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Question· Question écrite3776open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un emploi, au moins partiellement. Aujourd'hui, grâce aux associations qui ont développé l'emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur activité mais aussi à faire valoir leur droit au retour dans un établissement. Dans ce cas la personne perd son emploi, l'employeur un salarié qui avait accepté le temps partiel nécessaire à son activité, et l'État se retrouve à assumer l'AAH, l'aide au poste et la place dans l'établissement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation juridique et décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, et s'il entend permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps ou temps partiel pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 % qui font l'effort de travailler. Il sollicite la mise en œuvre d'un concept d'AAH activité dans le sens de ce qui avait été fait pour le RSA ou encore l'AAH emploi. Il existe un fort gisement d'emplois à temps partiel non pourvus en France qui pourrait bien correspondre aux besoins des personnes en situation de handicap, libérant ainsi de très nombreuses places en établissements. Cette démarche incitative serait un investissement modéré au regard de gains potentiels pour tous.
Question· Question écrite3775open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé aux personnes handicapées prend en compte les revenus du foyer. Par conséquent, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH diminue. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation qui place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint est très mal vécue par les intéressés, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte prendre pour remédier à cette situation, et notamment si elle envisage une modification du mode de calcul de l'AAH.
Question· Question écrite3774open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux parents d'un enfant handicapé. Cette allocation est versée à titre compensatoire, du fait du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, elle a donc une forte connotation sociale et correspond au financement des charges afférentes au handicap. Son assujettissement à la CSG et la RDS donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable, puisqu'elle correspond environ à un mois de PCH, de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s'analyser, à proprement parler, comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Il lui demande si, comme pour d'autres ressources, telles que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le Gouvernement envisage une exonération de ces prélèvements.
Question· Question écrite3772open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d'un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C'est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d'accueil et surtout le taux effectif d'encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour permettre l'accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.
Question· Question écrite3771open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leur mode de financement. Elle attire son attention sur les conditions d'accueil des personnes âgées et la qualité de leur prise en charge dans des structures aux besoins de financements conséquents tant en moyens humains que matériels. La présence humaine pour l'aide à l'habillage, à la toilette, à l'alimentation, est incontournable face à l'incapacité d'effectuer des actes quotidiens de la vie. Elle demande à Mme la ministre de revoir le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée (GIR) dans le département des Alpes-Maritimes. Il s'agit en effet de la valeur la plus basse de France. Cette donnée a son importance compte tenu de la démographie locale et du taux important de population que représentent les séniors dans le département. Les personnes âgées concernées et leurs proches doivent déjà assumer des tarifications d'hébergement particulièrement élevées, du fait du caractère privé à but commercial de la majorité des établissements dans le département. Les Alpes-Maritimes souffrent d'une prise en charge des personnes âgées dépendantes inéquitable. À titre comparatif, les départements voisins du Vaucluse et des Hautes-Alpes bénéficient de dotations et donc d'effectifs en personnels de plus de 24 % supérieurs et du Var de plus de 18 % supérieurs. Ces inégalités sont encore plus criantes au regard d'autres départements de France, aux dotations supérieures de plus de 50 %. 28 % des coûts d'accueil et de soins des EHPAD étant financés par l'État via l'assurance Maladie, elle lui demande de permettre l'augmentation sensible de la dotation liée à la dépendance, celle-là même qui n'a pas augmenté depuis trois ans.
Question· Question écrite3764open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la qualité de la couverture TNT dans les zones rurales. Dans le département de la Somme, et notamment à Mers-les-Bains, la faiblesse du signal engendre des difficultés de réception de la TNT. Les dégradations de l'image et du son sont très fréquentes et les coupures, quotidiennes. Au moment où la Mme ministre de la culture a annoncé étudier la possibilité d'un élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle, les citoyens n'imaginent pas sacrifier davantage leur pouvoir d'achat pour une qualité de service aussi médiocre. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de garantir une réception optimale sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3756open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française, qui ne cessent de se dégrader au fil du temps. Les personnels de surveillance doivent faire face aux problèmes de surpopulation carcérale, ce qui entraine, du fait des conditions de vie déplorable des détenus, des insultes, et des menaces au quotidien. Beaucoup de ces fonctionnaires redoutent de venir exercer leurs fonctions, et certains déclarent avoir peur de se rendre sur leur lieu de travail. De ce fait, le recrutement devient de plus en plus difficile dans certains établissements, ce qui entraîne l'impossibilité, parfois, de préparer la réinsertion des prisonniers. Cette situation a déjà trop longtemps duré et doit absolument évoluer. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaiterait connaître le plan du Gouvernement et notamment celui du ministère de la justice qui pourra améliorer les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française.
Question· Question écrite3755open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place de la langue française à l'Organisation des Nations unies. Par l'article 111 de sa charte, l'ONU reconnaît six langues officielles : l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe. Seules l'anglais et le français sont néanmoins les langues de travail du secrétariat général. Depuis une décennie, l'usage du français recule considérablement à l'ONU et dans ses diverses instances au profit de l'anglais. Ainsi, d'après le recensement fait par l'organisation internationale de la francophonie, sur les 63 sites internet de l'ONU, seuls 11 sont véritablement multilingues. Dans les trois quarts des procédures de recrutement, l'anglais est la seule langue obligatoire requise et le manuel d'instruction à destination des personnes souhaitant poser leur candidature n'est disponible qu'en anglais. Par ailleurs, 90 % des documents reçus par les services de traduction de l'ONU à New York sont rédigés en langue anglaise, de même que 80 % de ceux reçus à Genève. Les documents rédigés en français ne représentent respectivement que 4 % et 10 % des documents. Enfin, si l'interprétariat est assuré la plupart du temps dans les réunions officielles, il n'en est pas de même pour les réunions informelles. En effet, seules 12 % de celles-ci se déroulent avec un interprète. Or qualifiées "d'informelles" parce qu’elles ne figurent pas au calendrier onusien, ces réunions jouent évidemment un rôle essentiel dans les négociations. La France est signataire du vade-mecum sur la langue française dans les organisations internationales établi en 2006 par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). De plus, la résolution A/RES/70/9 du 13 novembre 2015 réaffirme que le multilinguisme est une « valeur fondamentale » des Nations unies. Il souhaite donc lui demander quelles actions et initiatives compte prendre la France au sein des Nations unies pour défendre l'usage du français et lutter contre la progression du monolinguisme.
Question· Question écrite3754open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace pesant de nouveau sur la pérennité des cours d'appel de Chambéry et de Riom dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. À l'occasion du lancement des "cinq chantiers de la justice" en octobre 2017, le Gouvernement a énoncé sa volonté de maintenir l'actuel maillage des sites judiciaires. Malgré cette annonce, les barreaux de la région se sont associés pour faire connaître leur crainte de voir les cours d'appel de Riom dans le Puy-de-Dôme, et de Chambéry en Savoie, ne devenir que des antennes de la cour d'appel de Lyon, voire de disparaître complètement, dans la continuité de la réforme mise en place en 2007. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter quant à l'éventuelle refonte de la carte judiciaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Question· Question écrite3747open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie française adoptée par le Gouvernement pour la valorisation du patrimoine français et plus particulièrement des monuments historiques. Véritable axe stratégique pour l'économie française, le patrimoine français est devenu l'une des priorités de ce quinquennat - en témoigne la nomination de M. Stéphane Bern à cette mission culturelle. Néanmoins, les difficultés qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, identité culturelle des territoires notamment ruraux représentant près de 21 milliards d'euros par an de retombées économiques et touchant près de 500 000 emplois, ne cessent de croître. En effet, la protection au titre des monuments historiques répond à un motif d'intérêt général et entraîne de ce fait, des restrictions au droit d'usage des immeubles protégés, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que la création d'une servitude d'utilité publique (Conseil constitutionnel, 17 décembre 2011, n° 2011-207 QPC). C'est pour cette raison que les propriétaires-gestionnaires se voient imposer au nom de cet intérêt général et de plein droit, des charges auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Ainsi, au vu des différentes charges fiscales qui incombent aux propriétaires-gestionnaires pouvant résulter d'une perte sèche pour l'entretien ainsi que la restauration des monuments concernés, il le sollicite, d'une part, sur la possibilité d'exonérer de l'IFI les propriétaires-gestionnaires d'un monument historique classé ou inscrit qui en affecte tout ou partie à l'une de ces activités ou à la visite payante, lorsque ces derniers s'engagent à conserver ce monument pendant au moins quinze ans, et d'autre part, d'avoir une réflexion globale sur la mise en place d'un groupe de travail relatif à l'évolution de la valeur fiscale des monuments historiques.
Question· Question écrite3739open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aides à la création et reprise d'entreprises ACRE et NACRE. Chaque année de nombreuses personnes qui ont cessé leur activité professionnelle en tant que salariées, décident de devenir entrepreneur. Ils prennent l'initiative de créer leur propre emploi et bien d'autres par la même occasion. Ceux qui sont demandeurs d'emploi et qui veulent reprendre ou créer une activité peuvent prétendre à des aides financières grâce aux dispositifs ACRE et NACRE. Ces aides financières doivent permettre le démarrage et le bon fonctionnement de l'activité, ils servent à l'investissement et à la gestion de l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme un revenu. Pourtant les sommes perçues par le dispositif ACRE sont imposables sur le revenu ce qui n'est pas le cas pour les sommes provenant du dispositif NACRE. De ce fait, de nombreuses personnes se retrouvent dans d'importantes difficultés financières et voient leur activité professionnelle mise en péril du fait d'une augmentation substantive de leur impôt sur le revenu. Le manque d'information et d'accompagnement sur ce sujet est patent. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer cette information à destination d'une population déjà fragile, et s'il envisage de retirer cette aide financière destinée à la reprise ou à la création d'une entreprise du calcul de l'impôt sur le revenu.
Question· Question écrite3738open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels. En effet, les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles. Toutefois, il est admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être regardés comme ayant un caractère professionnel, si l'exercice des fonctions est effectif. Le fisc admet de ce fait que la fraction de dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la sécurité sociale, par la mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (RM Dumont N° 94168, JO An du 14 novembre 2006 p. 11873). Pour beaucoup de professions précitées, l'usage de lunettes est indispensable. Pour l'instant les lunettes possèdent le caractère de dépenses personnelles. Compte tenu du fait qu'une paire de lunettes ne peut plus être remboursable que tous les deux ans par les organismes sociaux, pour les personnes précitées occupant des fonctions en contact direct et permanent avec le public et nécessitant le port de lunettes, ne serait-il pas possible d'obtenir de l'administration fiscale que l'acquisition de lunettes puisse également être considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant, par analogie aux prothèses auditives et dentaires. En Belgique, ce principe est déjà admis. Il souhaite donc savoir quelle est l'interprétation effectuée par son ministère et des finances sur ce point précis.
Question· Question écrite3736answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu'un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu'après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées.
Question· Question écrite3730open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Adrien Quatennens, député du Nord, attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants de cardiologie du CHU de Lille. L'institut Cœur Poumon a vocation à regrouper les secteurs de pneumologie et de cardiologie dans un seul bâtiment d'ici fin 2020. L'élaboration du projet reposait notamment sur une capacité d'autofinancement de 5,7 millions d'euros dont 2,6 millions d'euros d'économies sur les « dépenses de personnel ». Ces montants ont été contractualisés avec l'autorité de tutelle, représentée aujourd'hui par Mme la ministre. Il s'agirait de supprimer environ 65 postes, dont 44 dans les effectifs du personnel soignant. Pour l'heure, 4 postes d'infirmiers ont déjà été supprimés dans le secteur des soins intensifs. Près de 12 postes doivent être supprimés entre mi-décembre et mi-janvier 2018 dans le cadre de cette réorganisation et de déménagements d'unités hospitalières. D'ici 2020, des dizaines d'autres emplois seront donc encore amenés à disparaître. Ces décisions mettent en danger l'établissement, les personnels et les patients. Les personnels hospitaliers sont déjà soumis à une charge et un rythme de travail à la limite du supportable. Partout, le service public hospitalier et ne peut assurer ses missions que grâce au dévouement d'agents désireux de remplir leurs missions d'intérêt général. Les agents hospitaliers du CHU de Lille sont par ailleurs écrasés par un projet qui avance à marche forcée et à un rythme effréné. Ce chantier impose son calendrier en obligeant chacune et chacun à s'adapter à des changements profonds dans des délais très courts et à faire face à une charge de travail toujours plus grande, ce qui met en péril la qualité des soins et déshumanise la fonction du personnel soignant. L'augmentation de la capacité d'accueil et de l'activité prévisionnelle du centre hospitalier devrait aller de pair avec le maintien d'effectifs en nombre suffisant pour conserver une véritable expertise et assurer la qualité de la prise en charge des patients. Le CHU de Lille est un « établissement référence » dans toute la région et à l'échelle du pays. Ce projet surdimensionné, de l'aveu même de la direction, ne saurait remettre en cause la capacité des personnels à assurer leurs missions. Le directeur général du CHU a rappelé qu'il est tenu par ses engagements contractualisés avec le ministère et qu'il ne saurait y déroger, même si ces engagements conduisent à la suppression précipitée de tant de postes. Il lui demande ce qu'elle compte décider pour mettre fin à ces suppressions de postes inopportunes et dangereuses pour les conditions de travail des soignants et la prise en charge des patients dans le plus grand centre hospitalier au nord de Paris.
Question· Question écrite3729open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la chirurgie ambulatoire. La ministre a affirmé sa volonté d'étendre la chirurgie ambulatoire à 70 % dans les hôpitaux d'ici à 2022 (contre 54 % actuellement). Or les soins ambulatoires signifient une recherche d'économies de coût et non un réel besoin des hospitaliers et des patients. Bien au contraire, le développement de l'ambulatoire risque de générer d'importants problèmes d'organisation, de manque de moyens et d'effectifs ainsi que des risques de complications pour les patients. C'est ce que dénoncent les représentantes et représentants (CGT) du personnel de l'hôpital Chiva (Ariège). Dans un entretien au Journal du dimanche (22 octobre 2017), elle présentait son projet comme une « révolution en douceur » qui consiste à « fermer les lits qui ne servent à rien », ou à « économiser » les 4 milliards d'euros de dotations de l'État pour les hôpitaux supprimés dans le budget 2018. Ce projet n'a rien de nouveau, il s'agit d'aggraver les lois dans la santé qui depuis 2007 visent à réduire toujours plus les budgets des hôpitaux et de la sécurité sociale. La réalité des hôpitaux démontre que l'enjeu n'est pas de réduire les coûts mais d'assurer des services de qualité : augmenter les effectifs et les moyens est la condition de survie des hôpitaux. Dans son département, l'Ariège, le développement de l'ambulatoire vient s'ajouter aux fermetures de services entiers, comme le service de cancérologie du Chac. Les services ferment peu à peu et les hôpitaux se concentrent dans les métropoles alentours, comme à Toulouse pour le cas de l'Ariège. Les premières victimes seront les populations les plus fragiles et les habitants des zones rurales où l'accès à l'hôpital sera plus compliqué. La CGT de l'Ariège pose une question qu'elle souhaite à présent relayer : que vont devenir les hôpitaux publics de l'Ariège et du reste des zones rurales françaises, et elle ajoute, que vont devenir les patientes et patients de ces services publics ? Plus précisément, comment évalue-t-elle les conséquences du développement de l'ambulatoire sur le travail des hospitaliers et sur la santé des patients ? En faisant le choix des coupes budgétaires et de la concentration des services publics dans les métropoles, son projet ne fait que renforcer les inégalités territoriales et remet en cause la primauté du droit à la santé sur l'intérêt financier. Elle lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite3725answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des gérants de SARL dont dépendent leurs régimes fiscaux et sociaux. En effet, un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, il lui demande s'il faut prendre en compte les seules parts détenues en propriété par le gérant et ses proches ou bien si l'on doit intégrer également au calcul les parts sociales dont le gérant peut disposer en location.
Question· Question écrite3723answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la jeunesse des forces de l'ordre. Un sociologue a récemment proposé cette initiative qui apporterait une approche pratique mais également une culture commune aux nouvelles générations. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'implanter ce dispositif à l'ensemble des établissements scolaires du second degré.
Question· Question écrite3721answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures de délégation des enseignants en fonction dans les établissements d'enseignements privés. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, est venu préciser la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Depuis cette loi les professeurs dans les établissements privés sous contrat sont rémunérés et employés par l'État et ne sont plus liés par un contrat de travail à l'établissement. Ainsi de fait, ils ne se retrouvent plus sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement comme cela était le cas avant. Mais se pose la question des heures de délégation. En effet ce crédit d'heures mis à la disposition des représentants du personnel pour l'exercice de leur mission est pris en charge financièrement par l'établissement qui doit parfois éditer des bulletins de paies pour une à deux heures de délégation par mois. Outre le fait que cela engendre un travail important pour les services de comptabilité de l'établissement privé, cela pose la question de la rémunération par une autorité privée d'agents publics n'ayant aucun lien contractuel avec le dit établissement. Ainsi des personnels n'ayant pas de lien hiérarchique avec le chef d'établissement, n'étant pas sous contrat avec l'établissement peuvent participer en tant que représentant du personnel, dont ils ne font pas statutairement partie, à des prises de décisions pouvant avoir des incidences tant sur le fonctionnement de l'établissement que sur les autres personnels qui, eux sont salariés par l'établissement. Il souhaiterait connaître son avis sur le fait que des agents du service public puissent être rémunérés par un établissement privé dans le cadre de leur délégation syndicale les amenant à prendre des décisions sur un établissement dont ils ne sont pas salariés et sans lien hiérarchique avec le chef d'établissement.
Question· Question écrite3719open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d'éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu'ils relevaient du secteur de recrutement d'un collège non éligible aux dispositifs d'éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d'un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C'est la situation dans laquelle s'est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l'époque, la direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d'une convention ad hoc dont l'objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu'alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d'éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d'élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l'INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d'une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu'un adulte sur trois ne dispose d'aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Question· Question écrite3718open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle. Pour les très jeunes enfants, l'entrée à l'école maternelle constitue un moment décisif. C'est le début d'un parcours qui correspond fréquemment à une première expérience éducative en collectivité, créatrice de nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels. Elle s'effectue souvent à l'âge de trois ans et parfois même avant cet âge, entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, elle ne donne pas lieu à une phase d'adaptation progressive. L'absence de moyens d'accompagnement spécifiques se traduit souvent par le refus de l'accueil des très jeunes enfants qui ne seraient pas totalement « propres », alors que le fondement juridique de cet accueil conditionnel semble pour le moins discutable. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle essentiel des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Or si selon l'article R. 412-127 du code des communes, « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », il n'est pas tenu compte du nombre d'enfants effectivement accueillis dans les classes concernées ni de la configuration des lieux d'accueil. En outre, aucune disposition ne semble interdire a priori l'hypothèse d'une mutualisation des services d'un ATSEM entre plusieurs classes. En somme, le taux d'encadrement effectif est très largement laissé à la discrétion des communes. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'engager une réflexion, le cas échéant en lien avec les associations représentatives des communes de France, sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Question· Question écrite3717open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n'est pas assurée, comme son expérience en témoigne. Il semble qu'une expérimentation ait été menée sur une visite obligatoire pour les personnels de 50 ans mais qu'en est-il en 2017, et n'est-ce pas trop tardif dans la carrière, en termes de prévention ? Il faut rappeler que les personnels enseignants et de direction exercent un métier pourtant exigeant, de relations humaines, avec un stress quasi-permanent, des responsabilités importantes, des cas avérés et de plus en plus nombreux de « burn-out », et la nécessité, malgré tout, d'être en capacité de faire cours, ou d'assurer les fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents. Actuellement, 84 médecins de prévention, si l'on s'en réfère à la liste datée de mai 2014 en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, ont en charge un million de personnes ! Six académies n'affichent aucun médecin de prévention (Besançon ; Guyane ; Limoges ; Mayotte ; Orléans Tours ; Reims). Le métier, semble-t-il, attire peu, avec des secteurs très étendus, des moyens mis à disposition assez dérisoires et des salaires qui ne paraissent pas suffisamment attractifs. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite3716answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. M. le député est alarmé de constater que plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi 060NGMY d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et, en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.
Question· Question écrite3715answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts distincts. S'ils accomplissent les mêmes tâches, leur recrutement est différent. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sont recrutés sous contrat de droit public et doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine d'aide à la personne. Les agents engagés par contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (AVS/CUI-CAED ou AVS/CAE), recrutés sous contrat de droit privé régi par le code du travail, ne disposent d'aucune formation. Aussi il s'inquiète de cette situation qui présente un risque pour les enfants en situation de handicap dont l'accompagnement nécessite le plus souvent des compétences bien spécifiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la formation des AVS.
Question· Question écrite3710open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme des enseignants, notamment à l'école primaire. D'après des chiffres de la direction générale de l'enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d'absence de professeurs des écoles « n'ont pas été remplacées durant l'année scolaire 2012-2013 ». Qu'en est-il aujourd'hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d'établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l'apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l'ampleur de l'absentéisme enseignant » - 13,6 millions de journées en 2014-2015 - est certes « délicate à apprécier en raison des conditions d'exercice du métier », mais que, néanmoins, le remplacement de courte durée constitue très clairement « un échec ». Le taux de couverture de ces absences oscille en effet entre 5 et 20 % (et non 33 %, comme annoncé par le ministère). Pour y remédier, différentes pistes pourraient être explorées. Les magistrats souhaiteraient que les chefs d'établissement aient le pouvoir de mobiliser les enseignants disponibles et, qu'en l'absence de solutions, des alternatives au face-à-face professeurs-élèves soient explorées (travail à distance, activités de recherche liées au cours). Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'absentéisme fondamental pour la qualité de l'instruction dispensée aux enfants.
Question· Question écrite3708open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
Question· Question écrite3706answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la disparition de certaines dérogations accordées aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Définies par l'article L. 5132-7 du code du travail, les SIAE accueillent les personnes exclues du monde du travail. Dans un contexte économique et social marqué par un chômage devenu structurel et face au décrochage des jeunes (150 000 jeunes chaque année selon le CESER d'Ile-de-France), la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) leur a ouvert la possibilité d'intervenir - moyennant agrément - sur l'ensemble des secteurs économiques, consacrant ainsi les SIAE comme outils à part entière de la politique de l'emploi. Cependant, depuis la loi de sécurisation de l'emploi (2013), les associations intermédiaires (AI) - créées par la loi Séguin du 27 janvier 1987 et composantes des SIAE - sont assujetties à la surtaxe sur les CDD. De même, elles payent pour leurs intervenants la taxe sur le congé individuel de formation alors que leur public en est très largement exclu. Les SIAE offrent un ancrage territorial aux politiques publiques d'insertion. Elles sont d'utilité publique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger les effets pervers précités qui pèsent lourdement sur les finances de ces structures et altèrent ainsi leur capacité à mener à bien l'ensemble de leurs projets.
Question· Question écrite3702answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les véhicules projetés en opération extérieure. Les unités de l'armée de terre engagées au Sahel sont confrontées à des enjeux de mobilité et de sécurité usant le parc de véhicules employés, principalement les VAB. Or, depuis 2015, 630 VBCI ont été livrés aux forces. Un faible nombre d'entre-eux a été projeté sur les théâtres d'opération, malgré leur haut niveau de protection et leur meilleure opérabilité. Aussi, il lui demande de préciser, par année, le nombre de VBCI projetés au Sahel depuis 2013 et de justifier leur faible recours.
Question· Question écrite3695open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lourdes conséquences financières qui résultent pour les communes du transfert de la gestion des PACS ainsi que celle de l'instruction des cartes d'identité et des passeports. Interpellé sur ce sujet par de nombreux maires, il souhaite évoquer l'exemple concret de la ville chef-lieu des Vosges, Épinal. Contrainte de gérer l'ensemble des PACS signés dans le département avant le 1er novembre 2017, la commune va également enregistrer les nouvelles déclarations de PACS. Pour Épinal, ces déclarations représentent de 120 à 180 dossiers par an. Une estimation des coûts englobant les travaux d'extension des bureaux (35 000 euros) un emploi à 70 % (27 900 euros) et les frais d'affranchissement (2 429 euros) a été effectuée et la dépense devrait s'élever à 65 329 euros pour la première année. Aucune compensation financière de l'État n'est prévue. À cette dépense s'ajoute l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et des passeports. Il s'agit une dépense de 102 119 euros annuelle compensée à hauteur de 36 000 euros soit un coût résiduel de 66 119 euros pour la ville alors que sur 5 750 titres instruits en 2017, seuls 3 288 émanent de Spinaliens. Ajoutées aux baisses de dotation drastiques subies par les communes, les charges financières occasionnées par ces transferts de compétences sont inacceptables pour les élus et il souhaiterait savoir quelles mesures de compensation sont envisagées.
Question· Question écrite3687answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords entre l'Union européenne, le Canada et le Mercosur. Malgré l'absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d'élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d'accord ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L'ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l'exemple le plus frappant. Ces négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l'ensemble des éleveurs du Puy-de-Dôme. Ainsi, personne n'a pu à ce jour démontrer l'intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales, à l'instar du charolais, sont reconnues. Aussi, elle lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, s'il compte au final refuser la signature de cet accord et pour le Mercosur, si le Gouvernement envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.
Question· Question écrite3686answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Alors que le CETA est entré en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves préoccupations des éleveurs de bovins français concernant l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Amérique du Sud, le Mercosur, qui pourrait faire entrer sur le marché européen entre 100 000 et 130 000 tonnes de viandes sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et dont la traçabilité individuelle des bovins n'est établi que sur la base du volontariat. En France l'élevage bovin viande repose sur une production familiale (environ 60 vaches par exploitation), une alimentation des troupeaux à l'herbe (80 % de la ration moyenne des bovins) et un très faible recours aux intrants. Le système de traçabilité de la viande de France - le plus poussé au monde - garantit au consommateur une viande issue d'un animal né, élevé, abattu et transformé en France. En outre, le prix d'un kilogramme de viande bovine canadienne ou sud-américaine tel que commercialisé en Europe, dans le cadre de contingents CETA-Mercosur, pourrait s'élever à environ 8,60 euros par kg de carcasse. Le même kilogramme produit en Europe étant vendu 13,70 euros par kg, cela entraînerait une diminution de 30 à 60 % du résultat courant des exploitations spécialisés bovins viande. Au vu des revenus actuels de ces exploitations, ce sont ainsi 25 000 à 30 000 emplois directs à temps plein d'éleveurs de bovins de races à viande qui seraient menacés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.
Question· Question écrite3684open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture des boulangeries-viennoiseries-pâtisseries. Le secteur de la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie emploie aujourd'hui 38 000 personnes sur le territoire et réalise un chiffre d'affaires de 8,5 milliards d'euros, dont 2 milliards à l'export. En application de l'article L. 3132-29 du code du travail, et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département sur le fondement de cet article, les points de vente de pain sont contraints de fermer un jour par semaine. À ce jour, quinze départements, dans toute la France, ont abrogé les arrêtés de fermeture hebdomadaire, grâce à une mobilisation de long terme des entreprises concernées. Néanmoins, dans un souci de simplification, et afin de répondre aux attentes des Français, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur l'article L. 3132-29 du code du travail, et permettre aux boulangeries-viennoiseries-pâtisseries d'ouvrir tous les jours de la semaine si elles le souhaitent, dans le respect des règles applicables en matière de droit du travail pour leurs salariés.
Question· Question écrite3678open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir l'industrie française du parquet, fortement liée à la filière bois et forêt. Cette industrie connaît une croissance liée à la hausse de la demande et des ventes. Toutefois, les acteurs du secteur se heurtent à un problème d'approvisionnement en matière première qui s'est amplifié ces derniers mois. En effet, l'exportation massive en Chine de grumes de chêne sans transformation, qui représente près de 20 % de la récolte, pénalise les industriels. La création de valeur ajoutée et d'emplois en France nécessite une politique industrielle à moyen et long terme forte qui encourage la transformation en France sur l'ensemble de la filière. Il l'interroge sur les mesures d'urgence et de long terme qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler et freiner ces exportations de grumes de chêne sans transformation afin de soutenir l'industrie française du parquet, ainsi que la filière bois et forêt.
Question· Question écrite3677open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers pesant sur les forêts classées « forêt de protection ». En effet, après un premier projet de décret en début d'année 2017, par le précédent ministre de l'agriculture, une nouvelle tentative de dérogation à ce statut, créé en 1922 pour sauvegarder la faune et la flore d'espaces boisés fragiles, a été abordée par un récent groupe de travail au sein du ministère de l'agriculture. Or pour l'Institut national de l'information géographique et forestière : « Le classement en forêt de protection, régi par le code forestier, constitue actuellement l'outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées à un titre ou à un autre ». L'étalement urbain menace les forêts, particulièrement celles qui n'ont été que récemment classées. Instaurer des dérogations concernant l'exploitation de gisements de gypse ou la conduite de fouilles archéologiques est dans ce contexte dangereux. Si l'une abîmera nécessairement les sols, le paysage, et donc l'écosystème, la conduite de fouille pourra elle aussi amener à des dégradations inacceptables qui représenteraient un premier pas vers un déclassement pur et simple de parcelles. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être mis en œuvre pour préserver les écosystèmes forestiers faisant la fierté de nombreuses régions françaises, et pour donner plus de force à ce statut juridique de « forêt de protection » qui doit, parallèlement aux changements de la société, bien entendu évoluer.
Question· Question écrite3676open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un régime spécial au sein des forêts de protection. Le classement comme forêt de protection est le seul en mesure de protéger de façon pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l'urbanisme. Néanmoins, de nombreux bois et forêts ne peuvent être classés en forêt de protection en raison de recherches archéologiques ou de l'exploitation de ressources souterraines. Elle souhaite l'alerter sur la situation de la forêt de Montmorency, massif de près de 2 000 hectares situé dans le département du Val d'Oise, dont elle est l'élue. Accueillant cinq millions de visiteurs par an, la forêt de Montmorency est le cinquième massif le plus visité d'Ile-de-France. Cela fait maintenant plus de dix ans que son classement est bloqué car l'exploitation des gisements de gypse présents sous son sol est jugée incompatible avec l'obtention du statut de forêt de protection. Montmorency n'est pas la seule forêt confrontée à ce problème : en Ile-de-France, les massifs forestiers de Bondy et de l'Isle-d'Adam ne peuvent être classés en forêt de protection pour des motifs similaires liés aux travaux miniers ou de carrière qui y sont menés. Seule une évolution législative ou réglementaire permettra de dépasser ce blocage et de trouver une solution qui protège la forêt de Montmorency des pressions urbaines et foncières tout en autorisant la poursuite de l'exploitation des carrières de gypse. En effet, cette dernière activité, qui participe d'une démarche environnementale, est indispensable à la construction. Le projet de décret présenté fin janvier 2017 semblait ouvrir des perspectives intéressantes. Il prévoyait, en application de l'article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte instituait un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d'eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadrait strictement l'autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu'ils devaient remplir (respect de l'état boisé, de la stabilité des sols et de l'écosystème forestier ; remise en état de la forêt à la fin des travaux). Le 17 février 2017, le ministère de l'agriculture annonçait la mise en place d'un groupe de travail pour élaborer une nouvelle version du décret créant un régime spécial de travaux dans les forêts de protection. Au regard de la nécessité de créer un régime spécial au sein des forêts de protection pour sauvegarder les massifs franciliens qui sont particulièrement menacés, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux menés en ce sens ainsi que le calendrier envisagé.
Question· Question écrite3669open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des acteurs du monde associatif. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société. En France, 13 millions de bénévoles donnent de leur temps pour faire vivre 1,3 million d'associations. Les députés du groupe REM ont voté dans le cadre du PLF des mesures pour soutenir ces associations : crédits en faveur du monde associatif en hausse de 10 %, crédits dédiés au service civique augmentés de 16 %, 25 millions d'euros dédiés aux petites associations de moins de 10 salariés et ne bénéficiant pas du CITS (dispositif par ailleurs maintenu en 2018 et 2019). Mais dans la vie des associations, la principale difficulté est l'incertitude quant à la pérennisation de leur budget chaque année. Les procédures pour obtenir des financements sont souvent très longues. En conséquence, les associations prennent des risques et avancent souvent des frais sans être certaines des financements à venir. Il lui demande comment faciliter le travail des bénévoles et assurer aux citoyens en difficulté qu'ils pourront bénéficier de ce tissu associatif parfois essentiel à leur insertion sociale.
Question· Question écrite3668answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des offres de service en direction des associations. À l'occasion d'un projet d'article additionnel sous l'article 10 du financement de la sécurité sociale, Mme la ministre a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas développer des services concurrents au dispositif Impact emploi, géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif, voir les centraliser autour d'un dispositif unique. Ces deux structures offrent des services aux associations employant du personnel quant aux obligations découlant de la réalisation des bulletins de salaire et du paiement. Leur contribution à la réalisation des tâches de réalisation des bulletins de salaires et des paiements est identique. Toutefois une différenciation est notable concernant toutes les taches périphériques au bulletin de salaire auxquelles sont soumises les associations comme tous les employeurs, et qui concernent l'ensemble des obligations employeurs trop souvent méconnues par celles-ci, tant vis-à-vis des administrations fiscales et Urssaf qu'envers de possibles recours sociaux finissant aux prud'hommes. Pour assurer cette mission Impact emploi assure sa prestation par le relais de 239 agents de proximité qui sont sur le terrain, dit « Tiers de Confiance », en relation directe avec les associations employeurs. Cet accompagnement s'assure de la bonne réalisation de l'ensemble des tâches administratives sociales, et de plus contribue par son éclairage et ses conseils à favoriser la pérennisation de bon nombre d'emplois. Le chèque emploi associatif ne fait qu'enregistrer au travers d’une interface internet et d'un serveur téléphonique les données salariales transmises par l'association concernant les bulletins de salaire. Avec ces données il réalise le bulletin et le chèque en paiement. Les deux missions accomplies par ces deux structures sur la base d'un socle commun, celui de réaliser les bulletins et le chèque de paiements, les services de conseils et de suivis semblent les dissocier. De ce fait les associations sont libres de recourir à l'un ou à l'autre en fonction du niveau de services qu'elles attendent. Mais si ces deux missions venaient à être harmonisées, il paraîtrait sécurisant et cohérent que cela se fasse sur le profil de la structure apportant le service le plus complet administrativement et le plus sécurisant aux associations employeurs. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite3665open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean Terlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la concurrence déloyale de l'élevage équin amateur vis-à-vis de la filière équine professionnelle et subséquemment concernant les risques sanitaires que l'absence de contrôle au moment de la vente peut emporter. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles et même si le code rural reconnaît de manière générale aux animaux, y compris aux équidés, un statut d'être sensible, la nouvelle rédaction de l'article 515-14 disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » n'apporte pas de changement significatif sur la qualité civile de « bien meuble, de chose » du cheval. La vente d'équidés relève donc encore aujourd'hui du régime des contrats civils, et de la définition de l'article 1582 du code civil, sans autres précautions particulières. Les seules obligations de l'éleveur-futur vendeur étant celles du règlement européen 2015-262 relativement à l'identification, la déclaration de détention du cheval auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Cette vente non réglementée des équidés génère dès lors une concurrence déloyale avérée, notamment 85 % des ventes sur internet seraient faites par des vendeurs non professionnels, et incidemment présente des risques sanitaires et de fraudes fiscales non négligeables relativement à l'absence de traçabilité de l'animal. Ces difficultés rencontrées par la filière équine professionnelle perdurent d'autant plus que la distinction entre « animal de compagnie » au sens de l'article L. 214-36 du code rural et « animal de rente » élevé pour sa production bouchère, ne peut être levée au risque à terme de remettre en question toute pratique équestre y compris les compétitions les plus traditionnelles. Ainsi, si la législation française, avec les dispositions du code rural, du code des impôts et du code du travail et avec celles de Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose de moyens efficaces de protection de l'animal de compagnie et de régulation de l'élevage non professionnel, au contraire donc l'absence de statut particulier du cheval laisse libre de réglementation et de vérifications préalables toutes les ventes d'équidés. Si l'État a, qui plus est, décidé avec l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 une réglementation stricte de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie, au contraire rien n'a été fait en ce sens pour ceux concernant la filière équine. Et pourtant depuis de nombreuses années ce sujet a été recensé et appelé à l'attention des gouvernements successifs, à ce titre d'ailleurs un comité au cœur de l'IFCE devait être créé et devait se saisir du sujet. Aussi, alors que certains experts évoquent l'idée d'étendre certaines dispositions de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 à la filière équine, que d'autres soutiennent la nécessité d'un statut de l'agriculteur professionnel du cheval ou encore que le Gouvernement précédent indiquait que les problématiques équines feraient partie du calendrier de travail 2016 de IFCE, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau Gouvernement en la matière et subsidiairement si les travaux ont été engagés et leur état d'avancement.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Si la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a notamment permis de reconnaître la pratique de ces enlèvements et d'associer l'hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du nord aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres et d'exactions durant la guerre d' Algérie, les associations œuvrant pour la mémoire de ces personnes enlevées et portées disparues regrettent que la commission « Disparus » créée en 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés ne soit plus réunie. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Il lui demande si elle entend répondre à ces attentes légitimes en créant une nouvelle structure qui pourrait travailler objectivement sur ces disparitions et leurs séquelles.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires « appelés du contingent », ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation est considérée comme injuste, notamment par l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de l'Aisne qui l'a saisi de cette question. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte de combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans des opérations extérieures. Toutefois, cette loi n'intègre pas les militaires français, présents en Algérie, entre juillet 1962 et juillet 1964. Or, après l'indépendance de l'Algérie en juillet 1962, les forces françaises stationnées sur place étaient en opérations extérieures, puisque déployées sur un territoire étranger, pour assumer des missions de sécurité, dans un contexte dangereux, conformément aux accords d'Evian : « les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination ; leur effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois » En outre, cette situation est d'autant plus incomprise que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) peut être accordé aux membres des forces armées, au titre des opérations militaires sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Enfin, la date du 2 juillet 1962 a été choisie comme fin d'attribution de la carte du combattant pour les opérations en Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc). Néanmoins, l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 et les militaires ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir la carte du combattant jusqu'au 2 juillet 1962, bien après l'indépendance de ces deux pays. Aussi, il souhaite savoir si les conditions d'obtention de la carte du combattant peuvent être revues au bénéfice des militaires présents sur le territoire algérien, entre juillet 1962 et juillet 1964 et, en conséquence, s'il peut être envisagé d'inscrire ce pays, pour la même période, dans l'arrêté du 12 janvier 1994, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle révision des repères alimentaires du plan national nutrition santé. Cette révision des recommandations nutritionnelles formulées auprès des citoyens, sur laquelle travaille actuellement l'Agence Santé publique France, revêt un enjeu majeur pour les producteurs de viandes bovines, ovines, caprines, et chevalines. En effet, demain, le repère bien connu « viande, poisson, œuf : une à deux fois par jour » pourrait laisser place à un message encourageant tous les Français à « limiter leur consommation de viandes rouges et privilégier la volaille ». Or, si dans un contexte de baisse globale de consommation de viandes rouges au niveau national, la filière n'ambitionne nullement d'augmenter les niveaux de consommation actuels et s'engage en priorité dans une démarche de responsabilité sociétale visant à « produire mieux, pour manger mieux », ce nouveau repère semble imprudent et porteur de confusion, à plusieurs égards : - d'une part sur le plan de la santé, d'abord : cette injonction à tous de « limiter » sa consommation de viandes rouges, quel que soit le niveau initial de consommation, la situation et l'état de santé des consommateurs, risque d'être perçue par les Français comme l'intérêt pour eux de consommer le moins possible, voire de supprimer la viande rouge de leur alimentation. Cela impactera la majorité des consommateurs raisonnables et les petits consommateurs de viande. Ce qui, pour certaines catégories de population, pourrait aboutir à une mauvaise couverture des besoins en nutriments essentiels (fer, zinc, vitamines B, etc.) dont la viande rouge est le premier ou l'un des principaux vecteurs dans notre alimentation. - d'autre part sur le plan de la cohérence nécessaire des politiques publiques, ensuite : un tel repère, de nature à « stigmatiser » la consommation de viandes rouges, nous semble incompatible avec la posture d'ouverture et de dialogue constructif autour de l'enjeu « d'alimentation durable » que les états généraux de l'alimentation tendent à insuffler. Alors que nos éleveurs souffrent d'une baisse de leurs revenus, qu'ils voient avec crainte se profiler l'application du CETA, cette mesure constitue une menace supplémentaire pour une activité au cœur de nos territoires qui connaît déjà les plus grandes difficultés pour perdurer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte intervenir afin d'éviter une nouvelle mesure stigmatisante pour la filière viande.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et d'encadrer l'information d'étiquetage. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent et que la production française diminue, il reste extrêmement complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par les indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de l'Union européenne », « mélange de miels non originaires de l'Union européenne », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Les États généraux de l'alimentation visent notamment à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. Dans cette optique, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de traçabilité et d'étiquetage du miel.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent en matière d'assurance les viticulteurs notamment charentais, de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Cognac suite aux épisodes de gel tardif du printemps 2017. En effet, la fin du mois d'avril 2017 a été une nouvelle fois marquée par un épisode conséquent de gel. Tous les vignobles ne sont pas logés à la même enseigne, néanmoins avec des rendements moyens estimés à 9 hectolitres d'alcool pur par hectare, la récolte est en net retrait par rapport à 2016 (autour de - 20 %). Cette baisse sensible a des conséquences financières importantes sur des exploitations viticoles déjà fragilisées et souvent mal assurées contre ces épisodes climatiques imprévisibles mais de plus en plus réguliers que sont la grêle et le gel tardif. Le dispositif d'assurance multirisque climatique actuel bénéficie d'une aide de la politique agricole commune (oscillant entre 45 et 65 % de la prime d'assurance), pour autant son éligibilité est calculée en fonction d'un seuil de déclenchement trop élevé (30 %) qu'il serait nécessaire de voir baisser à moins de 20 %. Les terres de l'AOC Cognac font partie du fleuron de la viticulture française à l'international, avec plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, 16 800 emplois directs et 50 000 emplois induits. Il faut ainsi soutenir les exploitants et tous les charentais qui en vivent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accompagner concrètement les exploitants viticoles victimes d'épisodes climatiques destructeurs par un dispositif plus souple d'assurance et moins coûteux et obtenir une adaptation des règles européennes en matière de prise en charge des primes d'assurance climatique pour qu'elles soient en concordance avec la réalité économique des territoires.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sortie de l'utilisation du glyphosate. Le glyphosate est l'herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l'une des illustrations d'un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Alors que le centre international de recherche sur le cancer a classé, en mars 2015, cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'Homme, le glyphosate ou ses produits de décomposition sont désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d'eau français. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l'Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La Commission européenne a voté la prolongation pour 5 ans de son autorisation en Europe. En réponse, le Président Macron a annoncé l'arrêt du glyphosate en France d'ici 3 ans. Aussi, à la demande du Gouvernement, l'institut national pour la recherche agronomique (INRA) a publié le 1er décembre 2017 un rapport qui évalue la faisabilité du processus. L'INRA note que « les principaux blocages peuvent être de nature biotechnique ou résulter de notre trajectoire agricole ayant conduit à des exploitations de grande taille, ayant peu recours à la main d'œuvre, à la spécialisation des territoires qui limitent les utilisations alternatives des terres et favorisent la sélection d'une flore adventice difficile, à des standards de marché et des cahiers des charge ». Enfin, sans s'engager sur les délais, l'INRA a conclu dans son rapport que l'adaptation à un arrêt du glyphosate est faisable, mais passe par des changements dans les pratiques agricoles qui nécessiteront un soutien financier et pédagogique. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction en permettant à chaque agriculteur d'identifier le modèle alternatif pour sa production, d'être accompagné dans cette transition et de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce métier.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu'ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d'azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d'exécution portant approbation de l'extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d'azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des démarches liées à la délivrance des cartes grises, mise en place il y a juste un mois. Les professionnels sont de plus en plus excédés des dysfonctionnements qui se multiplient, « des bugs » constants constatés sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet de nombreuses entreprises artisanales ont pris en charge la réalisation des démarches en ligne pour leurs clients, tous n'ayant pas la possibilité de le faire eux-mêmes. Ils dénoncent la charge de travail plus importante et assistent à un blocage de leur activité compte tenu de l'allongement des délais de délivrance. Ils signalent également l'absence d'informations sur l'avancement de leurs demandes de titre. Et, lorsque celles-ci sont traitées, il leur est parfois impossible d'accéder au paiement sur le site ce qui bloque l'envoi des plaques d'immatriculation et de la carte grise. Force est de constater que la fermeture des guichets dans les préfectures et les sous-préfectures n'est pas du tout bénéfique et que les relations entre l'administration et les usagers sont à nouveau entachées par un système qui ne rend pas le service que sont en droit d'attendre nos concitoyens. Cela nuit également à la confiance qui caractérise la relation entre les artisans de l'automobile et leurs clients de proximité, mais aussi à leur crédibilité. Il lui demande les mesures urgentes et concrètes qu'il entend apporter pour remédier à cette situation.
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France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations de Pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de petits « boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. Sans employeur principal, alors même qu'ils enseignent, ils ne cotisent ni à l'assurance chômage ni à la retraite, ne sont pas couverts pour les risques d'accidents du travail, ne disposent d'aucun congés ni d'aucun avantage habituellement octroyés aux salariés. Ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent se présenter aux concours internes de la fonction publique et restent soumis au renouvellement chaque année de leur service d'enseignement. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, qui assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités, sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation choquante et pour améliorer le quotidien de ces milliers d'enseignants chercheurs précaires.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège du Cap Corse. Implanté à Luri, il possède deux forts atouts pédagogiques, une filière d'excellence sportive scolaire judo et l'ouverture de projets éducatifs en lien avec le parc naturel marin du Cap Corse. De plus, la communauté éducative a ouvert des parcelles avec trois écoles primaires de son ressort (Luri, Macinaghju, Centuri), ce qui contribue à son rayonnement. Toutefois, situé au cœur d'une microrégion à faible densité, il s'expose de manière récurrente aux menaces de fermeture du fait des clefs de répartition définies par le ministère. La logique comptable nationale ne peut correspondre aux zones rurales. Poumon de cette microrégion, le collège de Luri demeure un rempart à la désertification du territoire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'éducation nationale afin de consolider l'existence du collège du Cap Corse et assurer aux enfants capcorsins un accès à la scolarité sur leur territoire.
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France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités définies par le recteur. Des politiques d'enseignement différenciées peuvent ainsi être appliquées d'un territoire à l'autre. Les réseaux d'animation pédagogique et de formation des professeurs, les mutualisations des ressources pédagogiques, et la coordination des activités scolaires ou périscolaires peuvent également foncièrement évoluer. Des classes uniques peuvent, enfin, être instituées, en recourant à des postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants ou en adaptant des plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement. Aussi, il lui demande comment les écoles ou réseaux d'écoles ruraux, par exemple des Cévennes gardoises et lozériennes, confrontés aux mêmes problématiques liées à la démographie scolaire l'isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, pourraient au-delà des décisions locales, être harmonisés au niveau national afin de garantir l'égalité des chances des élèves et une offre scolaire cohérente sur les territoires soumis à des contraintes similaires.
Question· Question écrite991open
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Supprimer l'obligation de recourir à des entrepreneurs reconnus garants de l'environnement (RGE) encouragerait le travail dissimulé et l'importation de produits de moindre qualité énergétique. Elle lui demande donc de l'informer sur sa position concernant l'avenir de ce dispositif.
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