il y a un an avec l'accord du 13 juillet 2020 dit « Ségur de la santé », les professionnels du secteur associatif craignent de voir une différenciation plus grande s'opérer entre les rémunérations des établissements du secteur public, justement revalorisés, et ceux des structures auxquelles ils appartiennent pour l'instant hors du champ de ces revalorisations. Les interpellations et manifestations qui se succèdent mettent l'accent sur le sentiment de déclassement dont les professionnels de ces structures pourraient souffrir à terme, avec des conséquences néfastes en terme d'attractivité de ces métiers. Elle demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour répondre concrètement à ces inquiétudes et permettre une revalorisation générale de ce secteur essentiel à la politique sociale.

Question 40002 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des techniciens des laboratoires médicaux. Depuis le début de la crise sanitaire les techniciens de laboratoires médicaux sont tout particulièrement mobilisés. Ils sont en effet en charge des dépistages covid-19 et sont à ce titre un maillon essentiel du triptyque « tester, alerter, protéger ». Cependant, ces techniciens ne sont pas reconnus à leur juste valeur par le Gouvernement. Contrairement aux personnels para-médiaux dont la rémunération sera revalorisée en octobre, la rémunération des techniciens de laboratoire ne sera revalorisée qu'en janvier 2022. Par ailleurs, la demande de ces professionnels de réingénierie de leur diplôme afin de les faire reconnaître comme relevant de catégorie A n'a toujours pas obtenu de réponse favorable du Gouvernement. Malgré la large communication gouvernementale autour du « Ségur de la santé », il s'avère que les revendications de nombreux professionnels du milieu médical restent ignorées. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la revalorisation rapide de la rémunération des techniciens de laboratoire et la meilleure reconnaissance de leur diplôme.

Question 40001 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discussions avec les ambulanciers dans le cadre du Ségur de la santé. L'investissement des ambulanciers a été sans faille au cours de la crise sanitaire qui a débuté lors du premier trimestre 2020. Suite à l'accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, des discussions devaient avoir lieu sur l'évolution du métier d'ambulancier. Après huit mois de travaux, il a été porté à la connaissance des ambulanciers que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier ne serait pas augmentée, ce qui rendra impossible l'obtention de l'équivalence niveau bac. En parallèle, aucune évolution automatique vers la catégorie B ne sera possible pour les ambulanciers hospitaliers puisque le DEA ne permettra pas d'obtenir un niveau bac. Ces décisions constituent un manque de reconnaissance de la profession d'ambulancier, alors que ces derniers doivent passer le permis poids lourds ou transports en commun, représentant de nombreuses heures de formation, et que d'autres sont également nécessaires, attestant de leur niveau de compétences important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre en faveur de la revalorisation des carrières et de la rémunération des ambulanciers dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé.

Question 39999 — prestations familiales

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des CAF depuis la mise en place de la réforme de l'allocation logement en début d'année 2021. Les salariés font état de difficultés à accomplir leur travail dans de bonnes conditions en raison de la baisse des effectifs, d'une législation de plus en plus complexe et d'un système informatique défaillant. Selon le syndicat des salariés, les retards dans le traitement des dossiers s'accumuleraient avec près de 5 millions de pièces en attente. Les délais de mise en paiement des prestations familiales et des minimas sociaux seraient fortement allongés, ce qui pénalise des allocataires déjà mis en difficulté par la crise sanitaire et économique que l'on traverse. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier ces difficultés.

Question 39998 — presse et livres

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les annonces judiciaires et légales et les conséquences de la disparition de l'habilitation par arrondissement sur les rédactions implantées dans des bassins de vie au carrefour de plusieurs départements. En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. Ces dispositions de la réforme ne trouvaient toutefois pas à s'appliquer pour les années 2020 et 2021. Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Dans ce contexte et à la veille de l'examen des demandes d'habilitations pour l'année 2022, les publications couvrant un bassin de vie interdépartemental s'inquiètent quant à l'octroi de leur habilitation. En effet, ces publications devront atteindre le minima de diffusion départemental fixé par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. À titre d'exemple, les hebdomadaires diffusant sur un bassin de vie situé à l'intersection de plusieurs départements risquent de se voir refuser la reconduction d'une ou plusieurs habilitations au motif qu'ils n'atteignent pas les minimas de diffusion dans un ou plusieurs des départements concernés. Ce risque est de surcroît accentué en raison de la fermeture, en ce début d'année 2021, de nombreux points de vente dans le cadre des mesures de freinage de l'épidémie de covid-19. Ces fermetures ont sensiblement fait baisser les volumes des ventes et empêcheront bien des publications d'atteindre les minimas de diffusion nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Cette situation d'autant plus regrettable que sont majoritairement concernés les titres indépendants à faibles ressources publicitaires, lesquels garantissent, par leur singularité et la proximité de leur action, le pluralisme de la presse. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire renaître l'habilitation par arrondissement ou a minima différer l'entrée en vigueur des minimas de diffusion à remplir pour bénéficier de l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).

Question 39997 — postes

France · National Assembly · 6 June 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'indemnisation au titre de l'assurance chômage par les services de La Poste. Le groupe La Poste, par l'intermédiaire du centre services ressources humaines de Nancy, gère lui-même les demandes de chômage de ses agents et les indemnise. Or, depuis de nombreux mois, la presse ne cesse de relater le parcours du combattant auquel sont confrontés les personnels de La Poste afin de faire valoir leur droit à l'assurance chômage. Des administrés de la circonscription de M. le député sont également impactés par cette situation, dont l'un est désormais depuis trois mois sans ressources suite à sa rupture de contrat avec La Poste. Les organisations professionnelles ont également dénoncé à de multiples reprises le dysfonctionnement de la gestion de l'assurance chômage par La Poste. Outre les démarches initiales obligatoires qui sont elles-mêmes chronophages, avec notamment un retour requis des services de Pôle emploi indiquant son refus de prise en charge, il s'avère que les délais de traitement des demandes d'indemnisation peuvent dépasser les trois, cinq, voire neuf mois dans certains cas. Ceci n'est absolument pas acceptable et les conséquences sont parfois dramatiques. De plus, les ayants droit indiquent un service téléphonique injoignable et déplorent l'absence de réponse à leurs courriels. Ils précisent également être confrontés à des manœuvres délétères qui consistent à demander plusieurs fois les mêmes documents, allongeant ainsi un peu plus les délais de traitement. Ces situations plongent des personnes dans le dénuement le plus complet sans que la direction de La Poste, pourtant parfaitement informée de la multitude de ces situations, n'engage les moyens utiles afin de remédier à ces situations. Au regard des situations dramatiques vécues par les agents concernés et de l'inaction et passivité de La Poste, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que La Poste traite et indemnise les ayants droit au titre de l'assurance chômage dans des délais raisonnables.

Question 39996 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la sécurité des employés d'ONG œuvrant à l'étranger. Cette question est posée au nom du citoyen Marc Le Brize dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'attaque meurtrière ayant eu lieu au Niger, en août 2020, et durant laquelle sept employés de l'ONG Acted ont perdu la vie, souligne malheureusement l'importance des risques auxquels sont exposés les travailleurs humanitaires déployés dans les pays à risque. Ce drame est d'autant plus regrettable que ces Français ont été assassinés dans une zone jaune, selon la catégorisation du ministère des Affaires étrangères, soit une zone en « vigilance renforcée » qui correspond à un statut intermédiaire entre vert et orange. Se pose ainsi la question du recrutement et de la formation des personnes envoyées par certaines associations humanitaires dans des zones dangereuses, là où armée et entreprises n'envoient que des personnels hautement qualifiés. Elle aimerait dès lors savoir quels sont les dispositifs en vigueur, et si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures à ce sujet.

Question 39987 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés à l'école par les enfants atteints de déficience auditive. En octobre 2020, quinze jours après la rentrée scolaire, aucun enseignant qualifié en ESF n'avait encore été affecté au seul PEJS bilingue (français/LSF) de Paris. Ce cas relaté par les associations ne serait, semble-t-il, pas isolé. Il y a une véritable problématique pour les enfants atteints de surdité à mener à bien leur scolarité faute d'interprète en langue des signes. Il est indispensable de renforcer les moyens nécessaires au bon déroulement de leur scolarité afin de favoriser leur insertion à l'école, puis dans la société et le monde du travail. Pour cela, ces enfants ne doivent en aucun cas se sentir isolés ou en marge de la société. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer la présence d'interprètes en LSF pour favoriser l'intégration des enfants sourds à l'école.

Question 39985 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et reste conditionnée aux ressources financières du couple. Actuellement 1,2 million de personnes bénéficient de l'octroi de cette allocation dont 270 000 sont en couple. Force est de constater que les conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l'impossibilité d'exercer un emploi, les plaçant ainsi dans une trop grande dépendance par rapport à leur conjoint. Aussi, de nombreux allocataires feraient le choix de se séparer ou de ne pas se mettre en couple pour retrouver leur indépendance financière. Il lui demande de lui communiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ressources du conjoint ou de la conjointe ne soient plus prises en compte dans le calcul de l'AAH.

Question 39971 — justice

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et financiers dans les services de greffe judiciaires. L'épidémie de coronavirus a considérablement freiné la justice durant le premier confinement de mars 2020, entraînant une accumulation des dossiers que les agents de la justice civile doivent désormais traiter tout en disposant de faibles moyens humains et financiers. Le nombre de 1,3 million de dossiers en attente est particulièrement significatif du retard de la justice causé par un manque d'effectifs et cela se répercute sur la durée des procès pouvant s'étaler sur de longs mois. Par ailleurs, cela n'est pas sans conséquence sur l'efficacité des greffiers dont la charge de travail est conséquente, propre à générer des journées de travail à rallonge, la mutation des greffiers du civil afin d'assurer des permanences pénales. La déficience de moyens humains et financiers n'est pas une problématique récente, qui, malgré les nombreuses interpellations des parlementaires, médias, syndicats..., persiste au détriment même du bon fonctionnement de la justice impactant les justiciables. Nombreux sont les administrés qui ont interpellé M. le député afin de dénoncer cette lenteur dans la gestion de leur dossier impactant considérablement leur vie personnelle et professionnelle. À ce jour, M. le garde des sceaux a élaboré un plan d'action qui tendrait à conformer la justice française aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme par la réduction du délai d'attente de six mois ainsi que le recrutement de mille personnes en tant que renforts de greffe et de juriste assistant d'ici le mois de septembre 2021. C’est pourquoi il lui demande de préciser si le recrutement de mille personnes suffira à rétablir le fonctionnement normal des tribunaux et d'indiquer si la répartition de ces mille personnes sur le territoire national n'entraînera pas des inégalités entre les tribunaux qui subissent tous une carence de moyens humains.

Question 39965 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide au réaménagement des plannings des personnels de la restauration. Depuis le déconfinement et la réouverture des restaurants, le constat des professionnels de la restauration est alarmant : il reste plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers vacants. La branche est désertée car la restauration souffre d'un déficit d'image : une précarité financière et contractuelle, mais surtout un rythme de travail effréné avec des journées en coupure qui privent souvent les professionnels d'une vie sociale, qu'ils ont justement pu redécouvrir pendant les 12 à 15 mois de chômage technique durant la fermeture des restaurants. Ces conditions de travail ne sont plus tenables et encore moins pertinentes quand des alternatives moins contraignantes se présentent aux cuisiniers, serveurs ou commis, comme les chaînes de boulangerie, les collectivités ou encore la restauration rapide. Pour attirer de nouveau les personnels dans la restauration traditionnelle, il est urgent d'améliorer leurs conditions de travail en priorisant une nouvelle organisation du planning . Pour ce faire, les directeurs ou gérants d'établissement n'ont d'autres choix que de doubler leurs brigades afin d'assurer les services du midi et du soir, et donc, de recruter. L'aide à la relance ne peut que passer par l'augmentation du Smic hôtelier, une solution plus engageante que la baisse de la TVA. Il lui demande alors dans quelle mesure le Smic hôtelier peut être revu à la hausse afin d'aider au recrutement pérenne de personnels de restauration.

Question 39964 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des fonctionnaires sans affectation et sur les conséquences de leur situation pour les finances publiques. En théorie, la situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est exceptionnelle et transitoire Des dispositions statutaires visent d'ailleurs à régler la situation des FMPE, ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans la collectivité ou au sein de l'établissement, pendant un an maximum et ensuite une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont ils relèvent. Quant à la fonction publique hospitalière, l'article 50-1 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit de pouvoir placer certains cadres en recherche d'affectation (directeurs d'hôpitaux et directeurs de soins) pendant deux ans. Ils sont alors pris en charge par le Centre national de gestion. Enfin, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit leur situation. Toutefois, en pratique, il semblerait que la situation de ces fonctionnaires soit très problématique pour les finances publiques. En effet, en 2019 déjà, un rapport de la chambre régionale des comptes, en région Provence Alpes Côte-d'Azur dressait un constat édifiant. Dans le département du Var, parmi les 120 agents mis à disposition du centre de gestion dans les années 1990, une trentaine d'agents restaient prise en charge administrativement et financièrement par le centre de gestion. Leur salaire était donc versé par la collectivité pendant des années ; salaire qui a coûté plus d'un million d'euros par an pour les finances publiques locales selon ladite chambre régionale des comptes. Cet exemple est emblématique et ne semble pas être un cas isolé dans le pays. M. François Bayrou, Haut-commissaire au plan, le 19 mai 2021, à propos des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie A + sans affectation, a même parlé sur l'antenne d'une chaîne d'information de « plusieurs centaines, peut-être un millier » et y voit le « signe d'un État qui ne marche pas depuis des décennies » avec « des systèmes de recrutement qui ne sont pas les bons ». Aussi, face à cette situation préoccupante, il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision le coût annuel pour les finances publiques de ces fonctionnaires sans affectation depuis 2012, ainsi que leur nombre toutes catégories confondues.

Question 39961 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire de l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Dans le cadre du Ségur de la santé, ces derniers appellent à une revalorisation de leur statut et ont lancé un mouvement de grève en ce sens depuis mai 2021. En effet, bien que fortement impliqués et menant des actions indispensables à tout autre acte médical (dépistage, diagnostic, suivi thérapeutique, recherche, procréation médicale assistée), leur profession reste peu reconnue. La pandémie actuelle a une fois de plus prouvé l'importance de leur profession, le personnel se retrouvant en première ligne, notamment dans le processus de réalisation des tests PCR, période durant laquelle ils ont comme tous leurs collègues du milieu médical et hospitalier travaillé sans relâche, en changeant leurs habitudes de travail, en renonçant à leurs jours de congés et à une partie de leur vie de famille. Pourtant, la reconnaissance de leur travail tarde à se faire entendre. Certes, le Ségur de la santé a commencé à leur apporter des réponses et une prime de 183 euros mais les conditions de ces accords et la reconnaissance du travail des techniciens de laboratoire restent très floues. Ce sont des actes concrets que les techniciens de laboratoire demandent aujourd'hui avec une revalorisation à la hauteur de leur spécificité et de leurs diplômes (réingénierie de la formation grade licence, revalorisation en classe A avec reprise de l'ancienneté, revalorisation des heures de garde, prime pour travaux dangereux). Elle lui demande donc quelles réponses il compte apporter à cette branche du personnel médical qui souffre de conditions de travail de plus en plus difficiles, accentuées par la crise sanitaire.

Question 39956 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des mineurs non-accompagnés (MNA) en apprentissage dans les secteurs en tension et plus précisément au sujet de leur régularisation une fois la majorité obtenue. En effet, ces MNA une fois leur majorité atteinte, reçoivent pour la plupart une obligation de quitter le territoire français (OQTF) alors même qu'ils sont en cours de formation et sont intégrés dans l'entreprise où se déroule leur période d'apprentissage. Cette mesure prise à leur encontre les empêche de poursuivre et terminer leur cursus scolaire alors même qu'ils ont acquis compétences et diplômes. En outre, ils disposent du statut d'apprenti, qui témoigne de leur intégration au sein de la société française. Ils contribuent dès lors à l'accroissement d'une main-d'œuvre bénéfique pour les secteurs en tension, tels que la construction, l'industrie, les services, l'agriculture ou le commerce. Ils sont ainsi un rouage de notre économie. Eu égard à ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement avec la « Mission mineurs non accompagnés » (MMNA) et la circulaire d'instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), il lui demande comment - au-delà des questionnements connus, tels que ceux sur la fiabilité scientifique des tests osseux dont la marge d'erreur s'avère être élevée, et qui emportent comme conséquence la privation au système d'aide de protection de l'enfance - elle entend permettre aux MNA engagés dans un parcours professionnalisant d'obtenir un titre de séjour afin de pérenniser leur intégration et participer à la société française.

Question 39952 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procédures préfectorales, notamment dans les services accueillant les ressortissants étrangers. En effet, on assiste depuis le début de la crise sanitaire à une accélération de ce phénomène de dématérialisation, posant souvent des difficultés aux administrés pour faire valoir leurs droits. Ainsi, on constate dans certaines préfectures le manque d'alternative face à l'usage des outils numériques pour les usagers. À titre d'exemple, dans de nombreuses préfectures, il est impossible de déposer un dossier de titre de séjour ou de prendre un rendez-vous sans utiliser un outil numérique. Problème, les plannings de rendez-vous sont fréquemment surchargés et les délais d'attente peuvent entraîner, dans certains cas, la perte du bénéfice du titre de séjour. Les conséquences de la dématérialisation et l'impossibilité matérielle de se rendre à un guichet pour renouveler son titre de séjour sont alors désastreuses, pouvant entraîner la perte de nombreux droits sociaux comme la perte d'emploi. De plus, selon la décision du Conseil d'État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des « principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter cette décision du Conseil d'État, garantir à tous les usagers un égal accès aux services publics et proposer des alternatives à l'usage numérique dans les démarches d'accès au droit.

Question 39938 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2021

M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de réussite de la mise en œuvre territorialisée du plan de relance. Le plan de relance de 100 milliards d'euros lancé pour redresser rapidement et durablement l'économie française suite à l'épidémie de la covid-19 a pour objectif la refondation économique (34 milliards d'euros sont engagés pour la compétitivité), sociale (36 pour la cohésion) et écologique (30 pour l'écologie) du pays. Il fait suite aux 470 milliards d'euros déjà mobilisés pour financer les mesures d'urgence destinées aux entreprises et aux salariés impactés par la crise sanitaire. Nombre d'acteurs dans les territoires regrettent toutefois que la mise en œuvre territorialisée du plan de relance manque de lisibilité et de diligence, notamment dans le décaissement des crédits budgétaires. La complexité et la lenteur de la mise en œuvre ont pour conséquence que 30 milliards d'euros seulement du plan de relance ont été engagés à cette date, dont 20 concrètement décaissés. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance et réussir à déployer 70 des 100 milliards d'euros d'ici la fin de l'année.

Question 39937 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets des heures supplémentaires sur la prime d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Celle-ci est calculée suivant la différence entre le salaire net avant impôts majorés et une somme plafonnée. Or il apparaît que les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de ce salaire net et dès lors, le montant de la prime d'activité en est mécaniquement réduit d'autant. Cette situation amène naturellement de nombreux salariés à refuser de faire des heures supplémentaires, puisqu'ils n'ont aucun intérêt à travailler plus pour gagner autant. Ceci pénalise aussi les salariés motivés qui souhaiteraient travailler plus mais n'y sont nullement incités tout comme les employeurs, qui doivent faire face à des surcoûts de recrutements extérieurs pour pallier les refus d'effectuer des heures supplémentaires. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

Question 39936 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de dysfonctionnements liés à la prime covid. Le mise en place de la prime covid a permis à de nombreux travailleurs précaires de bénéficier d'une aide exceptionnelle en cette période de crise sanitaire. La mise en œuvre de cette politique d'aide a cependant parfois montré certains dysfonctionnements. De nombreux cas ont été constatés ces derniers mois de versements à des personnes qui, par la suite, ont dû rembourser les aides perçues. Une habitante de Cherbourg-en-Cotentin étant vacataire et n'ayant pu travailler en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020 a témoigné de sa situation à Mme la députée. De février à mai 2021, Pôle emploi lui a versé cette prime, puis lui a demandé des justificatifs afin de recalculer le montant avant de finalement lui refuser ces droits. Il est absolument nécessaire de s'assurer de l'application complète et efficace de ce dispositif d'aide à travers une vigilance accrue des pouvoirs publics et ainsi éviter ce type de dysfonctionnements. Elle souhaiterait donc savoir si des mesures seront prises afin de mieux prévenir ce type de dysfonctionnement.

Question 39933 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs survenus lors des distributions des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Malgré les mises en garde préalables émises par des parlementaires et de responsables syndicaux, le Gouvernement a choisi de confier la distribution des plis électoraux à la société de distribution Adrexo, dans 7 régions, soit 51 départements. Jusqu'à présent, La Poste disposait d'un monopole sur les distributions des plis électoraux. Si cette initiative a permis de sauver l'entreprise Adrexo en grande difficulté financière, celle-ci s'est faite au détriment de la qualité du service rendu et de la démocratie. En effet, la distribution des plis électoraux confiée à la société Adrexo a été marquée par d'importants dysfonctionnements notamment dans la circonscription de M. le député, des dysfonctionnements dans la distribution qui ont pu être mesurés personnellement par M. le député ainsi que par ses collaborateurs en circonscription, ceux-ci n'ayant, au mieux, reçu qu'une partie du matériel électoral, voire tout simplement aucun matériel pour les deux tours des deux scrutins et ce, malgré les remontrances faites entre les deux tours par le ministre de l'intérieur à la société Adrexo. La presse et les réseaux sociaux se sont faits l'écho de nombreux témoignages, photographies à l'appui, de plis électoraux abandonnés en masse dans la nature, dans des cages d'escaliers d'immeuble, ou tout simplement dans la rue. Certains distributeurs ayant même tenté de détruire les enveloppes en y mettant le feu... Dans ces conditions, un grand nombre d'électeurs n'ont reçu aucun pli, ou seulement une partie du matériel électoral, voire encore, le matériel d'un autre canton pour ce qui concerne les élections départementales. La situation semble visiblement s'être dégradée davantage encore pour le second tour des élections du fait des délais plus restreints pour distribuer le matériel électoral. Malgré le fait que La Poste ait repris la distribution de 5 millions de plis à Adrexo entre les deux tours, aucune amélioration sensible n'a été relevée sur les périmètres confiés à l'entreprise de distribution de publicité Cette situation est indigne d'un régime démocratique mature. Le fait que la sixième puissance mondiale soit incapable de distribuer correctement les plis électoraux à l'ensemble des citoyens fait écho à l'abstention historique qui a caractérisé les deux derniers scrutins. Les carences de la société Adrexo pour assurer correctement cette mission étaient pourtant prévisibles. L'entreprise n'est dotée que de 17 300 salariés dont de très nombreux travailleurs précaires qui assurent, pour l'essentiel, uniquement de la distribution de publicité non adressée, contre 70 000 facteurs qui assurent des tournées quotidiennes pour La Poste. Dans ces conditions, Adrexo ne pouvait, de toute évidence, pas assurer un travail de même qualité. Malgré ces éléments connus de tous, le Gouvernement a néanmoins pris le risque de signer un contrat engageant l'État pour quatre ans avec cette entreprise. D'autres défaillances majeures dans la distribution des plis électoraux sont à prévoir pour les élections présidentielles et législatives de 2022 si la situation reste figée en l'état. Au vu des dysfonctionnements majeurs qui ont émaillé la mission de distribution confiée à la société Adrexo pour les scrutins régionaux et départementaux, le Gouvernement pourrait déjà légitimement rompre le contrat conclu avec cette entreprise. Au vu de ces éléments, il demande qu'une enquête comparative, entre les régions confiées à Adrexo et à La Poste, soit menée par les services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir mesurer précisément l'ampleur des dysfonctionnements qui ont été constatés par les citoyens et les élus dans la distribution des plis électoraux. Cette enquête permettrait également de mesurer ainsi les écarts qualitatifs qui semblent se dégager entre les deux prestataires de l'État. Cette comparaison permettrait déjà a minima au ministère de l'intérieur de définir, tel qu'il le revendiquait encore dernièrement, dans ses réponses aux parlementaires, le système le plus pertinent pour optimiser les ressources dans le cadre d'une meilleure gestion des deniers publics. Les principes qui fondent la démocratie à savoir, l'égalité de traitement entre les candidats et l'égalité d'information des citoyens électeurs, ne sauraient être bradés pour faire quelques menues économies. Aussi, il lui demande s'il envisage une reprise en régie de cette mission.

Question 39928 — défense

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également pleinement dans la logique du plan famille, permettant au militaire de se savoir protégé et de savoir sa famille accompagnée. Cependant, Mme la députée tient à rappeler la doctrine retenue au sein de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui appelait alors à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Elle l'interroge sur l'assurance du maintien de la protection actuelle en matière de santé et de prévoyance et sur les éventuelles garanties d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de la réforme.

Question 39924 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir les métiers d'art. Le patrimoine et l'art sont des facteurs clefs du dynamisme économique et culturel des territoires. Cependant, la crise sanitaire sans précédent que l'on traverse menace fortement le secteur. En effet, l'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels dus au confinement et autres mesures sanitaires ont mis à mal ce secteur structurellement lié à celui de l'évènementiel. Afin de soutenir ce secteur clef et de pérenniser l'existence de ces métiers, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place des mesures fortes et adaptées. Il est important d'assurer une meilleure prise en compte du rôle joué par les ateliers d'art dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares. Cela pourrait se faire à travers la reconnaissance du dispositif « atelier-école » qui permettrait aux artisans d'art de pallier les pertes dues à l'effondrement des salons. Aussi, le secteur attend une meilleure identification de ses métiers à travers la création de codes NAF propres à leur secteur d'activité. Enfin, face à la marginalisation de leurs métiers, dispersés dans différentes branches professionnelles, il serait intéressant de créer une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Ce secteur est un atout incroyable pour la France et ses territoires. Regroupant plus de 60 000 personnes en France et 700 personnes en Alsace, il participe activement à la création d'emplois durables non délocalisables. Ces métiers sont donc des acteurs incontournables de l'attractivité de la France et de ses territoires à l'international. Il est donc nécessaire de les soutenir et de les pérenniser. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de développer de telles mesures en faveur du secteur des métiers d'art.

Question 39922 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éventuelles conséquences de l'attribution de certains codes APE par l'Insee. En pleine période de relance économique, le secteur de la restauration traverse une nouvelle crise post-confinements : plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers restent encore à pourvoir alors que la saison estivale a déjà commencé. La précarité financière et contractuelle, le rythme de travail effréné avec des journées en coupure difficiles à gérer au quotidien n'attirent plus, surtout quand d'un autre côté des alternatives aux restaurants traditionnels offrent des perspectives d'emploi plus attrayantes. C'est le cas, entre autre, des nouvelles chaînes de boulangerie. Outre l'activité pâtisserie, ces structures sont autorisées lors de l'immatriculation de leur entreprise par l'Insee, par l'attribution de la sous-classe 1071 C de leur code APE (activité principale exercée), à la fabrication artisanale de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, associée à la vente au détail de produits de boulangerie. Il rappelle que l'attribution de code APE n'a pas de valeur juridique, mais sert seulement pour les statistiques de l'Insee. Afin de garantir la qualité de ces produits, les boulangeries ont de plus en plus recours au savoir-faire des cuisiniers de profession, mais également des serveurs lorsqu'elles sont dotées d'espaces de restauration, une concurrence qui ne dit pas son nom, puisqu'à salaire équivalent voire supérieur, les employés en boulangerie ont des horaires plus souples que dans un restaurant, ainsi que la stabilité d'une branche qui ne connaît pas la crise. La différence ne peut donc se faire que par la vocation. Il lui demande ainsi quels moyens peuvent être donnés au secteur déjà fragilisé de la restauration afin que la nomenclature administrative ne le desserve plus.

Question 39920 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires de ces personnels depuis près de dix-huit mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation professionnelle continue.

Question 39918 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de 95 emplois au sein de l'ONF. Au cours de l'automne 2020, les députés se sont mobilisés afin que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre de la loi de finances pour 2021, et ainsi sauvegarder 95 emplois qui devaient être supprimés à l'origine dans la loi. En ce début d'année, les syndicats viennent d'apprendre que serait rétablie la suppression des 95 postes. Le contrat État-ONF de 2021-2025, qui est toujours en préparation, prévoit, lui, 500 autres suppressions de postes d'ici cinq ans. Résultat : l'ONF, qui gère les forêts publiques françaises, va supprimer 500 postes sur 8 400 dans les cinq ans. Alors que l'ONF a déjà perdu en 30 ans la moitié de ses effectifs, passant de 15 000 à 8 000 agents. Alors que, plus que jamais, on a besoin d'un service public forestier pour protéger le bien commun qu'est la forêt ! Cette annonce vient confirmer des craintes exprimées début février 2021 par l'intersyndicale de l'ONF. Elle avait estimé que cette décision était de nature à amplifier gravement la dégradation des conditions de travail et à porter atteinte à la santé des personnels de l'ONF. Pour mémoire, les derniers audits en matière de santé et sécurité au travail (en 2020) ont montré des surcharges de travail moyennes situées entre 130 et 150 %. L'intersyndicale avait notamment souligné que le changement climatique et le dépérissement des forêts vont nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements. Aussi, il demande au Gouvernement comment expliquer que l'État demande à l'ONF de réduire ses effectifs de 95 emplois par an sur 5 ans, alors même que le Parlement avait voté contre ce type de mesure à l'automne dernier, et que la charge de travail supplémentaire liée à la gestion de la crise climatique et au plan de relance s'impose à l'ONF.

Question 39909 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de contrat liant l'État à l'Office national des forêts (ONF) 2021-2025. Confrontés à une charge de travail en constante augmentation et à de nouveaux défis liés à la crise climatique, les agents de l'Office national des forêts (ONF) s'opposent au projet de contrat État-ONF 2021-2025 prochainement voté lors des instances représentatives des personnels et du conseil d'administration. Si une adaptation du modèle économique de l'ONF à la société actuelle est nécessaire, les agents estiment que ce projet de contrat est insuffisant, incohérent et dangereux pour l'avenir de l'établissement public. Tout d'abord, la réduction des effectifs exigée par l'État, c'est-à-dire une suppression de 95 emplois par an sur 5 ans, est contraire à la réalité du terrain qui demande un engagement de plus en plus conséquent de la part des agents. Ensuite, les représentants du personnel ignorent la portée de ce contrat, qu'ils qualifient d'ambigu. En effet, ces derniers estiment que le périmètre du projet est imprécis : est-ce que c'est l'ONF en tant qu'EPIC qui est visé ou son ensemble comprenant à la fois l'EPIC et ses filiales actuelles et futures ? Les représentants du personnel de l'ONF craignent une mort programmée de la forêt publique française. Ils dénoncent un désengagement progressif de l'État de cette filière essentielle pour répondre aux défis climatiques. Un retrait qu'ils estiment dangereux et qui ne suscitera qu'inquiétudes au sein des communes forestières et des personnels de l'ONF. Face à ces éléments, ces agents demandent à ce qu'un dialogue soit rapidement engagé pour réviser ce projet afin de définir des orientations et des choix structurants à la hauteur des défis à venir. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la manière dont l'État entend répondre aux demandes des représentants du personnel de l'ONF sur leur demande de révision du projet liant l'État à l'établissement public pour les cinq prochaines années.

Question 39900 — arts et spectacles

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des intermittents du spectacle à la suite des mesures prises pour endiguer la pandémie de la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l'année blanche accordée à l'ensemble de la profession a permis de sauver ces acteurs de premier plan de la vie culturelle du pays, tous secteurs confondus. Suite au conseil national des professions du spectacle du 11 mai dernier, Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Mme la ministre de la Culture ont annoncé les dernières mesures de soutien en faveur des intermittents et à l'emploi du secteur culturel. Les trois grandes dispositions sont les suivantes : prolongation de l'année blanche de quatre mois jusqu'au 31 décembre 2021, accompagnement renforcé apporté aux jeunes et enfin pour compléter les 20 millions d'euros annoncés en mars 2021, une aide complémentaire à hauteur de 30 millions d'euros. Ces mesures fortes ne semblent malheureusement pas suffisantes au regard des nombreuses incertitudes quant au bilan de l'année 2021. En effet, beaucoup d'intermittents ne travaillent plus depuis des mois et le retour à la normalité peut prendre du temps, selon l'évolution de la situation sanitaire encore incertaine à ce jour. Par conséquent, étant donné qu'on ne peut prévoir un retour rapide à la normale, il apparaît impératif de continuer à apporter une aide forte aux professionnels de ce secteur. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre de nouvelles mesures fortes pour améliorer leur situation.

Question 39897 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la non prise en compte de certains camps de réfugiés harkis dans le dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis. Le décret du 28 décembre 2018 a en effet mis en place un dispositif d'aide pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national. Ce décret a été modifié par le décret du 4 mai 2020 pour y ajouter de nouveaux camps. Or si le décret de 2018 mentionne bien le camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), il ne mentionne pas le lotissement Gimard créé à proximité du village pour accueillir certaines familles de réfugiés, le camp ne permettant plus d'accueillir les familles dans des conditions décentes et le décret du 4 mai 2020 ne l'a pas non plus pris en compte. De ce fait, les enfants de harkis qui ont vécu dans une des vingt-quatre maisons de ce lotissement ne peuvent prétendre à l'indemnisation. Il aimerait savoir si un nouveau décret sera pris pour ajouter ce lotissement à la liste du camp de Bourg-Lastic.

Question 39896 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la prise en charge des personnes considérées pupilles de la Nation après leur vingt-et-un ans. La Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits souhaiterait que les personnes reconnues Pupilles de la Nation puissent bénéficier d'un accompagnement tout au long de leur vie. Selon le droit positif et plus particulièrement en vertu des articles L. 411 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est prévu que ces personnes puissent bénéficier d'avantages pécuniaires à l'exclusion des personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent. Ainsi, il lui demande si des mesures, existantes ou à mettre en place, pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre un accompagnement des Pupilles de la Nation à différentes étapes de leurs vies.

Question 39894 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants de fraisiers en France. En effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction du méta sodium fin 2018, les pépiniéristes de plants de fraises n'ont plus d'alternative pour fournir, comme l'oblige la réglementation européenne, des plants exempts de maladies et de ravageurs et indemnes d'organismes nuisibles réglementés dits de quarantaine. Le fraisier étant potentiellement confronté à un grand nombre de bioagresseurs, la production française de plants de fraisiers s'est dotée depuis des années d'un schéma de certification garantissant la qualité des plants avec un niveau d'exigence supérieure à la certification communautaire CAC. L'interdiction du Dazomet fait peser à terme un menace grave sur la production de plants fraisiers en France et notamment en Loir-et-Cher où la production de fraises est un pôle économique important de la Sologne, reconnu pour la variété et la qualité de ses productions (Gariguette, Charlotte, Mara des Bois...). En effet, aucune alternative viable au Dazomet n'étant actuellement sur le marché, les producteurs se retrouveront bientôt face à une distorsion de concurrence très importante avec les autres pays producteurs. Ils ne pourront plus défendre les variétés françaises qui se distinguent par leur qualités gustatives et l'excellence de la production. En outre, l'importation de plants étrangers à grande échelle pourrait entraîner d'importants risques sanitaires par l'introduction de maladies ou insectes non présent sur le territoire français. Alors qu'aucun incident lié au Dazomet n'a été constaté et que l'encadrement réglementaire de son utilisation est extrêmement strict, il est très difficile de comprendre une décision qui menace la survie de toute une branche professionnelle qui représente 5 000 emplois directs et 250 millions d'euros de chiffres d'affaires chaque année. Il semble indispensable de prolonger l'autorisation d'utilisation du Dazomet et de donner une visibilité sur son homologation, au moins jusqu'à ce qu'une alternative crédible soit trouvée avant de statuer. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement entend prendre face à cette situation très préoccupante pour la production et l'emploi maraîchers français.

Question 39892 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des concitoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro résidus de pesticides », « Sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.

Question 39890 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place et le suivi du plan Ecophyto II+. Ce plan concrétise en effet l'objectif de mettre fin aux usages de produits phytosanitaires, tel le glyphosate, comme annoncé par le Gouvernement en 2018. Avec cette annonce, la France a ainsi montré la voie en choisissant de sortir volontairement de l'utilisation de ces produits, compte tenu des incertitudes sur leur caractère cancérogène et les risques sur la biodiversité. L'application de ce plan a permis, entre autres, de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche d'alternatives à ces produits, en y consacrant 71 millions d'euros chaque année depuis trois ans. Aussi, la mise en place du plan Ecophyto II+ de 2018 a permis de renforcer cette dynamique et d'en concrétiser les actions, pour permettre d'atteindre l'objectif de réduction d'utilisation de ces produits de 50 % en 2025. C'est pourquoi, trois ans après la mise en place de ce plan ambitieux, il souhaiterait connaître les avancées de la recherche sur les produits alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires sur les cultures.

Question 39888 — administration

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des services automatiques de réponse téléphonique aux citoyens au sein des services publics. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le dialogue avec les agents administratifs est rendu difficile, voire impossible, par la création de services de répondeurs automatiques. Beaucoup de citoyens ne sont pas à l'aise avec ces serveurs vocaux, déshumanisants, et qui ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir de réponse à leurs problèmes. Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il n'existe parfois pas d'autre alternative pour parler à un agent, surtout dans la période actuelle de restrictions liées à la covid-19. Aussi, certains plaident pour l'introduction d'un « droit à un service analogique », qui garantirait aux personnes le droit de communiquer avec les services compétents sans utiliser de technologie spécifique. Elle aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour garantir aux citoyens un accès de qualité aux services publics .

Question 39887 — administration

France · National Assembly · 6 June 2021

M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le contenu et le calendrier de l'indispensable transformation à venir du modèle d'action publique. Le Premier ministre Édouard Philippe avait lancé le 13 octobre 2017 le programme « Action publique 2022 » (CAP 22) avec l'objectif de transformer l'action publique en interrogeant en profondeur les missions, les métiers et les modes d'action de l'État dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques. À cette date, ce programme n'a toutefois pas été mis en œuvre. La discussion de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait permis de chiffrer le coût des services publics à 400 milliards d'euros par an et le potentiel d'économies à réaliser grâce à un « New Deal » des services publics entre 25 et 75 milliards d'euros. Elle avait aussi rappelé que nombre des fonctions du service public - à commencer par certaines fonctions support (restauration, nettoyage, surveillance, etc.) - ne relèvent pas du cœur de ses missions et pourraient être externalisées, sans que cette externalisation soit synonyme d'abandon ou de privatisation du service public. La transformation de l'action publique est d'autant plus prioritaire que les Français s'inquiètent légitimement de la charge de la dette pour les générations futures, alors qu'en 2021 la dépense publique atteint 60,6 % du PIB, le déficit budgétaire 9,4 % du PIB et la dette publique 117,2 % du PIB. Il lui demande quel est le contenu et le calendrier mis à jour du programme CAP 22 présenté en début de quinquennat mais dont la mise en œuvre a été différée depuis.

Question 39886 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution budgétaires, sectorielles et géographiques des aides financières soutenant les actions de prévention des risques professionnels en TPE et PME délivrées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) implantées dans chaque région. Dans le périmètre actuel de l'Occitanie, les TPE du secteur transport-logistique sont considérées non éligibles à la subvention régionale de prévention « livraison + » en raison du fait que cette aide ne relève que de la région Midi-Pyrénées et non de celle du Languedoc-Roussillon. M. le député soulève alors plusieurs problématiques : d'une part, la différence de traitement des entreprises d'une région à l'autre, selon la domiciliation du siège social sur un sujet de prévention des risques au travail et, d'autre part, que la gestion des organismes régionaux de sécurité sociale ne répond pas à la réalité du découpage actuel des régions issu de la loi de janvier 2015. Par ailleurs, dans les régions où les entreprises peuvent être éligibles à ces subventions, il apparaît qu’en raison du nombre exceptionnel de demandes en 2021, cela a des conséquences sur leur disponibilité, variant donc d'une région à l'autre mais aussi d'un secteur professionnel à l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les critères d'attributions géographiques et sectoriels des subventions prévention TPE du budget national de 85 millions d'euros et si le Gouvernement envisage une harmonisation de ces aides indifféremment de la domiciliation du siège de l'entreprise.

Question 37981 — travail

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de garantie des salaires (AGS). Le régime de garantie des salaires intervient dans le cas où une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L'AGS garantit le paiement des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et les créances liées à la rupture du contrat de travail. Elle détient par ailleurs un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés serait, toutefois, remis en cause par un projet de réforme mené par la chancellerie. Cette réforme impacterait le régime AGS, en réduisant le périmètre des actifs à répartir, ainsi que les perspectives de récupération du régime au bénéfice d'autres créanciers. Les frais de justice, constitués principalement des émoluments des mandataires judiciaires, seraient classés devant la créance salariale superprivilégiée de l'AGS. Sur le principe, de telles dispositions sont très inquiétantes. Les frais de justice du mandataire judiciaire lui-même dont les montants peuvent atteindre près d'un million d'euros dans certains dossiers traités par le tribunal de commerce, diminueraient d'autant la part de remboursement pouvant être obtenue de la part de l'AGS. Selon les calculs de cette dernière, si cette réforme entrait en vigueur, elle coûterait 300 millions d'euros au régime actuel. L'enjeu financier est majeur. L'AGS est financée par une cotisation spécifique mais aussi par le remboursement de ses avances. Pour faire face au pic de faillites attendues au regard de la crise sanitaire, sans avoir à en augmenter le taux de cotisation, l'AGS a contracté trois emprunts représentant un droit de tirage total de 1,5 milliard d'euros, à rembourser en 2023. Ce projet qui menace les droits de dizaines de milliers de salariés suscite l'opposition tant des syndicats que du patronat. Bien que cette réforme ne soit pas encore finalisée et qu'un médiateur, en la personne de René Ricol, ait été nommé, elle lui demande si le retrait de ce projet, prévu en outre par voie d'ordonnances, c’est-à-dire sans le débat parlementaire qui s'impose sur un tel sujet, est désormais envisagé.

Question 37979 — transports routiers

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remarque faite par un élu au cours d'une réunion de travail. Celui-ci fait valoir la qualité extrêmement hétéroclite du marquage au sol sur les routes. Il indique à M. le député qu'il existe aujourd'hui des techniques de marquages permettant d'être particulièrement visibles la nuit, techniques qui sont loin d'être généralisées. Il souhaite connaître à la fois les textes s'appliquant à la réalisation ou au renouvellement des signalisations horizontales pour les différents propriétaires de voies publiques, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 37969 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la prochaine publication d'un décret et d'un arrêté modifiant les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants. Aujourd'hui, la surveillance est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui ont la possibilité de recourir à une assistance avec l'embauche d'une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces nageurs-sauveteurs peuvent, après dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payants pendant une durée maximale de quatre mois par an. Il semblerait que la rédaction du futur décret, telle qu'elle est actuellement envisagée, donne davantage d'autonomie aux maîtres-nageurs qui rédigeraient le plan d'organisation des secours et de la surveillance (POSS) en détaillant les périodes d'alternative entre surveillance et enseignement. Ce décret prévoirait également d'élargir le champ d'autonomie des BNSSA en leur autorisant la surveillance en autonomie six mois chaque année sans avoir besoin de dérogation préfectorale. En parallèle, les maîtres-nageurs sauveteurs assureraient une surveillance en autonomie, lorsqu'elle est organisée dans le cadre du POSS, dans les établissements de baignade d'accès payants ouvrant maximum six mois moins un jour par an. Cependant, les évolutions dans la surveillance des établissements de baignade d'accès payants pourraient remettre en cause la qualité de cette surveillance. En effet, la différence de formation entre le MNS et le BNSSA est relativement importante. L'examen pour obtenir le titre de MNS est national et donc uniforme sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas le cas du BNSSA qui délivre une formation plus restreinte que les titulaires étoffent avec leurs premières expériences professionnelles. Cette nouvelle organisation de la surveillance des baignades risque donc de nuire à la qualité de cette surveillance, notamment dans les établissements saisonniers. Il semblerait également qu'il y ait un véritable manque de reconnaissance envers le travail des MNS qui entraîne leur abandon des bassins très rapidement après leur début de carrière. Au regard de ces considérations, elle lui demande quelles améliorations elle envisage pour la surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants mais aussi pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de maître-nageur sauveteur.

Question 37968 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte du risque foudre dans les établissements recevant des travailleurs (ERT). À ce jour, aucun texte n'encadre la protection foudre dans les établissements recevant des travailleurs. Pourtant, il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger les travailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre pour toute création d'ERT préalablement à tout démarrage d'activité.

Question 37960 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangereuse désertification médicale qui frappe le département du Val-d'Oise. La pédopsychiatrie est particulièrement touchée par ce phénomène avec des conséquences sur l'offre et le suivi en pédopsychiatrie sur le court comme le long terme. Le contexte de crise sanitaire que le pays traverse aggrave ce problème avec de ce que les spécialistes de santé qualifient déjà comme une « troisième vague psychiatrique ». Cette absence de suivi approprié à des conséquences très graves. Sur les enfants d'abord, avec des risques de déscolarisation et sur les parents ensuite, qui doivent pour la plupart abandonner leur activité professionnelle pour venir au chevet de leur progéniture. Les listes d'attentes pour pouvoir consulter ces spécialistes ne cessent de s'allonger, on recense sur la circonscription et les deux hôpitaux de jour de Cergy-Le-haut et Cergy-Préfecture près de 600 enfants inscrits à ce jour sur liste d'attente. La situation est dramatique et ne cesse de s'empirer, quand on sait que ces enfants livrés à eux même et à leurs parents désabusés peuvent développer des idées suicidaires et décider de passer à l'acte. Cette problématique est la conséquence directe de la répartition de l'offre de soin entre Paris intra-muros, qui concentre le plus grand C.H.U d'Europe et sept facultés de médecine, et les habitants de la grande couronne. Avec des moyens beaucoup plus restreints pour une zone qui concentre tout de même près de 10 millions d'habitants, et qui est en perpétuelle expansion. C'est pour ces raisons qu'il lui demande d'étudier la situation, afin de savoir si la répartition des internes entre AP-HP et Grande Couronne dans certaines spécialités où la demande est forte pourra être rééquilibrée. Il souhaite également savoir si l'imposition de la permanence des soins dans le privé est une option qui pourrait être étudiée afin de délester des services d'hôpitaux publics pris d'assaut et permettre une répartition équitable du travail à accomplir.

Question 37956 — sang et organes humains

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'augmentation de la rémunération des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux suite au Ségur de la santé. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Les professionnels exerçant au sein des établissements français du sang demeurent oubliés du Ségur. Pourtant, cette profession souffre d'un manque d'attractivité et la difficulté de recrutement fait peser un danger grave sur la capacité de collecte du sang. Pour chaque collecte annulée par manque de personnel, ce sont plusieurs vies de patients à transfuser qui sont mises en danger. Depuis le début de la crise sanitaire ces personnels ont tout fait pour continuer d'œuvrer au bien commun. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réparer cet « oubli » et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.