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Question· Question écrite39952open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procédures préfectorales, notamment dans les services accueillant les ressortissants étrangers. En effet, on assiste depuis le début de la crise sanitaire à une accélération de ce phénomène de dématérialisation, posant souvent des difficultés aux administrés pour faire valoir leurs droits. Ainsi, on constate dans certaines préfectures le manque d'alternative face à l'usage des outils numériques pour les usagers. À titre d'exemple, dans de nombreuses préfectures, il est impossible de déposer un dossier de titre de séjour ou de prendre un rendez-vous sans utiliser un outil numérique. Problème, les plannings de rendez-vous sont fréquemment surchargés et les délais d'attente peuvent entraîner, dans certains cas, la perte du bénéfice du titre de séjour. Les conséquences de la dématérialisation et l'impossibilité matérielle de se rendre à un guichet pour renouveler son titre de séjour sont alors désastreuses, pouvant entraîner la perte de nombreux droits sociaux comme la perte d'emploi. De plus, selon la décision du Conseil d'État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des « principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter cette décision du Conseil d'État, garantir à tous les usagers un égal accès aux services publics et proposer des alternatives à l'usage numérique dans les démarches d'accès au droit.
Question· Question écrite39938answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de réussite de la mise en œuvre territorialisée du plan de relance. Le plan de relance de 100 milliards d'euros lancé pour redresser rapidement et durablement l'économie française suite à l'épidémie de la covid-19 a pour objectif la refondation économique (34 milliards d'euros sont engagés pour la compétitivité), sociale (36 pour la cohésion) et écologique (30 pour l'écologie) du pays. Il fait suite aux 470 milliards d'euros déjà mobilisés pour financer les mesures d'urgence destinées aux entreprises et aux salariés impactés par la crise sanitaire. Nombre d'acteurs dans les territoires regrettent toutefois que la mise en œuvre territorialisée du plan de relance manque de lisibilité et de diligence, notamment dans le décaissement des crédits budgétaires. La complexité et la lenteur de la mise en œuvre ont pour conséquence que 30 milliards d'euros seulement du plan de relance ont été engagés à cette date, dont 20 concrètement décaissés. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance et réussir à déployer 70 des 100 milliards d'euros d'ici la fin de l'année.
Question· Question écrite39937open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets des heures supplémentaires sur la prime d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Celle-ci est calculée suivant la différence entre le salaire net avant impôts majorés et une somme plafonnée. Or il apparaît que les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de ce salaire net et dès lors, le montant de la prime d'activité en est mécaniquement réduit d'autant. Cette situation amène naturellement de nombreux salariés à refuser de faire des heures supplémentaires, puisqu'ils n'ont aucun intérêt à travailler plus pour gagner autant. Ceci pénalise aussi les salariés motivés qui souhaiteraient travailler plus mais n'y sont nullement incités tout comme les employeurs, qui doivent faire face à des surcoûts de recrutements extérieurs pour pallier les refus d'effectuer des heures supplémentaires. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Question· Question écrite39936open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de dysfonctionnements liés à la prime covid. Le mise en place de la prime covid a permis à de nombreux travailleurs précaires de bénéficier d'une aide exceptionnelle en cette période de crise sanitaire. La mise en œuvre de cette politique d'aide a cependant parfois montré certains dysfonctionnements. De nombreux cas ont été constatés ces derniers mois de versements à des personnes qui, par la suite, ont dû rembourser les aides perçues. Une habitante de Cherbourg-en-Cotentin étant vacataire et n'ayant pu travailler en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020 a témoigné de sa situation à Mme la députée. De février à mai 2021, Pôle emploi lui a versé cette prime, puis lui a demandé des justificatifs afin de recalculer le montant avant de finalement lui refuser ces droits. Il est absolument nécessaire de s'assurer de l'application complète et efficace de ce dispositif d'aide à travers une vigilance accrue des pouvoirs publics et ainsi éviter ce type de dysfonctionnements. Elle souhaiterait donc savoir si des mesures seront prises afin de mieux prévenir ce type de dysfonctionnement.
Question· Question écrite39933open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs survenus lors des distributions des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Malgré les mises en garde préalables émises par des parlementaires et de responsables syndicaux, le Gouvernement a choisi de confier la distribution des plis électoraux à la société de distribution Adrexo, dans 7 régions, soit 51 départements. Jusqu'à présent, La Poste disposait d'un monopole sur les distributions des plis électoraux. Si cette initiative a permis de sauver l'entreprise Adrexo en grande difficulté financière, celle-ci s'est faite au détriment de la qualité du service rendu et de la démocratie. En effet, la distribution des plis électoraux confiée à la société Adrexo a été marquée par d'importants dysfonctionnements notamment dans la circonscription de M. le député, des dysfonctionnements dans la distribution qui ont pu être mesurés personnellement par M. le député ainsi que par ses collaborateurs en circonscription, ceux-ci n'ayant, au mieux, reçu qu'une partie du matériel électoral, voire tout simplement aucun matériel pour les deux tours des deux scrutins et ce, malgré les remontrances faites entre les deux tours par le ministre de l'intérieur à la société Adrexo. La presse et les réseaux sociaux se sont faits l'écho de nombreux témoignages, photographies à l'appui, de plis électoraux abandonnés en masse dans la nature, dans des cages d'escaliers d'immeuble, ou tout simplement dans la rue. Certains distributeurs ayant même tenté de détruire les enveloppes en y mettant le feu... Dans ces conditions, un grand nombre d'électeurs n'ont reçu aucun pli, ou seulement une partie du matériel électoral, voire encore, le matériel d'un autre canton pour ce qui concerne les élections départementales. La situation semble visiblement s'être dégradée davantage encore pour le second tour des élections du fait des délais plus restreints pour distribuer le matériel électoral. Malgré le fait que La Poste ait repris la distribution de 5 millions de plis à Adrexo entre les deux tours, aucune amélioration sensible n'a été relevée sur les périmètres confiés à l'entreprise de distribution de publicité Cette situation est indigne d'un régime démocratique mature. Le fait que la sixième puissance mondiale soit incapable de distribuer correctement les plis électoraux à l'ensemble des citoyens fait écho à l'abstention historique qui a caractérisé les deux derniers scrutins. Les carences de la société Adrexo pour assurer correctement cette mission étaient pourtant prévisibles. L'entreprise n'est dotée que de 17 300 salariés dont de très nombreux travailleurs précaires qui assurent, pour l'essentiel, uniquement de la distribution de publicité non adressée, contre 70 000 facteurs qui assurent des tournées quotidiennes pour La Poste. Dans ces conditions, Adrexo ne pouvait, de toute évidence, pas assurer un travail de même qualité. Malgré ces éléments connus de tous, le Gouvernement a néanmoins pris le risque de signer un contrat engageant l'État pour quatre ans avec cette entreprise. D'autres défaillances majeures dans la distribution des plis électoraux sont à prévoir pour les élections présidentielles et législatives de 2022 si la situation reste figée en l'état. Au vu des dysfonctionnements majeurs qui ont émaillé la mission de distribution confiée à la société Adrexo pour les scrutins régionaux et départementaux, le Gouvernement pourrait déjà légitimement rompre le contrat conclu avec cette entreprise. Au vu de ces éléments, il demande qu'une enquête comparative, entre les régions confiées à Adrexo et à La Poste, soit menée par les services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir mesurer précisément l'ampleur des dysfonctionnements qui ont été constatés par les citoyens et les élus dans la distribution des plis électoraux. Cette enquête permettrait également de mesurer ainsi les écarts qualitatifs qui semblent se dégager entre les deux prestataires de l'État. Cette comparaison permettrait déjà a minima au ministère de l'intérieur de définir, tel qu'il le revendiquait encore dernièrement, dans ses réponses aux parlementaires, le système le plus pertinent pour optimiser les ressources dans le cadre d'une meilleure gestion des deniers publics. Les principes qui fondent la démocratie à savoir, l'égalité de traitement entre les candidats et l'égalité d'information des citoyens électeurs, ne sauraient être bradés pour faire quelques menues économies. Aussi, il lui demande s'il envisage une reprise en régie de cette mission.
Question· Question écrite39928open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également pleinement dans la logique du plan famille, permettant au militaire de se savoir protégé et de savoir sa famille accompagnée. Cependant, Mme la députée tient à rappeler la doctrine retenue au sein de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui appelait alors à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Elle l'interroge sur l'assurance du maintien de la protection actuelle en matière de santé et de prévoyance et sur les éventuelles garanties d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de la réforme.
Question· Question écrite39924answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir les métiers d'art. Le patrimoine et l'art sont des facteurs clefs du dynamisme économique et culturel des territoires. Cependant, la crise sanitaire sans précédent que l'on traverse menace fortement le secteur. En effet, l'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels dus au confinement et autres mesures sanitaires ont mis à mal ce secteur structurellement lié à celui de l'évènementiel. Afin de soutenir ce secteur clef et de pérenniser l'existence de ces métiers, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place des mesures fortes et adaptées. Il est important d'assurer une meilleure prise en compte du rôle joué par les ateliers d'art dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares. Cela pourrait se faire à travers la reconnaissance du dispositif « atelier-école » qui permettrait aux artisans d'art de pallier les pertes dues à l'effondrement des salons. Aussi, le secteur attend une meilleure identification de ses métiers à travers la création de codes NAF propres à leur secteur d'activité. Enfin, face à la marginalisation de leurs métiers, dispersés dans différentes branches professionnelles, il serait intéressant de créer une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Ce secteur est un atout incroyable pour la France et ses territoires. Regroupant plus de 60 000 personnes en France et 700 personnes en Alsace, il participe activement à la création d'emplois durables non délocalisables. Ces métiers sont donc des acteurs incontournables de l'attractivité de la France et de ses territoires à l'international. Il est donc nécessaire de les soutenir et de les pérenniser. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de développer de telles mesures en faveur du secteur des métiers d'art.
Question· Question écrite39922answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éventuelles conséquences de l'attribution de certains codes APE par l'Insee. En pleine période de relance économique, le secteur de la restauration traverse une nouvelle crise post-confinements : plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers restent encore à pourvoir alors que la saison estivale a déjà commencé. La précarité financière et contractuelle, le rythme de travail effréné avec des journées en coupure difficiles à gérer au quotidien n'attirent plus, surtout quand d'un autre côté des alternatives aux restaurants traditionnels offrent des perspectives d'emploi plus attrayantes. C'est le cas, entre autre, des nouvelles chaînes de boulangerie. Outre l'activité pâtisserie, ces structures sont autorisées lors de l'immatriculation de leur entreprise par l'Insee, par l'attribution de la sous-classe 1071 C de leur code APE (activité principale exercée), à la fabrication artisanale de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, associée à la vente au détail de produits de boulangerie. Il rappelle que l'attribution de code APE n'a pas de valeur juridique, mais sert seulement pour les statistiques de l'Insee. Afin de garantir la qualité de ces produits, les boulangeries ont de plus en plus recours au savoir-faire des cuisiniers de profession, mais également des serveurs lorsqu'elles sont dotées d'espaces de restauration, une concurrence qui ne dit pas son nom, puisqu'à salaire équivalent voire supérieur, les employés en boulangerie ont des horaires plus souples que dans un restaurant, ainsi que la stabilité d'une branche qui ne connaît pas la crise. La différence ne peut donc se faire que par la vocation. Il lui demande ainsi quels moyens peuvent être donnés au secteur déjà fragilisé de la restauration afin que la nomenclature administrative ne le desserve plus.
Question· Question écrite39920open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires de ces personnels depuis près de dix-huit mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation professionnelle continue.
Question· Question écrite39918answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de 95 emplois au sein de l'ONF. Au cours de l'automne 2020, les députés se sont mobilisés afin que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre de la loi de finances pour 2021, et ainsi sauvegarder 95 emplois qui devaient être supprimés à l'origine dans la loi. En ce début d'année, les syndicats viennent d'apprendre que serait rétablie la suppression des 95 postes. Le contrat État-ONF de 2021-2025, qui est toujours en préparation, prévoit, lui, 500 autres suppressions de postes d'ici cinq ans. Résultat : l'ONF, qui gère les forêts publiques françaises, va supprimer 500 postes sur 8 400 dans les cinq ans. Alors que l'ONF a déjà perdu en 30 ans la moitié de ses effectifs, passant de 15 000 à 8 000 agents. Alors que, plus que jamais, on a besoin d'un service public forestier pour protéger le bien commun qu'est la forêt ! Cette annonce vient confirmer des craintes exprimées début février 2021 par l'intersyndicale de l'ONF. Elle avait estimé que cette décision était de nature à amplifier gravement la dégradation des conditions de travail et à porter atteinte à la santé des personnels de l'ONF. Pour mémoire, les derniers audits en matière de santé et sécurité au travail (en 2020) ont montré des surcharges de travail moyennes situées entre 130 et 150 %. L'intersyndicale avait notamment souligné que le changement climatique et le dépérissement des forêts vont nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements. Aussi, il demande au Gouvernement comment expliquer que l'État demande à l'ONF de réduire ses effectifs de 95 emplois par an sur 5 ans, alors même que le Parlement avait voté contre ce type de mesure à l'automne dernier, et que la charge de travail supplémentaire liée à la gestion de la crise climatique et au plan de relance s'impose à l'ONF.
Question· Question écrite39909answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de contrat liant l'État à l'Office national des forêts (ONF) 2021-2025. Confrontés à une charge de travail en constante augmentation et à de nouveaux défis liés à la crise climatique, les agents de l'Office national des forêts (ONF) s'opposent au projet de contrat État-ONF 2021-2025 prochainement voté lors des instances représentatives des personnels et du conseil d'administration. Si une adaptation du modèle économique de l'ONF à la société actuelle est nécessaire, les agents estiment que ce projet de contrat est insuffisant, incohérent et dangereux pour l'avenir de l'établissement public. Tout d'abord, la réduction des effectifs exigée par l'État, c'est-à-dire une suppression de 95 emplois par an sur 5 ans, est contraire à la réalité du terrain qui demande un engagement de plus en plus conséquent de la part des agents. Ensuite, les représentants du personnel ignorent la portée de ce contrat, qu'ils qualifient d'ambigu. En effet, ces derniers estiment que le périmètre du projet est imprécis : est-ce que c'est l'ONF en tant qu'EPIC qui est visé ou son ensemble comprenant à la fois l'EPIC et ses filiales actuelles et futures ? Les représentants du personnel de l'ONF craignent une mort programmée de la forêt publique française. Ils dénoncent un désengagement progressif de l'État de cette filière essentielle pour répondre aux défis climatiques. Un retrait qu'ils estiment dangereux et qui ne suscitera qu'inquiétudes au sein des communes forestières et des personnels de l'ONF. Face à ces éléments, ces agents demandent à ce qu'un dialogue soit rapidement engagé pour réviser ce projet afin de définir des orientations et des choix structurants à la hauteur des défis à venir. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la manière dont l'État entend répondre aux demandes des représentants du personnel de l'ONF sur leur demande de révision du projet liant l'État à l'établissement public pour les cinq prochaines années.
Question· Question écrite39900open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des intermittents du spectacle à la suite des mesures prises pour endiguer la pandémie de la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l'année blanche accordée à l'ensemble de la profession a permis de sauver ces acteurs de premier plan de la vie culturelle du pays, tous secteurs confondus. Suite au conseil national des professions du spectacle du 11 mai dernier, Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Mme la ministre de la Culture ont annoncé les dernières mesures de soutien en faveur des intermittents et à l'emploi du secteur culturel. Les trois grandes dispositions sont les suivantes : prolongation de l'année blanche de quatre mois jusqu'au 31 décembre 2021, accompagnement renforcé apporté aux jeunes et enfin pour compléter les 20 millions d'euros annoncés en mars 2021, une aide complémentaire à hauteur de 30 millions d'euros. Ces mesures fortes ne semblent malheureusement pas suffisantes au regard des nombreuses incertitudes quant au bilan de l'année 2021. En effet, beaucoup d'intermittents ne travaillent plus depuis des mois et le retour à la normalité peut prendre du temps, selon l'évolution de la situation sanitaire encore incertaine à ce jour. Par conséquent, étant donné qu'on ne peut prévoir un retour rapide à la normale, il apparaît impératif de continuer à apporter une aide forte aux professionnels de ce secteur. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre de nouvelles mesures fortes pour améliorer leur situation.
Question· Question écrite39897open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la non prise en compte de certains camps de réfugiés harkis dans le dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis. Le décret du 28 décembre 2018 a en effet mis en place un dispositif d'aide pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national. Ce décret a été modifié par le décret du 4 mai 2020 pour y ajouter de nouveaux camps. Or si le décret de 2018 mentionne bien le camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), il ne mentionne pas le lotissement Gimard créé à proximité du village pour accueillir certaines familles de réfugiés, le camp ne permettant plus d'accueillir les familles dans des conditions décentes et le décret du 4 mai 2020 ne l'a pas non plus pris en compte. De ce fait, les enfants de harkis qui ont vécu dans une des vingt-quatre maisons de ce lotissement ne peuvent prétendre à l'indemnisation. Il aimerait savoir si un nouveau décret sera pris pour ajouter ce lotissement à la liste du camp de Bourg-Lastic.
Question· Question écrite39896open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la prise en charge des personnes considérées pupilles de la Nation après leur vingt-et-un ans. La Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits souhaiterait que les personnes reconnues Pupilles de la Nation puissent bénéficier d'un accompagnement tout au long de leur vie. Selon le droit positif et plus particulièrement en vertu des articles L. 411 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est prévu que ces personnes puissent bénéficier d'avantages pécuniaires à l'exclusion des personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent. Ainsi, il lui demande si des mesures, existantes ou à mettre en place, pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre un accompagnement des Pupilles de la Nation à différentes étapes de leurs vies.
Question· Question écrite39894answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants de fraisiers en France. En effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction du méta sodium fin 2018, les pépiniéristes de plants de fraises n'ont plus d'alternative pour fournir, comme l'oblige la réglementation européenne, des plants exempts de maladies et de ravageurs et indemnes d'organismes nuisibles réglementés dits de quarantaine. Le fraisier étant potentiellement confronté à un grand nombre de bioagresseurs, la production française de plants de fraisiers s'est dotée depuis des années d'un schéma de certification garantissant la qualité des plants avec un niveau d'exigence supérieure à la certification communautaire CAC. L'interdiction du Dazomet fait peser à terme un menace grave sur la production de plants fraisiers en France et notamment en Loir-et-Cher où la production de fraises est un pôle économique important de la Sologne, reconnu pour la variété et la qualité de ses productions (Gariguette, Charlotte, Mara des Bois...). En effet, aucune alternative viable au Dazomet n'étant actuellement sur le marché, les producteurs se retrouveront bientôt face à une distorsion de concurrence très importante avec les autres pays producteurs. Ils ne pourront plus défendre les variétés françaises qui se distinguent par leur qualités gustatives et l'excellence de la production. En outre, l'importation de plants étrangers à grande échelle pourrait entraîner d'importants risques sanitaires par l'introduction de maladies ou insectes non présent sur le territoire français. Alors qu'aucun incident lié au Dazomet n'a été constaté et que l'encadrement réglementaire de son utilisation est extrêmement strict, il est très difficile de comprendre une décision qui menace la survie de toute une branche professionnelle qui représente 5 000 emplois directs et 250 millions d'euros de chiffres d'affaires chaque année. Il semble indispensable de prolonger l'autorisation d'utilisation du Dazomet et de donner une visibilité sur son homologation, au moins jusqu'à ce qu'une alternative crédible soit trouvée avant de statuer. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement entend prendre face à cette situation très préoccupante pour la production et l'emploi maraîchers français.
Question· Question écrite39892answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des concitoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro résidus de pesticides », « Sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite39890answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place et le suivi du plan Ecophyto II+. Ce plan concrétise en effet l'objectif de mettre fin aux usages de produits phytosanitaires, tel le glyphosate, comme annoncé par le Gouvernement en 2018. Avec cette annonce, la France a ainsi montré la voie en choisissant de sortir volontairement de l'utilisation de ces produits, compte tenu des incertitudes sur leur caractère cancérogène et les risques sur la biodiversité. L'application de ce plan a permis, entre autres, de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche d'alternatives à ces produits, en y consacrant 71 millions d'euros chaque année depuis trois ans. Aussi, la mise en place du plan Ecophyto II+ de 2018 a permis de renforcer cette dynamique et d'en concrétiser les actions, pour permettre d'atteindre l'objectif de réduction d'utilisation de ces produits de 50 % en 2025. C'est pourquoi, trois ans après la mise en place de ce plan ambitieux, il souhaiterait connaître les avancées de la recherche sur les produits alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires sur les cultures.
Question· Question écrite39888answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des services automatiques de réponse téléphonique aux citoyens au sein des services publics. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le dialogue avec les agents administratifs est rendu difficile, voire impossible, par la création de services de répondeurs automatiques. Beaucoup de citoyens ne sont pas à l'aise avec ces serveurs vocaux, déshumanisants, et qui ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir de réponse à leurs problèmes. Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il n'existe parfois pas d'autre alternative pour parler à un agent, surtout dans la période actuelle de restrictions liées à la covid-19. Aussi, certains plaident pour l'introduction d'un « droit à un service analogique », qui garantirait aux personnes le droit de communiquer avec les services compétents sans utiliser de technologie spécifique. Elle aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour garantir aux citoyens un accès de qualité aux services publics .
Question· Question écrite39887open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le contenu et le calendrier de l'indispensable transformation à venir du modèle d'action publique. Le Premier ministre Édouard Philippe avait lancé le 13 octobre 2017 le programme « Action publique 2022 » (CAP 22) avec l'objectif de transformer l'action publique en interrogeant en profondeur les missions, les métiers et les modes d'action de l'État dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques. À cette date, ce programme n'a toutefois pas été mis en œuvre. La discussion de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait permis de chiffrer le coût des services publics à 400 milliards d'euros par an et le potentiel d'économies à réaliser grâce à un « New Deal » des services publics entre 25 et 75 milliards d'euros. Elle avait aussi rappelé que nombre des fonctions du service public - à commencer par certaines fonctions support (restauration, nettoyage, surveillance, etc.) - ne relèvent pas du cœur de ses missions et pourraient être externalisées, sans que cette externalisation soit synonyme d'abandon ou de privatisation du service public. La transformation de l'action publique est d'autant plus prioritaire que les Français s'inquiètent légitimement de la charge de la dette pour les générations futures, alors qu'en 2021 la dépense publique atteint 60,6 % du PIB, le déficit budgétaire 9,4 % du PIB et la dette publique 117,2 % du PIB. Il lui demande quel est le contenu et le calendrier mis à jour du programme CAP 22 présenté en début de quinquennat mais dont la mise en œuvre a été différée depuis.
Question· Question écrite39886open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution budgétaires, sectorielles et géographiques des aides financières soutenant les actions de prévention des risques professionnels en TPE et PME délivrées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) implantées dans chaque région. Dans le périmètre actuel de l'Occitanie, les TPE du secteur transport-logistique sont considérées non éligibles à la subvention régionale de prévention « livraison + » en raison du fait que cette aide ne relève que de la région Midi-Pyrénées et non de celle du Languedoc-Roussillon. M. le député soulève alors plusieurs problématiques : d'une part, la différence de traitement des entreprises d'une région à l'autre, selon la domiciliation du siège social sur un sujet de prévention des risques au travail et, d'autre part, que la gestion des organismes régionaux de sécurité sociale ne répond pas à la réalité du découpage actuel des régions issu de la loi de janvier 2015. Par ailleurs, dans les régions où les entreprises peuvent être éligibles à ces subventions, il apparaît qu’en raison du nombre exceptionnel de demandes en 2021, cela a des conséquences sur leur disponibilité, variant donc d'une région à l'autre mais aussi d'un secteur professionnel à l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les critères d'attributions géographiques et sectoriels des subventions prévention TPE du budget national de 85 millions d'euros et si le Gouvernement envisage une harmonisation de ces aides indifféremment de la domiciliation du siège de l'entreprise.
Question· Question écrite37981open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de garantie des salaires (AGS). Le régime de garantie des salaires intervient dans le cas où une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L'AGS garantit le paiement des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et les créances liées à la rupture du contrat de travail. Elle détient par ailleurs un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés serait, toutefois, remis en cause par un projet de réforme mené par la chancellerie. Cette réforme impacterait le régime AGS, en réduisant le périmètre des actifs à répartir, ainsi que les perspectives de récupération du régime au bénéfice d'autres créanciers. Les frais de justice, constitués principalement des émoluments des mandataires judiciaires, seraient classés devant la créance salariale superprivilégiée de l'AGS. Sur le principe, de telles dispositions sont très inquiétantes. Les frais de justice du mandataire judiciaire lui-même dont les montants peuvent atteindre près d'un million d'euros dans certains dossiers traités par le tribunal de commerce, diminueraient d'autant la part de remboursement pouvant être obtenue de la part de l'AGS. Selon les calculs de cette dernière, si cette réforme entrait en vigueur, elle coûterait 300 millions d'euros au régime actuel. L'enjeu financier est majeur. L'AGS est financée par une cotisation spécifique mais aussi par le remboursement de ses avances. Pour faire face au pic de faillites attendues au regard de la crise sanitaire, sans avoir à en augmenter le taux de cotisation, l'AGS a contracté trois emprunts représentant un droit de tirage total de 1,5 milliard d'euros, à rembourser en 2023. Ce projet qui menace les droits de dizaines de milliers de salariés suscite l'opposition tant des syndicats que du patronat. Bien que cette réforme ne soit pas encore finalisée et qu'un médiateur, en la personne de René Ricol, ait été nommé, elle lui demande si le retrait de ce projet, prévu en outre par voie d'ordonnances, c’est-à-dire sans le débat parlementaire qui s'impose sur un tel sujet, est désormais envisagé.
Question· Question écrite37979open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remarque faite par un élu au cours d'une réunion de travail. Celui-ci fait valoir la qualité extrêmement hétéroclite du marquage au sol sur les routes. Il indique à M. le député qu'il existe aujourd'hui des techniques de marquages permettant d'être particulièrement visibles la nuit, techniques qui sont loin d'être généralisées. Il souhaite connaître à la fois les textes s'appliquant à la réalisation ou au renouvellement des signalisations horizontales pour les différents propriétaires de voies publiques, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
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France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la prochaine publication d'un décret et d'un arrêté modifiant les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants. Aujourd'hui, la surveillance est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui ont la possibilité de recourir à une assistance avec l'embauche d'une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces nageurs-sauveteurs peuvent, après dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payants pendant une durée maximale de quatre mois par an. Il semblerait que la rédaction du futur décret, telle qu'elle est actuellement envisagée, donne davantage d'autonomie aux maîtres-nageurs qui rédigeraient le plan d'organisation des secours et de la surveillance (POSS) en détaillant les périodes d'alternative entre surveillance et enseignement. Ce décret prévoirait également d'élargir le champ d'autonomie des BNSSA en leur autorisant la surveillance en autonomie six mois chaque année sans avoir besoin de dérogation préfectorale. En parallèle, les maîtres-nageurs sauveteurs assureraient une surveillance en autonomie, lorsqu'elle est organisée dans le cadre du POSS, dans les établissements de baignade d'accès payants ouvrant maximum six mois moins un jour par an. Cependant, les évolutions dans la surveillance des établissements de baignade d'accès payants pourraient remettre en cause la qualité de cette surveillance. En effet, la différence de formation entre le MNS et le BNSSA est relativement importante. L'examen pour obtenir le titre de MNS est national et donc uniforme sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas le cas du BNSSA qui délivre une formation plus restreinte que les titulaires étoffent avec leurs premières expériences professionnelles. Cette nouvelle organisation de la surveillance des baignades risque donc de nuire à la qualité de cette surveillance, notamment dans les établissements saisonniers. Il semblerait également qu'il y ait un véritable manque de reconnaissance envers le travail des MNS qui entraîne leur abandon des bassins très rapidement après leur début de carrière. Au regard de ces considérations, elle lui demande quelles améliorations elle envisage pour la surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants mais aussi pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de maître-nageur sauveteur.
Question· Question écrite37968open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte du risque foudre dans les établissements recevant des travailleurs (ERT). À ce jour, aucun texte n'encadre la protection foudre dans les établissements recevant des travailleurs. Pourtant, il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger les travailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre pour toute création d'ERT préalablement à tout démarrage d'activité.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangereuse désertification médicale qui frappe le département du Val-d'Oise. La pédopsychiatrie est particulièrement touchée par ce phénomène avec des conséquences sur l'offre et le suivi en pédopsychiatrie sur le court comme le long terme. Le contexte de crise sanitaire que le pays traverse aggrave ce problème avec de ce que les spécialistes de santé qualifient déjà comme une « troisième vague psychiatrique ». Cette absence de suivi approprié à des conséquences très graves. Sur les enfants d'abord, avec des risques de déscolarisation et sur les parents ensuite, qui doivent pour la plupart abandonner leur activité professionnelle pour venir au chevet de leur progéniture. Les listes d'attentes pour pouvoir consulter ces spécialistes ne cessent de s'allonger, on recense sur la circonscription et les deux hôpitaux de jour de Cergy-Le-haut et Cergy-Préfecture près de 600 enfants inscrits à ce jour sur liste d'attente. La situation est dramatique et ne cesse de s'empirer, quand on sait que ces enfants livrés à eux même et à leurs parents désabusés peuvent développer des idées suicidaires et décider de passer à l'acte. Cette problématique est la conséquence directe de la répartition de l'offre de soin entre Paris intra-muros, qui concentre le plus grand C.H.U d'Europe et sept facultés de médecine, et les habitants de la grande couronne. Avec des moyens beaucoup plus restreints pour une zone qui concentre tout de même près de 10 millions d'habitants, et qui est en perpétuelle expansion. C'est pour ces raisons qu'il lui demande d'étudier la situation, afin de savoir si la répartition des internes entre AP-HP et Grande Couronne dans certaines spécialités où la demande est forte pourra être rééquilibrée. Il souhaite également savoir si l'imposition de la permanence des soins dans le privé est une option qui pourrait être étudiée afin de délester des services d'hôpitaux publics pris d'assaut et permettre une répartition équitable du travail à accomplir.
Question· Question écrite37956open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'augmentation de la rémunération des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux suite au Ségur de la santé. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Les professionnels exerçant au sein des établissements français du sang demeurent oubliés du Ségur. Pourtant, cette profession souffre d'un manque d'attractivité et la difficulté de recrutement fait peser un danger grave sur la capacité de collecte du sang. Pour chaque collecte annulée par manque de personnel, ce sont plusieurs vies de patients à transfuser qui sont mises en danger. Depuis le début de la crise sanitaire ces personnels ont tout fait pour continuer d'œuvrer au bien commun. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réparer cet « oubli » et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.
Question· Question écrite37954open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Maud Gatel alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du niveau de pension de retraite pour les polypensionnés ayant effectué leur carrière dans le privé et dans le public. Ceux-ci représentent d'ores et déjà près de 50 % de la population et subissent des préjudices liés au mode de calcul de leur niveau de prestation retraite. En effet, la CNAV retient en référence toutes les années civiles d'assurance au régime géneral, même les plus partielles et les plus lointaines et n'applique pas de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence. Ce mode de calcul a des conséquences importantes sur le niveau des pensions. Cette situation est d'autant plus paradoxale que cette proratisation s'applique aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Considérant l'égalité de traitement des assurés quels que soient leurs régimes et leur parcours prévue par la loi du 21 août 2003, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité, en l'absence de réforme systémique vers un système de retraite par points, de modifier par décret l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une proratisation de la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du salaire annuel moyen de référence.
Question· Question écrite37949answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales des professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire. En effet, les accords conclus à la suite du Ségur de la santé qui s'est achevé en juillet 2020 ont permis une revalorisation salariale pour les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad, publics et privés. Un protocole d'accord a été signé le 11 février 2021 pour l'étendre aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à des établissements publics de santé. Les professionnels des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont trouvés exclus du dispositif de revalorisation. Cette mesure crée donc une iniquité entre des professionnels qui participent pourtant des mêmes missions de solidarité, des accompagnements sociaux et médico-sociaux des publics vulnérables. Les responsables de ces structures privées à but non lucratif craignent une dévalorisation, une déqualification et une baisse d'attractivité des emplois, constituant une menace tant pour la qualité des accompagnements proposés aux personnes fragilisées que pour la pérennité de ces établissements et services, avec un risque de répercussions locales en matière économique et de service au cœur des territoires. Ils craignent également que cela n'engendre des tensions sociales. Les préoccupations communes et l'interdépendance de l'ensemble de ces structures imposent que les mesures prises aujourd'hui soient globales. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend étendre la revalorisation décidée à la suite du Ségur de la santé à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives à l'instar des professionnels du secteur public.
Question· Question écrite37948answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels sociaux et médico-sociaux. Le Ségur de la santé a eu le grand mérite d'offrir une revalorisation salariale aux personnels des hôpitaux publics, étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. Or, l'immense majorité des professionnels du secteur médico-social travaille dans des établissements privés à but non lucratif. Ils se sont largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour l'accompagnement des personnes âgées, handicapées, en situation de grande précarité, ou encore pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et les majeurs protégés. Ils se sentent aujourd'hui « oubliés », malgré la mission confiée à Michel Laforcade pour envisager la revalorisation des salaires de ces professionnels, dont ils redoutent qu'elle ne concerne finalement qu'une petite partie d'entre eux. Ce décalage entre public et privé crée une difficulté supplémentaire pour les établissements privés à but non lucratif, notamment en termes d'attractivité, et met en péril l'accompagnement des publics concernés, pourtant plus essentiel que jamais. Elle souhaite donc relayer les inquiétudes du secteur et interroge le ministre sur les garanties qu'il pourrait lui apporter quant aux mesures envisagées pour la revalorisation de tous les professionnels du secteur social et médico-social.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'augmentation de la rémunération des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux suite au Ségur de la santé. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Les professionnels sociaux et médico-sociaux (handicap, aide à domicile, protection de l'enfance) demeurent oubliés du Ségur. Pourtant, ils sont eux aussi en première ligne face aux effets de la crise sanitaire, en exerçant notamment aux côtés de patients polyhandicapés, de patients très dépendants, vulnérables ou isolés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réparer cet « oubli » et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.
Question· Question écrite37942open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont spécifiquement réservés, des actes qui permettent de libérer un temps médical précieux pour le chirurgien. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé. Face à cette situation de tension, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut et d'une revalorisation salariale à hauteur de leur compétence, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.
Question· Question écrite37934open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination à destination des professionnels de santé. En France, environ 48 % des professionnels de santé ont été vaccinés ; même si le pourcentage de vaccinés est en hausse, la méfiance est toujours existante et importante. Il est vrai que la vaccination n'est pas une obligation et se fait sur la base du volontariat et, plus récemment, M. le ministre a aussi écrit au corps médical pour l'inciter à la vaccination. Néanmoins, cette méfiance du corps médical est moins due à une réticence quant à l'utilité du vaccin qu'à la manière dont le pays a organisé la campagne de vaccination à leur destination. Les professionnels de santé sont en première ligne depuis plus d'un an face à cette pandémie. Ils ont fait face à un manque d'équipements importants durant les débuts de la première vague de mars 2020. Avec la deuxième vague de novembre 2020 et la troisième du mois de mars 2021, la plupart sont psychologiquement et physiquement épuisés. Cette « troisième vague » étant nationale, les renforts des autres territoires sont quasiment inexistants, amplifiant ainsi ces épuisements. Parallèlement à ces difficultés, le lancement de la campagne de vaccination depuis le début de l'année 2021 a connu plusieurs « couacs » au niveau de l'Union européenne, empêchant la France d'être aussi efficace que la Grande-Bretagne, les États-Unis d'Amérique ou encore Israël ; les retards de livraisons des vaccins, les contrats négociés sans contreparties coercitives vis-à-vis des laboratoires qui ont produit les vaccins, etc. ont fait que les délais de livraisons n'ont pas été respectés ou retardés. Fin février-début mars 2021, la campagne de vaccination a connu une accélération, mais c'était sans compter sur « l'effet domino » provoqué par plusieurs pays européens sur la suspension pour quatre jours de la campagne de vaccination avec l'AstraZeneca pour réévaluer les risques éventuels de thromboses sur les sujets, notamment jeunes, remettant en cause une grande partie de la communication en faveur de la vaccination. Maintenant que les autorisations ont été données à nouveau et avec l'arrivée toujours progressive de plusieurs vaccins en quantité, les professionnels de santé souhaitent eux aussi pouvoir se faire vacciner avec les vaccins qui provoquent le moins de symptômes. En effet, aujourd'hui, le principal vaccin proposé aux personnels soignants demeure l'AstraZeneca, qui est sûr et efficace mais qui peut aussi provoquer certains effets secondaires pouvant aller jusqu'à l'empêchement de la reprise du travail le lendemain de la vaccination. Enfin, la plupart des professionnels de santé rencontrés sur la circonscription sont favorables à la vaccination mais reprochent une invisibilité sur la communication concernant la vaccination à leur destination. La plupart disent être mis au courant la veille pour le lendemain de la possibilité de se faire vacciner, les empêchant toute organisation possible. Ainsi, elle lui demande d'apporter des éléments de réponses à ces interrogations et de lui faire connaître la feuille de route du ministère de la santé pour le corps médical dans cette campagne de vaccination.
Question· Question écrite37933open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR. En effet, il conviendrait de remplacer le mot « conducteur » par l'intitulé de la profession à savoir « ambulancier » dans l'article D. 6124-13 du code de la santé publique. Ce simple changement aurait deux objectifs : simplifier le texte en identifiant clairement la présence d'un ambulancier diplômé d'État au sein de l'équipe d'intervention de la SMUR (et non pas parler de conducteur qui doit répondre à des conditions) ; reconnaître l'ambulancier comme étant un réel professionnel de santé et non pas comme un simple conducteur. Il souhaite l'alerter une nouvelle fois sur la situation préoccupante des ambulanciers SMUR en France et de la non-conformité de certaines SMUR afin que rapidement des solutions soient trouvées. Les ambulanciers SMUR sont mobilisés quotidiennement dans le cadre de la pandémie de la covid-19, certains ont été durement touchés par cette maladie et aujourd'hui, grâce au Ségur de la santé, des travaux sont en cours pour revaloriser le métier d'ambulancier et apporter plus de compétences à ces professionnels de santé trop souvent considérés comme de simples conducteurs. On ne peut donc pas laisser n'importe quel agent remplacer un ambulancier SMUR, les conséquences seraient dramatiques pour leur profession. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement.
Question· Question écrite37924open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'utilisation de la terminologie « hydroalcoolique » comme un terme générique dans les communications gouvernementales liées à la lutte contre le covid-19, qui exclut les formulations désinfectantes et virucides sans alcool, conformes à la norme EN 17746, dont certaines sont fabriquées avec excellence en France et, dans le département de l'Ain, par une jeune entreprise primée en 2020 pour la création de nouvelles solutions antiseptiques et virucides sans alcool. Il résulte de l'utilisation générique du terme « hydroalcoolique » que ces entreprises voient leurs carnets de commandes chuter, au motif que les établissements de soins et les pharmacies privilégient les solutions à base d'alcool, conformes aux préconisations gouvernementales. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de revoir les termes employés dans les campagnes d'information et de sensibilisation, afin d'éviter de pénaliser ces entreprises, françaises, innovantes et prometteuses.
Question· Question écrite37920open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques d'augmentation du surendettement face à la prolongation de la crise sanitaire. Les moratoires attribués par de nombreuses banques au printemps sont pour les deux tiers arrivés à échéance en novembre 2020. Il lui semblerait très important de mettre en place des mesures de prévention contre les situations de surendettement. Il constate trop souvent dans ses permanences des situations où le premier retard de paiement génère des frais qui aggravent la situation et qui sont un véritable cercle vicieux pour la personne concernée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste de noms de personnalités proposée par le conseil scientifique au Président de la République. En décembre 2020, le Président Emmanuel Macron avait formulé le souhait de mettre à l'honneur 300 à 500 personnalités historiques issues de la diversité, et de les proposer aux mairies afin qu'elles puissent rebaptiser des rues ou des bâtiments publics à leur nom. Chaque commune pourrait ainsi avoir une représentation plus équilibrée et plus juste de l'histoire française dans son espace public. Un conseil scientifique composé de 19 membres et dirigé par l'historien Pascal Blanchard a donc établi une liste de 318 noms que Mme la députée ne remet pas en question, mais qui interroge tout de même par la singularité, dans toute l'acception du mot, réservée à La Réunion. Établir une liste de noms historiques est sans doute un exercice difficile pour certains, un numéro d'équilibriste pour d'autres, une gageure à coup sûr. Aussi sans vouloir renouveler l'exercice, et tout en notant que de nouveaux noms ont été proposés à l'initiative d'un collectif d'historiens réunionnais, Mme la députée souhaite a minima poser les questions suivantes. Le comité scientifique connaît-il l'esclave Furcy ? Il faut lui rappeler qui est Furcy. Furcy est un esclave réunionnais, fils d'une esclave affranchie qui a eu le courage d'intenter un procès à son maître pour retrouver la liberté. La procédure s'est étalée de 1817 à 1843 et le 23 décembre 1843, un arrêt de la Cour royale de Paris déclare après une longue bataille de 26 ans que Furcy est né en liberté. C'est une véritable prouesse, cinq ans avant l'abolition de l'esclavage. Sans vouloir créer une hiérarchie des esclaves, Mme la députée demande aussi si le comité scientifique connaît Edmond Albius. Il faut lui rappeler qui est Albius. Ici pas de procès, pas de bataille. Albius est ce jeune esclave de 12 ans qui, le premier, a découvert, en 1841, le procédé de pollinisation de la vanille, la seule technique en la matière qui existe à ce jour. Il a été affranchi en septembre 1848 et reçut pour nom Albius, qui signifie albâtre, autrement dit le blanc le plus immaculé. Chronologiquement, plus proche de 2021, le comité a-t-il seulement évoqué le nom d'Ambroise Vollard. Il faut lui rappeler seulement que ce galériste sera le plus grand marchand d'art contemporain de sa génération et qu'il lancera notamment les carrières de Cézanne, Picasso, Gauguin, Matisse. Mme la députée s'arrêtera là afin de laisser le travail des historiens aux historiens. Mais elle ne peut s'empêcher, avec bien d'autres, de se demander par quel cheminement de la pensée, un homme, qui par ailleurs a déjà un stade, un aéroport, des rues à son nom, est le seul Réunionnais à se trouver parmi ceux dignes d'avoir des bâtiments et des rues à leur nom. La réponse du conseil scientifique sur ce point est très attendue. Les hommes et les femmes qui font l'histoire n'ont pas demandé à rentrer dans la postérité. Comme l'a écrit Frantz Fanon, qui fait partie des 318, « chaque génération doit dans une relative opacité découvrir sa mission, l'accomplir ou la trahir ». L'immortalité s'impose aux véritables héros. Mais le Président de la République ayant fixé la limite à 500 personnalités, Mme la députée estime qu'il existe une marge qui permet encore de compléter cette liste par des hommes et des femmes qui font la fierté des Réunionnais et dont la mémoire mérite aussi de s'étendre au-delà des rives de l'océan Indien. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite37908answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît la fibromyalgie comme étant une maladie rhumatismale depuis 1996 et comme une maladie à part entière depuis janvier 2006, la France ne la considère pour l'instant que comme un symptôme. En 2020, à la demande du ministère de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a rendu son expertise collective. On peut ainsi y lire que l'heure est avant tout à la reconnaissance de cette maladie : « L'enjeu n'est donc plus aujourd'hui de savoir si la fibromyalgie est réelle ou pas, mais d'améliorer les conditions de prises en charge offertes aux patients en les accompagnant au mieux pour mettre en place, de manière pérenne, les stratégies d'ajustement qui leur sont le plus bénéfiques ». L'INSERM mentionne également un grand nombre de recommandations, concernant notamment le diagnostic de cette maladie mal connue dans le pays, la formation des professionnels de santé en la matière, l'organisation d'une prise en charge interdisciplinaire sur l'ensemble du territoire, le développement de la recherche pour trouver des traitements efficaces contre la douleur, promouvoir des prises en charge psychothérapique, ou enfin, les mesures à mettre en œuvre pour encourager le retour à l'emploi des personnes qui en souffrent, etc. Les personnes atteintes de fybromyalgie doivent non seulement pouvoir être soignées et ne plus souffrir de leur pathologie mais aussi, voir leur maladie officiellement reconnue. Elle lui demande donc à quel moment la fibromyalgie sera officiellement reconnue comme maladie et de quelle manière et selon quel calendrier les recommandations de l'INSERM seront suivies.
Question· Question écrite37907open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.
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France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de la lecture en prison et le rôle des associations. Le rapport Orsenna-Corbin et plus récemment la mission flash sur les suites données audit rapport, ont souligné l'importance de la lecture et de l'accès à une bibliothèque en milieu carcéral. En effet, la lecture en prison permet une amélioration du niveau de lecture, d'écriture et d'expression orale des détenus, un renforcement du sentiment de confiance en soi, un apaisement du climat social en détention et un retour vers l'apprentissage. Elle a aussi un effet positif sur la socialisation et la lutte contre la radicalisation. Il est ainsi indispensable d'en faire une priorité de l'administration pénitentiaire et de multiplier les points d'accès à la lecture. Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise en place concrète d'une politique de lecture en milieu carcéral. À cet égard, elle s'est rendue à la maison d'arrêt de Versailles avec l'association « Lire pour en sortir ». Depuis six années, cette association réalise un travail de fond pour donner accès à la lecture aux personnes détenues à travers un programme personnalisé de lecture, des rencontres avec les auteurs, des ateliers et des concours d'écriture, un programme de lecture associant les parents et les enfants, la gestion de bibliothèques pénitentiaires ainsi que l'insertion et la formation professionnelles dans les métiers des livres. Malgré l'impact plébiscité de ce travail, Mme la députée attire l'attention sur les difficultés financières et administratives auxquelles sont confrontées les associations qui tentent de démocratiser l'accès à la lecture dans toutes les prisons . À titre d'exemple, l'association « Lire pour en sortir », qui est la seule à opérer sur l'ensemble du territoire, notamment en outre-mer, n'est soutenue qu'à moins de 10 % de son budget par les ministères de la justice et de la culture réunis. De plus, elle doit faire face aux délais importants d'instruction de ses demandes de subventions publiques, à la charge administrative lourde que cela représente et à la multiplicité des acteurs au niveau central, interrégional et local. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite déployer pour augmenter les moyens alloués à la lecture en prison, sécuriser les partenariats existants entre établissements pénitentiaires, bibliothèques et associations, ainsi que pour accompagner les associations dans leurs démarches.
Question· Question écrite37905open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction de la langue anglaise sur la nouvelle carte d'identité française. Présentée le 16 mars 2021, la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) présente plusieurs changements par rapport à l'ancienne. De la taille de la carte vitale, elle comporte désormais une puce électronique et divers dispositifs visant à lutter contre les fraudes et usurpations d'identité. Toutefois, un changement majeur est apparu, sans avoir été débattu préalablement : les intitulés des éléments présents sur la carte seraient désormais traduits en anglais, et pas seulement écrits en français. La présence d'une langue étrangère sur le document national d'identité est inconcevable et scandaleuse. En effet, la langue de la République est le français, ce qui est inscrit dans l'article 2 de notre Constitution. Ce qui est rappelé dans l'article premier de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » L'article 4 de la loi vise à favoriser le plurilinguisme, et non le bilinguisme, et prévoit, en cas de traduction de termes français dans une langue étrangère émanant d'une autorité publique, que celles-ci soient au moins au nombre de deux. Ce qui n'est pas le cas puisque la CNI est traduite uniquement en anglais. Cette mention anglaise est contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi française, qui vise à la défense de la langue française. Elle est contraire à la défense de la francophonie que la France devrait pourtant assurer au premier chef. À cet égard, la présentation de la nouvelle CNI traduite en anglais en pleine semaine de la langue française et de la francophonie, du 13 au 21 mars 2021, est une contradiction évidente, voire une provocation. La page officielle de présentation de la nouvelle carte précise que « cette volonté de modernisation s'inscrit dans un cadre européen : l'ensemble des États membres de l'Union européenne se sont engagés à mettre en circulation un nouveau format de cartes d'identité au plus tard le 2 août 2021. [ ] Elle facilitera donc le passage aux frontières et contribuera à renforcer notre identité commune européenne ». L'identité commune européenne ne réside pas dans la langue anglaise. L'Union européenne reconnaît une pluralité de langues officielles de ses états membres. La langue anglaise ne fait même pas partie des quatre langues officielles des pays fondateurs de la CEE (y figurent, outre le français, l'allemand, l'italien et le néerlandais), elle n'en devient une des langues officielles qu'en 1973. L'Union européenne a le plurilinguisme parmi ses principes fondamentaux, dans le but que les citoyens puissent communiquer dans leur propre langue, et de protéger la diversité linguistique de l'UE. L'inscription en anglais en plus du français est donc contraire aux objectifs tant de la loi française, que des principes fondateurs de l'UE relatifs à la protection de la diversité linguistique. Le 23 mars 2021, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, en réponse à une question parlementaire, a déclaré : « La francophonie est une fête. [ ] Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l'objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. [ ] Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle. » Pourtant, inscrire une langue étrangère sur la carte nationale d'identité est une politique rigoureusement opposée à la promotion du plurilinguisme, et à la défense de la langue française. Ce serait au contraire acter une hégémonie linguistique de l'anglais, jusque dans les documents d'identité des citoyens français. Cela est inacceptable. Prétendre que l'anglais serait nécessaire sur la pièce d'identité française pour voyager revient à dire que le français n'est pas une langue internationale, mais une sorte de langue locale. Ce qui est à l'évidence faux : le français est la cinquième langue la plus parlée au monde avec environ 300 millions de locuteurs situés sur tous les continents. L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) compte 57 États membres de plein droit ou associés et 20 observateurs. 29 États reconnaissant le français comme langue officielle, c'est également l'une de six langues officielles de l'ONU. Aussi, il lui demande s'il compte mettre la nouvelle CNI en cohérence avec la politique de défense de la langue française et de la francophonie, renoncer immédiatement à cette mention en langue étrangère et conserver la seule langue française sur la carte nationale d'identité.
Question· Question écrite37903open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, présentée dans la circulaire n° JUST2034764C, datée du 15 décembre 2020, sur le territoire parisien et en particulier dans les deux quartiers de reconquête républicaine (QRR du Xème et XVIIIème arrondissement). Malgré les efforts déployés par la police nationale et les différents acteurs locaux depuis de nombreuses années, les habitants de ces QRR constatent que l'espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. En parallèle, de nombreuses plaintes d'habitants, lorsqu'elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites et ne font parfois pas l'objet d'un suivi, plusieurs années après leur dépôt. Cela empêche ainsi tout moyen d'action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu'ils déploient n'aboutissent qu'à peu de résultats tangibles, en particulier parce qu'aucune poursuite judiciaire et sanction n'est exécutée rapidement, laissant intact le sentiment d'impunité et empêchant par ailleurs les autorités administratives de sanctionner ces trafiquants. La réforme relative à la justice de proximité et réponse pénale aidera certainement à remédier à ces situations intolérables, notamment en ce qu'elle permet le recrutement supplémentaire de personnel dédié à la justice de proximité, la promotion des interdictions de paraître ordonnée par le procureur de la République et enfin le développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. Ce sont des leviers essentiels qui doivent être salués. Les habitants de ces quartiers attendent plus que jamais du changement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité sur le traitement judiciaire des affaires de ces QRR et si ces nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront mises en œuvre rapidement.
Question· Question écrite37902open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture, notamment à l'étranger, financés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination de jeunes en très grande difficulté. Si cette pratique éducative connaît des résultats reconnus sur l'insertion des jeunes bénéficiaires, certaines dérives sont constatées sur le plan éducatif, éthique et financier. En effet, le mode de financement de ces séjours peut constituer une manne financière sujette à des détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Alors que la législation française est venue renforcer les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises, notamment à l'étranger, il paraît surprenant que ce type de structure échappe à ces obligations. Malgré le rapport de l'IGAS de 2004 qui dénonçait des pratiques douteuses et l'absence de contrôle, un certain nombre d'éléments tendent à laisser supposer que les recommandations de l'IGAS n'ont pas été suivies d'effets et que des dysfonctionnements perdurent. Pour autant, s'agissant de la protection de l'enfance, aucune forme de négligence se saurait être tolérée. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement a mis en œuvre depuis 2004 pour suivre les préconisations de l'IGAS.
Question· Question écrite37901open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Pass santé jeunes (PSJ). Le dispositif Pass santé jeunes (PSJ), piloté par les ARS, octroie aux jeunes de moins de 26 ans un corpus de coupons leur permettant d'être acteurs de leur propre santé, et ce à moindre coût. Ainsi, aujourd'hui plus que jamais, dans ce contexte de crise sanitaire qui pèse tant physiquement que psychologiquement sur les enfants, cet outil apparaît non pas simplement utile, mais indispensable. Ce mécanisme n'est pas accessible à l'ensemble de ces jeunes de moins de 26 ans. Effectivement, il n'est proposé qu'à ceux inscrits dans un lycée, dans un centre de formation d'apprentis (CFA), dans un établissement de formation sanitaire et sociale, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans une mission locale, à Pôle emploi, ou bien en stage de formation professionnelle, en contrat de professionnalisation, en contrat emploi d'avenir, ou encore au service civique. Certes, ces mesures permettent à un nombre important de jeunes personnes de bénéficier d'un accès à la santé facilité ; toutefois, elles ne bénéficient pas à des enfants plus jeunes, se trouvent également dans un état de détresse psychologique préoccupant. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour élargir les conditions d'accès au Pass santé jeune à l'ensemble des moins de 26 ans, notamment aux pré-adolescents que sont les collégiens, grandement impactés par cette crise dans un moment-clé de leur existence.
Question· Question écrite37894open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'accueil de stagiaires pour des entreprises de moins de 20 salariés. En cette période économique particulièrement délicate, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir accueillir des stagiaires, qui ne demandent qu'à bénéficier d'une première expérience professionnelle. Or la législation en vigueur ne permet pas aux entreprises de moins de vingt salariés d'accueillir plus de trois stagiaires. Il serait peut-être intéressant dans le contexte du covid de réviser le décret limitant le nombre de stagiaires. Pourquoi ne pas instaurer, par exemple, une exception pour les entreprises au statut JEI (jeune entreprise innovante) pour donner davantage de flexibilité aux start-up en croissance ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et de ce qu'il pourrait entreprendre afin de remédier à la situation.
Question· Question écrite37885open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'insertion des personnes diplômées dans le domaine de la pair-aidance, plus particulièrement en région Nouvelle-Aquitaine et notamment dans les Deux-Sèvres. La pair-aidance repose sur l'idée qu'une personne ayant souffert d'une même maladie (que ce soit une maladie physique ou psychique) peut aider une autre personne à mieux gérer sa maladie. Il existe aujourd'hui de véritables cursus universitaires (formations courtes et longues) permettant de former des pair-aidants pour aider les personnes qui le nécessitent à construire leur plan de rétablissement. Aujourd'hui, ils contribuent indéniablement à la modernisation des pratiques dans le domaine de la santé. D'autant plus, en cette période de crise sanitaire. En effet, la santé mentale des Français est mise à rude épreuve depuis le début de la pandémie de covid-19. Un certain nombre de personnes ont éprouvé des difficultés à avoir un suivi régulier lors du premier confinement en mars 2020 ou rompu les liens avec les professionnels de santé par peur du virus. Cela a engendré énormément de souffrances mais aussi de solitude face à la maladie. Les « pairs-aidants » ou « médiateurs santé-pairs » établissent un lien entre les professionnels et les patients et contribuent à garder ce lien thérapeutique. En cela, les pair-aidants constituent une ressource précieuse mais restent une aide trop peu utilisée dans les établissements de santé. Si aujourd'hui la pair-aidance se professionnalise, il semble qu'une partie des diplômés éprouvent des difficultés à intégrer les services hospitaliers et médico-sociaux, qui recrutent principalement des « médiateurs santé-pairs » issus de la licence médiateurs de santé-pair (CCOMS). Les personnes qui suivent d'autres cursus en matière de pair-aidance ont bien du mal à se faire une place, à décrocher des stages, un emploi, ou même à créer des projets autour de la pair-aidance car les portes leur sont fermées. Ainsi, il semble bien regrettable que toutes ces personnes, formées et compétentes, ne puissent mettre en application leurs acquis et travailler avec des patients, alors même qu'elles ont validé un cursus et ont un impact significatif sur le bien-être des patients et dans l'accès aux soins des personnes mal insérées dans un parcours de soins. La question de la reconnaissance de ces travailleurs pairs, de leur formation et de leur statut se pose. Ils ne sont pas véritablement reconnus comme des professionnels de santé par certains établissements de santé et par conséquent peinent à trouver des postes et à monter des projets. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'insertion de ces professionnels de la pair-aidance dans les hôpitaux et autres établissements de santé et améliorer le maillage territorial dans ce domaine.
Question· Question écrite37883open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire augmentation des moyens humains en médecine intensive et réanimation en France. Alors que les chiffres sur le niveau d'occupation des services de réanimation rythment le quotidien des Français depuis plus d'un an, le sous-effectif chronique dans les services de réanimation n'est pas sans conséquences, faisant peser sur les médecins une charge de travail supplémentaire et des conditions dégradées qui induisent des burnout très fréquents. À cela s'ajoute le manque d'infirmiers spécialisés en réanimation. Épuisés par les différentes vagues de l'épidémie de la covid-19, des infirmiers en réanimation manquent à l'appel, contraignant les services à s'appuyer sur de nouvelles recrues, des intérimaires et de nouveaux formés. Les réanimateurs dénoncent ces problèmes de sous-effectifs médicaux et paramédicaux depuis plusieurs années, sous-effectifs qui ont des conséquences également sur l'attractivité de la spécialité. Dans ce contexte, l'arrêté ministériel du 5 août 2020 a fixé à 76 le nombre d'internes susceptibles d'être affectés à la spécialité de médécine intensive et réanimation alors qu'il était de 72 l'année précédente. Ce n'est pas suffisant. En mars 2021, la Cour des comptes a rendu son rapport « Réanimation et soins critiques en général : un modèle à repenser après la crise ». Les conclusions et recommandations de ce rapport en ce qui concerne les services de réanimation font des constats sévères sur le manque de praticiens hospitaliers au moment des recrutements, attestant de la grande difficulté à recruter des MIR : « Le taux de vacance statutaire des praticiens hospitaliers en anesthésie-réanimation (42 %) est également nettement supérieur à la moyenne (36 %). Les fédérations hospitalières soulignent que les tensions sont renforcées dans les unités isolées et les établissements périphériques. Elles vont s'accroître compte tenu d'une pyramide des âges inquiétante, en particulier pour les MAR : 40 % ont plus de 55 ans et 22 % ont entre 60 et 64 ans. Pour les années qui viennent, l'augmentation globale du nombre des postes MAR et MIR doit a minima être calibrée pour permettre l'augmentation de l'offre en soins critiques. Il convient naturellement de prévoir une montée en charge du nombre des MIR. » Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour augmenter à court, moyen et long terme les personnels en charge de la réanimation.
Question· Question écrite37881open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) suite à l'adoption la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'évolution des modalités de calcul, si elle est motivée par un souci de responsabilisation des entreprises et de simplification administrative, est néanmoins entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à la veille de la crise sanitaire de la covid-19. Le changement des indicateurs concernant les salariés en ESAT, ceux ayant connu une longue période de chômage ou ayant moins de 26 ans, a des impacts significatifs sur les ressources humaines des entreprises ainsi que leur fiscalité. Compte tenu de la situation économique exceptionnelle en 2020, de nombreuses entreprises ont dû faire face à l'urgence en matière de réorganisation de leur personnel et très souvent n'ont pas anticipé cette réforme. Dès lors, elles ont rempli la déclaration annuelle de l'OETH au titre de l'année 2020 auprès de l'Agefiph en méconnaissant les nouvelles modalités de calcul. Il lui demande donc s'il est envisageable, au titre de cette première année d'application marquée par la crise sanitaire, que l'Agefiph fasse preuve d'indulgence envers les entreprises concernées par cette réforme.
Question· Question écrite37879open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les stages étudiants de formation en milieu professionnel, qui déterminent la validation de leurs diplômes universitaires. La crise sanitaire, qui touche le pays depuis un an, a entraîné une crise économique qui a impacté de nombreuses entreprises en France, ce qui réduit les offres et les opportunités de stages pour les étudiants. On sait que, avec la crise sanitaire et économique, les entreprises sont réticentes à accueillir des étudiants, qui ont pourtant besoin de cette expérience pour valider leurs diplômes. En effet, entre les équipes en télétravail et la baisse de leurs activités, les incertitudes quant à leur avenir, les entreprises se sentent à ce jour moins aptes à intégrer des stagiaires. En 2020, d'après le ministère du travail, le volume de stages a baissé de 20 % dans le secteur privé et le même scénario pourrait avoir lieu cette année. Face à cette situation, les étudiants sont de plus en plus inquiets car le diplôme de certains est fortement remis en question. En ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, mais aussi ce que le ministère entend mettre en œuvre afin de répondre au mieux à la détresse étudiante.
Question· Question écrite37863answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire des contrats des enseignants et des assistants d'éducation recrutés depuis le mois de novembre 2020. À l'automne dernier, lors de la seconde vague épidémique, les rectorats ont eu la possibilité de recruter des contractuels et des AED et ceci jusqu'aux vacances de février 2021. Dans le département de M. le député, ils sont plusieurs dizaines dans ce cas. Ces personnes ont accepté d'assurer les missions confiées malgré des contrats peu attractifs et des conditions d'exercice dégradées. Actuellement, la situation sanitaire et le renforcement des contraintes conduisent à davantage de besoins. Ces personnels recrutés récemment ont donc toute leur place. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le ministère va conserver ces enseignants et assistants d'éducation jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Question· Question écrite37860open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les publicités douteuses émises par le Planning familial. Le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales, dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Les subventions allouées à cet organisme s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale. Le 23 mars 2021, le Planning familial affichait fièrement sur les réseaux sociaux une campagne de publicité particulièrement douteuse. « Savoir que j'ai le droit de jouer dans la cour de récré, c'est bien. Savoir que j'ai le droit d'avoir plusieurs amoureux.euses ( sic ) aussi. #MonEducSex », indique ainsi cette institution. Outre l'usage d'une écriture inclusive malvenue, la promotion de la sensualité voire la sexualité des enfants proposée dans cet encart publicitaire soulève des interrogations quant à la mission de cet organisme ultra-subventionné. À l'heure où des affaires particulièrement graves ont révélé l'horreur des effets de la sexualisation des enfants, elle lui demande s'il entend condamner cette campagne publicitaire scandaleuse. Enfin, elle souhaite savoir s'il entend indiquer au Planning familial que la dilapidation de l'argent public des Français ne devrait avoir pour effet la promotion de la sexualité infantile.
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