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Question· Question écrite34721answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonctionnement affectés aux missions locales. Les missions locales ont su montrer leur efficacité ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois, au cours de la crise sanitaire et économique que le pays traverse. Le parcours « garantie jeune », qui a été lancé il y a cinq ans, en est l'une des pierres angulaires : il a permis à beaucoup de jeunes d'échapper à la précarité. Cependant, alors que Pôle emploi a vu ses effectifs augmenter pour orienter les jeunes vers des dispositifs ad hoc , il n'en est pas de même pour les missions locales. Avant d'orienter les jeunes vers la garantie jeune, il convient de les repérer, de les accueillir, de les mobiliser, de monter des dossiers... Ceci alors que l'afflux conséquent depuis le mois de septembre 2020 a pour incidence une surcharge de travail. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de mobiliser des fonds supplémentaires pour financer le fonctionnement des missions locales, et plus particulièrement leur permettre de recruter des conseillers supplémentaires.
Question· Question écrite34715open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques sur le territoire. Dans la nuit du 24 au 25 novembre 2020, la mairie d'Aulnoye-Aymeries, commune du Nord, a été pris pour cible d'une cyberattaque, laquelle lui aura dérobé plusieurs fichiers. Contre le rendu de ces fichiers, les pirates ont réclamé rançon le lendemain ; celle-ci s'élevait à 150 000 euros. Les attaques dématérialisées ne sont pas chose nouvelle. Depuis le premier confinement, les vagues d'attaques se sont démultipliées ; d'après les statistiques récoltées par Orange cyberdéfense, leur progression se comprendrait à la hauteur de 25 % depuis le commencement de la pandémie en France. Elles ont touché aussi bien les particuliers, les entreprises que les services publics. Néanmoins, il existe une véritable incertitude généralisée quant aux moyens de protection et aux procédures de réponse face à de telles atteintes à l'intégrité numérique des personnes physiques ou morales. Cette expansion de la cybercriminalité tend à questionner l'efficacité pratique des rapports de lutte contre la cybermenace, qui pourtant sont légion depuis le début du quinquennat. La priorité n'est donc pas uniquement à la sensibilisation et au soutien de politiques industrielle de la sécurité numérique. Il est essentiel de systématiser des codes de procédure complets et clairs pour l'ensemble des acteurs de l'économie nationale, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur ancrage dans le territoire. Étant donné la rapidité d'une bonne défense contre une cyberattaque, un tel code offrirait à tout acteur la possibilité de se défendre efficacement. D'autre part, il est plus que nécessaire de prévoir des mesures concrètes de prévention. Si la sensibilisation des acteurs ayant accès à des postes de travail individuel revêt une part fondamentale, il reste qu'imputer la responsabilité de première riposte à un individu exerçant son emploi n'est pas un cadre propice à l'épanouissement des travailleurs sur leur lieu de travail. La prospective de l'accroissement statistique des cyberattaques sur le territoire national requiert donc un plan de prévention macroéconomique, telle que la déconnexion systématique durant les heures de hors-activité des réseaux d'ordinateurs, des disques externes et autres terminaux reliés, si cet arrêt ne pose aucun risque. Enfin, la dernière clarification devrait être portée sur la pénalité imposée aux cybercriminels récidivistes. Il est notamment important de réfléchir à la qualité du système pénal international pour ce qui concerne les commanditaires des cyberattaques, ainsi que celle des brigades de traçage des cybercriminels issus du territoire national. Réciproquement, étant donné la prolifération de ce type de crime, il serait important d'augmenter le coût des pénalités encourues afin de renforcer le caractère dissuasif de la loi. Il lui demande ainsi s'il envisage un protocole que chaque acteur économique peut avoir à disposition, à l'image des plans d'urgence de la MEAE, pour expliciter des pratiques de prévention et de défense autonome, tout en renforçant le code pénal sur la cybercriminalité via le durcissement des peines dès la première récidive.
Question· Question écrite34713open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la restructuration des sites français du groupe Vallourec annoncée le 18 novembre 2020, entraînant ainsi la fermeture de l'usine de Deville-lès-Rouen qui comptait 200 salariés et la suppression de 130 postes sur les sites d'Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve dans les Hauts-de-France. Alors que les indicateurs économiques et financiers de Vallourec offraient des perspectives positives pour l'année 2020, la crise sanitaire de la covid-19 a eu de lourdes répercussions sur le groupe qui est aujourd'hui plongé dans une crise financière inédite marquée par une dette historique de 3,7 milliards d'euros. La multiplication des « plans de sauvegarde de l'emploi » en France démontre une fois de plus que la situation du groupe Vallourec n'est que le reflet de celle connaît l'industrie du pays. Le rapport de France Stratégie paru le 19 novembre 2020 constate que la France est devenue l'économie la plus désindustrialisée du G7 avec le Royaume-Uni. Le constat est alarmant : 2,2 millions d'emplois industriels ont été supprimés en France depuis les années 80. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et en particulier dans le territoire de la Sambre-Avesnois où elle est élue. Ce territoire est l'un des plus touchés par la désindustrialisation dans le pays, les fermetures d'usines successives depuis un demi-siècle ont fragilisé des centaines de familles qui se sont battues pour sauver leurs emplois. Cette désindustrialisation laisse encore d'importants stigmates sur la population et son environnement, en témoignent les taux de chômage et de pauvreté largement supérieurs aux moyennes nationales ainsi que les nombreuses friches industrielles laissées à l'abandon. L'État a pris un engagement fort pour ce territoire en engageant le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache signé par le Président de la République en novembre 2018, c'est pourquoi Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette nouvelle catastrophe économique programmée qui pourrait remettre en question les avancées réalisées dans le cadre de ce pacte inédit. Mme la députée salue l'action du ministère de l'économie, des finances et de la relance qui a mis en place des dispositifs de soutien à l'investissement industriel dans le cadre de l'appel à projets de soutien à la résilience de l'industrie doté de 100 millions d'euros en 2020 destinés à soutenir les fleurons industriels français. Concernant la situation du groupe Vallourec, elle l'interroge sur la stratégie envisagée par le Gouvernement afin d'éviter toute suppression sèche de postes à Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve. Elle aimerait connaître la position du ministère de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie d'accompagnement et de retournement industriel engagée avec les acteurs des filières gaz et pétrole vers les énergies décarbonnées pour valoriser et conserver les compétences et les savoir-faire reconnus dans le monde et qui font la fierté de la Nation.
Question· Question écrite34712answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dégradation de la situation de l'emploi et ses conséquences sociales en Seine-Maritime. Il souhaite demander à M. le ministre de réfléchir à des mesures visant à suspendre la mise en place des plans de sauvegarde de l'emploi durant toute la période de la crise sanitaire. Le territoire seinomarin est fortement impacté par la crise économique et sanitaire : un très grand nombre d'entreprises au cœur du bassin havrais, dans la vallée de la Bresle et en périphérie de Saint-Étienne-du-Rouvray ont d'ores et déjà annoncé la mise en place de dispositifs dits de « sauvegarde de l'emploi ». Ces mesures interviennent après les deux confinements qui ont largement fragilisé le tissu économique local. La DARES a d'ailleurs indiqué récemment que le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) initiés poursuit sa hausse avec 528 PSE initiés entre le 1er mars et le 11 octobre 2020, contre 295 pour la même période de 2019, multipliant par trois le nombre de contrats de travail rompus dans ce cadre par rapport à l'année dernière. Au sein d'une très grande partie de ces entreprises impactées, les salariés respectent les mesures sanitaires en appliquant le télétravail lorsque c'est possible ou bénéficient de l'activité partielle ; d'autres sont éloignés et placés en confinement, quand certains demeurent en arrêt maladie, frappés par la covid-19. Dans ce cadre, il est difficile, voire quasiment impossible, pour eux et les organisations syndicales présentes au sein des entreprises, de s'organiser et d'échanger sur la mise en place de ces plans sociaux. Les décisions sont ainsi annoncées verticalement par les employeurs, au mépris de toute démocratie sociale et de la démocratie en entreprise. Alors que l'industrie normande est une des plus dynamique du pays, qu'elle représente 21 % de la production de la région, que des savoir-faire fondamentaux sont en jeu, aucune mesure n'est prise pour suspendre ces plans qui interviennent sans que puissent émerger des solutions crédibles en Normandie, comme partout en France. La crise a largement freiné les reprises d'entreprises, l'Insee a indiqué en ce sens que l'industrie manufacturière prévoit un recul de ses investissements de l'ordre de 14 % en valeur en 2020 par rapport à 2019. Sans mesures de protection administrative des emplois, le risque d'hécatombe est fort : déjà 715 000 emplois ont été détruit durant l'année 2020, et de nombreux observateurs estiment que « le point bas » devrait être atteint vers le premier semestre 2021. Laisser cours à ces plans massifs de délocalisation ou de restructuration va entraîner une destruction économique qui n'est justifiée ni par une quelconque innovation technologique, ni par une plus grande compétitivité étrangère : car c'est bien l'asphyxie de la demande et les appétits de rentabilité sur l'appareil productif qui conduisent à une telle situation. Les effets d'aubaine pour les grandes entreprises sont également sous-estimés, alors que beaucoup bénéficient d'aides publiques et exigent en interne ou auprès de leurs sous-traitants des mesures de réduction de coût dans la période. M. le député souhaite connaître les intentions de M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour placer sous protection administrative l'ensemble des salariés visés par un plan de sauvegarde de l'emploi durant la crise sanitaire et pour toute l'année 2021 au moins. Il souhaite connaître son avis à propos d'un moratoire sur les licenciements économiques et les PSE durant la crise sanitaire, ainsi que sur l'octroi d'un droit de veto au comité social et économique (CSE) sur l'application de ces plans.
Question· Question écrite34710open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, cofinancé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. Dans la continuité de la prorogation des contrats de ville effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée en toute cohérence. Toutefois, il semble aujourd'hui que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue sur la circonscription de M. le député concernent l'ensemble du centre-ville, comportant de nombreux commerces déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de ces petites entreprises et l'arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants alors que la priorité dans les mois à venir doit rester le soutien massif au commerce de proximité. À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de villes une priorité d'action de cette nouvelle mandature 2020-2026. Alors que la crise sanitaire actuelle renforce davantage encore leurs difficultés structurelles, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville engendrerait de graves conséquences économiques et sociales. Aucune réponse claire des services de l'État n'est apportée à ce jour permettant de se projeter dans l'avenir et le plan France relance ne semble pas actuellement prendre en compte cette situation urgente qui concerne de nombreuses communes. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le ministère entend mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l'exonération de la TFPB sur les périmètres QPV ou, à défaut, l'atténuation de l'impact significatif de cette non-prorogation sur les commerces concernés.
Question· Question écrite34706open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation difficile des restaurateurs et de leurs familles en raison des mesures de fermeture administrative d'établissements, prises par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a noté les différentes mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux commerçants « non-essentiels » : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de cotisations sociales, annulation des loyers, prêt garanti par l'État. Toutes ces mesures communes au secteur touristique d'ailleurs prises dans le cadre du « plan tourisme » ont pour la plupart déjà été mises en place lors du premier confinement, mais sont malheureusement insuffisantes pour les restaurateurs notamment. En effet, les dispositifs mis en œuvre sont positifs pour les employés des restaurants sans toutefois l'être pour leurs gérants. Ces établissements resteront, selon les dernières annonces, fermés jusqu'au 20 janvier 2021, a minima . Ils doivent donc subir encore deux mois de fermeture, deux mois qui pourront être fatals pour certains restaurants, qui vont devoir dépenser sans forcément recevoir d'aides équivalentes. Il en va de même pour les bars et discothèques qui, avec les restaurants, sont les premières victimes économiques de la covid-19. Les restaurateurs comptent en règle générale sur la bonne consommation des clients pour pouvoir se retirer un salaire des bénéfices et ainsi pouvoir vivre, à titre personnel, convenablement. Voilà presqu'un an que ces restaurateurs doivent vivre sans chiffre d'affaires. Et les aides annoncées ne devraient couvrir que 20 % du chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019, ce qui est pour eux invivable. Aujourd'hui, ce sont de nombreux restaurateurs qui font donc le choix de contracter un prêt garanti par l'État, non pas pour investir au sein de leur entreprise, mais plutôt pour bénéficier d'un salaire convenable et viable pour leurs familles. Le risque est grand : ce sont de nombreux propriétaires de restaurant qui sont solidairement liés à leur commerce et qui risquent d'engager leurs deniers personnels si l'établissement se trouve en difficulté financière. La rémunération des restaurateurs, en tant que propriétaire d'établissement, n'est actuellement prise en charge par aucun système particulier de mesures de soutien. Il lui demande donc de mettre en place des mesures spécifiques aux restaurateurs, leur permettant d'obtenir l'équivalent de leurs salaires et ainsi renoncer à la contraction d'un PGE pour y parvenir.
Question· Question écrite34705open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels et des entrepreneurs du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD), qui, en raison du confinement, se sont vus une nouvelle fois condamnés à fermer leurs établissements jusqu'au 20 janvier 2021 (dans le meilleur des cas) et enregistrent des pertes de chiffre d'affaires que les dispositifs de soutien ne parviennent pas à compenser. Les organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que la crise sanitaire pourrait entraîner la fermeture de deux établissements sur trois dans l'hôtellerie-restauration, la disparition de 200 000 emplois et des pertes d'exploitation proches de 9 milliards d'euros. Les discothèques, fermées quant à elles depuis le mois de mars 2020, sont dans une situation bien plus catastrophique encore. Si les dispositifs de soutien ont été consolidés, d'autres mesures sont nécessaires pour protéger les chefs d'entreprises du secteur, qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel et se trouvent le plus souvent privés de tout revenu, plus encore lorsque leur entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité. Les professionnels CHRD réclament une prise en charge des loyers durant les périodes de confinement et font valoir que « zéro recette devrait entraîner zéro charge », via notamment une exonération totale des charges sociales en 2020. Interdites d'exercer leur activité, ces entreprises sont en droit d'attendre des réponses fortes, à la mesure du préjudice qu'elles subissent. Faute de quoi, c'est tout un maillage d'établissements qui jouent rôle essentiel dans la vie économique, mais aussi dans l'animation et l'attractivité des villes moyennes et des communes rurales, qui serait condamné à disparaître. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réouverture de ces cafés-hôtels-restaurants dans les meilleurs délais avant le 20 janvier 2021 ou si des mesures complémentaires à celles annoncées par le Président de la République vont être prises pour soutenir la filière si la réouverture de ces établissements ne pouvait avoir lieu avant le 20 janvier 2021.
Question· Question écrite34704open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les pertes d'exploitation des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, résultant de l'obligation de fermeture administrative imposée par les pouvoirs publics pour endiguer l'épidémie de covid-19 dans le pays. Ce reconfinement va condamner plusieurs milliers d'entreprises, près de 200 000 emplois pourraient être perdus dans le secteur de l'hôtellerie restauration, des cafés et discothèques d'ici la fin de l'année et enregistrer une perte d'exploitation de près de 9 milliards d'euros. Les compagnies d'assurances refusent toujours d'indemniser le préjudice considérable subi par ces entreprises, alors que certains contrats le prévoient expressément, et sont en train de demander des renégociations de contrats pour en durcir les conditions juridiques et financières. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant à la création d'un nouveau régime assurantiel et visant la prise en charge des pertes d'exploitation du secteur.
Question· Question écrite34702answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un problème de cohérence du profil médical d'aptitude « SIGYCOP ». Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent à l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude « SIGYCOP » en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. La lettre « S » correspond aux membres supérieurs, la lettre « I » aux membres inférieurs, la lettre « G » à l'état général, la lettre « Y » aux yeux, la lettre « C » à la vision des couleurs, la lettre « O » aux oreilles et à l'audition, la lettre « P » au psychisme. À chaque rubrique est attribué un coefficient allant du plus favorable, le coefficient 1, au moins favorable, le coefficient 6. M. le député souhaite soulever un problème de cohérence du « SIGYCOP » car pour une luxation de l'épaule par exemple, qui ne génère aucun handicap, la cotation pour la rubrique « S » est de 5, ce qui entrave la réussite au concours. Par ailleurs, ne peut-on pas éviter qu'une personne passe le concours d'entrée dans la gendarmerie nationale et soit déclarée inapte, après avoir réussi le concours, lors de son examen médical ? Ainsi, il souhaite savoir si une modification des critères du profil médical d'aptitude « SIGYCOP » peut être mise en œuvre. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible éviter qu'une personne passe le concours d'entrée dans la gendarmerie nationale et soit déclarée inapte après avoir réussi le concours, lors de son examen médical.
Question· Question écrite34700open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes forme, chaque année, plus de 800 apprentis dans 3 filières, alimentation, automobile et soins services, dans 15 métiers, et dispose de 33 diplômes en apprentissage. Le CFA, en relation avec la quasi-totalité des OPC (opérateurs de compétences), est confronté à des difficultés lors de la facturation liées à une augmentation très importante des charges administratives qui reposent sur le CFA. Chaque OPCO dispose de sa propre procédure de facturation, sans qu'aucune harmonisation n'existe, l'enregistrement des contrats prend des formes différentes d'un OPCO à l'autre, les attentes en termes de facturation sont également très différentes et les retards d'enregistrement et de validation des contrats s'accumulent, occasionnant des difficultés de trésorerie pour de nombreux centres de formation. En conséquence, il lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées par le Gouvernement visant une simplification et une harmonisation des pratiques des OPCO, notamment par la mise en place d'une plate-forme unique nationale, pilotée par France compétences, pour assurer le suivi administratif des contrats d'apprentissage et de la facturation, afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle de jeunes et sécuriser les centres de formation et d'apprentissage.
Question· Question écrite34699open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides spécifiques afin de soutenir le savoir-faire des artisans. Dans les aides actuelles à l'emploi, il serait très favorable à une aide spécifique pour soutenir la transmission du savoir-faire d'un artisan, et strictement d'un artisan, à un jeune ou à un plus âgé en reconversion, pour une durée limitée à deux ans. Il s'agirait d'un soutien encadré avec un contrat de transmission d'un savoir-faire, limité à un par artisan. Il souhaite savoir si cette aide pourrait être mise à l'étude afin de soutenir le savoir-faire spécifiques des artisans et sa transmission.
Question· Question écrite34698open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des mobilités professionnelles dans la fonction publique en cas d'accident du travail. Certains changements de postes au sein de la fonction publique nécessitent le passage d'un concours afin de changer de catégorie (A, B, C). La logique de ce système jouit d'une cohérence certaine mais celle-ci se heurte malheureusement à quelques réalités. Lorsque survient un accident de travail, certains fonctionnaires ne peuvent parfois pas poursuivre l'exercice du poste qu'ils occupent. S'impose alors une reconversion professionnelle qui débouche potentiellement, pour les titulaires de la fonction publique, sur des postes de contractuels si le concours précité n'est pas obtenu. Étant donné que la mobilité professionnelle est dictée par un accident de travail, la situation peut générer un net et compréhensible sentiment d'injustice chez les personnes concernées. Elle lui demande s'il est possible d'agir afin de corriger ce type de situation.
Question· Question écrite34696open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation statutaire et financière des techniciens de laboratoire. Malgré la très grande expertise que demande leur métier, et leur inscription obligatoire au répertoire national des professionnels ADELI, les techniciens de laboratoire médical sont en effet toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Jusqu'en 2012, les techniciens de laboratoire, les infirmiers et les manipulateurs d'électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire demeurent en catégorie B, ce qu'ils ressentent comme un déclassement statutaire injustifié. Cette profession est en conséquence actuellement en tension sur l'ensemble du territoire et les hôpitaux connaissent de gros problèmes de recrutement et de fidélisation de professionnels de moins en moins attirés par une profession en manque de reconnaissance et sans réelle perspective d'avenir. Or le technicien de laboratoire est un acteur incontournable de la prise en charge des patients, comme cela a pu se vérifier pendant la pandémie de la covid-19. La quasi-totalité des prises en charge aux urgences passent par un examen de biologique médicale, au cours duquel ils prennent en charge des substances potentiellement contaminantes des patients et sont également préleveurs, donc en contact avec ceux-ci. Aussi, au regard du contexte covid-19 et de la nécessité de réaliser massivement des tests PCR et sérologiques, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution du statut des techniciens de laboratoire médical vers la catégorie A ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations.
Question· Question écrite34695open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants travaillant au sein de foyers de vie, de foyers d'accueil médicalisés, ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dépendant de centres hospitaliers publics. Ces services médico-sociaux assurent pour les personnes âgées et adultes handicapés, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers donnés sur place, ou à domicile, sous la forme de soins techniques réalisés par des infirmiers (traitement et suivi des pathologies) et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par des aides-soignants. Leur intervention permet ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder leur placement en Ehpad. Ils sont pourtant les grands oubliés du Ségur de la santé dans la mesure où le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut les établissements et services du médico-social (hors Ehpad) du complément de traitement indiciaire décidé en faveur des professionnels des hôpitaux et des Ehpad publics afin de revaloriser leurs rémunérations à hauteur de 183 euros net par mois. Remplissant les mêmes missions que leurs collègues des services sanitaires, ils éprouvent ainsi le sentiment que leur travail est dévalorisé et qu'ils sont considérés comme des soignants moins méritants et moins reconnus que les soignants du même centre hospitalier, alors qu'ils ont les mêmes diplômes et le même employeur. Cette exclusion risque à terme de créer un départ important des salariés de la profession vers des métiers actuellement mieux valorisés, alors qu'il s'agit d'un métier difficile qui peine déjà actuellement à recruter. Il l'interroge, en conséquence, sur les motifs de l'exclusion de ces professionnels de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les personnels soignants.
Question· Question écrite34694open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents types d'établissements, quand tous restent mobilisés au plus fort de la crise sanitaire. L'exclusion du secteur social et médico-social du complément de traitement indiciaire ne sera pas sans conséquence dans des structures qui souffrent déjà cruellement d'attractivité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'inclusion de ces structures dans le versement du complément de traitement indiciaire pour éviter de fragiliser encore plus ces structures et de mettre en danger les usagers.
Question· Question écrite34689open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919. Créée en 1992, la ligne d'écoute Violences conjugales femmes info, devenue le 3919, est gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et portée par un réseau de 73 associations de terrain présentes sur l'ensemble du territoire français. Le 3919 dispose aujourd'hui d'une plateforme en continu de 9 heures à 22 heures où une trentaine d'écoutantes professionnelles viennent recueillir la parole d'environ 2 000 victimes chaque semaine (et jusqu'à 7 000 appels hebdomadaires pendant le premier confinement), lors d'entretiens d'écoute qui durent en moyenne vingt minutes. À l'issue du Grenelle des violences faites aux femmes, le Gouvernement a répondu positivement à la demande de la FNSF d'ouvrir ce service 24 heures sur 24 à condition de bénéficier de subventions supplémentaires via un contrat d'objectifs et de moyens. Pourtant, il semble que le Gouvernement n'ait pas opté pour cette solution mais qu'il souhaiterait que la gestion du 3919 24 heures sur 24 soit soumise à une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence. Quiconque s'est intéressé à la question de l'emprise comprendra qu'il faut parcourir un long chemin pour sortir de la violence et que la qualité de l'accompagnement est ainsi cruciale. « Normer » ce temps et le soumettre à une logique de rendement n'aurait aucun sens. Après des années de travail patient, le 3919 fonctionne grâce à un maillage associatif très dense sur l'ensemble du territoire. Mettre en concurrence le 3919, c'est prendre le risque de faire vaciller un réseau national d'associations de terrain et de leurs partenaires, capables de prendre en charge les femmes qui appellent, que ce soit pour un accompagnement à l'hébergement ou un soutien psychologique, juridique et social. En outre, le 3919 n'est pas une émanation gouvernementale stricto sensu : c'est la FNSF qui l'a créé et porté depuis trente ans. C'est un projet associatif, en partie financé par des fonds privés, porté par des personnes très engagées. Aujourd'hui, ouvrir ce marché créerait un précédent dangereux. Sera-t-il confié à un opérateur bon marché, au fort rendement, mais sans la moindre valeur ajoutée liée à un engagement essentiel pour les droits des femmes ? C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend procéder pour renoncer à cet appel au marché public pour la gestion du 3919 et comment il entend pérenniser l'action actuelle du 3919 en augmentant les subventions octroyées à la FNSF pour une ouverture 24 heures sur 24 de la ligne en 2021.
Question· Question écrite34686open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interventions des psychologues dans les Ehpad qui se sont développées ces dernières années. Ces professionnels de santé doivent à la fois travailler avec les résidents, les familles et les autres professionnels de la structure. Pourtant faute de moyens, ils ne sont que rarement présents à temps plein, ce qui complique grandement leurs missions. L'avancée en âge n'est pas chose facile et entre la perte de certaines facultés physiques et ou intellectuelles, la sensation de solitude et les deuils de proches qui s'accumulent, les personnes âgées souffrent psychologiquement. Si le phénomène est connu, les résidents ont tendance à moins s'en plaindre et restent silencieux. Même si la présence d'un psychologue est obligatoire dans les Ehpad, depuis la réforme de la tarification des Ehpad en 1999, peu de postes sont à temps plein, faute de moyens suffisants ou de candidats. Le travail des psychologues est divers et dense au sein des établissements. Il est admis que pour 100 résidents, un temps plein serait nécessaire. La présence de ces professionnels est indispensable tant pour les résidents que pour les familles. Or, des obstacles subsistent, liés pour la plupart, au peu de place laissé à la santé psychique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin que les psychologues en Ehpad puissent remplir leurs missions sans obstacle et sans devoir choisir quelles sont les priorités par faute de temps. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en œuvre afin de développer cette filière.
Question· Question écrite34685open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation hospitalière en Seine-Saint-Denis et particulièrement à l'hôpital Robert Ballanger. Ces dernières semaines ont vu déferler la deuxième vague de l'épidémie de covid-19 en France, avec ses disparus, patients et soignants, avec ses oubliés. On ne saurait faire le pari morbide qu'elle ne serait suivie d'une troisième, ni même d'une quatrième, identique sinon plus grande encore. La situation sanitaire et son corollaire, les milliers de morts qui en résultent doivent appeler à accepter la nécessité de décisions à la hauteur de la gravité du moment, à la mesure du nombre de victimes. Il faut ajouter le nombre de soins qui n'ont pas pu être prodigués en raison de la mise sous tension des services et des personnels avec la crise du covid-19. Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes, les attentes dont lui ont fait part celles et ceux qui font vivre le secteur hospitalier, et plus largement de la santé, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les multiples indicateurs mis en place dans le cadre du suivi de la crise sanitaire ont fortement aggravé l'état des lieux de la prise en charge des malades dans ce département. La Seine-Saint-Denis connaît encore actuellement un taux d'incidence de contaminations liées au covid-19 plus important qu'au niveau régional. Il en est de même de la surmortalité et cela depuis le début de l'épidémie. Ces indicateurs n'ont rien de surprenant, ils ne font qu'entériner le triste constat d'un secteur médical laissé à l'abandon dans le département. Quelques chiffres permettent de mesurer l'ampleur de l'inégalité : la Seine-Saint-Denis comptabilise 103 lits de réanimation pour 1,6 millions d'habitants (population que l'on sait par ailleurs sous-évaluée), quand la ville de Paris dispose de 407 lits pour environ 2,2 millions d'habitants. Ce défaut d'égalité se décline à l'infini, qu'il en aille du nombre d'agents à celui des lits et des services de spécialités en passant par la disponibilité du matériel. Jusqu'à quand cette inégalité structurelle va-t-elle prospérer ? Quand des mesures fortes de rééquilibrage vont-elles devenir réalité, en étant planifiées dans le temps et à la hauteur du retard accumulé ? Mme la députée revient plus particulièrement sur l'offre de soins hospitaliers. M. le ministre connaît l'état dramatique des finances de l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, hôpital afférent à la circonscription que Mme la députée représente de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte. La dette de cet établissement, tout comme celle, plus globale, du groupement hospitalier associant Montfermeil et Montreuil, est un boulet au pied des investissements nécessaires au maintien d'une offre de soins décente. Pour donner l'opportunité aux hôpitaux de Seine-Saint-Denis de relever la tête, encore faut-il s'en donner les moyens et pour cela, l'État ne peut faire l'économie d'une politique volontariste en matière d'investissement mais aussi de reprise de la dette dont les millions s'amoncèlent : 98 millions d'euros pour l'hôpital de Montreuil, 106 millions d'euros pour celui d'Aulnay-sous-Bois, 29 millions d'euros à Montfermeil en tenant compte du fait que cet établissement nécessite des travaux massifs, masquant une dépense de 300 millions d'euros à venir. À l'hôpital Robert Ballanger, cet état de fait se traduit très concrètement par l'impossibilité d'assurer des soins aux patients. Est-ce là l'objectif d'un service public ? Le non-règlement des fournisseurs depuis des mois fait planer sur les gestionnaires et sur les agents en charge de l'approvisionnement la menace d'une coupure pure et simple des moyens matériels. Mme la députée a en mémoire les actions organisées, par exemple, par les agents du service psychiatrique de cet hôpital qui, à défaut de moyens, organisent chaque année un marché de Noël dont les bénéfices servent à financer l'achat de machines à laver. Que fait l'État ? Est-ce ainsi que doit vivre ou plutôt survivre un service public ? Mme la députée n'est pas sans savoir les promesses qui ont été faites d'une reprise de la dette des hôpitaux avec des moyens consacrés à hauteur du tiers de la dette globale de l'ensemble des établissements du pays. Pour des établissements comme ceux du groupement hospitalier de Montreuil, Montfermeil, Aulnay-sous-Bois, ne faudrait-il pas envisager sérieusement d'aller plus loin ? Si l'on prétend effectivement remettre sur les rails ces établissements, l'État ne peut faire l'économie d'un investissement supplémentaire permettant tout juste le rattrapage à égalité avec les hôpitaux de l'ensemble du territoire. Si les difficultés économiques sont à ce point cruciales, c'est qu'elles sont aussi le point de départ d'une possibilité d'amélioration des conditions de travail des agents sur place. Et pour cause, là encore, la crise sanitaire n'a fait qu'appuyer sur des faiblesses et des fractures déjà bien identifiées. L'absence de reconnaissance du dévouement des soignants reste au centre d'un phénomène progressif de déperdition des agents qui, à bout de nerfs, finissent par quitter l'hôpital en même temps que leur carrière médicale. Le Gouvernement annonçait une prime de fidélisation aux agents de l'État dans ce département ? Les hospitaliers n'ont jamais obtenu de réponse claire quant à son attribution pour les hôpitaux. Mme la députée ne revient pas plus longuement ici sur l'impossibilité pour l'heure d'obtenir une réponse quant à l'attribution de la prime covid aux agents des urgences dites obstétricales qui, à ce stade, ne sont pas considérées comme des services d'urgence statutairement. Après des mois de lutte acharnée contre ce virus et ses victimes, les soignants aimeraient du repos, de la sérénité. Là encore, le couperet est tombé puisque les congés ne pourront se prendre qu'en fonction du remplissage des besoins des plannings. Or, faute de personnels suffisants, les agents de l'hôpital Robert Ballanger ne se verraient attribués que deux jours de congés à l'occasion des fêtes de fin d'années. Le secteur hospitalier de Seine-Saint-Denis est en bout de course, le service public est en faillite. L'État est responsable et doit donc faire face aux attentes des soignants et des patients pour remettre à flot ces services d'accueil et de soins. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faire face à la propagation du virus, les commerces ont dû fermer administrativement leur établissement. Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs afin de les soutenir économiquement dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Toutefois, en l'état actuel, ce fonds de solidarité n'est pas accessible aux entreprises de plus de 50 salariés. Ce plafond a pour objectif de ne pas créer un effet d'aubaine pour les grands groupes ou enseignes qui capteraient alors la majeure partie des aides. Cette disposition pose néanmoins question dans certains cas. En effet, certaines entreprises familiales de 70 ou 80 salariés, possédant plusieurs boutiques, ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantages à leur personnel. Malheureusement, cette stratégie les pénalise depuis le début de la crise sanitaire, l'entreprise devant supporter les charges fixes de chaque magasin sans aucune aide financière. Pourtant, il ne s'agit pas là d'un « grand groupe ». Cette non-éligibilité au fonds de solidarité pose question quant à la visée du dispositif : une entreprise familiale possédant 20 petits magasins de 3 salariés ne peut pas en bénéficier alors qu'une franchise nationale de 40 salariés peut y prétendre. Ainsi, elle souhaite connaitre sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des petites holdings, hors secteur hôtellerie-restauration, étaient envisagées prochainement.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fonction des CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés et la gestion de leur budget. En effet, le budget de ces organismes est alimenté par les entreprises et correspond à un pourcentage de la masse salariale. Il est réparti en deux parts distinctes : une pour les œuvres sociales qui est fixée par accord d'entreprise et une pour le fonctionnement propre du CSE. Pour ce budget, la loi fixe la méthode de calcul : l'employeur doit s'appuyer sur la masse salariale brute issue des déclarations DNS qu'il effectue chaque année. Une fois ce calcul effectué, il doit se référer à son effectif global pour connaître le pourcentage exact à allouer au fonctionnement du CSE. Ainsi, de 50 salariés à 1 999 salariés, l'employeur devra allouer au CSE un budget de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Or pour les entreprises de plus de 50 salariés mais qui restent dans un effectif relativement non élevé, le fonctionnement réel du CSE est loin d'absorber la somme versée par l'entreprise sur la part de fonctionnement, le restant ne pouvant pas être alloué à d'autres actions et par exemple augmenter la part des œuvres sociales. Cette mesure simple pourrait ainsi permettre un coup de pouce non négligeable pour le pouvoir d'achat des salariés sans engendrer des dépenses supplémentaires pour l'entreprise. Aussi, elle demande quel aménagement législatif et réglementaire peut être décidé pour autoriser une souplesse de gestion dans le budget du CSE des entreprises de 50 salariés.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'embauche des docteurs. En effet, malgré une expérience professionnelle de trois années en tant que doctorants, les docteurs se retrouvent souvent sans emploi après leur thèse ce qui a pour effet de les faire tomber dans la précarité ou de les inciter à partir vers l'étranger alors que l'État a investi financièrement pendant de nombreuses années pour leur formation. En outre, un dispositif gouvernemental permet l'attribution d'aides financières aux entreprises qui embauchent un doctorant. Pour autant, ce dispositif est vraisemblablement trop méconnu des recruteurs en recherche et développement, et il ne suffit pas à encourager le recrutement des docteurs. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des docteurs.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le climat d'anxiété et de confusion qui règne dans les lycées, et particulièrement au sein des classes de terminale toutes attelées à la préparation du nouveau baccalauréat. Les professeurs et les élèves sont soumis à une pression écrasante du fait d'une préparation inédite occasionnant de nombreux tâtonnements et questionnements, couplée à un contexte sanitaire qui rend plus difficiles les apprentissages et ralentit les progressions. Les chefs d'établissement font face à des difficultés organisationnelles inextricables entre gestion des différents emplois du temps (parfois trente emplois du temps différents au sein d'une même classe), flou sur le maintien ou non de certaines heures, absentéisme très important des professeurs comme des élèves. Les professeurs font eux face à une « course aux programmes » d'autant plus intense en spécialité car les épreuves ont lieu dès le mois de mars, alors même que certaines notions n'ont pas été acquises l'année dernière en raison de la crise sanitaire. Beaucoup d'imprécisions subsistent sur la préparation méthodologique au « grand oral », épreuve phare du nouveau baccalauréat, ainsi que sur les heures qui y seront consacrées. Dans ces conditions, les lycéens sont dans une angoisse d'autant plus mordante que leurs professeurs eux-mêmes n'ont pas les réponses à leurs interrogations. Ce rythme effréné, le port permanent du masque, l'absentéisme, l'incertitude face à la nouvelle mouture de l'examen, pèsent sur les professeurs qui sont pour la plupart épuisés. Elle souhaite lui faire part de cette remontée de terrain et savoir si une clarification peut être envisagée auprès des académies, ainsi, éventuellement qu'une adaptation de ce premier examen post-réforme au vu des circonstances exceptionnelles actuelles.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nécessités de recrutement supplémentaire d'assistants d'éducation (AED) au sein des collèges et lycées dans le contexte actuel où la crise de covid-19 mobilise les AED pour suppléer aux professeurs à risque placés en autorisation d'absence. Figures d'encadrement et de dialogue avec les élèves, les surveillants sont essentiels à la vie des établissements, ils le sont particulièrement en ces temps d'épidémie où il leur revient la double mission de faire respecter aux élèves le protocole sanitaire renforcé et de répondre aux besoins en soutien scolaire plus importants qu'en temps normal. Le maintien a minima de leur nombre habituel au sein des établissements est donc indispensable dans la lutte à la fois contre l'épidémie et contre le décrochage scolaire. Le remplacement poste pour poste aussi bien des AED suppléant les professeurs absents que des AED en congé maladie ou maternité est par conséquent vital. M. le député s'étonne dans ces conditions que le collège de Mormant, situé dans sa circonscription, puisse ainsi se contenter de remplacer trois AED en congé maternité par un seul équivalent temps plein. Il l'interroge donc sur la doctrine actuelle du ministère en matière de remplacement des assistants d'éducation et sur les actes qu'il compte prendre pour s'assurer du remplacement poste pour poste de ces surveillants au sein des établissements scolaires.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. Comme tous les enseignants, les professeurs documentalistes ont reçu, le 16 novembre 2020, une lettre d'information leur indiquant que tous les enseignants recevront une prime d'équipement informatique destinée à l'acquisition et au renouvellement du matériel informatique nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Bien qu'ayant la qualité d'enseignant, au même titre que leurs autres collègues certifiés et titulaires du Capes, un doute subsiste quant au versement effectif de cette prime au profit des professeurs documentalistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les professeurs documentalistes percevront bien la prime d'équipement informatique.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des évaluations des élèves français. Les plus jeunes ont été coupés de l'école pendant près de trois mois lors du premier confinement. Ils ont en outre été fortement impacté dans leurs liens sociaux pendant toute cette période : de nombreux rapports révèlent d'ailleurs la forte augmentation des troubles psychiques chez les enfants de moins de 15 ans depuis le mois d'août 2020. Au cours de l'année scolaire précédente, beaucoup d'élèves ont accédé à la classe supérieure sans pour autant avoir pu bien assimiler les acquis fondamentaux normalement enseignés. Ils ont retrouvé le chemin des classes, depuis le mois de septembre 2020, dans des conditions de travail particulièrement difficiles. Les enseignants ont donc dû réadapter le programme pour s'assurer que tous les élèves puissent suivre l'enseignement dispensé. Il était nécessaire pour eux d'identifier les élèves qui avaient décroché totalement pendant la période du premier confinement. Le ministère de l'éducation nationale met en place des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité. Ainsi, les élèves de CP, CE1, sixième et seconde ont normalement été évalués au début de la nouvelle année scolaire, dans le courant du mois de septembre 2020. Elle l'interroge sur les résultats de ces évaluations standardisées qui sont particulièrement inquiétants, en baisse pour les élèves des classes de CP et CE1, et lui demande comment aider ces enfants à rattraper leur retard afin qu'ils accèdent aux classes supérieures en ayant tous les acquis nécessaires.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants qui ont un diabète de type 1 dans le cadre scolaire. Le 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques. Une avancée significative dont elle se félicite mais qui n'aborde pas la question de l'éducation des enfants diabétiques et leur scolarité. Or, si l'éducation doit être la même pour tous, des difficultés peuvent être rencontrées dans les conditions d'accueil des enfants porteurs de maladies chroniques, dont le diabète. En France, on estime que 20 000 à 30 000 enfants sont porteurs de diabète de type 1. Il s'agit de la maladie chronique dont l'incidence augmente le plus rapidement et touche les enfants de plus en plus jeunes. Parallèlement, l'éducation thérapeutique et les progrès technologiques permettent un meilleur suivi de la maladie et plus d'autonomie des malades. Néanmoins, en milieu scolaire, les professionnels n'ont pas toujours les connaissances concernant le diabète de type 1 et c'est parfois l'évitement du risque et la surprotection qui sont privilégiés (interdiction de participer à certaines activités, restrictions d'accès à la restauration collective, problèmes de répartition des responsabilités etc.). Ces difficultés trouvent souvent leur origine dans des idées reçues et des interprétations sans rapport avec la réalité objective du diabète en milieu scolaire. L'école inclusive défendue par le Gouvernement doit permettre d'effacer ces idées reçues et de mieux accueillir et prendre en charge les élèves porteurs de maladies chroniques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures étaient envisagées par le Gouvernement pour faire vivre les engagements de l'école inclusive et permettre aux enfants porteurs de maladies chroniques de vivre leur scolarité le plus normalement possible.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'éducation prioritaire. Le 22 novembre 2020, la secrétaire d'État à l'éducation prioritaire, Mme Nathalie Elimas, s'exprimait à ce sujet dans la presse. Ses propos ne manquent pas d'inquiéter. Elle a en effet déclaré au Parisien l'intention du Gouvernement de « sortir de [la] logique de zonage pour entrer dans une logique de projet ». Cette intention, même soumise à expérimentation préalable, est grandement dommageable, puisque les contrats et projets, contrairement à la logique de zonage, relèvent du cas par cas. Certes, la logique de zonage a ses limites, puisque certains établissements sont isolés ou, dans d'autres endroits comme Aubervilliers ou Pantin, circonscription d'élection de M. le député, certains établissements sont en REP et d'autres en REP + alors qu'ils présentent les mêmes profils et font face aux mêmes difficultés. M. le député fait cependant observer qu'il est possible d'améliorer le zonage en fonction de critères précis. La logique de projet, au contraire, expose les établissements à l'opacité des critères et à l'arbitraire des moyens. Le classement en REP et REP + donne en effet des moyens prédéfinis, qui sont les mêmes pour tous les établissements, des critères de nombre d'élèves par classe, des primes aux enseignants et des points de mutation sur lesquels ils comptent dans les projets de vie. Ce système est non seulement égalitaire, mais donne aussi de la lisibilité aux parents comme aux enseignants. À l'inverse, la logique contractuelle laisse libre cours aux rapports de force locaux, aux arrangements, voire à la concurrence entre les établissements. Les établissements n'auront pas « seulement » à faire le travail fixé par les programmes nationaux mais devront en outre faire des projets, sans que pour autant les personnes ne soient réellement volontaires pour le faire. Il seront contraints à faire davantage que leur travail pour espérer avoir les moyens matériels, humains et financiers de faire leur travail. Dans les faits, cela contraindra surtout à gérer la pénurie de moyens pour les établissements des milieux populaires à l'échelon local et à culpabiliser les acteurs locaux. L'État se défaussant ainsi de sa responsabilité d'organiser l'égalité des droits sur les établissements eux-mêmes, qui n'ont presque aucun levier d'action. Quant à la limitation à trois ans du dispositif des « projets », elle laisse songeur, puisqu'il ne couvre même pas la scolarité entière d'un élève dans un établissement (5 ans en primaire, 4 ans en collège). Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si ce dispositif entend mettre fin au dédoublement des classes de CP et CE1 mis en place au début du quinquennat. Les garanties données par la secrétaire d'État, qui affirme que « les établissements labellisés REP + » ne seront pas touchés, pas plus que « pour l'année 2021, la carte des REP », ne sauraient rassurer réellement puisqu'elle semble impliquer que les choses changeront immédiatement après 2021. Autre point évoqué, dans l'interview donnée par Mme Elimas au Parisien , le développement des « devoirs faits à distance » avec des « bureaux d'aide rapide », appelés BAR, dans lequel des enseignants de différentes disciplines répondent aux questions des élèves quand ils font leurs devoirs chez eux, avec la logique d'un numéro vert, est inquiétant à plus d'un titre. D'abord parce qu'elle entérine la logique numérique de l'aide aux devoirs, qui revient à admettre que les moyens ne seront jamais mis pour garantir une aide effective, par une présence physique d'adultes référents. Ensuite, parce qu'une telle politique est vouée à l'échec. Les enfants des classes populaires sont ceux dont les parents ne peuvent payer d'aide à domicile mais sont aussi ceux qui ont le moins d'équipement informatique, de connexion internet, de savoir-faire à la maison pour utiliser ces outils. Ainsi, il est à craindre que ces « BAR » bénéficient davantage aux catégories plus aisées de la population et ne soient pas directement accessibles aux élèves qui en ont le plus besoin mais n'y auront, de fait, pas accès. Par ailleurs, une telle initiative est sans doute malheureuse en ce qu'elle atteint directement au principe de la neutralité du net. Même si l'intention est de rendre accessibles des contenus pédagogiques, le risque est grand d'entériner un principe où les contenus internet sont différenciés. Cette remise en cause de la neutralité du net, même pour des buts pédagogiques, risque d'ouvrir la boîte de pandore de la différenciation des prix d'accès à internet. C'est ouvrir la porte à des forfaits à des prix différents selon les contenus. Si l'État commence à remettre en cause la neutralité du net, il pourra difficilement l'imposer aux opérateurs. D'autres mesures semblent plus à même de renforcer l'éducation prioritaire, à commencer par attribuer réellement aux établissements les moyens dont ils doivent disposer, veiller au bon remplacement des professeurs absents, reconstituer le réseau des RASED. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre s'il entend renoncer à ce qui est dans les faits une destruction de l'éducation prioritaire et ce qu'il compte entreprendre afin que le principe républicain d'égalité soit bel et bien appliqué en matière scolaire.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Hercule visant à réorganiser le groupe EDF en trois filiales étanches. En effet, la présentation de ce projet a suscité de fortes contestations au sein du groupe EDF, qui a par ailleurs connu un mouvement de grève suivie par un tiers des salariés jeudi dernier. La tribune publiée par le député Julien Aubert et soutenue par la députée Bérengère Poletti dénonce également ce projet qui nuirait fortement à la souveraineté nationale de la France et qui soulève une question fondamentale : pourquoi séparer le nucléaire des autres énergies ? Le Gouvernement justifie ce projet par la nécessité de « mettre à l'abri » le nucléaire, alors que la régulation actuelle (ARENH) ne permet pas de couvrir les coûts de production. Prétendre résoudre ce dysfonctionnement en généralisant le marché, en éclatant un peu plus EDF et en privatisant les énergies renouvelables et le réseau de distribution ne résoudra rien, au contraire ! Ce projet met également en péril le caractère public de la gestion des barrages hydroélectriques : ce n'est pas reconnu comme étant un service d'intérêt général et c'est donc un risque de mise en concurrence. Elle souhaiterait donc connaître les réelles motivations du Gouvernement dans ce projet d'énergie, dit « Hercule ».
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir du groupe ENGIE suite à une décision de son conseil d'administration. Cet été 2020, le conseil d'administration de ce groupe industriel énergétique français a annoncé sa restructuration dans le but de se recentrer sur ses secteurs premiers, à savoir le gaz et les énergies renouvelables, en se séparant de ses activités secondaires. À cet effet, ENGIE a déjà cédé 29,9 % de ses parts chez Suez à Veolia. Désormais, le groupe envisage sa scission en deux parties, nommées « New Engie » et « New Solutions ». Cette dernière représenterait 13 milliards d'euros du chiffre d'affaire d'ENGIE et plus de 70 000 emplois à la fois sur le sol français et à l'étranger. Les salariés craignent alors que cette réorganisation ne mène à terme à des suppressions de postes de grande ampleur. Ces salariés demandent alors que l'État, actionnaire de référence, préserve le groupe ENGIE en usant de son veto sur ce projet de démantèlement tout en lui fixant un contrat de service public autour de la transition énergétique sur tout son périmètre énergie-services-eau-propreté. Dans un contexte où les enjeux énergétiques et écologiques sont primordiaux, le démantèlement du groupe ENGIE et la cession de ses activités complémentaires ne seraient pas cohérent. Ce groupe industriel énergétique et fleuron national pourrait représenter pour le pays un pilier de la transition énergétique et écologique. Elle l'interroge alors sur ce plan de restructuration au sein du groupe ENGIE et souhaiterait connaître la position de l'État sur cette question.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de refus de la direction générale des finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises, cofinancé par l'État et les régions pour certains professionnels ayant une double activité. Par exemple, une entreprise « boucherie-restaurant » enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. Pourtant cette entreprise possède un numéro unique de SIRET, mais bien deux numéros de SIREN différents, justifiant une activité boucherie et une activité restaurant. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mérite de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande si les services du ministère peuvent étudier cette situation et quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces professionnels de bénéficier du fonds de solidarité.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux, toutes les entreprises de la chaîne amont comme les distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises sont aujourd'hui plus fragiles encore que lors du confinement de mars 2020 et, pour un grand nombre d'entre elles, il est impossible de s'endetter davantage. Au cumul annuel, à mi-octobre 2020, ces entreprises affichaient une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 % par rapport à 2019 et une forte dégradation des encours clients, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Il est donc indispensable de maintenir les mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021, pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse. De même, il convient de mettre en place une exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 %. Les entreprises souhaitent par ailleurs avoir la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans. La question des fonds abondés pour la formation des salariés doit également être envisagée afin qu'il n'y ait pas de reste à charge sur le FNE, ni de restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité (par exemple la FCO) et que des fonds exceptionnellement renforcés soient accordés pour le plan de développement des compétences. Enfin, il faudrait une révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise (au moins jusqu'à 250 salariés), et avec des capitaux plus importants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ces attentes légitimes des distributeurs-grossistes en boissons.
Question· Question écrite34652open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un dispositif incitatif pour accélérer le soutien à l'investissement et aux emplois dans les territoires. Les maires ont conscience que la DETR et la DESIL vont permettre, vu leur importance et leur progression, de soutenir une très grande partie des projets 2020. Par contre, ils ont conscience aussi que, pour avoir un effet « plan de relance », il faudrait que les projets annoncés pour 2021 ne sortent pas finalement en 2022 ou 2023 du fait des possibilités de report. Un mécanisme pourrait permettre d'éviter cela : le taux de soutien serait de 10 points supérieur si le projet est engagé en 2021 et soutenu à son taux ordinaire (ou baissé de 10 points) si le projet est engagé plus tard. Il souhaite savoir si ce dispositif incitatif paraît applicable pour accélérer encore le soutien à l'investissement et aux emplois qui s'y rattachent sur les territoires.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalisation des indemnités de fonction. Comme pour les autres revenus, les indemnités de fonction sont prélevées à la source, mais le montant de la fraction représentative des frais d'emploi à déduire est différent selon la taille de la commune. C'est ainsi qu'un élu d'une commune de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats détenus, bénéficie d'un abattement de 18 085 euros (1 507,14 euros x 12), alors que, pour les autres élus qui ont un seul mandat indemnisé, l'abattement est de 7 934 euros (661,2 euros x 12) ou, si l'élu a plusieurs mandats, l'abattement est de 11 901 euros (991,8 euros x 12). Ces dispositions introduisent donc une forte disparité si l'élu est imposé. C'est ainsi que, pour un mandat unique, la différence de montant imposable pour 100 euros de différence d'indemnité de fonction passe de 160 à 1 272 euros. Il vient lui demander s'il serait possible d'appliquer le même abattement de 1 507 euros à tous les élus, quels que soient la taille de la collectivité et le nombre de mandats, afin d'apporter une plus grande cohérence et équité.
Question· Question écrite34644open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'accessibilité des entrepreneurs salariés de coopératives d'activité et d'emploi (CAE) au fonds de solidarité. Le modèle des CAE propose un cadre juridique, économique, social et humain très intéressant pour un entrepreneur souhaitant créer et tester son activité grâce au statut d'entrepreneur-salarié. Dans ces entreprises multi-activités, chaque entrepreneur exerce sa propre activité mais sous un numéro Siret et un code APE uniques. Ainsi, en choisissant d'intégrer une CAE, l'entrepreneur a renoncé à d'autres statuts comme celui d'autoentrepreneur ou de travailleur indépendant ou à la création d'une société et n'entre donc plus dans les critères d'éligibilité au fonds de solidarité mais peut bénéficier, en tant que salarié, du dispositif d'activité partielle. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces entreprises ont des charges fixes à couvrir et que certaines étaient ou sont encore concernées par des fermetures administratives (activités de coiffure, esthétique, spectacle, animation etc.). Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir la trésorerie de ces entrepreneurs salariés qui ont fait le choix de la solidarité et qui dynamisent l'économie sociale et solidaire dans les territoires.
Question· Question écrite34639answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement forfaitaire des déplacements des réservistes convoqués en renfort. Les réservistes sont au cœur du dispositif de soutien aux forces de l'ordre pour renforcer la sécurité quotidienne. Leur implication est véritablement importante et mérite d'être saluée. Les efforts qu'ils fournissent sont tels qu'il semble tout à fait normal qu' a minima leurs transports soient pris en charge à la hauteur de l'engagement de leurs frais. En effet, ils doivent effectuer de nombreux trajets entre leur domicile et leurs lieux de missions. Or ces trajets sont parfois longs et coûteux. À ce jour, le montant du remboursement de ces frais s'effectue sur la base des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire seconde classe. Le remboursement est donc relativement faible, ce qui limite les déplacements et parfois l'engagement des réservistes, notamment des jeunes. Compte tenu de la période actuelle et de la nécessaire considération des citoyens qui s'engagent dans la réserve opérationnelle, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour rehausser à leur juste valeur ces indemnités de déplacement.
Question· Question écrite34638answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures de soutien aux associations culturelles se trouvant dans des petites communes. Les communes rurales sont animées par un tissu d'associations culturelles très riche, telles que des chorales, des orchestres d'harmonie, des écoles de musiques intercommunales ou des troupes de théâtre, qui sont des vecteurs essentiels de culture et les seuls accès de proximité à la culture disponibles à la jeunesse, qui poursuit sa passion au fil des années et souvent pratique sa passion en famille et de façon intergénérationnelle. La première circonscription de l'Eure est un lieu répertorié en déficit culturel et a été détectée comme « zone blanche culture », ce qui révèle la fragilité de l'accès à la culture pour ses habitants. Des associations se trouvant dans des communes de moins de 500 habitants jouent ce rôle de vecteur de culture et peuvent accueillir en une seule association plus de 100 familles provenant de tout le canton, car peu d'offres sont disponibles pour la pratique de la musique ou du chant. La mobilité est un facteur pénalisant pour son accès. Ces associations se trouvant sur des petites communes sont souvent accompagnées par le prêt de locaux, de salle des fêtes, et s'autofinancent par les familles qui participent aux frais des cours mais aussi grâce au spectacle de fin d'année ou au loto annuel. Ces recettes permettent l'achat de partition, l'achat de peinture ou parfois l'achat d'un instrument pour l'orchestre d'harmonie. La crise sanitaire a eu raison des concerts de fin d'année et, en cette nouvelle rentrée, la Sainte-Cécile n'a pas eu lieu. C'est un manque à gagner financier très important qui remet les associations culturelles en difficulté et risque de les voir disparaître. Ce sont elles qui portent vie et joie dans les petits villages. Les enfants, la population de la première circonscription de l'Eure ont besoin de ces associations et de culture afin de combattre cette zone blanche. Elle souhaite donc connaître les dispositifs de soutien qui seront mis en place pour permettre un accompagnement de ces associations vectrices de culture, en l'absence desquelles les villages ne disposeraient pas de prestations culturelles.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces liés au secteur de l'événementiel, dont l'activité est quasiment nulle depuis le début de la crise de la covid-19. Ces commerces sont actuellement exclus des dispositifs d'aide prévus pour la catégorie dite S1 car ils sont empêchés de le faire par un code APE inapproprié et se trouvent dans des catégories qui ne correspondent pas à la réalité des impacts de la crise dont ils sont frappés. Parmi eux, on retrouve notamment les commerces de robes et costumes de mariés, qui ont perdu en 2020 la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires à la suite de l'annulation et du report de nombreuses cérémonies pour l'année 2021. En outre, ils n'ont, à l'heure actuelle, aucune visibilité sur l'année 2021 du fait des incertitudes qui planent encore sur la situation sanitaire et la capacité d'organiser des événements festifs. De plus, ces commerces ont besoin d'obtenir des stocks importants, afin de présenter une variété de modèles importante dans l'optique des essayages par les particuliers. Les collections pour la saison à venir sont en train d'être livrées et par voie de conséquence facturées, alors que l'activité est nulle. Le monde de l'événementiel regroupe des métiers très divers mais l'exclusion de ces commerces, souvent très liés au territoire dans lequel ils sont implantés, associés à une très forte notion de service et de conseil, seront irremplaçables. Sans aide de la part de l'État, ils sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'aider ces commerces en leur permettant de bénéficier des aides attribuées aux entreprises S1 qui pourront éventuellement leur permettre de pérenniser leurs entreprises à l'issue de cette crise.
Question· Question écrite34624answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 pour les métiers d'art. Les métiers d'art sont des acteurs moteurs de la vie des territoires. Aujourd'hui, face à l'adversité, ce pilier du rayonnement du savoir-faire français est en grande difficulté. L'accumulation des annulations et des reports de salons porte un coup très dur à ce secteur structurellement lié à celui de l'événementiel. Cet enchaînement, ininterrompu depuis février 2020, d'annulations et de fermetures bloquant l'accès aux marchés conduit à l'effondrement complet du secteur, déjà fragilisé. Trois mesures permettraient aux acteurs des métiers d'art de faire face à la situation actuelle. Préciser dès maintenant le périmètre du secteur des métiers d'art afin de permettre l'accès des professionnels des métiers d'art aux dispositifs d'aides solidaires. En effet, la catégorie « autres métiers d'art » qui figure dans la liste S1bis des secteurs dépendant des activités listées en S1 du plan de soutien au tourisme ouvrant droit à l'accès au fonds de solidarité sous certaines conditions, n'est représentative d'aucun code NAF ou APE ni d'aucune définition. Cela entraîne le rejet des demandes de nombreux professionnels des métiers d'art par l'administration fiscale. Identifier des métiers d'art à travers la création de codes NAF propres à ce secteur d'activité : cette demande constante et ancienne de l'ensemble des professionnels qui permettra d'identifier le secteur des métiers d'art dans tous les actes de la vie des entreprises, est plus urgente encore aujourd'hui ; créer une branche spécifique aux métiers d'art ; harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces trois propositions.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact sanitaire de la réouverture des commerces. Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la première étape de l'allégement du second confinement, mise en œuvre à partir du 28 novembre 2020, a permis la réouverture de nombreux commerces ou de rayons spécifiques. Cette réouverture est essentielle pour les acteurs économiques et les citoyens. Conditionnée au respect de règles sanitaires spécifiques indiquées par le Gouvernement, cette réouverture contient également une indispensable dimension sanitaire. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement et les acteurs économiques pour s'assurer que l'information autour de ces règles sanitaires soit comprise le plus largement possible, par tous les acteurs concernés. Il l'interroge sur le suivi de l'impact sanitaire lié à cette réouverture. Il l'interroge également sur l'intérêt de valoriser les bonnes pratiques issues des acteurs économiques ou des consommateurs pour accompagner le dispositif sanitaire.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement du chômage partiel. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, de nombreuses entreprises ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Le dispositif du chômage partiel a permis d'éviter de recourir à des plans de sauvegarde de l'emploi ou licenciements dès le mois de mars 2020. Le dispositif précise qu'au 1er janvier 2021, les salariés en chômage partiel ne toucheront plus que 60 % de leur rémunération brute (100 % s'ils sont au Smic) et qu'en parallèle, les employeurs se feront rembourser 60 % de l'indemnité versée, soit un reste à charge de 40 %, c'est à dire 24 % du salaire brut ou 64 % en cas de maintien de salaire. Le décret publié au Journal officiel en date du 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel, permettant la prise en charge totale du chômage partiel sur différents secteurs, et notamment ceux concernés par une fermeture administrative. Toutefois, le chômage partiel ne concerne pas les entreprises fournisseurs de services ou produits aux secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative. De plus, la reprise économique d'un secteur ne se fait pas instantanément, considérant notamment la baisse de la fréquentation de la clientèle internationale. Enfin, le risque de paupérisation et de graves difficultés financières ne touche pas seulement les salariés au SMIC, en cas de baisse de 20 % du salaire net (60 % de leur rémunération brute), surtout lorsque l'on considère les charges fixes liées au logement et au transport. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'allonger le traitement actuel du chômage partiel jusqu'au démarrage de la saison touristique 2021 afin de relever le plafond de rémunération pour toucher 100 % de sa rémunération du SMIC (1 539,42 euros) à 75 % du PMSS (75 % de 3 428 euros soit 2 571 euros) et pour élargir la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel aux secteurs en fort recul, notamment à partir des données publiées par la Banque de France.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte des heures supplémentaires dans la délivrance du chômage partiel. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d'une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler selon plusieurs modalités. Ce dispositif d'aide a été renforcé du fait des mesures restrictives engendrées par la crise sanitaire que le pays subit malheureusement encore. De fait, jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés. Cette prise en charge concerne les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France. Toutefois, les aides induites par le chômage partiel ne tiennent pas compte des heures supplémentaires effectuées par les salariés en temps normal. Or de nombreux travailleurs comptent beaucoup sur les heures supplémentaires afin d'obtenir un meilleur salaire. C'est le cas notamment des personnes qui travaillent sur les plateformes aéronautiques par exemple. Ces travailleurs se trouvent donc aujourd'hui dans une situation parfois très précaires en dépit des mesures d'aide mises en place par le Gouvernement. Il lui demande à cet égard si des dispositions sont à l'étude pour répondre à cette problématique qui impacte nombre de salariés qui souffrent de la fermeture de leurs entreprises.
Question· Question écrite34617open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les auxiliaires de vie à domicile. Ces professionnels exercent leur activité auprès de personnes âgées. Leur activité est bien souvent déclarée via les services CESU (URSSAF) : déclarations, édition des bulletins de salaires et autres documents. Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou à l'entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Cependant, les papiers à remplir par les employeurs particuliers sont complexes, Pôle emploi réclame une attestation complétée par ces derniers et n'accepte pas les documents CESU. Cette situation peut entraîner le blocage des droits au chômage pour les auxiliaires de vie pendant de longs mois. Il lui demande quelles peuvent être les actions permettant de simplifier les démarches afin que chaque auxiliaire de vie puisse facilement obtenir ses droits au chômage dès la fin d'un contrat.
Question· Question écrite34613open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. Au vu des difficultés mentionnées, la procédure de validation du versement de la prime à la conversion entre le concessionnaire, l'Agence de services et de paiement et le client gagnerait à être fluidifiée. Elle lui demande si elle prévoit, pour éviter un cumul de dysfonctionnements et de déconvenues, de vérifier comment se met en œuvre le versement effectif de la prime afin que chaque acheteur soit parfaitement informé des procédures lui permettant de faire valoir leurs droits à la prime à la conversion cumulée au bonus écologique.
Question· Question écrite34612open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés des radios associatives, en raison des problèmes économiques et salariaux posés par la crise sanitaire liée à la covid-19. La radiodiffusion privée est constituée de 950 entreprises et de 5 200 salariés, dont 680 très petites entreprises, 2 400 salariés et 300 journalistes pour les seules radios associatives qui touchent près de 2 millions d'auditeurs. Ces même auditeurs ont, durant le premier confinement, pu écouter leurs radios, qui ont continué de diffuser des informations d'intérêt général, d'ordre sanitaire tout en maintenant du lien social auprès des familles et des personnes isolées. Or la perte financière due à la crise sanitaire est d'au moins 27 000 euros par radio locale, sans compter l'impact sur les prochaines subventions réglementaires. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA) les radios associatives pourraient perdre 700 emplois si aucune mesure significative n'était prise. Bien que des crédits aient été déployés pour soutenir les secteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, les radios locales associatives sont exclues de ce dispositif d'aide au motif qu'elles bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2021 renforce le FSER mais cette augmentation, limitée à seulement 1 500 euros en moyenne par radio, est surtout destinée à accompagner l'augmentation du nombre de radios, et ne prend donc pas en compte l'impact dramatique de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre afin que les radios associatives puissent elles aussi bénéficier du dispositif spécial en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles.
Question· Question écrite34611open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact économique de la crise sanitaire sur les radios locales associatives. Ces radios, essentielles pour garantir le lien social dans les territoires ruraux, ont poursuivi leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs durant toute la période de confinement. Pour autant, elles sont exclues du dispositif d'aide de 30 millions d'euros voté dans le cadre du projet de loi de finances et déployé pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. À ce titre, l'amendement n° II-2643, porté par son collègue Guillaume Garot, visant à allouer 3,5 millions d'euros supplémentaires au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale n'a pu être adopté. Afin d'éviter un impact délétère sur les emplois, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir les radios associatives.
Question· Question écrite34610open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Depuis le confinement du mois de mars 2020, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour leur exemplaire travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des télévisions locales. Mais une réponse surprenante du ministère de la culture, et au motif de l'existence du FSER, propose que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. Pour ces 680 radios associatives des territoires, en France métropolitaine et outre-mer, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Si rien n'est fait, ce sont près de 700 emplois qui seraient supprimés à court terme. Dès lors, les syndicats et associations des radios locales souhaitent bien légitimement pouvoir bénéficier d'un abondement de 3,5 millions d'euros versé sur le FSER. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les radios locales associatives puissent maintenir leur activité indispensable au lien social dans les territoires.
Question· Question écrite34609open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des personnes vivant avec le VIH aux emprunts bancaires et contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention AERAS. Dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, le Gouvernement a identifié comme un axe de travail prioritaire la prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies devant supporter des surprimes importantes, voire des exclusions, selon la grille de référence. La convention AERAS fixe ainsi une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des personnes séropositives peuvent bénéficier de la garantie AERAS, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à cacher leur état de santé au risque de ne pas être couvertes par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des progrès substantiels en matière de traitement du VIH et d'amélioration notable de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, de sorte qu'il est désormais considéré comme une maladie chronique. Aussi, M. le député lui propose d'engager une concertation avec les acteurs afin de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention AERAS pour les personnes vivant avec le VIH. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer de surprime les personnes éligibles à la garantie AERAS, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.
Question· Question écrite34608open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit des personnes vivant avec le VIH. Aujourd'hui, seulement 2 % des personnes vivant avec le VIH peuvent effectivement obtenir une assurance pour bénéficier d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Malgré l'instauration de la convention AERAS « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », adoptée en 2007, réévaluée en 2011 et en 2018 et dont l'objectif est d'améliorer l'accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades, de nombreuses personnes séropositives n'ont d'autre choix aujourd'hui que de dissimuler leur pathologie pour bénéficier d'un crédit, prenant ainsi à leur charge de nombreux risques, tout en privant les assureurs de données consolidées et fiables sur le taux de réalisation des sinistres. Les associations Séropotes et AIDES, spécialisées dans l'accompagnement des personnes concernées par le VIH, pointent du doigt les conditions strictes et discriminantes des produits assurantiels pour les personnes vivant avec cette pathologie. Depuis 2018, la convention prévoit d'instaurer un plafonnement des surprimes des garanties invalidité et décès à 100 %. Pourtant, les conditions répertoriées dans la grille de référence sont si nombreuses qu'elles ne permettent pas toujours aux assurés de bénéficier de ce plafonnement : il faut par exemple avoir une très bonne défense immunitaire, présenter une charge virale indétectable à douze mois après le début des traitements, ne pas manifester de co-infection avec une hépatite B ou C, ne pas déclarer de maladie du cœur, de cancer, d'accident vasculaire-cérébral, ne pas fumer de tabac ou encore ne pas consommer de substances illicites. Le VIH fait donc toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes dans cette convention. Pour certains dossiers, le niveau des surprimes peut même égaler voire dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France. En outre, la convention AERAS fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans, entre le début du traitement et la fin de la garantie. Pourtant, aucune étude médicale ne vient étayer ce seuil maximum ni justifier ce délai. Aussi, les délais d'instruction des dossiers sont longs, au troisième niveau notamment, compte tenu des exigences des établissements de crédit. Par ailleurs, malgré le prix de l'assurance élevé, les garanties apportées aux personnes vivant avec le VIH sont insuffisantes (c'est le cas de la garantie invalidité par exemple). Enfin, les études pour faire avancer la grille de référence sont extrêmement coûteuses et à la charge, principalement, des associations, alors que dans le même temps, les produits d'assurance-emprunteur offrent un taux de rentabilité très important pour les assureurs. Ces contraintes et obstacles assurantiels, particulièrement désincitatifs pour les personnes vivant avec le VIH, ne sont pourtant pas justifiés aujourd'hui. En effet, depuis la fin des années 2000, le VIH est considéré comme une maladie chronique. L'épidémiologiste Dominique Costagliola soulignait ainsi, lors de la conférence « Vers une évolution de la grille référence VIH de la convention AERAS » qui s'est tenue le 20 janvier 2020 à Paris, que cette pathologie « ne présente pas un niveau de morbidité plus complexe que ce qui est décrit pour d'autres pathologies chroniques » et qu’ « il n'existe pas de sur-risque pour les personnes vivant avec le VIH sous traitement, avec une charge virale contrôlée ». Il est urgent d'accompagner la réévaluation et la révision des critères de cette convention pour les personnes vivant avec le VIH, conformément aux avancées des données scientifiques et médicales sur cette maladie. Elle souhaite connaître le calendrier du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il compte contribuer à l'évolution de cette convention pour garantir l'accès effectif au crédit des personnes vivant avec le VIH, afin que celles-ci puissent emprunter dans les mêmes conditions que l'ensemble de la population française.
Question· Question écrite34607open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le durcissement, par certaines assurances, des conditions de leurs contrats au travers d'avenants proposés à leurs clients commerçants et notamment restaurateurs. En effet, pour mettre fin à une clause prévue dans certains contrats, qui permettrait de couvrir les pertes d'exploitation résultant d'un dommage immatériel, certains assureurs ont souhaité amender les contrats existants au travers d'avenants stipulant que les pertes d'exploitations liées à ce type de dommage ne seraient désormais plus couvertes à partir du 1er janvier 2021. Alors que les entreprises, en particulier les restaurateurs, sont aujourd'hui économiquement en grande détresse, comme en témoigne l'estimation des pertes liées au covid-19 qui semble hors de portée de la couverture offerte par les assureurs, elles se retrouvent aujourd'hui à choisir entre, d'une part, accepter ce durcissement des conditions ou, d'autre part, le refuser, auquel cas le contrat serait résilié d'office par l'assureur. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que les entreprises ne soient pénalisées face à un tel choix, alors qu'elles font déjà face à une forte crise économique.
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