Labour

Question 31801 — frontaliers

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du télétravail effectué par les salariés frontaliers dans le cadre de la crise de la covid-19. La réglementation prévoit qu'un employé d'une entreprise suisse travaillant plus de 24,99 % du temps sous forme de télétravail en France soit assujetti au régime de sécurité sociale français. Toutefois, au cours de la crise sanitaire la France et la Suisse se sont entendues pour que ces effets soient neutres, afin que le recours au télétravail pour les frontaliers n'entraîne pas de conséquences sur leur régime fiscal et social. Ainsi, les frontaliers ont pu ces derniers mois travailler chez eux, tout en continuant à bénéficier des régimes d'imposition et de sécurité sociale applicables comme s'ils s'étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Cependant, cet accord, entré en vigueur le 13 mai 2020, cessera de produire ses effets le 31 août 2020. Or une étude révèle qu'en Suisse les travailleurs ont majoritairement priorisé le télétravail pendant la crise du coronavirus et souhaitent pouvoir prolonger cette pratique au-delà du 31 août 2020. Cette volonté répond à deux préoccupations majeures, d'une part la protection de leur santé et celle de la population, d'autre part la réduction de la pollution en limitant les trajets pour se rendre sur leurs lieux de travail et par la même occasion la réduction des embouteillages liés à ce type de déplacements. C'est pourquoi il souhaite plaider pour une prolongation de l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail jusqu'au 31 décembre 2020.

Question 31800 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l'apprentissage. Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures d'urgences pour encourager et inciter les entreprises à recruter des salariés en contrat d'apprentissage à travers un plan de soutien à l'apprentissage doté d'un milliard d'euros. Ainsi, pour chaque apprenti recruté entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, les entreprises percevront une aide de 8 000 euros par an pour un apprenti majeur et 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, quels que soient la taille de l'entreprise et le diplôme visé. De plus, un forfait premier équipement sera fourni et les jeunes qui aspirent à se lancer dans l'apprentissage se verront accepter au moins une proposition d'apprentissage sur Parcoursup. Toutefois, ce plan de relance ne concerne que les entreprises et ne tient pas compte des collectivités territoriales. Or les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans le développement de l'apprentissage. En 2019, la fonction publique comptait 10 000 apprentis recrutés, dont deux tiers dans les collectivités territoriales. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va tenir compte de l'importance des collectivités territoriales dans le soutien à l'apprentissage et les inclure dans le plan de relance de l'apprentissage.

Question 31799 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la disposition permettant la création de concours national à affectation locale pour les candidats aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, cette disposition, adoptée par la majorité, visait à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment au sein des collectivités ultramarines. En effet, le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. L'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, il existe aujourd'hui peu d'information sur la mise en œuvre de cette disposition pour les nouveaux fonctionnaires recevant leur première affectation. Un an après son entrée en vigueur, il l'interroge donc sur les retombées concrètes de cette mesure au sein des collectivités ultramarines, ainsi que sur le nombre de néo-fonctionnaires concernés depuis l'adoption de ce décret.

Question 31798 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers de 1 500 euros annoncée par le Président de la République en reconnaissance de l'effort et du dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. En effet, alors que la France a été confrontée à la virulence de l'épidémie et à un afflux de patients dans les services hospitaliers, il a été décidé de reconnaître leur très grande implication au quotidien pour endiguer la propagation du virus, ainsi que pour soigner les personnes affectées. Pourtant, alors que cette prime exceptionnelle, dite « prime covid », aurait dû être versée fin mai ou fin juin 2020, nombre de soignants intérimaires ont été exclus du bénéfice de cette gratification, symbole de la reconnaissance de la Nation. Le principe d'égalité de traitement prévu par le code du travail appelle que l'effort de l'ensemble des soignants soit reconnu, indépendamment de leur statut ou de leur contrat de travail. Aussi, elle souhaite connaître de lui les délais dans lesquels cette prime sera versée à l'ensemble des soignants, y compris temporaires ou intérimaires, qui ont participé à l'effort national de lutte contre le covid et ses conséquences.

Question 31797 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du Ségur de la santé et la non-participation des sages-femmes. En effet, aucun syndicat les représentant directement n'a été consulté dans le cadre des travaux préparatoires concernant la revalorisation des carrières. Le problème du statut des sages-femmes se pose de nouveau, à savoir pourquoi elles n'ont toujours pas le statut de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins et dentistes, ce qui serait en adéquation avec la réalité de leur fonction et de leurs compétences médicales et leur aurait permis de toucher la même revalorisation que les médecins. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 31796 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence des dispositifs relatifs aux professions de santé. Des différences notables apparaissent dans la classification de ces professions selon qu'elle provienne de dispositions juridiques et réglementaires, de documents administratifs ou d'engagements politiques. En effet, les catégories recensées dans le code de la santé publique ne se retrouvent ni dans les documents administratifs tels que la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière ni dans les engagements politiques tels que le « Ségur de la santé ». Un métier considéré comme médical dans le code de la santé publique, par exemple celui de médecin du travail ou de sage-femme, ne l'est pas forcément dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, qui classifie ces deux professions dans la filière « services de soins, de rééducation et médicotechnique ». Le « Ségur de la santé » quant à lui distingue les professions médicales, qui incluraient les médecins du travail, des professions paramédicales, au titre desquelles figureraient les sages-femmes, et des professions non médicales. Pourtant, une harmonisation des classifications des professionnels de santé garantirait une intelligibilité des normes et une meilleure lisibilité du système de santé. Une mise en cohérence des langages contribuerait également à la revalorisation de ces professions, y compris salariale, et par conséquent à une meilleure attractivité de celles-ci. Telles sont d'ailleurs les ambitions principales du « Ségur de la santé » formellement inscrites dans la première mesure de ce programme. Une clarification des statuts des professions de santé semble d'autant plus nécessaire qu'une réflexion s'engage sur la création d'un corps de personnels hospitaliers intermédiaires. Dès lors, il souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, notamment par la mise en œuvre de la mesure n° 7 du « Ségur de la santé » visant la création d'un statut unique de praticien hospitalier avant mars 2021, et quelle serait la composition et le statut des nouveaux personnels hospitaliers intermédiaires.

Question 31795 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. En 2013, à l'occasion d'une mobilisation d'envergure, les sages-femmes avaient exprimé deux revendications majeures : être reconnues comme intervenant en premiers recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être mieux intégrées dans le parcours de soins des femmes. Les sages-femmes « bénéficient » aujourd'hui d'un statut hybride entre professions médicales et non-médicales. Elles estiment aujourd'hui subir un manque reconnaissance. Récemment, à l'occasion des négociations autour du Ségur de la santé, les sages-femmes ont regretté l'exclusion de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), représentées par des centrales syndicales plus généralistes. Aussi, malgré des responsabilités médicales de haut niveau, des compétences multiples en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie, les sages-femmes estiment que leurs compétences médicales ne sont pas suffisamment reconnues sur les plans statutaire et financier. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes ainsi que la réponse qu'il apportera aux revendications d'un statut des sages-femmes équivalent à celui des professionnels de santé.

Question 31794 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des syndicats représentatif des sages-femmes et plus particulièrement du syndicat majoritaire, l'ONSSF. Ce dernier a été convié au lancement du Ségur de la santé, avant d'être exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Il a résulté de cette exclusion que les professionnels de la périnatalité n'ont par conséquent pas pu être représentés. Les sages-femmes souffrent déjà de leur statut à l'hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux, au même titre que les médecins et les dentistes, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux du fait d'un statut hybride mal défini en 2013. Il est résulté de ce statut hybride l'obligation pour les sages-femmes de voir les négociations du Ségur menées par des centrales syndicales qui connaissent très mal leurs spécificités. Les sages-femmes hospitalières se voient « gratifiées » d'une augmentation équivalente à celle des secrétaires médicales, après 5 ans d'études, malgré leurs multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. Pour ces professionnelles, cette mesure apparaît comme étant indécente et inacceptable. Elle est d'autant plus mal ressentie qu'elles sont en permanence oubliées dans les textes de loi et que leur place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée voire occultée. Les sages-femmes souhaiteraient être reconnues comme praticiennes de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Elles fondent cette revendication légitime sur les rapports de la Cour des comptes qui préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Les sages-femmes souhaitent également une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Les décrets en vigueur actuellement datent de 1998 et ne sont plus du tout en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. À ce jour, la situation dans les maternités est catastrophique, en témoignent les indicateurs de santé périnatale médiocres pour la place du pays. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte ces revendications légitimes et organiser dans les meilleurs délais une concertation avec les organisations représentatives de sages-femmes.

Question 31793 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui considèrent être les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), regrette, après avoir été convié au lancement du Ségur de la santé, d'avoir été écarté de la table des négociations. Pourtant, les sages-femmes jouent un rôle médical majeur et ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. De plus, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac + 5) et de responsabilités médicales de haut niveau. Elles ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, leur rôle majeur n'est plus à démontrer, ce département étant celui où les naissances sont les plus nombreuses depuis 1990. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les sages-femmes n'ont pas été conviées aux négociations du Ségur de la santé et si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.

Question 31792 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'invisibilisation des sages-femmes et de leur rôle dans les parcours de soins, ainsi que sur la faiblesse de leur revalorisation au sortir du Ségur de la santé. Mme la députée rappelle en premier lieu à M. Véran que le code de la santé publique consacre le caractère médical de la profession de sage-femme. Il est donc incompréhensible que celles-ci n'aient pas été invitées à s'exprimer lors des négociations du Ségur, et qu'elles aient été assimilées à une profession technique « non médicale ». Cela a donné lieu à une revalorisation de 183 euros, beaucoup trop faible au regard de leurs conditions de travail. Ce manque de considération vient s'ajouter à une invisibilisation récurrente de ces soignantes. Les sages-femmes voient trop souvent leur rôle minimisé voire occulté des parcours de soin, et cela s'est particulièrement observé lors de la crise sanitaire du covid-19 : il a fallu un mois pour que les sages-femmes bénéficient de la même dotation en masques que les médecins et les infirmières. Mme la députée tient à rappeler à M. Véran que de nombreux actes obstétricaux n'ont pu être déprogrammés, et que les sages-femmes sont restées mobilisées pendant l'ensemble de la crise sanitaire. Alors que l'OMS a désigné 2020 comme année internationale des sages-femmes, il devient urgent de les intégrer dans le parcours de soin des femmes de façon plus directe. Les décrets en vigueur qui datent de 1998 doivent être repensés à l'aune de l'activité réelle des sages-femmes, confrontées à une augmentation du nombre de naissances et à la situation dramatique de nombre de maternités (en Seine-Saint-Denis, elles sont toutes en déficit de personnels). Dans ces conditions, elle l'invite à recevoir au plus vite l'ordre des sages-femmes pour échanger et amorcer une reconsidération franche de leur profession.

Question 31791 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires et l'amélioration des conditions de travail des sages-femmes. Élu de la Seine-Saint-Denis, département jeune et où le taux de natalité est le plus fort de France, M. le député mesure tout particulièrement le rôle central que les sages-femmes remplissent dans la santé publique. Prise en charge des grossesses et des naissances, suivi gynécologique de prévention, vaccination des mères et des nouveau-nés, dépistage des violences faites aux femmes, etc. : les compétences des sages-femmes, qui couronnent cinq années d'études, sont nombreuses. Pas une naissance ne se fait sans elles. Leurs interventions ne se déprogramment pas, et leur activité s'est donc poursuivie durant la crise du crise du covid-19, où les sages-femmes ont été présentes en première ligne, comme leurs collègues des métiers de la santé et du soin, infirmières, aides-soignantes, médecins ou autres, les sages-femmes elles aussi n'ont pas compté leurs heures. Et c'est dans un contexte particulièrement difficile qu'elles se sont acquittées de leurs tâches : prise en charge de patientes seules du fait du durcissement des règles d'accouchement, contraignant de nombreuses mères à accoucher seules, accroissant le stress des personnels soignants ; nombre d'heures travaillées explosif, afin de pallier aux nouveaux besoins créés par la pandémie et aux arrêts de travail de certains personnels ; risque sanitaire accru par le contact avec des populations à risque et le manque de matériel de protection, de masques, gants, gel hydro alcoolique. Autant de facteurs d'épuisement professionnel, de stress, de rupture avec le cercle familial. Ce contexte particulier met en relief le manque de reconnaissance et de valorisation dont souffre depuis longtemps la profession de sage-femme. M. le député a été alerté sur les conditions de travail particulièrement difficiles qui sont les leurs. Il semble ainsi que les établissements d'Île-de-France souffrent d'une pénurie de sages-femmes hospitalières. Les plannings sont difficilement assurés par l'auto-remplacement, les gardes supplémentaires - au risque de l'épuisement des intéressées - ou encore par le recours aux vacataires. La situation n'est pas meilleure au niveau salarial, où les sages-femmes dénoncent depuis longtemps l'insuffisance de leur rémunération - 1 800 euros bruts par mois pour une sage-femme en début de carrière dans la fonction publique hospitalière, quand un dentiste, qui a étudié un an de plus seulement, en perçoit 3 800. Une pareille insuffisance et une telle inégalité de rémunération renvoient également aux inégalités homme-femme, particulièrement marquées pour une profession qui est essentiellement féminine. Comme le disait une sage-femme dont la presse rapportait récemment les propos : « On se demande si c'est parce que nous sommes une profession de femmes que nous sommes si peu entendues ». Cette absence de valorisation est la source d'un profond malaise au sein de la profession. En 2001, un grand mouvement de grève national avait marqué les esprits. Les années 2013 et 2014 avaient déjà été marquées par des manifestations de la profession. Une étude lancée le 1er juin 2020 par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes dans le cadre du « Ségur de la santé » a récemment montré que 55 % des sages-femmes ont envisagé de quitter le métier. Le récent « Ségur de la santé », supposé permettre une revalorisation des conditions salariales et du travail des personnels soignants à l'issue de l'épidémie de coronavirus, aurait pu être l'occasion de remédier à cette situation. Or les sages-femmes et leurs organisations représentatives dénoncent aujourd'hui une occasion manquée, voire un camouflet infligé à leur profession. Le syndicat professionnel majoritaire représentant les sages-femmes de toute activité, l'ONSSF, s'est vu exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Celles-ci se sont vu attribuer une revalorisation de 183 euros net par mois supplémentaire, un montant insuffisant au vu des compétences et des responsabilités des sages-femmes. Une décision qui repose sur une véritable négation du statut des sages-femmes, qui se sont trouvées assimilées aux professionnels « non-médicaux » au sein des hôpitaux, alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de « profession médicale ». Pour beaucoup de sages-femmes, c'est « la goutte d'eau qui fait déborder le vase », pour citer des propos rapportés par la presse et dans certaines lettres qu'a reçues M. le député. La prise en compte pleine et entière du statut des sages-femmes, une réelle revalorisation salariale, l'augmentation des effectifs présents dans les maternités, la titularisation des sages-femmes contractuelles dans la fonction publique et la fin des contrats précaires sont autant de revendications qui ne devraient plus être ignorées. Interrogé sur le sujet à l'occasion d'une interview donnée au journal télévisé de 20 heures de France 2 le 22 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé répondait que les sages femmes « ne sont pas du tout abandonnées ». C'est pourtant ce sentiment d'oubli et de mépris qui prévaut aujourd'hui au sein de la profession. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui apprenne quelles mesures il compte prendre pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes et leur garantir des conditions de travail décentes.

Question 31790 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes suite aux accords du Ségur de la santé. Les sages-femmes ont fait preuve d'un engagement exemplaire durant la crise du covid-19. Cet engagement n'a pas été reconnu à sa juste valeur par les autorités de santé. Preuve en est le Ségur de la santé qui n'a pas permis la présence des représentants de cette profession lors des discussions. Considérée administrativement comme paramédicale, la profession de sage-femme ne peut cependant pas être comparée aux autres professions paramédicales, notamment du fait des formations et des responsabilités qui incombent aux sages-femmes. Le code de la santé publique, tout comme les tribunaux en cas de difficultés, octroie d'ailleurs aux sages-femmes le même statut que les médecins ou les dentistes. Cette situation les amène à bénéficier des mesures salariales prévues pour les professions paramédicales, promises par les accords du Ségur de la santé. L'ordre des sages-femmes regrette cette décision et demande la réouverture de négociations spécifiques pour une véritable reconnaissance, financière et administrative, du rôle de ces professionnels de santé. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier de sage-femme.

Question 31789 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont été présentés, provoquant la colère des sages-femmes. En effet, leur métier n'est pas considéré comme une profession médicale, mais paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Elles ont pourtant exercé une année de médecine, avant de poursuivre sur plusieurs années de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Le code de déontologie les classe bien dans la catégorie des professions médicales, au même titre que les médecins ou les dentistes, mais elles ne sont pas considérées comme telles. Pourtant, les compétences des sages-femmes ont été élargies, leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont fondamentales mais ne sont ni connues, ni valorisées. L'implication des sages-femmes lors de la crise sanitaire a été exemplaire, l'ensemble de la profession a été mobilisé afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation des sages-femmes afin de leur accorder une pleine et entière reconnaissance.

Question 31788 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes et de la périnatalité dans le cadre des consultations du Ségur de la santé initié par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. À cet égard, M. le député salue l'effort collectif inédit en faveur du secteur hospitalier et des Ehpad que représente le Ségur de la santé. Avec une enveloppe totale de 28 milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros pour le fonctionnement (dont 8,3 milliards d'euros pour les rémunérations et les carrières des médecins et des personnels des établissements de soins et des Ehpad), et 19 milliards d'euros pour l'investissement (dont 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux), le Ségur de la santé est l'effort collectif en faveur du secteur le plus important de l'après-guerre. Dans ce cadre, M. le député souligne la place croissante que la profession de sage-femme occupe en France dans le domaine de la santé génésique depuis plus de 10 ans. Après 5 ans d'études, assurant le parcours de santé des femmes, les sages-femmes ont des compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage). Bien réparties sur le territoire, les sages-femmes prennent en charge plus de 2 000 naissances par jour à l'hôpital et en ville et assurent les actes de gynécologie et d'orthogénie. Les sages-femmes ont donc beaucoup de responsabilités, mais sont peu reconnues du fait d'un statut hybride. Elles sont en effet la seule profession médicale isolée au sein des personnels non médicaux. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux (au même titre que les médecins et les dentistes), les sages-femmes sont cependant administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Parce que leurs spécialités sont mal connues, les sages-femmes ont eu une revalorisation de salaire équivalente à celle des secrétaires médicales dans le cadre du Ségur de la santé. À l'occasion de la présente question, M. le député rappelle en outre que les décrets de périnatalité, qui régissent les effectifs présents dans les maternités, datent de 1998 et ne sont plus en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. Ceci aboutit à une situation critique, expliquant aussi les difficultés croissantes de recrutement des sages-femmes en milieu hospitalier. La popularité des sages-femmes auprès du grand public est certes grande, toutefois il souhaite savoir de quelle manière il entend mieux revaloriser le métier.

Question 31787 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes dans les conclusions du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé s'est achevé le 21 juillet 2020 par la remise du rapport de Mme Nicole Pitat. Il est porteur d'avancées historiques pour le système de santé français. Cela est indéniable, d'une part au titre des investissements colossaux prévus pour le moderniser et l'adapter aux besoins, d'autre part au titre des revalorisations qui touchent les personnels de santé. On connaît tous la qualité et le dévouement des soignants, qu'ils soient infirmiers, médecins, aides-soignants, manipulateurs radio ou autres, et ce dans quelque établissement que ce soit. Ils ont à nouveau montré toute leur valeur lors de la crise sanitaire du coronavirus, si bien que la France les a applaudis chaque soir, à 20 heures, pendant des mois. Affirmer la reconnaissance de la Nation aux soignants à travers les conclusions du Ségur de la santé est une immense fierté. Toutefois, il demeure une partie d'entre eux qui se sent lésée, à savoir les maïeuticiens, plus communément appelés sages-femmes. Leurs syndicats et même le conseil national de leur ordre s'en sont saisis. Ces personnels vont certes recevoir la prime égale à 183 euros net par mois dirigée vers les professionnels non-médicaux, mais cette indication ne correspond pas à leur statut, puisque les sages-femmes comptent parmi les professions médicales. Elles regrettent également l'absence de grille de revalorisation salariale les concernant, alors que des grilles ont été créées pour d'autres professions. Enfin, rien n'est prévu pour faire évoluer leur admirable et si nécessaire profession. A été évoqué un contrat d'engagement collectif dans le cadre duquel elles pourront toucher 100 euros net supplémentaires par mois. Force est de constater que cette initiative a peut-être été mal comprise et, surtout, n'est pas à même de mettre un terme au sentiment d'injustice que vivent ces personnels. Elle lui demande comment rompre ce sentiment.

Question 31782 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation des parcours de périnatalité. D'après les données de l'INSERM, les sages-femmes ont un rôle croissant en salle de naissance puisqu'elles réalisent aujourd'hui 87,4 % des accouchements par voie basse non instrumentale contre 81 % en 2010. Si l'on considère l'organisation des parcours de santé en périnatalité et l'évolution de la demande des futurs parents (accompagnement, sécurité maximale et respect de la physiologie), il semble que les ratios des personnels tels que les décrets de 1998 les ont décrits soient obsolètes. À ce titre, la révision du nombre de sages-femmes devient incontournable afin de mieux organiser les différents secteurs médicaux au sein des maternités : secteurs d'activité non programmée (urgences gynécologie-obstétrique, salles de naissance) ; secteurs d'hospitalisation (suites de couches, grossesses à haut risque) ; secteurs de consultation (suivi de grossesse, explorations fonctionnelles, PMA, diagnostic anténatal). En outre, la Haute autorité de santé (HAS) préconise, concernant la prise en charge de l'accouchement normal et l'accompagnement de l'accouchement physiologique, que toutes les femmes puissent bénéficier d'un soutien continu, individuel et personnalisé, adapté selon leur demande, au cours du travail et de l'accouchement. Aussi, il semble essentiel de proposer de nouveaux ratios de sages-femmes pour les activités non programmées sur la base d'une méthode de calcul qui prenne en compte la sécurité physique des femmes et des nouveau-nés ; la qualité et le temps d'accompagnement dédié ; la prévention, le dépistage et la prise en charge de pathologies ; le repérage de vulnérabilité, de violences ainsi que la précarité ; le temps administratif d'organisation ; le temps dédié à la qualité des soins selon les attendus de l'HAS. L'amélioration des conditions de l'accouchement et la lutte contre les violences obstétricales nécessitent une plus grande présence du personnel ; à cet égard, l'Académie de médecine préconisait récemment une sage-femme pour chaque femme en travail dans l'objectif d'individualiser les parcours et permettre une meilleure écoute de chacune des femmes enceintes. Elle souhaite donc l'interroger sur le nombre de sages-femmes en secteur d'activité non programmée que propose son ministère dans le cadre de l'actualisation des décrets de 1998.

Question 31778 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les élèves ayant candidaté à Parcoursup cette année qui ne peuvent pas, à ce jour, s'inscrire dans l'enseignement supérieur pour l'année 2020-2021. En effet, à la fin de la phase d'admission de Parcoursup, vendredi 17 juillet 2020, exactement 52 404 candidats lycéens étaient restés sans proposition, soit une augmentation de 20 000 par rapport à 2019. Parmi eux, 42 906 n'ont pas requis l'aide de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) et ne peuvent donc pas, en principe, poursuivre dans l'enseignement supérieur. Il est probable que certains de ces élèves, n'ayant pas eu de proposition, ont abandonné et n'ont pas sollicité les CAES alors qu'ils souhaitent, en réalité, continuer leurs études. De plus, 38 907 étudiants en demande de réorientation ou scolarisés à l'étranger inscrits sur Parcoursup n'ont pas reçu de proposition. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement va permettre à la totalité des élèves sans possibilité actuelle d'inscription dans l'enseignement supérieur de poursuivre leurs études.

Question 31777 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les frais administratifs liés aux vœux de formation sur la plateforme d'inscription « parcoursup ». Au moment de confirmer les choix d'orientation sur la plateforme, certaines formations (privées, mais aussi publiques) exigent en effet des candidats le paiement de « frais de dossier » pour finaliser les vœux de formation. Ces « frais de candidature » peuvent varier de 15 à 200 euros. Les boursiers peuvent - ou non - en être exonérés. Permettant uniquement de candidater (et sans garantie de l'acceptation dans la formation), ces frais - quelle que soit la réponse de l'établissement à la candidature - ne sont pas remboursés. Si le candidat est effectivement sélectionné, s'y additionneront alors les frais d'inscription et ceux de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Il est un fait que les formations visées par ces pratiques décident en toute indépendance des frais qu'elles souhaitent appliquer (sans que la plateforme « parcoursup » ne joue aucun rôle à ce niveau). Dans leur stratégie, les candidats sont cependant conduits à multiplier les candidatures pour être acceptés dans une formation qui les intéresse. Et ces « frais pour candidature » peuvent rapidement atteindre des sommes importantes, ce qui engendre une certaine discrimination selon le niveau de ressources entre candidats. Il lui demande de préciser les mesures qu'il est envisageable de mettre en place pour mieux encadrer ce type de pratiques et rendre obligatoire le remboursement de ces « frais de candidature » lorsque les élèves sont boursiers.

Question 31775 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment, sur la place des équipes médicales scolaires dans ce dispositif. En effet, la communication qu'elle a présentée identifie comme prioritaire la formation et la sensibilisation des équipes médicales scolaires (psychologues de l'éducation nationale, infirmiers et médecins scolaires) au haut potentiel intellectuel et aux troubles pouvant lui être associés. Il est crucial que la précocité puisse être détectée le plus tôt possible afin que les élèves concernés bénéficient d'une prise en charge personnalisée et adaptée à leurs besoins. Or il est apparu que ces équipes ne sont pas toujours formées à la détection et à la prise en charge de la précocité. Certains psychologues ne seraient, par exemple, pas en mesure de faire passer les tests WISC qui servent à établir le diagnostic de précocité. Ce manque de formation est préjudiciable car les équipes médicales de l'éducation nationale sont les premières à être sollicitées lorsque des troubles ou des difficultés apparaissent chez les enfants précoces. Elles sont souvent les seules à l'être lorsque les enfants sont issus de familles modestes. C'est pourquoi la communication recommandait que des modules de formation initiale et continue à destination des équipes médicales soient le plus rapidement possible mis en place. Il était également apparu important de préserver les effectifs et les moyens qui sont attribués aux psychologues de l'éducation nationale. Selon des chiffres communiqués par l'Association française des psychologues de l'éducation nationale, on compte en France un psychologue scolaire pour 2 000 enfants contre un pour 800 en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans ces conditions, les psychologues de l'éducation nationale ne sont pas en mesure de faire passer aux enfants les tests de détection, faute de temps ou de moyens. Aussi, elle l'interroge sur ce qui est prévu par son ministère pour former les équipes médicales scolaires à cette problématique.

Question 31772 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la crise sociale que subissent les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands évènements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministériels) et les particuliers (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.). Ils sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise que l'on traverse et l'annulation, pour des raisons sanitaires légitimes, de tous les grands évènements. Ces employés, souvent qualifiés comme « extra » et dont le métier est, par définition, intermittent, n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel et se retrouvent pour beaucoup au RSA ou avec l'allocation solidarité spécifique de Pôle emploi. Face à cette situation difficile, ces professionnels réclament le gel « du décompte de leurs jours de Pôle emploi » jusqu'en 2021, comme ce qu'ont obtenu récemment les intermittents du spectacle. Enfin ils demandent l'abandon de la réforme de l'assurance chômage, reportée en janvier 2021, qui serait pénalisante pour leur profession selon une étude d'impact diffusée par l'Unedic. En effet, le montant de leurs indemnités sera calculé sur le revenu moyen mensuel, et non plus sur les seuls jours travaillés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entent donner à ces propositions et s'il prévoit de venir en aide à cette profession extrêmement précarisée par la crise sanitaire que l'on traverse.

Question 31771 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan social annoncé par Verrallia, leader de l'emballage en verre, au troisième rang mondial. Verrallia exploite 32 sites dans 11 pays dont 6 en France : à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Châteaubernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le Champagne, une pour le bordelais, une pour le Cognac, une pour le Saumur. Un plan de licenciements prévoit la suppression de près de 200 emplois en France : à Châteaubernard où une fermeture de four est programmée et dans le Lot. La fédération CGT du verre et de la céramique avance des propositions concrètes pour redynamiser la filière. Après l'instrumentalisation politique du dossier Verrallia par nombre de responsables politiques de premier plan, le syndicat CGT attend un engagement politique fort pour la défense des activités de Verrallia en France et demande à être reçu et entendu. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette attente.

Question 31770 — élus

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités, pas toujours compréhensibles, concernant le mandat de conseiller communautaire. C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à la commune, qui est alors représentée par un conseiller municipal qui ne dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre les débats et qui n'a pas le même poids face aux autres maires présents. Des incohérences peuvent être relevées. C'est ainsi qu'un élu municipal dont la commune est membre d'une communauté de communes, elle-même membre d'un syndicat mixte (SCOT, pôle métropolitain par exemple) peut occuper un poste de direction au sein de cette structure et, en parallèle, siéger comme conseiller communautaire dans ladite intercommunalité. De même, un adjoint au maire dont la commune est membre d'un ECPI peut siéger comme conseiller communautaire suppléant au sein de cet ECPI alors qu'il exerce son activité professionnelle dans une commune membre de cet EPCI, alors que la loi rend impossible cette prérogative pour un maire. Enfin, un élu municipal, salarié d'un pôle d'équilibre territorial (PETR) peut siéger comme conseiller communautaire, alors que cette intercommunalité est un des organes dirigeants de ce PETR. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre fin à ces incohérences qui portent préjudice à certains maires.

Question 31767 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.

Question 31766 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.

Question 31765 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.

Question 31764 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.

Question 31763 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. L'accès facile au protoxyde d'azote N20 tranche avec les inquiétantes conséquences de son utilisation abusive sur le plan sanitaire : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs. Le rapport de juin 2020 initié à la suite de plusieurs cas marquants, publié par l'ANSES et l'ANSM, alerte sur l'augmentation de la consommation et des cas d'intoxication chez un public jeune. En réaction, certaines actions sont initiées au niveau local, telles que la mobilisation d'une enveloppe d'urgence de 200 000 euros par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. Au niveau national, la législation demeure souple sur ce sujet. Elle lui demande si le Gouvernement compte s'en saisir.

Question 31760 — déchets

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental et économique de la classification des emballages légers en bois, destinés notamment à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, comme matière non recyclable. En effet, actuellement, il n'existe pas de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois léger, imposant aux producteurs agroalimentaires, utilisateurs d'emballage en bois léger, ainsi qu'à leurs fabricants à s'acquitter de l'écotaxe sur ce matériau en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'environnement selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Toutefois, le matériau de bois léger est une matière naturelle renouvelable, durable, répondant ainsi à un enjeu écologique d'avenir. Ce matériau local, originaire de France, répond également à un enjeu économique puisqu'il mobilise plus de 2 000 salariés et 5 000 emplois indirects dans une soixantaine d'unités de production en France. Aussi, en raison de la classification de cette matière comme non recyclable, les acteurs de cette industrie ont sollicité M. député, craignant de voir leurs clients se détourner vers d'autres matériaux, recyclables et non soumis à une taxe. Alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire met l'accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques, et favorise la réduction, le réemploi et la réutilisation des emballages, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour développer une filière de recyclage spécifique et accompagner ces acteurs économiques.

Question 31754 — baux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des petits propriétaires bailleurs faisant face à de nombreux loyers impayés suites aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières de suspendre le paiement des loyers pour la période de crise sanitaire où les établissements recevant du public furent contraints de fermer. Cette décision met à mal les revenus locatifs des petits propriétaires qui subissent de plein fouet les difficultés qu'engendre la crise sanitaire due au covid-19, tandis qu'elle ne saurait respecter le cadre de la loi sur l'état d'urgence qui exclut les grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques du droit de suspension des loyers. Face à ce constat et à la fragilité de la situation dans laquelle se retrouvent nombre de petits propriétaires bailleurs, il aimerait savoir quelles mesures seront mises en place, et sous quel délai, pour mettre fin aux impayés des grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques.

Question 31747 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l' agribashing . La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques critiques, contre 26 % en France. La lutte contre ce dénigrement systématique est primordiale pour la diffusion d'une meilleure image des agriculteurs. Comme M. le ministre l'a récemment affirmé, ces agriculteurs représentent « celles et ceux qui nous fournissent cette alimentation française de qualité ». L' agribashing concerne de nombreux professionnels, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental. Le lien entre les agriculteurs et les citoyens s'est rompu. Cette pression pèse également sur les jeunes agriculteurs qui incarnent l'agriculture et les territoires de demain. Face à ce fléau, le Gouvernement s'engage dans cette lutte importante et soutient les agriculteurs, notamment dans le cadre de la loi dite « EGAlim ». La transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles a été renforcée par la loi « EGAlim » et permet entre autres de rapprocher les agriculteurs des consommateurs. La gendarmerie nationale s'est également impliquée dans cette lutte à travers la création d'une cellule nationale « Déméter ». L'Union européenne n'y déroge pas non plus à travers la revalorisation du secteur dans l'élaboration de sa politique agricole. Au niveau local, un observatoire contre l' agribashing a été mis en place en Bretagne afin de lutter contre ces pratiques. À l'heure où l'on place la protection environnementale et la souveraineté alimentaire au centre des débats, le monde urbain et le monde rural doivent pouvoir cohabiter en toute sérénité et dans le partage. Pourtant il y a un manque de proximité certain alors que la volonté de se retrouver au nom d'une agriculture durable et locale pour une alimentation saine est mise en lumière. Le poids agricole de la France est conséquent : 1ère agriculture européenne, 6ème exportateur mondial de produits agroalimentaires, 5ème producteur mondial de blé, 2,3 millions d'hectares de la surface biologique, soit la 2ème surface de l'Union européenne. Cette année, ce sont 36 726 apprentis, 138 347 élèves et 35 604 étudiants inscrits dans l'enseignement agricole. Au salon international de l'agriculture, ce sont 482 221 visiteurs qui sont venus découvrir cette année le monde agricole de plus près. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers ces représentants des territoires, tant au niveau national qu'au niveau mondial. Elle lui demande s'il peut lui préciser les mesures à venir pour lutter contre l' agribashing , entachant l'image des agriculteurs.

Question 15143 — travail

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses travailleurs frontaliers, notamment la France. Il est pour le moins surprenant que ce soit un pays extérieur à l'Union européenne qui assume de la sorte ses responsabilités alors même que la libre circulation imposée par l'Union européenne contribue à renforcer le flux entre pays membres (l'Espagne pour la frontière avec Gibraltar, la Pologne pour la frontière avec l'Allemagne). En l'espèce, cela relève bien d'une responsabilité globale de l'Union européenne et non d'une hypothétique négociation bilatérale d'État à État. Il lui demande donc si le Gouvernement français envisage de faire mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen la reconnaissance par l'Union européenne de la nécessaire solidarité financière entre le pays de travail des frontaliers et le pays de domicile.

proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH

France · Senate · 2 November 2020

Question 26621 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d'entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d'un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille. Ce régime de l'autoentrepreneur est de plus en plus plébiscité et vise à dynamiser le travail indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le motif de subordination. Bien que cela puisse aller contre le bon sens commun, les cas de recours à des autoentrepreneurs faute de main d'œuvre salariée se multiplient sur de nombreux territoires et ne sont pas le fait de donneurs d'ordre peu scrupuleux tentés de couvrir l'externalisation abusive de salariés ou de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur. Bien au contraire, quand ils souhaitent embaucher, ils peinent à recruter et trouver les compétences nécessaires au fonctionnement et au développement de leurs entreprises. Dans la pratique, certaines entreprises (TPE, PME bien souvent installées sur des territoires ruraux), faute de main d'œuvre disponible et qualifiée, ont recours à des autoentrepreneurs compétents de plus en plus nombreux sur le marché du travail tenant à conserver leur liberté d'entreprendre et réticents à l'embauche en CDI. En effet, le marché de l'emploi et les attentes des individus dans leurs pratiques professionnelles ont changé et s'inscrivent de plus en plus dans des pratiques à la carte donnant plus de souplesse, de liberté et moins de contraintes. Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd'hui les autoentrepreneurs comme leurs donneurs d'ordre mettant ainsi en péril un certain nombre d'entreprises, créatrices d'emplois et de richesse, sous la menace d'un redressement de l'URSSAF. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions peuvent être mises en œuvre afin de clarifier et sécuriser la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif dans un contexte où ces situations risquent de se développer de plus en plus.

Question 26620 — travail

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents lieu de vie » et le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables de la prise en charge des résidents des lieux de vie et d'accueil, ainsi que les assistants permanents qui les remplacent ou les suppléent, ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives à la durée du travail, à la répartition ou à l'aménagement des horaires de travail. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an, sous contrôle de l'inspecteur du travail. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux établissements visés par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du secteur médico-social. Ainsi, elles ne recouvrent pas totalement toutes les solutions de lieux de vie partagés qui sont mises en place dans la pratique, et qui sont pourtant strictement analogues sur le plan de l'organisation des conditions de travail des salariés. Aussi, alors que sont encouragées les créations de logements inclusifs et que le projet de loi grand âge et autonomie formulera des propositions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant, la question du statut des assistants permanents devient fondamentale. Dès lors, elle souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées pour uniformiser ce statut afin que les dispositions prévues par l'article L. 433-1 du CASF soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans toutes les structures qui prévoient un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail.

Question 26619 — travail

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en oeuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte, certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.

Question 26614 — transports aériens

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol et hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. On est face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.

Question 26612 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professionnels de l'animation. Les formations et diplômes d'État ne permettent pas à ces professionnels d'accéder à un emploi stable. Trop souvent, ils naviguent de CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi) en CDD et n'ont pas de réelles perspectives de carrière. Un manque de reconnaissance est ressenti par les professionnels de l'animation qui exercent de nombreuses responsabilités dans le cadre de leurs missions. Leurs actions aux côtés des enfants revêtent pourtant une importance particulière et participent à leur éducation. Ce ressenti est renforcé par le salaire, considéré comme non adapté. À titre d'exemple, une journée en colonie de vacances est rémunérée à 30 euros bruts par jour, alors même que les amplitudes horaires sont souvent importantes. Les parents, comme les pouvoirs publics, attendent légitimement de pouvoir compter sur des professionnels formés pour accomplir ces missions. Dans ses rapports de 2016 et de 2018, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) faisait déjà état de la précarité des métiers de l'animation. Il insistait notamment sur l'absence d'un cadre d'emploi complet, limitant les perspectives de carrière, et préconisait 13 axes d'améliorations. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer la reconnaissance des métiers de l'animation.

Question 26607 — sports

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.

Question 26606 — services publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur la radicalisation dans les sevrices publics. Selon le rapport d'information du 27 juin 2019 sur ce sujet, présenté par MM. Éric Diard et Éric Poulliat, 139 personnes travaillant dans les zones sécurisées des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle font l'objet d'un suivi régulier ou ponctuel pour radicalisation. Dans le transport public terrestre, on ne compte plus les exemples de pratiques religieuses ostentatoires, de comportements sexistes, de prosélytismes religieux ou de regroupements communautaires. Même constat dans certaines associations sportives, terreau de la radicalisation, où de nombreux clubs communautaires, pour certains interdits aux femmes, prennent publiquement position en faveur de l'islamisme radical. Le nombre d'organismes de soutien scolaire ou d'écoles islamistes se développe de manière préoccupante. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que ces personnes ne représentent aucune menace pour la République française et pour la sécurité nationale.

Question 26605 — services publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Guy Teissier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle politique visant à mettre en place un « nouveau réseau de proximité » des directions des finances publiques. Le service gestionnaire des impôts des entreprises des 9e et 10e arrondissements de Marseille est actuellement installé rue Borde dans le 8e arrondissement de Marseille. Ce service est compétent sur l'ensemble du dossier fiscal des entreprises. Qu'il s'agisse d'un artisan, d'une commerçante, ou d'une personne mandatée, le service est en capacité de répondre immédiatement à toute demande d'information ou de sollicitation. Au motif de la mise en place du « nouveau réseau de proximité » et de la « démétropolisation » des emplois, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône entend délocaliser dans un premier temps la gestion des professionnels de ces arrondissements sur deux sites marseillais : Saint-Barnabé en 2021 et Sadi Carnot en 2022. Dans le même temps, la gestion des impôts des professionnels des 1er, 8e, 5e et 6e arrondissements de Marseille serait transférée pour partie à La Ciotat et pour partie à Marignane. De fait, les entreprises commerciales et artisanales qui structurent l'activité et la vie des 9e et 10e arrondissements vont perdre un service de proximité et de pleine compétence. La DRFIP13 indique vouloir laisser sur place des guichets polycompétents qui recevront le public pour l'orienter vers les bons services, voire le mettre en relation avec Marignane ou La Ciotat. Cette forme de permanence ne peut être pérenne et n'est généralement que transitoire, très rapidement tout gérant devra se rendre à Marignane ou La Ciotat ou ailleurs pour rencontrer un agent qui suit son dossier. Au regard de la réalité territoriale, cette décision impacterait fortement les entreprises des 9e et 10e arrondissements. Aussi, il lui demande s'il envisage d'abandonner cette réforme qui accentuerait l'éloignement des services fiscaux avec les entreprises installées dans les quartiers sud de Marseille.

Question 26602 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Face à l'augmentation du nombre de noyades en France l'apprentissage de la nage d'une part et la formation de maîtres-nageurs sauveteurs d'autre part, sont des solutions privilégiées. Or, selon la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs, le coût de cette formation est à ce jour, estimé entre 3 000 et 6 000 euros, et il manquerait aujourd'hui 5 000 MNS sur le territoire. La constatation d'une baisse du nombre de maîtres-nageurs aurait pour conséquence la baisse du nombre de communes où est dispensé l'apprentissage de la natation, premier rempart contre les noyades. Face à l'inquiétude de la profession, il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour endiguer la croissance du nombre de noyés.

Question 26600 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité publique dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien est un engagement majeur du Président de la République et de la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Lancée par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 8 février 2018, cette police « sur mesure » vise à replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité. En s'adaptant aux attentes de la population et aux besoins du territoire, ce dispositif mis en place dans le quartier de reconquête républicaine du Mirail à Toulouse a su faire preuve d'efficacité et a obtenu des résultats visibles sur le terrain en quelques mois à peine. Cette reconquête républicaine a permis de lutter contre l'insécurité, contre les trafics et contre la radicalisation en renforçant la présence des forces de l'ordre au plus proche des citoyens. Toutefois, ce dispositif a eu un effet pervers à Toulouse avec une intensification des trafics dans d'autres quartiers, comme par exemple aux Izards-Trois Cocus et à Borderouge. C'est ainsi que plusieurs fusillades mortelles liées à ces trafics ont eu lieu ces derniers mois dans ces deux quartiers en plein développement et qui connaissent une hausse démographique importante. Le 4 mai 2019, un jeune homme de 19 ans a été abattu sous les fenêtres du domicile familial. La situation des citoyens n'est plus tenable aujourd'hui et il importe de collectivement redoubler d'efforts pour lutter contre cette délinquance, contre le trafic de stupéfiants et la circulation d'armes. Ces derniers parviennent à se développer notamment en raison d'un déficit de personnels des forces de l'ordre, qui n'ont pas les moyens humains et matériels pour veiller à la sécurité de chacun. La situation des quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse tient particulièrement à cœur à M. le député et il souhaite que le bien vivre-ensemble et la mixité sociale y perdurent. M. le député se fait ainsi le porte-parole des habitants de ces quartiers pour tenter de trouver une solution pérenne et de retrouver de la sérénité pour tous. À cet égard, il l'interroge donc sur son engagement à mettre en œuvre la police de sécurité du quotidien dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse afin de reconquérir l'ordre républicain.

Question 26599 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension des Français pratiquant l'aéromodélisme devant le durcissement de la réglementation. Participant à l'assemblée générale du club d'aéromodélisme de Douzy il y a quelques jours, il lui a été indiqué que l'évidente nécessité de réglementer l'utilisation des drones venait entraver leur activité de loisir qui ne pose pas les mêmes problèmes de sécurité. Ils sont impactés pour tous les engins supérieurs à 800 g et craignent un impact encore plus fort à l'avenir avec une baisse de ce poids. En effet, ils se trouvent sur le marché des drones inférieurs à 800 g capables de prendre des photos de grande précision. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement serait prêt à prendre, y compris au niveau européen, afin que la réglementation des drones n'entrave pas l'activité de loisir de l'aéromodélisme.

Question 26593 — santé

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation concernant le métier d'herboriste, supprimé en 1941. L'enjeu autour de cette question est multiple : aussi bien sanitaire et économique qu'environnemental. Dynamiser ce secteur en proie à la concurrence des pays européens qui le réglementent permettrait d'exploiter un marché évalué à 3 milliards d'euros, avec des retombées en matière d'emplois et de fiscalité. Il existe une réelle demande qui profite, à l'heure actuelle, aux pays frontaliers. Reconnaître le métier d'herboriste pourrait permettre une relation gagnante avec les pharmaciens : à la fois pour les pharmaciens, qui ne reçoivent qu'une formation modérée en phyto-aromathérapie ; et pour les herboristes, qui pourraient exercer leur métier dans un cadre plus clair. Cette évolution pourrait également avoir un impact positif sur l'agriculture avec la conversion de certaines filières agricoles en déclin, via la hausse des conversions des surfaces cultivées en bio. Le consommateur serait quant à lui assuré de la qualité des conseils prodigués et de la qualité des produits. Ce chaînage, pourtant vertueux pour tous les acteurs concernés, n'est pas possible actuellement. Dans son rapport rendu en septembre 2018, le sénateur Joël Labbé préconisait plusieurs axes d'améliorations. Si plusieurs solutions ont reçu un avis favorable, il reste un travail conséquent à effectuer autour de la réglementation de cette profession. Elle l'interroge donc sur les obstacles liés à la reconnaissance du métier d'herboriste, et sur ses intentions vis-à-vis du rapport de M. Labbé.

Question 26591 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'application du taux de 28 % pour les retraites des infirmiers libéraux. Le rapport rendu par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour l'amélioration du système de retraite propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, et notamment des infirmiers libéraux, compris actuellement entre 14 et 17 %, à 28,12 %. Si la logique globale se comprend par la nécessité d'harmoniser le système et de financer l'augmentation des prestations, cela entraîne un risque important, y compris pour les professions libérales, en dessous de la tranche des 40 000 euros par an, mettant en péril les petits cabinets, présents dans les villes périphériques, et risquant d'entraîner une forte baisse de l'offre médicale. En effet, si le taux pour les revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est aujourd'hui à 14 %, l'application du nouveau taux va créer un effet de palier très important pour cette profession libérale, qui se verra attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées et liées à l'activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites.

Question 26590 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). La réforme des retraites ne garantit pas le maintien de la CRPN, ni la conservation des droits acquis. Le Gouvernement envisage de récupérer les réserves du personnel navigant commercial. À l'instar des avocats, la réforme du Gouvernement entraînerait quasiment un doublement des cotisations. Elle lui demande donc si le Gouvernement renonce au basculement du régime autonome et autofinancé du personnel navigant commercial dans le régime universel pour éviter les conséquences désastreuses sur la profession.

Question 26589 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme des retraites des orthophonistes. En effet, il est prévu dans cette nouvelle réforme une augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession passant d'environ 15 % à 28 % ce qui aurait pour conséquence de doubler le montant dû. Cette nette augmentation pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets et conduirait même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Alors que les médecins conventionnés bénéficient par l'assurance maladie de l'avantage social vieillesse (ASV) qui prend en charge une part non négligeable de leur cotisation retraite et donc amortit partiellement le choc de la réforme, les orthophonistes eux, n'ont pas cette chance. Même s'ils possèdent eux aussi un ASV, il n'est pas assez conséquent pour permettre de pallier l'augmentation de la cotisation souhaitée par la nouvelle réforme. Pour permettre de subsister et offrir une retraite aux auxiliaires médicaux, la CARPIMKO a été créée. Cette caisse autonome basée sur les cotisations de chacun des professionnels a su faire ses preuves au sein des adhérents et assure un revenu minimum aux futurs retraités. Cependant, elle est aujourd'hui remise en cause à défaut d'un régime universel. Alors que les orthophonistes conventionnés se retrouvent démunis face à cette réforme et qui plus est, dans l'impossibilité d'adapter le prix de leur consultation à l'augmentation de leur cotisation, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter d'aggraver les déserts médicaux qui se font de plus en plus nombreux en ville comme à la campagne. Au regard de la volonté du Gouvernement d'évoluer vers un régime universel, il lui demande quel avenir elle propose au sujet de la CARPIMKO, caisse autonome défendue par l'ensemble des auxiliaires médicaux.

Question 26588 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cumul de pensions pour les retraités de la marine marchande exposés à l'amiante. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente notamment avec une exposition à l'amiante. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une PRA reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. Elle désire savoir si le Gouvernement envisage l'abrogation de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 pour pouvoir autoriser le cumul d'une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA) ou une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM).

Question 26587 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prélevées sur les pensions de retraite des Français qui résident fiscalement à l'étranger. Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale et porte le taux des cotisations sur les avantages servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés à 3,2 %. Pour la retraite complémentaire, il est porté à 4,2 %. La situation est différente pour les personnes servies par la sécurité sociale des indépendants. Ils sont soumis à un taux de cotisations de 7,1 %. Le taux de cotisation sur les pensions de retraite dépend donc du dernier organisme administratif gestionnaire des prestations de sécurité sociale, sans prise en compte de la carrière. Il souhaiterait donc connaître la justification d'un tel écart entre catégories professionnelles, entre salariés et indépendants. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement envisage la prise en compte de la carrière et non de la dernière affiliation pour l'application de ces taux différenciés.

Question 26586 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le projet de réforme du régime des retraites pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) de catégorie B. En effet, à la suite de la réforme datant de 2010, la profession d'infirmier s'est vue dans l'obligation de faire un choix entre un passage en catégorie A avec à la clé une revalorisation salariale mais un accès à la retraite à 60 ans, ou rester en catégorie B et ainsi bénéficier d'une prise en compte de la pénibilité pour accéder à la retraite à 57 ans mais sans revalorisation salariale. Ainsi, près de 59 % des IDE ont fait le choix de rester en catégorie B en privilégiant la retraite anticipée. Ils se sont donc privés de revenus supplémentaires puisqu'en effet, un infirmier de catégorie B toucherait en moyenne 100 euros de moins par mois qu'un agent de catégorie A. Or, avec la nouvelle réforme que souhaite mettre en place le Gouvernement, les IDE de catégorie B se retrouvent lésés. Il est vrai qu'en plus de la perte de revenus liée à leur choix de 2010, estimée à environ 10 000 euros par infirmier, on constate un manque de reconnaissance de la pénibilité de cette profession lors de la prise en compte du droit d'accès à la retraite, qui serait repoussé de 7 ans par la réforme actuellement discutée. Par ailleurs, la profession d'infirmier rencontre des difficultés à recruter de nouveaux éléments par manque d'attractivité. En effet, les salaires n'évoluent que très peu et la pénibilité du travail est un réel frein, à tel point que l'on constate une crise de la vocation d'infirmier. Il est donc urgent d'intervenir afin de pallier le manque d'effectif que rencontrent ces professionnels de la santé qui ne peuvent assurer dans de bonnes conditions la dispense de soins et le traitement efficace des malades. Il faut ainsi redonner, à travers des engagements concrets, une image positive de cette profession. Enfin, il est important de préserver le système de santé français afin de continuer d'offrir aux Français des soins de qualités. Il est donc primordial de revaloriser les professions médicales en tenant compte dans leur régime de retraite des éléments de pénibilité qu'ils rencontrent dans leur travail (horaires décalés, travail un week-end sur deux, effectif minimum). C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les IDE ayant fait le choix de rester en catégorie B, afin d'accéder à la retraite à 57 ans, ne soient pas privés de ce droit présenté comme inaliénable en 2010 et ainsi protéger leur régime de retraite et le système médical.