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Question· Question écrite26356answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la campagne publicitaire anti-IVG et anti-PMA menée par l'association Alliance Vita au début du mois de janvier 2020. Exposées sur plus de 400 panneaux publicitaires de gares franciliennes, ces affiches militent ouvertement contre le droit à l'avortement et contre l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Les visuels et slogans présents sur ces affiches semblent ainsi présenter un caractère militant qui excède le principe de neutralité régissant les transports publics et ont rapidement suscité l'indignation de nombreux voyageurs et personnalités politiques. Comprenant la polémique générée par la campagne pour laquelle elle avait été mandatée, la régie publicitaire Mediatransports l'a rapidement retirée des gares. Saisie par Alliance Vita, la justice a toutefois tranché en sa faveur en ordonnant le retour des affiches anti-IVG et anti-PMA au motif d'une rupture injustifiée du contrat commercial. Cette décision de justice soulève d'importantes inquiétudes quant à la possibilité de pouvoir exprimer, dans des lieux publics, des messages de dissuasion qui peuvent influencer, malgré eux, les passants, constituant, en ce qui concerne l'IVG, une dangereuse entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être mises en œuvre, en collaboration avec les différents acteurs et autorités du secteur publicitaire afin de garantir l'absence de pression sociale sur les choix des femmes dans l'espace public.
Question· Question écrite26355open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles - applicable aux personnels permanents et à leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 - organise en effet un dispositif dérogatoire à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Cet article prévoit ainsi une durée de travail dérogatoire de deux cent cinquante-huit jours par an pour ces personnels. Après avoir visité plusieurs lieux de vie et d'accueil de Bourgogne Franche-Comté, constaté l'entrecroisement des vies personnelles et professionnelles des salariés concernés, la pertinence du modèle pour l'accompagnement des personnes handicapées, M. le député est convaincu de l'utilité de ces dispositions dérogatoires. Or, plus de dix ans après l'inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a jugé, le 10 octobre 2018, que l'absence de décret d'application leur faisait barrage. Par conséquent, en cette absence, le droit commun doit s'appliquer à ces personnels, réduisant notamment le temps de travail qu'ils peuvent effectuer pour leur structure salariée. Cette situation a pour effet de déstabiliser l'équilibre économique de certaines structures associatives qui appliquaient jusqu'ici de bonne foi le dispositif dérogatoire. Au regard de l'intérêt social que revêtent ces structures, notamment par la mixité au sein de l'habitat proposée, il lui demande si le Gouvernement entend publier le décret d'application attendu.
Question· Question écrite26354open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de circuit organisationnel rencontrées par les assistants maternels. Le recours aux assistants maternels est le premier mode de garde d'enfants en France : il est complémentaire du service rendu par les crèches notamment avec des horaires élargis et adaptés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure à l'article 49 une nouvelle obligation à la charge des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels, afin de donner aux familles une information complète, avec une mise à jour des disponibilités d'accueil pour les jeunes enfants. Si cette nouvelle obligation est vécue comme une charge de travail supplémentaire pour les assistants maternels en complément du temps de garde et de gestion du planning des parents des enfants, pour nombre d'entre eux, cela représente une réelle difficulté. En effet, la page du site de la CAF dédiée connaît de nombreux problèmes techniques auxquels il faudrait remédier : ainsi, l'association départementale des assistants maternels et familiaux de l'Aisne lui signale que cela concerne 20 % des assistants maternels sur l'ensemble du territoire national. Elle pointe également des difficultés d'ordre technique quant à la réception de la demande d'accréditation, des difficultés liées à un questionnaire standardisé ne prenant pas en compte les spécificités, notamment dans le domaine du handicap, des difficultés pour les assistants maternels en milieu rural quant à rejoindre un réseau d'assistants maternels (RAM) inexistant dans certains territoires, des difficultés quant aux questions de flexibilité d'accueil liées aux spécificités des enfants en garde ou les emplois du temps atypiques de leurs parents. Si l'article 49 a évolué, avec la suppression de la possibilité de retirer l'agrément des assistants maternels s'ils ne remplissent pas les obligations, les assistants maternels restent inquiets. Ils demandent, dans un esprit de cohérence, que les obligations des référentiels régionaux soient harmonisées avec celles du référentiel national. En effet, les référentiels régionaux rajoutent souvent des obligations supplémentaires au référentiel national : pour ne citer qu'un exemple concret et de terrain, dans la Marne, les assistants maternels avaient interdiction d'avoir des rosiers dans leur jardin pour accueillir des enfants, alors que rien ne l'empêchait dans le référentiel national ! Il lui demande ainsi quelles dispositions seront mises en place pour assurer que la non-inscription des assistants maternels sur le site de la CAF ne représente réellement pas un motif de retrait d'agrément.
Question· Question écrite26353open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles des services de protection maternelle et infantile (PMI) chez les assistantes maternelles. L'agrément d'une assistante maternelle est délivré par le service de PMI du conseil départemental. La délivrance de cet agrément doit être fondée sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes sur l'ensemble du territoire. Un référentiel d'agrément a été établi à l'usage des services de PMI. Ces derniers peuvent exercer à tout moment une mission de contrôle et de surveillance, entre autres par des visites au domicile de l'assistante maternelle. En règle générale, ces visites sont programmées et l'assistante maternelle est tenue informée en amont de la date et heure. Il l'interroge sur les modalités d'accompagnement et de contrôle des assistantes maternelles par les services de PMI dans les départements selon un référentiel. Pour être plus efficient, il lui demande si ces contrôles au domicile de l'assistante maternelle ne devraient pas être réalisés de manière aléatoire par les services de PMI, tels que sont réalisés les contrôles des salariés en arrêt de travail par les caisses de sécurité sociale.
Question· Question écrite26352open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le décret n° 2015-74, attribuant aux IBODE de nouveaux actes exclusifs, est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE (2 000 dans le privé et 7 000 dans le public) ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé et par l'obligation faite aux infirmiers diplômés d'État d'attendre deux années après l'obtention de leur DE, pour suivre la formation IBODE. Face à cette situation de tension, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut, de leur formation et de leur rémunération, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.
Question· Question écrite26350open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, en cas d'application du décret, le nombre d'IDE faisant fonction. Par ailleurs l'accès au statut d'IBODE reste difficile en raison du niveau du concours du diplôme d'État mais surtout du coût financier de l'école d'IBODE qui reste prohibitif pour les IDE du secteur privé. Les organismes de financement refusent le plus souvent la prise en charge d'une formation à un salarié déjà diplômé (lDE) qui souhaite se spécialiser, réservant leur budget à des personnels sans qualification initiale. Du fait de l'ensemble de ces éléments, ceci laisse entrevoir une pénurie potentielle, dont l'État a perçu le risque puisque l'application du décret de 2015 a été reportée à deux reprises et que des mesures transitoires ont été mises en place. Elles autorisent les IDE faisant fonction, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investis dans la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 relevant des actes exclusifs. Or selon les professionnels, les mesures transitoires ne permettent pas de réaliser la majorité des actes chirurgicaux, puisqu'elles ne concernent que trois actes représentant environ 30 % des missions réalisées par l'aide opératoire. De ce fait, au vu du nombre d'IBODE en activité, l'intégralité de la chirurgie ne semble pas pouvoir être assurée dans les blocs opératoires à partir du 1er janvier 2020. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux IDE faisant fonction de continuer à exercer afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.
Question· Question écrite26349open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du bilan en soins infirmiers (BSI) et ses conséquences dans le travail quotidien des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). Des négociations débutées en juillet 2017 ont abouti à la signature le 29 mars 2019 de l'avenant n° 6 de la convention nationale des infirmiers. Cet avenant a été validé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la « Fédération nationale des infirmiers » (FNI) et le « Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux » (Sniil). Le syndicat « Convergence infirmière » a refusé de signer. Le bénéfice financier de cet accord pour les infirmiers libéraux a été estimé à 365 millions d'euros sur une période de 5 ans (2019-2023), dont 350 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie. Cet accord rénove intégralement le cadre conventionnel existant et porte de nombreuses avancées pour la profession et les patients. Afin de favoriser le maintien à domicile, l'avenant remplace la démarche en soins infirmiers (DSI) par le nouveau dispositif de bilan en soins infirmiers, qui prévoit une rémunération non plus à l'acte mais au forfait. Le BSI et le nouveau mode de facturation associé vont être mis en place progressivement, avant une généralisation en 2023. Les nouveaux taux de facturation du BSI seraient inférieurs à ceux réalisés avec la DSI. Les prises en charges lourdes seraient sous-cotées par rapport au DSI. Avec la DSI une prise en charge lourde, cotée 4 AIS 3 par jour était rémunérée 31,80 euros. Dans le cadre du BSI cette même prise en charge est rémunérée 28,70 euros. Les patients ayant besoin d'une prise en charge lourde pourraient ne plus être pris en charge par les IDEL, estimant ne pas être assez rémunérés pour ce travail. Une autre inquiétude des IDEL concerne l'algorithme géré par la CNAM qui classe la prise en charge du patient dans une des trois catégories (léger, intermédaire, lourd). Des patients qui dans l'ancien système auraient nécessités une prise en charge lourde se voient dans le nouveau classement passer dans le forfait intermédiaire. Les infirmiers redoutent un nivellement par le bas des prises en charge des patients. Aussi, au regard des différentes craintes des IDEL concernant l'instauration et la généralisation du BSI, il souhaiterait savoir si un premier bilan va être réalisé avant de passer à la deuxième phase du déploiement du BSI, afin de s'assurer de la bonne prise en charge des patients et du maintien du niveau de rémunération des IDEL.
Question· Question écrite26348open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale vis-à-vis de l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque dans le cadre de la prise en charge des patients des services de médecine d'urgence. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont incontournables à la prise en charge des patients admis aux urgences, pour lesquels des examens d'imagerie sont souvent nécessaires. Bien qu'ils soient rattachés à d'autres unités fonctionnelles, ils subissent directement les conséquences de l'augmentation du flux de patients se présentant dans les services d'urgence. Néanmoins, malgré la publication du décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 - disposant que l'indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les structures de médecine d'urgence - la majorité des manipulateurs d'électroradiologie médicale reste exclue du versement de cette prime dans les faits, contrairement aux informations transmises dans le sens du communiqué de presse de Mme la ministre du 16 décembre 2019 relatif à l'extension de la prime de risque aux personnels non médicaux. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour garantir le versement de la prime de risque aux manipulateurs en électroradiologie médicale et ainsi reconnaître effectivement leur exposition aux conditions de travail spécifiques et aux risques particuliers des structures de médecine d'urgence.
Question· Question écrite26346open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que fait naître chez les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) la mesure n° 8 du pacte de refondation des urgences, laquelle offre la possibilité à des infirmiers non IBODE de réaliser des actes de suture simple, dans le but de libérer du temps médical et en contrepartie d'une prime spécifique de 80 euros nets par mois. En effet, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers IBODE la compétence exclusive pour la fermeture sous-cutanée et cutanée, compétence qui n'est d'ailleurs pas valorisée sur le plan salarial. Après plusieurs reports, ce décret est finalement entré en application le 1er janvier 2020. Dans l'intervalle, légitimement choqués par la situation, les infirmiers IBODE ont à plusieurs reprises fait entendre leurs revendications : mise en place d'une bonification indiciaire pour les infirmiers du secteur public ; prime d'exclusivité de fonction ; revalorisation des grilles salariales dans les secteurs public et privé ; refonte de la formation et meilleure reconnaissance du diplôme d'IBODE. Saisi par des questions écrites émanant de divers parlementaires, le ministère a opposé à chacun d'eux la même réponse : « Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire, de continuer à réaliser [les actes concernés] au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE ». Compte-tenu des attentes de la profession, elle l'interroge quant aux délais envisagés pour la tenue de la concertation annoncée.
Question· Question écrite26343open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de retard, des interruptions dans la distribution du courrier pendant plusieurs jours d'affilés, voire plusieurs semaines, ou encore du courrier laissé aux agents de la commune pour distribution. Ces retards posent d'importantes difficultés aux particuliers qui se trouvent pénalisés, en conséquent, dans la gestion de leur quotidien : non-réception des convocations de Pôle emploi, non-réception de Pass Navigo payé, non-réception du courrier indiquant la disponibilité d'une place en retraite, etc. Les exemples sont nombreux et s'appliquent également aux entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives et financières. Le courrier reste un vecteur majeur de communication et les dysfonctionnements de sa distribution entraînent des conséquences lourdes. Si La Poste doit adapter son activité et ses moyens à la baisse structurelle de l'usage du courrier, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise à une obligation de service universel de distribution du courrier 6 jours sur 7. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer une véritable distribution universelle du courrier sur l'ensemble du territoire et dans des conditions acceptables pour chacun des citoyens.
Question· Question écrite26340open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accroissement des inégalités de richesse en France. Alors que les grandes puissances économiques se rassemblent à partir du 21 janvier 2020 au Forum économique mondial de Davos, l'ONG Oxfam vient de publier son rapport annuel sur les inégalités. Ces dernières semblent avoir atteint un niveau sans précédent. Aujourd'hui, les richesses des 1 % les plus aisés de la planète correspondent à plus de deux fois la richesse de 90 % de la population. À eux seuls, les quelques deux-mille milliardaires à travers le monde possèdent plus que 4,6 milliards de personnes. La France, où les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses, n'échappe pas à ce phénomène. Le pays se caractérise par ailleurs par des inégalités de revenu liées au genre ou à l'origine sociale. Alors que près de neuf millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, la problématique de la redistribution des richesses devrait prendre une place centrale au sein du débat public. Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une fiscalité plus équitable, pour tous. Ainsi, plus de deux ans après sa disparition, il convient notamment de s'interroger sur la pertinence de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La lutte contre l'évasion fiscale (estimée à plusieurs dizaines de milliards d'euros) doit par ailleurs s'imposer comme une priorité. Il souhaite donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de lutter contre l'accroissement des inégalités de richesse en France. Il lui demande en particulier de bien vouloir préciser la position gouvernementale quant à un éventuel rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Question· Question écrite26339open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les agents de police municipale bénéficiant obligatoirement d'une formation initiale de six mois, y compris pour ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationale et recrutés par voie de détachement. Cette formation initiale a pour but de permettre à ces agents d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. Or, selon les dispositions de l'article 60 de la nouvelle loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, dans un souci d'une meilleure articulation entre les forces de sécurité, les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation statutaire obligatoire à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, cela concernerait ainsi les fonctionnaires détachés issus de la police ou de la gendarmerie nationales. Toutefois, cet article n'est pas d'application immédiate car il nécessite une modification des statuts particuliers, notamment celui du cadre d'emploi des agents de police municipale. À l'heure actuelle, aucun calendrier concernant cette modification n'a été arrêté, de même qu'aucune dispense de formation n'est envisagée. Considérant l'intérêt que constitue cette disposition pour les collectivités locales dans leur politique de recrutement de personnels de police municipale, il lui demande quels délais le Gouvernement entend tenir pour la mise en œuvre de ce texte.
Question· Question écrite26334open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels au nombre de 72 000 pour l'année 2018, accompagnent quotidiennement en classe les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant et favorisent leur inclusion. Ces accompagnants se plaignent du traitement qui leur est réservé : salaire insuffisant, affectations sur plusieurs écoles lors de la semaine, statut précaire, désorganisation de leur fonction. Certains d'entre eux à la rentrée 2019-2020 n'avaient aucune affectation ou étaient affectés dans des établissements où il n'y avait pas d'élèves à accompagner. La détresse de ces AESH n'a d'équivalent que celle des parents d'enfants handicapés pour lesquels la présence d'un accompagnant est indispensable. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de répondre aux attentes de ces accompagnants en leur permettant d'être reconnus et de vivre dignement de leur travail.
Question· Question écrite26333answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. L'Inserm a récemment rendu un rapport inédit sur cette infirmité invisible et méconnue, du corps médical tout comme du corps enseignant, alors même qu'elle touche plus de 5 % des écoliers. Définie comme un handicap depuis 2005, la dyspraxie - ou trouble développemental de la coordination - peine pourtant à être reconnue et diagnostiquée correctement, et ce malgré son impact significatif sur le quotidien des enfants. Ce trouble ne traduit aucun retard mental, mais bien un dysfonctionnement psychomoteur à l'origine d'une grande maladresse et de « difficultés plus ou moins sévères dans l'élaboration et l'automatisation de gestes volontaires ». Les conséquences de la maladie sur le cursus scolaire d'un enfant dyspraxique sont ainsi multiples : retard d'apprentissage, fatigue précoce due à la concentration supplémentaire nécessaire pour effectuer des activités de manipulation (écriture, dessin, jeux de construction). Les troubles associés à la dyspraxie entraînent donc régulièrement des situations d'échec scolaire précoce et inexpliqué pour les familles impuissantes en l'absence de diagnostic et d'interlocuteurs avertis. Elle souhaiterait donc savoir comment elle entend améliorer la prise en charge et le diagnostic de ces enfants afin de compléter les aides qui leur sont allouées et s'assurer l'égale inclusion de tous les enfants au sein de l'école républicaine.
Question· Question écrite26331open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évaluation de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En effet, selon l'article L. 323-2 du code du travail, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Au 1er janvier 2017, 240 691 agents publics en situation de handicap travaillaient dans la fonction publique dont 57 % en catégorie C. Les tribunaux administratifs sont en charge de la vérification et, le cas échéant, et de la mise en place de sanctions pour toute atteinte au droit des travailleurs handicapés à l'accès à la fonction publique. Cependant le renforcement du contrôle et une évaluation globale et qualitative sont nécessaires pour identifier les obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le secteur public. Elle l'interroge donc afin de savoir ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer l'évaluation et le contrôle des employeurs publics pour l'emploi des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite26329open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la rédaction du décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020, qui institue la nouvelle fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Le texte de ce décret dispose ainsi en son article premier que « Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions » et dans son article 3 que « (...) La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. ». La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui pourtant relève intégralement du droit social national, est donc exclue du champ de ce décret et se trouve, une nouvelle fois, dans un « angle mort » des politiques publiques. Pourtant, au cours de la crise qu'a traversé le territoire de la collectivité du 12 au 20 décembre 2019, Mme la ministre des outre-mer a insisté sur l'application du « Plan pauvreté » du Gouvernement à Saint-Martin. Le décret était encore alors en cours de rédaction et aurait pu être modifié pour y inclure la collectivité de Saint-Martin. Elle lui demande si elle peut préciser les mesures que le Gouvernement s'engage à mettre en place pour accompagner la lutte contre la pauvreté sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin .
Question· Question écrite26328answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des ressources fiscales des chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a relevé le seuil des entreprises exonérées de l'acquittement de cette taxe, ce qui a inévitablement perturbé les équilibres financiers des chambres. En Guadeloupe, cette nouvelle disposition aurait généré une perte de 463 965 000 euros, soit plus de 27 % du produit fiscal pour 2019. Ainsi, l'application de l'exonération aurait eu un impact largement supérieur à l'Hexagone, où la baisse moyenne des recettes se situe entre 8 % et 10 %. Cette situation aggrave la situation de la CMA de Guadeloupe, qui opère pourtant un redressement de ses finances et restructure son offre de services pour mieux accompagner les artisans, et assurer une offre de formation de qualité afin de mieux lutter contre le chômage, particulièrement prégnant en Guadeloupe. Ce constat est partagé dans les autres CMA des outre-mer, qui plaident pour engager des discussions sur la possibilité de nouvelles règles de financement spécifique, afin de les adapter aux caractéristiques des territoires ultramarins. Connaissant son engagement pour développer la formation, l'apprentissage et le développement de l'emploi local en outre-mer, elle souhaite savoir quelles actions elle entend mettre en œuvre pour soutenir les chambres des métiers et de l'artisanat ultramarines.
Question· Question écrite26327answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les phases constituants la graduation et la proportionnalité de l'emploi de la force. Un rapport de l'IGPN-IGGN de novembre 2014, souligne quant à lui la complexité de ces dispositions règlementaires et leur mise en application. Il l'interroge sur la formation des commandements à la gestion des phases de graduation de l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre avec entre autres l'utilisation des grenades de désencerclement et sur la formation des personnels au maniement de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les sanctions prises à l'encontre des agents n'ayant pas respecté de manière avérée et après enquête, les règles sus-citées.
Question· Question écrite26323answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de fibromyalgie. Il rappelle que la fibromyalgie est une maladie qui se caractérise par des douleurs chroniques, diffuses et persistantes, qui peuvent être aggravées par l'effort, le froid ou encore l'humidité, ainsi que par des sensations de brûlure, auxquelles s'ajoute une fatigue profonde. Il ajoute que les personnes atteintes peuvent aussi souffrir de troubles digestifs et du sommeil, de troubles de la cognition ou encore de perturbations émotionnelles. Il précise que ces manifestations n'ont, à ce jour, pas d'explication physiologique et ne s'accompagnent pas d'anomalies biologiques ni de lésions visibles, leurs origines demeurent inconnues. Il complète son propos contextuel par le fait que la fibromyalgie, bien que très contraignante, n'est ni contagieuse, ni héréditaire, ni de nature à mettre en jeu le pronostic vital des malades car les organes vitaux ne sont pas touchés. Il rappelle que cette maladie touche 2 % à 5 % de la population des pays occidentaux et en particulier les femmes (8 à 9 cas sur 10 selon l'assurance maladie). Il constate que la fibromyalgie fait l'objet d'une classification hétérogène émise par les différentes organisations officielles. Il illustre son propos par le fait que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la fibromyalgie comme une maladie rhumatismale en 1992 avant de la reconnaître comme une maladie à part entière en janvier 2006 ; que l'Académie de médecine l'a déclaré « syndrome », en janvier 2007, du fait des nombreuses conséquences sur différents organes ; que la Haute autorité de la santé (HAS), en juillet 2010, regroupait les données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte dans un rapport d'orientation publié en octobre 2010 et a proposé des orientations de prise en charge aux professionnels de santé ; et que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a mis en place, le 29 août 2017, une « fiche santé » dédiée sur le site ameli.fr. Il constate, de ce fait, que les autorités sanitaires françaises estiment qu'il s'agit d'un syndrome, c'est-à-dire d'un ensemble de symptômes, et que certains médecins catégorisent la fibromyalgie comme l'expression de troubles psychosomatiques. Il constate, à l'appui de l'ensemble de ces éléments, que la fibromyalgie ne fait pas partie des maladies prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Il ajoute que les malades connaissent des difficultés pour obtenir le statut d'affection longue durée (ALD) - qui permet d'éviter l'avance de l'intégralité des frais médicaux - car les traitements ne sont pas jugés suffisamment coûteux. Il relève, toutefois, que certains malades peuvent bénéficier de ce statut car, sur 1 000 à 2 000 demandes adressées chaque année à la CNAF, 500 sont accordées ; et qu'ils peuvent obtenir la reconnaissance du handicap ou d'invalidé même si cela reste très rare. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à renforcer la reconnaissance de la fibromyalgie afin que les malades puissent avoir une prise en charge facilitée que ce soit pour les frais médicaux ou la reconnaissance d'un statut calibré.
Question· Question écrite26321open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les escroqueries liées à des annonces de sous-location. Les arnaques à la sous-location se multiplient dans les villes où l'immobilier est en forte tension. Dans ces villes, il peut s'avérer difficile de trouver un logement. Les locataires sont donc de plus en plus nombreux à recourir à la sous-location. Une solution temporaire mais parfois nécessaire. Récemment, de nombreuses victimes ont déposé plainte pour escroquerie à la sous-location. Un cas récent dans la circonscription illustre l'escroquerie de quatre personnes, pour la location d'un même appartement situé dans le 3e arrondissement de Paris : l'escroc louait un appartement qu'il avait préalablement réservé sur une plateforme de location touristique, les victimes procédaient à un paiement en espèces pour le premier loyer et signaient alors un contrat de location contre la remise de fausses clés. Jouant sur la crédulité de leur cible, des escrocs réussissent ainsi à extorquer des sommes importantes à de nombreux Français. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français de ces escroqueries et lutter contre ces fausses annonces de sous-location.
Question· Question écrite26319answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déplacement de M. Jordan Bardella à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 23 janvier 2020. En effet, en sa qualité de parlementaire européen et comme son mandat l'y autorise, M. Jordan Bardella a souhaité visiter l'enceinte carcérale et y rencontrer les personnels pénitentiaires soumis à des conditions de travail de plus en plus dégradées et à un environnement de plus en plus dangereux. Vraisemblablement mal à l'aise, le comité d'accueil du ministère de la justice a refusé, sans raison valable, l'accès à un bâtiment où étaient détenus des terroristes islamistes au premier rang desquels le tristement célèbre Salah Abdeslam. Cette entrave contraire aux usages républicains interroge légitimement sur l'opacité qui règne autour de la détention des djihadistes à l'heure où quarante ennemis de la France vont être remis en liberté au cours de l'année 2020. Rappelons que près de 70 recrues de l'État islamique ont déjà été relâchées depuis 2018 au mépris de la sécurité élémentaire des Français. Quelles sont les conditions réelles de détention de ces bombes à retardement qui font peser une menace quotidienne sur les surveillants comme l'ont révélé les derniers attentats en prison ? Quel est l'état d'adaptation des établissements pénitentiaires pour accueillir ces détenus d'une dangerosité extrême au moment où Mme la garde des sceaux annonce le retour de 200 individus partis commettre des exactions et des massacres en Irak et en Syrie sous la bannière noire de Daech ? Qu'a-t-elle à dissimuler ? Les Français ont le droit de savoir comment vont être incarcérés les revenants du djihad qui sont l'avant-garde d'une idéologie responsable de 264 morts depuis 2012. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite26316open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les missions des enquêteurs sociaux. Les enquêteurs sociaux, missionnés par des juges, recueillent des renseignements sur les situations familiales et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ils jouent un rôle central en fournissant notamment aux juges aux affaires familiales des éléments neutres et une vision extérieure leur permettant de prendre des décisions. Alors que ces enquêtes peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois, l'indemnité perçue par les enquêteurs est actuellement de 600 euros par enquête. Cette faible indemnisation au regard de l'investissement nécessaire ne valorise pas la fonction et les travaux des enquêteurs sociaux. De plus, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, les enquêteurs sociaux pourraient jouer un rôle déterminant en étant systématiquement sollicités par les juges, procureurs ou conseillers de cours d'appel. Enfin, déjà assumée par certains enquêteurs, la mission de médiateur pourrait faire partie intégrante des missions des enquêteurs afin d'apaiser les tensions et désamorcer certaines situations complexes. Cette réflexion sur les missions des enquêteurs sociaux doit s'accompagner d'une analyse de leurs indemnisations susceptible d'aboutir à une revalorisation de ces dernières. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge donc sur l'opportunité d'élargir les missions des enquêteurs sociaux et d'analyser leurs indemnisations afin d'aboutir à une juste rémunération de leur travail.
Question· Question écrite26315open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et la rémunération de l'enquêteur social en France. L'enquêteur social est un professionnel assermenté auprès de la cour d'appel de son lieu d'exercice. Il intervient à la demande des juges aux affaires familiales. En sa qualité d'auxiliaire de justice, il mène un certain nombre d'investigations et il est souvent confronté à des situations de crise et de souffrance, notamment lorsque cela concerne la protection de l'enfance. Un enquêteur social est indemnisé sur la base d'une estimation d'un temps de travail équivalent à 40 heures par enquête. Depuis le 13 janvier 2011 et cela malgré un rôle d'une grande importance pour la prise de décision judiciaire et la protection de l'enfance, le montant des honoraires de cette fonction n'a pas varié, en restant fixé à 600 euros pour une personne physique et 700 euros pour une personne morale pour environ trois mois d'activité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour revaloriser le rôle et la rémunération de l'enquêteur social.
Question· Question écrite26307open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français résidant à l'étranger pour constituer des dossiers de demandes de bourse étudiante pour leurs enfants qui rentrent en France pour effectuer leurs études supérieures. Il n'est en effet pas rare que les intéressés se voient dans l'incapacité de fournir les pièces exigées par les organismes compétents lors d'une demande de bourse, en particulier pour ce qui de justifier le niveau de revenus et d'imposition. Pour accompagner les familles dans ces démarches, les services consulaires peuvent établir une note confidentielle faisant état de leurs ressources et de leurs charges, à faire valoir devant les administrations décisionnaires. Or il semblerait que ces administrations n'acceptent pas toujours ce document et rejettent d'emblée l'éligibilité de ces dossiers aux différents dispositifs d'accompagnement. Dans ces conditions, elle souhaiterait disposer d'une information claire sur les possibilités offertes à ces familles pour leur permettre le bon accomplissement de ces démarches.
Question· Question écrite26306open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la soutenabilité financière de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a dessiné un nouveau circuit financier des cotisations formation et apprentissage des entreprises. Or certaines informations révélées par le presse font état d'une mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales et des finances ayant pour but de formuler des recommandations permettant d'assurer un fonctionnement soutenable du système de financement de l'alternance et de la formation professionnelle, sous entendant ainsi que la nouvelle réforme ne le permet pas. Or le besoin de financement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros ne serait pas atteint dans les conditions actuelles. Ainsi en contrepartie d'une garantie financière donnée à France compétences, les services du ministère des finances auraient imposé une mission d'audit. Mais s'il faut effectivement sécuriser les financements des CFA, ce cafouillage budgétaire n'est pas à la hauteur des enjeux majeurs que sont l'apprentissage et la formation. Ainsi, il lui demande de publier dès qu'elles seront rendues les conclusions de l'audit susmentionné.
Question· Question écrite26305open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les résultats d'une récente enquête montrant que les Français ne connaissent pas bien leurs droits en matière de formation. L'enquête menée, début janvier 2020 auprès d'un échantillon représentatif de 1000 actifs français, par l'institut de sondage BVA à la demande de l'organisme de formation Visiplus, révèle qu'un salarié sur deux ne connaît pas ses droits en matière de formation. Pour exemple, la connaissance et l'usage du compte personnel de formation demeurent encore limités : plus de la moitié des actifs (52 %) déclare ne disposer d'aucune information sur son utilisation. C'est plus particulièrement le cas des demandeurs d'emploi (67 %) et des actifs qui travaillent dans les TPE (64 %). De plus, 62 % des actifs déclarent ne pas avoir suivi de formation au cours de ces 12 derniers mois et pour 2020, 62 % des actifs indiquent ne pas avoir entrepris de démarches en matière de formation. L'enquête met également en lumière des difficultés importantes pour s'informer sur les dispositifs de formation : en effet, 52 % des actifs ont le sentiment d'être mal informés ; un sentiment plus fort parmi les demandeurs d'emploi (68 %). Enfin, malgré la réforme, l'entreprise reste le moyen premier d'information des salariés sur les projets de formation (63 %). Par conséquent, il lui demande quelles actions sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux communiquer auprès des salariés notamment dans les TPE sur leurs droits en matière de formation.
Question· Question écrite26303answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les contractuels de postuler à des postes hors métropole, notamment en Nouvelle-Calédonie. La mobilité constitue aujourd'hui un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue de l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Si le Gouvernement s'attache à encourager et à mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique, il reste que de nombreux postes hors métropole sont réservés exclusivement aux fonctionnaires. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce déficit pour permettre, in fine , aux agents contractuels de postuler à des postes hors métropole, plus spécifiquement en Nouvelle-Calédonie, au même titre que les fonctionnaires.
Question· Question écrite26301open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmiers et aides-soignants. Ces structures médicalisées pourtant indispensables pour la prise en charge des personnes dépendantes, peinent à recruter le personnel médical nécessaire aux soins des résidents. En effet, ces centres, gérés par un centre communal d'action sociale, en raison de leur structure juridique, apparaissent moins attractifs que leurs homologues dépendant de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les missions et soins à réaliser par le personnel sont identiques. Ainsi, les conditions de recrutement diffèrent. L'aide-soignant ou l'infirmier titulaire du diplôme d'État doit réussir un concours externe qui lui permettra de s'inscrire sur une liste d'aptitude afin de postuler auprès des établissements sous le statut territorial. La réussite du concours ne vaut pas recrutement et ne garantit pas l'obtention d'un poste ; il s'agit d'une première étape de présélection permettant au lauréat de postuler, sur une période limitée, la durée de validité du concours étant de 4 ans. En outre, le concours apparaît inadapté, les membres du jury questionnent le candidat sur le fonctionnement d'une collectivité territoriale, mais n'évaluent pas la qualité de son travail quotidien. Pourtant, ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou de fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, il se crée une concurrence entre les différents secteurs, au sein même de la fonction publique et entre le secteur public ou privé. Quant à la possibilité de recruter sous contrat de travail à durée indéterminée des infirmiers, celle-ci est offerte à la fonction publique hospitalière mais refusée à la fonction publique territoriale, ce qui participe à rendre la fonction publique hospitalière bien plus attractive que la fonction publique territoriale. Bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour le personnel médical de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le mode de recrutement ne permet pas aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel alors que les besoins en effectifs sont grandissants, comme en atteste un des objectifs du rapport « Grand âge et autonomie » qui prévoit d'augmenter de 25 % les effectifs d'encadrement en EHPAD d'ici 2024. De plus, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient du versement de primes dont sont privées les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, la prime d'ISS (qui est égale à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égaux, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros nets de plus en fonction publique territoriale. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Moins de rémunérations, plus de contraintes, toutes ces disparités importantes contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de modernisation que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier ce déficit d'attractivité. Il l'interpelle sur les mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre afin de renforcer la capacité de recrutement pour ces établissements, en assouplissant notamment les modalités de recrutements de ces personnels soignants fonctionnaires pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées. Il l'interroge également sur une éventuelle suppression des concours, inutiles pour l'exercice de leurs fonctions, en instaurant un dispositif alternatif. Il souhaiterait savoir si, afin de stabiliser les équipes, la durée maximale de contrat du personnel non-titulaire pourrait être prolongée, étant à ce jour de deux ans. Enfin, il appelle à un alignement des conditions de rémunération dans un souci d'équité et de respect du principe fondamental « à travail égal, salaire égal ».
Question· Question écrite26299open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la revalorisation des métiers majoritairement investis par les femmes. Le Gouvernement français a affirmé sa volonté de combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Ces dernières passent notamment par des inégalités de condition liées à des salaires plus bas chez les femmes. Ces inégalités sont en partie structurelles, étant donné que les femmes sont surreprésentées dans les métiers de l'éducation, du soin, de la santé et du travail domestique, souvent moins bien rémunérés que d'autres professions. Par exemple, 8 infirmiers sur 10 et 97 % des aides à domicile sont des femmes. Dans un même secteur, l'emploi féminin est généralement concentré dans les métiers moins qualifiés, comme dans l'éducation où la part des femmes diminue lorsque le niveau de l'enseignement s'élève et par conséquent les salaires. Certains cas sont particulièrement problématiques comme celui des travailleuses domestiques qui travaillent dans des conditions souvent précaires. La convention 189 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques n'a cependant pas été ratifiée par la France. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc s'il est prévu de revaloriser ces professions afin de lutter contre les inégalités femmes-hommes, et s'il est envisagé d'améliorer les conditions de travail des travailleuses domestiques, notamment en signant la Convention 189 de l'Organisation internationale du travail.
Question· Question écrite26298open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la représentation des femmes dans les programmes scolaires. La France se doit d'être exemplaire sur les questions d'égalité femmes-hommes. La représentation des femmes dans la société constitue un enjeu symbolique essentiel afin de lutter contre les stéréotypes genrés. Cet indispensable changement des mentalités passe notamment par l'éducation prodiguée par le système scolaire français. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la représentation des femmes dans les manuels et les programmes scolaires.
Question· Question écrite26297open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des armées sur les violences durant les conflits armés. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par les Nations unies en avril 2013 et est entré en vigueur en décembre 2014. Ce traité vise notamment à éviter la vente d'armes à des pays susceptibles de les utiliser pour commettre des crimes de guerre. Les États-Unis, premier producteur et exportateur d'armes au monde, ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié. La Chine et la Russie, d'autres grands exportateurs, refusent de le signer. Or les conflits armés sont aussi à l'origine de violences sexuelles et celles-ci ne sont pas toujours reconnues comme crimes de guerre. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc comment le Gouvernement entend pousser à la ratification du Traité sur le commerce des armes par tous les pays exportateurs, et à la reconnaissance des violences sexuelles dans des conflits comme crime de guerre.
Question· Question écrite26294answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la parité femmes-hommes dans les structures artistiques et culturelles. Les Instituts français participent en particulier au rayonnement et à l'attractivité de la culture française dans le monde. Or les valeurs françaises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes passent par la représentation dans ces structures culturelles. Y appliquer une éga-conditionnalité permettrait d'assurer une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de de la consécration artistique. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Question· Question écrite26285answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés soulevées par les dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) concernant la reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat selon les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020. Pour rappel, fin 2018, la mise en œuvre de cette prime avait rencontré un vif succès, tant pour les salariés que pour les employeurs. La raison essentielle tenait à son attractivité quant à l'exonération fiscale et sociale très avantageuse d'une part, et à la simplification administrative liée à son versement d'autre part. Or, pour 2020, sa reconduction se heurte à une procédure administrative supplémentaire énoncée dans la loi de finances 2020 la conditionnant à la mise en place par l'entreprise d'un accord d'intéressement. M. le ministre le sait, rares sont les TPE et PME à avoir instauré un tel accord pour des raisons administratives, comptables et managériales. Cette nouvelle obligation est vécue comme un obstacle et nombre de chefs d'entreprise de TPE et PME ne se lanceront pas dans cette procédure trop lourde. Une fois de plus, la sur-complexification administrative et procédurale conduit à supprimer une avancée sociale gagnante-gagnante qui avait pourtant la double ambition de répondre à la grogne du mouvement social des gilets jaunes de retrouver du pouvoir d'achat, et d'être un moyen simple pour les employeurs de récompenser leurs salariés. Dans le contexte actuel social morose et agité, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux dirigeants de TPE et de PME qui l'alertent sur la contre-productivité de ce nouveau dispositif.
Question· Question écrite26284open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances d'entreprises en France. En effet, les défaillances des PME de plus de 50 salariés ont augmenté de 13,8 % en 2019, selon l'étude du cabinet Altarès publiée en janvier 2020, après recensement des procédures auprès des tribunaux. Ainsi en 2019, les PME ont été durement impactées puisque 347 d'entre elles comptant entre 50 et 250 salariés ont été recensées défaillantes, soit une par jour ! Qui plus est, les difficultés sont lourdes sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont augmenté de 20 % en 2019 et de 33 % sur le dernier trimestre ! Alors que les 137 000 PME embauchent 3,8 millions de salariés soit 23 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'économie française et près de la moitié des emplois marchands, il lui demande quelles seront ses actions pour stopper l'hémorragie des défaillances et ainsi protéger les entreprises et les emplois.
Question· Question écrite26282answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Christophe Arend interroge M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport « enseignement artistique » (2018). À l'occasion de la séance plénière du 1er mars 2017, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé le vœu d'une revalorisation de la filière « enseignement artistique ». Suite à cette autosaisine, M. Jésus de Carlos a rédigé un rapport consacré à l'enseignement artistique, branche de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, représentant près de 36 000 agents. Ce rapport soulève de nombreuses difficultés propres à la filière « enseignement artistique » telles que l'inégalité de l'offre d'enseignement sur l'ensemble du territoire, la dévalorisation et le délitement de l'enseignement supérieur, la préconisation des emplois et le recrutement massif de contractuels, la dégradation des conditions d'emploi, du temps de travail, des obligations de service et des pratiques professionnelles. Face à ce constat, le rapport tente d'apporter des solutions listées sous forme de 24 préconisations afin d'améliorer les conditions d'exercice et les carrières des agents concernés. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend s'inspirer des 24 propositions pour redonner ses lettres de noblesse à la filière « enseignement artistique » trop longtemps négligée et comment le Gouvernement répondra aux difficultés de reconnaissance des qualifications d'une part, et d'évolution statutaire, d'autre part.
Question· Question écrite26281open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de la réforme de la réforme des diplômes du travail social. Des arrêtés en date du 22 août 2018 sont venus réformer les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, éducateurs techniques spécialisés). Il s'agit d'une nouvelle reconnaissance de ces diplômes qui passent ainsi d'un niveau III (bac +2) à un niveau II de grade licence (bac +3). Cependant, au-delà de cette reconnaissance nouvelle, la réforme citée remet en cause certains droits des étudiants, et leur avenir à court terme. Les derniers diplômés relevant des anciens arrêtés sortiront de formation en juin 2020. Aujourd'hui le droit à disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré par les arrêtés du 22 août 2018, qui abrogent entièrement les anciens arrêtés et ce à compter de la dernière session d'examen, c'est-à-dire juin 2020. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année des formations précitées qui échouerait à un domaine de compétences, ne pourrait valider son diplôme. Il serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Les nouveaux arrêtés prévoient dans certains cas la possibilité de bénéficier d'un allègement au maximum d'un an de formation. De ce fait, au lieu d'effectuer à nouveau une formation en trois ans, l'étudiant pourrait éventuellement reprendre sa formation sur deux ans, sous réserve de l'obtention d'un nouveau concours d'entrée. En ce qui concerne les étudiants de première et deuxième année sous le statut des nouveaux arrêtés, aucun texte de la nouvelle réforme ne stipule que les étudiants disposent de 5 ans afin de valider leur diplôme. Aucun élément n'est donné concernant les rattrapages pour ceux qui échoueront au diplôme. L'élément d'urgence est donc en premier lieu, d'avoir une possibilité de rattrapage pour les étudiants sous le statut de l'ancienne réforme. Une mobilisation nationale des étudiants du travail social a eu lieu le 15 novembre 2019 dans plusieurs écoles mais le dialogue est rompu et cette mobilisation est restée vaine. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront éventuellement prises pour éviter que la réforme ne pénalise les étudiants actuels.
Question· Question écrite26280open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne, et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop nombreux sont encore les étudiants qui échouent, ou qui sont contraints d'abandonner leur parcours car les perspectives offertes ne correspondent plus à leurs attentes. Face à ce constat il apparaît nécessaire de multiplier les conférences d'information portant sur l'année de césure dans les établissements. Par ailleurs, les ressources des familles ne devraient pas constituer ce frein à l'opportunité pour la jeunesse en quête d'autonomie et de maturité qui prend conscience de ses envies et construit ses projets durant cette année de césure. Actuellement, lorsque cette période de césure n'emporte pas de formation, le droit à la bourse peut être maintenu, seulement sur décision de l'établissement. Ce dernier se prononce alors pour son maintien, en fonction de la relation existante entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement. Par ailleurs, cette adaptation du système éducatif ainsi corrélé aux choix des étudiants, permettrait de répondre plus efficacement aux besoins de notre marché du travail. Aussi, il souhaiterait savoir si elle serait favorable à la mise en place d'une bourse spécifique dédiée aux bacheliers souhaitant entreprendre leur année de césure avant de commencer leurs études, quand bien même celle-ci serait effectuée hors du domicile parental, ou dépourvue de toute cohérence avec un projet éducatif futur qui se construirait naturellement durant cette année.
Question· Question écrite26277answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations touchant les épreuves communes de contrôles continus (E3C) instaurées par la réforme du baccalauréat, un peu partout sur le territoire français. Sur les 435 établissements scolaires dans lesquels les épreuves E3C ont commencé depuis le 20 janvier 2020, une soixantaine a été touchée par des perturbations diverses, allant jusqu'à entraîner le report des épreuves dans 16 établissements. Or, en plus du stress habituel lié au passage d'épreuves, s'ajoutent l'angoisse créée par les blocages, les rétentions de notes ou encore le report des épreuves sine die . La liberté de protester ne doit, en aucun cas, nuire à la liberté d'étudier et au bon fonctionnement des établissements. La mise en place de conditions de réussite des élèves, dans un climat serein et propice à l'apprentissage, doit être assurée. De plus, les tensions ne cessent de croître et se manifestent par des actions de blocage de plus en plus agressives et dangereuses. Les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus sollicitées, comme à Seyssinet-Pariset, Gagny, Nantes, Bordeaux, Rennes, Landerneau, Aulnay-sous-Bois, Elbeuf, Moissac, avec des incidents tels que des copies arrachées à Saint-Étienne, des départs de feux dans l'agglomération de Bordeaux, des fumigènes dans les couloirs d'un établissement à Montauban ou encore des poubelles incendiées sur les lignes de tram passant devant le lycée Maurice-Ravel et le lycée Hélène Boucher à Paris le 24 janvier 2020. Elle souhaite donc connaître rapidement les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre le bon déroulement des épreuves communes de contrôles continus (E3C).
Question· Question écrite26275open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réponses qu'il entend apporter aux difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d'école dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le 23 septembre 2019, on retrouvait le corps sans vie de Christine Renon, directrice d'école. Son suicide est le témoignage d'une souffrance, exprimée froidement dans la lettre qu'elle a adressée à sa hiérarchie. Elle y expliquait son épuisement physique et moral résultant des multiples difficultés qu'elle affrontait seule : le manque de moyens et la course aux enseignants remplaçants, les rythmes scolaires, le quotidien fourmillant de menus problèmes à régler, jusqu'aux plus graves, touchant à l'équilibre, à la sécurité des enfants. Le tout en l'absence du soutien, de la confiance et du respect qu'on est en droit d'attendre de sa hiérarchie. Cette souffrance, c'est celle de toute une profession. Il n'est pas anodin que les difficultés que Christine Renon exprimait soient les mêmes que celles « remontées » par les directeurs d'école qui viennent d'être sondés. Indéniablement, ils aiment leur métier, mais soulignent aussi la « surcharge de travail » (12 %), le « stress et la fatigue » (10 %) ou encore le « manque de reconnaissance » (7 %). Ce qu'ils formulent est assez simple : ils veulent être entendus. Ils veulent que leur métier ait du sens, animer une équipe, en avoir les moyens et la liberté. Ils ne veulent plus des méthodes de management importées du privé, l'injonction du reporting permanent, ni être un échelon supplémentaire de subordination. Cette étude le confirme : l'immense majorité des directeurs interrogés refusent le rapport hiérarchique que le ministre de l'éducation veut leur imposer avec les enseignants. La direction académique de la Seine-Saint-Denis a récemment reconnu que le suicide de Christine Renon était imputable à l'administration de l'éducation nationale, en vertu de l'article 21 bis de la loi Le Pors sur les droits et obligations des fonctionnaires, confirmé par un arrêt du Conseil d'État de 2014. Ces difficultés sont rencontrées à travers tout le pays, mais le cas de Pantin met en lumière la situation particulière de la Seine-Saint-Denis, pour laquelle le Gouvernement a présenté fin octobre 2019, un plan de « rattrapage » des services publics dans lequel l'éducation nationale est restée le parent pauvre. Il est en outre symptomatique que plus de 250 directeurs d'école de la Seine-Saint-Denis aient demandé, début décembre 2019, à être reçus par M. le ministre, et qu'ils n'aient toujours pas obtenu la moindre réponse. Cette demande a même été renouvelée et adressée en main propre à M. le ministre, sur un plateau de télévision le 9 janvier 2020, par Catherine Da Silva, directrice d'école à Saint-Denis. M. le député exhorte M. le ministre à entendre ce que ces hommes et ces femmes expriment, leur besoin d'aide pour endurer la pression qui s'exerce sur eux. Chaque matin, à la porte des écoles, ils sont pour bien des familles et dans bien des quartiers, l'emblème de la promesse républicaine d'égalité. M. le député interroge M. le ministre sur ses intentions pour leur venir en aide concrètement, en commençant par les services civiques dont le déploiement était prévu dès le mois de janvier 2020. Ils sont toujours attendus, même s'ils ne compenseront pas la perte des emplois aidés qui ont été supprimés par le Gouvernement. Par ailleurs, il souhaiterait connaître ses intentions sur l'augmentation nécessaire du volume horaire de décharge, sur l'allègement nécessaire des tâches administratives des directeurs d'école et surtout sur le soutien sans faille que leur hiérarchie doit leur apporter pour remettre au cœur de l'éducation nationale, la relation humaine.
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France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires en France. En effet, pour permettre un fonctionnement des écoles en période de grève, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, communément qualifié de service minimum. Ainsi, s'il est fait obligation aux personnels enseignants de ces écoles de se déclarer au moins 48 heures avant pour pouvoir exercer leur droit de grève, les animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Cette situation occasionne une importante désorganisation tant pour les écoles que pour les parents d'élèves qui apprennent très tardivement l'absence des animateurs et ATSEM, avec des conséquences sur la garde d'enfants et l'organisation de leur propre temps de travail. Les 60 000 ATSEM que compte la France assurent un encadrement essentiel auprès d'enfants qui ne peuvent pas être laissés livrés à eux-mêmes pendant toute une journée et représentent un effectif conséquent au sein des écoles maternelles (3 % de la fonction publique territoriale), auxquels s'ajoutent également les milliers d'animateurs petite enfance. Alors que le pays connaît, avec plus d'un mois et demi, sa plus longue période de grève depuis 1968, elle l'interroge sur la volonté de son ministère d'étendre aux ATSEM ainsi qu'aux animateurs les dispositions de la loi du 20 août 2008 prévoyant l'obligation de déclaration d'intention de faire grève 48 heures à l'avance.
Question· Question écrite26270open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le démantèlement programmé du réseau Canopé. Fort de 100 points d'accueil (1 400 personnes) sur le territoire national, il tient à rappeler que l'atelier Canopé est un outil formidable au service de la communauté éducative, des centres de loisirs, des espaces parents et de tous les acteurs de l'éducation. Si effectivement des difficultés financières ont été rencontrées ces dernières années, de nombreux efforts ont été réalisés afin de garantir une stabilité financière au réseau. La Cour des comptes, elle-même, souligne, dans un rapport de novembre 2019, que « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif ». Pour le département de la Manche, il est important de préciser que la totalité des lycées et des collèges sont adhérents au réseau Canopé, preuve de son implication territoriale. Il a également tissé de nombreux partenariats avec les services départementaux de la CAF, CPAM mais également les archives départementales ou la CAUE. Cette ressource ne peut pas disparaître sur l'autel de restrictions budgétaires et ainsi sacrifier les ressources pédagogiques destinées aux enfants. Il l'invite donc à revoir cette décision et lui demande comment le Gouvernement compte-t-il prendre en considération l'importance de ce réseau pour les départements ruraux.
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France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'aide sociale à l'enfance en France. Le dimanche 19 janvier 2020, un reportage diffusé à la télévision révélait la situation particulièrement dramatique d'un certain nombre d'enfants placés dans des centres d'accueils. Si les images diffusées ne représentent évidemment pas la situation de l'ensemble des établissements, il s'avère qu'elles sont absolument intolérables dans un pays comme la France. Ces enfants vivent dans des conditions dramatiques sans que cela n'émeuve qui que ce soit dans ces établissements. Confrontés quotidiennement à la violence, à la drogue voire même pour certains à la prostitution, ces enfants sont abandonnés à leur sort en présence d'éducateurs impuissants qui finissent par subir, eux aussi, la situation. Les images révélées ont pour point commun d'avoir été tournées dans des établissements tous gérés par les départements. Malgré de multiples alertes, la situation perdure et les pouvoirs publics sont, de fait, en première ligne des responsabilités. Si un secrétariat d'État a été créé suite à un reportage similaire diffusé un an plus tôt et qu’une mission d'information a été lancée sur le sujet, avec pour objectif d'aboutir à une proposition de loi, il apparaît clairement qu'il faut agir urgemment pour mettre un terme à ces situations qui n'honorent en rien la France et ses valeurs. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage actuellement pour identifier les établissements concernés par ces phénomènes et y mettre un terme.
Question· Question écrite26268answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur des entreprises de crèches. Actuellement, les entreprises de crèches représentent 17,75 % des 448 400 places de crèches et ont porté plus de 80 % des créations de places entre 2012 et 2018. Elles constatent, cependant, un ralentissement important de la création de places en crèches pour 2019. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, seules 11 000 places en crèches ont été créées en 2019. Les entreprises de crèches craignent donc que, si cette situation perdure, les 30 000 nouvelles places annoncées ne soient pas créées, entraînant inévitablement des difficultés conséquentes pour les familles pour trouver un mode de garde. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre aux inquiétudes de ce secteur.
Question· Question écrite26264answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux des parcs éoliens. Le mercredi 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne en France parallèlement à la constitution d'un groupe de travail dédié. Afin de maîtriser les risques et nuisances endurés par les riverains, notamment en milieu rural, il a notamment été proposé d'expérimenter des solutions innovantes de balisage nocturne qui réduiraient les nuisances lumineuses, d'élaborer un protocole de mesure des niveaux de bruit générés par les éoliennes, de généraliser l'excavation totale des fondations éoliennes lors du démantèlement et d'améliorer le recyclage des pales, ainsi que l'intégration du critère de contenu carbone des projets dans les prochains appels d'offres. Actuellement, l'encadrement du balisage sur les éoliennes est régi par l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Ce texte impose notamment l'obligation de flashes blancs d'une intensité de 20 000 candelas le jour et des flashes rouges de 2 000 candelas la nuit. Ces flashes sont souvent évoqués comme contribuant à une pollution lumineuse par les riverains habitant à proximité des installations. En Allemagne, des solutions constructives ont récemment être proposées. La loi sur les énergies renouvelables a ainsi imposé que les flashes soient désormais éteints par défaut et qu'ils ne s'allument qu'à l'approche d'un aéronef. Au Royaume-Uni, il est autorisé de mettre en place un système de détecteurs de transpondeurs dans certaines zones. À l'appui des pratiques initiées dans ces autres États européens, il lui demande quel est le calendrier des expérimentations en cours et les méthodes d'atténuation qui sont envisagées à ce stade pour garantir l'acceptabilité de l'énergie éolienne, notamment en milieu rural.
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France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur ses intentions concernant la pérennisation et la généralisation de la démarche « territoire zéro chômeur de longue durée ». À ce jour, le bilan est positif puisque 13 « entreprises à but d'emploi » ont été créées sur les dix territoires retenus pour la première expérimentation, générant l'embauche de 900 personnes en CDI à temps choisi et réaliser des activités utiles aux territoires. Afin de conforter le succès indéniable de son expérimentation, il conviendrait de pouvoir enclencher une deuxième loi et ainsi étendre le dispositif sur le territoire. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les éléments prioritaires contenus dans le plan de lutte contre la pauvreté présenté en septembre 2018. Près de 200 nouvelles collectivités se disent prêtes à se porter candidates pour participer à cette expérimentation dont la vocation d'insertion et d'intérêt général n'est plus à démontrer. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser ses intentions et lui indiquer un calendrier abordant cette seconde étape de l'extension de l'expérimentation de TZC.
Question· Question écrite26257open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les résultats inquiétants de l'enquête menée entre octobre 2018 et janvier 2019, à la demande du Gouvernement et du Président de la République, par une équipe de chercheurs des universités Paris-Est Marne-la-Vallée et Paris-Est Créteil. Ces résultats, correspondants à 17 163 demandes émanant de candidats fictifs envoyées à 103 grandes entreprises françaises, sont connus du Gouvernement depuis plus de huit mois. Passés sous silence, ils ont finalement été rendus publics par l'équipe de chercheurs, elle-même, au début du mois de janvier 2020. Sans surprise, hélas, cette étude menée selon la méthode du test, en combinant des candidatures et des demandes d'information, à la fois en réponse à des offres d'emploi publiées ou de façon spontanée, met notamment en évidence et sans équivoque une discrimination significative et robuste selon le critère de l'origine, à l'encontre du candidat français présumé maghrébin, dans tous les territoires testés, et également une discrimination selon le lieu de résidence notamment dans l'industrie et à Paris. Cette étude rigoureuse scientifiquement devrait permettre d'accomplir un engagement fort du Président de la République à savoir lutter fermement contre ce fléau que constitue précisément la discrimination à l'embauche. Il convient ici de se rappeler les paroles fortes du Président de la République prononcées le 14 novembre 2017 à Roubaix-Tourcoing à l'occasion d'un discours sur la politique de la Ville. Il déclarait alors vouloir poursuivre les « opérations de testing » ainsi que de « pénaliser les discriminations à l'embauche et à rendre publics les noms des entreprises les plus délinquantes en la matière ». Il l'interroge donc sur les suites immédiates qu'il compte donner à cette étude et s'il envisage de se conformer à la parole présidentielle en rendant publique la liste des entreprises testées dans cette étude et opérant de la discrimination à l'embauche.
Question· Question écrite26256answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des dispositions du texte portant sur la lutte contre le gaspillage et l'économie solidaire. Cela concerne plus précisément la possibilité d'incorporation de matière recyclée dans certains produits ou matériaux. En effet la possibilité d'incorporation de matière recyclée fait aujourd'hui face à certains freins réglementaires et ou normatifs, comme par exemple pour le transport de produits bien spécifiques dont la norme internationale ne permet pas l'incorporation de plastique recyclé dans l'emballage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions seront soutenues devant les instances supra nationales afin que l’incorporation de plastique recyclé dans l'emballage devienne la norme pour tous, quel que soit le pays afin de préserver l'environnement tout en protégeant les savoir-faire des entreprises de ce secteur.
Question· Question écrite26253open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la disparité des récompenses liées à l'ancienneté dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents du service public, ne dispose pas d'un échelon « Grand Or », qui récompense pour la médaille d'honneur du travail les salariés du privé avec 40 ans de carrière. Cette disparité n'a pas lieu d'être alors que les agents de la fonction publique sont également amenés à poursuivre des carrières longues. M. le secrétaire d'État a déjà reconnu l'iniquité de cette différence d'échelons le 5 février 2019 en réponse à une précédente question écrite sur ce même sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des travaux sont en cours pour harmoniser les échelons de récompense ouverts aux employés du secteur public avec ceux du secteur privé.
Question· Question écrite26251answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport de Bruno Racine. Dans ce rapport sur le statut des artistes-auteurs intitulé « l'auteur et l'acte de création », vingt-trois recommandations sont préconisées pour répondre à la dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs qui se traduit par une érosion de leurs revenus, en dépit de l'augmentation générale de la valeur créée. Pour pallier cette détérioration sociale et économique à laquelle les femmes et les jeunes sont particulièrement exposés, le rapport plaide pour une politique des auteurs dans laquelle l'État s'affirme dans son « triple rôle de régulateur et garant des équilibres, de promoteur de l'excellence, de la diversité et de la prise de risque, tout en se montrant lui-même un acteur exemplaire » Bruno Racine se dit favorable à la revendication notamment portée par les auteurs de bande-dessinée et les auteurs jeunesse concernant « la rémunération de certaines catégories d'auteurs dans les salons et festivals » de même qu'il préconise de « renforcer les artistes-auteurs collectivement, par l'organisation rapide d'élections professionnelles » en vue de la création d'un « Conseil national des artistes-auteurs » chargé de mener les négociations collectives notamment avec les éditeurs. Plusieurs organisations professionnelles d'auteurs (SNAC BD, les États généraux de la BD, l'ADABD, la Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse) attendent des mesures concrètes en réponse aux problématiques susmentionnées. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il retient de ce rapport et de lui préciser le calendrier d'exécution.
Question· Question écrite26249answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif auprès des particuliers mené par des centres d'appel externalisés. La CAPEB, la FFB et Qualibat qui interviennent dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments se plaignent du comportement inadmissible de certaines plateformes téléphoniques qui mènent des campagnes de démarchage abusif et massif auprès des particuliers. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction tant pour la réduction des dépenses d'énergie que pour la diminution des gaz à effet de serre. Ces plateformes proposent la réalisation de travaux d'isolation de combles par soufflage en contrepartie d'importantes aides de l'État. Or le plus souvent, les aides annoncées ne sont pas accordées et les travaux réalisés sont mal faits car l'entreprise n'est pas titulaire de la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement). Ces comportements détruisent la confiance des français envers le plan de rénovation énergétique soutenu par les pouvoirs publics et portent atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et entreprises du bâtiment. Aussi, à l'heure où le démarchage téléphonique sous toutes ses formes est un sujet d'actualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cesse la prospection commerciale des particuliers par voie téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique.
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