Labour

Question 44138 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur la situation des signaleurs radio. Définis aux articles 411-29 à 31 du code de la route, les signaleurs radios sont chargés de signaler aux usagers du réseau routier les épreuves, compétitions ou courses qui ont lieu. Bénévoles, ils assistent les forces de l'ordre dans leur mission de sécurité, lors de manifestations grand public. Ce bénévolat représente une importante aide logistique dans l'organisation de manifestations, ainsi que des économies significatives en comparaison d'une prestation payante. Comme nombre de secteurs, leur activité a été grandement impactée par la crise de la covid-19. Le faible nombre de manifestations nécessitant leur présence en 2020 et 2021 a bouleversé le fonctionnement des associations de signaleurs radio. Cette période leur a cependant offert l'occasion de renouveler une partie de leur matériel de travail, afin de le rendre conforme aux directives européennes en la matière. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour répondre à leurs besoins matériels et sur les aides qui pourraient leur être allouées afin de participer à leur renouvellement.

Question 44130 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des sous-officiers et des militaires du rang, ceux-ci peuvent cumuler intégralement leur pension avec leurs revenus d'activité, tant auprès d'un employeur public que privé, dès lors qu'ils ont effectué moins de vingt-cinq années de services. L'extension du bénéfice de ce dispositif aux officiers pourrait offrir à la fonction publique un vivier élargi de cadres formés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation actuelle.

Question 44128 — publicité

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les répercussions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, sur le secteur de l'imprimerie. En effet, l'article 9 prévoit l'expérimentation d'une interdiction de la distribution à domicile d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés à visée commerciale, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Si elle comprend la mise en place de mesures fortes pour tendre vers une transition écologique, elle s'interroge sur l'efficacité de la mise en place de cette expérimentation. En effet, le résultat d'une telle mesure semble être à nuancer au vu du faible impact environnemental du papier face au numérique. Grâce à l'utilisation de papiers certifiés et la mise en place du traitement de production, les campagnes d'imprimés publicitaires sont plus vertueuses que les campagnes publicitaires numériques. De plus, l'expérimentation de cette loi peut menacer jusqu'à 30 % des activités des imprimeries et des sociétés de distribution de documents. Le secteur de l'imprimerie emploie plus de 35 000 personnes et plus largement, la filière représente plus de 310 000 emplois d'après une étude sur l'empreinte socio-économique de l'écosystème du papier graphique en France. Ainsi, une telle expérimentation aura de graves conséquences sur l'emploi, alors que les imprimeurs français prennent depuis de nombreuses années le sujet de la réduction de leur impact écologique très au sérieux. La lutte pour la transition écologique ne doit pas se faire au détriment d'une industrie créatrice d'emplois qui porte des initiatives fortes pour un modèle durable. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce nécessaire soutien à apporter au secteur de l'imprimerie dans le cadre de la transition écologique.

Question 44126 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement d'une partie croissante de la clientèle des avocats. En effet, de plus en plus de clients ne parviennent plus à payer les 20 % de TVA. De nombreux cabinets d'avocats rencontrent ainsi d'importantes difficultés financières compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus de 60 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l'article 293 B III-1. du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d'affaires sans que la France n'ait besoin d'obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'article 293 B III-1. comme demandé pour les prestations d'avocats, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.

Question 44125 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Alors que les IBODE ont été portés au rang de héros lors de la crise sanitaire, ils sont aujourd'hui menacés en raison de logiques comptables. Le collectif Inter-Bloc, association professionnelle pour les IBODE et les infirmiers de soins généraux (IDE) de bloc opératoire, souhaite alerter sur la dégradation de leur situation depuis le 30 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc » ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. Mais rien n'a été fait en ce sens, au contraire, leur situation se dégrade. L'objectif était de faire abroger le décret sous prétexte du manque d'IBODE dans les blocs opératoires, cette stratégie d'économie leur permettant d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE, donc à moindre coût, leur statut professionnel limitant la possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et les IDE en bloc opératoire, les seuls avantages revenant aux directions financières des centres hospitaliers. Seul l'aspect comptable semble important, en dépit de la qualité de soin des patients. Les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est pas reconnue. Ils risquent d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 h comme il a été prévu. Il y a là un risque pour la qualité des soins des patients et le système de soins français. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour valoriser le statut de la profession d'infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et à quelle échéance. D'un point de vue éthique et déontologique, il est inconcevable que les patients soient des victimes collatérales de choix purement économiques, qui auraient pour conséquences de réduire l'offre et la qualité de soin en France. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 44123 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les éléments suivants. La Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR) se dit dans l'incompréhension suite à l'annonce d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadres en soins critiques. Ses représentants disent se sentir oubliés, en dépit des efforts déployés par les AS / AP depuis le début de la pandémie de covid-19. Ils indiquent que l'annonce de cette prime est un début de reconnaissance utile de la « spécificité de réanimation » mais demandent des moyens supplémentaires propres à leur profession. Plusieurs revendications sont émises : formation nationale des nouveaux arrivants par une formation d'adaptation à l'emploi (FAE), passage du ration d'un AS / AP pour quatre patients à celui d'un pour trois, revalorisation salariale, augmentation des lits et effectifs. Elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces demandes.

Question 44122 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes. En dépit du rôle majeur qui est le leur, les sages-femmes restent régies par un statut couplé d'une grille indiciaire en totale inadéquation avec leur qualification. Si après une mobilisation générale, elles ont enfin pu bénéficier du Ségur de la santé avec un complément de 183 euros et une prime d'exercice médical de 240 euros, elles restent dans l'attente d'une réelle reconnaissance qui ne peut aller sans revalorisation statutaire. Aujourd'hui, les sages-femmes ne sont pas considérées comme des personnels médicaux Dans les hôpitaux, elles dépendent donc de la direction des ressources humaines et non de de la direction des affaires médicales comme cela devrait être le cas. Du fait de leur statut, elles se trouvent de surcroît régies par des grilles indiciaires inadaptées à leurs missions. C'est pourquoi, en dépit de 5 années - bientôt 6 - d'études exigeantes, elles débutent leur carrière à 1 800 euros mensuels. Les sages-femmes du secteur public ont été revalorisées de façon trop sommaire sans réel travail sur leur statut. Quant aux sages-femmes du secteur privé, qu'elles exercent en structures ou en tant que libérales, elles sont totalement oubliées. Plus que des primes qui n'ouvrent à aucun droit, elles demandent donc à ce que leur statut change afin d'être pleinement revalorisées et pas simplement gratifiées. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement afin que l'ensemble des sages-femmes bénéficient d'une revalorisation statutaire à hauteur du rôle, de la qualification et des responsabilités qui sont les leurs.

Question 44121 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation. Depuis deux ans, les services de réanimation subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les soignants répondent présents, vague après vague, mais ils sont épuisés physiquement et psychologiquement. La conséquence principale de cet épuisement se traduit par la fuite du personnel hospitalier, entraînant un « turn over » important dans ces services et une altération de la qualité des soins. À cet égard, le versement d'une prime de 118 euros par mois aux infirmiers et aux cadres de ces services à compter de janvier 2022, annoncé par le Premier ministre, est bienvenue et marque le début de reconnaissance nécessaire de la « spécificité de réanimation ». Néanmoins, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture exerçant en réanimation sont exclus de ce dispositif de prime. Cette situation est aujourd'hui une source d'incompréhension et de mécontentement légitime parmi les aides-soignants et auxiliaires de puériculture, qui évoluent en binôme et sont coordonnés avec les infirmiers et médecins. Leurs missions sont complémentaires ; eux aussi subissent des conditions de travail qui se dégradent. De plus, la réanimation leur demande des compétences spécifiques et supplémentaires, qui dépassent largement leurs fonctions et formations. La surveillance et la prise en charge d'un patient de réanimation demande de réelles qualifications et aptitudes spécifiques que chaque aide-soignant et auxiliaire de puériculture de réanimation acquiert. Éprouvés par la crise sanitaire, ces derniers se sentent aujourd'hui oubliés et méprisés. Ainsi, il lui demande s'il envisage, d'une part de remédier à ce déséquilibre injustifié, en permettant le versement de la prime à l'ensemble des personnels de réanimation et d'autre part d'engager des moyens supplémentaires pour résoudre les difficultés grandissantes qu'éprouvent ces unités.

Question 44119 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'iniquité qui frappe les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture de réanimation. Dans l'exercice des soins donnés aux patients en réanimation, ces professionnels fonctionnent en binômes, les aides-soignants avec les infirmiers et les auxiliaires de puériculture avec les puéricultrices. Chacun a une tâche bien définie par leur domaine de compétences, devenant ainsi complémentaires et indissociables dans la pratique. Pourtant, seuls les infirmiers diplômés d'État et les cadres en soins critiques se sont vus attribuer par l'État une prime mensuelle de 118 euros. Au même titre que leurs collègues, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture demandent la reconnaissance de leur métier, d'abord par une formation d'adaptation à l'emploi au niveau national afin de faciliter l'approfondissement des compétences des nouveaux arrivants, puis par une revalorisation salariale via une nouvelle bonification indiciaire plutôt qu'une prime. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour garantir la reconnaissance des efforts sans faille fournis depuis deux ans par ces maillons indispensables de la chaîne des soignants de réanimation.

Question 44117 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et le calendrier du passage de cinq à six années des études de maïeutique. Le 22 novembre 2021, lors de la signature d'un protocole d'accord avec les syndicats de sages-femmes et la fédération hospitalière de France, M. le ministre a annoncé la création d'une sixième année d'étude de maïeutique. Après leur première année de médecine, les aspirants à la profession de sage-femme devront donc suivre non plus quatre mais cinq années d'études. Cela permettra aux étudiants d'approfondir leurs connaissances et leur pratique tout en adaptant un emploi du temps jusqu'ici très condensé. Dans la perspective de la prochaine rentrée universitaire, il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités de cette réforme ainsi que son calendrier.

Question 44114 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, à la demande des instances représentatives des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, sur l'iniquité de traitement dans les primes allouées aux professionnels de santé travaillant dans les services de réanimation. En effet, alors que les infirmiers et les cadres de réanimation en soins critiques du secteur public et du privé reçoivent, par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime mensuelle de 118 euros, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture en sont exclus. Elle rappelle que même si la reconnaissance de la « spécificité de réanimation » est une avancée souhaitable, celle-ci doit être la même pour tous les professionnels de santé exerçant une activité spécifique à la réanimation afin de ne pas créer de profondes inégalités au sein des structures et de reconnaître le travail colossal accompli par ces professionnels en deux ans de crise sanitaire. Le travail des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture en réanimation nécessite un apprentissage par les pairs très spécifique et un temps long de « doublure » qui s'explique par la complexité des tâches à effectuer et qui sont exclusives à la réanimation. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aboutir, rapidement, à une équivalence de compensation financière de prime allouée à l'ensemble du personnel travaillant en réanimation.

Question 44110 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du pouvoir d'achat des Français. Selon la taille des entreprises, le secteur d'activité et les perspectives souvent liées au contexte sanitaire, des augmentations de rémunérations sont envisagées ou fortement demandées. Selon plusieurs études près d'un tiers des Français aurait dû emprunter ces six derniers mois pour payer des factures. Beaucoup d'entre eux ont à faire face à l'augmentation des dépenses contraintes : alimentation, énergie... Plusieurs leviers sont à la disposition des pouvoirs publics. Parmi eux figurent la baisse des taxes sur l'énergie, des négociations salariales pour accélérer l'augmentation des salaires notamment pour les salariés les plus modestes et souvent « invisibles » (grande distribution, secteurs de la santé et social) et aussi le secteur public (santé et éducation avec un levier en faveur de leur attractivité) ou encore une taxation des très grandes fortunes permettant de faire la jouer la solidarité (en commençant à 20 millions avec des taux gradués allant jusqu'à 8 % sur la patrimoine au-delà de 10 milliards d'euros). Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et selon quel calendrier il envisage de répondre à cette urgence économique et sociale.

Question 44104 — police

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suicides de fonctionnaires de forces de l'ordre en janvier 2022. En effet, déjà douze fonctionnaires des forces de l'ordre se sont suicidés en janvier 2022. En réaction, le directeur général de la police nationale (DGPN), M. Frédéric Veaux et le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, ont annoncé le renforcement des mesures de soutien psychologique auprès des forces de l'ordre. Si ces mesures sont indispensables pour soutenir les personnes ayant vécu un traumatisme ou supportant difficilement leur quotidien, elles ne répondent pas au mal-être originel qui s'est accentué ces dernières années au sein des forces de l'ordre. En septembre 2019, alors qu'un grand nombre de policiers s'étaient suicidés, un comité technique ministériel avait réorganisé le temps de travail des policiers. Si cette réforme est une bonne chose, il semble qu'elle ne résout pas la crise traversée par ce corps. D'autres pistes doivent être explorées. En novembre 2021, la Cour des comptes publiait un rapport sur « la gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale ». Il y était notamment soulevé que « malgré une augmentation de 21 % de sa masse salariale en dix ans et le recours accru de nouveaux acteurs de la sécurité (police municipale, réservistes, sécurité privée), les résultats en matière de présence sur le terrain ou d'élucidation des faits de délinquance ne connaissent pas d'amélioration significative, voire se détériorent ». Il y était également constaté que la « nouvelle doctrine d'emploi annoncée en août 2017 - la police de la sécurité du quotidien - ne s'est pas, pour l'instant, traduite par une plus grande présence policière sur le terrain ». La Cour des comptes proposait alors quatre leviers d'action : une allocation des effectifs qui doit s'ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions ; une nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail aux besoins opérationnels ; une formation des forces de l'ordre à renforcer et à moderniser ; et des synergies à développer avec la gendarmerie nationale et les polices municipales. Elle lui demande si ces pistes ont été examinées avec sérieux et si elles seront suivies d'effets, selon quel calendrier et si d'autres réformes sont envisagées pour répondre au mal-être des policiers, en dehors de celles déjà annoncées pour soutenir psychologiquement les policiers.

Question 44097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les emplois ne suffisent jamais pour accompagner les élèves. Entre 2006 et 2020, l'effectif d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a été multiplié par 3, alors que l'effectif des élèves devant être accompagnés a été multiplié par 9. Compte tenu de cette augmentation, la présence des AESH est indispensable auprès des élèves. Pourtant, malgré les récentes annonces gouvernementales, ces derniers ont toujours un statut très précaire, temps partiels imposés, salaires insuffisants, pas de véritable statut de la fonction publique et pas d'évolution de carrière. Cela induit des dysfonctionnements dans le suivi des élèves : difficultés de recrutement par le manque d'attractivité, manque de suivi de l'élève par rupture du contrat, abandon de l'emploi par l'AESH pour un autre emploi mieux rémunéré. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin de reconnaître leur fonction comme un véritable métier valorisé, rémunéré à sa juste valeur et avec des perspectives.

Question 44095 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Sébastien Chenu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature sur lequel les fabricants ont rédigé quelque 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif affichée de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, il lui demande les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.

Question 44094 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des conditions de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Cette réforme, engagée depuis plusieurs mois, ambitionnait d'améliorer l'accès à un fauteuil roulant pour les personnes en situation de handicap. Mais, alors que le travail se poursuit, une proposition tarifaire a été présentée aux acteurs concernés par cette évolution. Les associations ainsi que les fabricants ont fait part de leur vive inquiétude alors que ladite proposition limite la liberté de choix du VPH et prévoit des tarifs de remboursements très inférieurs à ceux actuellement en vigueur. Les associations estiment qu'une telle réforme conduirait à exclure de l'offre de soin 70 % des VPH actuellement pris en charge. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire part des initiatives qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et pour reprendre la concertation sur ce dossier essentiel.

Question 44088 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes handicapés pour trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ce public se retrouvait souvent à domicile, sans accompagnement, une fois sa vingtième année arrivée, lorsqu'il devait quitter la structure d'accueil pour enfants dont il dépendait, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour lutter contre les retours à domicile « sans solution », l' « amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale. Près de 25 ans après son intégration dans la loi, on remarque cependant que cette pratique présente certains inconvénients. Elle contribue tout d'abord à une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent désormais faire cohabiter deux publics (enfants et adultes) ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient enfin ces personnes handicapées et leurs familles dans des situations d'incertitude, difficilement compatibles avec un quotidien serein. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton. Parmi ce public sont surreprésentés ceux présentant des handicaps et des incapacités plus sévères ou des polyhandicaps, dont les besoins spécifiques nécessiteraient un accompagnement adapté. Cette situation s'explique notamment par un nombre de places insuffisants en établissements pour adultes handicapés et par une coordination encore perfectible entre départements. Il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer le recensement des besoins, la prise en charge de ces jeunes adultes handicapés et la coordination entre départements limitrophes.

Question 44083 — outre-mer

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche que subissent les ultramarins dans leurs territoires. Le rapport de recherche « Discriminations en outre-mer : Premiers résultats d'un testing » de la Fédération de recherche théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP) de novembre 2021 qui a mesuré en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Paris les discriminations à l'embauche, révèle qu'à compétences égales les demandeurs d'emploi ultramarins sont systématiquement discriminés à l'embauche dans leur propre territoire par rapport aux demandeurs hexagonaux. Par exemple, une personne née et ayant vécu en Guadeloupe a environ 22 % de chance de moins de se faire embaucher dans le secteur de la restauration guadeloupéen par rapport à un autre candidat né et ayant vécu à Paris. Il lui demande quelles actions peuvent être mises en œuvre, en particulier dans les territoires ultramarins, pour faire respecter le principe de non-discrimination à l'embauche.

Question 44081 — ordre public

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déclaration préalable de manifestation sur la voie publique de la ville de Nantes. En 1955, suite à la mort d'un manifestant ouvrier maçon de 24 ans, les représentants des organisations syndicales décidèrent ensemble de ne plus déclarer les manifestations. Cette décision prit la forme d'une tradition qui se poursuit encore jusqu'à aujourd'hui. Dans les faits, en revanche, beaucoup d'organisations choisissent de déclarer leur manifestation et les organisations syndicales informent tout de même les représentants de l'État de la tenue et du trajet de leurs rassemblements sans procéder à une déclaration officielle. Pourtant, un petit nombre de groupes abusent de cette tradition et manifestent sans prévenir l'État ou les forces de l'ordre. Cela peut nuire au travail des policiers qui doivent s'organiser en urgence. De plus, il arrive que ces manifestations dérapent en actes violents d'insultes, d'agressions ou de dégradation de biens publics ou privés. Dans le cas d'une manifestation non déclarée, les forces de police, non averties, ne peuvent assurer la sécurité des habitants de manière entière. Elle demande ainsi s’il est possible d'envisager la fin de cette exception nantaise à la déclaration préalable de manifestation sur la voie publique, afin de pouvoir mieux assurer la sécurité des Nantaises et des Nantais dans le futur.

Question 44080 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice dressé par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat. Le bilan est sévère. La Cour estime que ce plan de transformation numérique (PTN) élaboré en 2017 pour la période 2018-2022 s'apparente davantage à « un plan de rattrapage » tant « le ministère de la justice se distingue par le retard considérable qu'il avait accumulé en 2018 lors du lancement du plan, par rapport aux autres ministères comme à l'égard de ses homologues européens », comme en attestent « des infrastructures informatiques vieillissantes et sous-dimensionnées, des applications obsolètes et des équipements insuffisants ». « Une véritable transformation numérique aurait dû avoir pour objectif de simplifier les procédures civiles et pénales grâce aux possibilités offertes par les nouveaux outils. » « Par ailleurs, ce plan, conçu davantage comme un portefeuille de projets, manque d'une stratégie globale. » Si la Cour des comptes admet que « le PTN, tel qu'il avait été défini en 2017, à la veille de son lancement, ne pouvait être figé », il est donc « légitime que sa mise en œuvre ne s'effectue pas strictement selon ce qui était prévu ». Toutefois elle observe aussi que « les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le lancement du PTN, notamment celles prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptées en prenant insuffisamment en compte la capacité du ministère de la justice à mettre en place ou à adapter les systèmes d'information nécessaires pour les mettre en œuvre. Il en a résulté un décalage entre la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions et la mise en service des outils numériques indispensables pour les gérer ». S'y ajoute un risque de dérapage des coûts. « Ce constat est confirmé pour les deux plus importants projets, Cassiopée et Portalis, éléments centraux du traitement respectivement des chaînes pénale et civile. Lancés depuis plusieurs années, ils accumulent retards et dépassements de budget. Cassiopée, seul de ces deux projets à être réellement déployé, n'apporte pas un niveau de satisfaction suffisant aux utilisateurs. Portalis, projet ambitieux de dématérialisation de la chaîne civile, connaît des difficultés telles qu'à ce jour, le ministère de la justice ne peut prévoir ni son coût total, ni la date à laquelle le système sera opérationnel. » La Cour des comptes remarque encore que « le ministère a parfois manqué de pertinence dans le choix des chantiers qui ont été privilégiés ou dans les méthodes de travail pour les réaliser. Ainsi, pour le projet Portalis, la priorité a été donnée au développement de fonctionnalités offertes au justiciable pour effectuer des saisines directes en ligne ou pour améliorer son information, alors que le préalable indispensable était de terminer la refonte d'applications civiles vieilles de trente ans. Sur ce projet particulier, le ministère devrait donc suspendre le déploiement des fonctionnalités à destination du justiciable tant que la mise à disposition des outils métiers aux agents et des outils de communication avec les auxiliaires de justice ne sera pas effective ... « La finalité première de la transformation numérique ne consiste pas à dématérialiser les procédures mais à améliorer les services rendus aux usagers, à renforcer leur efficience et à accroître la valeur ajoutée des missions confiées aux agents, tout en maîtrisant les coûts. » La Cour des comptes indique aussi que « malgré des efforts récents, les besoins en matière de sécurité des systèmes d'information n'ont pas encore conduit à un renforcement suffisant ». Dans son rapport, la Cour propose neuf recommandations en matière de gestion et de stratégie. Au vu de ces observations, il souhaite savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à tous les dérapages constatés.

Question 44073 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les modalités d'application de l'avenant 43 relatif aux rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (BAD). Depuis le 1er octobre 2021 et l'entrée en vigueur de l'avenant 43, les salariés du secteur de l'aide à domicile ont vu leur rémunération revalorisée. Toutefois, alors que cette revalorisation devait initialement être de 10 à 15 % du revenu, il s'avère qu'en réalité et après quelques mois d'application, une large majorité des salariés ont enregistré une revalorisation de moindre importance. Divers paramètres intervenant dans le calcul de ladite revalorisation expliquent ce phénomène. D'une part, il se trouve que la période de référence retenue afin de déterminer le niveau de rémunération est très courte (elle est de 6 mois dans un nombre important de départements) et est fonction du nombre de personnes prises en charge et de leur niveau de dépendance. Or il s'avère que ces critères peuvent varier de façon importante d'une période à l'autre. Une aide à domicile ne choisit pas les personnes chez qui elle intervient et peut très bien, pendant une période donnée, avoir une activité réduite auprès de personnes peu dépendantes. Dans ce contexte, retenir une courte période de référence n'est pas toujours pertinent et peut ainsi faire tirer vers le bas le niveau de revalorisation d'une majorité d'aides à domicile. D'autre part, il est à souligner que l'ancienneté des personnels n'intègre pas le calcul de la revalorisation. Les personnes qui par le passé ont exercé dans un autre secteur d'activité sont donc surprises d'enregistrer un niveau de revalorisation bien en deçà des 10 à 15 % annoncés. Les aides à domicile comptaient énormément sur l'avenant 43. Elles s'attendaient à voir leurs salaires revalorisés à hauteur des chiffres annoncés. Elles regrettent aujourd'hui que les critères de cette revalorisation ne tiennent pas compte de la singularité de leur activité tout comme de leurs parcours professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la revalorisation issue de l'avenant 43 puisse profiter, dans les proportions annoncées, à l'ensemble des aides à domicile.

Question 44072 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). En effet, ces AMP exercent leur métier comme les aides-soignants, depuis des années, dans des conditions identiques de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté dont les indices n'ont pas évolué, depuis 2004, alors que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or dans le prolongement de la réponse apportée à la question au Gouvernement posée, le mardi 25 janvier 2022, par Frédérique Meunier, députée LR de la Corrèze, il apparaît bien que les AMP n'ont pas été revalorisés, dans le cadre du « Ségur de la santé », dont ils estiment avoir été les oubliés... Il serait donc souhaitable qu'ils bénéficient d'un « coup de pouce », comme les aides-soignants, au regard de leurs missions essentielles, notamment au service des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier au malaise des aides médico-psychologiques.

Question 44071 — industrie

France · National Assembly · 1 August 2022

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de la politique de réindustrialisation menée par l'exécutif depuis 2017. Au terme d'un demi-siècle de déclin industriel, le nombre d'emplois industriels est passé en France de plus de 5 millions à moins de 2,5 millions. Aujourd'hui, l'industrie ne contribue plus qu'à 13,4 % de l'activité productive de la France. C'est le plus bas niveau en Europe, à comparer par exemple avec 16,1 % en Espagne, 19,7 % en Italie et 25,5 % en Allemagne. Les grands groupes internationaux français concentrent 62 % de leurs effectifs industriels en dehors du territoire national, à comparer avec 26 % pour l'Italie, 38 % pour l'Allemagne et 58 % pour le Royaume-Uni. En 2017, la France était encore le pays d'Europe délocalisant à l'étranger la part la plus importante d'emplois industriels : 61,6 % des emplois délocalisés étaient des emplois industriels, à comparer avec 9,6 % en Espagne, 25,6 % en Italie, 38,2 % en Allemagne et 51,7 % au Royaume-Uni. Aucun territoire n'est épargné par les fermetures de sites. Dans l'Yonne, la fermeture annoncée de l'usine de Migennes de l'équipementier automobile allemand et sous-traitant Benteler, qui emploie près de 400 personnes, préoccupe ainsi vivement un bassin d'emploi déjà lourdement sinistré, où le risque de précarité sociale et économique est élevé. Depuis 2017, les différents gouvernements ont mené une politique industrielle présentée comme volontariste et mobilisé des moyens qualifiés de significatifs, avec notamment le « nouveau pacte productif » (avril 2019), le « plan de relance » (septembre 2020) et le programme d'investissements « France 2030 » (octobre 2021), avec l'ambition affichée de réindustrialiser la France, non par la relocalisation mais par l'innovation dans certains secteurs ciblés. Si l'argent public a certainement soutenu l'économie et empêché des faillites supplémentaires dans certaines filières impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le bilan de la politique menée est plus équivoque en matière de réindustrialisation. Il lui demande quel bilan quantitatif et qualitatif le Gouvernement dresse de la politique de réindustrialisation menée depuis 2017.

Question 44068 — frontaliers

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la renégociation de l'accord avec la France sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. L'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers aux cantons des lieux de travail, excepté celui de Genève. Alors même que ce taux de rétrocession est resté inchangé pendant 35 ans, il appelle M. le ministre à être vigilant sur les négociations en cours sur cet accord dont la pérennisation du contenu en l'état est indispensable à l'intégration des populations frontalières, de part et d'autre de la frontière et lui demande son avis sur le sujet.

Question 44067 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation relative à la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par des collectivités territoriales et établissements publics. Les SIAE ont pour mission d'accompagner des publics parfois très éloignés de l'emploi vers une insertion professionnelle durable. Leur rôle dans la lutte contre la pauvreté et en faveur du dynamisme économique du pays est indéniable. À ce jour, malheureusement, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales ne peuvent pas adhérer à un opérateur des compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion de ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes. Ils peuvent certes accéder aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale, mais le nombre de places disponibles est limité et le coût de participation est important. Cette situation les pénalise par rapport aux salariés des SIAE associatives, qui peuvent quant à elles adhérer aux OPCO, et a un impact négatif sur les résultats de ces structures et sur l'efficience du dispositif de l'IAE. En Moselle, 12 ateliers et chantiers d'insertion (ACI), soit un tiers, représentant 196 équivalents temps plein ou 20 % d'emplois d'insertion, sont concernés par cette impossibilité d'accès à des parcours de formation pris en charge par les OPCO. Dans un souci de justice et d'équité, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux salariés en insertion de bénéficier des mêmes accès à la formation que les salariés des SIA associatives, afin d'optimiser l'efficacité de l'IAE et les chances pour chaque salarié d'accéder à un emploi durable.

Question 44066 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la multiplication des fraudes et manœuvres illicites relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail fixent le cadre juridique du CPF qui permet à tous les citoyens actifs, dès leur entrée dans le monde professionnel et jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur carrière. Le Gouvernement a ainsi permis certaines avancées majeures par la mise en place en 2019 d'un nouveau site internet et d'une application « Mon compte formation » qui permettent de faciliter l'ensemble des démarches de façon dématérialisée pour les travailleurs en recherche d'une nouvelle formation. Toutefois, ces évolutions innovantes ont malheureusement mené à l'apparition de nouvelles difficultés pour les bénéficiaires d'un CPF. En effet, il peut être constaté depuis de nombreux mois qu'une campagne active de démarchage illicite à destination des personnes titulaires d'un CPF est actuellement menée par l'intermédiaire de courriels, de SMS et d'appels téléphoniques d'opérateurs s'identifiant comme appartenant à des agences officielles. Ces sollicitations incessantes ont ainsi pour vocation d'inciter les travailleurs à mobiliser les sommes détenues dans leur CPF afin de s'enregistrer rapidement dans une formation, au risque de se voir retirer leurs « droits accumulés ». D'après certaines informations publiées par la Caisse des dépôts, ces fraudes représentaient en décembre 2021 près de 16 millions d'euros détournés, tandis qu'une partie de ces arnaques auraient été réalisées par de vrais organismes de formation professionnelle. Une centaine d'organismes de formation ont d'ores et déjà été sanctionnés par l'État, notamment par l'intermédiaire de suspensions d'activités, l'administration ayant par ailleurs porté plainte contre 39 d'entre eux. Il semblerait cependant nécessaire de renforcer rapidement l'arsenal de lutte contre ces pratiques illicites afin d'assurer un fonctionnement optimal de ce dispositif de formation et une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des citoyens. Ainsi, il lui demande si des mesures sont actuellement en cour d'élaboration par le Gouvernement afin de faciliter la lutte contre les campagnes de démarchage abusives sur la mobilisation du CPF.

Question 44065 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le compte personnel de formation (CPF) semble avoir trouvé son public. Plus simple, plus accessible que son prédécesseur, le droit individuel à la formation (DIF), il permet à toutes les personnes de plus de 16 ans de suivre une formation qualifiante ou certifiante tout au long de leur vie active, y compris en période de chômage, grâce à une cagnotte directement comptabilisée en euros (depuis 2019). Son succès est tel que ce ne sont pas moins de 984 000 formations qui ont été dispensées en 2020. Face au développement de cet outil, les tentatives de fraude se sont multipliées. Depuis 2019, la Caisse des dépôts en a dénombré 14 300, pour un préjudice d'environ 16 millions d'euros. Les formats pris par ces fraudes sont divers : piratage du CPF, création d'organismes de formation fictifs, inscription à des formations réelles mais de mauvaise qualité ou trop chères, etc. Les méthodes utilisées sont, quant à elles, souvent semblables à celles utilisées par les escrocs dans le secteur de la rénovation énergétique. Pour les combattre, certaines pistes sont d'ores et déjà explorées : le passage par la certification Qualiopi qui permet de s'assurer de la qualité des organismes qui proposent des formations sur la plateforme du CPF, en instaurant des critères plus sélectifs, ou une possible interdiction du démarchage téléphonique relatif au CPF. Face à la recrudescence des fraudes, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation qui nuisent à l'image positive et méritée dont jouit actuellement le dispositif.

Question 44064 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes, l'offre de droit commun ou celle du centre national de la fonction publique territoriale n'étant pas adaptée à ces publics et à leurs projets. Le conseil départemental de la Moselle a fait le choix de porter directement 12 ateliers ou chantiers d'insertion, représentant 196 postes équivalents temps plein. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'accès aux mêmes offres de formation pour ces salariés en insertion que celles proposées aux salariés des SIAE associatives.

Question 44063 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par de nombreux organismes de formations qui ne peuvent proposer des formations éligibles au compte personnel de formation en raison de l'indisponibilité de certaines certifications. En effet, pour être éligibles au compte personnel de formation, les formations doivent nécessairement se conclure par une certification. Or certaines certifications sont actuellement en pleine révision et sont donc indisponibles pour une durée indéterminée, qui peut s'élever à plusieurs mois. C'est notamment le cas des certifications en langues PIPPLET FLEX, WIDAF ou BRIGHT, qui ne sont plus actives sur France compétences. Aucune certification n'est donc disponible en allemand, en italien ou en espagnol et une seule est disponible en anglais... Cette situation est extrêmement préjudiciable à la fois pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation en langue, mais aussi pour les organismes qui dispensent ces formations. Ces organismes ont, pour un certain nombre d'entre eux, mobilisé des moyens importants pour obtenir leur certification Qualiopi avant le 31 décembre 2021 et pouvoir proposer des formations éligibles au CPF. Ils sont prêts à travailler et à accomplir leur mission de formation et travailler pour éviter de se retrouver dans une situation financière délicate, mais l'indisponibilité des certifications les en empêche. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de répondre à cette situation extrêmement problématique et de permettre aux organismes de formation de dispenser au plus vite des formations finançables avec le CPF.

Question 44062 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mobilité internationale des fonctionnaires, son développement et sa coordination dans un objectif stratégique. En l'état, la mobilité internationale des fonctionnaires n'est obligatoire qu'au cours de la formation des fonctionnaires stagiaires de l'ancienne École nationale d'administration. Pour les autres agents de l'État, il s'agit d'une possibilité au cours de leur carrière, comme l'indique le guide pratique développé conjointement en 2019 par le secrétariat général aux affaires européennes et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. La veille de la vacance des postes dans les organisations internationales effectuée par la délégation aux fonctionnaires internationaux permet une promotion de la mobilité, en particulier vers un public de jeunes fonctionnaires. Cependant, bien que ces dispositifs permettent une publicité de l'information, la mobilité des fonctionnaires reste freinée : ceux-ci ont par exemple pour obligation d'alerter leur hiérarchie lorsqu'ils prétendent à un concours d'accès à une organisation internationale. Alors que la réussite à ces concours est très incertaine, ils en sont trop souvent pénalisés dans la suite de leur carrière. En cas de mobilité, l'établissement de liens permanents entre les fonctionnaires nationaux présents dans les organisations internationales et la fonction publique française reste complexe. Elle l'interroge donc sur la stratégie de gestion de la mobilité des fonctionnaires français détachés dans les organisations internationales, tant dans un objectif de développement de carrière que de soutien à la présence et l'influence françaises au sein des institutions européennes et internationales.

Question 44061 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la législation sur les heures supplémentaires des fonctionnaires permanents à temps non complet. En effet, la législation actuelle crée une différenciation de statut entre les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet. Pour la qualifier d'heure supplémentaire, un fonctionnaire à temps non complet doit avoir dépassé une durée de travail de 40,25 heures hebdomadaire tandis que dans le cas d'un fonctionnaire à temps complet, l'heure supplémentaire s'applique après le dépassement de 35 heures par semaine, une différence importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet alors que ceux-ci occupent bien souvent un second poste dans une autre collectivité. Par ailleurs, ce cumul engendre régulièrement une durée de travail hebdomadaire supérieure à celle des fonctionnaires à temps complet. De plus, la pénibilité de l'emploi peut être plus importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet puisque, en plus des déplacements entre deux collectivités, ils sont amenés à exercer une multitude de tâches différentes et doivent faire preuve de polyvalence pour passer d'une collectivité à l'autre. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les fonctionnaires permanents à temps non complet bénéficient de la même législation concernant les heures supplémentaires que les fonctionnaires à temps complet.

Question 44059 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, eux, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi, interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.

Question 44058 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels scientifiques, techniques, juridiques et de recherche de la fonction publique hospitalière. En effet, ces personnels hospitaliers pratiquent des activités essentielles et notamment mises en évidence durant la crise sanitaire avec un investissement important au niveau des plateformes de diagnostic covid ou des essais cliniques covid, indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par ailleurs, ils ne disposent pas d'un statut de fonctionnaire. Ces derniers sont contractuels, non-titulaires et aucun concours ne leur est ouvert. Ils ne bénéficient donc pas des avantages de la fonction publique, notamment la pérennité de l'emploi, une grille salariale évolutive et l'accès aux primes. Certains personnels sont présents depuis plus de 20 ans, mais sont malgré tout considérés comme recrutés sur des crédits et statuts non pérennes. La gestion de ces personnels se fait au cas par cas, induisant de nombreuses iniquités. De plus, les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour ces types de postes au sein de la fonction publique hospitalière ont été réformés en 2016 et, dans certains établissements, les contractuels se retrouvent bloqués sur des grilles datant de 2016. Si même des concours venaient à être ouverts pour ces professions, une incompréhension demeure dans la prise en compte de leur ancienneté : seul 50 % des 12 premières années et les trois quarts de leur ancienneté au-delà de celle-ci est reprise lors du passage au statut du fonctionnaire. Elle lui demande si des évolutions sont prévues pour ces professions de la fonction publique hospitalière afin de leur donner un accès aux concours et à un statut plus attractif.

Question 44056 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de perfusionniste. Apparue dans les années 1960, cette profession de santé qui figure depuis peu au répertoire des métiers de la fonction publique (code métier 05L50) est au cœur de la circulation extracorporelle (CEC), technique médicale de suppléance cardio-pulmonaire accompagnant les interventions chirurgicales. Nécessitant des qualifications spécifiques, elle est indispensable au bon déroulement d'opérations chirurgicales souvent lourdes et est exercée par près de 300 professionnels particulièrement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Leurs activités et leurs savoir-faire correspondent à ceux d'un « nouveau métier ou métier intermédiaire » tels que définis dans le rapport n° 2021-051R de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021. De fait, les compétences des perfusionnistes sont distinctes des autres métiers existants et nécessitent désormais une formation diplômante de niveau master (bac + 5), notamment dispensée à Sorbonne-université et ouverte en 2020. Les évolutions récentes de la profession appellent donc à une plus grande reconnaissance du métier par les autorités publiques. En ce sens, les représentants des perfusionnistes organisés au sein de la Société française d'assistance circulatoire et de circulation extra-corporelle (SFACCEC) revendiquent, afin que leur travail soit reconnu et revalorisé à la hauteur de leur investissement, la création d'un statut national encadrant la pratique du métier et l'établissement d'une grille indiciaire attractive à même de pérenniser leurs emplois. En septembre 2021, une première réunion a permis à la SFACCEC d'exposer ses aspirations à la sous-direction des ressources humaines et du système de santé (RH2S) de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé. À l'issue de cette rencontre, le ministère s'était engagé à envisager l'édiction prochaine d'un statut pour les perfusionnistes. Une clause de revoyure avait été fixée pour novembre 2021 mais aucune nouvelle rencontre n'a eu lieu à ce jour. Il lui demande ainsi de lui indiquer si une nouvelle réunion entre les services ministériels concernés et les représentants professionnels est à l'ordre du jour. Plus globalement, il l'interroge sur les dispositions que le ministère compte prendre pour faire évoluer la reconnaissance de la profession.

Question 44050 — entreprises

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros. Le 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics et Alain Griset, alors ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont annoncé une augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés par leur entreprise. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux est ainsi passé de 171,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021. Or cette annonce, qui avait pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des Français, concernait uniquement les chèques-cadeaux, au détriment des TPE et PME française de distribution de cadeaux d'affaires. Les 2 500 TPE/PME françaises du cadeau, déjà en grande difficulté en cette période de sortie de crise sanitaire, notamment avec l'arrêt des évènements d'entreprises, ne comprennent pas la différence de traitement faite entre les chèques-cadeaux et les cadeaux en nature. Par ailleurs, ces entreprises de distribution de cadeaux d'affaires travaillent avec de nombreux artisans et entreprises locales et permettent de distribuer des produits en liens avec les territoires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner et de soutenir les TPE et PME françaises du cadeau.

Question 44046 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des jeunes enfants liées au port du masque de l'enseignant dans les écoles. Au mois de mai 2021, une étude du CNRS a démontré que « le masque porté par les enseignants en raison de la pandémie liée à la covid-19 met certains élèves en difficulté lors de l'apprentissage de la lecture et notamment ceux qui peinent à discriminer les sons du langage ». Selon les résultats de cette enquête, l'expression faciale et la lecture labiale sont nécessaires pour l'apprentissage de certains élèves de 5 à 7 ans. Elle souligne « l'importance de la mise en relation entre les graphèmes, c'est-à-dire les lettres ou groupes de lettres, et les phonèmes, les sons élémentaires du langage oral, lors de l'apprentissage ». Ces résultats inquiètent les enseignants et les orthophonistes. En effet, le port du masque aggrave les troubles du langage chez les enfants ayant déjà des difficultés et présente un risque accru de retard dans leur apprentissage de la lecture. Cette situation peut conduire ces élèves à éprouver des difficultés sur le long terme. Au-delà de la lecture, de nombreux spécialistes expliquent que le masque a un impact sur la concentration des enfants et qu'il peut également mener à des répercussions physiques. Selon l'orthophoniste Nathalie Gual Hancali, « [les enfants qui portent le masque] ont tendance à garder la bouche ouverte pour respirer, [et] la langue ne joue pas son rôle d'élargisseur du palais. Certains auront donc des soucis posturaux, de mastication et de sommeil. ». Alors que la pandémie de covid-19 secoue toujours le pays, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de ces enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage de la lecture. Elle lui demande alors si des enquêtes statistiques ont été menées au sein des écoles et si ces enfants font l'objet d'un accompagnement spécifique.

Question 44045 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des « C21 » dans le cadre des programmes scolaires. Depuis une vingtaine d'années, de grands organismes internationaux (l'OCDE, l'UNICEF, le Conseil de l'Europe) préparent l'éducation de demain en proposant des cadres théoriques pour les compétences du XXIe siècle (C21). Les C21 recouvrent l'ensemble des compétences que l'intelligence artificielle ne maîtrise pas, dont les 4C : l'esprit critique, la créativité, la collaboration, la communication. Elles sont indispensables à la construction de la pensée et à la citoyenneté. Quelques pays ont déjà fait le pari de leur mise en œuvre. Au sein du système éducatif français, les C21 ont déjà une première réalité avec l'éducation aux médias et à l'information ainsi qu'à la citoyenneté numérique. Ainsi, la plupart de ces compétences figurent déjà dans les programmes scolaires (esprit critique, autonomie, collaboration, coopération, créativité, empathie etc.) mais ne sont pas encore pleinement perçues comme un enjeu décisif alors que leur lien avec la réussite scolaire, la réussite au travail et le développement personnel est confirmé par les recherches scientifiques sur le sujet. Il l'interroge ainsi sur les actions prévues par le Gouvernement afin de valoriser davantage ces compétences dans le cursus de formation des élèves.

Question 44043 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des emplois en vie scolaire dans les lycées, collèges et internats de France. Environ 60 000 assistants d'éducation, indispensables au bon fonctionnement des établissements par leur rôle éducatif et administratif, sont employés souvent en contrats à durée déterminée, au terme desquels ils perdent automatiquement leurs acquis sans pouvoir postuler dans un autre établissement. De nombreux éducateurs viennent alors grossir les rangs du chômage, remplacés par des agents moins bien formés, selon un collectif d'entre eux qui a alerté les parlementaires. Leur statut, créé il y a presque 20 ans n'aurait, semble-t-il, jamais évolué. Il ne correspondrait plus aux attentes d'une vie scolaire moderne et à la réalité de la société. Après six contrats d'une durée d'un an, ces assistants d'éducation sont remerciés. Aujourd'hui, que peut faire le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour revaloriser leurs parcours, professionnaliser ces emplois, les outiller pour permettre aux enfants d'être mieux encadrés ? Il s'agit certes d'un enjeu de vie scolaire apaisée mais aussi d'un enjeu d'emploi pour le pays. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 44041 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'harmoniser la position de l'État et de l'OGEC en cas d'arrêt de travail à temps partiel d'un personnel de direction d'établissement privé sous contrat. Dans le cadre d'une contractualisation d'association avec l'État d'un établissement d'enseignement privé, le directeur ou la directrice, s'il exerce également des fonctions d'enseignement, est rémunéré par l'OGEC, organisme de gestion sous forme d'association de la loi 1901, pour sa fonction de directrice, avec une rémunération mensuelle versée par l'OGEC. Or, pour raisons de santé, le directeur enseignant peut bénéficier d'un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique, qu'il ou elle choisit d'en informer uniquement le rectorat d'académie, de sorte que seul son statut d'enseignant, rémunéré par l'État, est concerné. Mais dans le cas où ce personnel n'a pas informé l'OGEC de cet arrêt de travail, au prétexte qu'il poursuit sa mission de direction, n'étant soumis ni à des horaires ni à des forfaits jours, la question en matière de responsabilité peut se poser. En effet car, pour l'État, son employeur, ce personnel est considéré en arrêt à mi-temps, pour sa fonction d'enseignante, mais non pour l'OGEC, employeur privé. Dans ces conditions, comment peut-il être à mi-temps si, malgré la justification de son arrêt de travail, il est présent à temps plein à l'école, tout en déléguant certaines tâches à un collègue, mais non sa responsabilité ? Dans le cas où il aurait informé l'OGEC de son arrêt de travail à mi-temps, il eût fallu confier la fonction de direction à une autre personne, mais se poserait la question légitime d'une possibilité de transfert de responsabilité exécutive. En l'espèce, l'OGEC se retrouve à rémunérer un directeur à temps complet disposant d'un arrêt de travail à mi-temps invoqué auprès de l'État, seulement, au titre de sa fonction d'enseignement. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour imposer aux directeurs d'établissements d'écoles privées sous contrat avec l'État d'informer, en cas d'arrêt de travail à temps partiel, tant l'État que l'OGEC, en veillant bien à ce qu'une même position auprès des deux employeurs soit établie.

Question 44039 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. François Ruffin interroge (à nouveau) M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'éducation prioritaire. Cette fois, est-ce décidé, est-ce la fin des REP+ ? En 2021 déjà, M. le député l'interrogeait, il l'alertait : M. le ministre compte-t-il en finir avec les collèges d'éducation prioritaire? « Tel semble l'implicite, le non-dit, de votre politique : miser sur le primaire, c'est vrai, le dédoublement des classes. Et ensuite, ce serait fichu, le destin scolaire et même professionnel, serait tracé. Du coup, autant sacrifier les collèges REP+, avec une érosion des dotations. Si c'est votre projet, dites-le, affichez-le, débattons-en, plutôt que de le mener en douce, sans le dire. » M. le ministre le rassurait, il tentait de le rassurer : « La situation des collèges classés REP et REP+ fait l'objet d'un suivi particulier avec les communautés éducatives concernées, mais aussi dans le cadre des instances dédiées. S'agissant du collège César-Franck d'Amiens, il devrait accueillir 383 élèves en 2021, contre 401 en 2019. Aucune division n'y fermera. Il en est de même pour le collège Arthur-Rimbaud d'Amiens qui accueille un peu moins de 500 élèves ». Et au début de l'année 2022, avant que ne soient présentées carte scolaire et dotations horaires, M. le député questionnait le directeur académique de sa région : allait-il, à nouveau, frapper les établissements REP+ ? Il déniait, s'efforçait à son tour de le rassurer : ce n'est nullement dans son intention, etc. Mais les faits sont là et ils sont têtus : quels sont, encore une fois, les deux collèges où M. le ministre gratte des heures ? Arthur-Rimbaud et César-Franck, tous deux à Amiens-Nord. Les enseignants, les parents d'élèves, les élus du secteur ont protesté. Ils ont refusé de siéger aux conseils d'administration. Ils ont déposé des motions, premièrement, au collège César-Franck : « Alors que les effectifs ont augmenté (+ 52 élèves à la rentrée 2018, + 15 élèves à la rentrée 2019) et qu'ils se maintiennent désormais, les moyens diminuent année après année : - 50 h en 2018, - 30 h en 2019, - 46 h en 2020, - 12 h en 2021, - 14 h en 2022. Dans une logique de gestion comptable, l'académie ne voit aucun problème à proposer des classes de 24 ou 25 élèves en REP +. Nous ne percevons plus de logique dans cette gestion des heures attribuées aux établissements labellisés REP +. Les problématiques de classe s'aggravent (manque de place, impossibilité de séparer des élèves) et les professeurs doivent gérer de plus en plus d'élèves à besoins particuliers (élèves en situation de troubles du langage, PPRE, attente IME, FLS etc.). Nous pouvons compter jusqu'à 10 situations particulières en moyenne en classe de sixième nécessitant des adaptations pédagogiques. En outre, nous observons que le ratio du nombre d'heures supplémentaires au regard de la DGH accordé à l'établissement n'a de cesse d'augmenter depuis plusieurs années ! Certaines sont une nécessité de fonctionnement mais les autres deviennent le recours systématique pour pallier le manque de moyens et la seule possibilité de mettre en place des actions en faveur des élèves. Deviendra-t-on un grand service public de soutien scolaire en lieu et place d'une éducation nationale de qualité soucieuse de former de futurs citoyens éclairés ? », deuxièmement, au collège Arthur-Rimbaud : « Le seuil de 26 élèves par classe condamne nos élèves à travailler dans des classes surchargées en REP +. Cette situation est intolérable compte tenu de l'investissement et du suivi, nécessaires à ces élèves à besoins particuliers : à la rentrée 2022, 20 élèves EHPI, 14 élèves de l'ULIS, 8 élèves relevant de l'ULIS mais non affectés par manque de place, 18 élèves de l'UPE2A, des dizaines d'élèves bénéficiant de dispositifs spécifiques, d'emploi du temps aménagé. À ce nombre croissant d'élèves par classe s'ajoute le déséquilibre croissant entre heures postes et heures supplémentaires annuelles qui nous oblige à absorber tellement d'heures que notre disponibilité est réduite. En effet, de nombreux collègues épuisés renoncent à contrecœur à assurer des activités en plus des cours, telles que les activités péri-éducatives sur la pause méridienne ou encore l'école ouverte, tant la surcharge se fait sentir au quotidien. Dès lors, nous sommes très inquiets de voir notre efficacité pédagogique compromise par ces conditions d'enseignement de plus en plus difficiles ». « Dotations horaires », l'expression est abstraite, impersonnelle. Ce sont des personnes, pourtant, derrière. Dans les deux cas, ce sont des professeurs de mathématiques, expérimentés, investis dans leurs missions, appréciés de leurs collègues et de leurs élèves, recherchant des nouvelles méthodes de transmission, ce sont des professeurs qui sont poussés dehors, invités à rejoindre d'autres lieux. Comme si les vocations étaient à foison, allaient de soi, pour enseigner dans les quartiers populaires. Il lui demande s'il va revenir sur ces choix, localement, mais aussi nationalement. Ou alors, au moins, qu'il assume ces choix, avec franchise, avec courage : « Oui, pour nous, les collèges d'éducation prioritaire n'ont plus rien de prioritaire ». Plutôt que de le faire de façon rampante, par une lente érosion. Au-delà, même : en un mandat d'Emmanuel Macron, il a coupé 7 900 postes dans les collèges et les lycées du pays, l'équivalent de 175 collèges ! Dans la Somme, il a supprimé 21,5 postes dans le secondaire en cinq ans. Le dédoublement des classes de CP et CE1, c'est bien. Mais ça ne produit pas des miracles. Il lui demande à quoi bon ces effectifs réduits, durant deux années, si c'est pour les envoyer, derrière, dans des classes bondées, devant des enseignants débordés, impuissants à offrir à leurs élèves un suivi adapté, humain, au cas par cas.

Question 44033 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mesure mise en place pour contrer la hausse des prix des carburants. Aujourd'hui, les salariés bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leur impôt sur le revenu. En effet, certaines professions (soignants en profession libérales, entreprises de logistique et manutention) nécessitent une importante consommation de carburant. Une déduction fiscale calculée sur la base d'un forfait kilométrique permettrait de relever le barème existant. Une déduction fiscale de 10 % calculée sur la base d'un forfait kilométrique est proposée à ce jour le mardi 25 janvier 2022, malheureusement insuffisante pour certains secteurs. Ces dernières années, le prix du carburant n'a cessé d'augmenter, atteignant un prix historique la semaine du 14 au 21 janvier 2022. Le litre de gazole s'est vendu à 1,65 euro ; record aussi pour le sans-plomb 95-E10 qui frôle 1,70 euro le litre. Ainsi, il demande au Gouvernement quelle mesure de compensation sera appliquée aux foyers les plus modestes, autre que « l'indemnité inflation » de 100 euros, qui ne prend pas en compte les spécificités de chacun.

Question 44030 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des organisateurs de foires et salons ainsi que tous les métiers satellites de cette activité. Depuis la courte reprise de leur activité et avec l'application d'un protocole strict et l'obligation d'application du passe sanitaire auxquels ils se sont soumis, la profession se sentait plutôt confiante quant à la reprise. En effet, après une reprise tant espérée de leur activité de septembre à décembre 2021, les dernières annonces gouvernementales avec le retour des jauges à compter de janvier 2022 a vu leurs espoirs douchés. Même si le secteur n'est pas directement concerné, l'incertitude demeure. Conséquence, le report immédiat du salon Maisons et Objet puis des annulations et des reports en cascade : Rétromobile, Sival, Eurobois, les Bis de Nantes, Muséum Connection, Carrefour de l'eau..). Plus de 130 évènements sont concernés. Ce secteur qui se portait plutôt bien avant la crise sanitaire a pu bénéficier des aides gouvernementales. Cependant, cette politique de stop and go les concernant met à mal le secteur qui se fragilise et se fragilisera encore dans les prochains mois. Les aides ne sont pas suffisamment adaptées pour la filière. En effet bien que les entreprises ne réalisent pas de chiffre d'affaires à cause du report des salons, la plupart d'entre elles ne peuvent faire la demande de chômage partiel car elles continuent de faire travailler leurs salariés pour des futurs projets. Afin de stabiliser la situation jusqu'à la reprise définitive, les professionnels ont déposé des propositions telles que la mise en place de la mesure « couverture du manque à gagner » comme celle mise en place par l'Italie avec rétroactivité. Ils proposent également la mise en place de l'aide aux paiements des charges ou encore un délai supplémentaire de remboursement des échéances du PGE. Devant une perte cumulée de chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard d'euros ainsi que les retombées économiques sur les territoires, il lui demande comment répondre à l'urgence de conditions à mettre en œuvre pour la survie de ce secteur.

Question 44029 — élus

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains élus de sa circonscription qui travaillent en principauté de Monaco. En effet, elle a été saisie par plusieurs élus municipaux de son territoire qui travaillent en Principauté et ne disposent pas des garanties accordées dans l'exercice de leur mandat par le droit français. Ces élus, contrairement à leurs homologues travaillant en France, doivent déposer des jours de congés payés pour remplir leurs diverses missions municipales, lorsque celles-ci ont lieu pendant leurs heures ou jours de travail. Dans la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes, de nombreux actifs travaillent en principauté de Monaco. Faire bénéficier les salariés français de dispositions similaires à celles prévues par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales lorsqu'ils sont élus représenterait une avancée certaine et pourrait susciter des vocations. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si le ministère a d'ores et déjà engagé des négociations avec les autorités monégasques pour mettre en place un système de garanties comparable à celui existant pour les élus français travaillant en France et si de telles négociations pouvaient être envisagées.

Question 44028 — élus

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la limitation du nombre de participants à une formation pour bénéficier d'un financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE). En effet, les parcours de la formation des élus ont été réformés par l'ordonnance du 20 janvier 2021, créant un DIFE, comptabilisé en euros. Depuis, plusieurs textes sont venus préciser les conditions d'utilisation de ce droit, notamment les décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 prévoyant un plafond du nombre de participants pour bénéficier d'un financement. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 a limité officiellement ce nombre à 15 participants. Ce nombre tombe comme un couperet pour les organismes de formation qui sont pour la plupart les associations départementales de maires et d'élus. Cette restriction fragilise les organismes formateurs et donc par voie de conséquence pénalise les élus. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de places dans les formations d'élus ouvrant droit à un financement par le DIFE.

Question 44022 — dépendance

France · National Assembly · 1 August 2022

M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la maltraitance dans les Ehpad ainsi que la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie. La publication de l'ouvrage Les Fossoyeurs du journaliste indépendant Victor Castanet a mis au jour les dérives lucratives de certains Ehpad du secteur privé, avec des méthodes managériales contestables et une volonté manifeste de rogner sur les dépenses. Attention, bien sûr, aux généralisations hâtives et à « l'Ehpad bashing » : tous les Ehpad ne sont pas des mouroirs où les aînés seraient maltraités ; la majorité des aidants et des soignants de ces établissements font preuve d'un dévouement et d'un professionnalisme exemplaires qu'il convient de saluer. Au-delà de la situation de tel ou tel établissement particulier, c'est un choix collectif de société qui mérite d'être interrogé : celui d'un modèle de l'accompagnement du grand âge qui continue d'être fondé sur l'Ehpad, fonctionnant suivant une logique hospitalière, plutôt que sur le maintien à domicile des personnes âgées, option pourtant souhaitée par la majorité des Français et en filigrane sur la relégation de toutes les vulnérabilités, à commencer par le grand âge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour renforcer à court terme les modalités et les autorités de contrôle de tous les Ehpad (inspection du travail, assurance maladie, agences régionales de santé) et préparer à moyen terme l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une réforme du modèle de la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie, qui retienne enfin l'orientation domiciliaire et qui devra être résolument conduite dès le début du prochain quinquennat.

Question 44020 — défense

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la durée annuelle maximale d'engagement des réserves opérationnelles. Les réserves, qu'elles soient citoyennes ou opérationnelles, sont une chance pour le lien Armées-Nation. Au sens de l'article L. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est limitée à soixante jours par année civile et peut être prolongée sous certaines conditions de cent cinquante jours. Il ressort de ses nombreux échanges avec des personnels militaires et des réservistes opérationnels une volonté commune de bénéficier d'une plus grande latitude dans la fixation de la durée annuelle d'engagement de ces derniers, nombre d'entre eux souhaitant consacrer plus d'heures aux armées. Il lui demande alors quelle augmentation pérenne de cette durée d'activité annuelle peut être envisagée pour renforcer l'engagement des réservistes opérationnels qui en font la demande.

Question 43999 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle. Avec l'arrivée de la cinquième vague, le Gouvernement a fait le choix de durcir les mesures sanitaires en imposant le retour des jauges de capacité au mois de janvier 2022. En conséquence de cette décision, les annulations, les reports de concerts et de pièces de théâtre se succèdent en ce début d'année 2022. Si le Gouvernement a annoncé aux professionnels du spectacle vivant et du cinéma la réactivation de certaines aides, il faut faire le constat que tous les professionnels ne toucheront pas ces aides. En effet, le chômage partiel peut répondre au monde de l'audiovisuel, aux compagnies de théâtre et toutes entreprises ayant des employés réguliers. Mais pour les intermittents travaillant avec plusieurs entreprises, ou réalisant des missions ponctuelles, ils ne toucheront pas d'allocations. En effet, les difficultés du mois de décembre 2021, les annulations en janvier et sur les mois suivants posent des problèmes dans la réalisation des heures. De nombreux intermittents vont donc se retrouver avec des taux d'allocations ou des nombreux d'heures extrêmement bas. Si le Gouvernement a, depuis le début de la crise, apporté un soutien sans faille à la culture, en alliant dispositifs transversaux et dispositifs sectoriels et permis de sauvegarder le secteur culturel, profondément affectés, l'aide ne répond pas entièrement à la réalité du terrain, où les pertes sont beaucoup plus importantes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour intégrer tous les professionnels dans les aides et s'il compte adapter ses aides à une réalité plus proche du terrain.

Question 43993 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui permet d'être éligible aux aides PAC. Dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national, en septembre 2021, le ministre s'était prononcé en faveur d'une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l'âge de la retraite au dispositif d'aides PAC. Lors des dernières adaptations, l'âge de 67 ans a été retenu comme un point d'étape, non pas comme une date couperet. À 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra donc choisir entre pension de retraite et aides PAC. Mais ces dernières adaptations pour finaliser le plan stratégique national n'ont pas abordé la question des agriculteurs à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance et des agriculteurs à titre secondaire, retraités non agricoles, qui valorisent des terres familiales. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, qui perçoivent une retraite d'un faible montant, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces quelque 20 000 agriculteurs.

Question 43992 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de contrôle du médecin-chef du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. En effet, d'après l'article 33 de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile français et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l'accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il est désormais demandé au médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours, médecin de prévention, de tenir une fonction de médecin de contrôle. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique précise qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification du code de la santé publique ou de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est envisagée pour remédier à cette contradiction législative.

Groupe de travail suivi inflation

France · National Assembly · 28 July 2022