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Question· Question écrite19379open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un changement des modalités du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en en confiant la responsabilité aux agences de l'URSSAF, alors qu'il était auparavant effectué par le Trésor public. Selon la profession, un dysfonctionnement lors de la transition a entraîné une diminution importante du recouvrement, et donc des ressources du FAFCEA. En effet, on estime en 2018 la collecte à moins de 34 millions d'euros, contre 72 millions l'année précédente. 170 000 entreprises semblent avoir disparu des fichiers de collecte. Si les mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement ont pu compenser les pertes sur 2018, l'année 2019 s'avère critique, le FAFCEA ayant annoncé ne plus pouvoir assurer sa mission depuis le 15 mars 2019 faute de budget. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder et pérenniser le FAFCEA.
Question· Question écrite19376open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exercice de la profession de douaniers. Outre la dégradation des conditions de travail dans l'administration des douanes, les suppressions se sont multipliées depuis de nombreuses années, avec près de 6 000 emplois en tout. Compte tenu de la forte croissance des infractions pénales et trafics multiples auxquels les agents de la douane sont confrontés, ces baisses constantes d'effectifs font peser un risque notable sur la sécurité des Français. Le développement de la cyber-criminalité devrait au contraire inciter les pouvoirs publics à procéder à davantage de recrutements dans ces domaines régaliens. Par ailleurs, de nombreuses procédures disciplinaires ont été mises en œuvre récemment suite au mouvement social initié par les agents des douanes, ce qui a profondément affecté de nombreux agents qui exercent avec dévouement leur mission de service public. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une véritable politique efficace de recrutement de forces de sécurité pour garantir une protection efficace aux Français, ainsi que de lui faire un point sur les procédures disciplinaires engagées, sur les possibilités de sortie de crise et plus globalement sur les mesures permettant d'obtenir une amélioration de la qualité de vie des agents des douanes.
Question· Question écrite19366answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre de l'intérieur d'indiquer l'évaluation qu'il fait du nombre des étrangers en situation irrégulière qui sont actuellement présents sur le territoire national.
Question· Question écrite19363answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nathalie Bassire interroge M. le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l'accès au droit pour les citoyens. Chaque année, des dizaines de textes de lois sont votés, lesquels prévoient des mesures réglementaires ou non réglementaires d'application. Force est de constater que, pour de nombreux textes, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout. En outre de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les Français ont exprimé ne sont pas satisfaits. Ainsi, il manque toujours pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour la loi égalité réelle outre-mer promulguée en février 2017, 15 décrets, 8 rapports et 4 ordonnances, ou encore pour la loi de lutte contre la fraude, promulguée en octobre 2018 pour laquelle il manque toujours 8 décrets, 2 arrêtés et une ordonnance à ce jour. La période difficile que la France vient de traverser a permis de montrer une exigence toujours plus forte de la population au regard de son administration et des politiques à mettre en œuvre. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. Elle lui demande les engagements qu'il entend prendre, avec le Gouvernement, sur tous ces points.
Question· Question écrite19362open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Jean Terlier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin prochaine de l'expérimentation des maisons de naissance autorisée par la loi du 6 décembre 2013 et le décret du 30 juillet 2015. Nées de la volonté commune de sages-femmes et de parents, comme alternative à une hospitalisation en maternité, inspirées de modèles performants étrangers, les maisons de naissance sont expérimentées pour cinq années et ce jusqu'en novembre 2020 sur le territoire français. Ces maisons de naissance, comme la maison de naissance DOUMAIA à Castres, sont gérées par des sages-femmes expérimentées offrant ainsi un accompagnement global, personnalisé et surtout sécurisé. En effet, adjointes à un établissement de santé avec lequel elles conventionnent, ces maisons de naissance garantissent non seulement une véritable qualité de soins mais surtout une sécurité optimale en cas de complication ou de nécessité de transfert. Enfin, pour préserver la santé des parturientes et des nouveaux nés, la mise en œuvre de l'expérimentation s'est faite sous le patronage de la Haute autorité de santé (HAS), qui en a défini en septembre 2014 un cahier des charges impondérables. L'évaluation réalisée après les deux premières années de fonctionnement est très positive. Ces maisons, de l'avis des parents et des personnels sages-femmes, assurent un accompagnement plus personnalisé et plus intime grâce à un suivi depuis le début de la grossesse jusqu'à la surveillance postnatale par les mêmes sages-femmes. La très forte et constante augmentation des demandes témoigne de la forte confiance et reconnaissance des familles parentales dans cette nouvelle organisation d'accueil des parturientes, ne présentant aucun antécédent particulier ou risques gynéco-obstétriques, soucieuses de privilégier un accouchement physiologique naturel et motivées par un retour à domicile rapide. Bien plus qu'une satisfaction des familles et des sages-femmes, les bénéfices du suivi personnel et intimiste sont reconnus même après le moment de l'accouchement : la mère de famille trouve ou recouvre confiance, le père est impliqué dès les premiers instants, l'accueil du nouveau-né est partagé par une famille. En mots courts, la parentalité est préparée et soutenue. Après bientôt presque quatre années d'expérimentation et un bilan rapporté très largement positif, de nombreux professionnels et futurs parents sont convaincus de l'opportunité de généraliser ce cadre d'accompagnement des grossesses sans risque. Aussi, il lui demande de lui dire, d'abord, au moment où le projet de loi sur « ma santé 2022 » est en navette législative, si elle entend pérenniser l'existence des maisons de naissance au-delà de la fin de l'expérimentation en novembre 2020. Et ensuite, dans la positive, de lui indiquer le cadre juridique qui sera mis en place, si ces maisons de naissance ne devaient pas être portées directement dans le projet santé actuellement devant le Parlement.
Question· Question écrite19361answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes sur les bouteilles en verre et en plastique. Ce principe qui existait en France jusqu'au début des années 1990, pour les bouteilles en verre notamment, consistait à faire payer à une personne, en même temps que son achat, une petite somme supplémentaire appelée gratification. Cette somme lui était restituée lorsqu'elle rapportait le contenant vide. Remettre en place ce dispositif pour les contenants en verre et en plastique pourrait inciter les acheteurs à ramener leur contenant afin de faciliter leur intégration dans une nouvelle vie qui pourrait être le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. Il s'agit d'une solution qui pourrait nettement améliorer le tri des déchets et qui pourrait être envisagée à grande échelle avec la mise en place des collecteurs dans les villes, dans les grandes surfaces, les hyper ou supermarchés ou chez les commerçants. Elle souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique pourrait être intéressé par ce dispositif ou si un travail sur ce système est actuellement en cours au ministère.
Question· Question écrite19359open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective éventuelle d'une simplification-rationalisation des niches fiscales, exonérations, mais aussi aides bénéficiant aux entreprises. 60 milliards d'euros par an, c'est ce que coûte la complexité administrative aux entreprises françaises selon l'OCDE. Il existe une pluralité de dispositifs, connaissant des disparités dans leur application locale et une multiplicité de sources de financement. La mesure de ces dépenses, tout autant que leurs effets, est donc complexe. Le remplacement d'exonérations, aides, bénéficiant directement aux entreprises a pu être préconisé à l'appui de plusieurs rapports et articles académiques remettant en cause l'efficacité du crédit impôt recherche. En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales, pourtant introduites en France en 1993, les évaluations dont elles font l'objet mettent en évidence d'importants désaccords entre les experts et auteurs d'articles. À titre d'illustration, les « allègements Juppé » auraient créé ou sauvegardé entre 200 et 400 000 emplois, les « allègements Fillon » entre 2003 et 2005 auraient eu un impact très faible, voire négatif alors que la perte de 800 000 emplois en cas de suppression des exonérations (parfois lue en positif) est calculée grâce à une extrapolation des « mesures Balladur et Juppé » par le Conseil d'orientation de l'emploi dans un rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques en 2006. Le remplacement des aides et exonérations individuelles diverses par des aides directes reçues par les entreprises participant à la création de synergies et de dynamiques collectives est alors susceptible d'être envisagé, pour faciliter notamment le partage de ressources souvent inaccessibles aux PME, et les interdépendances et débouchés de proximité dissuadant les délocalisations. Cela supposerait, au préalable et en cours de mise en œuvre, une concertation et une coordination des différentes instances de l'État mais aussi des collectivités territoriales qui deviennent les principaux vecteurs de la distribution de ressources publiques en direction du tissu productif. À l'heure où l'orientation fixée par le Président de la République est de rationaliser les niches fiscales, et de réactiver l'aménagement du territoire, notamment par des coopérations urbain-rural, il lui demande donc s'il est favorable, au niveau de son ministère, à une modification du paysage des exonérations, aides et financements aux entreprises suivant une logique territoriale et coordonnée (non segmentée) entre l'État et les collectivités territoriales, permettant de remplacer une pluralité de dispositifs onéreux (étatiques et régionaux) aux faibles contreparties et effets incertains, par des aides à des synergies, actions collectives d'entreprises. Conformément à l'axe présidentiel, ce changement d'approche de l'accompagnement conférerait plus de place et de responsabilité aux acteurs de territoire, et plus de performance aux entreprises.
Question· Question écrite19358open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation du statut juridique de SAS. Leur nombre a en effet augmenté passant de 15 % de création de sociétés en SAS en 2011 à 48 % en 2015. Créée en 1999 et s'inspirant du droit allemand, la société par actions simplifiée (SAS) a pour vocation première à permettre aux entrepreneurs de créer une société par actions (SA) tout en alliant souplesse de fonctionnement et liberté d'organisation pour les associés. Cette forme était à l'origine particulièrement destinée aux chercheurs afin qu'ils se constituent en société pour l'exploitation industrielle de leur recherche. Cette souplesse s'exprime notamment par l'absence d'obligation à se doter d'un conseil d'administration ou de surveillance. Le seul organe de direction exigé est le président, qui peut être une personne physique ou morale. Si des organes de décisions collectives ou de contrôle peuvent toutefois être mis en place, ceux-ci sont dans la pratique inutilisés. Quand bien même ceux-ci le seraient, les membres de ces organes, à la différence des SA, ne peuvent être mis en cause au titre de manquements ou d'infractions, qui ne relèvent alors que de la responsabilité du seul président. Les règles de constitution étant alors allégées par rapport aux autres formes juridiques, ce statut est privilégié par les petites structures, les start-up et les filiales de grands groupes. Cette généralisation du statut de SAS, au détriment d'autres formes plus juridiquement encadrées, soulève des interrogations concernant la place de la démocratie dans l'entreprise, dans cette forme où la prise de décision appartient au président strictement. S'il comprend le besoin de souplesse en matière de gouvernance pour les TPE-PME, il s'interroge sur l'inflation de SAS pour les grandes entreprises et notamment les filiales françaises de groupes étrangers, où la désignation d'un président, qui ne soit pas entouré d'un conseil d'administration, peut amener à des décisions dictées dans une optique de rentabilité financière exclusivement où les préoccupations en matière de sauvegarde de l'emploi et d'investissement notamment ne soient pas prioritaires. Regrettant que, dans le cadre de la loi PACTE, le débat sur la codétermination dans les entreprises n'ait pas pu apporter de réponse véritablement novatrice et que celui des SAS ait été inexistant, il l'interroge sur les effets potentiels que peut avoir le basculement progressif du statut social de SA vers celui de SAS qu'adoptent des entreprises de plus en plus nombreuses.
Question· Question écrite19354open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions relatives à l'âge minimal des jeunes gens pouvant s'inscrire en classe de quatrième par alternance dans les maisons familiales rurales (MFR). Il est actuellement possible de s'inscrire en MFR en classe de quatrième par alternance dès lors que l'enfant est sortant d'une classe de cinquième de collège et qu'il aura quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire. Cette restriction empêche des jeunes, qui auront quatorze ans au cours de l'année scolaire, de pouvoir rebondir utilement. Aussi, il l'appelle à faire évoluer la réglementation pour que puissent être inscrits en MFR en quatrième tout jeune atteignant l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, avant ou après le 31 décembre.
Question· Question écrite19348open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences en Seine-et-Marne. Le département de Seine-et-Marne constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, le département contribue amplement à la transition énergétique de la Seine-et-Marne en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, pourvoyeuse d'emplois. Hélas, les orientations de la PPE encadrant le développement de la filière biométhane vont à l'encontre des intérêts seine-et-marnais. D'une part, la révision à la baisse de la part de biogaz dans la consommation de gaz à horizon 2030, passant ainsi de 10 % à 7 %, risque de se traduire par une diminution du soutien des politiques publiques au développement de la filière en Seine-et-Marne, freinant ainsi son dynamisme. D'autre part, le développement de cette filière dans ce territoire est largement porté par les exploitants agricoles en recherche de nouveaux marchés moins fluctuants, ainsi que par les collectivités dans le cadre de projets territoriaux auxquels elles prennent part. Or la présente PPE semble privilégier les projets les plus compétitifs, à moindre coût, de grande échelle et réalisés dans le cadre d'appels d'offre, favorisant ainsi la filière industrielle plus à même d'entreprendre de tels projets. Il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de la PPE, compte redonner à la filière biométhane la place qu'elle mérite au sein du mix énergétique pour ne pas pénaliser les territoires ayant largement investi cette dernière.
Question· Question écrite19346answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de sa politique de « reconquête industrielle » : trouvera-t-il bientôt un intitulé plus pompeux, et plus mensonger ? « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Voilà la maxime qui anime, semble-t-il, son ministère. Et qu'ont entendu les salariés de l'usine Luxfer à Bercy même, entre les murs du ministère de l'économie et des finances, tombée des lèvres d'un des hommes de confiance de M. le ministre. Implantée depuis 1939 près de Clermont-Ferrand, Luxfer produit des bombonnes de gaz haute pression. Les bouteilles d'oxygène des hôpitaux, c'est Luxfer. Les extincteurs des pompiers, c'est Luxfer. La ventilation artificielle des malades en insuffisance respiratoire, les incendies éteints, c'est encore Luxfer. Ou plutôt, « c'était », faudrait-il dire. Le 26 novembre 2018, les ouvriers ont appris la fermeture de leur usine par un « manager de transition », dépêché spécialement sur place par la multinationale anglaise. Au même moment, la direction publiait un communiqué : « Face à une concurrence de plus en plus agressive provenant notamment de pays à bas coûts, de fortes pressions à la baisse sur les prix de vente [...], l'entreprise doit aujourd'hui simplifier son outil industriel en réorganisant son activité de production de bouteilles en France ». La « concurrence », alors que Luxfer a, en 2018 dans le monde, réalisé 25 millions de dollars de bénéfices, en progression de 50 % par rapport à l'année précédente. Alors que le site français, à Gerzat, enregistre 9 % de rentabilité, deux millions d'euros de profits, un carnet de commandes plein. C'est un savoir-faire vieux de quatre-vingts ans et unique en Europe qui est sacrifié sur l'autel des actionnaires. Qu'importe : finance oblige, 136 salariés seraient laissés sur le carreau. Les ouvriers ont alors proposé un contre-projet, validé par des experts. Ils sont allés, d'eux-mêmes, chercher un repreneur. Mais balayé d'un revers de main par l'actionnaire, qui préfère la terre brûlée, que rien ne repousse, surtout pas un « concurrent ». Et leur sort s'est réglé ce 27 mars 2019, le jour même du passage de M. le député : 47 000 euros d'indemnités supra-légales et le paiement des quatre mois de grève. Les hôpitaux français et les pompiers français achèteront désormais anglais, ou américain. Quel soutien, au cours de leur bras de fer, ont-ils trouvé dans son ministère ? Aucun. Au contraire, même. À Bercy, Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux « restructurations » d'entreprises, leur a exposé avec franchise sa vision de l'économie : « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Puis il les a mis en garde, suppléant à la fois le patronat et les forces de police : « Faites attention à votre attitude, on ne tolérera pas de débordements ». Entre les financiers et les ouvriers, son camp était choisi. Sa complicité, signée. Et celle de M. le ministre dans la foulée : ne pas s'opposer à une finance qui détruit l'économie comme une nuée de sauterelles. La « laisser faire ». Pour les uns, les réceptions en grande pompe à Versailles. Pour les autres, les files d'attente à Pôle emploi. Dans le cas de Luxfer, comme dans cent autres histoires, son ministère n'a pas bougé. Plus M. le ministre est passif, et complice, plus il se paye de mots : « il faut se battre pour chaque emploi industriel menacé », proclame-t-il. D'où sa question : après le « redressement productif » cher à Hollande et Montebourg, qui se posait déjà là, il lui demande s'il trouvera bientôt un intitulé plus pompeux que « la reconquête industrielle » pour masquer son inaction derrière l'emphase des mots.
Question· Question écrite19345answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action des missions locales et leur rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des jeunes. Les missions locales sont mobilisées dans les politiques publiques, nationales comme territoriales, pour l'accès des jeunes à la formation et à l'apprentissage, notamment dans le cadre du pacte d'investissement dans les compétences, piloté par le ministère du travail, et des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, et mettent en œuvre le droit à l'accompagnement des jeunes dans la cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) avec notamment la Garantie Jeunes. Dans le département de l'Ain, comptant trois missions locales, plus de 700 jeunes ont bénéficié de la Garantie Jeunes avec un accompagnement personnalisé. Les missions locales de l'Ain ont accompagné en 2018 plus de 7 000 jeunes, dont 2 900 ont accédé à un emploi, 905 à une formation qualifiante ou à un contrat en alternance, et 1 051 à une immersion en milieu professionnel. Plus de 9 jeunes sur 10 s'estiment satisfaits, voire très satisfaits, de l'accueil et de l'accompagnement par leur mission locale. Les missions locales sont déstabilisées dans leurs actions depuis plusieurs mois, ce qui est source d'inquiétudes : projet avorté d'absorption des missions locales par pôle emploi, baisse des crédits de la CPO, retard de versement des subventions, modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement Garantie Jeunes. Il alerte donc la ministre quant aux conséquences dramatiques que pourraient avoir certaines décisions qui remettraient en question les moyens matériels et financiers alloués aux missions locales, et lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer sa politique en la matière dans un sens plus favorable afin de pérenniser l'action des missions locales.
Question· Question écrite19344answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les agences d'emploi. Ces structures accompagnent les candidats intérimaires vers les offres de leurs clients, au moyen notamment du financement de formations professionnelles lorsqu'une telle démarche s'avère utilement compléter le profil du candidat et son approche de l'emploi. Cet effort de formation vient répondre aux exigences d'un marché du travail en mutation au sein duquel les trajectoires professionnelles de chacun sont bien souvent amenées à rencontrer des changements et évolutions. Toutefois, ces agences se retrouvent parfois confrontées à des difficultés lorsqu'après avoir financé la dispense d'une formation en vue de la réponse à une offre d'emploi précise, le candidat décide finalement de répondre à une offre différente mais exigeant des qualifications identiques, acquises lors de ladite formation. Dès lors, si la formation atteint l'objectif souhaité pour le candidat, il n'en va pas de même pour l'agence d'emploi qui finance une formation sans apporter de réponse à l'offre d'emploi identifiée par ses soins en amont et ayant conduit à la proposition de formation. Cette insécurité menace de peser sur le financement de formations par les agences. Aussi, soucieux d'encourager l'investissement en formation porté par les agences d'emploi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour leur accorder davantage de garanties face à ces situations.
Question· Question écrite19343open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les chantiers d'insertion, dues aux conséquences des arrêts maladie de leurs salariés. En effet, un montant socle d'aide est fixé chaque année par l'État au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Or les arrêts maladie ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail et donnent lieu à des réductions des montants de l'aide due à proportion de l'occupation du poste de travail. L'État a engagé en janvier 2019 une concertation en vue d'une réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui doit aboutir avant la fin avril 2019 à des propositions que le conseil de l'inclusion dans l'emploi (CIE) remettra au ministère du travail. Un projet de réforme doit être annoncé dès l'été 2019. Aussi, il lui demande s'il a été envisagé de proposer une marge de tolérance d'absences des salariés dans les chantiers de l'IAE afin d'en alléger la gestion et les réductions des montants de l'aide.
Question· Question écrite19329open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) vient de démontrer que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, 43 % des maires considèrent que le problème évolue, quand 43 % également considèrent que le problème est en voie d'aggravation. Cette étude tend aussi à démontrer qu'un habitant abandonnerait annuellement près de 21,4 kilos de déchets dans la nature. Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, qu'il s'agisse d'actions de verbalisation, d'actions curatives voire de verbalisation. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite (41 % des cas selon l'étude), ce qui encourage au dépôt sauvage des déchets. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour inciter les parquets à ne pas classer ces plaintes, et demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre suite aux conclusions de l'ADEME.
Question· Question écrite19327answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens et actions mis en œuvre pour faire respecter la réglementation applicable en matière de ventes au déballage sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, et sur l'évaluation de leurs résultats. Le long des axes routiers, les ventes de fruits et légumes à des prix très bas, agressifs, ne désemplissent manifestement pas, particulièrement dans la région Occitanie sujette à l'import massif de produits espagnols. Ces pratiques sont douteuses, voire frauduleuses, et portent ainsi atteinte à la saine concurrence parce qu'elles s'affranchissent des règles d'occupation de l'espace, mais aussi de l'obligation d'information sur la provenance des produits, de la traçabilité, et des règles d'hygiène de base. Les espaces privés sont de plus en plus occupés par ces vendeurs mal intentionnés parce qu'ils sont soumis à un simple régime déclaratif, et les dénominations de produits de plus en plus déloyales, présentés bien souvent comme français ou issus de productions locales. De fait, l'inquiétude des primeurs et grossistes est grandissante. À l'entame de la période estivale, et alors que la loi Égalim n'a finalement pas retenu les propositions consistant à renforcer l'encadrement procédural des pratiques de vente au déballage, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions de contrôle menées et l'évolution de leurs résultats, depuis leur entrée en vigueur, d'année en année, en nombre de vendeurs contrôlés, et en nombre de sanctions administratives et peines appliquées, mais aussi toute nouvelle mesure éventuelle.
Question· Question écrite19319answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que connaissent les commerces de centre-ville face au nombre croissant d'achats en ligne. En effet, les villes et notamment les villes de tailles moyennes sont aujourd'hui durement touchées par la fermeture de nombreux commerces du fait de la concurrence du e-commerce. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour permettre de revitaliser les commerces des centres-villes.
Question· Question écrite19315open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la disparition programmée de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). L'article 26 de la loi de finances pour 2019 a non seulement supprimé la taxe affectée à la CNBA mais a également prévu la dissolution de l'établissement public dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances. Les missions de la CNBA doivent être transférées aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Si cela est concevable pour les missions purement administratives de l'établissement telles que la tenue du registre des entreprises, en revanche, la mission essentielle de représentation des intérêts de la profession n'est pas assurée de perdurer dans l'avenir. Compte tenu de la spécificité de la profession de la batellerie artisanale, les CMA ne sont en effet pas en mesure d'assurer cette mission. M. le député fait donc part à Mme la ministre de l'inquiétude des entreprises de batellerie quant à l'avenir de leur profession. Il lui signale qu'à l'heure de la transition écologique, les voies navigables constituent un enjeu essentiel dans l'objectif de développement d'un transport de marchandises décarboné et qu'il est par conséquent indispensable que la voix des acteurs du fret fluvial soit portée par une institution juridiquement capable de dialoguer avec les pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer la continuité de la représentation des entreprises de batellerie, notamment dans le cadre du grand débat sur la transition écologique, après la dissolution de la CNBA.
Question· Question écrite19313open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques et l'industrialisation croissante de la forêt. Le 25 octobre 2018 marquait la fin de la Marche pour la forêt à Saint-Bonnet-Tronçais, manifestation de 37 jours qui avait réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens tout au long de quatre parcours qui ont traversé le pays. Cette dernière étape fut l'occasion pour quinze associations de protection de l'environnement, avec les organisations syndicales des personnels de l'Office national des forêts (ONF), de signer le « Manifeste de Tronçais ». Par ce manifeste, ces associations et syndicats entendaient interpeller le Gouvernement sur le mouvement de privatisation en cours des activités régaliennes de l'ONF et de l'industrialisation croissante des forêts qui l'accompagne. Par ce manifeste, il est dénoncé une logique de rentabilité à court terme laquelle rentre en contradiction avec l'objectif de gestion durable des forêts, laquelle est assurée par l'ONF. Les signataires de ce manifeste sollicitaient donc la convocation d'un grand débat public sur la politique forestière. Elle l'interroge en conséquence sur les suites que le Gouvernement entend accorder à ces demandes.
Question· Question écrite19311open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nombre d'entreprises du bâtiment en raison de certaines dérives engendrées par le dispositif « isolation à un euro ». La mésaventure de certains clients met en évidence les pratiques douteuses d'entreprises ne vivant que grâce à l'isolation des combles à 1 euro. Comme beaucoup de systèmes incitatifs, ce dispositif complexe a généré de nouveaux business et quelques dérives. En effet, les sociétés de rénovation peuvent abuser des clients en procédant à des travaux d'isolation inutiles et mal réalisés. Car, in fine , ce ne sont pas les clients qui vont payer. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont révélé certaines pratiques consistant à déclarer de faux chantiers ou bien à surévaluer les travaux afin d'obtenir des certificats d'économie d'énergie supplémentaires. Par exemple, pour une isolation de combles à 1 euro, certains professionnels déclarent le double de la surface réellement isolée. De nombreuses entreprises mandatées, souvent uniquement en raison d'un rattachement à une maison-mère crédible, ne respectent pas le cahier des charges imposé aux travaux d'isolation. Les entreprises françaises du bâtiment qui sont qualifiées et soumises à des contrôles stricts voient donc leurs parts de marché diminuer face à cette concurrence déloyale employant très souvent de la main-d'œuvre bon marché, parfois même clandestinement. De plus, le dispositif « isolation à un euro » oblige les entreprises à disposer d'une avance de trésorerie qu'elles n'ont pas forcément, rendant ainsi toujours plus difficile la réalisation de travaux pour de nouveaux clients. Pire, les entreprises doivent attendre au moins un an avant de se voir remboursées. Ces conséquences négatives sur le développement et la compétitivité des entreprises ainsi que sur l'emploi posent ainsi la problématique du contrôle des entreprises mandatées pour réaliser ces travaux. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie préconise des contrôles sur site permettant de s'assurer de la qualité des opérations réalisées et de l'importance des économies d'énergie obtenues. Il lui demande donc comment il compte adapter et améliorer les procédures de contrôle de l'ensemble des entreprises mandatées afin que ces travaux ne représentent plus de risques pour les clients.
Question· Question écrite19310open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la particularité des salariés à employeurs multiples dans le cadre du doublement de la prime à la conversion. En effet, pour bénéficier du doublement, un salarié doit pouvoir justifier qu'il effectue bien plus de 12 000 kilomètres par an. Or, dans le cas d'un salarié ayant plusieurs emplois, il arrive souvent qu'aucun des employeurs ne puisse constater que le salarié rentre bien dans le cas d'un « gros kilométrage », ce qui permettrait pourtant de doubler la prime à la conversion. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement afin de réparer ce qui semble être un oubli dans la mise en place de ce dispositif.
Question· Question écrite19309answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de la culture sur le transfert annoncé de l'antenne de France 3 Île-de-France au siège du groupe France Télévisions à Paris. Il est nécessaire de le rappeler, l'Île-de-France ne se résume pas à Paris. En ce sens, le transfert de l'antenne régionale de la chaîne vers la capitale marquerait une fracture très nette avec le reste du territoire francilien. Pour les salariés eux-mêmes, le projet est source de nombreuses inquiétudes. C'est notamment le cas au regard des conditions de travail, qui pourraient pâtir d'un déménagement dans des locaux jugés inadaptés. Par ailleurs, alors que l'intérêt économique semble primer dans la démarche du groupe France Télévisions, de potentielles conséquences sociales sont elles aussi redoutées. Dans un contexte particulier, marqué par la défiance grandissante envers les journalistes, les salariés de l'antenne régionale de France 3 craignent donc les répercussions que pourrait avoir ce transfert. C'est particulièrement le cas quant à la qualité de l'information délivrée par la chaine, qui ne saurait être une variable d'ajustement, au gré des enjeux financiers du moment. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir réévaluer, avec le groupe France Télévisions, la pertinence de ce projet de transfert et d'apporter des réponses aux inquiétudes des salariés de la chaîne à ce sujet.
Question· Question écrite19307open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'alerter les assurés lorsque leurs droits sociaux sont modifiés. En effet, malgré la mise en place progressive d'un système de notifications grâce au portail électronique mis à disposition par le ministère pour prévenir les assurés au regard de l'ensemble de leurs droits, afin qu'ils puissent mieux les comprendre et les gérer, certains citoyens demeurent mal ou pas informés de ces changements et ne le découvrent qu'au moment de leur hospitalisation. Afin d'éviter cette situation dommageable, elle l'interroge sur la possibilité d'adresser un courrier postal ou électronique aux personnes assurées lorsque leurs droits sociaux sont modifiés ou supprimés et souhaiterait savoir si d'autres mesures sont à l'étude par le ministère.
Question· Question écrite19306open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.
Question· Question écrite19302open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par un arrêté daté du 18 mars 2011. Déjà jugée insuffisante par de nombreux acteurs, cette réglementation ne s'applique pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour. Cette dérogation permet ainsi aux montreurs d'ours de garder leurs animaux enfermés dans des vans , fourgonnettes ou dans des cages de petites dimensions pendant quatre journées d'affilée. Dans sa réponse à la question écrite n° 7172 de M. Hubert Wulfranc, le ministre de la transition écologique et solidaire disait vouloir « engager une réflexion avec tous les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque. ». Six mois après cette réponse, il lui demande le calendrier et les pistes d'actions concrètes pour mieux protéger les animaux dans une période où cette question gagne légitimement du terrain dans les attentes citoyennes.
Question· Question écrite19295open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Stéphane Mazars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les futurs programmes de la PAC seront en discussion très prochainement et qu'à ce titre et comme il l'a fait auprès de ses prédécesseurs, il souhaite le sensibiliser sur la particularité des vignobles en forte pente. La viticulture européenne se caractérise aussi par des vignes situées sur des sols en pente. Ce type de viticulture non seulement a dessiné des paysages viticoles remarquables d'un point de vue paysager et environnemental, mais a joué, et continue de le faire, un rôle fondamental dans la préservation des sols et de la gestion de l'eau. Dans son département de l'Aveyron, la majeure partie des vignes sont situées sur des pentes assez raides, pour la plupart ayant fait l'objet d'aménagement en terrasses. Ces terrasses représentant aujourd'hui plus de 85 % de la surface du vignoble de Marcillac et 80 % de celui des côtes de Millau. Les conditions de plantations, d'exposition et de drainage naturel des terrains, font des vins de montagne des vins de fort caractère. De telles particularités ont un coût : les vendanges n'y sont pas mécanisables et la vitesse d'avancement des tracteurs y est réduite de moitié par rapport aux vignobles de plaine. Et plus encore, face à une concurrence croissante, à des coûts impondérables, le risque d'abandon de ces parcelles est réel. Pire encore seraient alors les dommages liés à la non-exploitation et donc à la dégradation de ces terrains viticoles ainsi que le déclin socio-économique en raison de la disparition de ces paysages viticoles source d'éco-tourisme et d'attractivité culturelle-touristique. Ces vins de montagne ont su gagner la reconnaissance AOP et IGP au prix d'astreintes et de travail manuel exigeant des viticulteurs. Pour toutes ces raisons les représentants de la filière des viticulteurs en terrasses sollicitent, dans le cadre des négociations en cours de la PAC, que soit défendues la nature exceptionnelle et remarquable de leurs exploitations et productions. Aussi, il souhaite qu'il puisse rassurer les viticulteurs de vignes en terrasses sur le soutien qu'il apportera, via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), à cette viticulture aux handicaps naturels certains mais garante de l'avenir de territoire ruraux dynamiques.
Question· Question écrite19293answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le lissage de la réduction des doses d'usage du cuivre en agriculture. En novembre 2018 les autorités européennes ont décidé de renouveler l'autorisation d'usage du cuivre en agriculture pour sept ans en y assortissant une réduction des doses autorisées. Alors que l'agriculture conventionnelle a recours aux produits de synthèse créés par l'industrie, l'agriculture bio n'utilise que des substances naturelles. Au premier rang de celles-ci figure le cuivre et ses dérivés, comme le sulfate ou l'hydroxyde de cuivre. Le lancement d'un travail pour la mise en place d'une feuille de route publique, nécessaire pour accompagner la baisse des doses, a été un signal très apprécié de la profession qui souhaite qu'un lissage volontariste se mette en place. La garantie d'un lissage et des AMM adaptées sont pour les professionnels les conditions requises pour accompagner la baisse des doses sur les sept prochaines années dans de bonnes conditions. Il apparaît nécessaire qu'un dialogue ait lieu entre l'ANSES, le ministère et la profession sur les AMM. Aussi, il souhaiterait connaître sa position lors du prochain COS du plan Écophyto sur la garantie d'avoir un lissage techniquement opérationnel et des AMM adaptées aux besoins de l'agriculture biologique.
Bill· proposition de loippl18-623lapsed
France · Senate · 3 July 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38285open
France · National Assembly · 3 July 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37593open
France · National Assembly · 2 July 2019
Question· Question écrite22387open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur les souplesses accordées dans la zone frontalière franco-allemande concernant le travail détaché. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a tenu compte de nombreux enjeux et levée plusieurs freins qui pesaient sur la circulation des travailleurs tout particulièrement dans les zones frontalières. Cependant, plusieurs points sont encore à approfondir. À l'image du caractère très restreint de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités à l'article L. 1262-6 du code du travail qui ne prend pas en considération l'activité potentiellement transfrontalière de nombreuses entreprises comme les entreprises de livraison ; ou encore l'obligation de la désignation d'un interlocuteur des autorités administratives établi en France qui réceptionne et met à disposition les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 du code du travail qui pourrait être un interlocuteur basé en Allemagne et maîtrisant la langue française et le besoin de clarification du cadre des détachements pour compte propre (entreprises étrangères qui envoient un ou plusieurs de leurs salariés en France pour démarcher des nouveaux marchés, assurer le suivi de relations de production ou assister à des réunions de travail). Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des entreprises frontalières.
Question· Question écrite22386answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la taxation des contrats courts pour les entreprises de transport routier. Aujourd'hui, dans le secteur du transport, les employeurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et se voient de plus en plus fréquemment refuser la signature de contrats à durée indéterminée. Ils sont en conséquence limités dans leur recrutement et, s'ils veulent continuer de fonctionner, sont contraints de gérer leurs ressources humaines avec les outils à leur disposition sans avoir d'autres choix que de recourir à des contrats courts, ce qui correspond souvent aux demandes des seules personnes qu'ils trouvent sur le marché du travail. Les employeurs des entreprises de transport routier vivent cette taxation des contrats courts comme une véritable humiliation, eux qui seraient prêts à recourir à des contrats à durée indéterminée qu'ils ne trouvent plus aujourd'hui sur le marché du travail, non pas de leur fait mais plutôt du fait d'un manque d'appétence des jeunes générations pour le secteur des transports routiers. Par ailleurs, les entreprises de transport sont en droit de s'interroger sur la prise en compte des spécificités de certains secteurs comme la distribution de gaz pendant l'hiver par exemple ou encore la gestion des stocks par période qui nécessitent le recours à des contrats courts qui ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Il semble cependant que certains secteurs d'activités seront exclus par arrêté de cette taxation (hébergement, restauration, fabrication de denrées alimentaires, transport, travail du bois, industrie du bois, imprimerie). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les entreprises de transport routier seront bien exclues de cette nouvelle taxation.
Question· Question écrite22385open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les bénéfices du développement du télétravail dans les zones rurales. L'article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié l'usage du télétravail pour les entreprises et leurs salariés en en simplifiant le recours et en développant un droit plus protecteur pour les télétravailleurs. Le télétravail présente des avantages réels pour les salariés dont la mission peut s'effectuer à distance en leur permettant d'économiser du carburant et du temps dans les transports, les aidant ainsi à concilier vie professionnelle et familiale tout en contribuant à diminuer leur empreinte carbone. Dans les zones rurales, où nombreux font le choix de vivre malgré la distance de leur lieu de travail, cet avantage est renforcé. Le développement du télétravail contribue significativement au dynamisme de nos territoires ruraux. Il permet à des salariés employés par des entreprises uniquement implantées dans des zones urbaines de s'installer pour des raisons économiques ou de cadre de vie dans des territoires ruraux. Ceux-ci bénéficient ainsi d'un apport démographique et économique certain. Selon le rapport de la mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires n° 1015, déposé le 31 mai 2018 produit par MM. les députés Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, cette mutation des formes de travail permettra la « déconcentration de l'économie ». Parmi les prérequis indispensables à l'essor du télétravail, figure notamment l'accès à internet et donc une couverture du territoire en très haut débit satisfaisante. Le Plan France très haut débit ou le New deal mobile sont autant de mesures actuellement mises en œuvre pour y remédier. Au-delà de cet accès au numérique indispensable, elle l'interroge sur les autres leviers ou mesures spécifiques qui pourraient être envisagés pour développer l'accès en zones rurales à cette forme de travail.
Question· Question écrite22383open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'émergence de véhicules de transports de moins de 3,5 tonnes pour assurer le transport de marchandises. D'une part, les transporteurs peuvent être amenés à privilégier la multiplication des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, car la réglementation est perçue comme moins contraignante, alors même que cette situation pose des questions de sécurité, de protection sociale et de pollution atmosphérique et de distorsion de concurrence. Dans le cadre des conclusions de sa mission, confiée par le Premier ministre sur la régulation des véhicules utilitaires légers (VUL) et présenté le 18 avril 2019, M. le député Damien Pichereau indiquait qu'« entre 2014 et 2017, on a pu observer une augmentation moyenne de près de 10 % de la présence des VUL d'entreprises non établies en France, alors même que le trafic des VUL français a baissé de 5,4 % ». Cette émergence doit être accompagnée par la mise en place d'une réglementation adaptée qui permette d'encadrer et de réguler ces véhicules, et d'autre part de mieux contrôler les véhicules immatriculés à l'étranger. La concurrence entre deux types de véhicules repose sur une lacune dans la réglementation sociale applicable à la conduite des deux familles de véhicules pendant les temps de conduite et de repos. Le règlement européen n° 561/2006/CE définit le nombre maximal d'heures de travail des conducteurs et les périodes de repos qu'ils sont tenus de respecter. Toutefois, conformément à l'article 1er du règlement, ces règles ne s'appliquent qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, et non aux véhicules utilitaires légers, même si les États membres ont la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques. Par conséquent, les règles relatives aux poids légers diffèrent de celles des poids lourds et selon le pays dans lequel un véhicule est immatriculé. Dans le but d'assurer un partage équitable de la route, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour encadrer davantage l'émergence de ces véhicules, tant sur le plan sécuritaire que sur le plan concurrentiel, et mettre en place une réglementation permettant un contrôle plus effectif des véhicules immatriculés à l'étranger.
Question· Question écrite22369answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de l'Association des maires du Cantal face au projet de restructuration des services des finances publiques. Pour ce qui concerne les services aux particuliers, les élus attendent des précisions sur les modalités de prise en charge financière des formations et salaires des agents d'accueil qui seront chargés de renseigner les contribuables dans les maisons de service au public. Pour ce qui est ensuite des services aux collectivités locales, l'association des maires s'inquiète de l'avenir des actions de conseil, de suivi et d'accompagnement des élus : elle s'interroge en particulier sur les conséquences de la séparation des missions comptables et de conseils ainsi que sur la capacité des agents à les assumer dans un contexte de réduction des effectifs. Elle craint, à terme, une remise en cause du binôme ordonnateur-comptable qui représenterait une menace pour la sécurité de la gestion financière des collectivités. L'association redoute enfin une privatisation de l'accompagnement de la gestion financière des collectivités qui conduirait à transférer les coûts de prise en charge de ce conseil de l'État vers les collectivités locales. Il lui demande quelles réponses il entend apporter sur ces différents points dans le cadre de la réforme engagée.
Question· Question écrite22368open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chiffrage de la fraude sociale. Lundi 22 juillet 2019, une note de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) diffusée dans la presse évaluait la fraude aux cotisations sociales entre 7 et 9 milliards d'euros. Sur ce montant total, c'est le « travail dissimulé » qui représente la partie la plus importante de la fraude sociale, avec une tendance à la hausse. À l'heure où la lutte contre le travail dissimulé progresse, avec des redressements qui ont déjà permis de détecter 641 millions d'euros de fraude en 2018, il est essentiel de poursuivre les efforts en la matière. Il s'agit d'un sujet important d'équité et de justice sociale. Pour atteindre l'objectif ambitieux de 3,5 milliards d'euros de redressements cumulés prévue par la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État, des moyens adéquats doivent être mis à disposition des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF). Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour poursuivre la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
Question· Question écrite22362open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur du vapotage et la nécessité d'intégrer davantage la cigarette électronique dans les politiques de santé publique de lutte contre le tabagisme. En effet, la France paye un lourd tribut au tabac : tuant chaque année 73 000 personnes, il est la première cause de mortalité évitable du pays, faisant de celui-ci le vice-champion du tabagisme en Europe, derrière la Grèce. Les produits du vapotage comptent parmi les moyens les plus utilisés par les fumeurs dans leur tentative d'arrêt avec aide, devant les substituts nicotiniques, et sont deux fois plus efficace que ceux-ci pour sortir les fumeurs du tabac. Outil de réduction des risques pour les fumeurs et leur entourage, la cigarette électronique est au moins à 95 % moins nocive pour la santé que la cigarette classique, se situant à un niveau de risque similaire à celui des substituts nicotiniques. La dernière publication de Santé Publique France vient de nouveau confirmer ces résultats, en précisant que l'e-cigarette, utilisée quasi uniquement par des fumeurs ou anciens fumeurs pour arrêter de fumer (plus de 99 %), a permis à plus de 700 000 personnes de sortir du tabac. Or, contrairement à ce qui se fait au Royaume-Uni qui mène depuis plusieurs années une politique volontariste sur le sujet et recommandent vivement aux fumeurs de passer à la cigarette électronique, la France, elle, n'inclue pas dans ses politiques de santé publique de lutte contre le tabagisme, la cigarette électronique à la juste mesure de son efficacité et de son usage chez les citoyens. Alors que plus de 50 % des Français considèrent la cigarette électronique comme étant plus ou aussi nocive que la cigarette ordinaire, soit deux fois plus que les anglais, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis publié en janvier 2019 sur les addictions au tabac et à l'alcool, recommande de « positionner la cigarette électronique parmi les dispositifs de sevrage tabagique (l'intégrer dans le discours de prévention, former à l'accompagnement qu'elle implique, en exclure les industries du tabac). Face au tabagisme, sa mortalité et les maladies qu'il occasionne, le principe de précaution dicte d'encourager les fumeurs à passer à une alternative dont le potentiel de réduction du risque est avéré. Aussi, il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur le vapotage et lui demande si le Gouvernement envisage de l'intégrer davantage dans ses politiques de lutte contre le tabagisme notamment en suivant les recommandations du CESE.
Question· Question écrite22361open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs retraités qui s'inquiètent de ne pas être pris en compte dans la future réforme des retraites. Dans son rapport, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum retraite à 85 % du Smic net. Une évolution dont bénéficieraient les agriculteurs, pour lesquels ce taux est aujourd'hui de 75 %, mais uniquement ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Cette réforme ne permettrait donc pas d'améliorer la situation des agriculteurs actuellement retraités qui, selon les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR), perçoivent en moyenne une retraite de 730 euros mensuels pour une carrière complète contre 1 380 euros par mois pour l'ensemble des retraités français. Parallèlement, le Président de la République a souhaité que le montant minimal de la retraite soit porté à 1 000 euros par mois pour les personnes qui ont eu une carrière complète et qui partiront en retraite à partir de 2020. Ces dispositions n'impacteront donc que les futurs retraités sans apporter de solution aux agriculteurs déjà en retraite pour lesquels les organisations agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du Smic. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Question· Question écrite22360open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye pour l'amélioration du système de retraite. Celui-ci propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, de 15 % et 17 % actuellement, à 28,12 %. Si la logique globale est justifiée par la nécessité d'harmoniser le système de retraite et de financer l'augmentation des prestations, il entraîne un risque important pour les professions libérales situées en dessous de la tranche des 40 000 euros par an. En effet, si le taux appliqué aux revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est proposé à 12,94 %, l'effet de palier est très important pour les professions libérales de la tranche inférieure. Celles-ci se verront attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées liées à leur activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur la possible mise en place de ce dispositif qui risque de fragiliser l'offre médicale insuffisante des territoires ruraux.
Question· Question écrite22359open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le niveau des droits acquis pour les auteurs. La perspective d'un taux de cotisation commun aux artistes-auteurs et aux salariés méconnaîtrait la nature spécifique des revenus issus de la production artistique et multiplierait par deux le taux de cotisation des auteurs-artistes. Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le ministère pour préserver la pérennité de la profession des artistes-auteur, dans la perspective de la réforme du système de retraites.
Question· Question écrite22358open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un enjeu relatif au cumul entre emploi et pension de retraite pour les militaires. En effet, le code de pensions civiles et militaires de retraite prévoit pour les militaires la possibilité d'un cumul total ou partiel de leur pension de retraite avec un salaire en cas de reconversion dans le secteur privé. Ce cumul n'est en revanche pas permis dans le cadre d'une activité professionnelle au sein des chambres de commerce et d'industrie au motif de leur statut d'établissements publics économiques, alors même que de nombreuses reconversions de militaires s'effectuent au sein de ces établissements en raison de l'adéquation entre les compétences acquises au sein des armées et les profils d'emplois des CCI. Une réforme pour moderniser le système de retraites des Français est en cours avec pour ambition de créer un système plus juste. C'est pourquoi il lui demande si une extension du cumul de salaire et de pension de retraite pour les militaires travaillant en CCI est envisageable.
Question· Question écrite22353open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans le secteur du maintien à domicile. Le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement. Ainsi lui-a-t-il été rapporté que des patients n'avaient eu aucune aide au repas pendant plusieurs jours, en particulier en fin de semaine. Les personnels de ce secteur connaissent une aggravation de leurs conditions de travail ; les besoins sont de plus en plus nombreux et la fatigue physique et psychologique se fait ressentir. La prise en charge des frais de déplacements se dégrade toujours un peu plus, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire de base, actuellement de 10,03 euros de l'heure, n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Ces intervenantes de terrain jouent un rôle essentiel auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, et leur permettent un maintien à domicile le plus longtemps possible. Mais certaines disent n'être plus en capacité de respecter l'engagement de qualité pris auprès des familles qui leur accordent leur confiance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant la revalorisation de ces métiers essentiels à la vie en société et si une filière professionnelle est en voie d'être mise en place pour en améliorer l'attractivité.
Question· Question écrite22350open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des aides-soignants dans les hôpitaux. De nombreux établissements font face à un manque de personnels, dont les aides-soignants, ce qui a des répercussions sur les conditions de travail des professionnels de santé avec une charge de travail importante et sur l’organisation des services avec parfois des fermetures de lits. Le métier d'aide-soignant souffre d'un manque d'attractivité, profession pourtant essentielle dans la prise en charge des patients dans les hôpitaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession et la rendre plus attractive.
Question· Question écrite22347open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des systèmes de freinage des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxyde d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 qui relevait que « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent ainsi mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que le frottement des systèmes de freins, et plus particulièrement des plaquettes de frein, génère des particules caractérisées par une forte concentration de métaux lourds et de soufre. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte dans le cadre de la révision de la future norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération les particules émises par d'autres sources que les gaz d'échappement. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des systèmes de freinage. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des systèmes de freinage et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de systèmes de freins pour réduire les pollutions concernées.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des pneumatiques des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxydes d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine, ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que l'arrachement de matières du pneumatique lorsqu'il rentre en contact avec la surface de la route, génère des particules caractérisées par une forte concentration d'hydrocarbures, de soufre et de résine naturelle. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte, dans le cadre de réflexions sur la révision de la norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération la pollution générée par les pneumatiques. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des pneumatiques. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des pneumatiques et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de pneumatiques pour réduire les pollutions concernées.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des pôles de compétitivité suite aux réflexions en cours sur un possible désengagement de l'État à compter de 2020. Les pôles de compétitivités, créés en 2004, sont un succès pour l'innovation et l'économie française. Actuellement au nombre de 56, ils regroupent 11 000 entreprises et 1 300 organismes de recherche et de formation. Plusieurs études soulignent leur performance. En 2017, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et la direction générale des entreprises (DGE), estiment que les pôles sont « performants » et « structurants pour le territoire », avec des effets qualifiés de « largement positifs » au global, malgré des disparités régionales. En 2018, Bpifrance, l'Observatoire des PME et Bpifrance Lab2 ont évalué qu'« entre 2009 et 2016, le chiffre d'affaires des PME membres des pôles de compétitivité a plus progressé que celui des PME comparables non membres d'un pôle », l'écart étant estimé à 32 points. Les PME membres des pôles emploient également davantage avec un écart d'effectif salarié de 18 points. En juin 2019, le cabinet EY identifie une augmentation de 85 % en France des investissements innovants venus de l'étranger, qui s'expliquerait par « la persistance de plusieurs dispositifs sur le long terme comme les pôles de recherche, les pôles de compétitivité et [...] le crédit d'impôt recherche (CIR) » et notamment « la qualité du marché de l'emploi » français. Aussi, les acteurs sont inquiets d'une potentielle remise en cause d'un dispositif qui fonctionne bien et produit des résultats positifs au profit d'une régionalisation aux effets incertains. Cela d'autant plus que tous les pôles n'ont pas une vocation régionale. Cosmetic Valley, par exemple, anime une filière nationale, tandis qu'Eurobiomed anime la filière santé aussi bien en Occitanie qu'en Provence-Alpes-Côte-d'azur. C'est donc le rôle de l'État qui est source de légitimité et d'équilibre pour ces pôles qui pourraient se retrouver face à un risque, non seulement de complexité administrative accrue pour leurs projets transrégionaux, mais également de scission entre régions si l'État n'assume plus son rôle de garant. S'y ajoutent des préoccupations sur la pérennité des financements nationaux qui connaissent déjà une dynamique à la baisse. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'excellence actuelle du fonctionnement des pôles de compétitivité et le déploiement transrégional de leurs actions en faveur de l'innovation.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag), le Medikinet (HAC Pharma). Selon la caisse primaire d'assurance maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis : « Selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'elle a prises afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les entreprises du secteur protégé et adapté. Jusqu'à maintenant, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance aux ESAT et EA. La loi de 2018, qui vise à favoriser l'emploi direct des travailleurs handicapés en entreprise, abroge cette possibilité. Les contrats de sous-traitance seront toutefois pris en compte sous la forme d'une déduction de la contribution due par le donneur d'ordre au titre de l'OETH. Les associations gestionnaires d'ESAT et d'EA sont inquiètes des incidences de ce nouveau mode de valorisation et craignent des baisses d'activités et d'effectifs, au détriment de personnes handicapées qui ne seront pas toujours en capacité d'intégrer des entreprises du milieu ordinaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que la réforme n'entraîne pas une fragilisation des entreprises du secteur protégé et adapté.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires d'entreprises adaptées (EA) suite aux récentes réformes décidées par le Gouvernement et à l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » signé avec les acteurs du handicap. Les associations s'inquiètent en particulier des objectifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 qui va imposer dans ces établissements un plafond de 75 % du nombre de travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une aide de l'État à l'horizon 2022. Ce qui veut dire que les entreprises adaptées devront embaucher des personnes sans RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) au détriment de personnes handicapées qui se trouveront sans solution lorsque leur handicap ne leur permettra pas de rejoindre le milieu ordinaire. Ces dernières seront alors condamnées aux minimas sociaux, bien plus onéreux pour les finances publiques. De plus, les entreprises adaptées perdront ainsi une partie de leurs ressources et il est à craindre que nombre d'entre elles, en particulier en milieu rural, soient condamnées à la fermeture. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne mette en péril les entreprises adaptées, en particulier celles de petite taille.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d'évolution vers l'emploi ordinaire. Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des conclusions au Gouvernement. L'ouverture de ce chantier de rénovation, dans un calendrier restreint, inquiète fortement les parents et associations représentatives de personnes handicapées. Représentant un remarquable outil d'inclusion sociale, en 2018, plus de 1300 ESAT accueillaient 120 000 personnes handicapées ou polyhandicapées dont les capacités de travail de ne leur permettent pas toujours d'exercer une activité professionnelle indépendante, et qui pourraient être directement impactées par une réforme des missions des ESAT. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des ESAT et de la politique de soutien à l'emploi des personnes handicapées, qui constituent un outil primordial d'accès au travail et à la vie sociale pour ces personnes dont l'inclusion en milieu professionnel ordinaire n'est pas toujours envisageable.
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