Labour

Question 40946 — Union européenne

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nombreuses questions qui se posent lors d'un transfert de siège social d'une société au sein de l'Union européenne. Il existait un projet de directive en date du 5 mai 1997 en vue de garantir la neutralité juridique des transferts de siège social au sein de l'Union européenne. Mais il a été abandonné en 2017. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les grandes lignes des marges de manœuvre des États membres. Toutefois, l'élaboration d'un régime complet applicable aux transformations transfrontalières et plus largement à l'ensemble des opérations de mobilité transfrontalière reste à construire en vue d'harmoniser les procédures applicables et de protéger les parties prenantes (associés, créanciers et salariés). Tel est l'objet de la proposition de la directive du 25 avril 2018 qui envisage de créer un droit harmonisé de la mobilité transfrontalière des sociétés de capitaux en instituant des règles communes aux transformations, scissions et fusions transfrontalières. Cette directive est fondamentale pour continuer à construire l'espace que constitue l'Union européenne comme un espace de liberté. Il lui demande s'il peut préciser où en est l'élaboration et l'adoption de cette directive.

Question 40942 — sociétés

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la règlementation sur les aides d'État octroyées aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). La SCIC est une coopérative de production ayant la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, conciliant activité économique et intérêt général. Cette forme juridique est fortement sollicitée notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie citoyenne (Enercoop) et de l'habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires. Il se trouve que l'un des freins à leur développement est l'incertitude entourant l'application de la règlementation sur les aides d'État pour les subventions qui leurs sont octroyées. En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux SCIC. Cependant, ce décret qui n'a pas été mis à jour depuis 2002 fait référence à des textes abrogés ou modifiés depuis, parfois de manière substantielle, comme le traité instituant la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Or une lecture restrictive du décret a pu pousser certaines collectivités à appliquer aux SCIC un régime d'aide d'État dérogatoire en estimant d'une part, que l'article 8 dudit décret ne permettait d'accorder de subvention de fonctionnement qu'à hauteur du montant de minimis et d'autre part que l'article 9 impose le respect des règles concernant les aides aux PME pour toute subvention en faveur des investissements, quel qu'en soit l'objet. Au-delà de créer un régime dérogatoire contraire au droit européen, cette interprétation a pour effet de priver des projets culturels ou d'intérêt général du bénéfice des exemptions qui devraient pourtant leur être accordées conformément aux textes européens, privant ainsi les acteurs locaux d'un outil économique innovant et démocratique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation juridique des SCIC en lui indiquant si le droit commun des aides d'État s'applique au SCIC ou si le décret du 21 février 2002 instaure un régime dérogatoire et dans quel délai ledit décret sera mis à jour.

Question 40941 — services publics

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'externalisation de l'impression des cartes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). En effet, ces cartes ne devraient plus être imprimées, à compter de 2023, que par des sous-traitants, sous le prétexte de faire des économies. Or l'activité d'impression de cartes est à ce jour rentable, d'autant plus qu'avec la crise sanitaire, les activités en plein air ont connu un regain et les achats de cartes papier ont bondi significativement (57 % en 2020 par rapport à 2019, 29 % en 2021 par rapport à 2019). Malgré cela, la rentabilité n'est pas un critère d'existence ou non d'un service public. Les cartes nécessitent des papiers d'une taille et d'un grammage spécifiques. Les produire demande des qualifications professionnelles précises, assurées aujourd'hui par 25 ouvriers d'État, imprimeurs, photograveurs, fabricants, ou encore plieurs. L'externalisation vers des imprimeurs privés laisse craindre une baisse de qualité, des économies minimes et surtout une augmentation des coûts et donc du prix des cartes. L'externalisation de cette activité de service public risque à court terme d'entraîner une rupture d'accès au service public, comme ce fut le cas pour d'autres services publics qui ont été externalisés. Seules les activités les plus rentables risquent d'être conservées, les autres moins rentables, mais qui sont toutefois d'utilité publique, sont abandonnées. Mais, compte tenu des impératifs techniques de l'impression des cartes, il est à craindre que cette externalisation ne soit qu'une première étape vers la fin de l'impression des cartes papier, comme le dénonce le syndicat CGT de l'IGN. En effet, les risques sont grands que l'activité d'impression de cartes de façon externalisée ne soit pas rentable pour l'IGN, trop complexe et coûteuse et ne soit ensuite abandonnée. Si l'imprimerie de l'IGN a été démantelée entre temps, la machine vendue, les savoir-faire professionnels des ouvriers d'État dispersés, il sera impossible de reprendre l'impression publique des cartes. Ainsi, le service public cartographique imprimé risque de disparaître à moyen terme. Les risques de cette sous-traitance, menant quasi inévitablement à la fin de l'impression des cartes, sont nombreux. L'augmentation des coûts en conséquence de l'externalisation va inciter à utiliser l'application numérique, qui ne remplit pas les mêmes fonctions et n'apporte pas pour l'instant une équivalence ou une supériorité d'usage à la carte papier. En effet, la carte permet d'avoir une appréciation globale de l'environnement. Pour les randonneurs, elle permet de planifier un trajet dans son ensemble et d'anticiper l'itinéraire. La vision sur écran contraint de n'avoir qu'une vision locale. Plus encore, les personnes se fiant à des services de géolocalisation risquent de se mettre en danger du fait de leur marge d'erreur. Sans compter le fait que les batteries des outils numériques ne sont pas illimitées : des randonneurs perdus comptant sur leurs téléphones pour se retrouver risquent de se retrouver sans aucune carte si celles-ci venaient à faiblir, les mettant d'autant plus en danger. Enfin, la généralisation de ces outils numériques va faire perdre aux usagers la compétence de lire une carte. Plus encore, l'impression publique des cartes revêt un enjeu de souveraineté. En effet, l'impression des cartes est une ressource non seulement pour le grand public, mais celles-ci sont aussi utilisées par les armées. Or le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), prévoit dans son article 5 que « l'exécution des travaux demandés par le ministre de la défense est assurée en priorité. L'institut assure la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant de ce ministre ». Il semble impensable de sous-traiter ce type de missions, dont certaines pourraient nécessiter une habilitation, à un imprimeur privé, dont les salariés ne sont pas habilités. Le ministère des armées ne disposerait donc plus d'un moyen fiable d'obtenir rapidement des cartes imprimées en cas de besoin. Les cartes peuvent avoir un intérêt tactique décisif et ne peuvent résider uniquement dans des équipements numériques. En effet, ceux-ci sont toujours susceptibles de pannes, de brouillage, dépendent des capacités spatiales. L'exigence de résilience des armées face à des menaces cyber demande à pouvoir disposer d'alternatives, notamment de cartes papier. Dans le passé, des batailles ont été perdues faute de cartes. Ainsi, lors de la guerre de 1870, l'état-major n'a pas de cartes de la région et ignore les positions exactes de l'ennemi. Les officiers français ont même pu utiliser des cartes allemandes du territoire français ! De nouvelles cartes ont été éditées dans l'urgence, dans des conditions rocambolesques. Des officiers, incapables de lire les cartes d'état-major ne savaient comment agir, ni comment exploiter à leur avantage les éléments géographiques du terrain de bataille. Ces lacunes ont eu un rôle important dans la défaite militaire. Cette expérience, même lointaine, doit instruire, car si les technologies les plus modernes venaient à faire défaut, même ponctuellement, il ne faudrait pas que les armées françaises se retrouvent dans la même situation que leurs lointains prédécesseurs, sans cartes. Ainsi, il lui demande de garantir que l'impression des cartes IGN reste un service public, garantisse la pérennité de l'impression de ces cartes et renonce à ce projet d'externalisation.

Question 40934 — santé

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels ayant une obligation vaccinale, mais ne pouvant se faire vacciner en raison d'une infection récente à la covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation vaccinale contre la covid-19 pour un certain nombre de professionnels, avec l'administration d'au moins une dose à compter du 15 septembre 2021 et d'un schéma de vaccination complète pour le 15 octobre 2021. En parallèle, la décision n° 2021.0139/DC/SEESP du 31 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé complétant les recommandations du 11 février 2021 relatives à « la vaccination des personnes ayant un antécédent de covid-19 » recommande une vaccination à dose unique dans un délai d'au moins trois mois après l'infection. Les personnes récemment contaminées n'ayant pas encore été vaccinées doivent donc attendre 3 mois depuis leur rétablissement avant de pouvoir obtenir une première injection, car elles disposent d'une protection face au virus proches de celle d'une vaccination. Or les contaminations récentes ne font pas partie des contre-indications médicales à la vaccination présentées dans l'annexe 2 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il en ressort une situation où des professionnels sont dans l'obligation prochaine d'être vaccinés, au risque d'une suspension de leur contrat de travail, tout en ne pouvant pas l'être pour des délais post-infection, mais disposant tout de même d'une protection immunitaire contre le virus et freinant par-delà même sa propagation. Elle souhaiterait savoir si des mesures ont été ou seront prochainement prises pour éclaircir la situation de ces professionnels.

Question 40933 — ruralité

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse de pouvoir d'achat induite par la signature le 22 juillet 2021 d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019. En effet, cet avenant implique que la pension de retraite versée par l'Agirc-Arrco pourrait être inférieure de 0,5 point par rapport au taux d'inflation lors des deux prochaines années, ce qui, par définition constitue une baisse de pouvoir d'achat d'autant. Ceux qui l'ont prise justifient cette décision par leur volonté de maintenir l'équilibre financier de la caisse alors que celui-ci serait menacé par les dépenses exceptionnelles engendrées par l'épidémie de covid-19, alors même que les réserves financières restantes permettent de couvrir 9 mois de prestations. De plus, le prix d'achat du point aurait dû baisser de 4,2 % en 2021 conformément à l'accord de 2019. Il a été décidé que cette baisse ne serait pas appliquée, au détriment de tous ceux qui partiront en retraite en 2021. Manifestement, il s'agit de faire payer la crise sanitaire aux retraités. Pourtant, l'exécutif par la voix du Président de la République avait promis d'agir « quoi qu'il en coûte ». Force est de constater que les mesures de « soutien à l'économie » décidées par le Gouvernement ne concernent pas également tous les agents économiques et que les simples particuliers n'y ont apparemment pas droit. Il n'aurait pourtant pas été impossible de faire abonder exceptionnellement les caisses de solidarité plutôt que de ponctionner les retraites. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle entend profiter du débat budgétaire à venir pour introduire un tel abondement et ainsi protéger le pouvoir d'achat des retraités du privé.

Question 40932 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40931 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale destinée aux professionnels du handicap dans le cadre du Ségur de la santé. Suite au Ségur de la santé et à l'issue des négociations conduites dans le cadre de la mission de revalorisation des salariés des établissements médico-sociaux, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé deux accords qui devraient, au plus tard au 1er janvier 2022, permettre à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, cette revalorisation salariale légitime, cible uniquement les professionnels paramédicaux et ne concerne donc pas les autres métiers de l'accompagnement du médico-social (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, personnels administratifs...) particulièrement importants dans le secteur du handicap. Une généralisation des mesures du Ségur de la santé à tous les professionnels du champ du handicap semble indispensable pour la juste reconnaissance et le maintien de l'attrait de ces professions exigeantes et essentielles à une société se voulant inclusive. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions et à quelle échéance.

Question 40926 — police

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des effectifs de la division immigration de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, les différentes mesures et réformes conjuguées à un déficit de personnel génèrent de la souffrance, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et de découragement au sein des effectifs. De cette façon, la mise en place du pass sanitaire - pourtant essentiel à un retour à une vie normale - a entraîné un doublement du temps de contrôle sans qu'une augmentation en parallèle des effectifs n'ait lieu. Dans la pratique, les lecteurs de « QR Code » fonctionnent de manière aléatoire alors qu'ils constituent la clé de voute du dispositif et les tests « PCR », pour lesquels des doutes subsistent, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification. Par ailleurs, il a été constaté que les résultats des contrôles des vols intra-Schengen, qui demandent un surcroit important de travail, sont loin des objectifs escomptés ; une réflexion devrait donc être rapidement engagée sur le sujet afin de préserver la sécurité tout en gagnant en efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des agents qui travaillent dans des conditions dégradées.

Question 40924 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les avancées numériques pour les personnes malvoyantes. L'industrie pharmaceutique a développé une pratique particulièrement efficace permettant aux malvoyants de lire en braille certaines informations sur les boites de médicaments. Cette pratique leur permet une certaine autonomie médicale dans la prise des médicaments mais également de réduire drastiquement les erreurs. Si cette pratique s'est développée dans l'industrie pharmaceutique, l'industrie alimentaire ne s'est pas encore adaptée pour permettre une plus grande autonomie des personnes en situation de déficience visuelle. En effet, les non-voyants et malvoyants ne peuvent pas, dans une grande majorité, identifier les produits qu'ils consomment et achètent. Il pourrait être opportun d'inciter les industriels à développer certaines pratiques pour permettre à ces personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Par exemple, un système de QR-code, peu onéreux, renseignant les informations principales des produits pourrait être apposé sur les emballages alimentaires. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 40923 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation de vaccination à la covid-19 des aides à domicile travaillant chez des particuliers ne bénéficiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que la vaccination est obligatoire pour les salariés travaillant auprès de particuliers bénéficiant de l'APA ou de la PCH. Cependant, ces dispositifs ne prennent pas en compte les comorbidités des particuliers mais seulement leur degré de dépendance. Or, dans le contexte de crise sanitaire relatif à la covid-19, la notion de comorbidité relève d'une importance capitale pour les particuliers, souvent de plus de 70 ans et faisant partie d'un public considéré comme fragile par la sécurité sociale, dépendantes ou non. Selon la loi, les personnes âgées ne bénéficiant pas des prestations précitées ne peuvent imposer à leur salarié d'être vacciné pour pouvoir travailler. Une situation inquiétante et qui menace la vie de ces particuliers. Par exemple, une personne âgée de plus de 70 ans et souffrant de comorbidités, non dépendante et qui souhaite l'intervention d'un salarié vacciné pour davantage de protection, ne peut suspendre ou mettre fin au contrat de son aide à domicile pour défaut de présentation d'un schéma de vaccination. Autrement dit, le particulier employeur est condamné à verser le salaire à son employé alors que les missions qui lui sont confiées ne sont pas effectuées par sécurité. C'est pourquoi elle l'interroge sur cette obligation vaccinale des salariés travaillant auprès de particuliers employeurs basée sur deux aides (APA et CPH) qui ne prennent pas en compte les comorbidités alors que toute personne âgée fait partie d'un public à risque face à la covid-19. Elle lui demande alors de lui faire savoir comment il entend corriger cette situation qui menace la vie des personnes âgées.

Question 40920 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite tout d'abord rappeler que l'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources en vue de leur apporter un complément de revenus. Par conséquent, tout demandeur doit remplir un critère de condition de ressources. À cet effet, il doit compléter un questionnaire sur lequel il doit indiquer notamment les biens immobiliers qu'il détient et leur valeur. Il convient de préciser que la prise en compte pour le calcul du droit à l'ASPA d'un bien immobilier s'effectue exclusivement sous la forme d'un revenu fictif annuel en pourcentage de la valeur vénale du bien. De la valeur du bien dépendra donc l'attribution et le montant de l'ASPA et une éventuelle prise d'hypothèque. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en effet récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, uniquement si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement, qui est de 39 000 euros selon les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. Lorsqu'un bien immobilier (situé en France ou à l'étranger) existe, il fera obligatoirement partie de l'assiette de recouvrement, quand bien même le régime de sûreté réelle (hypothèque), garantissant le remboursement, dépend de la localisation du bien. Si le remboursement de l'ASPA au moment de la succession s'effectue donc quelle que soit la situation géographique des biens de l'allocataire défunt, il semblerait néanmoins que pour les biens situés à l'étranger, l'organisme débiteur ne peut dans la plupart des cas ni prendre une hypothèque lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation ou lors du décès du bénéficiaire, ni mettre en œuvre des procédures de recouvrement sur ces biens situés à l'étranger. Cette situation engendrerait donc une importante inégalité de traitement lors du remboursement de l'ASPA selon si l'allocataire défunt posséderait des biens en France ou à l'étranger. Elle souhaiterait connaître l'action du Gouvernement pour résoudre cette situation.

Question 40914 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les moyens mis en place pour permettre une meilleure adaptation des logements des seniors. Selon le rapport « Bien vieillir ensemble » de M. Luc Broussy remis au Gouvernement, il serait impératif de réduire les chutes des personnes âgées de 30 % à l'horizon 2030 et ce grâce à un meilleur aménagement des logements. En effet, chaque année, près de 10 000 personnes âgées de 65 ans et plus décèdent des suites d'une chute. « Action Logement », l'acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, a initié un plan d'investissement volontaire permettant une aide financière pour la transformation des baignoires en douche afin d'aider au maintien à domicile des personnes âgées en améliorant leurs conditions d'habitat. Cette aide financière peut atteindre un montant maximum de 5 000 euros. Elle est indispensable et bienvenue puisque les salles de bains inadaptées sont l'une des causes principales des accidents domestiques. Victime de son succès, « Action Logement » ne propose plus cette aide et refuse maintenant toute nouvelle demande à ce titre. Sa large utilisation par les seniors traduit la nécessité d'assurer une meilleure accessibilité afin de permettre le maintien à domicile pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap et de faciliter également le travail des proches aidants ou du personnel de socio médical. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser cette aide indispensable pour toute une partie de la population.

Question 40904 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité.

Question 40901 — frontaliers

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de prolonger les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus entre l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19 au-delà du 30 septembre 2021. En effet, ces accords amiables pris entre mars et juillet 2020 permettent aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières de continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Ces régimes permettent une imposition exclusive des salaires dans un État, à condition de ne pas dépasser un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l'autre État. En d'autres termes, les accords amiables prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes liées à l'épidémie de covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur la nécessité de prolonger ces accords au-delà du 30 septembre 2021 d'une part et d'autre part sur la nécessité de revoir dans la durée dans les conventions bilatérales, les forfaits actuels de télétravail, dans la mesure où la pandémie a modifié durablement les pratiques en la matière. Ainsi, à titre d'illustration, un forfait de télétravail tel que prévu dans la convention franco-luxembourgeoise, de 29 jours par an, n'est plus du tout adapté à la nouvelle situation du monde du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire dans l'immédiat mais aussi dans la durée, en la matière car il est important de sécuriser juridiquement et fiscalement la situation pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui sont très nombreux à être en attente à ce sujet.

Question 40898 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière en catégorie « active ». Dans les années 2010, environ 60 000 soignants ont fait le choix de se maintenir dans la catégorie « active » et de continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité, notamment d'un départ à la retraite anticipé ainsi qu'une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. Les soignants ayant fait le choix d'intégrer la catégorie sédentaire ont renoncé à ces droits contre une réévaluation de leurs grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en voie d'extinction. Les soignants de cette catégorie ont donc accepté un certain écart salarial par rapport aux soignants ayant accepté de travailler plus longtemps qu'eux. Depuis et au fil des réformes, l'écart salarial entre ces deux catégories n'a cessé de se creuser et les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les soignants, n'ont fait qu'aggraver cet écart salarial. En effet, l'écart entre les deux catégories était initialement de 40 points d'indice et est passé à plus de 100 points. Avec ces nouvelles grilles, l'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active est devenu plus important que l'écart salarial existant entre les infirmiers de catégorie active et les aides-soignants. Il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait à ce point augmenté l'écart salarial entre des soignants attestant du même diplôme et endossant les mêmes responsabilités, d'autant que ces accords prévoyaient dans un premier temps une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. De plus, il est laissé la possibilité pour les soignants de la catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire en passant un concours sur titre. Cette condition ne fait qu'ajouter à la dévalorisation du parcours de ces soignants qui n'ont pas plus à justifier de l'obtention de leur diplôme que les aides-soignants qui, eux, peuvent intégrer le nouvel espace statutaire sans passer ce concours. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour combler ce trop grand écart salarial entre les infirmiers de catégorie active et sédentaire ainsi que pour donner la possibilité aux infirmiers de catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire au même titre que les aides-soignants, c'est-à-dire sans avoir à passer un concours qui n'a pas lieu d'être.

Question 40897 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d' « actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité de leur travail et un droit de départ à la retraite porté à 60 ans « compensé » par une réévaluation de leur grille salariale. Les nouvelles embauches se faisant désormais automatiquement dans le cadre du régime « sédentaire », les soignants sous régime « actif » sont de moins en moins nombreux et ce statut est amené à disparaître. Pour autant, cette disparition programmée ne doit pas entraîner le désintérêt de l'État vis-à-vis de ces 60 000 soignants environ qui exercent leur travail dans des conditions particulièrement difficiles, notamment depuis la pandémie de la covid-19. Aussi, si ces soignants ont accepté un certain écart salarial avec leurs collègues « sédentaires », celui-ci ne cesse de croître à leur détriment. Alors que les diplômes et les responsabilités sont les mêmes, un écart incompréhensible de plus de 100 points existe aujourd'hui entre ces soignants. Pourtant, lors du Ségur de la santé en juillet 2020, un accord entre le ministère des solidarités et de la santé et trois syndicats de la fonction publique hospitalière prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Ainsi, elle déplore que cet accord ne soit toujours pas appliqué et l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à l'effectivité de celui-ci.

Question 40895 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reversement des primes Grand âge et Ségur par leurs bénéficiaires. Certains aides-soignants retraités de la fonction publique hospitalière en 2010 et ayant réintégré à mi-temps la fonction publique par la suite, perçoivent à présent des primes liées à leur activité professionnelle, telles que la prime Ségur et la prime Grand âge. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) fixe un plafond du montant des revenus complémentaires à la pension de retraite à ne pas dépasser, celui-ci est calculé en fonction des revenus antérieurs et représente environ 10 500 euros par an, correspondant à environ un mi-temps effectif. Si ce montant est dépassé, les bénéficiaires doivent reverser à la caisse de retraite l'excédent perçu. Pourtant, de nombreux professionnels de santé qui touchent la prime Ségur et la prime Grand âge se retrouvent avec un revenu complémentaire supérieure à ce plafond et se retrouvent contraint de devoir reverser ce surplus de revenus du fait de leurs primes, alors que la prime Grand âge et la prime Ségur ont pour but de revaloriser le salaire des professionnels de santé. Il n'est pas juste que ces professionnels doivent reverser ces primes si le total de leur revenu dépasse le plafond fixé par la CNRACL. Dans ce contexte, les primes n'atteignent pas leur objectif de revalorisation de salaire puisqu'elles sont rendues par celles et ceux qui devraient en bénéficier. Il serait plus juste que les montants des primes reçus par les professionnels de santé ne soient pas comptabilisés dans le total de leurs revenus, ou que le plafond de revenu maximal perçu soit réévalué à la hausse, afin que les bénéficiaires des primes n'aient pas à reverser ce qu'ils viennent de percevoir. Si les choses restent en l'état, ces professionnels de santé risquent de demander la diminution de leur temps de travail pour ne pas dépasser le plafond de revenus complémentaires fixé par la CNRACL ce qui posera des soucis d'organisation pour les services concernés qui sont déjà sous tension due au manque d'effectifs. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant comparé à d'autres pays de l'Union européenne (10 500 euros par an pour un mi-temps dans ce cas présent), est-il en plus nécessaire de reprendre le montant des primes versées sous prétextes qu'elles dépassent le plafond du revenu complémentaire fixé par la CNRACL ? Il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

Question 40894 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'exclusion de certains professionnels de la fonction publique hospitalière du dispositif de complément de traitement indemnitaire et sur le bon fonctionnement des établissements concernés. À ce jour, les personnels des établissements du secteur social et médico-social ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complément de traitement indemnitaire (CTI) accordé suite aux négociations du Ségur de la santé, sans que des motifs valables à cette exclusion existent. En effet, comme leurs collègues des hôpitaux et des Ehpad, ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH) et répondent aux mêmes obligations de services. Leur mobilisation tout au long de la crise sanitaire a été totale, soit dans leurs établissements soit par leur mise à disposition auprès d'autres établissements. Ils luttent, par leur travail et leur implication, contre la propagation de la covid. Cette décision vient rompre l'équité de traitement des agents concernés, qui jusqu'ici prévaut au sein de la FPH. Cette non-prise en compte ouvre également la voie à des difficultés de fonctionnement et de recrutement évidentes. Les établissements non concernés par la CTI subiront la concurrence des établissements en bénéficiant. Concrètement, comment permettre à ces établissements d'être attractifs pour les professionnels (éducateur, psychologue, gestionnaire RH, etc.) lorsqu'un autre établissement, situé dans le même bassin de vie et ayant les mêmes missions, bénéficie de la CTI car rattaché à un Ehpad ou à un centre hospitalier ? Très rapidement, la qualité des accompagnements proposés sera logiquement mise en péril. La piste évoquée d'une attribution du CTI à certains professionnels soignants des établissements autonomes relève d'une logique qui ne correspond pas au médico-social, dont les missions reposent sur la pluriprofessionnalité où chacun œuvre, par son métier, à l'accompagnement des jeunes et adultes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les modalités envisagées pour étendre le dispositif de complément de traitement indemnitaire aux personnels des établissements du secteur social et médico-social relevant de la fonction publique hospitalière.

Question 40893 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des ambulanciers. Ils demandent en effet une régularisation du statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière en tant que personnels de la filière soignante et donc de quitter la filière ouvrière et technique, la suppression du terme de « conducteur » de la nomenclature métier et son remplacement par le terme « ambulancier hospitalier », la prise en compte de la pénibilité du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière en intégrant la profession dans la catégorie active et une revalorisation des salaires par le passage en catégorie B. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ces attentes des ambulanciers qui se sont engagés sans faille lors de la crise sanitaire et qui se sont retrouvés exclus du Ségur de la santé.

Question 40891 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que les corps des dessinateurs et experts techniques, soit un total d'environ 15 000 agents dont près de 10 000 sous plafond d'emploi du pôle ministériel. Les caractéristiques de ce nouveau régime indemnitaire sont pourtant particulièrement inadaptées aux spécificités de la filière technique, comme en témoigne le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020, qui portait dérogation au RIFSEEP pour ces agents. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Le basculement annoncé des corps de la filière technique au RIFSEEP fait courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir la démotivation et le sentiment de manque de considération des agents en poste. Les corps des ITPE et des TSDD représentent pourtant 86 % des agents qualifiés de « spécialistes, experts ou experts internationaux » par le ministère. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, cette décision envoie le mauvais signal aux cadres intermédiaires et supérieurs en charge de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique et constitue une mesure préjudiciable à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. D'autre part, l'administration du MTE semble prévoir de définir les modalités de fonctionnement de ce régime indemnitaire uniquement en 2022, malgré un effet rétroactif du basculement dès le 1er janvier 2021. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le basculement des corps de la filière technique au RIFSEEP.

Question 40889 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surcoût occasionné par l'embauche de vigiles pour contrôler le pass sanitaire dans les hôpitaux alors que ces derniers manquent cruellement de moyens et sur la vision de la politique de santé du Gouvernement. Depuis le 9 août 2021, l'extension du pass sanitaire aux patients « non urgents » ainsi qu'aux visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite oblige les hôpitaux à embaucher de nouveaux personnels afin d'en faire le contrôle. Au-delà de la logistique plus que complexe que ces contrôles vont entraîner, le budget alloué à ces recrutements impacte fortement les établissements de santé. En effet, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), ces nouveaux contrats vont nécessiter un budget de 60 millions d'euros par mois. Cette somme rapidement débloquée confirme les priorités du Gouvernement, qui semble plus enclin à contrôler plutôt que mener une politique de santé efficace. Alors que, depuis de nombreuses années, les professionnels de santé alertent sur le manque criant de moyens des hôpitaux, tant sur le plan humain avec une pénurie de médecins et d'infirmiers, que sur le plan matériel avec notamment un manque de lits. Pour rappel, entre 1993 et 2018, ce n'est pas moins de 100 000 fermetures de lits qui ont été actées. En 2017, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé constate la fermeture de 60 000 lits en 12 ans, quels que soient le secteur et la discipline. Et dans un rapport paru en 2020, la Drees du ministère de la santé fait état de la fermeture de 17 500 lits d'hospitalisation entre 2013 et 2018. Toujours selon ce rapport, le Gouvernement actuel a fermé 4 172 lits en seulement une année. Au total, en 16 ans, entre 2003 et 2019, 34 000 lits de court séjour ont été fermés et 49 000 en soins de longue durée. La psychiatrie n'est pas mieux lotie avec 2 300 lits en moins en 3 ans. La politique de santé menée par le Gouvernement met encore une fois à mal la conception du service public en privilégiant le développement à outrance de la médecine ambulatoire. En effet, parmi ces fermetures de lits, beaucoup concernent les lits destinés aux patients ayant subi de lourdes interventions ou âgés et ces patients, particulièrement les derniers, se voient contraints de se tourner vers des établissements privés, dont on sait qu'ils ne sont pas accessibles à toutes les bourses. En 2019, l'AP-HP a annoncé vouloir supprimer 1 200 lits en soins longue durée en Île-de-France d'ici 2023 et les compenser par la création du même nombre en Ehpad. Les médecins, qui estiment que la santé des patients pourrait être mise en danger, s'opposent à ce projet, les Ehpad n'ayant pas à disposition le même nombre de personnels soignants que les hôpitaux, ni le même équipement. Le Ségur de la santé n'a pas apporté les réponses souhaitées aux demandes des personnels soignants, notamment au niveau de la rémunération. Selon l'OCDE, la France est le pays qui rémunère les plus faiblement les médecins et infirmiers. Ainsi, les infirmiers hospitaliers sont positionnés 23e sur un total de 29. Quant aux médecins hospitaliers, leur rémunération est inférieure de 37 % à celle des médecins allemands. La rémunération et la dégradation des conditions de travail dues au manque de personnel, ainsi que le matériel et les locaux vieillissant découragent bon nombre d'éventuels candidats. Et ce n'est pas le budget alloué aux établissements de santé qui va les motiver. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la volonté réelle du Gouvernement d'appliquer une politique de santé publique accessible à tous et de qualité, permettant aux patients de continuer à profiter d'un vrai service public. Elle lui demande s'il envisage de tirer les leçons de la crise sanitaire et de changer de braquet, en allouant enfin les budgets nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, en remettant des lits et en recrutant le personnel soignant manquant.

Question 40886 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiant l'article 47-1 dudit décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Les textes imposent le pass sanitaire aux établissements d'enseignements artistiques, sauf pour les établissements classés. Ceci implique que des écoles de musiques associatives ou privées devront imposer le pass sanitaire à leurs élèves, à la différence des conservatoires publics (et, semblerait-il, également en pratique des écoles de musique publiques). Cette différence de traitement n'apparaissant pas justifiée, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes afin de ne pas pénaliser les petites écoles de musiques associatives et privées.

Question 40885 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires imposées aux établissements d'enseignement artistique (EEA) dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. En effet, il apparaît que le décret n° 2021-699 du 7 août 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi une distinction de fait au détriment de ces établissements. Alors que les établissements publics à l'instar des collèges et lycées ne sont pas contraints par l'imposition du pass sanitaire à leurs élèves, les dispositions dudit décret imposent l'usage de ce pass sanitaire aux EEA qui sont des établissements privés conformément aux dispositions du code de l'éducation. Or les représentants de ces établissements ont informé M. le député du risque de discrimination lié à ces nouvelles dispositions et de rupture au principe d'égalité qui est pourtant un principe constitutionnel. Les conséquences de ces dispositions normatives risquent en effet de fragiliser le modèle de ces établissements et de favoriser le recours exclusif aux enseignements artistiques au sein des établissements scolaires publics. Il l'interroge ainsi sur les motifs qui justifieraient ces dérogations au principe d'égalité au détriment des EEA, ainsi que sur les possibles ajustements qui pourraient être envisagés à ce sujet.

Question 40877 — élus

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle rendant incompatible le cumul de cette activité avec le mandat de conseiller communautaire. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Or quand un maire quitte cet emploi (soit démission, soit retraite quelque temps après les élections), il ne retrouve pas automatiquement un poste de conseiller communautaire. Compte tenu du rôle d'un maire et de son impact sur ce conseil communautaire, il vient lui demander s'il serait possible de lui offrir des possibilités d'occuper cette fonction dès lors qu'il a quitté l'emploi source de l'incompatibilité quel que soit le moment de ce départ afin de pouvoir y représenter sa commune.

Question 40876 — élections et référendums

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la fixation des jours de scrutin. Cette question est posée au nom d'un citoyen, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Traditionnellement, dans le pays, les élections ont toujours lieu des dimanches, comme le fixent les articles L. 55 et L. 56 du code électoral, notamment pour les élections législatives et municipales. La montée de l'abstention et l'évolution du mode de vie des Français (davantage de travail le dimanche, départs en week-end, etc.) invitent toutefois à engager une réflexion sur ce moment clé de la démocratie française. Au Royaume-Uni, par exemple, les électeurs se rendent aux urnes les jeudis pour désigner leurs députés. L'élection présidentielle américaine a de son côté systématiquement lieu un mardi. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier le jour de tenue des élections, ou d'ouvrir les bureaux de vote sur plusieurs jours (par exemple du dimanche au mardi).

Question 40868 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une adaptation urgente à adopter concernant le passe sanitaire. En effet, à Carpentras, au cœur de la circonscription de M. le député, un commerce de proximité de 7 960 m2 a fait le choix il y a quelques années de rester en centre ville afin d'y apporter du service et une offre de produits qualitative. Le magasin est partenaire de nombreux clubs, associations, écoles à Carpentras mais aussi aux alentours. La galerie marchande n'est pas très grande, l'ensemble des boutiques ne dépassant pas 3 500 m2. La surface accueillant le public est donc de 11 500 m2. En plus, les réserves et bureaux font une surface de 13 500 m2. En effet, le magasin vient de s'agrandir et la volonté était de donner plus de confort aux salariés dans les labos et dans les réserves. Au final, cela les dessert car lesdits réserves et bureaux sont comptabilisés dans le calcul du seuil de 20 000 m2. De fait, économiquement, leur chiffre d'affaires est en forte baisse avec une tendance à -25 %. Les 300 collaborateurs de cet ensemble sont inquiets de la dégradation de la situation qui pénalise l'entreprise pour laquelle ils travaillent ainsi que les gérants des quelques boutiques de la galerie (coordonnier, pressing, coiffeur...). Il souhaite donc savoir de toute urgence quelle adaptation du dispositif (prise en compte uniquement de la surface commerciale dans le calcul) du passe sanitaire il compte ordonner afin de remédier avec diligence à l'écueil décrit précédemment avant qu'il ne soit trop tard.

Question 40863 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au réemploi dans l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). En effet, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB, publiée en mars 2021, l'ADEME estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Or il semble que le fonds de réemploi ne concerne pas les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. Les activités de réemploi-réutilisation sont en plein développement. Les structures de l'économie sociale et solidaire contribuent à la prévention des déchets et à un changement des habitudes de consommation tout en participant à la création d'emplois non délocalisables, souvent en insertion, s'inscrivant ainsi dans des dynamiques économiques locales. Cette phase de développement nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la création d'un fonds réemploi dédié à la filière REP PMCB.

Question 40858 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de la culture sur le malaise grandissant de certains agents de bibliothèques et de médiathèques par rapport aux vérifications des pass sanitaires. Sans remettre en cause l'importance de la politique vaccinale dans la lutte contre le virus, des salariés protestent contre une discrimination d'accès au service public. En effet, un usager non vacciné pourrait se voir fermer la porte d'une médiathèque alors que celles de Leclerc culture, de la FNAC, ou d'autres enseignes privées restent ouvertes. Cela rendrait donc l'accès à la culture possible, à condition de payer. D'autre part, l'obligation faite au personnel de contrôler le pass sanitaire irait à l'encontre de la déontologie des professionnels. En tant que fonctionnaires, ceux-ci sont tenus à l'obligation de neutralité et doivent traiter de façon égale tous les usagers. Ils doivent aussi rétablir une certaine équité et veiller à ce que les mêmes services soient proposés à tous les citoyens, peu importe où ils habitent, peu importe leur culture, leur religion, leur âge, leur condition financière et leur état de santé. La charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques stipule aussi que « les bibliothèques sont ouvertes à tous et qu'aucun citoyen ne doit être exclu du fait de sa situation personnelle ». Alors que le pass sanitaire sera exigé pour les enfants de 12 ans dès le 30 septembre 2021, les professionnels craignent de devoir exclure des enfants des lieux de culture. D'après les remontées de terrain, une baisse de la fréquentation des structures est déjà constatée. Exclure des enfants au prétexte que ceux-ci n'auraient pas de pass sanitaire aurait donc un effet dramatique. Cela détournerait également le personnel de sa mission première qui est de promouvoir la lecture publique, grande cause nationale. Considérant qu'il n'est pas dans les attributions des agents de contrôler les usagers et de régler de potentiels conflits à ce sujet, il lui demande si elle compte étudier ce cas spécifique en proposant un protocole sanitaire basé sur les gestes barrières, les systèmes de ventilation ou encore des jauges réduites qui remplacerait l'obligation du pass sanitaire.

Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail

France · National Assembly · 15 June 2021

Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

France · National Assembly · 15 June 2021

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

France · Senate · 9 June 2021

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

France · National Assembly · 9 June 2021

Question 40015 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation au secourisme dans les établissements scolaires. Déjà obligatoire sur de nombreux sites professionnels, la formation aux gestes qui sauvent n'est que facultative au sein de l'éducation nationale. Plusieurs démarches sont à effectuer à l'initiative du professeur auprès des différents cadres de l'institution. Dès lors que le secourisme est placé à l'appréciation personnelle des enseignants, ceux-là préfèrent, plus pragmatiquement, mettre à profit le temps alloué à la formation pour se concentrer sur leurs projets pédagogiques propres, plutôt que de bousculer l'organisation déjà complexe des emplois du temps des établissements pour une simple option. Pour autant, se préparer à l'éventualité de sauver des vies ne devrait pas être relégué au second plan. Les enseignants côtoient toute la journée des jeunes, et quelle que soit la discipline enseignée, un professionnel de l'éducation et de la formation a toujours en toile de fond l'éveil à la citoyenneté. Il n'est dans ce sens pas incohérent de penser qu'un stage de secourisme soit essentiel à l'apprentissage de la vie en communauté, et qu'il soit ainsi intégré au programme global de formation d'un élève. La capacité d'adaptation d'une personne lors d'une situation inattendue ou critique est par ailleurs aujourd'hui la compétence la plus recherchée dans le monde du travail : quel meilleur test d'adaptabilité que la préparation aux gestes d'urgence ? Il lui demande ainsi sous quelles conditions la prévention aux gestes qui sauvent et à la sécurité des futurs citoyens peut prendre un caractère obligatoire au sein des établissements scolaires aussi bien pour les enseignants que les élèves.

Question 40012 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités intervenant dans les centres de vaccination. En début d'année, de nombreux centres de vaccination ont été ouverts sur le territoire national afin d'accélérer la vaccination et ainsi juguler l'épidémie de covid-19. Depuis lors, de nombreux professionnels de santé retraités sont mobilisés afin de mener à bien cette campagne de vaccination, nécessaire à la reprise de l'activité nationale. Parmi ces professionnels figurent notamment des médecins dont la plupart sont retraités. Ils vérifient l'aptitude de chacun à la vaccination et sont chargés de la prescription de l'acte. Dans le cadre de leur activité et à partir de 12 500 euros de revenu annuel, ces médecins retraités sont tenus de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Or dans le même temps, les médecins retraités effectuant des remplacements en cumul emploi-retraite sont eux dispensés de cotisation à la CARMF et ce, jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Cette disparité entre, d'une part, les médecins retraités mobilisés au sein des centres de vaccination et, d'autre part, les médecins retraités effectuant des remplacements apparaît injustifiée. De plus, elle va devenir source de difficultés dans le recrutement des médecins et risque donc de perturber la campagne de vaccination menée dans le pays. En effet, une fois les 12 500 euros de revenu annuel atteints, les médecins retraités vont selon toute vraisemblance se désengager des centres de vaccination et opteront pour le remplacement qui lui n'est pas soumis à cotisations retraites. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin que les médecins retraités mobilisés dans les centres de vaccination soient dispensés de cotisations à leur caisse de retraite.

Question 40011 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. À partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Or ce montant minimum est divisé de moitié pour leur conjoint collaborateur, soit 555,50 euros par mois. Face à cette situation injuste et à ce niveau de retraite extrêmement faible, les représentants d'agriculteurs demandent que ce montant soit revalorisé. Ainsi, ils demandent que le niveau de retraite minimum soit fixé à 75 % du SMIC pour les membres de la famille à carrière complète tous régimes confondus, ainsi que des améliorations de leur situation puissent être envisagées via, notamment, une aide forfaitaire, l'amélioration de l'accès facilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une revalorisation de la retraite de base ou pension minimale de référence. En cas d'adoption de la réforme du système des retraites et l'instauration d'un régime universel unique, ils proposent la limitation du statut de collaborateur à cinq ans et une retraite minimum à 85 % du SMIC pour celui-ci à carrière complète, ainsi que celle d'une uniformisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes demandes.

Question 40008 — propriété

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le fonds de travaux dont dispose le II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l'absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu'aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 comprend aussi bien des grosses réparations incombant au nu-propriétaire ou des dépenses d'entretien à la charge de l'usufruitier. Dans la mesure où ces provisions ne sont pas recouvrables, y compris dans le cas d'une succession, et ne sont par nature pas affectées à l'une ou l'autre des catégories, l'appel de fonds est à la discrétion du gestionnaire. Les moyens de droit dont dispose chacune des parties, aussi bien le recours en fin d'usufruit que les actions récursoires contre l'usufruitier ne sont opérants qu'en cas de dépense desdites provisions, mais ne permettent pas de contester le bien-fondé de l'appel de fonds vers l'un ou vers l'autre. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées sur ce point, qui se fonderaient par exemple sur des ratios habituellement constatés entre grosses réparations et dépenses de maintenance dans différentes catégories de copropriétés.

Question 40005 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des établissements et services associatifs du secteur social et médico-social. Alors que la pandémie que l'on vit depuis le début de l'année 2020 a mis en avant le rôle fondamental de ces personnels, très majoritairement des femmes, qui ont été en première ligne dans l'accompagnement des personnes fragiles, la situation d'un grand nombre d'entre eux n'a pas évolué sur le plan salarial. Malgré les avancées réelles obtenues il y a un an avec l'accord du 13 juillet 2020 dit « Ségur de la santé », les professionnels du secteur associatif craignent de voir une différenciation plus grande s'opérer entre les rémunérations des établissements du secteur public, justement revalorisés, et ceux des structures auxquelles ils appartiennent pour l'instant hors du champ de ces revalorisations. Les interpellations et manifestations qui se succèdent mettent l'accent sur le sentiment de déclassement dont les professionnels de ces structures pourraient souffrir à terme, avec des conséquences néfastes en terme d'attractivité de ces métiers. Elle demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour répondre concrètement à ces inquiétudes et permettre une revalorisation générale de ce secteur essentiel à la politique sociale.

Question 40002 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des techniciens des laboratoires médicaux. Depuis le début de la crise sanitaire les techniciens de laboratoires médicaux sont tout particulièrement mobilisés. Ils sont en effet en charge des dépistages covid-19 et sont à ce titre un maillon essentiel du triptyque « tester, alerter, protéger ». Cependant, ces techniciens ne sont pas reconnus à leur juste valeur par le Gouvernement. Contrairement aux personnels para-médiaux dont la rémunération sera revalorisée en octobre, la rémunération des techniciens de laboratoire ne sera revalorisée qu'en janvier 2022. Par ailleurs, la demande de ces professionnels de réingénierie de leur diplôme afin de les faire reconnaître comme relevant de catégorie A n'a toujours pas obtenu de réponse favorable du Gouvernement. Malgré la large communication gouvernementale autour du « Ségur de la santé », il s'avère que les revendications de nombreux professionnels du milieu médical restent ignorées. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la revalorisation rapide de la rémunération des techniciens de laboratoire et la meilleure reconnaissance de leur diplôme.

Question 40001 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discussions avec les ambulanciers dans le cadre du Ségur de la santé. L'investissement des ambulanciers a été sans faille au cours de la crise sanitaire qui a débuté lors du premier trimestre 2020. Suite à l'accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, des discussions devaient avoir lieu sur l'évolution du métier d'ambulancier. Après huit mois de travaux, il a été porté à la connaissance des ambulanciers que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier ne serait pas augmentée, ce qui rendra impossible l'obtention de l'équivalence niveau bac. En parallèle, aucune évolution automatique vers la catégorie B ne sera possible pour les ambulanciers hospitaliers puisque le DEA ne permettra pas d'obtenir un niveau bac. Ces décisions constituent un manque de reconnaissance de la profession d'ambulancier, alors que ces derniers doivent passer le permis poids lourds ou transports en commun, représentant de nombreuses heures de formation, et que d'autres sont également nécessaires, attestant de leur niveau de compétences important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre en faveur de la revalorisation des carrières et de la rémunération des ambulanciers dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé.

Question 39999 — prestations familiales

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des CAF depuis la mise en place de la réforme de l'allocation logement en début d'année 2021. Les salariés font état de difficultés à accomplir leur travail dans de bonnes conditions en raison de la baisse des effectifs, d'une législation de plus en plus complexe et d'un système informatique défaillant. Selon le syndicat des salariés, les retards dans le traitement des dossiers s'accumuleraient avec près de 5 millions de pièces en attente. Les délais de mise en paiement des prestations familiales et des minimas sociaux seraient fortement allongés, ce qui pénalise des allocataires déjà mis en difficulté par la crise sanitaire et économique que l'on traverse. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier ces difficultés.

Question 39998 — presse et livres

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les annonces judiciaires et légales et les conséquences de la disparition de l'habilitation par arrondissement sur les rédactions implantées dans des bassins de vie au carrefour de plusieurs départements. En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. Ces dispositions de la réforme ne trouvaient toutefois pas à s'appliquer pour les années 2020 et 2021. Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Dans ce contexte et à la veille de l'examen des demandes d'habilitations pour l'année 2022, les publications couvrant un bassin de vie interdépartemental s'inquiètent quant à l'octroi de leur habilitation. En effet, ces publications devront atteindre le minima de diffusion départemental fixé par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. À titre d'exemple, les hebdomadaires diffusant sur un bassin de vie situé à l'intersection de plusieurs départements risquent de se voir refuser la reconduction d'une ou plusieurs habilitations au motif qu'ils n'atteignent pas les minimas de diffusion dans un ou plusieurs des départements concernés. Ce risque est de surcroît accentué en raison de la fermeture, en ce début d'année 2021, de nombreux points de vente dans le cadre des mesures de freinage de l'épidémie de covid-19. Ces fermetures ont sensiblement fait baisser les volumes des ventes et empêcheront bien des publications d'atteindre les minimas de diffusion nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Cette situation d'autant plus regrettable que sont majoritairement concernés les titres indépendants à faibles ressources publicitaires, lesquels garantissent, par leur singularité et la proximité de leur action, le pluralisme de la presse. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire renaître l'habilitation par arrondissement ou a minima différer l'entrée en vigueur des minimas de diffusion à remplir pour bénéficier de l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).

Question 39997 — postes

France · National Assembly · 6 June 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'indemnisation au titre de l'assurance chômage par les services de La Poste. Le groupe La Poste, par l'intermédiaire du centre services ressources humaines de Nancy, gère lui-même les demandes de chômage de ses agents et les indemnise. Or, depuis de nombreux mois, la presse ne cesse de relater le parcours du combattant auquel sont confrontés les personnels de La Poste afin de faire valoir leur droit à l'assurance chômage. Des administrés de la circonscription de M. le député sont également impactés par cette situation, dont l'un est désormais depuis trois mois sans ressources suite à sa rupture de contrat avec La Poste. Les organisations professionnelles ont également dénoncé à de multiples reprises le dysfonctionnement de la gestion de l'assurance chômage par La Poste. Outre les démarches initiales obligatoires qui sont elles-mêmes chronophages, avec notamment un retour requis des services de Pôle emploi indiquant son refus de prise en charge, il s'avère que les délais de traitement des demandes d'indemnisation peuvent dépasser les trois, cinq, voire neuf mois dans certains cas. Ceci n'est absolument pas acceptable et les conséquences sont parfois dramatiques. De plus, les ayants droit indiquent un service téléphonique injoignable et déplorent l'absence de réponse à leurs courriels. Ils précisent également être confrontés à des manœuvres délétères qui consistent à demander plusieurs fois les mêmes documents, allongeant ainsi un peu plus les délais de traitement. Ces situations plongent des personnes dans le dénuement le plus complet sans que la direction de La Poste, pourtant parfaitement informée de la multitude de ces situations, n'engage les moyens utiles afin de remédier à ces situations. Au regard des situations dramatiques vécues par les agents concernés et de l'inaction et passivité de La Poste, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que La Poste traite et indemnise les ayants droit au titre de l'assurance chômage dans des délais raisonnables.

Question 39996 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la sécurité des employés d'ONG œuvrant à l'étranger. Cette question est posée au nom du citoyen Marc Le Brize dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'attaque meurtrière ayant eu lieu au Niger, en août 2020, et durant laquelle sept employés de l'ONG Acted ont perdu la vie, souligne malheureusement l'importance des risques auxquels sont exposés les travailleurs humanitaires déployés dans les pays à risque. Ce drame est d'autant plus regrettable que ces Français ont été assassinés dans une zone jaune, selon la catégorisation du ministère des Affaires étrangères, soit une zone en « vigilance renforcée » qui correspond à un statut intermédiaire entre vert et orange. Se pose ainsi la question du recrutement et de la formation des personnes envoyées par certaines associations humanitaires dans des zones dangereuses, là où armée et entreprises n'envoient que des personnels hautement qualifiés. Elle aimerait dès lors savoir quels sont les dispositifs en vigueur, et si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures à ce sujet.

Question 39987 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés à l'école par les enfants atteints de déficience auditive. En octobre 2020, quinze jours après la rentrée scolaire, aucun enseignant qualifié en ESF n'avait encore été affecté au seul PEJS bilingue (français/LSF) de Paris. Ce cas relaté par les associations ne serait, semble-t-il, pas isolé. Il y a une véritable problématique pour les enfants atteints de surdité à mener à bien leur scolarité faute d'interprète en langue des signes. Il est indispensable de renforcer les moyens nécessaires au bon déroulement de leur scolarité afin de favoriser leur insertion à l'école, puis dans la société et le monde du travail. Pour cela, ces enfants ne doivent en aucun cas se sentir isolés ou en marge de la société. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer la présence d'interprètes en LSF pour favoriser l'intégration des enfants sourds à l'école.

Question 39985 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et reste conditionnée aux ressources financières du couple. Actuellement 1,2 million de personnes bénéficient de l'octroi de cette allocation dont 270 000 sont en couple. Force est de constater que les conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l'impossibilité d'exercer un emploi, les plaçant ainsi dans une trop grande dépendance par rapport à leur conjoint. Aussi, de nombreux allocataires feraient le choix de se séparer ou de ne pas se mettre en couple pour retrouver leur indépendance financière. Il lui demande de lui communiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ressources du conjoint ou de la conjointe ne soient plus prises en compte dans le calcul de l'AAH.

Question 39971 — justice

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et financiers dans les services de greffe judiciaires. L'épidémie de coronavirus a considérablement freiné la justice durant le premier confinement de mars 2020, entraînant une accumulation des dossiers que les agents de la justice civile doivent désormais traiter tout en disposant de faibles moyens humains et financiers. Le nombre de 1,3 million de dossiers en attente est particulièrement significatif du retard de la justice causé par un manque d'effectifs et cela se répercute sur la durée des procès pouvant s'étaler sur de longs mois. Par ailleurs, cela n'est pas sans conséquence sur l'efficacité des greffiers dont la charge de travail est conséquente, propre à générer des journées de travail à rallonge, la mutation des greffiers du civil afin d'assurer des permanences pénales. La déficience de moyens humains et financiers n'est pas une problématique récente, qui, malgré les nombreuses interpellations des parlementaires, médias, syndicats..., persiste au détriment même du bon fonctionnement de la justice impactant les justiciables. Nombreux sont les administrés qui ont interpellé M. le député afin de dénoncer cette lenteur dans la gestion de leur dossier impactant considérablement leur vie personnelle et professionnelle. À ce jour, M. le garde des sceaux a élaboré un plan d'action qui tendrait à conformer la justice française aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme par la réduction du délai d'attente de six mois ainsi que le recrutement de mille personnes en tant que renforts de greffe et de juriste assistant d'ici le mois de septembre 2021. C’est pourquoi il lui demande de préciser si le recrutement de mille personnes suffira à rétablir le fonctionnement normal des tribunaux et d'indiquer si la répartition de ces mille personnes sur le territoire national n'entraînera pas des inégalités entre les tribunaux qui subissent tous une carence de moyens humains.

Question 39965 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide au réaménagement des plannings des personnels de la restauration. Depuis le déconfinement et la réouverture des restaurants, le constat des professionnels de la restauration est alarmant : il reste plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers vacants. La branche est désertée car la restauration souffre d'un déficit d'image : une précarité financière et contractuelle, mais surtout un rythme de travail effréné avec des journées en coupure qui privent souvent les professionnels d'une vie sociale, qu'ils ont justement pu redécouvrir pendant les 12 à 15 mois de chômage technique durant la fermeture des restaurants. Ces conditions de travail ne sont plus tenables et encore moins pertinentes quand des alternatives moins contraignantes se présentent aux cuisiniers, serveurs ou commis, comme les chaînes de boulangerie, les collectivités ou encore la restauration rapide. Pour attirer de nouveau les personnels dans la restauration traditionnelle, il est urgent d'améliorer leurs conditions de travail en priorisant une nouvelle organisation du planning . Pour ce faire, les directeurs ou gérants d'établissement n'ont d'autres choix que de doubler leurs brigades afin d'assurer les services du midi et du soir, et donc, de recruter. L'aide à la relance ne peut que passer par l'augmentation du Smic hôtelier, une solution plus engageante que la baisse de la TVA. Il lui demande alors dans quelle mesure le Smic hôtelier peut être revu à la hausse afin d'aider au recrutement pérenne de personnels de restauration.

Question 39964 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des fonctionnaires sans affectation et sur les conséquences de leur situation pour les finances publiques. En théorie, la situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est exceptionnelle et transitoire Des dispositions statutaires visent d'ailleurs à régler la situation des FMPE, ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans la collectivité ou au sein de l'établissement, pendant un an maximum et ensuite une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont ils relèvent. Quant à la fonction publique hospitalière, l'article 50-1 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit de pouvoir placer certains cadres en recherche d'affectation (directeurs d'hôpitaux et directeurs de soins) pendant deux ans. Ils sont alors pris en charge par le Centre national de gestion. Enfin, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit leur situation. Toutefois, en pratique, il semblerait que la situation de ces fonctionnaires soit très problématique pour les finances publiques. En effet, en 2019 déjà, un rapport de la chambre régionale des comptes, en région Provence Alpes Côte-d'Azur dressait un constat édifiant. Dans le département du Var, parmi les 120 agents mis à disposition du centre de gestion dans les années 1990, une trentaine d'agents restaient prise en charge administrativement et financièrement par le centre de gestion. Leur salaire était donc versé par la collectivité pendant des années ; salaire qui a coûté plus d'un million d'euros par an pour les finances publiques locales selon ladite chambre régionale des comptes. Cet exemple est emblématique et ne semble pas être un cas isolé dans le pays. M. François Bayrou, Haut-commissaire au plan, le 19 mai 2021, à propos des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie A + sans affectation, a même parlé sur l'antenne d'une chaîne d'information de « plusieurs centaines, peut-être un millier » et y voit le « signe d'un État qui ne marche pas depuis des décennies » avec « des systèmes de recrutement qui ne sont pas les bons ». Aussi, face à cette situation préoccupante, il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision le coût annuel pour les finances publiques de ces fonctionnaires sans affectation depuis 2012, ainsi que leur nombre toutes catégories confondues.

Question 39961 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire de l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Dans le cadre du Ségur de la santé, ces derniers appellent à une revalorisation de leur statut et ont lancé un mouvement de grève en ce sens depuis mai 2021. En effet, bien que fortement impliqués et menant des actions indispensables à tout autre acte médical (dépistage, diagnostic, suivi thérapeutique, recherche, procréation médicale assistée), leur profession reste peu reconnue. La pandémie actuelle a une fois de plus prouvé l'importance de leur profession, le personnel se retrouvant en première ligne, notamment dans le processus de réalisation des tests PCR, période durant laquelle ils ont comme tous leurs collègues du milieu médical et hospitalier travaillé sans relâche, en changeant leurs habitudes de travail, en renonçant à leurs jours de congés et à une partie de leur vie de famille. Pourtant, la reconnaissance de leur travail tarde à se faire entendre. Certes, le Ségur de la santé a commencé à leur apporter des réponses et une prime de 183 euros mais les conditions de ces accords et la reconnaissance du travail des techniciens de laboratoire restent très floues. Ce sont des actes concrets que les techniciens de laboratoire demandent aujourd'hui avec une revalorisation à la hauteur de leur spécificité et de leurs diplômes (réingénierie de la formation grade licence, revalorisation en classe A avec reprise de l'ancienneté, revalorisation des heures de garde, prime pour travaux dangereux). Elle lui demande donc quelles réponses il compte apporter à cette branche du personnel médical qui souffre de conditions de travail de plus en plus difficiles, accentuées par la crise sanitaire.

Question 39956 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des mineurs non-accompagnés (MNA) en apprentissage dans les secteurs en tension et plus précisément au sujet de leur régularisation une fois la majorité obtenue. En effet, ces MNA une fois leur majorité atteinte, reçoivent pour la plupart une obligation de quitter le territoire français (OQTF) alors même qu'ils sont en cours de formation et sont intégrés dans l'entreprise où se déroule leur période d'apprentissage. Cette mesure prise à leur encontre les empêche de poursuivre et terminer leur cursus scolaire alors même qu'ils ont acquis compétences et diplômes. En outre, ils disposent du statut d'apprenti, qui témoigne de leur intégration au sein de la société française. Ils contribuent dès lors à l'accroissement d'une main-d'œuvre bénéfique pour les secteurs en tension, tels que la construction, l'industrie, les services, l'agriculture ou le commerce. Ils sont ainsi un rouage de notre économie. Eu égard à ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement avec la « Mission mineurs non accompagnés » (MMNA) et la circulaire d'instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), il lui demande comment - au-delà des questionnements connus, tels que ceux sur la fiabilité scientifique des tests osseux dont la marge d'erreur s'avère être élevée, et qui emportent comme conséquence la privation au système d'aide de protection de l'enfance - elle entend permettre aux MNA engagés dans un parcours professionnalisant d'obtenir un titre de séjour afin de pérenniser leur intégration et participer à la société française.